Séance du jeudi 22 septembre 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 11^e session - 66^e séance

Premier débat

Mme Nathalie Fontanet (L), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 10689 vise à accélérer et à simplifier la procédure relative aux autorisations de construire, en supprimant dans certains cas une instance de juridiction. Cela permet ainsi de réduire les délais et, partant, de pouvoir construire plus de logements dans un laps de temps plus court. Aujourd'hui, quelque 27 cas pourraient être concernés, dont 25 touchent à la construction d'immeubles de logements. Ce qui signifierait pour ceux-ci que l'on réduirait de moitié le délai de la durée de la procédure. Formidable ! me direz-vous. Qui donc pourrait bien vouloir s'opposer à une si bonne idée, alors que le canton manque cruellement de logements ? Eh bien, il y en a ! Les mêmes, certainement, qui, lorsqu'ils veulent tuer leur chien, disent qu'il a la rage !

La commission a auditionné différents intervenants. Les organisations environnementales ont déclaré qu'elles n'étaient pas opposées au projet de loi et qu'il ne les concernerait pas dès lors qu'elles intervenaient en général au niveau des plans localisés de quartier. La CGI s'est montrée favorable au projet, convaincue que tout devait être entrepris pour réduire les délais et permettre de remédier à la pénurie de logements. Quant au comité Pic-Vert, il a relevé que ce projet de loi allait dans le bon sens. Les associations de protection des locataires ont quant à elles estimé que le moyen choisi par le projet n'était pas bon et que la solution consistait à engager des ressources supplémentaires dans les administrations.

Enfin, les autorités judiciaires ont estimé que ce projet de loi ne permettrait pas de régler le problème et qu'il risquait d'encombrer l'instance unique. S'agissant de cette objection, il convient de rappeler que ce projet de loi concerne environ 27 cas et qu'il n'est donc pas sérieux de prétendre que cela pourrait susciter un encombrement de l'instance. Quant aux objections des associations de locataires, on peut raisonnablement se demander si elles ne s'inquiètent pas plutôt de perdre leur fonds de commerce politique, si un projet de loi issu d'un Conseil d'Etat de droite réussissait à réduire les délais de procédure d'autorisation de construire et à permettre ainsi la construction de plus de logements.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous invite au pragmatisme. Ce projet de loi doit être soutenu, car il permettra d'accélérer et de simplifier les délais de procédures d'autorisation de construire et, ce faisant, nous pourrons bénéficier plus rapidement de plus de logements.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de minorité. Ce projet de loi - vous avez entendu la rapporteure de majorité - vise à quoi ? A renvoyer directement le recours à la chambre administrative, sans passer par la première instance. Les recours, à l'heure actuelle, vont au TAPI - le Tribunal administratif de première instance - et, ensuite, ils vont à la chambre administrative de la Cour de justice. Ce projet de loi, sous prétexte que, si on l'adoptait, on construirait beaucoup plus de logements à Genève, vise tout simplement à aller directement à la chambre d'appel. On ne va plus à la première instance, mais seulement à la deuxième.

Nous avons entendu beaucoup de gens, et particulièrement les personnes qui travaillent directement dans ces instances. Nous avons entendu la vice-présidente de la Cour administrative, qui nous a dit qu'à l'heure actuelle les recours dilatoires peuvent déjà être rejetés, et le sont grâce à l'article 72 de la LPA - loi sur la procédure administrative. Le président du TAPI nous a dit exactement la même chose. Et surtout, Mesdames et Messieurs les députés, là où réside le problème, c'est que le TAPI - le Tribunal administratif de première instance - fonctionne avec des assesseurs spécialisés. Ce qui n'est pas du tout le cas de la chambre administrative qui, elle, fonctionne sans. Donc, que va-t-il se passer ? Nous l'avons entendu en commission, c'est que les recours qui sont fondés ne se feront plus, pour des raisons économiques. En revanche, les recours dilatoires vont continuer de plus belle.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, si l'on veut construire plus de logements à Genève, eh bien, il faut tout simplement appliquer les lois qui sont en vigueur, et puis, surtout, il faut avoir la volonté politique de le faire. Mais aujourd'hui force est de constater que cette volonté politique fait défaut.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est tout simplement un leurre, et je vous demande de le refuser.

