Séance du vendredi 16 mars 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 6^e session - 31^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Roberto Broggini, Jacques Jeannerat, Pierre Losio et Olivier Norer, députés.

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes. Un peu de patience, il y en a beaucoup ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Interpellation urgente écrite de M. Hugo Zbinden : Pourquoi ne profitons-nous pas davantage des subventions fédérales pour les économies d'énergie ? (IUE-1367)

Interpellation urgente écrite de M. Hugo Zbinden : A quand des procédures simplifiées pour les rénovations énergétiques ? (IUE-1368)

Interpellation urgente écrite de M. Mauro Poggia : Des chargés de mission sans mission ? (question 1) (IUE-1369)

Interpellation urgente écrite de M. Mauro Poggia : Des chargés de mission sans mission ? (question 2) (IUE-1370)

Interpellation urgente écrite de M. Stéphane Florey : Les clandestins logés par la Ville. Quelles suites le Conseil d'Etat entend-il donner à l'affaire (question 1) (IUE-1371)

Interpellation urgente écrite de M. Stéphane Florey : Les clandestins logés par la Ville. Quelles suites le Conseil d'Etat entend-il donner à l'affaire (question 2) (IUE-1372)

Interpellation urgente écrite de M. Stéphane Florey : Résidents illégaux "sans-papiers": à combien s'élèvent les pertes fiscales pour le canton ? (IUE-1373)

Interpellation urgente écrite de M. François Lefort : Le Conseil d'Etat sait-il qu'il participe à l'exploration du gaz et huile de schistes en Suisse et en France voisine ? (IUE-1374)

Interpellation urgente écrite de M. François Lefort : Le Conseil d'Etat, sachant qu'il est un acteur de la prospection de gaz et huiles de schistes en vue de leur exploitation en Suisse et en France, compte-t-il mettre fin rapidement à cette activité de prospection? (IUE-1375)

Interpellation urgente écrite de M. Gabriel Barrillier : Le quai de Cologny ... Quelle image de Genève ? (IUE-1376)

Interpellation urgente écrite de M. René Desbaillets : Circulation à la rue du Stand : rectifier le tir, et vite ! (IUE-1377)

Interpellation urgente écrite de M. René Desbaillets : Sortie du nucléaire, arrêt de Mühleberg dès 2013: où sont les mesures ambitieuses et concrètes pour éviter la pénurie? (IUE-1378)

Interpellation urgente écrite de M. Thierry Cerutti : A quand une décision du Conseil d'Etat concernant le déplacement des citernes de Vernier ! (IUE-1379)

Interpellation urgente écrite de M. Guy Mettan : Peut-on sauver les fouilles lacustres du Quai Gustave-Ador ? (IUE-1380)

Interpellation urgente écrite de M. Vincent Maitre : Situation de la police : que compte faire le Conseil d'Etat pour régler durablement les problèmes et éviter une nouvelle crise ? (IUE-1381)

Interpellation urgente écrite de M. François Gillet : Calendrier des votations en 2012 : comment éviter le risque que la volonté populaire soit bafouée ? (IUE-1382)

Interpellation urgente écrite de Mme Jacqueline Roiz : Gestion et exploitation du Stade de Genève, à quel prix ? (question 1) (IUE-1383)

Interpellation urgente écrite de Mme Jacqueline Roiz : Gestion et exploitation du Stade de Genève, à quel prix ? (question 2) (IUE-1384)

Interpellation urgente écrite de Mme Sylvia Nissim : Le Conseil d'Etat désire-t-il vraiment la construction de LUP (logements d'utilité publique) ? Si oui, pourquoi ne soutient-il pas les communes quand, comme à Chancy, une possibilité de construction apparaît ? (IUE-1385)

Interpellation urgente écrite de M. Edouard Cuendet : Le facteur remplacera-t-il bientôt le pharmacien : que compte faire le Gouvernement face à l'envoi des médicaments par colis postal, pratique qui n'apporte aucun avantage aux patients, mais comporte au contraire des risques non négligeables ? (IUE-1386)

Interpellation urgente écrite de Mme Prunella Carrard : Application de l'initiative "Pour des allocations familiales dignes de ce nom!" (IUE-1387)

IUE 1367 IUE 1368 IUE 1369 IUE 1370 IUE 1371 IUE 1372 IUE 1373 IUE 1374 IUE 1375 IUE 1376 IUE 1377 IUE 1378 IUE 1379 IUE 1380 IUE 1381 IUE 1382 IUE 1383 IUE 1384 IUE 1385 IUE 1386 IUE 1387

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante. (Remarque.) Madame la députée Lydia Schneider Hausser, je suis désolée: tout accaparé par la lecture de ces innombrables IUE, j'ai oublié de vous donner la parole.

Annonces et dépôts

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Quant à moi, je n'étais pas assez rapide sur le bouton. Je souhaitais simplement vous informer que le groupe socialiste... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...retire la proposition de résolution 683.

Proposition de résolution de Mmes et MM. Manuel Tornare, Mathilde Captyn, Lydia Schneider Hausser, François Lefort, Prunella Carrard, Marie Salima Moyard, Anne Emery-Torracinta, Olivier Norer, Loly Bolay, Morgane Odier-Gauthier, Roger Deneys, Brigitte Schneider-Bidaux, Irène Buche, Esther Hartmann, Roberto Broggini : Grèves aux HUG : pour un règlement rapide du conflit (R-683)

Le président. Merci, Madame la députée. C'est noté. Nous passons maintenant au traitement des urgences que nous n'avons pas traitées hier à 20h30.

Débat

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme promis - nous avons demandé le renvoi sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, et nous tiendrons parole - nous vous demandons simplement d'y renvoyer cette proposition de motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le renvoi sans discussion de cette proposition de motion à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2066 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 66 oui contre 1 non. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vous remercie de bien vouloir me donner un petit coup de main pour que tout se passe bien. Peut-être que certains pourraient parler un peu moins fort ou aller discuter entre eux dans les locaux annexes. Je vous remercie.

Débat

Mme Nathalie Fontanet (L), rapporteuse. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission judiciaire et de la police a examiné cette proposition de résolution au cours de sa séance du 8 mars 2012. Cette proposition de résolution dénonce l'augmentation des violences à l'encontre des policiers et visait à durcir les peines prévues à l'article 285 du code pénal, en prévoyant une peine privative de liberté de deux ans au minimum.

La commission a estimé que les problèmes dénoncés par cette proposition de résolution étaient réels et qu'elle reprenait notamment la pétition déposée devant l'Assemblée fédérale par la Fédération suisse des fonctionnaires de police, dont les chiffres sont alarmants. La commission a néanmoins souhaité amender totalement la proposition de résolution, estimant qu'une peine privative de liberté de deux ans au minimum n'était pas crédible, surtout lorsque l'on sait que la peine minimale prévue par le code pénal pour un viol n'est malheureusement qu'une peine privative de liberté d'un an.

Ainsi, l'amendement accepté en commission demande à l'Assemblée fédérale d'élaborer un acte allant dans le sens de la pétition déposée par la Fédération suisse des fonctionnaires de police et de réintroduire les courtes peines privatives de liberté dans le code pénal. Cela permettra, Mesdames et Messieurs, de punir alternativement d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté les auteurs de violence contre un fonctionnaire. Il est également prévu dans cette proposition de résolution d'augmenter la quotité des peines actuellement prévues par l'article 285 CP et que, pour les cas de récidive, seule une peine privative de liberté puisse être prononcée. Dernier élément, et non des moindres, il est prévu de faire en sorte que toute infraction commise à l'encontre d'un fonctionnaire, y compris les injures et les voies de fait non violentes, soit poursuivie d'office. Aujourd'hui, tel n'est pas le cas, et un fonctionnaire qui est l'objet d'un comportement inadéquat doit déposer plainte lui-même, ce qui n'est pas admissible. A cet égard, la commission a notamment relevé que certaines lois spéciales le prévoient déjà pour les fonctionnaires des CFF, des TPG et de la CGN.

La commission a examiné cet objet rapidement, car elle souhaitait que cette résolution puisse être adressée dans les meilleurs délais à l'Assemblée fédérale et être prise en considération dans le cadre du traitement de la pétition déposée par la Fédération suisse des fonctionnaires de police déjà à l'étude. La commission a également pris en compte le fait que le canton de Vaud avait déjà exercé son droit d'initiative cantonal sur ce sujet en adressant également une résolution à l'Assemblée fédérale. La commission a ainsi souhaité que le canton de Genève puisse faire de même. La commission s'est prononcée sur le fait qu'un traitement rapide de cet objet était tout à fait admissible, dès lors qu'il ne s'agissait en aucun cas d'adopter une loi, mais uniquement d'adresser une demande à l'Assemblée fédérale.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la commission est convaincue que l'augmentation de la violence à l'égard de nos autorités et de nos fonctionnaires, en particulier de nos policiers, mérite un traitement plus sévère. Pour ces motifs, je vous remercie de bien vouloir accepter cette résolution telle qu'elle est sortie des travaux de la commission.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, le problème soulevé par cette proposition de résolution de l'UDC est bien réel et mérite une réponse sérieuse et adéquate. Il est vrai que les violences contre les policiers et les fonctionnaires en général ont augmenté et qu'il faut s'en préoccuper. Toutefois, les solutions qui avaient été proposées par l'UDC étaient simplement disproportionnées, irréalistes et impraticables, avec une peine privative de liberté plancher de deux ans. Toutefois, l'amendement général proposé par le PLR jeudi dernier, même s'il est beaucoup plus sérieux, n'apporte pas les réponses nécessaires. En effet, il comporte plusieurs aberrations juridiques et résulte d'une mauvaise compréhension de l'économie générale du code pénal. Donc il ne changerait rien sur certains points du droit pénal actuel.

C'est la raison pour laquelle les socialistes ne soutiendront pas la proposition de résolution, même amendée. Je vous explique en quelques mots plus précisément pourquoi. En principe, la poursuite se fait d'office s'il n'est pas indiqué dans la disposition particulière, spécifique, qu'il faut une plainte pénale. En l'occurrence, l'article 285 ne prévoit pas qu'il faut une plainte, donc la poursuite se fait d'office. Quant aux courtes peines privatives de liberté, elles sont déjà possibles dans le cadre des articles 41 et 42. Il faudrait peut-être modifier l'article 41, dans une certaine mesure, mais ce n'est en aucun cas dans cette résolution qu'il faut proposer cela. Il faudrait faire une résolution ad hoc à l'intention des Chambres fédérales.

