Séance du
vendredi 23 septembre 2011 à
20h30
57e
législature -
2e
année -
11e
session -
70e
séance
RD 783-A et objet(s) lié(s)
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le point 52 de l'ordre du jour que nous sommes appelés à traiter maintenant présente une petite particularité, à savoir que c'est le point le plus ancien de notre ordre du jour: il a été reporté vingt-trois fois ! Il s'agit d'un débat de catégorie II: trois minutes par groupe. Les rapporteurs étant à leur place, je donne la parole à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la problématique qui nous occupe ce soir concerne les degrés de sensibilité au bruit attribués aux communes. Plus particulièrement, la résolution 590 a été déposée suite à l'opposition de la commune de Dardagny, laquelle s'était vu, par un malheureux concours de circonstances, attribuer le degré de sensibilité 2, alors qu'elle-même préconisait un degré de sensibilité 3.
La commune nous a expliqué les raisons de son refus lors de son audition. La commune de Dardagny est essentiellement viticole: en gros, il y a douze familles viticoles à l'intérieur même du village, et il faut savoir que cette activité, au moment du gros boum des vendanges et de la récolte du raisin, génère énormément de bruit. Ce fait a été reconnu par le directeur du service qui s'occupe de ces attributions. La commission avait alors en son temps désavoué le Conseil d'Etat en maintenant un DS 3, mieux adapté à cette situation. En effet, si un DS 2 est attribué et qu'une personne vivant dans le village dépose un recours ou une plainte contre le bruit, cela peut obliger tous les viticulteurs du village à prendre des mesures pour atténuer le bruit de leurs installations, ce qui, économiquement parlant, ne serait pas supportable pour eux. En effet, se mettre aux normes en matière de bruit - pour un DS 2 - coûte extrêmement cher. Nous avons par conséquent préféré aller dans le sens de la commune pour la paix du village et maintenir un DS 3.
Il faut toutefois savoir que ce n'est pas la première fois que le Grand Conseil se penche sur cette problématique... Régulièrement - pas très souvent, mais régulièrement - la commission d'aménagement doit se pencher sur un problème de ce type. Sur les cinq ou six DS que nous avons attribués ces dernières années, la commission est toujours allée dans le sens d'un DS 3 et jamais personne ne s'y est opposé.
Le président. Monsieur le rapporteur, vous devez conclure !
M. Stéphane Florey. C'est pour ces raisons que je vous recommande de suivre la commission, soit de prendre acte du rapport et de renvoyer la résolution ainsi amendée au Conseil d'Etat.
M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité ad interim. J'aimerais tout d'abord, Mesdames et Messieurs les députés, rappeler quel est le cadre de notre débat de ce soir. Cela a été dit, nous sommes chargés de trancher un litige entre le Conseil d'Etat et la commune de Dardagny. En somme, c'est en endossant l'habit du juge que nous devons nous prononcer ce soir. Du coup, notre marge de manoeuvre politique est assez restreinte, puisqu'il nous faut appliquer la loi. Or, dans cette affaire, le droit nous est connu, étant donné que les juges cantonaux ont déjà statué sur la question.
J'aimerais rappeler en effet que, suite à un recours contre les plans d'attribution des degrés de sensibilité de plusieurs communes, le Tribunal administratif a jugé que les villages qui étaient situés en zone 4 devaient se voir attribuer de manière quasi automatique un degré de sensibilité 2. (Brouhaha.) La règle est assez claire: c'est la définition légale de la zone qui détermine un degré de sensibilité et non les activités qui se développent sur le secteur concerné ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vous remercie, Monsieur le président ! Nous n'avons donc pas de marge de manoeuvre, je le répète, puisque la résolution qui nous occupe est en quelque sorte une décision d'exécution de cette jurisprudence. (Brouhaha.) Monsieur le président, à propos de mesures d'assainissement sonore, est-ce que je pourrais éventuellement obtenir le silence ? Merci.
