Séance du vendredi 16 décembre 2011 à 8h
57^e législature - 3^e année - 3^e session - 14^e séance

Deuxième débat

Le président. Nous reprenons le débat où nous l'avions laissé hier. Nous avions voté l'entrée en matière de ce projet de loi; nous entamons donc le deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Le président. A l'article 2, nous sommes saisis d'un amendement déposé par le Conseil d'Etat. Je le lis: «Les augmentations annuelles au sens de l'art. 12, al. 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (B 5 15), sont réduites de moitié pour les années 2012 et 2013.»

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement n'est en réalité rien d'autre que le retour au projet de loi déposé par le Conseil d'Etat il y a quelques semaines. La commission l'a amendé pour supprimer totalement l'annuité, mais sur une seule année. En dehors des quelques considérations que j'ai eu l'occasion de formuler hier, j'aimerais revenir sur les raisons qui nous poussent à ne pas vouloir une suppression totale. Il serait peut-être bon, de temps en temps, de partir des faits. Je ne crois pas que l'argumentation principale sur la question de l'annuité soit le niveau salarial. Pour mémoire, tout de même, le salaire médian de la fonction publique - le salaire brut - s'établit à 113 411 F, et les 10% les moins bien payés de l'Etat touchent 78 200 F en moyenne. La question n'est pas là. Nos collaborateurs sont bien rémunérés, mieux que ceux de Suisse, parce que le niveau des salaires à Genève est plus élevé que celui des salaires en Suisse, tout simplement. Ce n'est pas une question de coût de la vie. En effet, vraisemblablement les rémunérations sont de 13% plus élevées que dans les cantons de Suisse occidentale; cela correspond peu ou prou à la différence qu'il y a entre les salaires médians payés à Genève et ceux payés en Suisse. C'est donc bien un niveau salarial assez élevé à cause des branches économiques actives à Genève, dont certaines versent des salaires élevés.

En revanche, Mesdames et Messieurs les députés, ce qui est clair - et qui est apparu nettement des débats autour des questions hospitalières - c'est l'aspect de la reconnaissance, sous l'angle psychologique. Les fonctionnaires de l'Etat ne sont strictement pour rien dans ce qui arrive aujourd'hui dans les pays voisins, dans le monde - enfin, en particulier dans la zone euro. Ils ne sont pour rien dans le fait que des centaines de banques aient poussé de pauvres gens, aux Etats-Unis, à s'endetter très largement pour acheter des villas dont ils n'avaient pas les moyens et qu'ils aient vendu des produits structurés à travers le monde. Ils ne sont pour rien dans la crise des subprimes, ni la crise des dettes souveraines. Tandis qu'un certain nombre de pays européens s'endettaient au-delà du raisonnable, Genève a, au contraire, remboursé une partie de sa dette. Or il a été dit que c'était pour créer une réserve conjoncturelle qui permettait d'éviter des mesures trop brutales par rapport aux effets d'une conjoncture que l'on sait très musclée et très nerveuse.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, mettez-vous, s'il vous plaît, à la place du fonctionnaire de l'Etat, qui lit avec intérêt le communiqué suivant datant d'hier: «L'UBS augmente de 0,7% la masse salariale pour ses collaborateurs en Suisse.» L'UBS augmente de 0,7% la masse salariale pour ses collaborateurs en Suisse, non en termes de volume, mais de rémunération, et ceci suite à un accord. Vous comprenez bien que ce que nous vous demandons, c'est d'augmenter... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de 0,43% - c'est le prix d'une annuité - la masse salariale, à l'heure même où l'une des banques qui est clairement à l'origine d'une bonne partie des difficultés économiques que nous rencontrons augmente de 0,7% sa masse salariale.

Le signal que vous allez ainsi donner n'est pas essentiellement économique, puisque le montant en question est trop faible, mais relève de la considération pour les salaires du secteur public. Nous l'avons dit hier: nous estimons normal que la fonction publique soit appelée à renoncer à une demi-annuité, mais nous ne pensons pas qu'il soit normal que l'annuité totale soit ôtée. Ce d'autant moins que la suppression de l'annuité, dans une période où il n'y a pas d'inflation et donc pas d'indexation, signifie pour les collaborateurs une baisse du salaire net l'année prochaine, puisque les cotisations tant CIA que CEH augmentent.

Pour toutes ces raisons, et aussi pour que la suite des opérations se passe bien avec les organisations syndicales - cela ne veut pas dire qu'elles ne vont pas manifester, ce n'est pas ce que je veux dire, mais pour que l'on puisse garder un lien confiance - et aussi par rapport à la motivation dont vous avez besoin - dont nous avons besoin - de la part de nos collaborateurs, nous vous invitons à voter l'amendement du Conseil d'Etat.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Il y a un petit problème technique... (Le microphone de l'oratrice est à nouveau enclenché.) Voilà, merci. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, M. Hiler, conseiller d'Etat, vient de rappeler un certain nombre d'équilibres qui ne semblent pas pris en compte lorsqu'on dit qu'il s'agit de couper une annuité entière. Vous avez cité l'UBS; je rappellerai une étude du Crédit Suisse qui vient de paraître, non pas sur les fonctionnaires mais sur Genève et le pouvoir d'achat de ses habitants, lequel est situé juste en dernière ligne. Quand on pense au pouvoir d'achat, il est question du salaire, duquel sont déduites les obligations de paiement - telles que le loyer et les impôts - mais surtout le loyer et l'assurance-maladie, ainsi que d'autres frais fixes. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il s'avère donc que c'est le dernier salaire, en Suisse, ce qui soulève des questions.

Quand on sait que les salaires de la fonction publique sont un critère, un étalon, par rapport à ce qui se passe économiquement dans le canton, il est important en ce moment de crise de ne pas amener tout le monde à devoir demander des aides pour pouvoir finir le mois. Et quand on parle de fonctionnaires, il faut arrêter de ne penser qu'aux chefs de service et aux quelques-uns que l'on voit au Grand Conseil ou durant les auditions, qui sont des cadres ayant peut-être un pouvoir d'achat suffisant. Il faut aussi penser à toutes les personnes qui sont fonctionnaires dans des classes permettant juste de vivre, et uniquement cela. C'est pourquoi le parti socialiste soutiendra l'amendement concernant la demi-annuité.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Christian Dandrès.

M. Guy Mettan (hors micro). Merci, Monsieur le président...

Une voix. Christian Dandrès ! (Rires.)

M. Christian Dandrès (S). Merci, Monsieur le président. Je remercie également M. Mettan pour sa patience.

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ont exprimé hier leur refus du procédé qui a été utilisé par le Conseil d'Etat. Ils ont dénoncé le caractère asymétrique de cette mesure d'économie consistant d'abord à attaquer les fonctionnaires, avant de privilégier le rétablissement de la solidarité de l'impôt qui est prévue dans la constitution. Néanmoins, les socialistes ne sont pas prêts à mener une politique du pire, c'est la raison pour laquelle - cela a été exprimé par notre chef de groupe - ils accepteront la mesure intermédiaire concernant la demi-annuité, de manière à prévenir que nombre de fonctionnaires, avec les mécanismes de prélèvement des cotisations pour la CIA et la CEH, ne se retrouvent avec des salaires nets inférieurs à ceux dont ils disposent aujourd'hui. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Vous serez peut-être étonnés, Mesdames et Messieurs les députés, mais je souscris tout à fait aux propos qu'a tenus M. Hiler. Parce que si j'étais à la place du Conseil d'Etat - c'est-à-dire à celle de l'employeur - c'est la position que je défendrais, et je pense qu'elle est logique. Malheureusement, il se trouve que nous ne sommes pas à la place de l'employeur, mais à celle du législateur qui doit voter un budget, et nous devons donc prendre notre propre responsabilité. Celle-ci porte sur le fait d'avoir un budget. Pour cela il faut refuser cet amendement et voter la suppression de l'annuité totale. Pourquoi ? J'essaie de le rappeler.

Lors d'une négociation conduite avec les partis gouvernementaux qui acceptaient de prendre leurs responsabilités, nous avions convenu de plusieurs objectifs et notamment de sortir de la discussion tous les projets qui avaient une incidence fiscale ou une incidence sur les recettes des entreprises, pour pouvoir les examiner l'année prochaine. Or - et M. Hiler était venu nous le dire en commission des finances - nous, nous ne sommes pas butés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...nous aurions été d'accord de réexaminer le cas de la demi-annuité si le Conseil d'Etat était venu en proposant une coupe équivalente. Ceci n'a pas été le cas, je pense que le Conseil d'Etat n'a pas pu le faire - vous l'avez dit hier soir - et je le respecte; en une semaine, c'était sans doute difficile. Il n'est pas venu en nous proposant des économies, mais avec un projet de loi qui ponctionnait les entreprises, plus précisément qui péjorait leurs recettes. Pour nous, lors des négociations que nous avions menées, ce cas devait être discuté l'année prochaine et séparé de l'adoption du budget 2012. C'est pourquoi, à notre grand regret, nous devons camper sur nos positions.