Par ailleurs, nous avons pris connaissance du texte qui avait été adressé par le Grand Conseil vaudois à l'Assemblée fédérale et auquel nous aurions pu nous rallier, parce qu'il avait le mérite d'exprimer une préoccupation, une demande, sans être trop précis. Il était rédigé ainsi: «[...] en invitant l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif dans le sens proposé par la pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP), visant notamment à sanctionner plus sévèrement la violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, en particulier lors de récidive.» Ce texte-là aurait pu être acceptable, parce que, effectivement, il était général et permettait à l'Assemblée fédérale de faire son travail de manière libre, puisque ce n'est que du ressort de l'Assemblée fédérale.

En conclusion, la proposition de résolution amendée apporte de mauvaises solutions à un problème réel, et nous la refuserons.

Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le lire dans l'excellent rapport de ma collègue, et ainsi qu'elle l'a rappelé à l'instant, cette proposition de résolution vient appuyer une pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police renvoyée en novembre 2009 au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales. Je ne sais pas si vous avez lu cette pétition, mais cela vaut la peine de le faire, parce que l'on y découvre le nombre de violations de l'article 285 dont il est question dans cette proposition de résolution et qui traite des violences ou menaces contre les fonctionnaires. Les chiffres se basent sur la statistique annuelle de l'Office fédéral de la police; ils sont éloquents et confirment la gravité de la situation. De 774 cas déplorés en 2000, on est passé à 2024 cas en 2008, soit 160% d'augmentation en huit ans; ils ont presque triplé. Rien qu'en 2008 il y a eu une augmentation de plus de 23%.

Cette violence, comme on vient de le dire, peut évidemment se manifester contre tous les fonctionnaires. Mais les données de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse confirment que, sur les 2024 cas de 2008, plus de 90% concernaient des fonctionnaires de police. Il n'est donc pas nécessaire d'aller tellement plus loin pour se persuader d'abord de la réalité du problème et surtout de son aggravation, ensuite de la pertinence de cette résolution, qui demande de durcir les peines, enfin de la nécessité de la renvoyer au plus vite à Berne afin qu'elle puisse être prise en compte dans les débats fédéraux à venir.

C'est un signe de fermeté que nous devons donner. Nous le devons à toutes celles et tous ceux qui nous protègent et qui protègent la collectivité en représentant l'Etat et qui ne sont eux-mêmes protégés que par la loi. La branche libérale du groupe PLR vous recommande vivement d'accepter cette résolution, de même que je vous y encourage.

M. Antoine Bertschy (UDC). J'aimerais tout d'abord commencer par remercier le président de la commission, qui a inscrit en urgence ce texte à l'ordre du jour. J'aimerais aussi remercier Mme le rapporteur, qui a pris son temps du week-end pour faire ce rapport. Je la remercie...

Comme chaque fois, les propos socialistes sont absolument incroyables ! «Certes, cela ne va pas; effectivement, il y a un problème. Mais surtout ne faisons rien !» Voilà le discours que nous servent les socialistes. Alors je me doute bien de ceci. On essaie en effet de protéger un peu plus la police, qui est en première ligne quand il s'agit de violence et d'agression; mais peut-être que, si on limitait cette résolution aux assistants sociaux, alors tout d'un coup, le parti socialiste la voterait. Non ! Ce sont les policiers qui sont en première ligne, effectivement, ce sont les policiers qu'il faut défendre. La majorité de la commission l'a bien compris.

Alors effectivement, notre proposition de résolution, au début, demandait deux ans d'incarcération. On nous a rappelé à juste titre qu'il n'y avait qu'un an pour les viols. Si ce n'était que de ma responsabilité, je mettrais volontiers pendant cinq ans un violeur au cachot. Nous n'avons pas soutenu l'amendement en commission, mais nous soutiendrons la résolution amendée telle qu'elle est sortie de la commission, parce que c'est une nécessité, parce qu'il y a le besoin de protéger nos fonctionnaires.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, l'insécurité galopante, nous la connaissons. Elle touche tout le monde; elle touche aussi les fonctionnaires et les fonctionnaires de police. C'est la raison pour laquelle nous avons fait bon accueil à cette proposition de résolution. D'abord, nous avons soutenu son renvoi à la commission judiciaire. Je remercie l'UDC - c'est toujours l'heure des remerciements - je vous remercie d'avoir amené cet outil. Je remercie surtout le rapporteur d'avoir amené les amendements qui ont rendu cette proposition plus facile à traiter, je pense, pour l'Assemblée fédérale. Par contre, je ne remercie pas la députée socialiste qui siège à la commission judiciaire. Certes, Madame la députée, vous amenez plein d'idées maintenant. Mais on a fait ce travail en commission. Pourquoi n'avez-vous pas sorti vos arguments en commission ? Ce n'est pas très grave, on n'est pas en train de traiter un projet de loi pour le canton de Genève, mais un outil que l'on va renvoyer à Berne pour qu'il s'en inspire.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, afin d'éviter que le criminel de rue qui a agressé un fonctionnaire ne se voie affublé d'une peine de six jours-amende à 10 F, soit 60 F, ce qui est complètement ridicule, oui, nous soutenons la réintroduction dans le code pénal des courtes peines privatives de liberté pour ce genre de cas. Donc je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le rapporteur.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, c'est aujourd'hui un réel problème pour la police en général dans l'ensemble du pays. La Fédération suisse des fonctionnaires de police est intervenue au mois de novembre pour une campagne intitulée ainsi: «Stop à la violence contre les policiers». Je pense que la proposition de résolution déposée par le groupe UDC est une réponse, en tout cas un signal, que ce groupe veut donner à Berne. Ce groupe a été soutenu, bien sûr, par l'ensemble des partis de droite et du Mouvement Citoyens Genevois.

Il faut savoir que, aujourd'hui, le problème est réel. Chaque année, environ 60 à 80 policiers genevois sont blessés suite à des actes de violence nécessitant souvent des arrêts de travail. Ce qui n'est pas rien; ce sont pratiquement les 10% de l'effectif de la gendarmerie genevoise. En dehors de ce chiffre, il y a encore bien sûr les inspecteurs de la police judiciaire et de la police internationale qui sont aussi blessés. Donc ce sont des chiffres éloquents, qui méritent en tout cas une réponse.

Intervenir par le biais de cette résolution va renforcer la demande de la Fédération suisse des fonctionnaires de police, même si, à Berne, on est en pleine consultation au sujet des actes de violence à l'encontre des fonctionnaires. Il est clair que ce ne sont pas seulement des policiers qui sont blessés dans ce pays; il y a aussi beaucoup de gens qui travaillent à des guichets d'autorité quelconque qui sont agressés journellement. Des chiffres ont été donnés. Simplement pour la Suisse, il faut savoir que 6 à 7 policiers par jours sont blessés par des actes de violence, en surplus du chiffre que je vous ai donné par rapport aux données genevoises.

Donc il faut réagir à ce problème. Cette résolution est un signal fort que le groupe UDC en tout cas, ainsi que la majorité de la commission judiciaire, a voulu donner. On compte sur le Conseil d'Etat pour faire le messager de cette résolution, qui sera renvoyée aux Chambres fédérales.

Concernant les socialistes, quand j'entends Mme Buche nous dire que c'est un problème qui repose plutôt sur les parlementaires fédéraux, alors je rigole encore de ce que les socialistes nous ont proposé hier, c'est-à-dire de s'occuper de problèmes de syndicalisme au Pakistan et en Indonésie par le biais d'une proposition de résolution. Alors si nos affaires genevoises sont effectivement un peu éloignées de la Berne fédérale, que peut-on penser de vos problèmes syndicaux au Pakistan et en Indonésie ?

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey, pour une minute et quarante-cinq secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. C'est fortement choqué que le groupe UDC prend note du discours socialiste. Tout à l'heure, sur les vélos, il encourageait les incivilités faites par les cyclistes. Maintenant, il encourage directement les violences à l'encontre des agents de police, en disant: «Oui, c'est un problème, mais ne faisons rien.» Ce discours est totalement scandaleux. C'est pour cela que nous vous encourageons, quoi qu'il arrive, à soutenir cette résolution en la renvoyant aux Chambres fédérales.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, c'est très clair, la loi doit protéger ceux qui nous protègent. Et cette loi doit être adaptée si elle ne correspond plus à la réalité. Alors nous soutenons clairement et avec la plus grande fermeté cette résolution. Les menaces et violences à l'égard des représentants de nos institutions sont absolument inacceptables, et nous sommes responsables si cela continue. Nous devons absolument mettre des limites claires, nettes, parce que ne plus respecter les institutions de sécurité, Mesdames et Messieurs, c'est ne plus respecter les citoyens; c'est extrêmement grave.

Il y a état d'urgence. Alors oui, c'est un signal clair que nous voulons donner. Certaines limites ne peuvent pas être dépassées, et nous devons sanctionner ceux qui les dépassent, très clairement, très fermement. Donc Mesdames et Messieurs, pour le parti démocrate-chrétien, c'est évident. Merci encore à Mme la rapporteure. Nous devons accepter cette résolution et la renvoyer à Berne.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Eric Leyvraz, pour une minute et dix secondes.

M. Eric Leyvraz (UDC). Ce sera très court, Monsieur le président, je vous remercie. Simplement, si j'ai demandé deux ans de peine dans cette proposition de résolution, ce n'est évidemment pas pour que les gens fassent deux ans de prison. Mais quand vous demandez deux ans de peine, il n'y a plus la possibilité d'avoir le sursis. Je pense que c'est une chose importante, parce que, même si vous n'êtes condamné qu'à quinze jours, quinze jours derrière les barreaux, privé de liberté, vous permettent de réfléchir tranquillement à la gravité de vos actes.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, j'aimerais bien sûr remercier la commission - ainsi que son rapporteur pour la qualité de son rapport - de la rapidité de la prise en compte de cette situation intolérable. Cette dernière consiste effectivement à voir, les bras croisés, des policiers - des fonctionnaires qui ne sont pas des fonctionnaires comme les autres, qui sont des fonctionnaires qui ont prêté serment de nous servir et de nous protéger - touchés dans leur intégrité physique, par un manque de respect, par un non-respect de ces valeurs fondamentales... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que nous sommes ici pour défendre.

Entre 2010 et 2011, plus de 116 actes de violence ont été perpétrés contre des fonctionnaires de police; c'est tout à fait intolérable. Donc le message qui est envoyé ce soir aux Chambres fédérales - je remercie encore une fois la commission d'avoir entendu mon vibrant appel - par cet amendement à cette résolution... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...est un message extrêmement fort, à l'instar de ce que le canton de Vaud a fait en 2011. Nous nous apprêtons maintenant à renvoyer aux Chambres fédérales, à travers cette initiative cantonale, un message extrêmement fort de soutien à nos forces de police.

La France, depuis longtemps, considère toute violence, tout délit perpétré contre des forces de police avec des circonstances aggravantes. Tout délit perpétré contre un fonctionnaire de police est un délit qui peut être considéré comme perpétré contre l'Etat. Il peut donc être considéré comme une infraction grave contre la sécurité et contre l'ordre public. Un tel acte, Mesdames et Messieurs, est tout à fait intolérable.

