Séance du jeudi 13 octobre 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 12^e session - 71^e séance

Premier débat

Le président. Madame le rapporteur de majorité, vous ne demandez pas la parole ? (Mme Nathalie Schneuwly appuie sur le bouton du micro.) Voilà, vous l'avez !

Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Le traitement des pétitions n'est de loin pas optimal, il semble donc judicieux à la majorité d'en réformer le traitement. Même si la loi sur le règlement du Grand Conseil a subi diverses modifications visant notamment à utiliser plus efficacement le temps des séances des vendredis, entre 15h et 17h, il n'en reste pas moins que notre ordre du jour est trop chargé. J'en veux pour preuve celui d'aujourd'hui: quatre-vingts points, dont quatre pétitions munies d'un rapport effectué entre janvier et septembre 2011 et qui ne sont toujours pas traitées en séance plénière. Aujourd'hui, ce sont encore trois nouveaux rapports qui s'ajoutent et vont rester quelques mois à l'ordre du jour.

Ce projet de loi, même s'il est techniquement complexe - ce que la rapporteure de minorité ne manquera pas de tenter de vous démontrer - il est nécessaire et simplifiera dans les faits le traitement des pétitions. Nous sommes persuadés, avec la majorité, qu'il saura redonner sa juste place aux pétitions en nous obligeant à les traiter de manière efficace.

Point innovateur, ce projet choisit la voie de la reconnaissance du travail accompli par la commission des pétitions, puisque celle-ci statuera souverainement par délégation du Grand Conseil. Elle établira un rapport qui sera annoncé au cours de la séance suivant son dépôt. Plus question que le rapport traîne à l'ordre du jour, comme maintenant. La pétition sera traitée tout de suite. Le résultat qui ressort de la commission est satisfaisant, quelques amendements ont même amélioré le projet initial. Il respecte pleinement le droit de pétition, élément fondamental de notre système politique; il le renforce même en obligeant le Grand Conseil à statuer rapidement. Il empêche par ailleurs le parlement de se soustraire à ses obligations et à son rôle de relais, puisqu'il est contraint, par le biais de la commission des pétitions, de rendre un rapport dans un délai de deux ans et demi au maximum, dans le pire des cas.

Enfin, la publicité est garantie dès lors que les rapporteurs peuvent faire une brève présentation en séance plénière. De plus, les rapports de minorité, aussi bien que de majorité, sont disponibles sur internet. On notera qu'une précision sur l'obligation d'informer les pétitionnaires complète également la loi, peu claire sur ce point. Le droit des pétitions est donc renforcé; la procédure, améliorée.

Malheureusement, aux yeux de certains, rien n'est suffisant - ou, plutôt, il ne faudrait rien changer. Ceux-ci reconnaissent pourtant que le fonctionnement n'est pas parfait, mais toute proposition se heurte, au final, à un refus catégorique, même lorsque des amendements, pas toujours obligatoires, sont acceptés de bon coeur par la commission. On a l'impression que c'est le refus de ceux qui souhaitent pouvoir débattre coûte que coûte, quel que soit l'objet, le plus de fois et le plus longtemps possible, en séance plénière. La majorité de la commission n'a pas choisi le dogmatisme, mais le respect des pétitionnaires et le fonctionnement efficace du parlement. A ses yeux, le plus important est que les pétitionnaires soient entendus, qu'un rapport soit rédigé et publié, et que la pétition soit acheminée à son destinataire dans un délai raisonnable, c'est-à-dire avant que l'écoulement du temps ne la rende sans objet. Il nous semble insensé de laisser un rapport de pétition stagner dans cette pile qu'est notre ordre du jour, avant de pouvoir être adressé au Conseil d'Etat. Tout ça pour nous laisser la possibilité de discourir inutilement, tant on sait que ce ne sont pas les séances plénières qui font changer les opinions.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame le rapporteur.

Mme Nathalie Schneuwly. Oui, je finis ! Au contraire, c'est un manque de respect pour les pétitionnaires, qui préfèrent certainement recevoir une réponse rapide, plutôt que d'attendre sans fin des discours sans fin ! La majorité de la commission vous propose donc d'accepter ce projet de loi tel qu'il est issu des travaux.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de minorité. J'aimerais en préambule faire une remarque de forme sur le rapport de majorité, puisque j'avais posé à plusieurs reprises la question de la compatibilité ou, plutôt, de l'incompatibilité de ce projet de loi avec l'article 88, alinéa 2, de l'avant-projet de constitution, question qui est - et vous en conviendrez tous - d'une importance capitale pour nos travaux. Nulle mention n'est faite de ce point dans le rapport de majorité, et je trouve cela dommage.

