Séance du jeudi 26 janvier 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 4^e session - 18^e séance

Débat

Le président. Nous sommes au point 33 de notre ordre du jour. Les rapporteurs sont à leur place: je passe la parole à Mme Sophie Forster Carbonnier, rapporteur de majorité. (Panne de micro.) On ne vous entend pas, Madame le rapporteur ! On va faire quelques réglages, changez peut-être de micro... (Un bref instant s'écoule.) Voilà, cela fonctionne !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, la commission fiscale a étudié cette proposition de motion avec intérêt et a mené un certain nombre d'auditions. Les motionnaires, par la bouche de M. Dal Busco, ont expliqué à la commission que de nombreuses communes devant participer à l'effort de construction de logements manquent de moyens financiers et que, avec la suppression prévue de la taxe professionnelle, cette situation n'allait pas s'améliorer. L'objectif de la proposition de motion vise donc à prévenir qu'une commune qui construit s'appauvrisse.

Egalement auditionné, le Conseil d'Etat a indiqué partager les préoccupations des motionnaires. La première réflexion du Conseil d'Etat est qu'il est devenu impossible de complexifier davantage le système de péréquation actuel, déjà fort compliqué, pour répondre aux préoccupations des communes. Le Conseil d'Etat a donc entrepris de relancer avec les communes un dialogue quant au système fiscal et à l'opportunité de revenir à une imposition totale sur le lieu de domicile des personnes physiques. Ce changement impliquerait cependant la mise en place de nouvelles mécaniques de péréquation afin que le nouveau système soit tolérable pour les communes les moins bien loties fiscalement. Un système péréquatif comparable à celui qui existe au niveau fédéral pourrait ainsi être envisagé. Le Conseil d'Etat a également indiqué que le cas de la Ville de Genève devrait aussi être repensé si nous changions de système, car la Ville serait alors la grande perdante de cette réforme. Il conviendrait alors de revoir la répartition des tâches ou d'imaginer une péréquation des charges.

La commission fiscale, après avoir encore auditionné l'Association des communes genevoises, a donc, dans sa majorité, décidé d'accepter cette proposition de motion, estimant qu'il était intéressant que le Conseil d'Etat poursuive sa réflexion en la matière - réflexion qui connut une accélération notable depuis la fin de nos travaux, puisque la Constituante est également saisie de cette question.

Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, la majorité de la commission fiscale vous demande d'approuver cette proposition de motion.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité. Les socialistes, Mesdames et Messieurs les députés, soutiennent le constat qui sous-tend la proposition de motion du groupe PDC. S'il s'agissait d'exemplifier le problème selon lequel «une commune qui construit s'appauvrit», il faudrait rappeler les débats qui ont eu lieu ici, l'été dernier, concernant le PAV. Les socialistes avaient rappelé que, dans l'accord intervenu entre l'Etat, les communes concernées et le comité référendaire, il y avait une clause concernant cette question. Cette dernière prévoyait qu'une deuxième convention devait être signée par la suite pour prévoir les modalités de financement des infrastructures. Du reste, à cette occasion, M. Pagani avait informé les députés de la commission d'aménagement que le montant des infrastructures pour la commune s'élevait à plusieurs centaines de millions de francs. Je précise, entre parenthèses, que la Ville s'était alors assez agacée du fait que, plusieurs années après la signature de l'accord principal, le Conseil d'Etat n'avait toujours pas jugé utile d'entamer les discussions pour prévoir ce deuxième accord.

Donc, en résumé, la proposition de motion de M. Dal Busco part de prémisses correctes. Par contre, je suis absolument certain que les communes ne survivraient pas une seule seconde à la thérapie qui est proposée par les auteurs de la motion. Pourquoi ? Parce qu'ils proposent d'utiliser le projet de réforme de l'imposition des sociétés holdings et des entreprises de négoce pour favoriser la construction de logements. Or j'aimerais rappeler une évidence budgétaire, Mesdames et Messieurs les députés: en soutenant le projet de réforme précité, les collectivités seraient contraintes d'abandonner 300 millions à 500 millions de francs de recettes chaque année. Alors, ce que les motionnaires vous proposent ce soir, en somme, c'est la réallocation du vent, une sorte de péréquation du déficit !