Pourquoi ? Parce que, dans le cas contraire, nous n'avons pas de budget; et si nous n'en avons pas, il n'y a pas d'annuité ! A partir de là, les personnes qui s'opposent à ce principe font du bruit avec la bouche, parce qu'elles font semblant de défendre l'annuité, dans cette salle, avec ce projet de loi. Et, ce soir, elles ne voteront pas le budget, c'est-à-dire qu'elles refuseront les annuités à la fonction publique. Voilà ce qui va se passer ! Et c'est ce que nous voulons éviter. Parce que nous avons une vision à long terme - je l'ai dit hier soir - des intérêts de la fonction publique. Ce qui nous intéresse, c'est de créer les conditions pour que les fonctionnaires puissent toucher des annuités à l'avenir. Pour ce faire, il faut réduire les déficits et empêcher le gonflement de la dette. C'est ainsi que l'on créera les conditions qui permettront à la fonction publique de récupérer et de toucher leurs annuités à l'avenir. Cela s'appelle construire, et non détruire. C'est être solidaire avec la fonction publique, mais dans la réalité, pas simplement en faisant du bruit avec la bouche.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la question de la demi-annuité et de l'annuité complète, en refusant ce projet de loi et en adoptant un budget où il y aurait absence d'annuité, est évidemment essentielle. Cependant, en même temps, cela n'a de sens que dans la mesure où l'on entre en matière sur le dogme du PLR, qui consiste à dire qu'un budget déficitaire de 350 millions, c'est un chiffre absolu à ne pas dépasser. On ne sait pas pourquoi, ni d'où sort ce chiffre, mais c'est ce qu'il faut atteindre, et toute autre considération d'ordre pratique et pragmatique sur l'évolution des dépenses et des recettes qui feraient aboutir à un déficit supérieur n'entre pas en ligne de compte ! En réalité, c'est bien là le problème: il n'y a aucune raison d'adopter un chiffre dogmatique ! Parce qu'il n'a aucune vertu particulière ! Ce déficit de 350 millions, que vous souhaitez, Mesdames et Messieurs les PLR et les porteurs de chandelle PDC... (Exclamations.) ...c'est un chiffre acratopège ! Qui n'a aucune propriété particulière ! Il ne sauve pas plus Genève que 400 ou 200 millions de francs ! C'est complètement absurde !

De plus, c'est la question du principe de réalité ! Et j'ai envie de dire cela surtout à M. Mettan. Evidemment que si vous n'entrez pas en matière sur de nouvelles recettes fiscales, alors que vous aviez été prêts à supprimer 400 millions par année, l'équilibre sera impossible à atteindre ! Pour cette simple raison, vos «faut qu'on» ou «y'a-qu'à» sont totalement hors de propos ! Cela a été dit: il s'agit ici d'adopter un budget, mais aussi de répartir les efforts. Pour cela, évidemment que, par rapport aux recettes fiscales, nous ne pouvons pas préjuger du résultat d'une votation populaire, c'est certain. Maintenant, au sein du Grand Conseil, il serait opportun de voir qui est pour l'Etat et la fonction publique, et qui est pour le démantèlement et la privatisation. A présent, les camps sont clairement définis: on voit bien qui veut démanteler l'Etat, qui ne souhaite pas de nouvelles recettes fiscales, qui désire diminuer les revenus et les recettes de la fonction publique, et appauvrir le fonctionnement de l'Etat. Mais ceci, nous, les socialistes, ne pouvons pas l'accepter.

Et puis, Monsieur Mettan, vous aimez bien utiliser le terme «solidarité». Je dois dire que cela me fait vraiment rire, de la part d'un membre d'un parti qui a déposé l'amendement pour la suppression de l'annuité et dont un membre est au bénéfice d'une subvention 2012 qui augmente... Je dois dire que je trouve cela assez particulier, de déclarer aux fonctionnaires: «Ecoutez, vous n'avez qu'à vous débrouiller ! Vous n'avez qu'à vous priver d'une augmentation de salaire prévue par des accords signés de longue date», alors que, dans le même temps, vous dites: «Non, la subvention que je vais recevoir va augmenter et ce n'est pas un problème, car il y a de bonnes raisons pour cela.» Franchement, soyez cohérent, Monsieur Mettan ! Si vous demandez des efforts - je dis cela pour le PDC - à la fonction publique, soyez cohérent ! Allez jusqu'au bout de votre raisonnement et appliquez ce mécanisme aussi quand cela vous concerne directement ! On ne peut pas demander des efforts seulement aux autres, quand cela nous arrange pour garder quelques privilèges, et en particulier ceux des hauts revenus. Cette méthode n'est pas acceptable !

S'agissant de l'amendement, bien entendu qu'il s'avère raisonnable de considérer le retour à une demi-annuité comme nettement plus favorable que sa suppression complète, sauf à vouloir la politique du pire et à souhaiter des manifestations supplémentaires dans les rues, des grèves peut-être dans la fonction publique - qui peuvent d'ailleurs être légitimes. En effet, le ras-le-bol que ce signal génère est tout à fait compréhensible pour la plupart des habitants du canton. Dans ce sens, le retour à une demi-annuité est raisonnable. Il n'empêche que, sur le fond, la manière dont cette mesure a été envisagée est problématique ! Malgré les explications du conseiller d'Etat Hiler, hier soir, il n'est pas possible d'entrer en matière sur le fond du projet de loi ! Parce qu'il n'a pas de nouvelles autres recettes à proposer. Mais la demi-annuité maintient l'idée que les efforts peuvent être entrepris et partagés. Aussi, bien entendu que, sous cet angle-là, nous accepterons l'amendement. Néanmoins, sur le fond, je rappelle que l'objectif d'un déficit à 350 ou 400 millions de francs relève d'une discussion complètement absurde ! D'autant plus que, année après année, l'écart entre le budget et les comptes est réellement énorme !

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, il faut voter cet amendement, mais il ne faut pas se faire d'illusion. Les socialistes sont pour un budget, mais pas pour les dogmes absurdes qui tombent du ciel on ne sait pour quelle raison.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, la position du MCG: nous allons soutenir l'amendement du Conseil d'Etat. C'est déjà une chose qui est claire. Mieux vaut une demi-annuité que pas d'annuité du tout ! Depuis hier soir, nous sommes extrêmement surpris, désabusés par la politique menée visiblement par une majorité du Grand Conseil - PLR, PDC et UDC...

Une voix. Et les Verts !

M. Eric Stauffer. «Et les Verts», mais j'allais y arriver ! C'est vrai que les Verts adoptent une politique de droite... (Exclamations. Commentaires.) Mais oui ! Ecoutez, c'est vraiment le cas ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Comment, Mesdames et Messieurs les députés, expliquer à la population que... Nous allons voir ce que vous allez faire sur le prochain projet de loi pour réduire la prime d'engagement aux frontaliers, c'est-à-dire la redevance sur les impôts à la source. D'un côté, vous allez dire qu'il faut continuer à donner 1% de plus aux entreprises qui conservent l'impôt à la source, alors que le minimum fédéral est à 2%... Que l'on soit clair: pour une PME, cela va représenter, je ne sais pas, peut-être 1500 à 2000 F par année; ce ne sont que les grands groupes ayant beaucoup de frontaliers qui vont devoir passer à la caisse - comme Migros, qui perçoit plus de 1,5 million de francs par année sur les 3% que l'Etat lui laisse. On va voir à présent où est la solidarité du parlement ! Si elle est définitivement pour les frontaliers ou pour les fonctionnaires - qui vous permettent de travailler, qui vous permettent d'avoir des documents, qui vous permettent de faire des auditions... Eh bien, nous allons voir comment cela va se passer. Moi, j'encourage les fonctionnaires, si vous refusez l'amendement du Conseil d'Etat, à faire une grève du zèle et à se montrer très lents lorsque des membres du PLR ou des promoteurs immobiliers voudront construire. Cela vous démontrera, Mesdames et Messieurs, qu'un fonctionnaire, cela se respecte. Et son respect doit être mérité. Voilà ce que je voulais dire en préambule.