En ce qui concerne le fond de ce projet de loi, il y a bien sûr un problème avec l'article 88, alinéa 2, de l'avant-projet de constitution, qui supprimera tout effet au PL 10799. Il y a un problème en relation avec l'impossibilité pour le Conseil d'Etat de prendre position sur les pétitions pendant les plénières. Il y a un problème avec les pétitions qui, si elles portent sur un objet similaire ou connexe à un autre point de l'ordre du jour, ne pourront plus être liées avec celui-ci. En ce sens, nous avons, pendant les travaux de la commission, proposé des amendements qui étaient très utiles, mais la majorité n'a pas souhaité entrer en matière sur ceux-ci. Il y a un problème en relation avec l'absence de délai contraignant pour le dépôt des rapports, ce qui permet aux rapporteurs de ralentir le traitement de l'objet en amont. Même si, en aval, nous avons un examen accéléré, cela ne changera absolument rien concrètement.

Il y a autre chose, Mesdames et Messieurs les députés: Mme le sautier, pendant son audition, nous avait bien expliqué que le problème que veut résoudre ce projet de loi a déjà été réglé; malheureusement, on ne trouve pas cette phrase de Mme le sautier dans le rapport de la majorité, et, cela aussi, c'est un peu dommage. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

La taille de notre ordre du jour, que Mme Schneuwly a signalée avec beaucoup de pertinence tout à l'heure, montre aussi que la question a été résolue. Il n'y a pas moins d'une année, la pile de projets de lois et d'objets parlementaires de Mme Schneuwly faisait au moins le double de ce qu'elle nous présente aujourd'hui: donc, je crois que c'est la preuve absolument patente que ce projet de loi veut résoudre - et s'attaque à - un non-problème. C'est donc la voix de la raison, Mesdames et Messieurs les députés, qui nous commande de refuser ce projet de loi.

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons nous poser la question: qu'est-ce qui prime ? L'intérêt de la population genevoise ou celui de nous autres députés ? Qu'est-ce qui nous intéresse ? De surfer sur la vague de pétitions qui traînent de commissions en séances plénières ? Ou alors, de répondre rapidement aux pétitionnaires ? De répondre rapidement à leurs préoccupations, et c'est ça le mérite de ce projet de loi !

Je tiens quand même à souligner que notre groupe a fait preuve d'une grande ouverture d'esprit en commission. Parce que nous avons entendu certaines remarques, nous avons même introduit deux amendements, qui ont été votés d'ailleurs en partie par des groupes qui étaient opposés à ce projet de loi. Le premier amendement demande qu'il y ait un rapport de majorité et un rapport de minorité qui soient lus en plénière, même s'il n'y a pas de débat. Le deuxième amendement demande que les pétitions ne gogent pas dans les commissions et que, au bout de deux ans, elles soient automatiquement transférées à la commission des pétitions pour être traitées en urgence.

Alors moi, je vais en venir au rapport de minorité, je suis désolé, Madame Gavillet. Je l'ai aussi lu avec attention: j'ai eu de la peine, parce qu'il est complexe. Il l'est autant que notre LRGC, et c'est vrai qu'il est truffé d'arguments juridiques qui, à défaut d'être fondés, sont bien illustrés. Mais, à un moment... Je lis - et les bras m'en tombent: «Poussé à l’extrême, ce raisonnement nous conduirait à être le premier parlement de Suisse, et peut-être d’au-delà, qui ne siégerait plus et pourrait prendre ses décisions par voie de circulaire.» Madame la rapportrice de minorité, Madame Gavillet, je vous aime beaucoup, mais je vous rappelle que nous sommes dans la LRGC. Nous ne sommes pas dans le «Da Vinci Code» de Dan Brown ! Il n'y a aucune théorie du complot là-derrière ! (Commentaires.) Ce projet de loi, il s'inscrit dans la même philosophie que celui que vous avez malheureusement refusé auparavant: c'est d'améliorer l'efficacité de notre parlement, par respect pour la population genevoise et les pétitionnaires. C'est pourquoi le groupe PLR vous encourage à entrer en matière favorablement sur ce projet de loi ! Je vous remercie.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien est plus que partagé sur ce projet de loi, il est même un peu sceptique. C'est pourquoi il votera de façon libre, même si une majorité a décidé de ne pas soutenir cet objet. Pourquoi ? Parce que le rapporteur de minorité a expliqué que ce projet de loi est d'une complexité inouïe et qu'en fait il ne résout pas les problèmes posés. Il est vrai que ce parlement a eu un gros souci avec les pétitions, car, pendant des années, il les a laissées s'accumuler sans les traiter, ce qui était au fond un déni du droit démocratique de nos citoyens, un non-respect de la démocratie exercée par ceux-ci par le biais de ces pétitions.

