Séance du jeudi 23 juin 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 10^e session - 55^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, Charles Beer, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, David Hiler et François Longchamp, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. David Amsler, Edouard Cuendet, Marie-Thérèse Engelberts, Alain Meylan et Jean-Marie Voumard, députés.

Annonces et dépôts

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer l'objet suivant:

Pétition pour des institutions de la petite enfance de qualité (P-1794)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3649-A

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3651-A

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3656-A

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Nous vous avons beaucoup dit, lors du vote du projet de loi dit «balai», le PL 10761, que c'était le dernier. En réalité, c'est comme certains chanteurs: après la dernière saison, il y en a toujours encore une. C'est en effet cette fois-ci le vrai dernier projet de loi issu de la cuisine Justice 2011, le projet de loi qui porte sur la revalorisation du traitement des magistrats.

Je voudrais simplement - outre souligner, évidemment, que la commission a voté à l'unanimité ce projet après l'avoir étudié très attentivement - apporter une précision. En effet, lorsque nous avons voté dans cette salle le projet de loi «balai», le PL 10761, nous avons déjà, en fait, revalorisé la rémunération de certains postes par le biais de la modification que nous avons apportée à l'article 4 de la loi, sur lequel nous revenons dans ce projet de loi ci. Nous avons à l'époque, en modifiant l'article 4, fait en sorte que le président et le vice-président du Tribunal des prud'hommes reçoivent désormais des indemnités comme les autres présidents et vice-présidents de juridiction. Nous en avons fait de même pour le vice-président du Tribunal administratif de première instance. Et nous en avons fait de même pour le procureur général, en tant que président de sa juridiction, le ministère public... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui n'est d'ailleurs pas une juridiction mineure, puisque c'est au contraire la plus grande du pouvoir judiciaire.

Ici, il s'agit, comme vous avez pu le constater dans le rapport, de traiter désormais la question de la classe de rémunération dans le cadre de ce projet, qui a fait l'objet de discussions pendant des années et des années; elles ont enfin abouti, ce dont on peut se réjouir. Je vous invite donc à voter ce texte.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. Il considère que c'est exagéré de mettre tous les magistrats du pouvoir judiciaire en classe 32 et que l'autorité ne passe pas par des salaires surfaits. C'est la position du groupe socialiste, mais ce n'est pas la mienne, puisque - je l'ai dit en commission - sur cet objet, j'étais opposé à mon groupe, et je vais expliquer pourquoi.

Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, vise à mettre en place le principe d'équité et d'égalité de traitement. Car, aujourd'hui, il y a effectivement déséquilibre entre les magistrats du pouvoir judiciaire et les secrétaires généraux des départements. Ce déséquilibre est tout aussi significatif avec les magistrats de la Cour des comptes; lorsqu'ils ont été nommés, en 2006 ou 2007, ces magistrats ont été tout de suite mis au bénéfice de la classe 32 sans que personne ici n'ait rien à redire.

J'aimerais aussi rappeler la promesse que le Conseil d'Etat avait faite en 1994, puis réitérée en 2001, selon laquelle il prévoyait justement cette revalorisation maintes fois reportée. Naturellement, le pouvoir législatif n'est pas tenu par les promesses du pouvoir exécutif. Néanmoins, nous avons considéré que, effectivement, les magistrats du pouvoir judiciaire assument de lourdes responsabilités. Ils doivent pouvoir être rémunérés en fonction des compétences qu'un tel niveau de responsabilité requiert.

Il faut savoir aussi qu'il y a eu la fusion des deux caisses, CIA et CEH, qui a fait que la cotisation de ces magistrats est passée de 6,5% à 7,2%. Autrement dit, ils ont une perte du pouvoir d'achat.

Enfin - cela a été dit durant les auditions - il faut améliorer l'attractivité de la fonction. Mesdames et Messieurs les députés, pour avoir des gens compétents, il faut vraiment que ces gens-là soient payés en conséquence et qu'ils aient envie d'entrer dans la magistrature. D'ailleurs, l'arrivée du nouveau code, dont on a beaucoup parlé ici, a beaucoup complexifié la tâche, et l'investissement demandé aux magistrats est aujourd'hui beaucoup plus conséquent, raison pour laquelle il faut effectivement des gens qui puissent répondre à ces exigences-là. Je mettrai simplement un petit bémol en disant que, effectivement, la commission interpartis - qui est le garde-fou - lorsqu'elle choisit les candidats, doit aussi le faire en conséquence, je veux dire vraiment choisir des candidats de qualité. Je crois que c'est le cas. Mais je crois aussi savoir qu'il y eu un ou deux petits problèmes à l'époque.

Pour terminer, j'aimerais aussi - je l'ai relevé en commission - m'adresser à Mme la conseillère d'Etat et dire que l'on ne peut pas augmenter les magistrats sans penser aux juges assesseurs, aux juges suppléants et aux juges prud'hommes. Aujourd'hui, avec Justice 2011, on demande énormément à ces gens. On leur demande d'être compétents dans certains domaines. Et j'avais dit déjà à la cheffe du département qu'il faut également que ces juges soient augmentés aussi d'une manière conséquente. Naturellement, nous n'avons pas la compétence, puisque c'est un règlement du Conseil d'Etat. Mais j'appelle de mes voeux - et je crois que la commission était unanime sur ce point - que l'on n'oublie pas ces personnes qui font un travail remarquable.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je vous l'ai dit en préambule, le groupe socialiste refusera ce projet de loi. Personnellement, je le soutiens, comme je l'ai soutenu en commission.

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, dernière manifestation de feu la commission ad hoc Justice 2011, porte sur le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire. Le projet initial du Conseil d'Etat proposait une légitime augmentation des traitements de ces magistrats. Effectivement, comme l'ont dit le rapporteur de majorité et Mme Bolay, nous avons besoin de magistrats compétents et motivés, et donc justement rétribués. Une majorité de la commission a ensuite voulu différencier les traitements entre les magistrats de première instance et les magistrats de la Cour de justice.

Les Verts, tout en étant favorables à cette légitime revalorisation des traitements des juges, ne l'étaient pas en ce qui concerne la différenciation; ils estiment qu'elle n'est pas justifiée. Nous sommes restés minoritaires sur ce point en commission. Cette querelle de chiffres a somme toute un surcoût raisonnable, d'environ 300 000 F. Pour ce surcoût raisonnable, nous ne remettrons pas en cause la revalorisation. Donc le groupe Vert ne manifestera pas sa mauvaise humeur sur ce point. Il votera ce projet de loi et vous invite à faire de même.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10762 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 54 oui contre 8 non et 2 abstentions.

La loi 10762 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10762 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 9 non et 1 abstention.

Loi 10762

Premier débat

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est un copier-coller de la loi 10642, votée le 28 janvier 2011 par ce parlement, à l'exception de l'article 3, qui traite de la levée des oppositions. En effet, une erreur s'était glissée à cet article, et l'oubli d'une opposition a été corrigé. Ce nouveau projet de loi 10831 corrige cette levée des oppositions. La commission d'aménagement, à la majorité, a adopté ce nouveau projet de loi. Dès lors, je vous demande de faire de même.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Mme Christina Meissner (UDC). J'aimerais tout de même intervenir sur ce projet de loi qui, effectivement, revient pour une simple question forme. Mais nous avons beaucoup parlé aujourd'hui de déclassements et de relocalisation d'entreprises à Vernier, et il me semblait important de signaler que, en l'occurrence... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Christina Meissner. ...c'est encore une zone habitable et habitée de la commune de Vernier, qui sera déclassée en zone d'activités.