Ensuite, je serais très intéressé - Monsieur le président, vous transmettrez au Conseil d'Etat... Il apparaît que je suis en possession d'un courrier émanant de la Ville de Genève et qui viendrait contester la ponction de 60 millions de francs sur les Services industriels. En effet, dans ce courrier adressé au Conseil d'Etat, la Ville de Genève dit dans un paragraphe: «S'agissant d'une augmentation des redevances dues par SIG aux collectivités publiques, au titre de l'utilisation du domaine public, nous émettons là aussi quelques réserves sur les chances de validation d'une telle hausse, en raison de sa nécessaire répercussion sur les tarifs d'électricité.» J'aimerais bien que le Conseil d'Etat puisse nous répondre. Parce que le budget, déjà très branlant, tient par un fil ! J'aimerais donc savoir si l'aspect légal de ce qui a été voté hier soir a été évalué par le Conseil d'Etat. Parce que, évidemment...

Le président. Monsieur le député, nous sommes à un amendement du Conseil d'Etat concernant un projet de loi sur les annuités.

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, si vous me coupez déjà la parole à 8h25 pour me dire de quoi je dois parler... (Exclamations.)

Le président. Ah, mais je ne vous coupe pas la parole !

M. Eric Stauffer. ...je pense qu'on va passer une très très bonne et très longue journée ensemble ! (Commentaires.)

Le président. J'ai toute la patience du monde, mais je dois vous rappeler que vous devez rester dans le sujet ! Merci.

M. Eric Stauffer. Mais moi aussi, Monsieur le président ! Vous savez que je suis rôdé à toutes ces techniques... (Protestations.) ...et il ne me semble pas que je parlais d'autre chose que du budget et des implications financières, évidemment, sur la fonction publique ! Car si ce que nous avons adopté hier soir, qui a un lien direct avec ce que nous votons aujourd'hui, venait à être invalidé ou à retomber sur la population par une hausse du prix de l'électricité, je n'ai pas besoin de vous expliquer que ce ne sera pas seulement la fonction publique qui va descendre dans la rue ! Nous connaîtrons peut-être le «Printemps genevois», comme nous avons connu le «Printemps arabe» ! (Commentaires.) Car, à un moment, il faut savoir raison garder. Et c'était là une question directe que je pose au Conseil d'Etat.

De plus, je lis un dernier paragraphe, car il est intéressant de savoir comment vont faire les SIG et comment va réagir le Conseil d'Etat. Vous ferez le calcul, de 20 à 60 millions de francs - pour la parenthèse. Je cite M. Maudet: «En se basant sur les 20 millions de francs supplémentaires annuels que le canton compte retirer de cette opération - on en retire 60 millions - nous pouvons donc nous attendre à une rentrée financière supplémentaire d'environ 11 millions de francs, fixée au prorata des 30% du capital de dotation détenu par la Ville de Genève, et respectivement 5,5 millions de francs pour les communes genevoises.» Je vous laisse multiplier ces chiffres par trois. Nous sommes vraiment très amusés, au MCG, de voir que ce gouvernement à majorité de droite est en train de s'embourber dans les sables mouvants et qu'il ne sait plus comment agir pour faire accepter un budget. On remarque même que le PLR, qui, au cours des années passées - avec les anciens Conseil d'Etat et leur composition - refusait des budgets déficitaires... Et, là, quelle docilité, Mesdames et Messieurs les députés ! Il y a 350 millions de francs de déficit, et ça passe ! (Remarque.) Oui, sans compter ce qu'il va y avoir aujourd'hui. Et ça passe comme une lettre à la poste, au sein du PLR ! Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, Mesdames et Messieurs, dans la gestion de cette république.

De plus, j'aimerais dire, pour les plus inspirés - puisque, hier, on m'a fait quelques remarques... Comme vous le savez, je suis aussi à l'exécutif, et en charge des finances, et j'ai eu le grand bonheur de faire accepter mon budget, de payer toutes les annuités aux fonctionnaires de la Ville d'Onex, et je peux encore avoir une réserve sur les prévisions fiscales, puisque j'ai joué la prudence. C'est vous dire que, finalement, quand le MCG est aux affaires, eh bien les budgets sont votés, les fonctionnaires sont augmentés, et tout va bien dans le meilleur des mondes puisque nous avons même encore pu en engager quelques-uns.

Le président. Vous avez épuisé votre premier temps de parole, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. J'en ai terminé pour cette première intervention.

Le président. Mais nous n'avons toujours pas compris si vous acceptiez ou non...

M. Eric Stauffer. Je l'ai dit au début ! Monsieur le président, je l'ai dit ! C'était ma première phrase ! Ma première phrase a été de dire que nous acceptions l'amendement du Conseil d'Etat. Evidemment, pour ça, il fallait écouter.

Le président. J'en prends acte. La parole est à M. le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement du Conseil d'Etat consiste à choisir entre la peste et le choléra ! En somme, on doit prendre une décision sur une mesure - je vous le rappelle - qui n'a absolument pas été négociée avec la fonction publique ! Même à l'époque du gouvernement monocolore, le Conseil d'Etat ne s'est pas comporté de la sorte ! Ils ont déposé leurs annonces de mesures contre la fonction publique le 23 novembre ! Laissant trois semaines à la fonction publique pour réagir ! Soit aucune marge de négociation ! C'est scandaleux ! C'est une rupture du dialogue social. Et, je le répète, jamais cela ne s'est produit, même dans les pires moments, lorsque, dans les années nonante, il y avait 700 millions de francs de déficit ! Jamais le Conseil d'Etat ne s'est comporté de la sorte ! Ce comportement est totalement scandaleux ! Vous saviez exactement quel était votre but, c'était d'éviter l'affrontement ou des négociations positives avec la fonction publique. Et c'est à relever: jamais cela ne s'est produit !

C'est comme les Verts ! Ils ne se sont jamais comportés de la sorte, en admettant de réduire les conditions salariales de la fonction publique. C'est une première ! Et c'est contraire à l'éthique que les Verts avaient à l'époque ! Quand je pense à M. Hiler, quand il était sur vos bancs, et à la manière dont il réagissait devant les attaques contre la fonction publique... Aujourd'hui, vous avez totalement retourné votre veste et, sur cette question, vous êtes avec les milieux économiques ! Vous cherchez aussi, comme les milieux de droite, à monter les fonctionnaires contre les salariés du privé. C'est exactement cela ! C'est ce que cherchent les milieux économiques ! C'est de faire croire uniquement que les fonctionnaires sont des privilégiés ! (Brouhaha.) Mais je recommande au secteur privé, aux salariés, de ne pas se braquer contre les fonctionnaires, car la fonction publique a toujours été le moteur des avantages sociaux que le privé obtient - quelques années après, peut-être, mais elle reste un moteur. Et c'est ce que les milieux de droite cherchent à détruire ! Aujourd'hui, nous allons choisir la politique «la moins pire» - comme l'ont indiqué le rapporteur de minorité du MCG et, également, M. Deneys. Il va nous falloir accepter cet amendement, parce qu'on nous met le couteau sous la gorge ! Nous n'avons pas le choix ! Sinon, cela débouchera peut-être sur aucune annuité.

Maintenant, en réponse à M. Mettan, qui propose de ne pas donner d'annuité cette année, mais seulement l'année prochaine, eh bien, c'est déjà anticiper sur le budget 2013 ! Et puis, on connaît les milieux de droite, qui vont dire que la situation financière ne sera pas rétablie... Et on ne donnera rien ! Voilà ce que propose le PDC ! C'est le risque que, l'année prochaine, il n'y ait absolument rien du tout ! Cela, il ne faut pas l'accepter. Parce qu'on connaît, l'«après», à l'Etat... Il n'y a jamais d'«après» ! Déjà, ils n'arrivent pas à anticiper le futur... Donc, imaginons l'«après»... Bref. Tout cela pour expliquer que nous dénonçons le comportement du Conseil d'Etat par rapport à cette situation.

Nous allons malgré tout devoir accepter cette annuité. Et nous reprochons une fois de plus l'arbitraire de la mesure. En effet, certains employés de l'Etat, les fonctionnaires, vont payer la crise durant vingt-et-une années ! Vingt-et-une années ! Tandis que d'autres disposent de pleines annuités ! C'est donc une mesure totalement arbitraire, et c'est regrettable. Malgré tout, nous n'avons pas le choix, comme l'ont expliqué les rapporteurs de minorités. Il va dès lors quand même falloir accepter.

