Séance du jeudi 15 décembre 2011 à 14h
57^e législature - 3^e année - 3^e session - 11^e séance

Proposition de résolution de Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Fabiano Forte, Bertrand Buchs, Philippe Morel, Michel Forni, Philippe Schaller, Anne Marie von Arx-Vernon, François Gillet, Guy Mettan, Vincent Maitre, Serge Dal Busco, Eric Bertinat, Marc Falquet, Roger Golay, Thierry Cerutti, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard, André Python, Henry Rappaz, Jean-François Girardet, Dominique Rolle, Marie-Thérèse Engelberts, Florian Gander du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal pour garantir le secret médical dans la révision en cours de la LAMal et pour prévoir la création d'un organisme indépendant chargé du contrôle du codage des factures dans le cadre du système DRG (« Il faut sauver le secret médical ! »)