Elle est située, il est vrai, le long d'une route, la route de Peney. Donc elle se trouve idéalement située pour développer des commerces et des bureaux. Mais je vous rappelle qu'aujourd'hui il y a à cet endroit non seulement une station-service - qui mérite sans doute de disparaître, effectivement, parce qu'elle est obsolète - mais aussi un verger traditionnel, une magnifique zone de bocages. Or cette zone de bocages verdoyante forme une couronne bienvenue autour du village de Vernier. Cet aspect structurant de la végétation forme cette respiration chère aux urbanistes. Mais on oublie souvent que, à Vernier, nous en avons aussi besoin et que, si elle disparaît, il n'y aura plus de tampon entre la zone villageoise et la zone industrielle située derrière. J'espère cependant que ce projet permettra d'avoir une construction de qualité et que cette nouvelle barrière antibruit préservera la zone sise en arrière qui, elle, est encore verdoyante et habitée.

Evidemment, le problème est qu'en déclassant cette zone on pourrait aussi arguer qu'il n'y a plus de raison de ne pas déclasser les zones adjacentes, dont celle de Montfleury, parce que nous aurons déjà et encore industrialisé, commercialisé, la région. Je vous rappelle que ce n'est pas du logement que l'on va faire là... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais de la zone commerciale. Donc on n'est pas en train de déclasser pour du logement. Pourtant, il y a des logements à côté - et beaucoup - qui sont habités. Ces immeubles de la route de Peney ne sont pas voués au déclassement, contrairement à la zone située juste derrière. Peut-être le seront-ils à l'avenir, vu que la zone est jugée inhabitable... Je ne l'espère pas.

Aujourd'hui, nous prouverons en tout cas que nous ne sommes pas des Neinsager. Comme le projet Praille-Acacias-Vernets, nous allons voter ce déclassement de zone, de même que nous avons d'ailleurs voté d'autres déclassements de zones industrielles à Vernier. Mais nous demandons au conseiller d'Etat Mark Muller et à ses aménagistes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'ils réfléchissent et cessent, à l'avenir, de bétonner, tête baissée, la commune de Vernier. A Vernier, du reste comme ailleurs, il est important de commencer à réfléchir et ralentir ces constructions à tout-va.

Une voix. Bravo Christina !

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous votons l'entrée en matière du PL 10831.

Mis aux voix, le projet de loi 10831 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).

La loi 10831 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10831 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).

Loi 10831

Le président. La parole n'est pas demandée sur ce point.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1083.

Le président. La parole n'est pas demandée sur cet objet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1734.

Le président. La parole n'est pas demandée à ce sujet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 961.

Le président. Nous sommes au point 104 de l'ordre du jour. Il s'agit du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1828. Ce rapport est lié à la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite 3655. La parole n'est pas demandée sur ce point.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1828.

La question écrite 3655 est close.

Le président. Je donne la parole à M. le député Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier. Non, c'était pour le point précédent, Monsieur le président.

Le président. Alors la parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1650.

Le président. La parole n'est pas demandée sur cet objet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1676.

Le président. La parole n'est pas demandée à ce sujet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1690.

Le président. La parole n'est pas demandée sur ce point.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1748.

Le président. J'invite M. Philippe Schaller à venir à la table des rapporteurs. Souhaitez-vous prendre la parole, Monsieur le rapporteur ?

M. Philippe Schaller. Non, merci, Monsieur le président.

Le président. La parole n'étant pas demandée, je vous soumets, Mesdames et Messieurs les députés, l'entrée en matière du PL 10782.

Mis aux voix, le projet de loi 10782 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

La loi 10782 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10782 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 10782

Débat

M. Francis Walpen (L). Monsieur le président, pourriez-vous mettre aux voix de ce parlement le renvoi de ce rapport à la commission de la santé ?

Le président. Je ne manquerai pas de le faire, Monsieur le député. Mais auparavant d'autres députés ont demandé la parole, dont M. Charles Selleger.

M. Charles Selleger (R). Oui, Monsieur le président, c'était pour la même raison. (Exclamations.)

Le président. Je vous remercie. Madame Christine Serdaly Morgan ?

Mme Christine Serdaly Morgan. De même !

Le président. Et Madame Esther Hartmann ?

Mme Esther Hartmann. De même !

Le président. Voilà une belle unanimité ! Je mets donc aux voix le renvoi du RD 877 à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 877 à la commission de la santé est adopté par 71 oui (unanimité des votants).

Le président. Madame le rapporteur, souhaitez-vous prendre la parole ? Non. Je mets donc aux voix - la parole n'étant pas demandée - l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10803 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

La loi 10803 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10803 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).

Loi 10803

Débat

Le président. Le rapporteur, M. le député Antoine Barde, n'est pas là et ne prend pas la parole. Monsieur le rapporteur ad interim ?

M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, sur cet excellent rapport, il n'y a rien à ajouter.

Le président. Nous en sommes ravis ! La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 855-A.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons terminé notre série d'extraits et passons maintenant à la suite des urgences.

Premier débat

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je n'aimerais quand même pas que le Grand Conseil reste coi sur un crédit d'investissement de près de 150 millions, qui a recueilli l'unanimité de la commission des travaux et qui concerne la sixième étape de la réalisation du Centre médical universitaire - CMU. Cette sixième étape, chers collègues, marque la fin d'un investissement qui a commencé il y a près de quarante ans, qui porte - peut-être le conseiller d'Etat pourra nous le préciser - sur un montant total d'à peu près un demi-milliard au minimum et qui place notre canton dans le peloton de tête de la recherche médicale dans notre pays.

Il est vrai que les cinquième et sixième étapes étaient prévues en une seule fois. Mais, il y a quelques années, pour des raisons budgétaires, le Conseil d'Etat nous avait proposé de scinder cette dernière phase d'investissement en deux. La commission des travaux, à l'époque, avait compris la situation et avait quand même prié instamment le Conseil d'Etat de nous présenter le crédit d'investissement à la suite. Pourquoi ? Cela nous permettait d'économiser en frais de construction environ 10 millions de francs.

Pour rappel, cet investissement de la sixième étape nous permet de regrouper les utilisateurs répartis sur différents sites, comme l'Ecole de pharmacie Genève-Lausanne, la médecine dentaire, l'investigation clinique et l'Institut des sciences du mouvement et de la médecine sportive.

J'aimerais ici bien souligner l'effort qui a été entrepris par notre canton et qui place véritablement Genève à la tête de l'investissement en matière de recherche médicale en Suisse. C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission des travaux, je vous invite à voter ce crédit d'investissement de près de 150 millions de francs.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va bien entendu soutenir ce crédit d'investissement de 148 937 000 F. La seule chose que nous pouvons regretter dans ce projet est simplement une absence - une fois de plus, après la maternité, ce fameux projet que nous avons voté tout dernièrement: aucune place de parking n'est prévue pour un bâtiment de la sorte. Ce bâtiment va appeler une multitude de personnes à venir pour des périodes relativement courtes - cela peut être des chercheurs ou des étudiants qui viennent pour une ou deux heures, etc. (Remarque.) Rien n'a été prévu !