Nous reprendrons la parole plus tard, pour répondre aussi à M. Desbaillets qui a tenu certains propos. Je peux même le faire maintenant, car je vois qu'il est attentif. Lorsque M. Desbaillets - puisque j'ai encore du temps - demande ce que vaut un franc par rapport à la sécurité de l'emploi, eh bien, je demanderais plutôt ceci: que rapporte à l'Etat, à la république, la sécurité de l'emploi ? C'est - d'ailleurs c'est le but des annuités ! - c'est de fidéliser le personnel. D'avoir de bonnes conditions sociales à l'Etat, c'est avoir aussi un personnel honnête, pas corrompu, fidèle, compétent. Voilà surtout ce que cela rapporte à l'Etat ! Je pense que c'est aussi un élément à prendre en compte. J'ai terminé. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour l'essentiel, j'aimerais revenir sur la déclaration de M. Hiler, ce matin, et rappeler tout d'abord à l'historien qu'il a été et qu'il restera que la crise des subprimes n'est pas née de la politique des banques américaines, mais de décisions politiques du gouvernement démocrate américain de favoriser l'accession à la propriété, y compris pour des personnes qui n'en avaient pas nécessairement besoin. (Brouhaha.) Et les banques se sont donc pliées à la politique voulue par le gouvernement américain. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. Hiler, ce matin - il s'est absenté, mais, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d'Etat, vous êtes en majorité présents - eh bien, M. Hiler joue un coup de poker ! Le coup de poker du budget. Vous le savez ! Vous savez, pour une partie de l'assemblée, quelle est la décision qui a été prise en commission des finances, d'avoir un montant de 350 millions de déficit, et j'ajoute: c'est le maximum que le caucus du PLR accepte pour ce budget ! Faute de quoi il le refusera, aux côtés d'autres partis ! A ce moment, il n'y aura plus d'annuités. Et, comme M. Golay parlait «d'après», il n'y aura «plus d'après à Saint-Germain-des-Prés», il n'y aura «plus d'après-midi...», il n'y a qu'aujourd'hui où nous déciderons du budget, et ce sera non ! Non à toutes les augmentations que vous avez imaginées !

Mesdames et Messieurs de ce gouvernement à majorité de droite, aujourd'hui, vous voulez qu'il n'y ait pas de budget, en présentant cet amendement ! Ces conséquences vous toucheront, elles toucheront les politiques que vous menez, et donc, par ricochet, elles toucheront des hausses, que vous voulez dans vos politiques - qui concernent, par exemple, le développement de Genève, Monsieur Muller ! Elles toucheront des hausses que vous voulez concernant les dépenses sociales, Monsieur Longchamp ! Et vous, Monsieur Unger, elles toucheront également les politiques que vous voulez concernant l'hôpital - d'ailleurs, des politiques qui vous amènent à céder, jour après jour, aux revendications qui vous sont fixées, imposées, par une série de mouvements revendicatifs à l'hôpital et dont nous nous réjouissons de connaître le coût ! Aujourd'hui, la situation que vous nous présentez, cet amendement mis à part, est une situation de risque élevé pour l'avenir de cette république, pour l'année 2012.

Juste quelques remarques, à présent, concernant les interventions des députés. M. Deneys, tout à son combat «altersocialiste», en réalité poursuit des objectifs, ou plus exactement un combat tout à fait personnel contre un député, combat indigne du parti auquel il appartient - contre un député du PDC - et que je refuse, parce qu'il se transforme en une obsession de sa part.

Enfin, s'agissant de M. Golay, je crois qu'il mériterait bien un titre de président d'honneur du syndicat qu'il a représenté pendant de longues années. Je crois qu'il oublie qu'il est aussi là pour défendre les intérêts de l'ensemble de la république, et pas ceux d'une corporation dont les salaires et les conditions sont tout à fait honorables en Suisse, corporation qui remplit de façon très louable, la plupart du temps, le travail qu'elle doit accomplir et n'est nullement corrompue.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour les démocrates-chrétiens, en la minute, en l'état, nous n'accepterons pas l'amendement présenté par M. Hiler. Il ne s'agit pas d'être pour ou contre les fonctionnaires, ni de dresser les salariés les uns contre les autres - ceux de la fonction publique contre ceux du privé - c'est un chantage dans lequel nous ne tomberons pas ! Parce que, à ce moment-là, c'est vraiment par manque... (Brouhaha.) C'est vraiment par manque de courage politique qu'on lance les avantages sociaux des uns contre les difficultés sociales des autres ! Aujourd'hui, nous devons... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Madame la députée, je suis désolée de devoir vous interrompre pour demander à cette assemblée de bien vouloir s'apaiser et écouter l'oratrice... N'est-ce pas ? Merci.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien veut un budget ! Le parti démocrate-chrétien maintient cette ligne très clairement. Mais, en la minute, comme je l'ai dit, il n'est pas question de soutenir l'amendement du Conseil d'Etat. Nous ne voulons pas partir sur un chantage qui dresse les citoyens fonctionnaires contre les citoyens lambda, soit M. et Mme Tout le Monde, qui sont face à la crise, qui doivent absolument se serrer la ceinture et défendre leur pouvoir d'achat ! Et il ne s'agit pas de mépriser les fonctionnaires ! Il s'agit d'avoir du courage politique, Mesdames et Messieurs ! Nous voulons un budget, nous le répétons, et nous n'accepterons pas les propos de ceux qui nous donnent des leçons et qui sont en fait ceux qui ne voteront pas le budget ! Nous passons donc une étape: pour le moment, nous n'approuverons pas cette proposition.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, il nous faut être tout à fait corrects et honnêtes: cette mesure n'est pas bonne. Cependant, dans l'urgence d'une situation économique qui se dégradait rapidement, reconnaissons aussi qu'aucune autre mesure qui soit d'égale ampleur et qui soit satisfaisante n'a été proposée, que ce soit par les membres du parlement ou par le Conseil d'Etat. Nous voilà donc à une sorte de croisée des chemins qui consiste à savoir... Alors, il est possible de gloser, comme d'aucuns, non pas sur le sexe des anges, mais sur l'importance ou la taille que devrait avoir le déficit. Par définition, devant la situation économique que nous connaissons, toute forme de déficit met gravement en péril l'avenir. Plus le déficit monte, plus le péril est évidemment élevé. Et par les temps qui courent, nous devrions être capables d'adopter et de trouver un moyen pour obtenir un budget neutre. C'est ainsi que nous préserverons l'avenir des fonctionnaires, d'une part, et de la société genevoise, de l'autre.

Manifestement, aucune des parties qui ont élaboré le budget - à savoir la commission des finances et le Conseil d'Etat - n'y est parvenue. Nous en sommes donc réduits à devoir qualifier ou accepter des mesures qui ne sont, pour la plupart, pas bonnes, et qui sont douloureuses. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Des voix. Chut !

M. Renaud Gautier. Mais, plus que cela, cette journée me semble évidemment mal commencer, dans la mesure où certains députés rapporteurs se permettent de citer publiquement des correspondances que je crois être privées et qu'ils sont les seuls à détenir. Si nous voulons que cette journée se passe à peu près bien, Monsieur le président, j'en appelle à votre fermeté: ou tout le monde possède les mêmes éléments d'information, ou alors - passez-moi l'expression - je vous promets un bordel d'anthologie ! (Rires.) Il n'est pas acceptable qu'à 8h du matin un député fasse référence à une lettre objectivement envoyée d'un conseil administratif au Conseil d'Etat ! (Commentaires.) Alors j'en appelle à votre bon sens, Monsieur le président, pour que la qualité de l'information que les uns et les autres peuvent avoir aujourd'hui soit la même, sans quoi j'augure mal de ce week-end.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'y veillerai. La parole est à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais quand même vous rappeler que dans les années 30, sous un gouvernement de gauche, Léon Nicole avait fait voter une baisse de 10% de tous les salaires des fonctionnaires de l'Etat ! Là, ce n'est pas de cela qu'il est question, mais simplement d'une annuité pour l'année 2012. Cette mesure est responsable et raisonnable. (Brouhaha.) Nous pouvons demander cet effort aux fonctionnaires, et nous le devons face à nos responsabilités.

