Séance du vendredi 27 janvier 2012 à 15h
57^e législature - 3^e année - 4^e session - 20^e séance

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II: quarante minutes. La parole est à M. le rapporteur de majorité Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez de commencer comme ceci; certes, l'accent n'y est pas, mais je dirai: «Sapere aude !» - ose décider ! La définition de la philosophie des Lumières que je préfère est: «Aie le courage d'utiliser ton propre entendement !» M. le rapporteur de minorité ayant commencé son rapport par une citation, permettez que je vous serve la mienne.

Non, Mesdames et Messieurs les députés, par son côté simpliste et lapidaire, la version de la minorité n'exprime pas - et pour cause - la genèse de l'ensemble des textes étudiés et se borne à décrire un député parjure, changeant d'avis par favoritisme ou par crainte de froisser plus de 15 000 signataires de cette pétition qui s'oppose au projet de loi 9275, déposé par le groupe libéral et le groupe radical le 27 avril 2004. En passant, l'UDC n'était pas signataire de ce projet de loi, mais avait une fois encore initié le débat par le dépôt de son projet de loi 9096 le 3 octobre 2003, lequel n'avait soulevé aucune récrimination du corps des fonctionnaires.

Mais la décision implacable de rejet de ce PL 9275, objet de la pétition 1535, ce sont nos - vos - prédécesseurs ou ceux qui sont encore en place qui l'ont déjà prise lors de la session du Grand Conseil des 22 et 23 mars 2007. Le 22 mars 2007 sont ajournés sine die par le Grand Conseil les débats sur l'abondant rapport de l'excellent député qui me fait face, traitant des PL 9275, PL 7526, PL 9096, etc. Rappelons que M. le député Weiss avait déposé ce long rapport de 455 pages le 5 septembre 2006... (Brouhaha.) Je sais que la chronologie ne vous sert pas, c'est pour cela que vous cherchez à distraire l'assemblée, mais quand même ! Le Conseil d'Etat d'alors n'en soutenait pas les conclusions et décisions. Ainsi, le lendemain du dépôt de votre rapport, Monsieur le rapporteur de minorité, soit le 6 septembre 2006, le Conseil d'Etat déposait le projet de loi 9904 dont le mérite reconnu par tous lors du vote du Grand Conseil a été de rétablir sans complaisance la paix sociale au sein de l'administration.

Le 23 mars 2007, le PL 9904 du Conseil d'Etat est accepté à l'unanimité moins une abstention. Le rapporteur du PL 9904 n'était autre que notre prochain procureur général. Depuis cette décision, la commission ad hoc formée a cessé de siéger. Lors de sa séance du 17 décembre 2009, le Grand Conseil décide de ne pas la dissoudre et lui renvoie les projets gelés avec surtout l'objectif d'apprécier les effets concrets de la LPAC suite à l'adoption du projet de loi 9904. Entre le 18 décembre 2009 et le 22 octobre 2010, quatorze séances de ladite commission se sont déroulées. Toutes les auditions nécessaires pour évaluer la LPAC ont été menées et la commission a décidé d'interrompre ses travaux dès le 22 octobre 2010. A aucun moment durant ces quatorze séances les objets du long rapport mentionné n'ont été abordés ni discutés. Une année passe encore et le 11 novembre 2011, la commission est convoquée non pas pour ouvrir un nouveau débat sur la pétition 1535...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Patrick Lussi. ...mais pour prendre une décision, car le délai légal de traitement allait échoir le 17 décembre. Alors oui, Monsieur le rapporteur de minorité, mon entendement de ce contexte, l'incapacité des groupes libéral et radical à produire selon vos dires un amendement général - preuve, s'il en fallait une, que les dispositions de votre PL sont obsolètes, dépassées, voire inappropriées - le constat dans les dispositions du Conseil d'Etat, une lettre de M. Hiler...

Le président. Monsieur le député, vous m'avez entendu ? Il vous faut conclure !

M. Patrick Lussi. Je finis, Monsieur le président. Je conclurai simplement en disant que j'ai osé décider qu'il est adéquat, responsable et respectueux de demander que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. Je reprendrai probablement la parole par la suite.