Nous dénonçons là un manque de vision par rapport à ce que la constitution prévoit, à savoir la liberté des modes de transport. On a souligné, avec les partis de droite, en commission, que l'on aimerait que la chose change à l'avenir et que l'on prévoie quand même quelques places de parking lorsqu'on fait des investissements de la sorte.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

M. Jean-Louis Fazio (S). Monsieur le président - vous transmettrez la réponse à M. Golay - s'il n'y a pas de places de parking au CMU, c'est parce qu'il y aura la future station CEVA à 300 mètres de là. Bien entendu, si le MCG ne s'était pas opposé, nous aurions déjà, à l'inauguration du CMU 6, la station CEVA qui serait en service. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie de vous adresser à moi, Monsieur le député. J'en ai pris bonne note. La parole n'étant plus demandée par les députés, elle revient à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit le rapporteur, ce projet clôt une étape importante, qui aura duré quarante ans, de la construction du Centre médical universitaire en six étapes. C'est fondamental dans un monde où les progrès de la science et de la médecine imposent d'avoir plus de chercheurs. Mais ils imposent aussi, puisque ces progrès ont des résultats sur la vie des gens, d'avoir plus de médecins. Or votre parlement s'est montré à juste titre très préoccupé par la diminution du personnel soignant, qu'il soit médical ou non médical, mais y compris du personnel médical. Et cela impose que l'on puisse offrir des surfaces. Ces surfaces sont nécessaires; elles sont indispensables à la poursuite de ce que fait la faculté de médecine de Genève. J'en parle d'autant plus volontiers qu'elle n'est pas sans lien avec mon département, même si elle n'est pas dans mon département. Je vous rappelle que la faculté de médecine de Genève est au «ranking» national de loin la mieux notée s'agissant de l'enseignement et, pour le nombre de ses chercheurs, elle est de loin la mieux notée en termes de facteur d'impact des publications réalisées.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, c'est vraiment en vous remerciant que le Conseil d'Etat vous adresse ces quelques mots, pour vous dire que, par cet acte, vous contribuez à ce que nous essayons de construire tous ensemble: que Genève devienne un véritable centre mondial de la santé, joint qu'il est à d'innombrables organisations nationales et internationales, avec un hôpital universitaire de très grande qualité et, évidemment, une faculté de médecine rayonnante.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote d'entrée en matière du PL 10822.

Mis aux voix, le projet de loi 10822 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

La loi 10822 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10822 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 10822

Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à cet autre excellent rapport, sinon que mes grands-parents paternels habitaient au Petit-Saconnex. Je suis très favorable à tout ce qui concerne le Petit-Saconnex. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le...

M. Pierre Weiss. Et le Grand-Saconnex aussi !

Le président. Merci pour ce cours d'histoire, Monsieur le rapporteur ! La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, il est clair que le groupe socialiste est en faveur du développement de l'Institut de hautes études internationales et du développement. La preuve: lorsque nous avions traité ce dossier, j'avais été rapporteuse de majorité de la commission des travaux. A l'époque, on nous avait parlé d'un plan public-privé où la Confédération et le canton étaient partenaires. Mais on avait omis de nous dire que, pour participer à ce plan, l'Etat allait vendre des terrains. Or vous savez ce que pense le parti socialiste de l'aliénation des terrains de l'Etat. Nous venons de voter, il y a peu de temps, un achat; quand l'Etat achète, on le voit, cela coûte des fortunes par rapport à ce que l'ancien propriétaire a acheté et on est prêt à faire des efforts dans ce sens-là.

Par contre, le parti socialiste n'est pas prêt à faire des efforts pour vendre ces terrains et vendre les terrains de l'Etat, d'autant moins que ce serait là une vente pour qu'un autre propriétaire de la parcelle puisse mettre cette dernière en droit de superficie. Donc quid de la possibilité pour l'Etat d'établir, lui, un droit de superficie ? La question se pose, car c'est quand même pour une école, donc pour un équipement public à destination des Genevois et des Confédérés, voire aussi d'une population estudiantine beaucoup plus large, vu que nous souhaitons un rayonnement beaucoup plus étendu pour l'Institut des hautes études internationales et du développement. Par conséquent, le parti socialiste refusera ce projet de loi.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. Monsieur le président, sur ce projet de loi, j'avais imaginé, probablement par optimisme, que le parti socialiste en serait resté aux abstentions qui avaient caractérisé le vote de ses représentants en commission des finances. S'ils s'étaient abstenus, c'est précisément parce qu'ils avaient entendu ce qui s'était dit lors de l'audition de représentants de la Fondation Wilsdorf.

Pourquoi y a-t-il eu cet accord et pourquoi s'est-il fait ainsi ? C'est précisément parce que c'est la garantie pour la collectivité publique et pour l'IHEID que le terrain sera dans les plus brefs délais mis à disposition du développement de la formation supérieure à Genève. Voilà la raison qui amène à cette solution, qui a été adoptée par tous les partis, sans opposition en commission des finances !

Voilà la raison pour laquelle je plaide encore devant vous, chers collègues du parti socialiste, vous qui êtes généralement favorables au développement de la formation, sauf exception, et qui, en cette occasion, devriez continuer à le manifester, au minimum à vous abstenir, en prenant encore rapidement connaissance des excellentes explications du rapport de M. Cuendet. Il en va de la façon dont on agit face à la place de la formation supérieure à Genève. Il en va là de notre réputation. Il en va aussi de la rapidité de la mise en oeuvre d'un projet nécessaire !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que nous avons traité de ce projet de loi en commission des finances... (Sonnerie du téléphone portable de l'orateur. Commentaires.) Excusez-moi, cela arrive toujours quand il ne faut pas ! (L'orateur coupe la sonnerie.) Je l'avais dit à la commission des finances, je vais le répéter ici: lorsque Genève a la chance d'avoir une fondation telle que Wilsdorf, avec ce qu'elle a fait pour la collectivité, j'aimerais dire à nos amis socialistes qu'il n'y a qu'un mot qui me vient aujourd'hui à l'esprit: merci à la Fondation Wilsdorf. Et je ne comprends pas pourquoi les socialistes s'opposent à ce projet de loi. On parle de l'IHEID. Je suis désolé, vous ne pouvez pas, éthiquement, politiquement, vous opposer à ce projet de loi. Encore une fois, au nom du groupe MCG, je remercie la Fondation Wilsdorf de tout ce qu'elle a fait et, je l'espère, continuera à faire pour le canton de Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Christian Bavarel. Voulez-vous vraiment la parole ?

M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, si vous me l'offrez - avec un plaisir non dissimulé - je la prends.

Mesdames et Messieurs les députés, les Verts soutiendront ce projet de loi. On entend que, à certains moments, on pourrait souhaiter que le canton reste propriétaire de son sol. Mais vous voyez à peu près comment sont montées les parcelles dont on parle, qui sont en bordure des voies de chemin de fer: une partie est sur terrain CFF, une autre est sur terrain fédéral, et il y a avait un petit bout sur terrain cantonal. Le choix qui a été fait ici est d'avoir une seule parcelle, unique, dans les mêmes mains. C'est une chose sur laquelle nous pouvons trouver un accord. Nous estimons que cela fonctionne. Surtout, c'est la finalité de l'opération qui nous semble importante.

Effectivement, à Genève, ville internationale, avoir un institut tel que l'IHEID, c'est d'une très grande importance, et pour la Genève internationale, et pour la formation des étudiants. Nous pensons que l'un des plus beaux métiers de Genève est celui de la Genève internationale. Je rappelle que c'est un métier qui est difficile: lorsque vous voulez faire la paix entre deux personnes qui se font la guerre - et dans les affaires gérées à l'ONU, on parle de guerres avec des millions de morts - eh bien, au mieux vous avez un salopard qui est un gentil - ça c'est dans les bonnes situations - mais, souvent, vous pouvez trouver deux salopards. Ce sont des choses qui arrivent aussi. Et le métier de Genève est de réunir tous ces gens-là pour empêcher qu'il y ait des dégâts.

Dans ce contexte-là - dans les contextes internationaux - nous avons cette chance d'avoir un institut universitaire qui forme non seulement des diplomates, mais aussi des politologues et différentes personnes qui vont pouvoir travailler dans ce contexte, ainsi que des gens qui s'occupent de développement. Nous en sommes fiers. Et nous sommes fiers de voir que, à Genève, nous pouvons appuyer ce type de démarches.