Je vous remercie donc d'avoir pris en considération ces faits, qui ne sont simplement plus acceptables. Notre société ne peut pas d'une voix demander à être plus protégée et de l'autre ne pas protéger ceux qui ont prêté serment de le faire pour nous.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat.

M. Antoine Bertschy. Vote nominal !

Le président. Est-il appuyé ? (Plusieurs députés lèvent la main.) Oui, largement. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en compte de cette proposition de résolution.

Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 680 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 65 oui contre 12 non et 4 abstentions.

Résolution 680 Appel nominal

Débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 42: la dernière urgence. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cette motion est une proposition de la commission d'aménagement du canton qui répond au point 34 de l'ordre du jour, à savoir la proposition de motion du groupe UDC sur les citernes de Vernier. La commission d'aménagement du canton a siégé longtemps sur le problème des citernes de Vernier. Elle était très préoccupée par ce problème; elle s'est rendu compte que la commune de Vernier en a assez d'avoir des citernes sur son territoire, a beaucoup de peine à prévoir l'aménagement de son territoire... (Brouhaha.) ...à cause de la présence de ces citernes et a essayé de voir s'il y avait des solutions au déménagement de ces citernes.

La commission d'aménagement du canton a entendu beaucoup de monde et s'est aperçue que l'on pouvait à ce sujet peut-être céder au découragement, en se rendant compte que les solutions n'existaient pas. Mais la commission d'aménagement s'est dit que l'on devrait quand même trouver une solution et étudier quelque chose qui puisse apporter une réponse aux gens qui demandent depuis des années que ces citernes soient mises ailleurs. En effet, même si, au début, elles étaient là parce qu'il n'y avait rien d'autre, maintenant, on ne peut plus les laisser définitivement au centre d'une ville qui est l'une des plus grandes de Suisse.

Quand on a étudié ce sujet, on a appris qu'une grande partie des capacités des citernes - 60% de la totalité - était due à la loi sur l'approvisionnement économique du pays, la LAP, et qu'il y avait peut-être une possibilité de discuter avec la Confédération pour voir si l'on peut mettre ces réserves ailleurs qu'en plein centre de l'agglomération genevoise. C'est une question importante. En effet, c'est une question fédérale, et l'on se demande si l'on peut réfléchir à mettre ces citernes et cet approvisionnement du pays dans d'autres lieux que dans un endroit habité, qui est près d'un centre urbain.

Donc nous proposons dans notre motion de demander au Conseil d'Etat de simplement voir si l'on peut mettre une partie - une partie, qui correspond à 60% du contenu de ces citernes - dans un autre lieu de Suisse. On s'est dit qu'il y avait peut-être une solution avec Cressier, un site qui est en train d'être repris ou vendu, ou qui devrait être arrêté. Peut-être que, sur ce site de Cressier, on pourrait mettre et développer des citernes qui correspondent à l'approvisionnement du pays.

Maintenant, il restera probablement des citernes à Vernier. Il faut discuter de ce que l'on en fait, tout en sachant qu'on peut les enterrer mais que l'on ne peut pas les mettre ailleurs sur le territoire genevois. Il y a aussi l'idée, éventuellement, en dépassant les 60% de capacité, de mettre la totalité de ces citernes ailleurs en Suisse. Ce n'est pas une demande de la part du canton de Genève consistant à dire que l'on se débarrasse de cela, qu'on le donne à d'autres. Mais il faut quand même réfléchir qu'il n'y a plus lieu, à l'heure actuelle, de laisser des citernes en plein centre d'une ville.

Mme Christina Meissner (UDC). Comme M. Bertrand Buchs l'a dit, cette proposition de motion, qui a été acceptée par la quasi-totalité de la commission d'aménagement du canton, fait suite à la proposition de motion du groupe UDC, en fait, qui demandait de débarrasser Vernier de ses citernes. En l'occurrence, c'est vrai, il n'est pas possible d'imaginer la disparition de la totalité des citernes de notre canton de Genève. Une étude récente l'a dit, il n'y a pas d'autres sites à Genève qui puissent les accueillir. Par contre, une autre étude - d'ailleurs plus ancienne, mais pas tant que cela puisqu'elle date d'octobre 2010 - a examiné la situation pour voir dans quelle mesure il pouvait y avoir une rationalisation des stockages. Or cette rationalisation des stocks est possible sur les sites existants. Je vous rappellerai ce que la commune de Vernier demande, et ce de manière unanime, c'est la possibilité de faire un aménagement beaucoup plus rationnel de son territoire et de le débarrasser des citernes qui sont sises à Blandonnet. Or cette étude, Urbaplan, dit que c'est possible et réalisable, à un coût qui pourrait même être compensé par les réalisations d'aménagement qui se feraient par l'urbanisation du site.

La proposition de motion que nous traitons maintenant demande de déplacer le contenu des réserves stratégiques; quant à la proposition de motion UDC, elle demandait de se débarrasser du contenant d'un site précis, celui de Blandonnet. Finalement, l'une et l'autre sont totalement compatibles; l'une est même la conséquence de l'autre. Aussi, je vous proposerai un amendement à cette proposition de motion 2043, que vous avez trouvé hier sur vos tables, consistant «à présenter un projet d'éloignement des seules citernes du site de Blandonnet et leur regroupement sur les autres sites existants», comme deuxième invite à cette proposition de motion, que bien évidemment nous accepterons. En cas d'acceptation de cette deuxième invite, la proposition de motion de l'UDC n'a plus de sens, puisque ce que nous demandons sera réalisé de manière rationnelle et consensuelle à travers une seule motion; c'est évident que nous la retirerons, car vous aurez entendu la commune de Vernier, ses habitants, et permis un aménagement rationnel du territoire de Vernier, ce dont je vous remercie infiniment.

Le président. Merci, Madame la députée. Vous êtes pile-poil dans le temps, si je puis m'exprimer ainsi ! La parole est maintenant à M. le député David Amsler.

M. David Amsler (L). Merci, Monsieur le président. Je crois que tout le monde est assez d'accord sur le constat que ces citernes, aujourd'hui, se retrouvent à peu près au centre-ville, en tout cas au centre de la ville de Vernier, et qu'une réflexion est nécessaire sur l'avenir et la restructuration de ce site des citernes.

Au niveau du déplacement, il y a quand même un problème majeur, puisque l'oléoduc qui vient de Marseille arrive exactement à cet emplacement de citernes; or on a appris récemment à la commission d'aménagement que les distances nécessaires par rapport à la présence d'un oléoduc se montent aujourd'hui à plus de 150 mètres. Donc rien que pour déplacer les citernes, il faudrait déplacer l'oléoduc et le faire passer sous les zones probablement construites, d'où une difficulté majeure de déplacer ce site. Ce dernier est aussi à proximité immédiate de l'aéroport, donc de nombreuses citernes alimentent l'aéroport, d'où une difficulté majeure de trouver un autre site pour implanter ces citernes. Enfin, dernier élément, très important, il y a les concessions, les droits de superficie et les conventions qui ont été signés avec les exploitants, qui sont aujourd'hui sur place et qui ont fait des investissements colossaux de sécurité pour sécuriser ce site, d'où une difficulté supplémentaire pour déplacer ces citernes.

Une solution a été évoquée par M. Buchs tout à l'heure, à savoir d'éventuellement les enterrer. Les exploitants n'ont pas exclu cette possibilité d'enterrer les citernes, ce qui permettrait également de diminuer le risque inhérent à la présence de ces citernes. Aujourd'hui, il n'y a pas un privé qui peut mettre une citerne à ciel ouvert; tout le monde doit les enterrer. Donc il y a effectivement une solution technique à trouver.

Alors l'invite de cette proposition de motion est intéressante; elle demander à la Confédération de revoir sa structuration de stockage stratégique d'hydrocarbures. Donc on ne peut que vous inviter à soutenir cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. François Haldemann (R). Cet objet est pratiquement une proposition de motion de commission, puisque nous nous sommes en fait rendu compte que la situation concernant ces citernes à Vernier posait clairement un problème. En réalité, plusieurs aspects sont soulevés à ce sujet. Il y a d'abord la sécurité, d'ailleurs au niveau de l'OPAM, qui est gérée par des normes helvétiques. Il y a un aspect qui concerne l'aménagement du territoire. Alors nous pouvons très clairement comprendre les interrogations et les inquiétudes de la commune de Vernier, qui souhaiterait notamment libérer le périmètre de SASMA, qui pourrait très objectivement être un très magnifique site, en fait un Blandonnet 2, dans ce périmètre. Objectivement, cela amène un troisième élément: la fiscalité. Vous connaissez l'état des finances de la commune de Vernier. Il est évident que, s'il y avait des services et des entreprises voire d'autres banques sur le site, comme HSBC qui s'y est installée, il y aurait des revenus fiscaux très importants pour cette commune. Donc nous pouvons abonder dans ce sens pour déplacer une partie des citernes.

Maintenant, cette proposition de motion demande plus particulièrement d'entreprendre de déplacer une partie des stocks obligatoires sur d'autres sites, éventuellement sur des sites d'autres cantons. Je sais que, pour certains, ce seront des voeux pieux. Mais, en ce qui nous concerne, c'est une voie que nous devons absolument essayer d'étudier, parce que ce serait une très bonne opportunité. Si cela n'était possible, je pense que l'amendement tel qu'il nous est proposé pour une deuxième invite, concernant notamment le périmètre SASMA, d'éloigner spécifiquement ces citernes, est aussi une proposition que nous pourrions accepter.

Je vous propose donc d'accepter en tout cas le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat et, le cas échéant, cette deuxième invite.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je ferai voter l'amendement à la fin de la discussion. La parole est maintenant à M. le député Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, le groupe MCG acceptera bien sûr le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Et nous soutiendrons naturellement les deux amendements proposés par notre excellente collègue Christina Meissner - lesquels sont plein de bon sens et extrêmement pragmatiques - puisque cela va exactement dans le sens que l'on veut.

Aujourd'hui, on sait utopique le déplacement de toutes les citernes se trouvant sur le territoire verniolan. Ce n'est d'ailleurs pas ce que l'on veut. Mais, en tous les cas, il est clairement possible, selon l'étude de 2010, de déplacer les citernes se trouvant sur le site dit de Blandonnet.