L'UDC l'a dit hier... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...nous voterons toutes les mesures qui feront baisser le déficit et nous refuserons toutes celles qui l'augmenteront. C'est la raison pour laquelle nous rejetterons cet amendement et nous voterons le projet de loi avec une annuité complète pour 2012.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Tout à l'heure, il a été, une fois de plus, rappelé le lien qui existait entre le déficit et l'adoption éventuelle du budget, notamment par le PLR et son caucus. Je suis désolé, mais je pense que la politique du canton s'élabore ailleurs qu'au caucus du PLR, qui est quand même une structure particulière, entre un parti libéral cherchant à démanteler l'Etat et un parti radical qui devrait incarner... (Brouhaha.) ...un idéal d'Etat républicain fort. Je vois M. Barrillier qui me regarde avec un petit sourire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur le député, excusez-moi de vous interrompre. Je m'adresse aux chefs de groupe: si vous souhaitez tenir une séance de mise au point concernant la suite du budget, vous me le faites savoir par une motion d'ordre; ainsi, je suspends la séance afin que vous puissiez vous entretenir ! Ou alors, vous allez tenir vos conciliabules dans une des salles attenantes à celle du Grand Conseil ! Monsieur Deneys, vous pouvez poursuivre.

M. Roger Deneys. Merci, Monsieur le président. Le lien entre le déficit et l'adoption du budget est certes réel, mais il n'est pas absolu. Et je pense qu'il ne faut pas oublier un facteur essentiel: l'ampleur actuelle de la dette. La dette genevoise, qui était redescendue aux alentours de 10 milliards, est à présent en train de passer les 11 milliards. Je rappelle que les intérêts de la dette représentent aujourd'hui environ 240 millions dans le projet de budget 2012 et que, en gros, c'est plus de la moitié du déficit que vous souhaitez combattre. Donc, rien que pour cette raison, s'agissant des mesures, je suis désolé, mais ce ne sont pas les 12 millions que vous prenez sur la fonction publique qui vont y changer quoi que ce soit !

Par ailleurs, je signale que le canton de Zurich, moins endetté que Genève - et qui a moins de 8 milliards de francs de dettes - moins de 8 milliards de dettes ! - vient de refuser une initiative du PLR proposant une baisse d'impôts de 320 millions par année ! Eh bien, les Zurichois, eux, ont rejeté une telle baisse d'impôts ! Parce qu'ils ne sont pas fous ! Parce qu'ils savent bien que les temps qui s'annoncent sont difficiles et qu'il faut anticiper, afin de pouvoir diminuer le coût de cette dette en des temps difficiles ! Et pendant que la cigale genevoise continue de chanter avec le PLR, la fourmi zurichoise, elle, travaille, fait des efforts, et elle ne dépense pas d'argent à tort et à travers !

Mesdames et Messieurs les députés, dans tous les cas, des efforts doivent être fournis au niveau des recettes fiscales ! J'aimerais juste vous rappeler que le projet de loi 10883 dont je parlais hier soir - actuellement examiné à la commission fiscale et qui devrait, un jour, être voté, je l'espère - prévoit de taxer les revenus supérieurs à 800 000 F par année ! Le nombre de contribuables concernés est inférieur à 700, il est de l'ordre de 690 personnes. Cette mesure rapporte à elle seule environ 50 millions de francs selon les estimations fiscales de 2008. Là, l'effort de solidarité est très clair ! L'effort sur la réduction de la dette est possible !

Certes, Genève a pris du retard dans ses investissements, et il s'avère normal de le rattraper aujourd'hui. Genève a des besoins évidents en matière d'éducation, parce que les dépenses n'ont pas été opérées dans les temps, il y a quelques années. Genève a des besoins évidents en matière de santé, parce que du retard a aussi été pris, et des économies ont été faites de manière pas toujours très justifiée, Et, évidemment, il y a des besoins en matière de sécurité ! Tout cela a un coût ! S'il y a 60 policiers supplémentaires au budget 2012, il va falloir payer cela ! Et il faut, Mesdames et Messieurs du PLR, que vous en assumiez les conséquences ! Ce n'est pas que les coûts des mesures sociales, que les coûts de la santé, que les coûts de l'éducation: c'est aussi les coûts de la sécurité ! Dont vous vous gargarisez à longueur d'année ! Parce que, comme vous n'avez pas beaucoup d'imagination, vous reprenez les idées de l'UDC suisse et, après, celles du MCG genevois ! Vous n'avez pas d'imagination, mais vous n'êtes pas prêts à en assumer les coûts ! Alors aujourd'hui, il faut faire des choix ! Le PLR doit assumer les conséquences de ses arguments électoraux et payer la sécurité !

Mesdames et Messieurs les députés, pour cette simple raison, le montant du déficit n'importe pas et l'économie ici réalisée sur le dos des fonctionnaires n'est pas acceptable. Je vous invite ainsi à refuser l'amendement... (Commentaires.)

Une voix. A refuser ?

M. Roger Deneys. Je vous invite à refuser la suppression de l'annuité et à accepter l'amendement du Conseil d'Etat.

Quelques voix. Ah !

M. Roger Deneys. L'argument avancé concernant la garantie de l'emploi dans la fonction publique est totalement inexact. On sait très bien qu'il est - et à raison, quelque part - possible aujourd'hui de se séparer de collaboratrices et collaborateurs qui ne donneraient pas satisfaction ! Si les choses se passent avec des règles claires, explicites, sans mobbing, il n'y a pas de raison que cela soit différent dans la fonction publique qu'ailleurs. Il faut des gens compétents et motivés, et je pense que c'est au bénéfice de tout le monde, y compris des collaboratrices et collaborateurs, y compris des autres fonctionnaires. Mais, bien entendu, c'est un mythe de dire qu'aujourd'hui il y a une sorte de garantie de l'emploi et un salaire qui tombe chaque mois sans aucun effort ! C'est totalement inexact ! Et puis, je vous défie d'affronter la réalité dans la fonction publique, que vous soyez enseignant, que vous soyez dans le domaine de la santé ou dans celui de la sécurité. Parce que ce sont effectivement des professions difficiles actuellement !

Mesdames et Messieurs les députés, des efforts peuvent être demandés à la fonction publique, si c'est nécessaire, mais il n'y a pas de raisons de les demander d'abord à ces personnes, et pas aux privilégiés qui ont bénéficié d'énormes avantages ces dernières années.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Il faut que j'aille plus loin, puisque le député Gautier s'est offusqué, mais je tiens - il n'est pas là - une copie de cette lettre à sa disposition. Sur le fait que ce courrier soit confidentiel ou pas, je n'en sais rien, il est en tout cas d'intérêt public. Pour moi, en tant que représentant élu, c'est ce qui doit primer sur le reste.

Laissez-moi vous dire - et, Mesdames et Messieurs des médias, vous vous en souviendrez le moment venu - laissez-moi vous dire ce qui va se passer avec ce que nous avons voté hier, et peut-être avec ce que nous allons voter ce matin. Je vous lis encore un paragraphe... (Exclamations.) «Nous émettons tout d'abord - il s'agit toujours de la lettre du Conseil administratif de la Ville de Genève au Conseil d'Etat - quelques doutes quant au fait que l'instauration d'une nouvelle taxe sur l'électricité soit compatible avec des contingences actuelles fixées par la Commission fédérale de l'électricité - ElCom. SIG ayant déjà subi par le passé les remontrances de l'ElCom en raison de sa politique tarifaire, nous craignons que cela soit à nouveau le cas en présence d'une augmentation... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de ses tarifs d'électricité, induite par la mise en place d'une telle taxe.» Cette lettre est datée du 7 décembre. Depuis, la Ville de Genève a continué ses investigations, et il apparaît qu'il y a un problème.

Alors, Mesdames et Messieurs du PLR, est-ce que vous ne faites pas un grand coup de bluff en ayant maquillé le budget, pour arriver à 350 millions de francs alors qu'il devait être à 410 millions ? Tandis que, dans quelques semaines - et vous le savez d'ores et déjà, car le Conseil d'Etat vous en aura informés - nous ne pourrons pas opérer la ponction de cette manière auprès des SIG. Et vous continuerez ainsi, avec des mesures d'austérité, pour ne pas assumer la politique que vous avez vendue aux Genevois, afin d'être élus et afin de détenir la majorité au Conseil d'Etat. Moi je vous pose la question ! Vous vous souviendrez des paroles anodines que je viens de prononcer. Je vous le dis, Mesdames et Messieurs: aujourd'hui, la politique gouvernementale n'est pas la bonne, la politique et les directions prises ne le sont pas les bonnes, et il faut revoir l'équation dans sa base. Quand je vous citais la modeste commune d'Onex...

Une voix. Oh ! (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. J'aimerais juste vous dire que le PLR est l'avant-dernier parti de cette commune, qu'il n'est plus à l'exécutif et que, finalement, cela se passe très bien ! Avec des budgets équilibrés et où chacun touche ses annuités en fin d'année. Dès lors, je pose la question... (Remarque.) ...à la population: est-ce vraiment nécessaire d'avoir des représentants PLR à l'exécutif, pour arriver à des débats tels que nous les avons aujourd'hui ? Non, je crois que cela ne l'est plus. De nouvelles forces ont émergé et la responsabilité des affaires d'Etat devrait être confiée en une répartition toute autre que celle que nous connaissons aujourd'hui.