Le président. Vous avez épuisé votre temps de parole de rapporteur, Monsieur. J'attire l'attention des rapporteurs de manière générale, afin qu'ils pensent à réserver du temps pour réintervenir à la fin du débat en n'épuisant pas tout leur temps de parole pendant la présentation de leur rapport. La parole est au rapporteur de minorité, le député Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Si je le pouvais institutionnellement, j'attribuerais volontiers un peu de temps de parole à M. Lussi qui sait si mal gérer le sien... (Exclamations. Commentaires.) ...mais tant pis, ce n'est malheureusement pas possible.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je remercie néanmoins M. Lussi d'avoir procédé à un travail de mémorialiste. Il a dû lire beaucoup et certainement retenir à peu près autant de l'ensemble des documents qui ont été consacrés ces dernières années à la fonction publique. Il a raison sur un point, à savoir que les choses n'ont que trop duré. S'il fallait au fond donner une actualité, une réponse à cette pétition, elle se trouve dans le fait que la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est convoquée pour quatre séances à partir de fin février. Celles-ci permettront en particulier d'examiner l'amendement général qui n'est pas une Arlésienne - pour parler d'un autre opéra. A ce moment-là, nous verrons bien si, face aux propositions de réforme, celui qui est comparé à une femme mobile se place du côté des intérêts de la population ou défend ceux d'une catégorie particulière. Je parle bien évidemment d'un UDC. Nous verrons si nous avons affaire à un électron libre ou au contraire à quelqu'un qui représente la position politique de fond de l'UDC qui, en la matière, est à la fois raisonnable et rigoureuse.

S'agissant de la pétition elle-même, je dirai simplement qu'elle a l'ambition de demander le retrait d'un projet de loi. Elle peut très bien le demander, mais elle ne dispose d'aucun pouvoir pour le faire et en tout cas elle n'est pas entendue par ses auteurs. Voilà pourquoi je recommande que cette pétition ne soit pas renvoyée au Conseil d'Etat, mais déposée sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'Entente nous donne ce soir une jolie petite leçon de cynisme en passant au pilon les principes qui lui sont d'ordinaire assez chers, à commencer par le principe de célérité, puisqu'on traite aujourd'hui une pétition qui a plus de six ans. Je pense que les quelque 15 000 signataires apprécieront, ce d'autant plus que la pétition a été adressée à leur employeur.

Je pense également au principe de la bonne foi, qui n'est pas épargné, puisqu'en quelque sorte l'Entente nous propose de passer cette pétition par pertes et profits, alors que son objet, le PL 9275, plane lui toujours quelque part, de gel en dégel. J'aimerais maintenant passer à la bienséance dont le rapporteur de minorité se prévaut - s'autoproclame, même - en rappelant simplement que suite au dépôt du projet de loi 9275, l'Etat et les fonctionnaires avaient entrepris une négociation qui avait abouti à la loi 9904 votée en 2007, comme l'a rappelé l'excellent rapporteur de majorité. Ce projet de compromis a été adopté par l'intégralité des députés de l'Entente, nonobstant peut-être M. Weiss. Or ceux-là, alors qu'ils ont approuvé ce texte, n'ont toujours pas retiré le projet 9275, ce qui est un véritable scandale; il sert aujourd'hui à nouveau d'épouvantail.

La plus grande force politique de ce canton signe d'un côté un accord et le trahit d'un autre, ce qui est quelque chose d'inacceptable. J'aimerais vous rappeler les propos sentencieux de votre conseiller national Luscher qui faisait la morale à M. Sommaruga il y a quelque temps en expliquant que les pactes signés devaient être respectés. Ainsi, je souhaite vous dire ce soir, Monsieur le député, que charité bien ordonnée commence par soi-même.

Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez au rapporteur de minorité que sa suffisance me choque. Il s'agit au final d'une question de respect, de respect des délais. Il y a eu plusieurs gels et dégels; votre projet était gelé, maintenant que c'est le printemps, il est temps de le dégeler, mais peut-être est-il trop tard; c'est bien là le problème, vous n'avez pas répondu. J'ajoute à cela le respect des fonctionnaires qui s'opposaient à ce projet de loi du PLR et qui méritaient réponse sur cet objet. Je pense aussi au respect du Conseil d'Etat qui, lui, a élaboré un projet de loi adopté, répondant en partie à ce qui causait du souci aux fonctionnaires. Enfin, il y a le respect dû au rapporteur et à tous, finalement, car la manière dont vous traitez en ce moment les personnes qui ont travaillé et étudié cette problématique et qui demandent aujourd'hui que l'on rende réponse s'avère tout à fait inacceptable. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. Stéphane Florey, à qui il reste trois minutes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler une chose à ce Grand Conseil, à savoir que ce n'est pas la première fois que nous traitons un projet aussi vieux: j'ai moi-même eu l'occasion d'en examiner en commission de tout aussi anciens, qui étaient effectivement obsolètes. Cela, le PLR l'a parfaitement reconnu. Toutefois, pour gagner en délais et ainsi éviter de retirer un objet et d'en redéposer un autre, la règle est de le traiter par amendement général, ce qui remet à niveau tous ces vieux projets qui traînent depuis bien des années en commission. Je dirai aussi que le groupe aura la liberté de vote sur cette pétition, car nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord sur nos positions.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas de manque de respect envers les personnes qui avaient déposé cette pétition et envers la fonction publique, mais il est question de gérer une pétition qui ne correspondait plus à la réalité et qui devait être étudiée dans un certain délai. Il y a eu des processus différents qui ont fait que les délais ont pu être étalés. On peut le regretter, mais il ne s'agit en aucun cas d'un manque de considération et, en tant que présidente de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat, je tiens à le rappeler ici.