M. Mauro Poggia (MCG). Je félicite Mme le rapporteur de majorité pour avoir réussi cette performance, à tenter de nous convaincre qu'elle croit à ce projet de loi et, surtout, qu'elle croit qu'il est possible, grâce à lui, de construire davantage de logements ! Ce projet de loi serait une baguette magique ? Madame la députée, soyons sérieux ! Il va de soi que le recours des autres est toujours un recours de trop, on le sait très bien. Il va de soi aussi que nous avons tous un objectif qui est celui, évidemment, d'accélérer les procédures pour qu'on puisse, là où il faut construire, le faire rapidement. Mais il faut s'y prendre correctement. La commission aurait souhaité que le département retire ce projet de loi et qu'il fasse quelque chose de sérieux ou, du moins, d'utilisable.

Que dit ce projet de loi, finalement ? Ce projet de loi dont on tire tant de mérite ? Les recours qui seraient dirigés sur les autorisations portant sur des terrains compris dans le périmètre d'un plan localisé de quartier ou d'un plan de site passeraient directement en deuxième instance, sans passer par la première, au motif - que l'on peut suivre - qu'il est inutile de faire trancher deux fois la même chose par les instances administratives.

Mais imaginez qu'un plan localisé de quartier définisse le type de construction - enfin, c'est son but - qui doit être érigé dans ce périmètre et que la construction - qui fait précisément l'objet de l'autorisation - ne respecte pas les conditions fixées par ledit plan: il faudrait évidemment que l'on puisse recourir ! Pour dire: «Cela n'est pas conforme au plan localisé de quartier.» Alors, on irait tout de suite en deuxième instance. Et celle-ci dirait: «Oui, mais ce problème-là n'a pas été tranché dans le cadre du recours qui avait été déposé contre le plan localisé de quartier. Donc, je renvoie le tout en première instance.» Ainsi, ce qui devrait être un gain de temps serait finalement une perte ! Il y a déjà un article qui est là pour ça, c'est l'article 72 de la loi sur la procédure administrative - Mme le rapporteur de minorité l'a rappelé; on n'a pas besoin d'inventer la route. Et cette disposition permet au Tribunal administratif de première instance de rejeter les recours qui sont manifestement irrecevables ou infondés, sans même organiser des débats ou échanges d'écritures.

Donc on n'a pas besoin de créer une usine à gaz pour prétendument faire gagner du temps, ne serait-ce que pour pouvoir dire: «Vous voyez, nous PLR, on a essayé d'abréger les délais de retour, mais ce sont les autres, les méchants, et notamment ces MCG, qui disent qu'on doit faire des logements et qui font tout pour prolonger les procédures de recours !» Soyons honnêtes. Et nous vous observerons, Monsieur le conseiller d'Etat, lorsque vous aurez peut-être l'idée de soutenir ce type d'argument. Faites votre travail correctement ! Organisez votre département correctement ! Faites en sorte que les autorisations de construire examinent ce qu'elles doivent et qu'il n'y ait pas de perte de temps avec des consultations innombrables de commissions éternelles, alors nous construirons efficacement ! Et remontez-vous les manches ! Allez discuter avec ceux qu'il faut indemniser correctement avant de les exproprier ! Parce qu'il y a des gens qui sont prêts à aller ailleurs pour que l'on puisse construire des immeubles locatifs. Mais il faut être correct ! Plutôt que de jeter l'argent par la fenêtre pour je ne sais quoi, il faut peut-être respecter les citoyens ! Et les gens, avant de leur dire de déguerpir, il faut peut-être leur donner la valeur de ce qui est leur bien. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

Mme Christina Meissner (UDC). Lors des auditions, le conseiller d'Etat a évoqué sa volonté de raccourcir et d'accélérer les procédures en matière de construction, avec ce projet de loi, en modifiant et en diminuant le nombre de voies de recours. Prétendant qu'il s'agissait de petites modifications, il a ajouté que le projet n'avait pas fait l'objet d'une consultation particulière, ni à l'interne, ni à l'externe. Alors même que de nombreux services de l'administration sont concernés, aucune consultation particulière n'a eu lieu. Pas plus à l'externe, d'ailleurs. Alors que ce projet concerne l'immense majorité des propriétaires qui, un jour ou l'autre, souhaiteraient construire.