En dépit des agitations incantatoires que l'Entente nous sert de manière assez régulière, il n'est pas possible de faire plus avec moins ! Pour que les infrastructures nécessaires à la construction de logements puissent trouver un financement, il est absolument impératif que les communes combattent, au contraire, le projet de réforme de l'imposition des entreprises, qui prévoit notamment de supprimer la taxe professionnelle. Les communes qui cherchent à construire - principalement celles de la rive droite - ne peuvent pas se payer le luxe, Mesdames et Messieurs les députés, de se passer des revenus de cette taxe, si elles veulent être en mesure d'assumer les missions que nous leur avons confiées. Comment voulez-vous, si l'on prend un exemple, que la commune de Meyrin puisse réaliser les constructions de logements dans le secteur des Vergers et les infrastructures qui y sont liées, si on lui supprime plusieurs dizaines de millions de francs ?

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais revenir également sur l'une des solutions que le parti socialiste avait proposées en 2004 - donc sept ans avant le dépôt de cette proposition de motion - justement pour régler ce problème-là. Il s'agissait alors de prévoir la taxe sur la plus-value foncière, que vous avez réduite il y a deux ans comme peau de chagrin, alors que cette taxe était censée pouvoir répondre aux besoins de financement des communes, sans augmenter l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des personnes morales. Je me plais donc à relever un élément: la capacité du PDC à faire le grand écart.

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !

M. Christian Dandrès. Oui, je vous remercie. En effet, à la page 6 du rapport, les auteurs nous indiquent que la taxe sur la plus-value foncière va dans le bon sens mais qu'elle s'avérera hélas très insuffisante, alors que le PDC, précisément, s'était efforcé de réduire le montant de cette taxe. J'ai le sentiment, Mesdames et Messieurs les députés, que nous nageons dans un abîme de mauvaise foi !

Je vous propose ainsi de revenir les pieds sur terre en acceptant la motion, amendée comme je le propose dans le rapport, à savoir de l'expurger de ses scories politicardes en prévoyant - comme je n'ai pas le temps de lire le texte, je vous y renvoie - des ressources nécessaires pour la construction, mais en séparant cette question de la réforme de l'imposition des entreprises. (Applaudissements.)

Le président. Très bien, Monsieur le rapporteur, vous avez tout fait, on a tout compris. La parole est à M. le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je serai relativement bref. Comme vous avez pu le constater dans le rapport, le groupe MCG a déjà soutenu cette proposition de motion en commission. Nous allons également le faire ce soir pour le vote final.

Pour le groupe MCG, il paraît tout à fait intéressant de soutenir cette motion, qui propose une politique incitative pour la construction de logements; elle propose éventuellement des avantages financiers pour les communes voulant mettre leur terrain à disposition en vue de la construction de logements. C'est une bonne chose pour prévenir cette course effrénée qui a aujourd'hui lieu entre certaines communes souhaitant plus d'emplacements avec des entreprises, pour, bien sûr, bénéficier d'une fiscalité peut-être plus intéressante, avec des places de travail plutôt qu'avec du logement.

Il y a juste une chose qui nous dérange dans les invites. En effet, on a pu suivre le débat sur le plan directeur cantonal, remis en question. Or une invite, la dernière, mentionne ceci: «à faire aboutir ces travaux simultanément à l'adoption du nouveau plan directeur cantonal.» Pourtant, on sait qu'il risque d'être retiré. En tout cas, je suggère au groupe qui a déposé cette proposition de motion, le PDC, de retirer cette invite, et que l'on commence cette réforme le plus vite possible.