Il est question de prendre acte d'un objet caduc à présent, mais qui reste néanmoins parmi les préoccupations de la commission ad hoc, qui va continuer son processus de travail dans les prochains mois; ce sera donc de toute façon à l'ordre du jour sous une autre forme, avec les lois actuelles. Et je crois que c'est respecter le personnel que de travailler avec les lois actuellement en vigueur et non avec celles qui sont caduques.

Je vous remercie donc de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil, comme cela a été demandé. Je peux vous assurer que nous continuerons à travailler au sein de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat avec la plus grande considération pour le personnel et dans le plus grand respect des lois. Je vous remercie.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi 9275 date de 2004, comme cela a été dit. Plus de soixante séances de travail ont été consacrées à la première étude du projet de loi; imaginez-vous le coût ! C'est clair que la pétition n'est pas beaucoup plus récente, puisqu'elle date de 2005, mais je pense qu'il faut la considérer. Le projet de loi de 2004 n'est plus d'actualité, même si un amendement recréait un projet de loi totalement différent par rapport à ce qui a été présenté au départ. Ce projet de loi voulait qu'il n'y ait plus du tout de statut pour la fonction publique; c'est comme si, dans une branche du secteur privé, on disait à des salariés que leur convention collective de travail allait être supprimée. Le but du projet de loi était exactement celui-là. Il a peut-être été rédigé par un électron libre du parti libéral de l'époque, parce que je ne pense pas que c'était le sens que voulaient donner certains anciens députés libéraux, qui avaient cette pureté libérale. Je ne pense pas que c'était dans leur idée.

Tout cela pour dire qu'à un moment donné ça suffit. Le projet de loi 9275 a servi - et cela a été dit par les représentants libéraux au sein de la commission - d'épée de Damoclès sur la tête de la fonction publique. Je pense qu'après l'avoir maintenue depuis plus de six ans, avec les différentes réformes qui se sont produites dans l'intervalle, il est temps de retirer ce projet de loi dans son entier et de revenir peut-être avec des améliorations pour les conditions sociales et de travail de la fonction publique.

Je vous invite donc à accepter la pétition, à la renvoyer au Conseil d'Etat, et je suggère à M. Weiss, rapporteur de minorité, de prendre en considération tout ce qui a été réalisé depuis et de retirer le fameux PL 9275.

M. Gabriel Barrillier (R). Ce point de l'ordre du jour donne l'occasion de rappeler combien il est difficile pour des députés de s'attaquer seuls à des politiques publiques. Je m'explique. J'ai vécu deux expériences: la première concernait un projet de loi pour modifier en profondeur le dispositif sur l'aménagement et la construction, pour essayer d'améliorer les choses, d'aller plus vite, etc. A l'époque, le Conseil d'Etat n'a pas voulu collaborer. Donc nous, les députés, nous sommes attaqués à cela seuls, sans l'administration, pour faire des propositions. Dans cette première tentative, je puis vous dire que nous avons échoué. Si vous n'avez pas le Conseil d'Etat avec vous, quels que soient les objectifs que vous poursuivez, vous n'arriverez pas à faire bouger les choses sur des politiques importantes, vitales.

De même, nous l'avons vécu - nous le vivons encore maintenant - avec la fonction publique. C'est quand même trois ou quatre milliards par année...

Une voix. Cinq !