Si l'accélération des procédures est souhaitable, il ne doit en aucun cas se faire au détriment de l'accès à la justice. Or le projet supprime une instance de recours pour le citoyen, tous les citoyens. Quant à savoir comment s'en sortaient les cantons qui avaient adopté ce genre de raccourci, l'Etat n'a fait aucune recherche. Le canton de Vaud, qui renvoie déjà les recours directement au Tribunal administratif, eh bien, est surchargé ! Donc moins efficace, donc plus lent. Loin de simplifier les procédures, le projet risque de les rendre plus complexes. Loin d'accélérer les procédures, le projet risque d'aboutir à la surcharge du Tribunal administratif, comme mon préopinant l'a très justement démontré.

Enfin, je ne puis m'empêcher de relever qu'à Genève nous avons le chic pour choisir toujours les solutions les plus éloignées du bon sens. En effet, ce n'est pas l'ensemble des procédures qui sont concernées par ce changement, mais seulement une partie. C'est l'autorisation la plus complexe - qui définit les conditions d'un plan localisé de quartier - qui n'aura qu'une voie de recours, alors que la plus simple pourra être portée deux fois au niveau du tribunal. En clair, nous aimons nous empoisonner mutuellement la vie ! En matière de justice pénale, l'exemple du nouveau code de procédure en témoigne. En droit administratif, l'ancienne commission de recours fonctionnait très bien; on a voulu changer pour mieux, le résultat est là: il ne convient pas, alors on rechange une fois de plus. Finalement, c'est un peu comme les révolutions, on vit rarement mieux après qu'avant. C'est dire si nous nous méfions de ces nouvelles révolutions légales et que nous préférons dire non à ce projet de loi.

M. Christophe Aumeunier (L). L'ambition de ce projet de loi, c'est manifestement d'aller plus loin que l'article 73 de la loi sur la procédure administrative et c'est précisément ce que n'ont pas vu mes préopinants. C'est d'aller plus loin, parce que, au fond, ceux qui s'insurgent de ce qu'une voie de recours est supprimée oublient les voies de recours qui sont là avant l'autorisation de construire: les voies de recours qui sont là lors du déclassement, les voies de recours qui sont là lors du plan localisé de quartier. Plan qui fixe la volumétrie, c'est-à-dire la hauteur, la largeur des immeubles, qui fixe les affectations, les logements - quel type de logement - qui fixe s'il y aura des commerces ou pas, qui fixe les assiettes des bâtiments et règle l'ensemble de ce qu'il y a à régler dans un périmètre.

Il leur reste quoi alors, lors de l'autorisation de construire ? Mais que reste-t-il ? Il reste à peine de quoi s'opposer sur des normes d'esthétisme, et puis, c'est vrai - Me Poggia l'a relevé - il reste de quoi vérifier le plan localisé de quartier, en vérifier les conditions. Eh bien, c'est pour cela qu'il faut une instance de recours, et c'est bien pour cela que nous proposons qu'il n'y en ait qu'une seule, parce que cette vérification-là, Mesdames et Messieurs les députés, elle est simple.

Vous nous parlez de volonté, de volonté politique de construire... Mais, Madame Bolay, je vous renvoie à vos collègues ASLOCA qui siègent dans ce parlement: allez leur demander pourquoi ils recourent aujourd'hui contre la construction de 800 logements ? Est-ce qu'ils ont peur ? Est-ce que vous avez peur, vous les socialistes, que si l'on supprime une voie de recours, vous en ayez une de moins ? Pour pouvoir vous opposer à la construction de logements ? C'est la question que je me pose aujourd'hui. Mais le groupe libéral et le groupe radical ne se la posent pas: parce que nous souhaitons mettre fin à la pénurie de logements, nous souhaitons aller de l'avant et nous recommandons de voter ce projet de loi.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a un joli nom: «Harmonisation des voies de recours», mais, en fait, il est très mal nommé, parce que le but n'est absolument pas d'harmoniser les procédures. Car ce projet de loi ne portera pas seulement sur quelques cas, comme l'indiquait la rapporteure de majorité, mais bien sur un grand nombre d'entre eux, comme je vais vous le dire tout à l'heure. Il ne permettra pas de construire plus de logements, comme je vais également vous l'expliquer.