Aujourd'hui, il y a un très beau projet d'un point de vue tant architectural qu'académique. Nous n'entendons faire qu'une seule chose: le soutenir, aider à ce qu'il se réalise le plus rapidement possible. C'est pour cela que nous acceptons qu'une partie du sol parte dans une fondation privée, mais avec un droit de superficie et différentes choses. Surtout, ce qui compte c'est qu'à cet endroit-là puisse se réaliser cette université. Voilà vraiment l'essentiel.

M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, c'est en qualité de député mais aussi d'ancien étudiant de HEI que je m'exprime. Alors je ne sais pas si l'article 24 s'applique après cinquante ans... (Exclamations.) Quarante ans... (Commentaires.) Quarante ans, voilà !

Je poursuis sur la lancée de mon collègue Bavarel en vous rappelant que l'Institut des Hautes études internationales et du développement est vraiment l'artisan de procédures de paix. Il est basé sur l'interdisciplinarité et a permis, depuis 1925-1926, de fournir, d'alimenter les organisations internationales, à commencer par la SDN. Bon, les plus jeunes parmi nous ne voient peut-être pas très bien ce dont il s'agit... (Commentaires.) L'Institut était le premier lieu de formation de diplomates rompus à la négociation multilatérale. Donc c'est un institut qui est voué à la recherche de la paix.

Je m'étonne beaucoup de ce que nos amis socialistes, pour différentes raisons - parce que c'est Wilsdorf, une institution privée, qui finance ? - s'opposent à cet investissement, à cette participation. C'est un mauvais signal, chers collègues socialistes, que vous donnez à la Genève internationale et à vos concitoyens. Je souhaiterais que vous puissiez changer d'avis dans les quelques secondes qui vont s'écouler avant le vote.

Donc je vous invite, chers collègues, à adopter ce projet de loi, parce que, encore une fois, HEI c'est vraiment le fondement, l'un des fondements de la Genève internationale. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il ne faut pas exagérer non plus l'importance de l'opposition socialiste ce soir. Chaque cas est différent ! Mais, nous l'avons rappelé tout à l'heure, pour les socialistes, la maîtrise du foncier est essentielle pour le développement d'une agglomération qui se fait en dehors de la spéculation et de la surenchère dans l'immobilier. Ici, il s'agit d'un institut universitaire. Donc cela échappe à cette règle commune.

En même temps, la pesée d'intérêts fait que, pour certains socialistes, c'est prioritairement la maîtrise foncière par la collectivité publique plutôt que par une entité comme Wilsdorf, quels que soient ses bienfaits - parfois relatifs pour moi, mais c'est mon jugement personnel dans certains dossiers - qui fait que les socialistes penchent pour la maîtrise foncière publique. Cela ne remet en question ni l'intérêt que nous portons à l'Institut universitaire, ni la volonté de développer ses activités, et cela ne remet fondamentalement pas en cause le travail de Wilsdorf à Genève. C'est une pesée d'intérêts. Je pense qu'il faut en prendre acte. C'est bien d'avoir relevé que, pour vous, c'était aussi possible de le faire avec Wilsdorf.

M. Guy Mettan (PDC). A l'inverse de mon collègue Barrillier, je n'ai pas fait de licence, mais qu'une demi-licence HEI... (Remarque.) Et c'est déjà pas mal ! C'est déjà pas mal. J'ai ensuite fait ma licence à l'Université, pour avoir les deux formations.

Qu'est-ce qui est important dans ce projet ? C'est qu'on est en train de créer un nouveau campus international autour d'un bâtiment qui, pour celles et ceux qui ont déjà pu avoir la chance de le voir, s'avère effectivement de toute beauté. Le projet qui sera construit à cet emplacement est d'une grande originalité architecturale. Et l'on sait aussi qu'il est important, pour des projets universitaires de ce genre, de pouvoir les incarner dans une enveloppe physique, dans un bâtiment qui transcende un peu ce que l'on peut voir... (Remarque.) ...à l'image, effectivement, du Rolex Learning Center de l'EPFL. Le bâtiment qui vous est proposé sur cette parcelle sera d'une qualité égale - même s'il est un peu plus petit - à celle du Learning Center de l'EPFL. Pour Genève, je trouve que c'est une innovation et un projet d'importance majeure.

Celles et ceux qui passent tous les jours par l'avenue de France - c'est mon cas - ont pu constater que les bâtiments en bois qui abritaient les requérants d'asiles ont déjà été démontés, que les tracks et les camions s'activent déjà, que les rails ont été démontés et que le projet avance rapidement; donc je ne peux que vous encourager à accepter ce projet de loi qui, en même temps, incarne et cristallise un partenariat public-privé, puisque la Fondation Wilsdorf est une institution privée. Je crois que, à ce titre aussi, ce projet mérite d'être soutenu.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roberto Broggini, à qui il reste quarante-cinq secondes.

M. Roberto Broggini (Ve). Je serai très bref, Monsieur le président. Je regrette simplement que nous n'ayons pas conclu un contrat de droit de superficie sur ces parcelles, pour que l'Etat de Genève puisse continuer à être maître de son terrain dans trente ou soixante ans. On ne sait pas ce que l'avenir nous dira. C'est pour cela que je m'abstiendrai. Mais, bien entendu, je ne suis absolument pas contre la réalisation de cette opération.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. J'ai pris acte du fait que tout le monde est favorable au développement de l'Institut. J'ai pris acte du fait que la plupart d'entre nous sont favorables à cette solution qui, en fait, représente un partenariat public-privé.

Il y a un dernier argument qui devrait pourtant être cher aux socialistes, et je m'étonne, soucieux comme ils le sont de la bonne gestion de l'Etat, qu'ils ne l'aient pas relevé eux-mêmes. Si cette solution proposée par la Fondation Wilsdorf était refusée, cela signifierait simplement que la Fondation économiserait 3,2 millions et que ce serait à l'Etat de mettre cet argent. Alors voulez-vous simplement aujourd'hui, par votre geste, montrer que vous préférez une solution qui amènerait l'Etat à dépenser 3,2 millions simplement pour le plaisir d'un dogme ?! Voilà en fait la façon dont vous réfléchissez. Voilà la façon dont il convient de dire aux citoyens de Genève que vous réfléchissez. Voilà comment d'autres, en réalité, dans ce parlement, ne réfléchissent pas, parce qu'ils préfèrent que ce soient des privés qui fassent un cadeau à l'IHEID plutôt que ce soit les contribuables qui doivent mettre ces 3,2 millions pour un projet qui doit de toute façon être réalisé ! Voilà la raison pour laquelle le refus de ce projet de loi par une minorité est quelque chose que j'ai de la peine à comprendre. Parce que c'est au détriment des intérêts de la collectivité publique !

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à Mme la députée Anne Emery-Torracinta, à qui il reste vingt secondes.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Monsieur Weiss, cela ne sert à rien de monter sur vos grands chevaux ! L'Etat n'aurait pas perdu 3,2 millions si ce projet avait été refusé: il n'aurait simplement pas gagné ces 3,2 millions. C'est un peu différent !

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10785 est adopté en premier débat par 73 oui contre 1 non et 7 abstentions.

L'article unique de la loi 10785 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10785 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui contre 9 non et 8 abstentions.

Loi 10785

Débat

Le président. Madame la députée Carrard, souhaitez-vous partager avec nous quelques idées ?

Mme Prunella Carrard. C'est une erreur.

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement conjoint des pétitions 1765... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et 1768. Madame le rapporteur, je vous cède la parole.

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. Brièvement, puisqu'il s'agit de deux pétitions qui ont obtenu l'unanimité de la commission des transports - c'est suffisamment rare pour être souligné - voici un petit rappel du contexte. Dans le contrat de prestations signé entre l'Etat et les TPG, sur lequel notre Grand Conseil s'est prononcé en décembre dernier, les Proxibus étaient supprimés. Le Conseil d'Etat avait dû faire des choix de mesures d'économie, et c'est l'une des prestations qui étaient passées à la trappe. Plusieurs personnes le regrettaient et une majorité de ce Grand Conseil avait voté une résolution demandant au Conseil d'Etat de trouver une solution pour réintroduire le Proxibus, si possible en collaboration avec les communes, lesquelles seraient appelées à participer financièrement.