Mais ce qu'il faut savoir, c'est que le traitement des pétitions a été grandement amélioré depuis l'adoption du projet de loi 10617, avec l'examen de ces textes le vendredi après-midi, après les extraits ordinaires. On a dit que ce n'était pas le cas... Excusez-moi, mais il y a en moyenne trois pétitions qui ont été traitées grâce à ce nouveau mode de fonctionnement des extraits. Et si vous examinez la liste des pétitions qui nous a été donnée aujourd'hui et qui sera discutée demain, on constate qu'elle a fortement diminué par rapport à la situation d'il y a une année. Donc, l'amélioration du fonctionnement de notre Grand Conseil s'est grandement accrue.

En plus, ce qui nous est proposé ici vise, au fond, à instaurer des pétitions qui seraient en ligue A, c'est-à-dire qui ne feraient pas l'objet d'un débat, parce qu'il y a unanimité autour, alors qu'il y aurait aussi des pétitions en ligue B, qui, elles, parce qu'elles sont sujettes à des divergences - c'est-à-dire avec un rapport de minorité - auraient le droit d'être traitées en plénière et lues... Non ! Les pétitions ont toutes la même valeur, il n'y a pas de ligue A et de ligue B. Les citoyens qui pétitionnent sont tous les mêmes et, à mon avis, toutes les pétitions doivent être traitées sur le même pied, au même niveau, c'est-à-dire pendant la séance des extraits.

Donc, là aussi, un autre effet de ce projet de loi consiste à vider la séance des extraits du traitement des pétitions: non ! On a amélioré le fonctionnement du Grand Conseil en fixant deux heures pleines destinées au traitement des points à l'ordre du jour, le vendredi après-midi, plutôt que de l'interrompre à 15h50 ou à 16h10 et d'aller boire des verres, ce qui a un effet déplorable sur le contribuable citoyen. Non ! Nous remplissons pleinement notre mandat le vendredi après-midi, donc je suggère d'en rester là et de refuser ce projet de loi.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce projet de loi... Pour compliquer la vie des gens qui nous écoutent et des citoyens qui nous ont envoyé des pétitions pour se manifester sur un sujet ou un autre... J'ai un peu de la peine. Pour nous, Mouvement Citoyens Genevois, la situation actuelle du traitement des pétitions nous convient très bien. Il convient très bien, preuve en est qu'on a six pétitions à l'ordre du jour, aucun retard à la commission des pétitions - une ou deux peut-être un peu plus compliquées à traiter, mais, ma foi, ça arrive. Quand j'ai pris mon poste, ce mandat de député, il y avait effectivement toute une série, toute une kyrielle de pétitions en retard ! Et aujourd'hui... (Brouhaha.) Monsieur le président, vous pouvez faire taire les échos là-bas ? c'est un peu bizarre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y en avait toute une kyrielle, disais-je. Aujourd'hui, le travail se fait très bien. On peut enfin traiter correctement ces pétitions le vendredi - M. Mettan l'a très bien expliqué tout à l'heure, je ne vais pas revenir là-dessus. Je pense que ce projet de loi est inutile, il vient beaucoup trop tard pour résoudre le problème des pétitions, puisqu'il est maintenant réglé.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, souhaiter faire avancer nos travaux plus rapidement, souhaiter améliorer les procédures, c'est louable. En revanche, utiliser ces arguments pour traiter les pétitions et le faire comme des points secondaires, ça c'est une atteinte aux droits populaires et notamment à notre démocratie semi-directe. A Genève, les pétitions constituent un objet, comme les projets de lois, les motions, les résolutions, etc. Les traiter seulement en commission serait une aberration. Les citoyens, qui écrivent et qui font signer une pétition, souhaitent voir leurs problèmes reconnus publiquement: par le Grand Conseil lui-même, et non par une commission, dont la plupart ignorent même l'existence ! Cela paraît tout à fait logique.