Mme Christina Meissner (UDC). La mise en oeuvre du plan directeur cantonal 2030, qui prévoit l'accueil de 100 000 habitants de plus sur notre territoire, va coûter cher, très cher, au canton comme aux communes. Les communes l'ont bien compris et craignent de ne pouvoir faire face à ces nouveaux efforts financiers qui s'ajouteront à ceux qu'elles fournissent déjà au quotidien et que leur imposent les projets déjà en cours sur leur territoire. Les besoins d'infrastructures nécessaires à l'accueil de milliers de nouveaux logements sont énormes. Les capacités financières des communes suburbaines, premières visées par la densification planifiée par ce plan directeur cantonal, ne leur permettent pas, actuellement, de financer toutes les infrastructures qu'elles devront assumer pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants: crèches, écoles, etc., structures sociales et intégration sociale notamment.

Voter pour ce plan directeur cantonal revient à s'engager financièrement, et sans maîtrise aucune ! Une majorité des communes l'ont bien compris et refusent le plan directeur cantonal, en l'état, tout comme soixante magistrats communaux qui demandent même le retrait du projet. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ainsi, cette proposition de motion arrive au bon moment ! Parce qu'elle demande justement à l'Etat de réfléchir quant aux pistes qui sont évoquées.

Certains trouvent que la proposition de motion devrait être écrite autrement, et qu'il s'agirait peut-être d'enlever ou d'amender un élément. Le groupe UDC pense surtout qu'il est nécessaire aujourd'hui que l'Etat apporte des réponses et qu'il dise aux communes comment il entend garantir à ces dernières les ressources financières nécessaires pour leur permettre de dispenser toutes les prestations qui leur seront imposées implicitement par le plan directeur cantonal 2030. Je dirai pour ma part que la réponse du Conseil d'Etat à cette proposition de motion est même un prérequis à toute entrée en matière sur le projet de plan directeur cantonal. La proposition de motion est évidemment soutenue par le groupe UDC, et son renvoi au Conseil d'Etat, en l'état, aussi.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Ecoutez, Mesdames et Messieurs les députés, si le parti démocrate-chrétien avait voulu «engager sans délai une réforme de la fiscalité cantonale qui soit véritablement incitative pour la construction de logements», selon la première invite, je suppose qu'il n'aurait pas écrit une motion. Je suppose qu'il aurait proposé à l'Entente dans son ensemble, éventuellement, un projet de loi, et qu'il aurait proposé cette réforme à l'ensemble des citoyens de ce canton. C'est la raison pour laquelle cette proposition de motion, finalement, ne nous a pas fait très peur, ou en tout cas un poil moins peur qu'aux socialistes. Effectivement, les Verts soutiennent l'idée que le Conseil d'Etat continue d'étudier les conséquences d'un changement du lieu de perception de l'impôt - nous n'avons pas été fermés au débat, disons. (Commentaires.)

En revanche, voici quelques éléments essentiels, pour les Verts. D'une part, ce débat doit se faire dans une concertation avec toutes les communes - c'est primordial, puisque les intérêts sont évidemment différents - et en particulier avec la Ville de Genève, qui est quand même une commune d'importance. Un autre élément qui, pour nous, compte, c'est qu'il faut que soit présenté aux communes un système global sur le plan financier, intégrant l'avenir de la taxe professionnelle et les éventuelles baisses de la fiscalité des entreprises; c'est quelque chose de fondamental pour pouvoir savoir où l'on va.