La conseillère d'Etat en charge du DIM a précisément fait ce que lui demandait cette résolution. Elle a rencontré et réuni les communes et la DGM, et le département est venu nous présenter une solution de financement pour réintroduire le Proxibus dans les différentes zones où il existait ainsi que pour créer une nouvelle zone, la zone Nord du canton, qui regroupe Versoix, Genthod, Bellevue et les environs.

La solution proposée consiste donc en un financement canton-communes. Ce financement est assez modeste pour elles, puisqu'il s'agit de 35 communes qui, en plus, sont plutôt favorisées; on ne parle pas de communes suburbaines, telles que Vernier, Onex, Lancy, Meyrin, qui pourraient avoir plus de problèmes à financer ce genre de prestations.

Nous avons donc repris les deux pétitions qui avaient été déposées l'année dernière et avons décidé de les renvoyer au Conseil d'Etat pour montrer notre soutien à la réintroduction de ces prestations et pour demander aux communes de faire un effort au niveau financier, puisque certaines rechignent un peu à mettre la main à la poche.

Nous vous demandons donc de renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat en signe de soutien à ces prestations très appréciées de la population.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais saluer ici la dignité et le courage des deux personnes qui sont venues devant la commission des transports, parce qu'il en faut pour venir devant une commission, comme cela, devant quinze commissaires. Ces personnes ont été les porte-parole de tous ceux, aujourd'hui, qui se sentent brimés par la suppression de cette prestation des Proxibus.

Il est frappant de constater ceci: alors qu'on dit qu'il faut absolument développer le lien social et l'interaction entre générations - on voit que c'est l'un des outils de mobilité pour, justement, prévenir que les gens ne restent chez eux, notamment en hiver - eh bien, on supprime une prestation qui, somme toute, est extrêmement importante pour ces personnes-là. Tout dépend où elles habitent, naturellement.

On a parlé de communes qui rechignent à mettre la main à la poche... Nous avons tous trouvé, en commission, que c'était déplorable, puisque les communes qui ont une politique de proximité devaient être les premières à comprendre cette problématique. Je souhaite bon courage à Mme la conseillère d'Etat, pour qu'elle puisse négocier avec ces communes, de sorte que, enfin, cette prestation soit à nouveau inscrite comme étant vraiment nécessaire pour des personnes qui, aujourd'hui, sont un peu laissées pour compte dans notre canton. C'est la raison pour laquelle, comme la rapporteure l'a dit, je vous invite à voter ces deux pétitions.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, il est très clair que ces pétitions doivent être renvoyées au Conseil d'Etat. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour négocier avec les communes. Nous savons que certaines vont être plus spontanément enclines à soutenir cette réhabilitation des Proxibus, qui répondent à un besoin: la nécessité de ne pas laisser des personnes isolées. Nous savons que d'autres communes devront éventuellement être un peu plus convaincues. Mais nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour convaincre, cela dans l'intérêt général. Car chacun et chacune d'entre nous peut, à un moment donné, se retrouver dans une commune isolée et avoir besoin de Proxibus faisant le lien.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le spécialiste des Proxibus: le député Antoine Barde.

M. Antoine Barde (L). Mesdames et Messieurs les députés, je suis tout à fait ravi que nous ayons, en commission, pu trouver une unanimité sur les Proxibus.

Permettez-moi quand même de vous dire que je suis un peu surpris qu'on ait pris autant de temps pour soutenir les Proxibus. Je rappelle à la gauche et au MCG que nous avions la possibilité de travailler beaucoup plus rapidement sur le soutien de ce service et de cette prestation des transports publics. Nous en avons longuement parlé, la droite s'est battue pour essayer de les garder lorsqu'il était question du contrat de prestations; vous en avez décidé autrement, je le regrette.

Je regrette que nous ayons perdu de notre temps et que nous ayons dû passer quelques heures en commission pour venir réintégrer les Proxibus. Mais je salue aujourd'hui l'unanimité qu'a relevée la rapportrice de cette pétition. Nous soutiendrons bien entendu le renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat.

Des voix. Bravo !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC, comme certes beaucoup de commissaires, s'est peut-être rendu compte qu'on peut commettre des erreurs, et que, dans les budgets, en supprimant des prestations, on est peut-être plus inspiré par les notions comptables que par celles ayant trait à la perturbation de la qualité de vie. Comme l'a dit Mme la députée Bolay, nous avons été impressionnés de voir des personnes qui ne sont plus de première jeunesse venir simplement constater que ces Proxibus permettaient en fait un déplacement de commune à commune et, aussi, que le réseau normal des TPG leur faisait perdre un nombre d'heures pas possible.

A l'heure où les personnes âgées sont de plus en plus ennuyées dans leurs conditions de transport, à l'heure où les permis, on le voit avec les nouvelles législations, vont être supprimés dès l'âge de 70 ans et seront difficiles à conserver, à l'heure où, peut-être, la qualité de vie voulue par nos amis des bancs d'en face et qui consiste à aller à vélo prévaudra - alors que des personnes n'en auront plus la force physique - il était nécessaire de revoir cela ! Surtout si l'offre des TPG est amoindrie en 2011 et qu'il faut modifier quelque chose.

Comme l'a dit la rapporteuse de majorité, il était nécessaire que ces deux pétitions soient renvoyées au Conseil d'Etat, afin que les discussions aillent bon train et qu'une réponse favorable et rapide - non pas renvoyée aux calendes grecques - soit donnée. C'est la raison pour laquelle l'UDC, bien entendu, soutient le renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat.

M. Antoine Bertschy (UDC). Vous l'avez bien compris, l'UDC soutiendra le renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat.

J'aimerais néanmoins souligner que, pour notre groupe, les Proxibus ne sont pas un but en soi. Il faut bien vous rappeler qu'un trajet en Proxibus ne représente pas loin de 50 F. Cela représente une charge assumée par la collectivité, charge qui est absolument énorme.

Néanmoins, il faut rappeler que l'amélioration des lignes TPG au niveau de la campagne a pris du retard. On espère donc que cela s'améliorera ! Pour un temps déterminé, les Proxibus sont encore utiles, très utiles aux gens qui habitent les communes de la campagne, mais, à terme, il faudra bien revoir le système. Car un billet à 3 F, plus une surtaxe de 2 F, 3 F ou 5 F, ne comblera jamais les 50 F que coûte un trajet en Proxibus.

M. Guillaume Sauty (MCG). Je voulais brièvement prendre la parole pour dire, au nom du groupe MCG, que nous soutiendrons ces deux pétitions. On a pu remarquer que ce service, comme l'ont relevé mes préopinants, était très demandé par la population. Nous attendons avec impatience les résultats des négociations de Mme Künzler par rapport à la réintégration de ces Proxibus.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec beaucoup de plaisir que j'accepte le renvoi de ces pétitions au Conseil d'Etat. Vous m'aviez déjà chargée d'une mission, à l'époque, avec la résolution pour la réintroduction des Proxibus et l'analyse du cofinancement des communes. Donc la seule chose positive que l'on peut dire pour l'instant est que cette analyse fine a permis de créer, en tout cas sur le papier, un service bien meilleur qui couvrirait cinq nouvelles zones dans tout le canton, pour un prix beaucoup plus acceptable. Voilà les choses positives.

Vous aviez souhaité un cofinancement de la part des communes: nous avons proposé un million à répartir entre 35 communes. Mais c'est là que cela commence à se gâter. En effet, l'ACG m'a écrit la semaine passée, demandant que l'on étudie encore, disant que le besoin objectif reste à démontrer et estimant que, s'il fallait payer, c'était au canton de le faire.