C'est vrai que, même avec l'amendement qui a été proposé, c'est-à-dire de présenter les rapports en plénière, mais avec une présentation, je cite: «brève [...] et sans débat par les rapporteurs», on n'arrive toujours pas à cette reconnaissance publique, et c'est totalement insatisfaisant. En conséquence, les Verts refuseront ce projet de loi et estiment que les pétitions ne doivent pas être traitées de la sorte, avec un respect «valeur minimum» - service minimum du respect. Les pétitionnaires doivent être traités comme des citoyens de première zone, et non dans «l'obscurité» - entre guillemets - d'une commission où l'on ne sait pas trop ce qu'il s'y passe, puisque les débats sont évidemment confidentiels et que seuls les rapports seront lus rapidement, encore une fois, et brièvement. Cela ne nous satisfait pas du tout.

En conséquence, nous refuserons l'entrée en matière sur ce projet de loi, qui n'apporte rien, puisqu'il a bien été fait remarquer - comme M. Guy Mettan l'a dit tout à l'heure - qu'actuellement, avec l'instauration des pétitions à la suite des extraits, les débats ont lieu en plénière; ça se passe bien, ça se passe rapidement, et les retards ayant pu être accumulés les années précédentes sont à jour aujourd'hui. Il n'y a plus de retards, les pétitions sont traitées correctement. Ce projet de loi est donc totalement inutile et nous vous recommandons de ne pas entrer en matière.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Triste période que la législature que nous vivons - ou la majorité que nous vivons, nous verrons. Voici un droit, le droit de pétition, qui est mis au goutte à goutte, pour ne pas dire «qui est euthanasié». Quels espoirs et quelles attentes pour des dizaines, des centaines, voire des milliers de citoyens de Genève, qui seront boutés hors du parlement avec ce projet de loi ! Des signatures sont récoltées, parfois durement, pour porter un message, pour tenter de sauver une cause, pour soumettre un problème à ce parlement. Avec ce projet de loi, les pétitions seront, comme actuellement, automatiquement renvoyées en commission des pétitions; là, elles seront traitées, les pétitionnaires viendront - devant les quelques députés qui constituent cette honorable commission - pour exposer leurs revendications; un rapport sera rédigé... Et puis, terminé, plus de débat ! Plus de rapport de minorité ! Il y aura juste une annonce faite par le président, et une information sera envoyée aux pétitionnaires pour les renseigner sur les suites données à la pétition: classée, dépôt ou renvoi au Conseil d'Etat. C'est de la censure ! C'est l'annulation d'un des droits les plus vivants de ce parlement. Ce n'est donc pas admissible.

Je prendrai pour exemple, afin d'illustrer cela, la pétition des lieux alternatifs, munie de 18 000 signatures. En retour de commission, elle a donné lieu dans cette enceinte à des débats vifs, certes - qui ont duré plusieurs heures, même; or, quelque part, ceux-ci représentent la vie de Genève, qui entre dans ce parlement. Si le présent projet de loi avait existé et était entré en force, eh bien, au lieu de ces débats et de tous les questionnements apparus dans ce parlement, nous aurions juste eu droit à une phrase du président - très honorable cependant - mais juste une phrase ! Ce procédé serait pour le moins frustrant, voire bafouant les droits des citoyens. C'est de la censure des droits populaires, et le parti socialiste vous demande instamment de ne pas l'accepter. Merci beaucoup.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, j'aimerais rassurer peut-être mon préopinant, M. Saudan, pour lui dire que l'UDC n'est pas dans tous les complots ! En ce qui concerne ce projet de loi, bien qu'en ayant beaucoup réfléchi, regardé et étudié, il nous a semblé - et nous maintiendrons cette décision - qu'en fait il ne faut pas se méprendre sur le fond qui est recherché. On n'est pas, comme dans le débat précédent, en train de parler d'une motion où c'est le travail parlementaire qui est en jeu: on est en train de parler de pétitions pouvant avoir une à plusieurs milliers de signatures, qui arrivent sur le bureau du Grand Conseil et de toute façon méritent un traitement.