M. Amsler a parlé de coûts et de frais. Pour nous, le groupe MCG, il est plus important - et qu'importe le prix que cela coûtera pour déplacer ces citernes de ce site-là - de sauver des vies humaines. Je vous rappelle qu'un excellent ancien conseiller municipal et président du conseil municipal de Vernier a fait une grève de la faim. On salue son courage et sa détermination. Il a eu raison de se battre. Aujourd'hui, nous devons lui donner une réponse en acceptant le renvoi de cette motion et ces amendements.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cet objet fait suite à une proposition de motion UDC qui porte un juste constat. Les citernes sont maintenant proches des habitations. Elles représentent un risque connu, un risque faible et reconnu comme acceptable au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs, l'OPAM, dont la révision, en juin 2012, va porter une zone d'exclusion à 100 mètres, ce qui va notablement contrarier les plans d'aménagement à proximité des gazoducs, oléoducs et autres citernes.

Alors, Mesdames et Messieurs, nous non plus, nous n'aimons pas les citernes. Nous, les Verts, nous ne les aimons pas, les citernes. Mais, comme disait presque Brassens, mourir pour des citernes, d'accord, mais de mort lente ! C'est certes moins courageux mais un peu plus ambitieux, parce que nous connaissons la méthode pour supprimer les citernes. C'est d'abord de ne plus avoir besoin de citernes... (Remarque.) ...et c'est ambitieux. C'est une politique énergétique orientée vers l'autonomie énergétique et l'augmentation du potentiel de production d'énergie renouvelable, locale et pourvoyeuse d'emplois. C'est une politique ambitieuse de transports en commun et de mobilité douce. C'est l'assainissement énergétique des bâtiments existants. C'est la construction de bâtiments autonomes en énergie. Voilà la méthode pour vider les citernes. Elle est un peu plus compliquée, et elle sera certainement beaucoup plus rapide que celle qui envisage de déplacer des citernes.

Maintenant, quand à cette proposition de motion, elle est basée sur un chiffre qui est en fait faux... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...parce que les réserves obligatoires à Genève sont de quatre mois. Au sens fédéral, c'est quatre mois de consommation. Or la capacité des citernes genevoises ne suffit déjà pas à ces réserves obligatoires. Diminuer la consommation, c'est la recette; c'est ce qui permettra de diminuer les réserves obligatoires.

Alors pour l'instant, pour envisager une solution provisoire, transitoire, nous renvoyons cette motion au Conseil d'Etat, pour voir s'il peut augmenter un peu les stocks obligatoires de Genève que nous avons déjà ailleurs. Donc je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de la renvoyer au Conseil d'Etat. En ce qui concerne l'amendement - l'amendement, c'est la proposition de motion UDC - nous ne le soutiendrons pas.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la députée Anne Mahrer, il vous reste quarante secondes.

Mme Anne Mahrer (Ve). Alors cela va être très rapide, Monsieur le président. J'aimerais aussi rappeler les difficultés liées au financement pour déplacer ces citernes. M. Amsler l'a répété, il y a les personnes qui sont là en tant que propriétaires ou superficiaires. Enfin, nous pensons que la balle est réellement dans le camp du Conseil d'Etat pour négocier avec la Confédération le déplacement des réserves obligatoires, et pourquoi pas imposer une taxe sur le kérosène qui pourrait nous permettre de financer ce déplacement. Ce serait éventuellement une idée. Ou alors - pourquoi pas ? - on peut aussi renoncer à sa voiture, au mazout ou aux voyages en avion à bas prix.

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, la ville à la campagne, la ville en zone industrielle... C'est clair: je crois que nous sommes tous d'accord avec le fait que ces citernes au milieu d'habitations, au milieu d'une zone dense, ne sont plus possibles comme telles. La commission a travaillé sur des propositions, sur une motion que nous aurons à traiter très prochainement selon notre l'ordre du jour. Concernant, cette proposition de motion que nous traitons maintenant, je dirai ceci. C'est sûr que, idéalement, c'est comme l'autoroute que l'on ne veut pas dans notre jardin... Il s'agit de se demander s'il y a d'autres solutions; alors on peut rêver qu'il y en ait d'autres. Vous parliez de Cressier. C'est vrai que, de ce point de vue là, le Conseil d'Etat peut recevoir, nous pensons, cette motion pour étudier avec la Confédération s'il y a d'autres zones où une partie des stocks peut être déplacée.

Quant à l'amendement dont il est question, il est clair qu'il s'agit d'un des éléments de l'autre proposition de motion, inscrite à l'ordre du jour, dont nous parlerons tout à l'heure et à laquelle nous sommes opposés. Donc, nous nous abstiendrons sur l'amendement proposé. Par contre, nous renverrons cette motion au Conseil d'Etat.

M. Pierre Ronget (L). Beaucoup de choses ont été dites jusqu'à maintenant. Je suis très content de savoir que Mme Meissner est d'accord de retirer sa première proposition de motion, la M 1966... (Remarque.) ...motion de M. Ivanov, veuillez m'excuser. En effet, elle était excessive. La proposition de motion sortie des travaux de la commission d'aménagement du canton est réaliste. Elle enregistre le caractère urbain de la commune. Elle enregistre la présence de 125 citernes, qui, contrairement à ce que beaucoup croient, n'est pas une poule aux oeufs d'or pour la commune, puisque cela nous rapporte seulement 205 000 F par année. Elle enregistre aussi l'impossibilité de déplacer l'ensemble des citernes mais la nécessité de trouver peut-être une réorganisation de l'ensemble du périmètre pétrolier. Dans ce sens, depuis 2002, la commune et l'Etat ont réalisé des études qui portent sur cela, sur l'impulsion du conseiller administratif de l'époque.

Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Ronget. Je conclus, en disant que nous vous proposons de voter la motion 2043. J'ajouterai simplement ceci: nous nous réjouissons de savoir que M. Stéphane Valente, ancien conseiller municipal UDC de Vernier, a arrêté sa grève de la faim et qu'il a enfin compris qu'il fallait «primum vivere, deinde philosophari».

Le président. Merci, Monsieur le député, pour cette bonne nouvelle ! La parole est à M. le député Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco (PDC). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas ajouter beaucoup de choses à ce qu'a dit mon excellent collègue Bertrand Buchs tout à l'heure... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...si ce n'est relever l'excellente nouvelle que vient de nous donner M. Ronget, mon collègue de Vernier, quant à l'arrêt de l'action de M. Valente, à qui nous rendons hommage.

S'il y a d'énormes difficultés pour les communes à accepter des logements, vous imaginez ce qu'il peut en être pour accepter la création d'emplacements de citernes. Imaginez déplacer ces citernes ailleurs sur le territoire genevois, cela a été dit par mon collègue Buchs, est totalement illusoire. La perspective qui s'ouvre, précisément à l'issue de ces nombreuses auditions et à l'étude des rapports qui nous ont été présentés, en voyant le potentiel de 60% de stockage qui pourraient légitimement être stockés ailleurs, est une piste qu'il nous faut absolument suivre. Bien évidemment, il faut voter cette motion telle qu'elle sort des travaux de la commission.

Je voudrais encore ajouter que, s'agissant de l'amendement proposé par Mme Meissner, nous allons également le soutenir, parce que le regroupement sur le site, et notamment sur les sites qui pourraient être libérés suite à une solution que l'on pourrait trouver par rapport au volume que je viens d'évoquer, est une solution tout à fait réaliste. On utiliserait évidemment de manière bien plus optimale les sites en densifiant également, en quelque sorte, l'utilisation de ces secteurs pour y mettre des citernes, pour regrouper les citernes. Par ailleurs, présenter un projet d'éloignement est quelque chose qui peut effectivement montrer la difficulté qu'il y a à poursuivre un tel but sur le canton de Genève, à moins d'arriver à trouver des solutions peut-être dans le secteur de l'aéroport. C'est donc un amendement que l'on peut parfaitement soutenir.

Dernière chose, je dirai qu'une action auprès de la Confédération pourrait tout à fait être accueillie avec une certaine bienveillance par la Confédération, elle qui vise à une utilisation rationnelle du sol, notamment en densifiant les zones urbaines, précisément ce que demandent les projets d'agglomération à l'échelle du pays entier. C'est un argument que l'on pourrait faire valoir, c'est-à-dire aller dans le sens de l'aménagement du territoire préconisé par la Confédération en utilisant des zones déjà urbanisées à des fins de logements et d'activités, et non pas à des fins de stockage d'hydrocarbures.

Le président. Merci, Monsieur le député. Avant de passer la parole à Mme la conseillère d'Etat, j'ai l'immense plaisir de saluer à la tribune notre ancien collègue Jean-Michel Gros, ancien député et ancien conseiller national. (Applaudissements.) Cela étant fait, je vous passe la parole, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Monsieur le président, le Conseil d'Etat voit avec bienveillance ces différentes propositions de motions. Effectivement, il y a un souci et une inquiétude à Vernier. Je tiens d'abord à rassurer la population, puisque, chaque année, ces études sont faites pour limiter la dangerosité et étudier la possibilité d'avoir un confinement. Toutes ces mesures sont prises pour limiter le danger immédiat. Mais il reste effectivement un danger résiduel qui est important.

Ensuite, il est nécessaire - je crois que nous sommes ici tous d'accord - d'avoir différentes étapes. Premièrement, c'est vrai, nous saluons la fin de l'action de M. Valente, qui était juste mais simplement dans un univers temporel bien trop bref pour prendre des mesures qui doivent se dérouler à long terme. La première étape est de sécuriser, ce qui a déjà été fait. La deuxième étape est de regrouper; et je pense que le site de Blandonnet doit être débarrassé de ses citernes en vue d'un regroupement dans les autres périmètres. Ce que les députés verts proposent sera fait dans une étape ultérieure. Cependant nous parlons d'un produit qui est par définition non durable. Donc cela va finir par s'arrêter et, finalement, il n'y aura plus de citerne ou en tout cas plus d'utilité à ces citernes. Mais je ne pense pas que ce soit demain ni l'année prochaine. Donc, en attendant, il faut limiter les dégâts et l'emprise, et avoir un aménagement du territoire beaucoup plus sensé à cet endroit pour le bien de tous, et notamment de la population de Vernier.

Je vous invite donc à nous renvoyer cette motion et à accepter l'amendement. Nous vous promettons de présenter un rapport cohérent, à plusieurs voix, comme vous pouvez le constater, puisque cela concerne tant l'environnement que l'aménagement du territoire, ainsi parfois que l'aéroport, puisque cela sert principalement à son approvisionnement.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais d'abord vous soumettre l'amendement présenté par Mme la députée Christina Meissner, qui propose une deuxième invite, que je lis: «à présenter un projet d'éloignement des seules citernes du site de Blandonnet et leur regroupement sur les autres sites existants.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 3 non et 19 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2043 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 82 oui et 1 abstention.

Motion 2043

Débat

Le président. Nous sommes au point 30 de l'ordre du jour. La parole est à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (R). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le groupe libéral et le groupe radical demandent le renvoi de ces deux objets à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je souhaitais formuler la même demande.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Les socialistes sont aussi en faveur d'un renvoi à la commission de contrôle de gestion. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est vrai que la réponse du Conseil d'Etat est assez paradoxale compte tenu de l'actualité. Alors il est certainement utile de renvoyer ce dossier, qui est manifestement assez genevois dans sa réapparition permanente, pour que nous puissions reparler de la Fondation du Stade de Genève - ainsi que du Servette - et de son utilisation.

