Séance du vendredi 24 février 2012 à 17h10
57^e législature - 3^e année - 5^e session - 26^e séance

Débat

Le président. Nous sommes au point 38. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je donne la parole à M. le député Eric Leyvraz, premier résolutionnaire. Nous sommes en catégorie II: trois minutes.

M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution est la conséquence d'une situation qui devient insupportable. Petit à petit mais sûrement, les conditions de travail de notre police se sont dégradées. Nous arrivons aujourd'hui à un seuil d'irrespect et de contestation tous azimuts des contrôles ou de la fonction d'ordre qui auraient pu paraître impensables il y a dix ans à peine ! La violence contre les fonctionnaires n'est plus réservée - hélas ! - à un seul corps de métier, mais s'insinue partout, même dans les services d'urgence des hôpitaux. Où va-t-on s'arrêter ?

Cette résolution n'est pas une dérive sécuritaire de nostalgie du bon vieux temps mais se veut une réponse adéquate à une situation qui échappe à tout contrôle. Il existe aujourd'hui un sentiment largement partagé d'impunité face à la justice, une arrogance personnalisée par l'assurance que rien ne pourra arriver, quelle que soit la gravité des dérives.

Comme vous pouvez le lire dans l'exposé des motifs, le nombre de policiers blessés dans l'exercice de leurs fonctions ne cesse d'augmenter, et l'on peut comprendre le découragement de ces derniers, qui voient les fauteurs de troubles violents rapidement de retour dans la rue, le sourire aux lèvres. D'ailleurs, dans la «Tribune» d'aujourd'hui, on lit qu'une APM a été frappée par des ados. Ce laisser-aller est en plus une incitation au débordement, la provocation devient un jeu. On le voit dans les banlieues des grandes villes européennes, où «casser du flic» fait partie du défoulement ordinaire. C'est ainsi que naissent les zones de non-droit, au nombre de 1500, je vous le signale, de notre cher pays voisin.

Mesdames et Messieurs, nous sommes convaincus que l'absence évidente de sanction permet d'autant plus un passage à l'acte et augmente une petite criminalité, qui hésitera à frapper si elle risque au moins six mois de prison ferme. C'est la demande de modification de l'article 285 du code pénal, car, s'il est exigé une peine privative de liberté supérieure à deux ans, le sursis n'est plus possible. Quelques exemples bien médiatisés, et l'on verrait rapidement la sécurité de nos rues s'améliorer ! Comme l'a dit Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, hier, à 18h, il faut renforcer chaque maillon de la chaîne sécuritaire.

Cette proposition de résolution est aussi un message au reste du pays, qui ne comprend pas ce qui se passe ici. Je prends un simple exemple: je vais rendre visite à des amis à Martigny - ce n'est quand même pas le bout de monde ! - j'arrive au centre-ville, j'entre dans l'immeuble, où il n'y a même pas de code d'entrée, je sonne à la porte, et l'on me crie: «Mais entre, c'est ouvert !»... Nous ne sommes vraiment plus sur la même planète.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous demande de faire bon accueil à cette proposition de résolution et vous prie de la renvoyer à l'Assemblée fédérale.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, lorsque j'ai lu cette proposition de résolution, j'ai été très surpris par son contenu, puisque, d'habitude, l'UDC attaque la police, notamment sur ses conditions sociales, plutôt qu'elle ne la protège. En revanche, cette proposition de résolution va dans un bon sens, et on peut féliciter, pour une fois, l'UDC de l'avoir écrite.

Comme vous le savez, toute agression, quelle qu'elle soit, sur un citoyen, qu'il soit mécanicien, policier ou tramelot, est totalement inadmissible. Malheureusement, en matière d'agressions sur les policiers, notre canton n'est pas épargné, puisque - Mme Rochat va certainement le dire - environ 60 à 80 policiers par année, à Genève, sont blessés, entraînant des arrêts de travail suite à des actes de violence.

Voici déjà quelques chiffres importants. Selon les statistiques criminelles de la police, le nombre de cas révélés est clair et sans appel. Alors que, en l'an 2000 on relevait dans l'ensemble de la Suisse encore 774 infractions à l'article 285 du code pénal suisse - «Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires» - ce nombre s'est élevé à plus de 2000 cas par an entre les années 2008 et 2010, avec un point culminant à 2350 cas en 2009; pour 2010, ce sont 2258 cas. Pendant la même période, les jugements pénaux contre les violations de l'article 285 du code pénal suisse ont passé d'environ 600 à plus de 1400 pour les adultes et de 34 à 148 pour les mineurs.