Je rappelle simplement que le canton a repris à sa charge 3 millions de prestations qui étaient auparavant payées par les communes. Si l'on ne parle que des communes concernées, soit les 35 communes, on a repris à la charge du canton 800 000 F. Donc il leur resterait à trouver 200 000 F. Je crois que cela devrait quand même être possible, et nous attendons, avec la force de votre soutien que je salue, que vous nous appuyiez aussi dans nos démarches. Le Conseil d'Etat enverra une lettre formelle à l'ACG pour demander leur prise de position. Je trouve qu'il devrait être possible d'avoir un service bien meilleur, beaucoup plus acceptable du point de vue financier et meilleur dans sa distribution, de sorte qu'il couvre toutes les communes. Je trouve qu'un million pour 35 communes, ce n'est pas cher payé.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote et allons nous prononcer sur ces pétitions l'une après l'autre.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1765 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 78 oui et 1 abstention.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1768 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 76 oui et 1 abstention.

Premier débat

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été déposé par un certain nombre de députés membres du Bureau du Grand Conseil. C'est un projet de loi tout à fait sage et de juste milieu, car il cherche à parer l'excès des demandes de traitement en urgence, sans pour autant grignoter - je cite - sournoisement la démocratie, comme il est écrit dans le rapport de minorité. En effet, il semble qu'il ne faille pas confondre l'expression de la démocratie et l'obstruction systématique par le détournement de l'ordre du jour. Si l'on regarde ce qui s'est passé aujourd'hui, on s'aperçoit qu'il y a eu 12 demandes de traitement en urgence, dont 10 ont été acceptés, et 7 demandes d'ajout; or ce même nombre d'ajouts et d'urgences aurait été accepté avec ce projet de loi entré en vigueur. Ainsi, on s'aperçoit qu'il y a tout de même des possibilités de formuler des demandes d'ajout et de traitement en urgence, puisque celles du Conseil d'Etat ne sont pas limitées, celles du Bureau ne sont pas limitées, et celles des commissions unanimes ne sont pas limitées. Ne sont limitées à deux que les demandes d'ajout et/ou de traitement en urgence provenant des groupes. Compte tenu du fait qu'il y a sept groupes, cela fait donc en plus 14 urgences ou ajouts. Par conséquent, on ne peut pas dire qu'il y ait vraiment, là, une atteinte à la démocratie ni aux droits de la minorité.

On peut plutôt se poser une question: est-il judicieux de travailler dans l'immédiateté et d'avoir des textes proposés juste avant le début de la séance, de ne pas avoir le temps de les étudier, d'utiliser et de distribuer un nombre assez important de feuilles de papier, alors que, il faut bien le reconnaître, la majorité des députés n'ont pas le temps de les lire ? Je n'en suis vraiment pas sûre. Par contre, je suis certaine que les ajouts et les urgences doivent rester des exceptions à notre ordre du jour, pour le bon fonctionnement du Grand Conseil.

Il faut savoir également - je sais que vous en êtes tous conscients - que les dates de dépôt sont connus de tous et de toutes une année à l'avance. Donc il n'y a pas de problème pour déposer dans les temps. De plus, si l'on veut économiser à la fois du papier, le temps et l'organisation du travail des huissiers, il est judicieux de respecter ces possibilités de formuler deux demandes, de respecter ce qui est décidé dans la réunion du Bureau et des chefs de groupe, le lundi, et de ne pas tout changer dès le jeudi, avant la séance du Grand Conseil. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il est judicieux de suivre ce projet de loi et de l'accepter.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, que restera-t-il du droit de parole des députés dans ce Grand Conseil d'ici à la fin de la législature ? Que cela soit dans la limitation du temps de parole concernant presque tous les points inscrits à l'ordre du jour, que cela soit lorsqu'un renvoi en commission est demandé pour un projet de loi et que les deux rapporteurs uniquement peuvent s'exprimer, etc., on arrive toujours à une diminution des possibilités de prise de parole et de formulation de demandes dans ce parlement.

Ici, la majorité nous dit: chaque groupe, en début à séance, a le droit de demander deux modifications de l'ordre du jour. Cela signifie, dans les faits, un ajout et une demande de traitement en urgence; donc cette possibilité porte sur un objet, que l'on ajoute certes au dernier moment, or ajouter cet objet au dernier moment a son importance. Ou bien cela signifie deux demandes de traitement en urgence d'objets qui sont déjà inscrits à l'ordre du jour. Alors, venir dire que cela ne touche pas la possibilité des minorités de s'exprimer est faux, la preuve vient d'être faite.

Ce projet de loi part d'un constat d'une mauvaise utilisation, à un moment donné, de la faculté de demander des urgences en début de séance. Et là, au lieu de traiter cette mauvaise utilisation, on change tout simplement la base, le règlement de ce Grand Conseil, et donc les règles de démocratie du parlement.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je crois que cela n'intéresse pas grand-monde, vu que la majorité est déjà acquise. Mais, pour les socialistes, il est fondamental que chaque groupe puisse continuer à amener ici plus d'un sujet urgent ou d'actualité. En effet, à Genève, les choses se passent vite. Entre les dépôts, ce n'est pas toujours évident d'avoir le timing correspondant à ce qui passe dans la rue, dans l'économie et dans la république. Le fait de pouvoir, en début de séance, ajouter une urgence est important.

C'est pourquoi le parti socialiste vous demande instamment de réfléchir et de ne pas accepter ce projet de loi, pour que l'on puisse encore ici, dans ce parlement, parlementer - précisément - amener des sujets d'actualité et en discuter, plutôt que d'être obligés, en tant que députés, de devoir uniquement apprendre par coeur un règlement. Voilà, Mesdames et Messieurs, pourquoi nous vous demandons de refuser ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, qui abuse des urgences ? (Rires.) Je vous pose la question ! (Rires.) Vous pouvez rigoler ! Citez-moi - allez, on ne va pas être trop méchant - la dernière demande de traitement en urgence du groupe MCG qui a été acceptée par cette plénière... (Commentaires.) Allez-y ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Donnez-moi une date !

Le président. Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Oui, Monsieur le président ?

Le président. Adressez-vous à moi; cela ira mieux.

M. Eric Stauffer. Mais il n'y a pas de problème ! Vous transmettrez, Monsieur le président, je vais vous le dire: cela fait exactement cinq ans. Alors regardons qui abuse des urgences. Prenons la session d'aujourd'hui, Mesdames et Messieurs ! Voici les urgences acceptées: points 118 bis, 118 ter, 118 quater, 98 bis, 55, 85, 98, 98 ter, 108 bis, 108 ter. Et c'est qui ? C'est le Conseil d'Etat ! Evidemment, cela nous décale tout l'ordre du jour. Mais est-ce que ce sont vraiment les députés qui sont atteints d'une «légiférite aiguë» ? A vouloir s'autocensurer ? Alors que les urgences qui passent sont très souvent, Mesdames et Messieurs, le fruit de l'Entente, quand elle estime que ses sujets à elle sont urgents.

Le MCG, à chaque session comme aujourd'hui, demande une voire deux urgences, de manière récurrente. Aujourd'hui, nous avons demandé le traitement en urgence d'un projet de déclassement de terrain pour construire des logements. Nous avons demandé l'urgence pour que l'objet soit renvoyé - sans débat - à la commission d'aménagement. Si le logement, Mesdames et Messieurs, n'est pas urgent, alors expliquez-moi ce qui est urgent dans ce canton ! L'UDC, plus d'une fois, a demandé l'urgence sur des problèmes de sécurité, ô combien détériorée à Genève... Expliquez-nous, encore une fois, si ce ne sont pas des sujets urgents.