Cela étant dit, nous continuons à vous demander de soutenir l'amendement du Conseil d'Etat, parce que, à tout le moins, nous avons échoué sur le fait de réintégrer 100% des annuités. Cependant, nous allons essayer d'obtenir une demi-annuité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et nous renverrons les partis refusant cela face à leurs responsabilités, et surtout face à la population genevoise, en particulier face aux fonctionnaires.

M. Edouard Cuendet (L). Je constate que M. Deneys ne lit pas la presse suisse alémanique et qu'il est très mal informé sur la situation du canton de Zurich. Je me réfère à un article du «Tages-Anzeiger» du 14 décembre dernier, où l'on apprend que le Grand Conseil zurichois a refusé une hausse d'impôts, proposée évidemment par la gauche, et que le canton a un budget de 14 milliards et un déficit de seulement 81 millions. Nous voyons donc que Zurich est un exemple pour Genève !

Eh bien, nous aussi nous opposerons aux hausses d'impôts. Nous espérons avoir des déficits au moins aussi bas que ceux de Zurich. Zurich dispose d'une fiscalité beaucoup moins lourde pour les personnes physiques, au moins de 20%; Zurich est beaucoup moins endetté; Zurich est bien mieux géré que le canton de Genève ! (Commentaires.)

M. Deneys voulait faire des comparaisons, alors je relève, dans la «NZZ Online» du 14 décembre également, que le canton de Soleure a, lui, adopté une baisse d'impôts assez conséquente. Il se passe donc des choses, en Suisse... Le canton de Vaud a également accepté des mesures de réduction d'impôts. Donc, M. Deneys s'y connaît très mal en comparaison intercantonale.

Tout ce que je peux vous dire, c'est que le canton de Genève est le pire pour la fiscalité des personnes physiques ! Et vous voulez encore aggraver cela par des mesures totalement irresponsables, lesquelles vont chasser les gros contribuables du canton. Genève a une fiscalité qui va vivre des révolutions - vous aimez bien ce terme - en matière de fiscalité des personnes morales: si vous ne les soutenez pas, les entreprises vont quitter le canton de Genève. Vous êtes irresponsable, Monsieur Deneys !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Sur les chiffres et les comparaisons, je n'ai pas lu votre article, Monsieur Cuendet, je m'abstiendrai donc de tout commentaire. Mais je suis prêt à vérifier, à répondre et à reconnaître, le cas échéant, une éventuelle erreur dans mes chiffres, qui ne sont en général pas sortis de n'importe où, car je consulte mes dossiers avant de formuler quelque chose.

Peu importe, j'aimerais simplement dire que ce que vient de déclarer M. Cuendet montre bien le problème dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui. Les cantons, les uns après les autres, argumentent des baisses fiscales survenues chez le voisin, afin d'en justifier de supplémentaires. Les Etats font de même ! Ils font de la surenchère en permanence dans les cadeaux aux plus riches, aux plus nantis et aux plus grandes entreprises... Comment voulez-vous que le système fonctionne, si vous vous privez de revenus sur les personnes qui, précisément, en disposent ? Ce n'est pas en taxant les pauvres, ce n'est pas en adoptant la proposition du PLR, proposition soumise à la commission des finances et consistant à prélever 365 F de taxe personnelle sur les déclarations d'impôts de tous les contribuables - c'est-à-dire y compris les retraités et les personnes n'ayant pas de revenu - plutôt que les 25 F d'aujourd'hui, eh bien, ce n'est pas avec ce genre de mesure que nous allons réduire le déficit ! C'est tout simplement suicidaire ! C'est vouloir faire payer davantage les pauvres.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappellerai que les hauts revenus genevois ne sont pas arrivés après la baisse d'impôts de 2009: ils étaient déjà là et ils en ont bénéficié ! Aujourd'hui ils ont une situation plus favorable qu'avant ! Mais je ne crois pas qu'on ait entendu parler de riches Genevois qui se sont suicidés à cause du taux d'imposition avant 2009 ! Soyons réalistes ! Bien entendu que le taux d'imposition est élevé: parce que notre train de vie l'est également ! Parce que nous sommes en Suisse, et nous ne sommes pas au Bangladesh ! Et parce qu'évidemment nous sommes soucieux de garantir la cohésion sociale, et cela a un coût !

Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a donc pas de dogme contre les baisses d'impôts, mais simplement l'analyse de la situation: un endettement de l'ordre de 11 milliards, un coût de cette dette, de l'ordre de 240 millions de francs par année. Pour ces simples motifs, il est raisonnable d'envisager de nouvelles recettes fiscales...

Une voix. Hou !

M. Roger Deneys. ...et pas de pouvoir résoudre le déficit à coups de 12 ou 24 millions sur le dos des fonctionnaires ! C'est tout simplement irréaliste !

Alors nous, ce que nous aimerions entendre aujourd'hui, de la part d'un parti républicain - au moins comme le parti radical - c'est un signal d'entrée en matière en faveur de nouvelles recettes fiscales ! Il faut les trouver, bien entendu. Il faut se mettre d'accord. Mais il faut au moins un principe concernant la répartition des efforts. Eh bien, tant que ce signal n'est pas donné, il n'est pas possible d'accepter un tel projet de loi ! Et il n'est pas possible de faire tout payer à la fonction publique ! Parce qu'en plus cela ne mène à rien !

L'amendement du Conseil d'Etat doit donc être accepté et les négociations doivent être poursuivies après cette journée. Et c'est dans ce sens-là que le parti socialiste, sans être pour les douzièmes provisionnels, préférerait qu'on discute un peu plus, afin de trouver de vraies solutions durables, plutôt que d'entendre cet entêtement qui va simplement reporter le clash d'un an si le budget est adopté cette année. Il sera encore moins approuvé l'an prochain, la situation sera bien pire, et vous en porterez l'entière responsabilité, comme vous portez l'entière responsabilité de la situation actuelle, liée à cette baisse d'impôts suicidaire !

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau prend la responsabilité de clore la liste des prises de parole sur cet amendement. Restent inscrits: M. Patrick Lussi, M. Eric Stauffer et M. Bertrand Buchs. La parole est à M. Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). L'instant est grave, car on voit des tentatives politiciennes de dresser une faction contre l'autre. Mesdames et Messieurs - et je parle au rapporteur de minorité - les hausses d'impôts ne sont pas la solution, et vous le savez très bien ! J'aimerais simplement relever - or tellement de choses ont déjà été dites - que je fais partie de ceux qui entrent dans l'ère de la retraite; eh bien, savez-vous que, lors de cours organisés quant à la manière de prendre sa retraite, il y a des gens qui vous conseillent de quitter le canton de Genève, si vous le pouvez ? Car, en tant que retraité, la charge fiscale est trop lourde pour vous... Cela, il faut aussi avoir le courage de le mentionner de temps en temps.

Le but n'est pas, Monsieur Deneys, de dire «400 millions», ce n'est pas... Cela s'ajoute au complément. Eh oui, la dette est un problème ! Et elle ne l'est pas seulement au niveau de Genève. L'Europe - malheureusement ! - nous montre où cela peut mener et quelles sont les mesures d'austérité qui doivent être prises. Alors, s'agissant de la fonction publique... Non. Je suis un ancien fonctionnaire et je pense que le but n'est pas de taper - comme vous cherchez à le faire - de dresser les uns contre les autres, mais de considérer les réalités !

Un dernier mot. Je fais, avec des amis et d'autres personnes, aussi partie de ceux qui se demandent s'ils ne voudraient pas, eux, faire la grève de l'impôt, parce qu'ils s'estiment lésés, en étant ponctionnés sur tout, et à longueur de mois ! Cela doit être pris en compte. Il ne s'agit pas de dire: «On veut !» ou «Les fonctionnaires sont mauvais» ou «Les fonctionnaires sont corrompus»... Non, Monsieur Deneys ! La situation est difficile, ayons le courage de le reconnaître.

Qui a la bonne solution ? Elle n'a pas été trouvée, aujourd'hui. Il est vrai que la dette publique n'est peut-être pas ce qu'on a fait de mieux - les anciens gouvernements l'ont montré - et cette dette publique provient des déficits commerciaux ! A force de délocaliser, d'accepter plein de monde, etc., notre dette publique augmente et nos rentrées ne sont pas à la hauteur. Alors que faut-il faire ? Désolé, quitte à ce que ce ne soit pas dans l'air du temps, l'UDC propose parfois de bonnes mesures à ce sujet. Merci.