M. Patrick Lussi (UDC). Je serai très bref. Le groupe UDC demande également le renvoi de ces deux objets à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets le renvoi de ces deux objets à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1607 et 1771 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 31 de l'ordre du jour. La parole est à Mme la députée Irène Buche.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion socialiste date de septembre 2007. Elle demandait la réalisation rapide de 1000 LUP. Cette motion était particulièrement modeste en termes quantitatifs au regard de la gravité de la pénurie de logements à Genève. Pourtant, même cet objectif très modeste n'a pas été atteint en quatre ans, puisque seuls quelque 750 LUP ont été construits à Genève entre 2008 et 2011. Cette motion avait été renvoyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat le 14 novembre 2008. Depuis lors, rien. Pourquoi a-t-il fallu atteindre plus de trois ans pour obtenir une réponse du Conseil d'Etat ? Cette lenteur est très symptomatique. Comme on le sait, la construction de logements a pris un retard énorme, qui s'est encore aggravé; c'est démontré par les statistiques que vous connaissez, qui ont été publiées pour 2011: le nombre de logements construits à Genève n'a jamais été aussi bas qu'en 2011. Sur les 1018 logements construits en 2011, 216 étaient des villas et 250 des appartements à vendre en PPE. Seuls 208 LUP ont été construits en 2011.

La situation reste donc plus que préoccupante, même si le chef du DCTI nous a toujours promis des miracles, qui s'avèrent être des mirages. Et comme on le sait, les nombreuses oppositions des communes et des riverains ont pour effet trop fréquent de réduire comme peau de chagrin le nombre de logements qui sont finalement construits, par exemple aux Communaux d'Ambilly. On peut craindre que la même chose n'arrive dans le secteur de la Pallanterie, dont il était question aujourd'hui dans la «Tribune de Genève». En attendant, les projets de construction de bureaux se poursuivent, accentuant continuellement le grave déséquilibre entre la création d'emplois et celle de logements à Genève. En effet, le DCTI n'applique pas le principe essentiel «un nouveau logement pour tout nouvel emploi», alors qu'il l'a pourtant admis officiellement dans sa réponse à la motion socialiste 1941. Dans ces conditions, évidemment, la crise du logement ne peut que s'aggraver à Genève, et c'est une catastrophe.

Nous demandons donc au Conseil d'Etat de mettre immédiatement en oeuvre une politique beaucoup plus active en matière d'acquisition de terrains et de construction de logements d'utilité publique correspondant vraiment aux besoins prépondérants de la population. (Quelques applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, Mme Buche, qui vient de s'exprimer, sait pourquoi malheureusement à Genève on construit si peu de logements. Elle le sait, parce qu'il y a des oppositions diverses et variées; elle le sait, parce que l'ASLOCA lance des recours à tort et à travers. Elle lance des recours notamment contre SOVALP et la construction de 550 logements; ainsi 150 logements d'utilité publique ont été bloqués pendant des mois à SOVALP. Et la réponse du Tribunal administratif est un peu cinglante envers l'ASLOCA; il considère que cette association n'a aucun intérêt à faire recours, parce que cela va à l'encontre des intérêts de ses membres.

Mais ce n'est pas tout, Mesdames et Messieurs ! Lisons la FAO ! L'ASLOCA pratique la politique de la terre brûlée. Ce sont des centaines de logements qui sont bloqués - des surélévations - de manière dogmatique, mais pas seulement. Pas seulement, parce que les surélévations sont une chose. Il y a là une liste de milliers de logements; entre l'ASLOCA et la Ville, ce sont 1800 logements qui sont bloqués aujourd'hui suite à des recours. Je tiens la liste ici à disposition. Il y a effectivement ces recours qui sont déposés, et c'est bien le fait d'une association dite de défense des locataires, dont la représentante a parlé tout à l'heure sur les bancs socialistes.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, on va si lentement à Genève. Voilà les imbécillités auxquelles nous sommes confrontés. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco (PDC). Je n'avais pas forcément l'intention d'intervenir sur ce point, mais c'est l'occasion de préciser un certain nombre de choses, peut-être aussi de prononcer quelques encouragements. Alors effectivement, le délai qui s'est écoulé depuis le renvoi de cette motion est très significatif. On voit que les résultats ne sont pas à la hauteur, en matière de production non seulement de LUP, mais aussi de logements tout court, pour toutes les catégories de la population, et en particulier pour la population qui n'aurait pas accès à cette catégorie de logements.

Nous allons prendre acte de ce rapport, bien entendu, puisque, techniquement, il répond aux invites qui étaient dans la motion. Concernant SOVALP, on espère que ces recours vont évidemment être levés; je les regrette vivement. Il y aura des LUP; il y en aura aussi à la Chapelle. S'agissant des Communaux d'Ambilly, on le sait, cela avance, mais très gentiment. Le recensement des terrains favorables, on l'a fait et refait au sein de la commission d'aménagement du canton. On sait exactement où l'on peut construire des logements à Genève. Malgré cela, rien n'avance à une vitesse satisfaisante. C'est vraiment lamentable.

Mais il y des tas de raisons, largement partagées. Et là, je renvoie dos à dos les recourants de tout poil, qu'ils soient d'un bord ou de l'autre: il faut vraiment que l'on arrête maintenant avec cette situation conflictuelle. C'est inadmissible. Je crois que nos concitoyens attendent de nous autre chose que des guerres de tranchées. De plus, les procédures sont d'une durée hallucinante. Il faut vraiment que le Conseil d'Etat s'attelle à nous proposer des simplifications en la matière.

En ce qui nous concerne, le parti démocrate-chrétien, nous sommes d'avis qu'il faut redoubler d'effort. Je le répète, il nous faut un parallélisme des efforts. Il nous faut à la fois densifier les zones en ville, les zones qui comportent déjà des constructions, et - dans le cadre du plan directeur 2030, qu'il nous faut absolument adopter rapidement - envisager des déclassements mesurés de la zone agricole.

J'encourage M. Longchamp, qui a le courage, justement, de prendre ce dossier maintenant à bras-le-corps, à vraiment aller de l'avant. On l'a vu, au niveau du plan directeur cantonal, il y a des réticences au niveau des communes. Il faut aller les encourager, les rassurer, notamment en matière du financement des infrastructures et des conséquences financières à développer du logement. Il faut, Mesdames et Messieurs, que cela cesse et qu'une commune - qui aujourd'hui s'appauvrit en construisant des logements - soit récompensée pour les efforts qu'on lui demande de faire.

Voilà ce que je voulais déclarer au sujet de ce rapport, dont nous allons évidemment prendre acte, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Mme Nathalie Schneuwly (R). Mesdames et Messieurs les députés, Mme Buche nous a parlé de cette motion en disant qu'il fallait que 1000 logements d'utilité publique soient construits rapidement. La réponse est dans ce rapport. Le DCTI a initié beaucoup de démarches. Les projets sont là - SOVALP: 150; la Chapelle-Les Sciers: 325; les Communaux d'Ambilly; le projet de plan directeur. Il faut maintenant transformer ce papier en pierre. Pour cela, il faut absolument que les recours cessent, que les tribunaux tranchent et que les consultations avancent. En conclusion, le groupe radical prendra acte de ce rapport.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la députée Irène Buche, à qui il reste quarante-cinq secondes.

Mme Irène Buche (S). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste rappeler que les oppositions principales aux projets de construction proviennent en général des communes, de certaines communes, et des riverains.

Pour revenir au projet SOVALP, le motif du recours était uniquement l'insuffisance en logements, rien d'autre. De plus, a été refusée expressément par le chef du DCTI une compensation sur d'autres terrains, d'autres secteurs, tels que le PAV. De toute manière, de tels recours ne pouvaient pas engendrer le moindre retard, puisque ces logements ne seront construits qu'après la gare du CEVA, et donc après les bureaux. Par conséquent, cela reporte l'affaire en 2015 ou 2016, au mieux.

Mme Sylvia Nissim (Ve). Je voulais juste revenir un instant sur les «imbécillités des recourants de tout bord», qui ont parfois bon dos, quand même, parce qu'ils ne sont pas les seuls coupables. J'ai déposé tout à l'heure une IUE sur la situation à Chancy, où c'est le département qui a donné une priorité aux promoteurs sur la commune de Chancy, alors que cette dernière voulait construire deux fois plus de LUP que les promoteurs. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le membre du Bureau Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à ma préopinante que, quand on parle de recours, j'aimerais quand même rappeler le recours relatif aux Cherpines qui avait été fait par les Verts. Effectivement, cela n'améliore pas le logement dans le canton de Genève. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Maintenant, le Mouvement Citoyens Genevois va tenter, une fois encore, de mettre beaucoup d'espoir dans certains membres de ce gouvernement, puisque M. le conseiller d'Etat François Longchamp assure cette transition, en tout cas le temps qu'on connaisse le futur locataire, le septième locataire au Conseil d'Etat. Nous ne pouvons que l'y aider et lui apporter le soutien de nous autres 17 députés. Peut-être qu'il serait temps pour le gouvernement et le conseiller d'Etat François Longchamp de se pencher sur une problématique qui touche bon nombre de communes à Genève. C'est que, quand un PLQ et une autorisation de construire arrivent en force, le projet a été initié à peu près quinze ans auparavant, dix ans dans les meilleurs cas; et, évidemment, les situations ont tellement changé que ces PLQ ne sont plus adaptés au goût du jour. Or si les propriétaires ou les promoteurs veulent remettre quelque chose sur l'ouvrage, il faut recommencer un processus qui reprendrait dix ou quinze ans.