L'intérêt de ce projet de loi, c'est de dire que toute pétition - et je ne fais pas de distinction entre des pétitions A et des pétitions B, voire C ou de je ne sais quelle ligue - eh bien, ces pétitions seront immédiatement traitées ! Et là où je ne puis peut-être pas suivre ma préopinante du groupe socialiste... Oui, la commission tranchera, un rapport sera rédigé, il sera lu... Mais alors, c'est faire fi ! C'est faire fi de tous nos outils parlementaires, de toutes nos possibilités ! Parce que si réellement, à la lecture de cela, dans les groupes - car je rappelle quand même que dans les commissions il y a un représentant par groupe, donc aucun parti politique n'est tenu à l'écart - eh bien, si quelque chose d'intéressant devait ressortir - et on l'a vu à d'autres occasions - cela déboucherait fatalement sur d'autres textes.

En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, oui c'est vrai, on pourrait avoir l'impression que ce projet de loi lime et écorne une fois de plus les droits démocratiques. Pour cette fois-ci et pour d'autres, sachez que nous serons toujours présents pour nous battre, mais, là, ce n'est pas l'impression qu'on en a retiré. Il s'agit simplement d'une procédure de traitement qui ouvre toutes les possibilités par la suite, raison pour laquelle le groupe UDC vous demandera d'entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Stéphane Florey (UDC). Je voulais juste ajouter ceci à ce qu'a dit mon collègue: effectivement, il ne s'agit nullement d'un déni de démocratie, comme le prétendent certains, puisque la pétition en elle-même est de toute façon renvoyée automatiquement en commission et que, systématiquement, nous auditionnons les pétitionnaires. Il s'agit simplement - comme c'est parfois le cas actuellement - de ne pas bloquer à l'ordre du jour des réponses apportées par la commission, puisqu'on voit que, même avec le système des extraits - la deuxième partie des extraits qui traite des pétitions - eh bien, on voit que malheureusement, parfois, on n'arrive pas à en traiter certaines, ce qui retarde d'autant les travaux de ce parlement.

Mais il faut quand même bien avouer une chose, c'est que, contrairement au projet de loi précédent, celui-ci a quand même toute son utilité, puisque cela permettra de rendre plus vite le résultat des travaux au parlement et que les pétitionnaires en prendront plus vite connaissance. Et il faut reconnaître la finalité, car, quand la pétition sort de commission, les jeux sont faits à 99%. Concernant les pétitions, je n'ai jamais vu de retournement de situation spectaculaire, même si nous avons une majorité et une minorité. Dans la plupart des cas, la minorité, eh bien, elle se sera exprimée, mais ça ne va rien changer fondamentalement, contrairement à ce qui se passe avec d'autres...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...avec d'autres projets, des projets de lois ou des propositions de motions. Il s'agit simplement, comme je l'ai dit, de rendre plus vite le résultat de nos travaux et d'accélérer les décisions de ce parlement, cela par respect des pétitionnaires, afin de ne pas bloquer...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. ...systématiquement ces objets à l'ordre du jour.

Mme Fabienne Gautier (L). Je vous entends bien, quand vous dites que la commission des pétitions a rattrapé le retard - ce dont je ne suis absolument pas convaincue. Même si celle-ci, paraît-il, fait un excellent travail, encore faudrait-il ensuite que les pétitions arrivent en plénière. Et c'est là aussi que l'on perd du temps; j'en veux pour preuve une pétition, déposée en 2002, qui a été traitée ce printemps en plénière... Trouvez-vous cela normal ? Non ! C'est un non-respect de la démocratie ! C'est un non-respect à l'égard des personnes ayant déposé cette pétition en 2002. Je trouve cela inadmissible ! C'est pourquoi je vous demanderai de soutenir ce projet de loi, qui donne justement la possibilité à cette commission du Grand Conseil de répondre rapidement aux pétitionnaires. Et ça, c'est du respect ! Le respect, c'est d'effectuer les choses, sans que les pétitionnaires aient à attendre durant des années pour savoir ce qu'on a fait de leur pétition et ce que le Grand Conseil a décidé à son propos. Je vous encourage donc vivement à voter ce projet de loi et vous remercie de le faire ce soir.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Roger Deneys, à qui il reste une minute et demie.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est comme tout à l'heure, ce projet de loi est quelque part liberticide, puisque c'est fondamentalement un droit essentiel de la démocratie helvétique que d'avoir des pétitions, de bénéficier du droit d'être entendu ! Et je crois que les citoyens de ce pays sont extrêmement attachés à ce droit, à cette possibilité, qui a aussi pour but, justement, de prendre en compte une problématique, même si les suites ne sont pas forcément à la hauteur des espoirs des pétitionnaires.