C'est pourquoi, en 2009, la Fédération suisse des fonctionnaires de police a lancé une pétition qui demandait trois choses: la réintroduction dans le code pénal suisse des courtes peines privatives de liberté et inconditionnelles, l'augmentation de la peine minimale en cas de violence et de menace contre les autorités et les fonctionnaires, et le doublement des peines en cas de récidive, comme dans la législation française. Depuis, cette pétition a voyagé dans les instances des Chambres fédérales; depuis fin 2011, sans résultat, la Fédération suisse des fonctionnaires de police a lancé une campagne au mois de novembre...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Golay. Je conclus tout de suite. ...elle est intitulée: «Stop à la violence contre les policiers.» Malheureusement, je n'ai pas le temps de m'exprimer complètement, et j'avais encore pas mal de choses à dire. C'est toujours pareil, on est muselé par le temps de parole. Je regrette, Monsieur le président, mais c'est le cas.

Tout cela pour dire qu'en réalité cette proposition de résolution a du bon sens. Je pense qu'il faut apporter une contribution genevoise au niveau des Chambres fédérales, qui sont en train de procéder à une consultation concernant l'accentuation des peines en matière de violence contre les fonctionnaires, et je pense aussi qu'il faut soutenir cette proposition de résolution, afin de donner un signe fort au niveau fédéral.

Mme Nathalie Fontanet (L). Monsieur le président, les libéraux et les radicaux partagent l'inquiétude des auteurs de cette proposition de résolution face à l'augmentation des actes de violence à l'encontre des fonctionnaires de police. Les chiffres mentionnés dans l'exposé des motifs de cette proposition de résolution reflètent malheureusement la réalité, et il est devenu extrêmement difficile pour nos gendarmes, pour nos fonctionnaires de police, d'exercer leur métier; outre les manques d'effectifs, il y a en plus le risque de subir des agressions.

Cette proposition de résolution rejoint, comme l'a indiqué M. Golay, les préoccupations reprises par une pétition qui a été adressée à l'Assemblée fédérale par la Fédération suisse des fonctionnaires de police, laquelle compte quelque 23 000 membres. Cette pétition demandait effectivement trois points: la réintroduction de courtes peines privatives de liberté, le rehaussement de la peine plancher pour ce type d'infractions et l'aggravation des peines en cas de récidive.

Je tiens à souligner que le canton de Vaud a déjà réagi; il a adressé de son côté une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale, lui demandant d'élaborer un acte législatif allant dans la direction de la pétition déposée. Dans ce sens et pour ces motifs, les libéraux et les radicaux estiment que le canton de Genève pourrait également apporter sa pierre à cette pétition; nous souhaitons pour cela renvoyer cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police, afin de voir de quelle façon nous pourrions la traiter. Eventuellement en la transformant en une initiative cantonale, ou en permettant que cette résolution soit directement renvoyée à l'Assemblée fédérale par une décision de la commission judiciaire et de la police. Merci, Madame la présidente. (Remarque.) Pardon: Monsieur le président !

Le président. Je vous en prie, «Monsieur le député» ! (Rires.) La parole est à M. Fabiano Forte.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien demandera le renvoi de cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police.

On a parlé de violence vis-à-vis des policiers; on a également abordé la question de la violence vis-à-vis des fonctionnaires. Mais, globalement, il s'agit de la violence contre celles et ceux qui exercent une fonction professionnelle au nom de l'Etat. Et, quand on tient aux institutions, on doit s'ériger contre celles et ceux qui porteraient ne serait-ce qu'un coup de canif à l'autorité de l'Etat. Malheureusement, cette autorité est bien écornée - il n'y a qu'à lire les journaux ces derniers temps - et nous devons faire en sorte que cette autorité puisse s'instaurer à nouveau dans cette république, et plus largement en Suisse.

Mme la députée Fontanet a fait mention de cette pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police: je crois qu'il y a effectivement lieu de remettre l'ouvrage sur le métier, puisque la Commission des affaires juridiques, le 25 juin 2010, avait rejeté cette pétition par 10 voix contre 9 et 2 abstentions. C'est dire si la commission du Conseil national a besoin d'une impulsion supplémentaire ! Et si le canton de Vaud a pratiqué une piqûre de rappel, il faut également préconiser que Genève puisse revenir à la charge, puisque nous ne pouvons plus tolérer les actes d'incivilité et les actes de violence vis-à-vis des représentants de l'Etat. Mais plus largement, nous ne devons plus tolérer les actes de violence, tout simplement.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution n'est pas à la hauteur du problème qu'elle entend résoudre. Si vous lisez l'exposé des motifs, vous voyez que les auteurs sautent du coq à l'âne et mélangent des éléments qui, à mon sens, ne devraient pas être liés - on parle de revendications salariales, de criminologie, de considérations institutionnelles, j'en passe et des meilleures.