Ce projet de loi est tout simplement inacceptable, car il constitue une entrave - et une entrave grave - à l'accès à la justice. Ce projet de loi est par ailleurs absurde, parce qu'il prévoit que - et là, je cite: «Les recours dirigés contre les autorisations de construire portant sur des terrains compris dans le périmètre d'un plan localisé de quartier doivent être déférés directement à la chambre administrative de la Cour de justice.» Cela signifie quoi ? Que toutes les autorisations concernant des immeubles situés dans le périmètre d'un PLQ seront touchées par cette suppression du double degré de juridiction, que l'autorisation porte sur l'installation d'une antenne téléphonique, sur la rénovation d'un immeuble, sur la surélévation d'un immeuble, sur la rénovation d'un appartement, etc. Donc, ce sera un grand nombre de cas. De plus, ce qui nous a été dit était très confus, que ce soit par le DCTI et... Enfin, surtout par le DCTI. En fait, comme l'a dit Mme Meissner, il n'y a pas eu de consultation ! Aucun travail n'a été fait pour savoir ce que donnerait ce projet de loi.

Ensuite, le problème est que le recours direct à la Cour de justice revient à supprimer le passage par le TAPI qui, lui, est une instance d'instruction; c'est la première instance qui fait l'instruction, avec des assesseurs spécialisés. Cela reviendrait à supprimer le travail des assesseurs spécialisés. De ce fait, le rôle de la Cour de justice, de sa chambre administrative, serait tout simplement dénaturé, puisqu'elle devra faire elle-même l'instruction. Cela ne va donc en rien accélérer les procédures ! Et, comme je l'ai dit tout à l'heure, les explications du DCTI étaient contradictoires et confuses, et la grande majorité des personnes auditionnées ont montré leur scepticisme, et même, le plus souvent, leur opposition totale à ce projet. (Brouhaha.) Ce projet est donc absurde et inutile, et il faut absolument le refuser.

J'aimerais terminer en disant que ce qui prend actuellement du temps, c'est bien la procédure au sein du DCTI. Et le département ferait mieux de traiter plus rapidement les requêtes, pour que les choses aillent mieux. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut pas reprocher au Conseil d'Etat de ne pas assez construire et en même temps refuser un projet de loi qui permet de lever un blocage ! Je crois que là, on est dans un non-sens absolu.

Ce projet de loi n'est peut-être pas génial, mais en tout cas il permet, de manière tout à fait concrète, de limiter une des couches successives du millefeuille de blocages dont souffre Genève et dont sont partisans les grands experts en blocage que nous avons dans notre parlement ! Je veux citer le MCG, je veux citer l'UDC, je veux citer le parti socialiste. Ils sont champions de monde de blocage, parfois c'est quand même important de le relever ! Nous en souffrons tous, Mesdames et Messieurs les députés, et évidemment les Genevois les premiers. Alors nous voulons, par le soutien de ce projet de loi, qui n'a pas une ambition démesurée mais qui est un signe, Mesdames et Messieurs, un signe que nous voulons donner... Dès qu'il y a une possibilité de lever des blocages, eh bien votons ! Votons un projet de loi ! C'est ce que je vous enjoins de faire. Je vous remercie.

M. Roberto Broggini (Ve). Effectivement, la commission judiciaire et de la police, qui était chargée d'examiner, sous ma présidence, ce projet de loi, a constaté très rapidement qu'il s'agissait d'une loi confuse, qui sème le trouble sur la bonne compréhension des différents outils dont nous disposons.