Or je me souviens, Monsieur le conseiller d'Etat Longchamp, que, lors de votre campagne électorale, en 2005 si je ne m'abuse, vous aviez eu un argumentaire extrêmement provocateur et ô combien juste concernant le nombre d'autorisations qu'il fallait demander pour établir une construction à Genève. Vous aviez impressionné votre auditoire, et bien vous en a pris, puisque la population vous a porté à la fonction que vous occupez. Mais vous n'avez malheureusement pas eu les constructions; vous avez eu le social. Alors maintenant que vous avez les constructions, Monsieur le conseiller d'Etat, faites en sorte que nous autres, pauvres citoyens du canton de Genève, puissions avoir des logements de qualité à des prix abordables, et non pas, comme on le voit beaucoup trop souvent maintenant, des logements de quatre ou cinq pièces à 3000 F ou 3500 F. En effet, il faut le dire ici - ce n'est pas un tabou et, s'il y en a un, il faut le briser - les multinationales tant chéries par l'économie genevoise ont faussé le marché de l'immobilier, puisque, aujourd'hui, un propriétaire préfère louer à une multinationale à deux ou trois fois le prix du loyer plutôt qu'à un résident genevois qui pourrait être amené à perdre son emploi au profit d'un frontalier et qui ne pourrait plus être à même de payer son loyer. (Commentaires.) Eh oui, mais c'est la réalité, Mesdames et Messieurs !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure. Donc nous vous apporterons évidemment tout le soutien que nous pouvons vous apporter dans cette transition un peu douloureuse, et le MCG prendra acte de ce rapport.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC prendra également acte de la réponse du Conseil d'Etat. Elle nous satisfait entièrement. Je relèverai encore une chose: SOVALP a été voté par le Grand Conseil, la Chapelle-Les Sciers aussi, les Communaux d'Ambilly également. Effectivement, il faut des logements pour tout le monde, également pour les couches de la population les plus défavorisées. Mais je relève surtout que, à force de recourir et de ne vouloir que des LUP, le parti socialiste arrive à bloquer la totalité des logements. Et finalement, on n'a rien du tout. On arrive à zéro, et c'est dommage.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roger Deneys, qui vient de s'inscrire.

M. Roger Deneys (S). J'aimerais simplement vous faire remarquer que SOVALP représente 4000 emplois et 400 logements. Alors évidemment, si on commence à faire des projets comme ceux-ci en priorité, le problème du logement à Genève ne risque pas de se résoudre rapidement. Il y a bien une question d'équilibre; il y a une question de priorité. Or ici, on parle des LUP, des logements pour des personnes à revenu modeste. C'est donc bien entendu une priorité essentielle à Genève aujourd'hui, parce que la réalité est que les seuls à être satisfaits - ils l'ont exprimé dans une conférence de presse il y a peu de temps - sont les milieux immobiliers qui sont venus soutenir M. Mark Muller...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Roger Deneys. On voit le résultat; ce n'est pas sérieux !

Le président. Vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Roger Deneys. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement vous inviter à un peu plus d'attention à la poutre qui est dans certaines parties de votre corps avant de voter... (Le micro de l'orateur est coupé. Commentaires.)

Le président. Bien, bien ! La parole est à M. le conseiller d'Etat François Longchamp... (Brouhaha.) ...chargé ad interim du DCTI. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (L'orateur a la voix enrouée.) ...je vais - d'une voix caverneuse, là où les êtres humains ont commencé à trouver un foyer - vous dire deux choses au nom du Conseil d'Etat. La première est que le Conseil d'Etat, sous l'instigation du mon prédécesseur, a signé avec des partenaires, qui sont des partenaires reconnus dans le domaine de la construction, un accord sur le logement. Cet accord sur le logement prévoit des objectifs et des ambitions qui portent la signature du Conseil d'Etat. Or le Conseil d'Etat n'entend pas renier sa signature; il entend redire ici que cet accord sur le logement doit trouver son expression, même si, ici ou là, il y a un certain nombre de difficultés et que l'on peut se renvoyer à la figure les causes de retards ou la complexité de certaines procédures.

Le deuxième élément a trait au plan directeur. Vous devrez, prochainement, vous prononcer, par voie de résolution, sur le plan directeur dans sa nouvelle version. J'entends dire ici au nom du Conseil d'Etat que nous avons fait à son propos le constat suivant. Il n'est politiquement pas envisageable que le Conseil d'Etat puisse décemment imaginer vous présenter un plan directeur muni de l'approbation de quatre communes sur quarante-cinq, avec des réserves ou des oppositions des quarante et une autres communes. C'est un point sur lequel, fondamentalement - même si les raisons des oppositions ne sont pas toujours les mêmes, qu'il y a des réserves dans certains cas, des oppositions frontales dans d'autres - le Conseil d'Etat a un devoir d'explication par rapport au plan directeur, de réexplication et de réexamen.

Contrairement au projet d'agglomération, pour lequel le délai du 30 juin est un délai important, le plan directeur pourrait souffrir d'un retard de quelques semaines, retard que nous entendons utiliser pour retourner vers les communes, rediscuter avec elles et examiner la nature de leurs oppositions, afin de voir desquelles on peut tenir compte et lesquelles sont, dans d'autres cas, des oppositions frontales, avec lesquelles nous ne pourrons rien. Mais, cela étant, nous entendons vous présenter un projet de plan directeur, par voie de résolution, qu'évidemment plus de quatre communes sur quarante-cinq approuvent sans réserves.

J'ai convenu, la semaine dernière déjà, avec la présidente de l'Association des communes genevoises, d'être reçu par l'ensemble de l'assemblée générale de l'Association des communes. La date a déjà été fixée au 25 avril. C'est ce message d'ouverture que je prêterai et que je tiendrai à l'intention des communes, en utilisant les quelques semaines et mois de mon interim pour jeter les bases qui permettront au Conseil d'Etat non pas de changer fondamentalement les objectifs du plan directeur, mais de pouvoir l'adapter sur certains points et vous le présenter dans des conditions qui soient politiquement acceptables pour celles et ceux qui entendent faire un effort en matière de construction de logements - que ce soient des LUP ou d'autres logements - dont notre population a aujourd'hui cruellement besoin. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Au nom de cette assemblée, je vous souhaite un prompt rétablissement. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur cet objet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1782.

Débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 32 de notre ordre du jour. A la table des rapporteurs, ce sont M. Christophe Aumeunier et... Mme Sylvia Nissim, qui remplace M. Roberto Broggini. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est une situation un peu particulière qui m'amène à la table des rapporteurs, puisque j'étais moi-même le président de la commission lorsque nous traitions cet objet et que le rapporteur nommé a démissionné de notre Grand Conseil sans déposer son rapport. C'est la raison qui explique le retard du dépôt de ce rapport.

Cette motion faisait état de 27 propositions qui ont été émises par le département pour construire des logements d'utilité publique à meilleur marché. Au fond, il y a eu un hiatus, parce que les Fondations immobilières de droit public, qui ont reçu ce courrier du département, ont pensé que c'étaient des instructions. Mais il s'agit bien de 27 propositions qui ont été faites pour construire à meilleur marché. Vous en trouvez effectivement trace, à la page 10 du rapport, dans la lettre adressée par le magistrat en charge en date 24 avril 2009 aux Fondations et qui précise bien que ce sont des propositions et des suggestions.

En cela, le département a totalement mené la mission qui est la sienne. En effet, si on lit la constitution genevoise, on voit à l'article 10B, alinéa 3, lettre e), que l'Etat encourage «à la recherche de solutions économiques de construction». C'est donc une mission fondamentale de l'Etat de veiller aux deniers publics, de rationaliser l'effort qu'il entend faire pour les locataires qui en ont le plus besoin et, au fond, d'étudier le fait de savoir s'il faut ou non excaver des parkings, s'il faut des balcons face sud et des balcons face nord, ou s'il est possible ou non d'avoir des plafonds plus bas.

A ma connaissance, aujourd'hui, la situation est satisfaisante, je crois, puisque les Fondations qui sont amenées à construire mènent pour chacun des dossiers une analyse afin de construire dans les meilleurs ratios économiques, sans porter préjudice - j'insiste là-dessus - à l'habitabilité de ces logements.

Mme Sylvia Nissim (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Même si je n'ai pas participé aux débats de la commission, n'étant alors pas encore députée, il me semble que cette proposition de motion est malheureusement toujours d'actualité après trois ans. En effet, la directive qui a provoqué la rédaction de cette proposition de motion 1855 et que vous pouvez trouver en annexe du rapport est toujours en vigueur; et parmi ces 28 points - 28 en fait, pas 27 - nombreux sont inacceptables pour les Verts, tels que la diminution de la surface des appartements. Si l'on se base sur les minimaux, on peut avoir des quatre pièces à 48 m2 sans compter les sanitaires ! C'est quand même assez scandaleux. Mais il y a aussi la suppression des balcons ou des fournitures internes. D'autres points ne sont pas gênant à nos yeux, comme la simplification des procédures d'adoption des PLQ ou de demande d'autorisation de construire. Mais la diminution des standards de base des LUP est une tendance dangereuse à nos yeux. Quand on sait que la qualité de l'habitation influe directement sur le bien-être des locataires, et donc indirectement sur la paix sociale, il nous semble que c'est risqué.

L'argent public doit selon nous servir en priorité au financement des logements des classes les plus défavorisées. Or ces économies ne portent que sur les HBM et pas sur les HM, dont les subventions ne seraient pas touchées. On nous dit que ces mesures n'étaient que des propositions. Elles sont pourtant là, claires et par écrit. Leur utilisation est-elle laissée à l'appréciation du département ou des Fondations ? Il nous semble que c'est flou.

Donc nous demandons le renvoi en commission pour obtenir des réponses claires quant à l'utilisation de ces directives. En cas de refus, on demandera le renvoi au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais vous donner la parole, maintenant, sur la demande de renvoi en commission. Quel est... (Remarque.) Soyez claire. (Commentaires.) Là, on est au stade du rapport, comme pour un projet de loi. Donc il faut maintenant se déterminer sur la demande de renvoi... (Commentaires.) Madame le rapporteur de minorité, que demandez-vous clairement ?

Mme Sylvia Nissim (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Je dis, Monsieur le président, que, lors du traitement d'une proposition de motion, quand une demande de renvoi est formulée, c'est seulement à la fin du débat qu'elle est traitée.

Le président. On est au stade du rapport. Il y a déjà eu un débat en commission, donc la détermination porte maintenant sur votre demande de renvoi à la commission du logement...

Mme Sylvia Nissim. Alors je vous confirme que je demande le renvoi à la commission du logement.

Le président. Alors je vous remercie. Donc on s'exprime sur le renvoi à la commission du logement. La parole est maintenant à M. le rapporteur de majorité, puis au Conseil d'Etat.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Pour nous, il n'est pas nécessaire de renvoyer cet objet en commission, puisque, comme je l'ai précisé, il ne s'agit pas de directives; il s'agit de suggestions. Or ces suggestions sont tout à fait conformes à la mission de l'Etat, qui est de construire le moins cher possible avec les meilleures qualités d'habitabilité possible pour avoir le plus de logements d'utilité publique possible. Donc il s'agit de ne pas renvoyer ce rapport en commission, et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à ne pas le faire.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc le renvoi de cette proposition de motion à la commission du logement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1855 à la commission du logement est rejeté par 55 non contre 25 oui.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes saluent cette proposition de motion, qui permet d'avoir un débat politique sur la qualité des logements sociaux. Mais je vois également un autre intérêt dans cette proposition de motion: mettre en lumière l'asymétrie qui a été à la base de la plupart des décisions du DCTI durant les deux dernières années. Ce département a laissé construire des logements de plusieurs centaines de mètres carrés - je dis bien de plusieurs centaines de mètres carrés - en zone de développement, alors qu'il promeut ici le clapier par le biais des directives qui nous occupent ce soir, qui sont devenues des «sources d'inspiration» avant de devenir une véritable dérogation prévue dans le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Je pense qu'un exemple doit être fourni. Un immeuble a été construit à Malagnou dans lequel le département avait autorisé un appartement de 478 m2, en zone de développement. C'était un promoteur de la place bien connu, notamment de M. le rapporteur de majorité. Alors qu'au même moment le département prône des logements bas de gamme pour les futurs LUP. Je fais une petite parenthèse pour le rapporteur de majorité. L'ASLOCA avait fait recours contre cette autorisation de construire; ce recours a permis une négociation qui a abouti à la réalisation de trois logements au lieu d'un. Cela, naturellement, M. le rapporteur s'est gardé de le dire tout à l'heure.