Le problème de la violence, auquel les fonctionnaires doivent faire face, exige une réponse adéquate. Il n'est en effet pas tolérable, par exemple, que des agents de la Fondation des parkings doivent subir les insultes quotidiennes de certains conducteurs qui sont mal garés. Mais je peux vous affirmer, Mesdames et Messieurs les députés, que la solution préconisée dans cette proposition de résolution n'est pas praticable, et pour cause. Tout d'abord, l'UDC demande de relever à deux ans les peines de l'article 285; mais, si vous lisez l'article 285, vous verrez que les peines prévues sont déjà de trois ans ! Ainsi, il me semble que la deuxième invite ne sert à rien. J'ai le sentiment, à moins naturellement qu'il s'agisse d'une erreur de votre part, qu'il en irait de même si l'erreur n'était pas faite, puisque les peines plancher suppriment le pouvoir d'appréciation du juge pénal et causent des effets pervers importants. On a connu cela à l'époque où le code pénal français, au début du XIXe siècle, en était truffé. Ainsi, pour éviter de devoir condamner à deux ans de prison un automobiliste qui aurait insulté un agent de la Fondation des parkings, on est presque certain que le tribunal l'acquitterait. Ou alors, s'il ne l'acquittait pas, il faudrait avoir recours à la grâce, ce qui poserait des problèmes aussi pour le justiciable, parce que l'on perd une dimension de prévisibilité.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut absolument éviter les peines plancher et les limiter aux infractions les plus graves, comme le viol. Et là, il faut faire un parallèle entre la proposition de résolution qui vous est offerte et l'infraction de viol, qui est punie, elle, d'une peine plancher fixée à un an. Ce sont deux ans pour une atteinte à un agent de la Fondation des parkings, et c'est un an si une personne est violée... La proportionnalité ne serait pas respectée ! Je voulais par là vous montrer que cette proposition de résolution n'a pas été travaillée avec tout le sérieux requis.

Je voudrais mettre en garde l'UDC contre cette solution de facilité - qui consisterait à régler des problèmes assez complexes en faisant grimper les enchères du code pénal - et rappeler que ces genres de pratiques ont été largement mis en avant par le président français en exercice, qui avait réussi, avec le soutien coupable de l'Assemblée nationale, à truffer le code pénal de peines plancher. Les résultats sont là aujourd'hui: on constate que la criminalité n'a pas diminué, loin de là !

Cette proposition de résolution, dans son texte actuel, pose des problèmes de taille et doit être examinée, analysée, étudiée et amendée. C'est la raison pour laquelle les socialistes vous demandent la renvoyer à la commission judiciaire et de la police.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en entendant la gauche et mon préopinant, permettez-moi ces deux interrogations: sommes-nous entrés dans l'ère de la «légitime violence» de détrousser le citoyen ? (Brouhaha.) Dans celle de la légitime agression des forces de l'ordre, où se soustraire par la violence est assimilé aux droits de l'homme ? Interrogez-vous, car vos actions et décisions confortent et légitiment la pègre, ne vous en déplaise !

Hier encore, à Thônex, nous lisions dans la presse qu'une agente de la police municipale a été frappée par des mineurs. En fait, il s'agissait d'une interpellation suite à un vol de voiture qui a viré au pugilat. Cette agente a eu le courage, au mépris des risques encourus, de poursuivre ce trio de voleurs ! Mais quel est le thème final de l'article ? Quelle est la leçon que l'on entend ? Quelle est la leçon que vous voulez donner à tout le monde, Mesdames et Messieurs ? On ne félicite pas - on ne s'en réjouit pas - on lamine cette volonté de nous protéger ! Cette arrestation mouvementée illustre les limites de l'exercice pour des APM aux prérogatives élargies. Voilà l'aboutissement, Mesdames et Messieurs les députés, le signal de l'absence de notre volonté réelle de combattre la criminalité galopante et violente, par tous les moyens humains dont l'Etat dispose !

Hier aussi, dans ce parlement, la gauche se gaussait de notre proposition de résolution - demandant l'accès complet aux informations policières par les APM - en soutenant qu'il ne fallait pas donner aux gardes champêtres quelques prérogatives de plus... On voit aujourd'hui ce qu'une gardienne champêtre a fait pour votre sécurité, et certainement aussi pour les personnes âgées.

Seule une rigueur lucide, Mesdames et Messieurs les députés, nous permettra d'améliorer la sécurité tant compromise des résidents et des touristes du canton de Genève ! Cette rigueur doit s'exprimer aussi par une volonté accrue de protéger les forces de l'ordre - et je n'oublie pas, dans ce réquisitoire, les gardiens de prison, qui, eux, au quotidien, subissent aussi des attaques et des brutalités dans l'exercice de leur fonction - donc protéger les forces de l'ordre par des peines exemplaires punissant les violences à leur encontre.