J'aimerais également vous rappeler que, selon le système de répartition des compétences prévu par notre constitution, nous avons à charge d'édicter les lois, tandis que le pouvoir judiciaire est seul compétent pour interpréter la loi dans les cas qui lui sont soumis. Alors, n'en déplaise à notre regretté collègue Jean-Michel Gros, l'indépendance du Grand Conseil - puisqu'il en a parlé lors des débats de commission - ne doit pas se gagner contre le pouvoir judiciaire, mais contre celui avec lequel nous partageons les destinées de la république: le Conseil d'Etat ! Je pense que cette approche va sans doute plaire à notre président...
J'en viens maintenant au fond. Les arguments qui ont été développés par les autorités municipales sont légitimes - c'est évident ! - dans la mesure où ils consistent à vouloir préserver l'appareil productif de leur commune: l'exploitation agricole, principalement. J'aimerais dès lors les rassurer - comme, du reste, l'a fait l'ancien magistrat en charge - en rappelant que, contrairement à ce qu'a indiqué le maire de Dardagny lors de son audition en commission, les exploitations agricoles ne sont pas menacées par une attribution d'un degré de sensibilité 2, étant donné que l'activité économique n'est pas suffisamment gênante pour entraîner les sanctions prévues par la loi: les fameuses mesures d'assainissement. Et ce, même en cas de vendanges, puisque le niveau des nuisances sonores doit être calculé selon une moyenne annuelle. Du reste, le responsable du SPBR a indiqué, lors des travaux de commission, que la période des vendanges, ramenée sur une année, dépasse rarement les limites légales. Du coup, on est assez loin des valeurs seuils redoutées par les agriculteurs. Et quand bien même ! Je pense qu'il faut rappeler à cet égard que l'administration doit respecter le principe de proportionnalité et que, dans ce type de situations, elle ne pourrait pas imposer des mesures d'assainissement qui mettraient en péril la viabilité financière de l'exploitation.
C'est la raison pour laquelle la minorité socialiste et Verte vous demande d'accepter l'amendement qui a été déposé par ma collègue Guinand Maitre et de soutenir la position du Conseil d'Etat contre la commune de Dardagny.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Malheureusement, je ne vais pas m'intéresser à ce débat très technique... Je voulais juste inviter M. le conseiller d'Etat Muller à relire le Mémorial du 1er juillet 2010, et il comprendra...
Le président. Madame la députée ! Madame la députée ! Madame la députée !
Mme Anne Emery-Torracinta. Oui, Monsieur le président ?
Le président. Je trouve peu courtoise votre manière de faire ! (Exclamations.)
Mme Anne Emery-Torracinta. Mais...
Le président. Vous avez effectivement tout à l'heure émis un certain nombre de critiques...
Mme Anne Emery-Torracinta. Mais si vous me laissiez finir, Monsieur le président !
Le président. Non, c'est moi qui parle ! Ensuite, vous avez, avec un certain manque d'élégance, retiré l'échelle... Il m'est apparu logique que le conseiller d'Etat vous réponde, mais je n'entends pas établir entre vous un match de ping-pong jusqu'à la fin de la soirée !
Mme Anne Emery-Torracinta. Vous me permettrez juste, Monsieur le président, de terminer ma phrase. J'invite simplement M. le conseiller d'Etat Muller - et toutes celles et ceux qui sont intéressés - à relire sa propre déclaration faite au cours du débat sur cette fameuse résolution, le 1er juillet 2010. Il verra que je n'avais pas eu la possibilité de répondre à ce que je considère comme des attaques inélégantes de sa part. Je l'ai fait aujourd'hui, mais sans doute n'y a-t-il que la vérité qui blesse...
Le président. Dans le fond, vous êtes l'illustration de la mule du pape... Il vous faut attendre sept ans pour la vengeance !