En dernier lieu, sur la question de l'amendement socialiste, c'est avec intérêt que nous l'accepterons. Voilà pourquoi, dans l'ensemble, on pourra renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat. (Applaudissements. Commentaires.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est clair, les socialistes demandent comme tout le monde plus de logements, et donc des moyens permettant d'accomplir ces tâches pour les communes. En termes de constat, cependant, nous avons pris acte que les ressources financières du canton ne sont et ne seront plus exponentielles ces prochaines années. Il s'agit dès lors de mieux répartir les charges liées aux infrastructures collectives des nouveaux quartiers en construction dans certaines communes: écoles, lieux de rencontres, places de sport. Nous remarquons que le canton, dans ses planifications, «charge» certaines communes, alors que d'autres, qui en auraient largement les moyens, sont mises hors course dans la construction de logements accessibles à tous.

Le canton pourrait imposer à toutes les communes des constructions de LUP, ce qui permettrait d'imaginer une répartition équilibrée des revenus et investissements entre communes. M. Rütsche, le directeur général de l'ACG, qui a été auditionné, évoquait également une redynamisation d'un fonds intercommunal dédié à la construction. Au lieu de supprimer la taxe professionnelle communale, nous pourrions imaginer que des communes qui ne la prélèvent pas paient un certain pourcentage dans ce fonds.

Le principe qui n'est pas acceptable pour nous est d'utiliser des incitatifs fiscaux alors que tant le canton que les communes ont besoin de leurs rentrées d'argent. Ce n'est pas une incitation fiscale à la construction de logements, ce ne sont pas des avantages financiers attractifs qu'il nous faut - nous ne sommes pas au supermarché, Mesdames et Messieurs. C'est une véritable politique financière sur le logement, qui répartit très clairement la charge des nouveaux logements, tant sur les communes qui investissent dans le logement pour tous, que sur les communes qui préservent des propriétés pour leurs riches habitants. Nous n'avons pas à mettre en rivalité des communes parce que certaines ont plus de pouvoir pour préserver leur pré carré, que d'autres qui jouent plutôt le jeu de la solidarité envers les habitants du canton.

Sur le fond, comme l'a dit le rapporteur de minorité, les socialistes sont d'accord sur le besoin pour les communes de pouvoir donner des infrastructures à de nouveaux quartiers. Mais, sur la forme, le challenge de la création de logements dépasse la fiscalité, Mesdames et Messieurs. Si vraiment la création de logements est prioritaire pour vous toutes et tous, alors nous devons réellement mettre en route d'autres outils que la fiscalité pour résoudre ce problème. Mesdames et Messieurs, par exemple, si la commune de Cologny ne construit pas de LUP, alors elle paie ceux de Vernier. Cela pourrait être une autre solution.

Le président. Il vous reste quinze secondes, Madame la députée.

Mme Lydia Schneider Hausser. Dans ce sens-là, nous vous prions d'accepter l'amendement - qui est un acte vraiment positif - que le groupe socialiste a déposé.

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, Mme Meissner l'a dit, le traitement de cette proposition de motion arrive à point nommé. Evidemment, le problème de base est toujours plus accru, toujours plus aigu. Mais il y a aussi des événements qui m'ont interpellé au mois de janvier sur le plan médiatique. Il y en a eu beaucoup, vous en conviendrez, mais j'en retiendrai deux sur ce sujet. Voici le titre de la «Tribune de Genève», le 13 janvier: «Excédés, les Genevois exigent des logements.» Et, cela a été évoqué au début de notre séance, il y a la lettre adressée au Conseil d'Etat par 60 collègues magistrats de communes qui veulent le retrait du plan directeur cantonal, lequel précise exactement la manière dont le canton envisage de construire ces fameux logements que la population - 86% des Genevois - exige. C'est bien l'illustration du problème, du malaise, voire du marasme dans lequel nous sommes en ce domaine. L'illustration du débat de ce soir, avec un rapport de minorité qui brille par une argumentation pour le moins alambiquée, en démontre vraiment l'éclatante pauvreté.