Les différentes personnes que nous avons auditionnées ont montré une certaine difficulté à saisir l'esprit de cette nouvelle loi. Mme von Arx-Vernon vient de le dire, c'est une loi qui n'est pas géniale. J'irai même plus loin: c'est une loi qui est mauvaise ! Des outils législatifs existent déjà actuellement; avec ce projet de loi, nous rajoutons une couche de millefeuille dans notre arsenal législatif, ce que nous ne souhaitons pas.

Il est vrai qu'un certain nombre de recours existent, et heureusement, mais notamment les associations environnementales que nous avons auditionnées font preuve de beaucoup de parcimonie dans le dépôt de ces recours - et nous ne pouvons que leur en être reconnaissants - contrairement à certains partis qui, eux, font des recours forcenés sur un projet d'envergure pour la Genève de demain - et je regarde les bancs d'en face. On a évoqué les recours contre les constructions, les surélévations des immeubles Honegger - cet ensemble absolument extraordinaire à la Jonction - et je comprends bien que lors de la défense patrimoniale on puisse faire des recours. Donc je réfute les propos de M. Aumeunier. Et c'est pour cela, Monsieur le président, que, pour les Verts, il faut dire non à ce projet de loi.

M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose quelque chose de relativement simple: faire en sorte qu'un recours contre une demande d'autorisation de construire, dans un périmètre soumis à un PLQ, soit déféré immédiatement à la chambre administrative de la Cour de justice, en instance unique, et n'ait plus besoin de passer par une instance de recours préalable. C'est une proposition de simplification des procédures, comme nous en adoptons régulièrement, que ce soit au niveau du département ou du Grand Conseil.

C'est une proposition qui n'est pas la panacée. Alors, certains disent qu'elle n'est pas «géniale» - je ne sais pas très bien ce que cela veut dire s'agissant d'un projet de loi. Ce n'est effectivement pas un projet de loi qui va résoudre l'ensemble des problèmes que nous avons dans le cadre des procédures d'autorisation de construire. Cela étant, pour assouplir notre système qui est compliqué, qui est touffu - certains ont dit «confus», on peut considérer que notre système actuel est confus; le projet de loi, non, il est très clair - eh bien, il faut élaguer ! Il faut adopter un certain nombre de mesures successives pour faire en sorte que ces procédures deviennent plus rapides et plus simples.

Je trouve assez étonnant que quelques groupes ici représentés ne souhaitent pas - pour des motifs qui m'échappent un peu, qui, pour moi, sont des prétextes - soutenir cette mesure de simplification des procédures. Alors, nous n'aurions pas consulté... Je viens d'entendre, au contraire, qu'à peu près tout le monde a été auditionné par la commission. Ce projet de loi serait confus: je ne vois pas très bien en quoi ! Certes, c'est compliqué, mais je pense que les membres de la commission judiciaire sont parfaitement à même de comprendre ce genre de projet de loi. Il ne réglerait pas tous les problèmes... C'est vrai. Il ne le prétend pas, d'ailleurs ! C'est un projet de loi qui permet de mettre un peu d'huile dans les rouages, rien de plus.

Je constate - et je dois vous faire part de mon inquiétude, Mesdames et Messieurs - si vous votez comme les députés se sont exprimés, comme les représentants des différents groupes l'ont fait - eh bien, je constate que ce projet de loi sera refusé. Cela signifie qu'il n'y a pas de majorité dans ce Grand Conseil pour assouplir les procédures d'autorisation de construire. Je constate que les groupes qui s'apprêtent à refuser ce projet de loi sont ceux qui s'opposent de plus en plus à des déclassements, qui s'opposent de plus en plus à des projets d'autorisation de construire des logements ! Et c'est la population qui jugera ! La population, quand elle est sollicitée, soutient à peu près tous les projets de construction de logements. Et malheureusement, dans ce Grand Conseil, en tout cas aujourd'hui, il y aura une majorité de groupes représentés au parlement qui refusera une mesure de simplification et d'accélération des procédures, sous de faux prétextes qui cachent en réalité une absence de volonté de construire du logement, et c'est très inquiétant. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Tous les groupes s'étant exprimés, nous allons passer au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10689 est rejeté en premier débat par 46 non contre 39 oui.

Présidence de M. Renaud Gautier, président du Grand Conseil