Je donne la parole à M. le député Eric Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette demande provient de la commune de Dardagny, à l'unanimité. Je pense qu'il faut écouter les communes. Si elle a fait cette demande, ce n'est pas pour rien !
Déclasser ce village en DS 2, c'est tout simplement une porte ouverte aux plaintes des mauvais coucheurs, et cela commence à se passer dans les villages, je peux vous le dire ! Ce problème ne se pose pas actuellement à Dardagny... Pour le moment, les habitants sont relativement raisonnables et acceptent le bruit occasionnel de l'activité viticole. Par contre, si le village est déclassé en DS 2, cela va changer les choses: je peux vous l'assurer ! Si les vignerons font du bruit de temps en temps, le matin avec leur tracteur et pendant les vendanges, comme c'est le cas ces jours-ci, parfois fort tard dans la nuit, ce n'est pas pour embêter les habitants, c'est vraiment pour leur préparer un nectar qui leur fera rapidement oublier ces quelques nuisances ponctuelles ! Je vous demande par conséquent d'accepter le RD 783 et de renvoyer la résolution 590 au Conseil d'Etat.
M. René Desbaillets (L). Il est navrant - comme vous l'avez indiqué, Monsieur le président - de constater qu'il faut six ans de procédures pour attribuer une catégorie 2 zone résidentielle ou une catégorie 3 zone agricole, à un village comme Dardagny. Cela coûte des sommes folles à la république et aux citoyens: des millions, pour des bêtises !
D'un côté, l'administration et des juges assis dans leurs bureaux climatisés regardent les statistiques et constatent que 800 habitants vivent dans le village de Dardagny et qu'aucune entreprise n'est inscrite au registre du commerce - il faut savoir que les vignerons n'ont pas l'obligation de le faire. De l'autre, il y a la commune de Dardagny. C'est une commune essentiellement viticole, qui compte douze encaveurs indépendants, qui sont indépendants depuis plusieurs siècles. (Commentaires.) Je peux du reste vous indiquer que la famille Desbaillets - ma famille - est originaire de Dardagny et bourgeoise de Genève depuis 1445 ! (Exclamations. Applaudissements.) Et je pense qu'il faut respecter le droit de ces viticulteurs de travailler avec la nature et, comme je l'ai dit tout à l'heure pour le sucre, les viticulteurs ne se demandent pas si c'est le jour ou la nuit: ils font le travail quand ils doivent le faire pour arriver à produire du bon vin ! Et puis, il faut savoir que le Conseil municipal de la commune de Dardagny est loin d'être composé par une majorité de vignerons, puisqu'il n'y en a que deux. Il a néanmoins demandé, à l'unanimité, que soit attribuée la catégorie 3, parce qu'il veut que les vignerons de Dardagny puissent continuer leur activité.
Certains prétendent que la jurisprudence nous dit qu'avec un degré de sensibilité 2 il n'y a jamais eu de problèmes... Alors, je vais vous répondre, Monsieur Dandrès: chat échaudé craint l'eau froide ! Il n'y a qu'à voir le nombre de villages où circulent des pétitions contre le coq qui chante à 5 ou 6 heures du matin, contre le gazouillis des oiseaux, contre les cloches des vaches ou contre le clocher de l'église qui sonne toutes les heures, voire les demi-heures ! Je pense que les habitants de Dardagny sont méfiants, et ils ont raison de l'être à l'égard de citadins qui croient qu'en quittant la ville ils vont échapper à tous les bruits. Alors, certes, ils n'ont plus le bruit du tram, mais il est évident qu'à la campagne il y en a d'autres: le bruit des avions et les bruits liés à l'activité des vignerons et des agriculteurs !
Je vous recommande donc, Mesdames et Messieurs, de voter cette résolution, et je demande également au Conseil d'Etat de changer d'optique et de regarder la réalité des faits. Car il faut savoir que les communes en ont ras le bol d'être sous la tutelle d'un Etat qui est procédurier, administratif, juridique, et qui n'avance pas ! (Exclamations. Applaudissements.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Cela va être difficile de m'exprimer après M. Desbaillets ! (Brouhaha.) Le groupe démocrate-chrétien respecte toujours les aînés, et avec une famille aussi ancienne que celle de M. Desbaillets, on ne peut que se ranger à son avis.