M. Gabriel Barrillier. Cinq milliards de francs par année ! Et sur ces bancs, beaucoup reconnaissent que, malgré les objectifs que nous avons, nous n'arrivons pas à rationaliser et améliorer le fonctionnement de l'Etat. Ce n'est pas une critique envers qui que ce soit, mais nous n'y parvenons pas; c'est une masse que nous n'arrivons pas à faire bouger. C'est la raison pour laquelle en 2002 ou 2003, nous nous sommes réunis à plusieurs partis - il y avait le PDC, les radicaux, les libéraux et, sauf erreur, l'UDC s'était jointe à nous - pour faire des propositions en profondeur, le but étant notamment d'adapter notre régime au régime fédéral, lequel sauf erreur avait été accepté lors d'une votation populaire nationale où Genève avait dit oui.

Les objectifs ne consistent pas en une lutte, un combat contre les fonctionnaires, mais il s'agit d'essayer de faire bouger le fonctionnement de l'Etat. Et nous avons eu beaucoup de difficultés. Pourquoi ? Parce que les conseillers d'Etat qui se sont succédé ne nous ont pas aidés; ils n'ont pas collaboré. Alors pour nous députés, il est extrêmement difficile d'aller faire des analyses, des synthèses pour faire avancer les choses. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas encore arrivés au bout de notre chemin; nous allons effectivement - nous l'avons annoncé après plusieurs années - déposer un amendement général. Il reprendra des propositions qui, nous l'espérons, pourront vous convaincre. Entre-temps, nous avons pris note de cette pétition, mais je vous rappelle que l'employeur suprême, c'est nous ! C'est le Grand Conseil ! Ce n'est pas le syndicat. Nous avons donc pris note de la pétition et nous allons continuer - et essayer d'aboutir - pour tenter d'améliorer le fonctionnement de la fonction publique. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Esther Hartmann (Ve). Vous ne serez pas surpris si je vous dis que les Verts vont évidemment soutenir le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat. Nous sommes quand même assez inquiets par rapport aux propositions qui risquent d'être formulées dans les prochaines semaines à la commission ad hoc sur le personnel. Cette pétition a été rédigée en réaction à des propositions qui ont choqué les fonctionnaires. Je pense que certains amendements et propositions libérales seront maintenus, mais j'estime qu'il est important que le Conseil d'Etat ainsi que les députés se rappellent ce que 15 000 personnes ont signé et les inquiétudes de celles-ci. Cela permettra peut-être aussi aux syndicats de ne pas devoir recommencer le même travail, avec le même résultat ou encore plus de signatures. Epargnons-nous du travail, tenons compte de la pétition et renvoyons-la au Conseil d'Etat.

J'aimerais aussi rappeler à mon collègue - vous transmettrez, Monsieur le président - que nous sommes peut-être les employeurs des fonctionnaires, mais nous avons surtout été élus par la population genevoise, dont les fonctionnaires. Voilà, je voulais juste rappeler cela. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. Roger Golay, à qui il reste deux minutes et cinq secondes.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Je tiens à revenir sur les propos de notre collègue Barrillier. Ce n'est pas une réforme de fond que proposait le projet de loi 9275, mais carrément un «massacre à la tronçonneuse» sur le statut de la fonction publique. C'étaient quasiment des licenciements collectifs, la suppression des mécanismes salariaux, des augmentations à bien plaire, selon la conjoncture économique de l'Etat de Genève. Avec une dette de 11 milliards de francs, on s'imagine combien de temps cela aurait duré avant qu'un quelconque renchérissement ne soit attribué à la fonction publique. C'était ça le projet de loi et les dispositions qui y figuraient. Ce n'était pas une réforme de fond, intelligente, pour déboucher sur une meilleure gestion, mais des mesures qui visaient simplement à envoyer la fonction publique au plus bas niveau de ce que l'on pouvait avoir pour des travailleurs et salariés de ce pays. C'était ça !