Des voix. Très bien ! Bravo !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Je voudrais simplement dire deux choses. Tout d'abord une remarque: je ne sais plus qui a dit que les fonctionnaires genevois étaient les mieux ou parmi les mieux payés de Suisse... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) J'entends bien, mais ce n'est finalement que justice: car il faudrait peut-être ajouter qu'à Genève nous avons les loyers et les primes d'assurance-maladie les plus chers de Suisse et le coût de la vie le plus élevé de Suisse.

Ensuite, je relèverai - et vous pourrez transmettre à tous les députés fonctionnaires, Monsieur le président - que je les enjoins de voter cet amendement. Je vais vous expliquer pourquoi. Si vous ne l'adoptez pas, Mesdames et Messieurs les députés fonctionnaires, vous donnez raison au PLR sur le fait que les fonctionnaires doivent être inéligibles au sein du parlement. Vous ne représentez pas seulement votre personne, mais également une quote-part de la population qui vous a portés aux fonctions que vous occupez ! Le fait de jouer le jeu, soit de rappeler l'article 24, est une fausse bonne idée, dirai-je, dans le sens où, déjà, le PLR nous a démontré que, pour l'élection... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...du procureur général, cela ne lui posait aucun problème ! Et vous seriez bien bêtes aujourd'hui de vous effacer.

J'en veux pour preuve que si, par exemple, on votait un déclassement de terrain qui vous appartient, là, l'article 24 s'appliquerait stricto sensu, parce que vous avez un intérêt direct ! Et, évidemment, prépondérant, personnel et exclusif ! (Brouhaha.) Aujourd'hui, le fait que vous représentiez des millions... Euh, «des millions»... (Rires.) Oui, c'est la Genève de 2150. ...des milliers de citoyens, notamment des milliers de fonctionnaires, eh bien, si vous ne votez pas l'amendement, vous allez trahir cette partie de l'électorat qui vous a portés à la fonction que vous occupez. L'article 24 ne s'applique pas dans ce cas précis, puisque vous votez pour beaucoup, beaucoup, beaucoup de gens. Surtout, ne faites pas le jeu du PLR ! Qui nous a démontré, il y a moins de trois semaines, que les règles étaient à géométrie variable en ce qui le concerne. J'enjoins vraiment les députés fonctionnaires de voter ceci sans états d'âme, sinon ils donneront raison à ceux qui ne veulent plus voir de fonctionnaires au sein de cet hémicycle. Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je suis en train de me demander s'il n'existe pas une fonction publique dans le canton de Zurich, dans celui de Soleure ou celui de Vaud. Il y a des cantons qui disposent de budgets beaucoup plus élevés que le nôtre, qui parviennent à n'avoir quasiment plus de dettes ou de déficits. On se dit alors qu'il y a un problème. Il existe un problème à Genève ! Et ceci depuis longtemps, puisque le canton est plus cher de 20% que tout le reste de la Suisse.

J'encourage quand même les députés à sortir, à traverser la Versoix, pour aller voir ce qui se passe ailleurs: est-ce que les fonctionnaires sont mal payés à Zurich, à Soleure ou dans le canton de Vaud ? Ce n'est pas le cas ! Y-a-t-il plus de pauvres à Genève, et moins ailleurs ? Ce n'est pas le cas ! Il faut raison garder et se rendre compte qu'avec le système qui sévit à Genève on ne peut plus continuer comme cela. Il y aura des décisions à prendre qui seront beaucoup plus graves que ce que l'on vote maintenant. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons mettre aux voix l'amendement du Conseil d'Etat. Le voici: «Art. 2. Réduction des annuités. Les augmentations annuelles au sens de l'art. 12, al. 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (B 5 15), sont réduites de moitié pour les années 2012 et 2013.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 34 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 3, avec un amendement visant à modifier la date de l'alinéa 2: «La présente loi est abrogée le 31 décembre 2012.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 2 oui et 2 abstentions. (Commentaires et rires durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

Troisième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par le groupe des Verts. Ce texte reprend l'amendement du Conseil d'Etat. De plus, à l'article 3, alinéa 2, il sera mentionné: «La présente loi est abrogée le 31 décembre 2013.» La parole est à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce qui est proposé en troisième débat, c'est le deal qui avait été passé. C'est donc d'avoir les deux demi-annuités sur deux ans; ce qui revient au même que la suppression sur une année, mais qui a un effet moins punitif sur les personnes concernées. Cela permet de lisser l'effet; le résultat est le même en termes de francs, mais pas en termes de management ou de signal à la fonction publique. C'est simplement ce que nous avions discuté les uns et les autres. Voilà, je vous invite à voter cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. J'aimerais quand même dire aux députés fonctionnaires, apparemment Verts, qui n'ont pas voté, que ce qu'ils ont fait est très préjudiciable. (Commentaires.) Maintenant, Mesdames et Messieurs, il faut juste que l'on soit... (Remarque.) Juste pour être clair, vous êtes en train de faire payer le prix fort... (Remarque.) Alors, Monsieur Bavarel - Monsieur le président, vous transmettrez - quand on fait une politique prétendument de gauche et que, à la première occasion, on vend son âme au diable, comme l'a dit mon collègue Golay... Vous, vous avez perdu votre âme, il ne reste plus que l'enveloppe charnelle, et franchement... (Commentaires. Rires. Le président agite la cloche. Vous transmettrez, Monsieur le président.

Tout cela pour dire que, Mesdames et Messieurs, vous vous apprêtez à voter une diminution des annuités pour les fonctionnaires, vous apprêtez à faire payer aux plus faibles votre incompétence à gérer les affaires de l'Etat. Ce que je souhaite de tout coeur, c'est qu'aux prochaines élections vous soyez sanctionnés comme vous le méritez... (Brouhaha.) ...et que nous trouvions d'autres solutions pour gérer de manière efficace l'Etat, selon le MCG. Mais vous allez le voir tout au long de la journée, vous allez voir à quel point l'hypocrisie et la mauvaise foi ont régné dans l'élaboration de ce budget ! En définitive, il s'agit vraiment d'une façade, pour le PLR, de dire qu'à 350 millions de francs de déficit, il accepte le budget. Je vous démontrerai, par des faits et des chiffres, tout au long de la journée, de la nuit et du week-end s'il le faut, que le budget ne respecte pas le principe de la sincérité, et j'attends avec impatience les réponses que l'on va me fournir.

Je conclus ainsi, Monsieur le président: le groupe MCG regrette que ce soient les fonctionnaires qui paient le prix fort de l'incompétence gouvernementale.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Vous n'ignorez pas que, en ce qui concerne l'article 24, c'est une situation qui est personnelle - et peut-être que certains députés craignent quelque recours qui pourrait venir, par exemple, d'un citoyen attentif se trouvant derrière la gare... La parole est à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Sur votre interprétation de l'article 24, Monsieur le président, je dois dire que j'ai un grand doute, car, lorsqu'il s'agit de voter la baisse d'impôts de 2009, il me semble que tous les députés - MCG inclus, d'ailleurs - l'ont fait. Alors justement... On peut dire qu'on est tous concernés ! On est tous concernés ! Pour tous, c'est l'article 24 ! En gros, les députés ne devraient pas voter les projets de lois sur les baisses d'impôts, parce qu'ils sont tous concernés ! (Commentaires.) Donc ici, par analogie, à partir du moment où cela touche un ensemble de collaboratrices et collaborateurs, dont on fait peut-être individuellement partie, je dois dire que, de mon point de vue, l'article 24 ne s'applique pas du tout dans un cas comme celui-ci. (Commentaires.) Et il me semble que, en toute âme et conscience, les éventuels collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique ou les subventionnés qui se trouvent dans ce parlement peuvent voter sans problème.

Par contre, j'aimerais contester l'interprétation de M. Stauffer quant à la compétence ou l'incompétence du Conseil d'Etat. Je crois que le Conseil d'Etat, lui, au moins, prend la mesure des problèmes, à défaut d'apporter des solutions acceptables aujourd'hui. C'est vrai qu'à partir du moment où le débat porte à la fois sur des économies, là où on peut en faire, et de nouvelles recettes, là où on doit en faire, il est possible de discuter ! Le problème vient de ce qu'une majorité du parlement n'est pas prête à discuter sérieusement ! Pour différentes raisons ! Pour des raisons d'ordre dogmatique - au MCG, à l'UDC et au PLR - et c'est vrai que cela pose problème... (Remarque.) Non, parce que nous, nous sommes prêts à discuter... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...nous le répétons depuis hier ! Nous sommes prêts à discuter d'économies et, aussi, de nouvelles recettes ! Dans ce sens, le Conseil d'Etat... (Remarque. Rires.) ...lui aussi, envisage de nouvelles recettes. Maintenant, il faudra parvenir à un accord.