Nous trouvons tout simplement bizarre que l'on mette autant de temps à soutenir une commune qui décide à l'unanimité d'un degré de sensibilité au bruit. Il est clair que si la commune de Dardagny juge qu'il est nécessaire qu'on lui attribue un degré de sensibilité 3, il faut l'accepter, un point c'est tout ! Les habitants de Dardagny connaissent bien la situation, et nous soutenons totalement cette demande.
Mme Anne Mahrer (Ve). Bien sûr, les Verts ne peuvent que saluer le travail des viticulteurs et des agriculteurs.
Une voix. Et les horticulteurs !
Mme Anne Mahrer. Les horticulteurs, les maraîchers, et toute l'agriculture de proximité !
Une voix. Voilà !
Mme Anne Mahrer. Ma foi, si les citadins vont s'installer à la campagne, ils doivent savoir ce qu'ils font. Ils sont privilégiés, mais effectivement le coq chante, les vaches ont des cloches, les viticulteurs font les vendanges, les agriculteurs labourent leurs champs... Et alors ? Tant mieux !
La majorité des communes genevoises ayant un degré de sensibilité 2, je trouve que les citadins devraient cesser de se plaindre et d'accuser les viticulteurs et les agriculteurs de faire du bruit. Le degré de sensibilité 2 s'applique parfaitement à toutes les communes genevoises.
Je vous invite donc à accepter l'amendement qui figure à la fin du rapport de minorité et à maintenir le degré de sensibilité 2, à Dardagny comme ailleurs. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. le député Jean-François Girardet, à qui il reste deux minutes.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Ma famille n'est pas originaire de Dardagny, mais de Russin... Je suis toutefois né à Dardagny... (Exclamations.) ...dans les vignes, à la Tuilière ! (Exclamations. Applaudissements.) A l'époque, peu de citadins habitaient notre village viticole: tout allait très bien et il n'y avait pas de problèmes...
Une voix. Ah, c'était le bon temps !
M. Jean-François Girardet. A mon avis, lorsque les communes, par leur Conseil municipal, le maire et son adjoint, émettent des préavis, notre députation - le Grand Conseil - doit les suivre, car la plupart du temps ces préavis ont été donnés avec intelligence et en toute connaissance de cause. Et je ne comprends pas pourquoi notre Grand Conseil devrait juger d'une situation qu'il ne connaît pas. Si des personnes de bon sens - le bon sens terrien - ont demandé le degré de sensibilité 3, je propose - et le MCG est d'accord avec moi - que nous suivions ce préavis. C'est le bon sens !
M. Roger Deneys (S). Je voudrais juste revenir sur l'appel au respect des volontés communales, car cela m'interpelle... En effet, dans ce Grand Conseil, nous sommes souvent confrontés à cette problématique, et je pense que celui-ci doit justement faire passer l'intérêt général avant les intérêts locaux. C'est vrai que, dans nombre de cas, Monsieur Girardet, Girardin...
Une voix. Girardet !
M. Roger Deneys. Girardet ! ...vous n'avez pas respecté le préavis de la commune. Cela ne changera pas le cours de l'histoire ! D'ailleurs, je ne suis pas né à Dardagny et je m'en porte très bien: je vous rassure tout de suite ! (Huées. Le président agite la cloche.) Par exemple, vous ne respectez pas le préavis communal s'agissant de la baisse d'impôt que vous avez votée dans ce Grand Conseil et qui avait été contestée par la Ville de Genève ! A maintes occasions, vous ne respectez pas le préavis des communes, alors il ne faut pas le faire seulement quand ça vous arrange.