Je refuse, en ce qui me concerne, en tant que député et en tant que magistrat communal, de baisser les bras dans une situation dramatique comme celle-là. Le groupe démocrate-chrétien refuse également de baisser les bras. Au lieu de continuellement présenter les problèmes, nous voulons nous attaquer à des solutions ! Il y a un problème de base aujourd'hui, Mesdames et Messieurs. Cela a été largement rapporté et je suis ravi que vous partagiez ce constat: «Une commune qui construit du logement est une commune qui s'appauvrit»... C'est un pur scandale. Ce que demande cette motion n'est rien d'autre qu'un changement de paradigme. Que ce soit par le biais de la fiscalité, de la création d'un fonds d'aide à la construction de logements ou d'une mutualisation des équipements publics, peu importe le moyen, il faut que le but soit atteint. Sinon, on n'y arrivera tout simplement jamais !

Je voudrais simplement dire, également, que je comprends certainement les motivations des magistrats qui ont signé cette lettre, parce que les spécificités de chaque commune sont différentes. Et je peux vous garantir, pour avoir discuté avec nombre d'entre eux, que, s'il y a un point commun dans leurs préoccupations, c'est cette question du financement de l'arrivée de logements et des infrastructures, de la manière dont ces communes vont pouvoir disposer de ressources pour accueillir ces nouveaux habitants. C'est un point récurrent qui revient à chaque fois.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, si l'on veut sauver ce canton réellement - parce que c'est un problème vital que cette question du logement - il faut maintenant arrêter de chipoter et de prononcer des arguments spécieux comme ceux que M. Dandrès a avancés, avec une ironie, à mon avis, de très mauvais aloi !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Serge Dal Busco. Veuillez m'excuser: ai-je encore la parole ?

Le président. Non... (Remarque.) Oui, mais il faut conclure.

M. Serge Dal Busco. Je n'avais pas entendu, Monsieur le président. Alors je vais conclure très clairement, immédiatement, en vous disant ceci. Il n'y a pas à chipoter; il faut vraiment voter cette proposition de motion. Et si le parti socialiste peut la voter également... L'amendement ne sert pas à grand-chose, à mon avis. Parce que c'est l'expression d'une volonté que ce parlement doit donner, ce soir, en votant cette proposition de motion. (Applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit en définitive de faire bon accueil à cette proposition de motion, pour une raison assez simple: si l'on a besoin d'une grande quantité de logements à Genève, ce qui n'est pas contesté, on pourra les construire sur de grands périmètres et en masse. Ce n'est pas là où l'on pourra faire de petits projets que nous pouvons répondre rapidement au besoin en logements qui se fait jour. Donc les demandes des communes, s'agissant de les aider à financer les infrastructures publiques, sont légitimes. Il faut les prendre en considération; nous devons écouter les communes et les aider à pouvoir financer ces projets d'ampleur. Il est nécessaire de réformer la fiscalité cantonale pour qu'un équilibre se crée. Il n'est pas normal, en définitive, comme on l'a dit tout à l'heure, que les communes s'appauvrissent lorsqu'elles accueillent du logement et qu'elles cherchent toutes à accueillir des activités, de ce simple fait. Il faut rétablir cet équilibre; il faut avoir un consensus, un accord sur le logement.

Les auteurs du rapport de minorité sont ceux qui ne veulent pas de paix du logement, sont ceux qui remettent en cause l'accord sur le logement et sont ceux qui viennent nous dire qu'une taxe - qui de toute manière, dans sa globalité, à raison de 15% - ne suffirait pas, qu'elle est une mauvaise taxe ou une taxe qui n'est pas assez appliquée. Ce n'est pas comme cela qu'il faut agir. Il faut agir par consensus et réformer globalement la fiscalité cantonale. Le groupe libéral du PLR vous demande donc de voter cette proposition de motion.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en l'absence de mon collègue David Hiler, qui est en charge de ce dossier et qui a eu l'occasion de s'exprimer en commission fiscale, je souhaite vous dire que le Conseil d'Etat accueille avec intérêt - je dirai presque avec reconnaissance - cette proposition de motion, qui certes, en tant que telle, ne révolutionne pas le système fiscal genevois, mais qui l'y incite et demande au Conseil d'Etat d'empoigner activement et énergiquement cet aspect fiscal de la problématique du développement de notre canton.