Mesdames et Messieurs les députés, il y a un réel intérêt à réduire les loyers des logements subventionnés, mais les mesures prévues par le département visent mal. Il faut agir, certes, mais il faut agir sur les prix de revient des logements au lieu de prôner des logements bas de gamme. Il faut rappeler ici que M. Muller avait accepté de tripler les prix admis pour les terrains déclassés en zone de développement et qu'il entend maintenant, notamment par le biais de ces mesures, faire payer aux locataires des logements subventionnés les faveurs qu'il a faites aux propriétaires fonciers.

Mme Nissim l'a indiqué, avec les mesures condamnées par cette motion, il y aurait la possibilité de construire pour des familles de quatre personnes des logements de moins de 50 m2 - cela pour réaliser des économies de bouts de chandelle, puisque le département avait fait ses calculs et constaté que l'on obtenait une économie de 20 F par pièce et par année. Par année, je précise bien !

Donc du coup, ces mesures relèvent de la pure idéologie exprimée dans les déclarations qu'avait faites M. Muller, en 2007, lorsqu'il avait effectivement préconisé ces mesures. C'était, selon lui, une question de logique que les personnes qui ont des revenus faibles soient logés moins bien que des personnes qui ont des revenus plus importants.

Alors cette proposition de motion, Mesdames et Messieurs les députés, garde toute son actualité. Je regrette donc vivement que vous n'ayez pas accepté de la renvoyer à la commission du logement pour étudier les deux volte-face de M. Muller. Ce document de travail n'en était pas un, initialement. Il avait été transmis par le DCTI aux Fondations comme directives. Puis, il y a eu des réactions assez vives des milieux de défense des locataires, d'où le courrier que M. Aumeunier a joint à son rapport de majorité. Enfin, en septembre 2011, le Conseil d'Etat a proposé et accepté de modifier l'article 2 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires pour insérer une dérogation destinée à appliquer ces mesures, qui sont ainsi repassées de source d'inspiration à des directives. Donc il est important, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette motion. (Quelques applaudissements.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, si l'on aurait pu entrer dans la discussion il y a quelques années au sujet de cette proposition de motion, je pense qu'elle est un peu obsolète aujourd'hui. Effectivement, actuellement, les Fondations tendent franchement à faire des logements de qualité. J'en veux pour preuve les logements que nous avons faits à la Tambourine et ceux que nous venons de construire au bout de la rue de Liotard, le long de la route de Meyrin, où de magnifiques appartements HBM - ou LUP, maintenant - sont mis à disposition de la population.

Si des directives ont effectivement été données, en leur temps, pour faire des économies de près de 20% sur la construction des logements, ce n'était pas sur la taille, Monsieur Dandrès; ce n'était pas sur la taille des pièces, évidemment. C'était bien sur les matériaux de construction utilisés et sur les différents partenaires travaillant à la construction des appartements, afin de faire des économies sur le coût de construction et non pas sur la taille des pièces. C'est une totale aberration que vous nous dites là, de penser que nous partons sur le principe de faire de plus petites pièces et de faire ainsi de grosses économies. Ce n'est pas du tout cela.

Donc les Fondations, aujourd'hui, travaillent vraiment à une qualité de logement pour la population nécessiteuse. Je vous rappelle quand même que nous avons plus de 8000 dossiers de demande de logement en attente. Ce n'est ainsi pas sur la quantité de pièces qu'il faudrait s'activer, mais plutôt sur la quantité d'immeubles à construire. Je pense que c'est là-dessus que vous devriez travailler, plutôt que de venir chercher des noises sur les applications actuelles des travaux des Fondations immobilières. Donc je vous prie de refuser cette proposition de motion.

M. David Amsler (L). C'est l'une des dernières propositions de motions de Mme Künzler; cela vaut la peine de s'y attarder un peu ! Comme l'a dit le député Spuhler, cette proposition de motion date un peu; elle date de 2009.

J'aimerais m'attarder sur la deuxième invite: le fait de demander de «définir une politique de financement crédible des logements d'utilité publique.» C'est faire un peu affront à l'office cantonal du logement, qui a édicté les directives parfaitement claires sur les montages financiers des logements d'utilité publique. Je prendrai quelques exemples. Aujourd'hui, l'office du logement fixe un prix de 560 F le m3 pour des constructions de type HBM incorporées dans les LUP, avec 25 F le m3 en plus pour les hauts standards énergétiques. Donc on se retrouve à des prix de construction de 585 F le m3. En fait, le calcul est fait à l'envers, puisque le but est d'arriver à des loyers à la pièce de 4350 F, qui sont des prix aujourd'hui acceptés par toutes les parties. Alors on ne comprend pas exactement cette deuxième invite. Tout le monde a accepté aujourd'hui ces pratiques; elles fonctionnent. Finalement, renvoyer cela en commission ou l'approuver ne changera rien aux pratiques de l'office cantonal du logement.

Je dirai maintenant deux ou trois mots sur ces prix au cube. C'est vrai qu'il est difficile de construire à 560 F le m3 pour de petits immeubles. Pour arriver à ces prix au cube, il faut donc pouvoir réaliser d'assez grandes constructions, d'où le fait que, effectivement, ces logements d'utilité publique se retrouvent aujourd'hui plutôt dans de grandes constructions plutôt que dans de petits immeubles.

Voici un dernier mot pour M. Dandrès. Concernant l'exemple que vous mentionnez, n'oubliez pas que, dans les PLQ, il y a une partie de logements d'utilité publique, mais également une partie de PPE et une partie de locations libres. Donc dans ces loyers-là, dans ces PPE-là, il n'y a pas de directives sur les tailles des appartements. Donc il faut peut-être un peu moduler votre langage quand vous parlez des constructions qui ont été réalisées dans des PLQ par rapport à des logements d'utilité publique.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, en tout cas notre groupe ne comprend pas aujourd'hui l'utilité de cette motion, et nous vous proposons de la refuser.

M. Christo Ivanov (UDC). En effet, cette proposition de motion est aujourd'hui obsolète. Elle date de novembre 2009; depuis, de l'eau a coulé sous les ponts. En ce qui concerne les Fondations immobilières de droit public, elles font des logements de qualité en tenant les budgets et délais qui leur ont été alloués. Il faut quand même remettre l'église au milieu du village.

Les motionnaires évoquent en préambule la constitution genevoise. Or celle-ci prévoit à l'article 10B, alinéa 3, lettre e) que l'Etat encourage «à la recherche de solutions économiques de construction.» En outre, la question des parkings semble réglée par l'application du nouveau règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, qui permet au promoteur de faire un choix quant au nombre de places de parking. Par conséquent, la loi existante suffit, et le groupe UDC refusera ce texte.

M. Serge Dal Busco (PDC). Le groupe PDC refuse le renvoi en commission et refusera également la proposition de motion. Mais je voudrais quand même vous faire part d'un certain nombre d'éléments concernant le texte. Si j'avais été député à l'époque du dépôt, ce qui n'était pas le cas, j'aurais probablement signé ce texte, pour la bonne et simple raison que, à l'instar d'autres signataires, j'avais moi aussi assisté, en décembre 2008, à la journée du logement organisée par le département. Or j'avais été très surpris - je ne vous le cache pas - lors d'une présentation, cette fameuse présentation, par ce que d'aucuns appellent des directives, d'autres des pistes. Quoi qu'il en soit, la présentation telle qu'elle avait été faite était effectivement troublante. J'avais trouvé cela pour le moins inquiétant en tant que magistrat communal d'imaginer qu'il puisse y avoir des constructions - si elles étaient affublées des propositions qui étaient faites dans ce catalogue - vraiment très particulières dans les nouveaux quartiers à construire. J'aurais été effectivement rassuré si, à cette occasion, la teneur, ou les éléments, du courrier que M. Muller a produit par la suite devant la commission avaient été avancés. Mais ce n'était pas le cas à l'occasion de cette journée du logement.

Tout cela pour dire que le courrier que je viens d'évoquer précise effectivement quelle était la nature de ces propositions. Elles sont aptes à nous rassurer, nous le groupe démocrate-chrétien, puisque l'objectif d'abaisser les coûts sans altérer la qualité est un but tout à fait louable, surtout que, dans le régime LUP, le but que l'on cherche à atteindre est précisément d'octroyer des subventions à la construction pour se passer ensuite, dans la mesure du possible, de subventions à l'exploitation.

Donc la commission a été convaincue. Je le suis personnellement aussi. La minorité, à l'époque, si j'ai bien lu le rapport de minorité, demandait un renvoi en commission pour que l'on puisse examiner le règlement d'exécution qui devait encore être produit mais qui l'a été entre-temps. Donc la raison de ce renvoi, qui figure dans le rapport de minorité, était justement de pouvoir examiner ce règlement, qui aujourd'hui existe et qui ne consacre pas, dans son texte, les fameuses règles que l'on décrie, en tout cas que l'on a pu décrier à une certaine époque.

Par conséquent, nous refuserons cette proposition de motion, tout en précisant - cela rejoint le point précédent de l'ordre du jour sur les difficultés à construire, notamment auprès de certaines communes - que les communes vont évidemment être très attentives à la qualité de construction des immeubles qui sont projetés; on a effectivement tout intérêt à soigner celle-ci si l'on veut que les projets passent.

Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts ne sont pas complètement rassurés. Oui, le règlement d'exécution existe. Il précise peu de choses; et, à vous entendre intervenir les uns après les autres, il me semble que le flou persiste. Non, ce n'est pas contre les Fondations immobilières de droit public que nous en avons et à qui nous «cherchons noise», Monsieur Spuhler, pas du tout. Nous voulons obtenir - c'était pour cela que nous demandions le renvoi en commission - des précisions absolument claires et transparentes concernant ces directives, ces... Enfin bref, ce qui pour l'heure n'est absolument pas clair.

Donc les Verts vous demandent, Mesdames et Messieurs les députés, d'au moins renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour que, dans son rapport, il nous réponde point par point et que, ainsi, nous ayons une réponse claire et circonstanciée.