Dans le cas qui nous occupe, il faut être pragmatique: on ne peut pas se contenter d'un préavis qui correspond à des intérêts locaux pour défendre une position. Il faut faire passer l'intérêt général avant les considérations particulières, souvent très locales et très directement intéressées.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Leyvraz, à qui il reste deux minutes, à partager avec M. Florey.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera très court. Je voudrais juste répondre à M. Deneys... Oui, dans certains cas, nous devons passer outre les demandes des communes, mais si un élément est vraiment local, c'est bien le bruit. En l'occurrence, il s'agit d'un problème local, et il n'est pas nécessaire de s'opposer à l'avis de la commune: il faut suivre son préavis ! Si la commune nous le demande, c'est qu'il y a une raison fondamentale. Je le répète, il s'agit d'un problème tout à fait local: cela ne touche pas du tout le reste du canton. Alors, s'il vous plaît, acceptons la demande de la commune ! C'est aussi une question de respect !
M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité ad interim. Je serai bref. Hier soir - vous vous en souvenez peut-être - le député Weiss s'est fendu d'une intervention vibrante sur l'état des finances cantonales pour refuser un projet de loi concernant la sécurité routière... Et vous l'avez suivi !
Alors j'aimerais vous proposer à mon tour, ce soir, une source d'économies - certes moins substantielles, mais beaucoup plus indolores - en vous demandant de rejeter l'opposition de la commune de Dardagny. En effet, pourquoi - je vous le demande - contraindre l'administration à gaspiller du temps, à gaspiller des moyens et à élaborer un plan d'affectation illégal, qui va immanquablement être cassé dans six mois par la Cour de justice ? Du coup, j'en appelle à la majorité de ce Grand Conseil, et je lui demande d'accepter l'amendement déposé par la minorité et de soutenir la position du Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de majorité, à qui il reste une minute quarante.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. S'agissant de l'amendement, nous vous proposons bien évidemment de le rejeter, pour la simple et bonne raison - vous pouvez le lire en page 6 de mon rapport - que le risque qu'une plainte soit déposée existe. Il est dit, je cite: «[...] le plaignant pourrait se voir donner raison dans le cas où le bruit serait excessif...» Et nous ne voulons justement pas prendre ce risque et que l'on impose aux exploitants de cette commune de prendre des mesures anti-bruit, qui pourraient mettre en péril, économiquement parlant, leur entreprise. C'est pour cette raison que la commission a décidé de suivre le préavis de la commune.
Mais je rappellerai aussi que, ces dernières années, nous avons voté quatre ou cinq projets de lois concernant des attributions de degré de sensibilité. Or la commission les a toujours amendés pour attribuer un degré de sensibilité 3 aux hameaux concernés et, jusqu'à présent, personne ne s'y est opposé. Aucune juridiction n'y a vu un quelconque problème. En somme, il convient de rectifier cette inégalité de traitement et de mettre la commune de Dardagny au même niveau que tous ces autres hameaux en lui attribuant un DS 3 pour pérenniser...
Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !
M. Stéphane Florey. ...la santé économique de cette dernière.
M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Monsieur Desbaillets, vous êtes très injuste avec le Conseil d'Etat dans cette affaire ! J'aimerais en effet quand même vous rappeler - il y a quelques années de cela, c'est vrai ! - que le Conseil d'Etat avait suivi la commune de Dardagny et avait attribué un degré de sensibilité 2 au village. Cette décision avait fait l'objet d'une contestation au tribunal, lequel a donné tort au Conseil d'Etat et lui a demandé... Excusez-moi, je me suis trompé ! Le Conseil d'Etat avait attribué un degré de sensibilité 3 - c'est-à-dire une tolérance au bruit plus importante - et notre décision a été cassée.
