Séance du
jeudi 15 mars 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
6e
session -
28e
séance
PL 10924
PL 10924
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant différentes lois fiscales (D 3 08) (Imposition des participations de collaborateur)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.