Maintenant, Madame Gautier, pour rebondir sur votre intervention, je dirai que si la question qui pose le plus de problèmes est celle des délais de traitement et de la suite que l'on donne aux pétitions, eh bien, donnons-nous les moyens de les traiter ! Ce n'est pas en changeant la façon de faire pour éluder les problématiques que nous donnerons une réponse satisfaisante aux citoyennes et citoyens, aux habitants de ce canton qui signent une pétition ! Nous pouvons professionnaliser ce parlement; nous pouvons faire siéger davantage cette commission. Je pense que la démocratie a un coût ! Et celles et ceux qui veulent faire des économies sur la démocratie sont véritablement des fossoyeurs de la Suisse que nous connaissons. C'est très problématique, et nous devons nous y opposer.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Lorsque notre cher collègue Olivier Jornot dépose un projet de loi, il faut toujours se demander à qui profite le crime. Et ce cas ne déroge pas à la règle. Le PLR, au nom de l'économie et de l'économicité - vous connaissez cette notion célèbre dans notre LAMal - vise sans cesse à raccourcir les délais, à simplifier les débats. A force de simplifier et de raccourcir, c'est l'essence même des droits démocratiques que l'on supprime.

Et - je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais en entendant ces débats, finalement, vous m'avez mis l'eau à la bouche - je me dis que le problème est bien plus profond qu'un débat gauche-droite, un débat de l'efficacité contre un débat de l'ouverture démocratique - pour une fois, du côté de la gauche. Je crois que le débat est d'abord celui du peuple ! De la population que nous sommes censés représenter ici, de cette population qui a le droit de poser des questions à notre parlement et d'entendre publiquement les réponses que l'on donne en retour. Alors, le MCG vous l'a déjà dit, il ne soutiendra pas ce projet de loi. Parce qu'il considère que, dans cette simplification-là, c'est une façon de museler les droits populaires que l'on vise, sournoisement, de manière rampante. Et nous sommes, au contraire, pour l'ouverture des débats. Car tous les problèmes, même le plus anodin qui soit, qui est signalé à notre Grand Conseil, c'est le témoignage d'une préoccupation, voire d'une souffrance parfois, et elle mérite d'être traitée avec toute l'attention voulue. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme le rapporteur Aurélie Gavillet, à qui il reste deux minutes.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas les utiliser entièrement, puisque tout a été dit. Le traitement des pétitions a déjà été amélioré il y a peu de temps, comme M. Mettan l'a rappelé avec beaucoup de pertinence. Nous n'avons objectivement pas besoin de telles modifications, et ce projet de loi ne sert à rien.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole est à Mme le rapporteur de majorité Nathalie Schneuwly.

Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. On a entendu dire qu'il s'agissait de vouloir museler les droits populaires, on a entendu parler d'un projet liberticide et de pétitions de seconde zone... Ce n'est pas du tout l'intention du projet: au contraire ! Nous mettons, à l'ordre du jour, les pétitions en avant ! Au point 10 ! Il n'est donc pas question de faire de la seconde zone, bien au contraire ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il est question de valoriser le droit des pétitions, qui est un droit fondamental ! Il n'y a aucune censure, aucune «obscurité» d'une commission, comme l'a dit Mme Baud. Au contraire, des rapports seront faits, tant de majorité que de minorité, qui seront lus devant ce Grand Conseil. Donc, il n'y a aucune envie de cacher quoi que ce soit ni de tuer aucun droit. Je vous demande de voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi. (Brouhaha pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le projet de loi 10799 est rejeté en premier débat par 45 non contre 35 oui et 4 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)