J'entends, Mesdames et Messieurs les députés, que l'on veut renvoyer cette proposition en commission: certes ! L'élite - mon préopinant socialiste était tellement brillant quant aux moyens d'utiliser la loi pour réduire les peines de ceux qui vous pourrissent la vie au quotidien - mérite un retour: eh bien, moi, je dis non ! Je dis non, parce que, fort gentiment, mon préopinant du MCG m'a dit que, en septembre 2011, la conseillère fédérale Mme Simonetta Sommaruga a confirmé, lors d'une visite à la Fédération suisse des fonctionnaires de police, à Lucerne, que la rédaction du rapport du Conseil fédéral relatif à la consultation pour des courtes peines privatives de liberté était presque terminée.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Patrick Lussi. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution est simple: nous demandons seulement qu'elle soit renvoyée aux Chambres fédérales, pour être prise en compte et étudiée ! Nous ne demandons rien de plus pour le moment, et je vous prie d'avoir le bon sens de l'accepter. Je vous remercie. (Commentaires.)

Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, après avoir entendu mon préopinant, j'ai envie de dire aux députés de l'UDC qu'ils ne détiennent pas «le coeur» ou «l'attachement», je veux dire le fait d'être touchés par les problèmes de sécurité à Genève...

M. Michel Ducret. Non, mais ils s'en préoccupent !

Mme Mathilde Captyn. Ils s'en préoccupent, effectivement. Nous nous en préoccupons aussi ! Je suis aussi extrêmement touchée par ce qui arrive régulièrement à Genève, parfois devant chez moi.

En tous les cas, le groupe des Verts est assez partagé sur cette proposition de résolution: les uns sont du point de vue qu'il faut réagir à la question de la baisse générale du respect à l'égard des autorités, et que durcir le code pénal est le bon moyen; d'autres, dans notre groupe, estiment que cette proposition ne permet pas de répondre à l'évolution de la perception des autorités. En particulier en ce qui concerne la deuxième invite, j'approuve les propos de M. Dandrès. Imaginez: deux ans de prison pour une menace... Excusez-moi, c'est quand même un peu disproportionné.

Quoi qu'il en soit, on suivra la proposition de renvoi à la commission judiciaire et de la police, par exemple pour aller vers une modification de cette deuxième invite, qui pourrait au final nous faire accepter le renvoi de cette résolution à Berne.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, toute violence à l'égard d'un fonctionnaire, à l'égard de quiconque, est une violence de trop. Mais j'ai envie de dire - rappelant les propos d'un député - qu'une violence à l'égard d'un fonctionnaire de police est vraiment ultime, dans la mesure où elle correspond à une violence contre l'Etat. Cela a été rappelé, il me plaît ici de le relever, cette violence-là, contre l'Etat, est difficilement acceptable. Il s'agit effectivement de pouvoir souscrire à ce qui a été dit précédemment, à savoir: pouvoir renvoyer aux Chambres fédérales cette résolution.

Mais, avant cela, une étape est indispensable: le passage en commission judiciaire, de façon que nous puissions agir dans les plus brefs délais. Je vous rappelle simplement que l'initiative cantonale vaudoise a été renvoyée le 12 octobre 2011 aux Chambres fédérales. Il s'agit donc de ne pas traîner. Avec la plus grande vigueur, je vous encourage, bien sûr, à procéder au renvoi de cet objet à la commission judiciaire et, surtout, à faire accélérer les travaux, de sorte que l'initiative cantonale puisse être rédigée sur proposition de ladite commission.

Un certain nombre de chiffres ont été donnés. (Brouhaha.) Je rappelle qu'il s'agit, pour l'année 2011, de 116 agressions commises à l'encontre des policiers, lesquelles vont de morsures et contusions jusqu'à huit coups de couteau dans l'abdomen... Il convient donc de prendre extrêmement au sérieux cette proposition de résolution et de suivre en cela les recommandations contenues dans la pétition des fonctionnaires de police, c'est-à-dire demander aux Chambres d'élaborer un acte normatif, de revenir à des courtes de peines privatives de liberté et, finalement, de prévoir cette peine plancher qui nous semble indispensable.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le renvoi de cet objet à la commission judiciaire.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 680 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 77 oui contre 1 non et 8 abstentions.

Le président. J'informe MM. les députés qui m'ont interpellé que nous procédons toujours d'abord au vote concernant le Grand Conseil lui-même et que, ensuite, nous procédons à un vote relatif à d'autres instances, où un texte pourrait être renvoyé.