J'aimerais vous rassurer sur un point - d'ailleurs, cela figure dans la proposition de motion. M. Hiler et moi avons initié des contacts avec l'Association des communes genevoises, précisément pour trouver une solution à un problème difficile: le financement des infrastructures que les collectivités publiques doivent réaliser lorsqu'on développe une région. On parle ici beaucoup du problème que le financement de ces infrastructures pose aux communes; ce problème est réel, est reconnu, et nous le traitons.

J'aimerais attirer votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, élus cantonaux, sur le fait que le développement urbanistique de notre région a un coût également pour le canton, en termes d'infrastructures routières, hospitalières, scolaires, pénitentiaires, de transports. On ne peut pas simplement imaginer - comme certains le font, mais je crois qu'ils en reviennent - que c'est le canton qui va pouvoir financer les infrastructures qui sont aujourd'hui à la charge des communes: on va devoir être créatif, avoir de l'imagination et trouver de nouveaux modes de financement de l'ensemble des infrastructures, qu'elles soient communales ou cantonales.

S'agissant de la fiscalité - et je m'aventure sur un terrain qui n'est pas traditionnellement le mien - un certain nombre de pistes sont évoquées dans la proposition de motion. J'attire là également votre attention sur le fait que la fiscalité genevoise et la fiscalité suisse sont en chantier, notamment la fiscalité des entreprises, sous la pression de l'Union européenne. Il est totalement illusoire de penser que, d'ici à la fin de l'année ou même d'ici à l'année prochaine, c'est-à-dire dans le timing prévu pour l'adoption du nouveau plan directeur cantonal, nous aurons résolu la totalité des problèmes qui se posent aujourd'hui à nous en termes de fiscalité. Il y a le problème de la taxe professionnelle, le problème de l'imposition sur le lieu de domicile, la question de l'imposition des entreprises. Et c'est une question très délicate que de synchroniser, d'harmoniser ces différentes réformes en même temps, pour trouver une solution à un problème bien particulier.

Ce que je vous dis ce soir, c'est que le Conseil d'Etat s'est d'ores et déjà attelé, avec l'Association des communes genevoises, à trouver des solutions au financement des infrastructures qui sont nécessaires en raison de la construction de logements; j'espère beaucoup pouvoir aboutir à des propositions consensuellement établies et convenues avec l'Association des communes genevoises. Maintenant, arriverons-nous à modifier notre législation d'ici à la fin de l'année ou d'ici à l'année prochaine ? Je ne peux pas vous l'assurer; cela ne dépend pas que du Conseil d'Etat, vous le savez. Cela dépend du Grand Conseil et du peuple, puisque toute réforme fiscale passe devant le peuple. Et je vous demanderai peut-être de ne pas forcément lier complètement la solution et l'aboutissement de cette réforme fiscale avec l'adoption du plan directeur cantonal, parce que le risque est que l'on perde des années au niveau de ce plan directeur cantonal alors qu'il y a urgence, Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de la construction de logements. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement proposé par le parti socialiste. En remplacement de la première invite, il propose le texte suivant...

Une voix. Il faut sonner ! Il faut sonner !

Le président. J'avais sonné ! J'avais sonné ! Tout le monde est là, ne vous inquiétez pas !

Je lis le texte de cet amendement - qui figure à la page 59 du rapport - en remplacement de la première invite: «à garantir aux communes les ressources financières nécessaires pour leur permettre de dispenser des prestations de qualité à leurs habitants et à engager une réforme de la fiscalité cantonale qui soit incitative pour la construction de logements.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 33 non et 1 abstention.

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur la prise en considération de cette motion ainsi amendée.

Mise aux voix, la motion 1997 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 1997