Finalement, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi, qu'est-ce que c'est ? Une «lex Stauffer» de plus ? Laissez-moi rigolez ! (Remarque.) Ou «anti-Stauffer» ! Merci, Monsieur le député Jeannerat ! Mais, très franchement... Soyons un peu sérieux. Quand un groupe formule des demandes de traitement en urgence, il y a des motifs ! Ensuite, il appartient démocratiquement à cette plénière de les accepter ou de les refuser.

Je vous ai fait la démonstration sur l'ordre du jour d'aujourd'hui qui, évidemment, a été bousculé à cause des urgences, certainement justifiées, du Conseil d'Etat. Mais ce n'est pas le fait de nous autres députés.

Alors, ce projet de loi encombre l'ordre du jour. Et nous allons perdre maintenant une demi-heure à expliquer s'il faut que l'on s'autolimite dans les ajouts et les urgences ! Très franchement, je pense que nous avons d'autres sujets importants à traiter pour les Genevois que ces futilités.

Mais puisqu'il faut entrer dans ce débat, le groupe MCG vous proposera un amendement. Parce qu'il n'y a pas de raison, Mesdames et Messieurs, que le groupes démocratiquement élus soient limités à deux opérations, qui correspondent, comme l'a très justement dit la rapporteuse de minorité, à un texte - un ajout et une urgence - sans que le Conseil d'Etat y soit astreint lui aussi. On ne voit pas pour quel motif le Conseil d'Etat serait moins ou plus responsable qu'un groupe parlementaire entier dans ce Grand Conseil ! Donc nous allons déposer un amendement. Si les groupes sont limités à deux modifications, le Conseil d'Etat doit être astreint, par mesure d'équité, au même traitement que les groupes parlementaires.

Nous déposerons cet amendement et, vous l'avez bien compris, Mesdames et Messieurs, nous nous opposerons bien évidemment à ce projet de loi qui est, comme c'est expliqué dans le rapport de minorité, un excès de réaction quant à des abus - ou prétendus comme tels. Mais enfin, quand certains groupes viennent nous mettre des urgences sur les écrevisses... C'est vrai que les écrevisses étaient un sujet urgent ! Il est donc passé en urgence, et nous l'avons traité en urgence. On a perdu quarante-cinq minutes à parler des écrevisses dans les rivières genevoises, alors que nous avons le taux de chômage le plus élevé, les loyers les plus chers...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Oui, je vais conclure, parce que la liste serait tellement longue, Monsieur le président... (Brouhaha.) Mais puisque ce parlement a décidé de perdre du temps aujourd'hui pour se ridiculiser devant la population, nous allons prêter notre concours à ce grand cirque et nous vous demanderons de refuser ce projet de loi.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC refusera ce projet de loi. Je n'irai pas dans la verve et dans l'argumentation de mon préopinant. Je dirai cependant que les mesures liberticides, on le voit, se fondent toujours sur de belles intentions et de beaux projets. Bref, sur la présentation de la vertu face au vice ! Ce soir, le vice est incarné par ceux qui cherchent à s'exprimer, par ceux qui sont conscients de l'actualité et qui cherchent à demander des urgences.

Alors, bien sûr, on nous dit que l'un exagère... Est-ce juste de punir l'ensemble, de limiter l'ensemble ? Pourtant, l'actualité, les préoccupations, les points principaux, peuvent varier. Et peut-être, demain, ce sont ceux qui réclament à cor et à cri cette légitime censure des parlementaires qui auront besoin de... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

En ce qui concerne l'UDC, c'est l'article 97, alinéa 2, qui nous semble le plus inique dans cette affaire, quand il stipule que, pour être acceptée, une urgence doit obtenir les deux tiers des membres présents ! (Remarque.) C'est peut-être déjà noté, mais c'est rajouté, c'est fait. Et c'est bien mis dans l'article...

Une voix. A 20h30 !

M. Patrick Lussi. ...nous en avons parlé quant aux deux autres choses. L'amendement présenté en commission a été refusé, soit ! Vu que les jeux sont inégaux ce soir, nous ne le représenterons pas. Mais, fermement, l'UDC vous incite non seulement à ne pas entrer en matière, mais à refuser ce projet de loi.

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, le parti libéral-radical est, bien sûr, favorable à ce projet de loi. Ce dernier a été initié par le Bureau et résulte donc d'un consensus important avec la majeure partie des forces politiques. Il va nous permettre de travailler plus efficacement et, surtout, aux partis politiques de mieux cibler les urgences en instaurant cette règle de deux urgences.

J'aimerais répondre, Monsieur le président, si vous me le permettez, à M. Stauffer qu'il y a une certaine inadéquation à mettre sur le même pied d'égalité les urgences du Conseil d'Etat, qui sont souvent des projets de lois bien aboutis et qui, malheureusement, doivent être traités en urgence pour des raisons de contingence de calendrier, et les textes législatifs de certaines formations politiques qui sont prises, je dirai, dans l'urgence médiatique. Voilà pourquoi le parti libéral-radical est favorable à ce projet de loi.

Je tiens aussi à dire à M. Lussi qu'il ne faut pas exagérer. Ce n'est pas un projet de loi liberticide. Les groupes parlementaires sont tous traités sur le même pied d'égalité. Et deux urgences par session pour chaque groupe suffisent amplement.

M. Roger Deneys (S). Fondamentalement, c'est vraiment une question de principe. En effet, il est particulièrement désagréable dans ce Grand Conseil d'assister, séance après séance, année après année, à des restrictions du droit d'expression des députés. Entre la limitation du temps de parole lors de débats comme celui du PAV, où les députés peuvent s'exprimer trois minutes... Il est complètement surréaliste que, sur des sujets d'une telle importance, on soit limité dans certains cas. Cela peut être parfois pour des sujets considérés comme anecdotiques par certains, mais c'est vraiment une question de principe.

Et je suis véritablement surpris que les Verts s'associent à ces pratiques liberticides ! Auparavant, on a entendu une conseillère d'Etat se plaindre que les communes ne voulaient pas verser un million de francs dans le pot commun. Les Verts, là, on le voit, ont les conséquences directes de leur décision: ils ont soutenu la baisse d'impôts qui a appauvri le canton de 400 millions par année et les communes, de 100 millions par année; ensuite, les communes rechignent à mettre la main au portefeuille. Rien d'étonnant ! Mais, de façon générale, les pratiques liberticides, Mesdames et Messieurs les députés Verts, se retournent contre les minorités ! Aujourd'hui, la minorité du mouvement écologiste va subir les conséquences directes de ces restrictions de temps de parole, et c'est dommageable.

Nous, les socialistes, les subissons aussi. Nous ne sommes pas favorables à des mesures qui restreignent les possibilités d'expression. Le fait qu'il y a une majorité des deux tiers pour modifier l'ordre du jour est clairement un avantage en faveur de la majorité - de l'Entente - au sein de ce Grand Conseil. Rien que pour cela, ce n'est pas acceptable. Il est faux de dire que ce ne sont que des mesures techniques. C'est totalement arbitraire et totalement liberticide.

M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi s'inscrit dans un bouquet d'autres projets de lois par rapport à la réduction du nombre de commissions et à la réforme de l'interpellation urgente écrite proposée par le groupe UDC, qui est actuellement à l'étude de la commission des droits politiques. Et je ne pense pas qu'il faille parler de restriction des droits des députés. Les questions d'actualité peuvent faire l'objet d'une interpellation urgente écrite au Conseil d'Etat, lequel gouvernement doit répondre - et il le fait - lors de la session suivante.