Quand j'entends que nous sommes les employeurs, je dis non: l'employeur reste encore le Conseil d'Etat et non le parlement. Nous sommes là pour légiférer et nous pouvons modifier certains aspects d'une loi, mais ce n'est pas à nous d'aller critiquer le système actuel de la fonction publique, comme cela a été fait, dans des domaines qui relevaient plus de l'opérationnel que de l'organisationnel. Et c'est ainsi que l'on mélange parfois les rôles de ce côté-là, dans tous les services de l'Etat, en se mêlant souvent de l'opérationnel et non de l'organisationnel. Je comprends donc tout à fait les 15 000 personnes qui avaient signé la pétition en son temps et qui s'inquiétaient de ce projet de loi qui allait au-delà de ce que l'on peut imaginer dans le pire des pays où il n'y a aucun statut ni condition qui revalorise le travailleur. C'est ce que proposait le projet de loi 9275. Et puisque j'ai la parole, j'invite encore une fois M. Weiss à faire le nécessaire auprès de son groupe afin de supprimer définitivement ce projet de loi de notre liste à l'ordre du jour. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Stéphane Florey, à qui il reste deux minutes et vingt-cinq secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste ajouter qu'il ne faut pas être surpris qu'il y ait eu autant de signatures, par rapport aux syndicats, surtout quand on voit lesquels ont déposé cette pétition. Il n'y a aucune négociation possible avec les syndicats quand on touche au statut du personnel.

Moi-même, en travaillant aux TPG, je vis cette situation actuellement: les statuts sont en pleine révision. Qui fait le plus de foin ? Les syndicats ! Mais c'est normal, c'est leur fonds de commerce ! (Commentaires.) S'ils ne font pas autant de foin, ils n'ont plus lieu d'être ! C'est leur raison de vivre, il faut juste en être conscient. Aux TPG, les négociations se passent très bien. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Un groupe de travail comprenant tous les acteurs a été formé pour en discuter, même des syndicats en font partie et tout se passe très bien. Simplement, le SSP-VPOD ne veut pas en entendre parler. Et de toute façon, c'est un syndicat avec lequel on ne peut pas négocier.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Pierre Weiss, rapporteur de minorité, à qui il reste une minute cinquante-quatre... Cinquante-cinq, soyons généreux !

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Si certains peuvent sourire des propos de M. Florey, je les inciterai à rire de ceux de M. Golay ! On voit ce que sont les lobbies lorsqu'ils sont représentés dans ce parlement par des personnes qui en ont été expressément et explicitement membres, voire dirigeants. Les lobbies ne sont pas tous du même côté; on s'en rend compte aujourd'hui. Cela dit, on s'aperçoit aussi que l'on ne peut pas faire le bonheur des gens malgré eux... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et que l'on ne peut pas améliorer le statut de la fonction publique, y compris de façon onéreuse - parce que le projet de loi 9275 avait des conséquences onéreuses - contre la volonté de ces gens.

On s'en rend d'autant plus compte aujourd'hui alors qu'il y a un projet de loi concernant la fusion des caisses de pension qui signifie tout simplement que 100 000 francs par fonctionnaire doivent être payés par les contribuables pour que ces caisses soient assainies. Ce sont 100 000 francs par fonctionnaire, 4 milliards par l'Etat pour environ 40 000 personnes, voilà ce qu'il faudra mettre cette année et celles qui suivent à disposition des fonctionnaires. J'imagine que le cartel qui s'est exprimé par ses nombreuses voies, telle une hydre, sera en mesure de revenir sur ce projet de loi le moment venu.

S'agissant de cette pétition, au fond, on ne la dépose pas assez tard, parce qu'il aurait fallu le faire avec le rapport, une fois l'amendement général sur le projet de loi 9275 analysé; c'est là qu'elle aurait pris tout son sens. Aujourd'hui, on la dépose dans l'air. Finalement peu importe où, je préfère que cela soit sans mépris sur le bureau du Grand Conseil, sans lui donner une dignité ou une indignité qu'elle ne mériterait pas.

Je conclurai en disant que je n'étais pas auteur du projet de loi 9275, mais que j'y ai accordé pas mal de temps. J'ajoute encore que quand on a 12 milliards de dettes, un déficit de 400 millions, il y a un moment où un petit peu de discrétion s'impose dans les revendications. Le projet de loi que nous avions déposé avait des conséquences onéreuses, je le répète, il ne visait pas seulement à faciliter les licenciements. C'est seulement cela qu'a fait le Conseil d'Etat. Il ne s'est occupé que des licenciements et non de la gestion du personnel. Il faudra bien s'en charger...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Weiss. Et ce que nous entendons faire par notre amendement général, c'est simplement nous occuper de la situation des cadres, parce que ce sont finalement eux qui sont comme toujours les plus oubliés dans le fonctionnement de l'Etat... (Exclamations. Commentaires.) ...et qui le font fonctionner ! Je vous remercie, Monsieur le président, et je suis heureux d'avoir tapé juste... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Nous allons passer au vote sur les conclusions du rapport de majorité, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat (renvoi de la pétition 1535 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 45 oui contre 25 non.