M. François Haldemann (R). Mesdames et Messieurs les députés, édicter des recommandations qui sont adressées aux Fondations immobilières de droit public est une mesure intéressante, car, finalement, maîtriser les coûts des futurs logements d'utilité publique est clairement un objectif louable. La qualité n'est pas directement subordonnée à des standards qui seraient édictés. En fait, une grande pièce mal conçue peut présenter une habitabilité moindre qu'une pièce petite mais bien conçue, bien orientée, lumineuse par exemple.

Dans la deuxième invite, vous demandez d'avoir des éclaircissements sur la politique de financement. Vous savez que l'office du logement, depuis plusieurs années, présente une dotation annuelle de plusieurs dizaines de millions de francs par an. C'est quelque chose à remarquer et qui est fort pour notre canton.

Mais il faut savoir aussi que l'un des enjeux, dans la politique du logement, est de conserver une mixité sociale. En fait, elle se fait et se réalise dans le mesure où l'on construit des ensembles où nous mélangeons différents types d'habitats: LUP et loyers libres dans la même réalisation. C'est dans ce sens-là que nous devons aller. Nous devons absolument éviter tout type de construction pouvant mener à un ghetto social, ce qui serait très préjudiciable pour notre société.

En fait, nous n'allons pas dans ce sens. Les réalisations récentes qui sont construites ne présentent pas ce type de risque, auquel cas je vous prie de bien vouloir refuser cette proposition de motion; elle est sans objet.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. François Longchamp, conseiller d'Etat, patron ad interim du DCTI.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, puisque des appels à la clarté ont été formulés sur les intentions du Conseil d'Etat en matière de qualité des logements sociaux, il faut y répondre clairement. Mesdames et Messieurs, il n'a jamais été dans l'intention du Conseil d'Etat, malgré cette directive qui n'en était pas une - il a été expliqué qu'elle n'en était pas une - de construire des logements sociaux au rabais. La grande force de la politique d'urbanisme menée à Genève durant le dernier siècle a été précisément, par des politiques qui n'avaient pas forcément les mêmes moyens et les mêmes intentions, de conserver fortement un tissu urbain où l'on a peine, parfois, à distinguer entre un logement social et un logement qui ne l'est pas. Le régime HLM, par le fait qu'il permettait à un propriétaire, sur vingt ans, de mettre certains logements sociaux sur le marché, permettait aussi à ce propriétaire d'être soucieux de la qualité de construction de ce logement. C'est ainsi que nous avons réussi - il y a bien sûr quelques louables exceptions ici ou là - à maintenir un parc immobilier de qualité sans qu'il soit possible de stigmatiser de premier abord un logement social par rapport à un logement qui ne l'est pas.

Le Conseil d'Etat est d'avis - il l'est d'autant plus que, dans l'élaboration de la politique de la ville, on en voit aussi les conséquences - qu'il n'y a aucun espoir à avoir à essayer de faire des économies de bouts de chandelle sur la réalisation de certains logements sociaux lorsque ces économies se traduisent par une péjoration de la qualité, une péjoration de la surface à disposition des logements sociaux, sachant qu'il y a, en moyenne dans les logements sociaux, plus de personnes qui y habitent. Il s'agit de procéder ainsi, dans un équilibre social bien compris - le mot «mixité» a été prononcé - afin d'éviter une politique de la ville dans vingt ou trente ans, parce que nous aurions construit des logements d'une qualité insuffisante. Le Conseil d'Etat n'entend pas privilégier la voie du logement social au rabais. Les familles modestes ont le droit d'avoir des appartements qui permettent de loger les enfants de notre canton dans des conditions socialement acceptables, et ce indépendamment de leur niveau de rémunération. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le renvoi de la proposition de motion 1855 au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de motion 1855 est rejetée par 59 non contre 27 oui.

Débat

Le président. Nous sommes au point 33 de l'ordre du jour. La parole est à M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes avaient déposé cette proposition de motion peu après le début de la législature. Nous voulions faire le point sur la situation du logement pour participer activement à la lutte contre la pénurie de logements, qui était au programme annoncé lors du discours de Saint-Pierre. Cette démarche avait été appréciée, puisque le parlement l'avait acceptée à l'unanimité, moins 5 abstentions. Après un bref passage en commission - deux mois - le département a pris plus de deux ans avant de rendre un rapport plutôt «soft», vous le constaterez, puisqu'il fait deux pages, à peine.

Par un heureux hasard, toutefois, ce retard nous permet de débattre de cette motion deux semaines après le départ de l'ancien président du DCTI. J'ai le sentiment que cette motion retrouve un nouveau souffle, et j'espère qu'elle pourra inspirer les travaux de nos commissions à l'avenir. En effet, ce rapport marque une petite révolution, Mesdames et Messieurs les députés, puisqu'il indique que le gouvernement accepte enfin d'inscrire dans sa politique d'aménagement du territoire le principe «un emploi, un logement». Et même mieux, le gouvernement nous informe qu'il l'a déjà pris en considération dans le projet de futur plan directeur cantonal. Alors je salue bien bas nos magistrats, mais j'aimerais effectivement relever que notre persévérance a fini par payer, puisque M. Muller nous indiquait il y a deux semaines encore que ce principe n'en était pas un pour lui.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais quand même en appeler à votre vigilance: avec le Conseil d'Etat, ces dernières années, il y a souvent eu un abîme entre le principe et sa réalisation. J'ai donc quelques craintes que le principe «un emploi, un logement» se réalise en réalité en deux temps: d'abord les bureaux et ensuite les logements. Alors j'entends déjà l'Entente qui justifierait cette erreur politique en invoquant que le principe serait un frein à la création d'emploi. Mesdames et Messieurs les députés, il faut rappeler que les promoteurs de bureaux fournissent des murs et non pas des emplois. Or, pour créer des emplois, il est aussi important de créer des logements pour que les personnes puissent vivre que de créer des lieux de travail pour qu'elles puissent travailler. Il est temps que le Conseil d'Etat s'en rende compte et intègre cette réflexion dans les futurs projets de déclassement. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité avoir ce débat sur cette motion ce soir, et que nous vous demandons de prendre acte du rapport.

M. Christophe Aumeunier (L). Sur ce principe «un emploi, un logement», il y a en effet un accord large et dont il faut préciser qu'il s'étend à l'ensemble du territoire du canton de Genève. Il n'est pas opportun, au niveau de l'aménagement du territoire, de se dire que l'on fixe dans tous les périmètres un emploi pour un logement. En effet, les principes de l'aménagement contemporain veulent qu'il y ait une concentration très forte d'emplois proche des transports publics extrêmement puissants. A proximité des gares CEVA, il y aura donc peut-être voire certainement plus d'emplois que de logements. C'est terriblement important pour permettre, en définitive, aux personnes qui travaillent et aux employés de venir travailler puis de rentrer chez eux, et d'avoir en effet un équilibre. Donc nous avons là un accord sur l'ensemble du territoire genevois: «un emploi, un logement».

Mais, pour cela, il faut construire des logements. Il faut construire 50 000 logements d'ici à 2030. Et pour cela, il faut soutenir le projet de plan directeur cantonal, parce que, à défaut, nous n'y arriverons pas. Mais pour cela, il y a une chose à ne pas faire, Monsieur Dandrès - vous qui avez repris, je crois, le titre d'une motion que j'avais déposée. Je l'avais intitulée: «Mais où sont les grues ?», et c'était adressé principalement à M. Cramer, qui avait fait à l'époque des déclarations dans la «Tribune de Genève» en nous disant qu'il y aurait des grues en 2006 à Meyrin, en 2007 à Plan-les-Ouates et en 2009 aux Communaux d'Ambilly. Eh bien la situation est un peu dramatique, soit dit entre nous, parce ce que nous voyons aujourd'hui des grues à Plan-les-Ouates, mais c'est tout. Je vous invite donc, Monsieur Dandrès, à cesser de faire recours contre la construction de logements, puisque, comme je l'ai dit tout à l'heure, je tiens à disposition une liste des recours de l'ASLOCA contre la construction de logements.

J'en ai fini là, Mesdames et Messieurs les députés, et il s'agit de prendre acte du rapport.

Mme Christina Meissner (UDC). Il faut savoir que nous avons déjà 100 000 emplois de plus sur notre territoire que de personnes pouvant effectivement les remplir sur notre territoire. Donc, à ce stade-là, il faudrait même aller encore plus loin et dire que ce n'est pas un emploi pour un logement, mais deux logements pour tout nouvel emploi que l'on ferait. Là, ce serait véritablement ambitieux. Et peut-être que l'on aurait alors, enfin, la possibilité de résorber la crise du logement pour les habitants d'aujourd'hui à Genève.

Mais là n'est pas le propos. J'ai bien entendu notre conseiller d'Etat François Longchamp qui a repris le département ad interim. Il prend en considération les soucis que les communes ont par rapport au plan directeur cantonal. Il prend en considération nos soucis et ceux des habitants. Faisons-lui confiance et prenons acte de ce rapport.

M. Christian Dandrès (S). Je vais être bref et répondre aux attaques que formule M. Aumeunier à mon encontre. (Exclamations. Le président agite la cloche.) S'il vous plaît, je vous demande de vous taire. Je pense qu'il faut rappeler ici, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) ...si vous voulez bien vous taire, que ces données sont fausses. En effet, j'ai donné tout à l'heure un exemple concernant un immeuble au chemin Doctoresse-Champendal à Malagnou; je vous ai expliqué que ce recours avait permis de construire trois logements au lieu d'un. Je peux vous en donner toute une série d'autres. Mais comme je ne veux pas hypothéquer les débats de notre assemblée, j'invite donc quiconque qui le souhaite à venir constater sur place, en prenant naturellement un rendez-vous avec moi. Ces personnes pourront vérifier que M. Aumeunier a menti.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1941.

Débat

Le président. Nous sommes au point 34... (Protestations.) Attendez, attendez ! Nous traitons le point 34 de l'ordre du jour. Je demande au groupe UDC s'il retire sa proposition de motion. Monsieur le député Christo Ivanov, vous avez la parole.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le député. Effectivement, comme nous avons voté la motion 2043... Monsieur le président, excusez-moi de ce lapsus révélateur.

Le président. Je vous en prie.

M. Christo Ivanov. Nous allons donc retirer la proposition de motion 1966, car nous sommes satisfaits du vote de la motion 2043 et surtout de l'amendement qui a été accepté pour le déménagement des citernes du site de Blandonnet.

Le président. Très bien, je vous remercie.

La proposition de motion 1966 est retirée par ses auteurs.

La proposition de résolution 683 est retirée par ses auteurs.

Le président. Je lève la séance. Bon appétit !

La séance est levée à 18h50.