Le tribunal nous a en effet très clairement signifié que nous devions - c'est une obligation juridique pour ce type d'environnement - attribuer un degré de sensibilité 2 pour protéger l'environnement contre le bruit. Nous n'avons fait que nous conformer à cette décision de justice. Nous aurions beaucoup aimé persister et maintenir notre position. Nous avons probablement eu la faiblesse de suivre l'avis de la commune. Nous avons réagi comme beaucoup d'entre vous dans la salle: nous nous sommes dit que la commune de Dardagny souhaitait que l'on adopte un certain type de mesure de protection contre le bruit avec ce degré de sensibilité et qu'il n'y avait pas de raison d'être plus royalistes que le roi... Nous ne l'avons pas été, mais cela n'a pas suffi. Je le répète, le tribunal a cassé notre décision. Et aujourd'hui nous nous conformons purement et simplement à une décision de justice.
Ensuite, la commune de Dardagny a fait opposition et, maintenant, le Grand Conseil doit trancher. Vous êtes, semble-t-il, en train de suivre la commune de Dardagny... Très bien ! Que cela va-t-il signifier concrètement ? Que la décision du Conseil d'Etat va être cassée et qu'il n'y aura pas de degré de sensibilité au bruit attribué pour Dardagny ! Il n'y en aura pas ! Et que se passe-t-il dans un tel cas ? Je m'adresse aux quelques éminents juristes de cette salle. La solution n'est pas simple ! Dans chaque dossier d'autorisation de construire nous devrons fixer un degré de sensibilité au bruit. Dans chaque dossier ! Mais quel degré fixer: le degré 3, le degré 2 ?
Des voix. Deux !
D'autres voix. Trois !
M. Mark Muller. Nous verrons ! Si nous suivons le tribunal, nous fixerons un degré de sensibilité 2, pour protéger le village contre le bruit, et le rôle de l'administration est quand même de respecter le droit et d'éviter que ses décisions soient cassées par les tribunaux. Et si nous suivons l'avis qui va peut-être s'exprimer ce soir, nous fixerons un degré de sensibilité 3, ce qui fait courir un autre risque, c'est qu'un voisin recoure contre l'autorisation de construire et gagne ! Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, vous prenez le risque de rendre Dardagny inconstructible ! Que tous les propriétaires de la commune ne puissent plus rien construire ! Qu'ils ne puissent plus obtenir une quelconque autorisation, même pour rénover ou transformer un bâtiment rural dans le village ! C'est le risque que vous courez.
Je vous aurai prévenus, et c'est en connaissance de cause que vous allez - peut-être - prendre la décision de suivre la commune de Dardagny. Ce risque n'est pas négligeable, et je me devais de vous rendre attentifs à cela.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Etant donné la tournure du débat, je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, la procédure suivante. Je vais dans un premier temps vous soumettre l'amendement proposé pour la résolution 590, puis la résolution elle-même, et enfin vous déciderez du sort que vous voulez réserver au RD 783-A.
Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote concernant l'amendement déposé par les socialistes. Il figure à la dernière page du rapport et consiste à remplacer l'invite par: «à rejeter l'opposition formée le 19 mai 2009 par la commune de Dardagny au projet de plan d'attribution des DS de la commune de Dardagny.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 24 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes toujours en procédure de vote. Je vous soumets... (L'orateur est interpellé par M. Christian Dandrès.) Je vous écoute !
M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. Modestement, j'ai le sentiment qu'un certain nombre d'enjeux n'ont pas été très bien saisis par le Grand Conseil ce soir... (Exclamations. Protestations.) C'est la raison pour laquelle j'aurais souhaité que cette résolution soit renvoyée à la commission d'aménagement, de façon que nous puissions auditionner quelque autorité judiciaire...
Le président. Non, Monsieur Dandrès, nous sommes en pleine procédure de vote ! Je ne peux pas vous laisser, au milieu d'une procédure de vote, faire une suggestion de renvoi en commission ! Vous eussiez dû la faire avant...
Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition de résolution 590.
Mise aux voix, la résolution 590 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 37 oui contre 23 non et 16 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 783-A.