Et, Monsieur Stauffer, là où j'aimerais quand même insister une fois de plus, c'est sur le fait qu'en acceptant, vous, au MCG, cette baisse d'impôts... (Exclamations.) ...quelque part vous devez en assumer les conséquences, pour vos amis policiers dans la fonction publique, peut-être. Mais fondamentalement, c'est bien ça la question. De nouvelles recettes doivent être trouvées, et vous devez aussi donner un signal pour dire: «Oui, il est possible d'envisager de nouvelles recettes, sinon cela va être pire d'année en année !» Si vous n'êtes pas capables de résoudre cette contradiction, nous n'allons pas nous en sortir. Et ça, c'est fondamental, pour essayer d'épargner la fonction publique et de partager les efforts avec ceux qui ont les moyens de payer.

Je vous invite donc à accepter l'amendement des Verts, reprenant les propositions du Conseil d'Etat; parce qu'elles sont raisonnables ! Et je vous invite ensuite, pour les socialistes, à refuser ce projet de loi tant que de nouvelles recettes fiscales ne sont pas garanties.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Cela fait plusieurs fois que M. Deneys critique le MCG par rapport à sa position sur la baisse d'impôts, alors je vais lui répondre. Qu'il enregistre bien mes propos, cela évitera de me répéter au fil de la journée. Oui, le MCG était pour la baisse d'impôts ! Oui, si c'était à refaire, nous voterions exactement la même chose.

Maintenant, laissez-moi vous expliquer les dégâts que votre politique occasionne, ce qui donne aujourd'hui un budget hautement déficitaire. Laissez-moi vous donner quelques chiffres, Monsieur le député Deneys, rapporteur de minorité ! Voyez-vous, le fait qu'il y ait beaucoup de gens au social est dû - et vous en conviendrez avec moi - à ce qu'ils n'ont pas d'emploi. Et, pour sortir du social, il faut avoir un emploi. Avec un salaire décent. Et vous n'êtes pas au social. J'aimerais vous dire, Monsieur le député - ou vous transmettrez, Monsieur le président - qu'à Genève ce sont 280 millions de francs qui sont payés pour les subsides d'assurance-maladie des gens qui ne gagnent pas suffisamment - ou qui sont au chômage, ou qui sont à la recherche d'un emploi - cela, sur la base du RDU, le revenu déterminant unifié. Si vous n'aviez pas prôné l'ouverture des frontières et accepté d'avoir cette masse de frontaliers, eh bien, nous aurions plus de Genevois qui pourraient travailler, donc moins au chômage ! Vous voyez donc que déjà là, sur le social, il y aurait des dizaines de millions à économiser !

Ensuite - vous transmettrez encore, Monsieur le président - puisqu'on a tellement de frontaliers aujourd'hui, je rappelle qu'il existe une convention qui a été signée en 1973, laquelle prévoit que Genève doit reverser 3% de la masse salariale des frontaliers aux collectivités de l'Ain et de la Haute-Savoie. Or, en 1973, cela représentait 150 000 F; évidemment, ce n'était pas beaucoup, il y avait la commission tripartite, etc. A présent, c'est 200 millions de francs, Monsieur le député Deneys, que Genève doit payer, «grâce à» et à cause des frontaliers, aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie ! Vous voyez que, là aussi, il y aurait des économies à faire, si vous aviez protégé vos résidents, toutes nationalités confondues !

Et puis, on continue, parce que, dans l'absurde, le fait d'avoir prôné, Monsieur le député... Comme vous voulez des économies, je vais vous donner des pistes ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) - Le fait d'avoir prôné cette exagération de la main-d'oeuvre frontalière, eh bien, dans le calcul de la péréquation intercantonale, Berne a pris la masse salariale de tous ceux qui travaillent à Genève - frontaliers inclus - divisée par le nombre de travailleurs, en excluant les frontaliers... Ce qui veut dire que le chiffre est faux, puisque le revenu moyen est plus élevé, car on a enlevé 60 000 frontaliers ! Résultat des courses: Genève doit payer environ 150 millions de plus à Berne ! Vous voulez des pistes d'économies ? Je vous en donne ! Mais pas des petites: de grosses économies ! Puisque rien qu'avec les deux chiffres que je vous ai cités cela fait déjà 350 millions que Genève paie «grâce à» et à cause de la main-d'oeuvre frontalière ! Sans parler des effets collatéraux dans le social des familles genevoises - notamment de communautés étrangères que vous chérissez - qui ne trouvent plus de boulot, puisque les entreprises donnent la priorité à ceux qui sont de langue maternelle française et donc, évidemment, en priorité aux frontaliers. Voilà les pistes ! (Brouhaha.)

Ensuite, Mesdames et Messieurs les députés, vous verrez - et vous transmettrez encore, Monsieur le président - parce que, dans l'absurde, on ne s'arrête pas là ! Vous voulez des économies ? Eh bien, je vais encore vous en donner pour 3,5 millions ! Le Conseil d'Etat se cassait la tête afin de trouver le manco pour la demi-annuité dont il est question: je vais vous le donner. Le canton de Genève sponsorise la SNCF pour les pertes sur les lignes transfrontalières... C'est extraordinaire ! Le canton de Genève va sponsoriser une régie publique française... C'est le monde à l'envers ! Et Genève paie plus de 2 millions sur le déficit des lignes des bus français, aussi ! Et ce n'est pas la SNCF - donc les trains - vous l'aurez compris ! Non mais, je veux dire... Vous voulez des économies, Monsieur Deneys ? Voilà où elles sont à faire !

M. Roger Deneys (hors micro). Il faut de nouvelles recettes !

M. Eric Stauffer. Les nouvelles recettes, non ! Il faut faire des économies à ce niveau-là et donner la priorité de l'emploi aux Genevois ! Qui sortiront du social ! (L'orateur est interpellé par M. Roger Deneys.) Mais non, Monsieur Deneys, c'est là où nous allons nous distancer de votre dogmatisme de gauche qui n'est pas sain pour les Genevois ! Nous voulons donner la priorité de l'emploi aux Genevois, et c'est ce qui fera que les gens sortiront du social. Nous économiserons alors des dizaines, voire des centaines de millions de francs, et nous pourrons payer les annuités aux fonctionnaires. Merci ! Vous transmettrez, Monsieur le président.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je laisse les rapporteurs de minorités s'expliquer entre eux. En ce qui nous concerne, je répète ce que j'ai dit ce matin: il faut malheureusement refuser l'amendement des Verts, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure.

Je voulais juste vous dire, Monsieur le président, ainsi qu'à tous mes collègues députés, que je vais déposer à nouveau l'amendement concernant l'article 3, alinéa 2, pour inscrire: «La présente loi est abrogée au 31 décembre 2012.» En effet, nous nous sommes engagés, au cours des discussions, à ne suspendre l'annuité totale que pour une année. A partir de là, il est logique d'abroger le projet de loi le 31 décembre 2012. Tout à l'heure, je crois que l'enjeu n'a pas été très bien compris. Par courtoisie et aussi par logique, cela correspond au raisonnement que nous avons tenu...

Une voix. Par bonne foi !

M. Guy Mettan. «Par bonne foi», effectivement ! ...il convient de rétablir cet amendement, que je vous invite donc à accepter.

M. Roger Deneys (hors micro). Et que j'ai voté !

M. Guy Mettan. Voilà ! Effectivement, Monsieur Deneys, nous serons d'accord sur ce point-là ! Donc, article 3, alinéa 2, il faut inscrire: «31 décembre 2012».

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons d'abord voter l'amendement déposé par les Verts: «Art. 2. Réduction des annuités. Les augmentations annuelles au sens de l'art. 12, al. 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (B 5 15), sont réduites de moitié pour les années 2012 et 2013.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 36 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Le président. A l'article 3, nous reprenons, du rapport de la commission des finances, l'amendement que vient d'expliciter M. le député Mettan: «Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur). La présente loi est abrogée le 31 décembre 2012.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Le président. Nous allons nous prononcer sur ce projet de loi.

Des voix. Vote nominal ! (Commentaires.)

Le président. Oui, vous êtes suivis.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10892 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 35 non et 1 abstention.

Loi 10892 Appel nominal