Séance du jeudi 15 mars 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 6^e session - 28^e séance

Débat

Le président. Nous sommes au point 27, aussi traité en catégorie II. Je donne la parole à Mme la députée Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne voulais pas du tout entamer le débat sur ce sujet, mais simplement vous proposer le renvoi à la commission des finances... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En effet, vous savez que la question du financement des activités de la préposée à la protection des données fait débat dans notre parlement et que la commission des finances est saisie d'une demande de crédit complémentaire, et je pense que ce rapport pourra tout à fait utilement nourrir nos débats.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, avec la même brièveté et concision que la personne qui vient de s'exprimer, je dirai ceci. Je pense que, pour le groupe démocrate-chrétien, il est évident que ce rapport doit être renvoyé à la commission des finances, où il sera étudié avec la plus grande attention, l'attention qu'il mérite, pour pouvoir peut-être lever d'éventuels malentendus et, surtout, rassurer que l'avenir de la protection des données et de la transparence est garanti à Genève.

M. Edouard Cuendet (L). Les groupes libéral et radical soutiendront aussi le renvoi à la commission des finances, parce qu'il est temps que cette commission sur penche sur les dysfonctionnements qui ont frappé ce service. On a évoqué une volonté d'indépendance alors que l'on a constaté une insoumission et une espèce de révolte permanente, puisque la préposée s'est répandue dans les médias à tel point que la présidence du Grand Conseil a dû la rappeler à l'ordre par voie de courrier officiel.

Je crois donc qu'il y a du travail à faire pour ramener ce service, qui est dans une confrontation permanente avec les autorités, dans le droit chemin, comme cela se fait dans d'autres cantons, avec moins de moyens. Je rappelle que, dans le canton de Vaud, le service - son homologue - est doté de deux postes et fonctionne à satisfaction générale. Ici, on a malheureusement créé une forme d'usine à gaz - qui a d'ailleurs explosé à travers le caractère de la préposée.

Je pense que l'on ne pourra pas faire le procès d'intention au PLR de ne pas être attaché à la protection des données, car je rappellerai ici que c'est notre ancien collègue Olivier Jornot qui est le père de la loi, et je tiens à lui rendre hommage ici.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que l'audition ne s'est pas très bien passée et que c'était extrêmement tendu. Je crois que c'est l'une des pires auditions - je ne vais pas dire «que j'ai eu à subir» - auxquelles j'ai eu à assister. Mais attention: il ne nous appartient pas, sur cette mauvaise impression, de juger le travail de l'ensemble des collaborateurs de la préposée à la protection des données.

C'est vrai que notre groupe se réjouit de renvoyer ce rapport à la commission des finances - j'espère que la prochaine audition se passera un peu mieux, chacun y mettra du sien. Nous attendons également de traiter l'aspect financier, qui a été demandé à la commission des finances, et nous attendons aussi de la chancellerie qu'elle nous confirme le tableau comparatif de l'ensemble de la Suisse, justement, sur le nombre de personnes qui travaillent à cet effort dans l'ensemble de la Suisse. Donc notre groupe vous demande de renvoyer ce rapport à la commission des finances.

M. Roger Deneys (S). J'ai été particulièrement surpris des propos de M. Cuendet. (Brouhaha.) On a eu l'occasion de parler de ce service dans le cadre du débat budgétaire. Malheureusement, lors de ce débat en commission des finances, vous avez cherché à éluder le débat parce que vous avez des préjugés ! Comme vous l'avez exprimé ce soir, ce sont des préjugés, alors qu'il me semble que le parti libéral devrait être préoccupé, attentif aux questions de respect de la sphère privée et de protection des données. Je suis donc particulièrement surpris que vous fassiez état d'éléments qui sont survenus après coup ! En commission des finances, vous avez balayé les propos et les demandes de la préposée à la protection des données, sous prétexte qu'elle ne correspond pas aux canons idéologiques du parti libéral ! C'est bien cela, le problème ! C'est un procès politique et c'est une chasse aux sorcières ! Cela, nous ne pouvons pas l'accepter.

Nous sommes pour le renvoi à la commission des finances, parce qu'il s'agit d'être pragmatique. La protection des données est un enjeu majeur de notre démocratie, et les décisions par affinités et copinage ne nous conviennent guère.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il y a effectivement une demande de renvoi à la commission des finances. Il était prévu que ce rapport, dans un premier temps, soit renvoyé à la commission judiciaire, puisque je vous rappelle qu'il doit y avoir le rapport sur le préavis de la commission consultative en matière de protection des données et de transparence pour l'année 2011. Donc cela va créer un petit problème, puisque vous allez entendre la préposée et avoir en tout cas toutes les informations sur la question financière, et l'on sait que la préposée a des prétentions assez élevées par rapport à cela. Or il y a tout le restant du volet de la protection des données qui devra aussi être traité. Donc il faudra, par la suite, accepter le rapport de cette commission consultative, comme je l'ai dit, en matière de protection des données et de transparence pour l'année 2011.

Je ne sais pas si cela va poser un problème à la commission, mais, en ce qui concerne le MCG, on va soutenir le renvoi à la commission des finances afin, déjà, d'étudier l'aspect financier et ensuite, pourquoi pas, avoir un préavis de la commission judiciaire et de la police pour tout ce qui est du reste.

M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC ne va pas se lancer dans de grandes théories idéologiques comme l'a fait notre camarade Deneys... enfin, «le» camarade Deneys. Ce n'est pas le nôtre ! (Rires. Commentaires.) Nous aurions aussi préféré un renvoi à la commission judiciaire, effectivement, pour faire un lien avec la vidéosurveillance. Néanmoins, étant donné que ce parlement veut renvoyer cet objet à la commission des finances, pourquoi pas, du moment que c'est traité en commission. Nous soutiendrons ce renvoi à la commission des finances.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Renaud Gautier, à qui il reste une minute et vingt secondes... (Remarque.) Une minute et quarante secondes, je vous prie de m'excuser !

M. Renaud Gautier (L). Vous êtes bien aimable, Monsieur le président. C'est toujours un moment extrêmement privilégié que d'entendre notre excellent collègue Roger Deneys parler de contrôle, de sujétion, de procès politiques. C'est vrai que, jusqu'à maintenant, les socialistes, par exemple dans les mass media, ne font pas de procès politiques !

C'est une bonne chose que ce rapport vienne à la commission des finances, puisque la question sous-jacente est effectivement celle de savoir jusqu'à quand une personne élue par ce parlement peut refuser, toutes proportions gardées, les décisions de ce parlement en termes budgétaires et, somme toute, passer en deuxième semaine pour demander une rallonge parce que les décisions de ce parlement ne lui plaisent pas ! Je pense que nous aurons, en dehors de tout homme politique si cher à M. Deneys, l'occasion de regarder la réalité des décisions de ce parlement versus les envies ou les besoins des préposées - «ées» - à la surveillance et à la transparence.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix le renvoi du RD 919 à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 919 à la commission des finances est adopté par 81 oui (unanimité des votants).