Ce que personne n'a dit c'est qu'en 2010 notre parlement a passé près de huit heures dans le simple processus consistant à demander l'ajout d'un objet à l'ordre du jour et son traitement en urgence. Ces huit heures correspondent à pas moins de quinze à seize propositions de motions que nous pourrions examiner et dont nous pourrions débattre. C'est une mesure qui vise justement à épurer notre ordre du jour et à traiter les objets des uns et des autres, qui doivent théoriquement changer le quotidien de nos concitoyennes et concitoyens. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aime bien, dans les débats, quand on se dispute sur un point qui figure dans l'objet. En revanche, je suis un peu dérangé quand on se base sur quelque chose qui n'y est pas. Alors oui, on peut être pour ou contre le fait de limiter les demandes des groupes à deux par session. En revanche, il ne faut pas tenter d'influencer le débat en nous disant qu'on a introduit, au moyen de ce projet de loi, une nouvelle exigence de majorité des deux tiers ! Ce n'est pas vrai ! Aujourd'hui déjà, cette disposition, cet article 97, prévoit que, en début de session, c'est la majorité simple - à l'alinéa 1 - et que, en suite de session, c'est la majorité des deux tiers - à l'alinéa 2. Cela ne change rien dans ce projet !

Donc, s'il vous plaît, soyez pour ou contre le fait que l'on autorise un ou plusieurs groupes parlementaires à obstruer la première heure de nos travaux par des demandes de traitement en urgence vouées à l'échec - vous pouvez être pour ou contre - mais, de grâce, ne venez pas nous faire croire que ce projet de loi introduirait des majorités nouvelles, des exigences nouvelles de majorité qui seraient liberticides, même si je constate que, dans ce parlement, le mot «liberticide» est utilisé à tel point à tort et à travers qu'il ne veut à peu près plus rien dire du tout. Je vous invite à soutenir ce projet de loi.

M. Miguel Limpo (Ve). Pour les Verts, l'autodiscipline est quelque chose qui devrait primer dans ce parlement. (Brouhaha.) Malheureusement, cela ne fonctionne pas toujours ! Preuve en est M. Deneys qui, il y a quelques instants, a de nouveau parlé de la baisse d'impôts. En faisant un petit calcul, nous arrivons à une heure de débat sur une année chaque fois qu'il place ce thème qui n'a pas à voir avec grand-chose. Nous perdons chaque fois une heure avec cette thématique qui n'a rien à voir ! Grâce à M. Deneys! (Commentaires.)

Concernant l'autodiscipline, il nous semble que ce projet de loi n'a rien de liberticide. Il permet 14 ajouts lors de chaque plénière, 14 ajouts d'urgence. Il serait quand même surprenant que nous ayons besoin de plus de 14 urgences dans ce parlement pour traiter de sujets importants pour les Genevois, alors même que nous avons des projets de lois, des propositions de motions et des propositions de résolutions qui sont travaillés sur le long terme et qui méritent tout autant d'être traités.

Finalement, ce projet de loi permettrait à chaque groupe de demander deux urgences, ce qui est amplement suffisant puisque nous sommes sept groupes ici dans cette enceinte. Donc cela peut parfaitement suffire.

Concernant la demande d'amendement faite par M. Stauffer, évidemment, nous nous y opposerons. Le Conseil d'Etat est subordonné également à des délais légaux qui impliquent que certains projets de lois doivent parfois être traités plus rapidement. Cela dit, il faut quand même reconnaître que, parfois, ces demandes émanant du Conseil d'Etat sont un peu faites dans l'urgence, parce que le travail n'a pas été effectué auparavant. Néanmoins, nous nous opposerons à cet amendement du MCG, qui n'est pas du tout opportun et qui traiterait les demandes du Conseil d'Etat d'une manière trop homogène.

Donc nous vous demandons de soutenir ce projet de loi, afin de rendre plus efficient le travail de notre parlement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Deneys, à qui il reste un peu moins de deux minutes.

M. Roger Deneys (S). C'est bien assez ! Mesdames et Messieurs les députés, je pense que ce n'est pas le mot «liberticide» qui est galvaudé; c'est le mot «libéral». Pour continuer, je pense que le prochain projet de loi des Verts sera pour interdire à M. Deneys d'évoquer le soutien des Verts à la baisse d'impôt ! Comme cela, vous n'en entendrez plus parler !

Mais voilà le problème: ce sont des choix arbitraires et c'est une preuve d'intolérance que de vouloir changer en fixant un nombre quand il y plus de partis dans une majorité que de partis dans la minorité, et qui ne sont pas forcément convergents. Par conséquent, voilà pourquoi c'est liberticide, et c'est bien sur le principe que cela pose problème. On peut vouloir restreindre les possibilités d'ajout à tout bout de champ - pourquoi pas ? - mais il faut le faire de façon équitable et structurée, ce qui n'est pas le cas avec ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Patrick Lussi, à qui il reste une minute et vingt secondes.

M. Patrick Lussi (UDC). Ce sera amplement suffisant. J'offre la controverse à mon cher président de la commission des droits politiques, qui vient quand même de commettre une erreur - je ne dirai pas qu'il l'a voulue, mais il a été emporté par son élan - quand il vous a dit: «Nous en aurons chaque fois quatorze, vu le nombre de partis.» Rappelons simplement que quand on parle de deux, il s'agit de deux modifications de l'ordre du jour. Si l'on présente un objet dont on demande l'ajout et l'urgence, ce sont bien les deux modifications auxquelles ce nouveau projet de loi voudrait nous limiter. Mais, d'après ce qui a été dit en commission, ce n'était pas le cas et la question a été largement posée à ce sujet.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10784 est adopté en premier débat par 46 oui contre 34 non et 1 abstention. (Exclamations et commentaires durant la procédure de vote.)

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés. (Remarque.)

Le président. Vous aviez demandé la parole il y a fort longtemps - comme d'habitude, c'est-à-dire pas quand vous le deviez. Nous en venions à l'article 97. Nous sommes saisis d'un amendement, déposé par M. le député Eric Stauffer. Il consiste à donner une nouvelle teneur aux alinéas 2 et 3. J'imagine que les chefs de groupe l'ont reçu et qu'ils sont parvenus à le déchiffrer. Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Mais je vais me faire un plaisir de vous le décrypter, chers collègues !

Mesdames et Messieurs, je suis toujours très surpris par certains groupes, dont ceux qui votent pour ce projet de loi. On s'aperçoit que ce sont les mêmes qui ont voté ce nouveau règlement qui limite le temps de parole sur des sujets, comme l'a dit M. Deneys, importants, comme le PAV, soit des sujets chargés d'enjeux, des votes historiques pour notre canton, lors desquels on empêche la fonction première de cette institution, le parlement, qui est justement de parlementer.

En fait, nous nous sommes aperçus depuis six ans que certains n'ont pas le niveau d'argumentation afin de pouvoir défendre leurs positions. (Commentaires. Rires.) Eh oui ! Mais alors, si vous avez le courage, Messieurs, soutenez cet amendement pour enlever la disposition concernant les deux tiers; c'est le premier alinéa que j'ai voulu changer sur la modification de l'ordre du jour, comme l'a très justement souligné M. Deneys ! Puis, descendez dans l'arène: on va argumenter ! On va donner les arguments, cela pas par pas, et on verra qui reste debout à la fin.

C'est bien là le problème ! Certains groupes ont même imaginé, Mesdames et Messieurs qui nous regardez derrière votre téléviseur, de couper Léman Bleu pour que ces débats ne soient plus retransmis à la télévision ! Pourquoi ? Parce que, le lendemain, quand ils entendent les échos dans la rues - «Ah oui, j'ai entendu ce que le libéral a dit sur le social: ce n'est vraiment pas bon !» - évidemment, ça les dérange. Donc il faut que tout cela soit discret, avec une certaine mainmise dans des canaux médiatiques afin de retranscrire ce que l'on veut à la population. (Brouhaha.)

Eh bien non ! Nous, nous sommes pour la transparence ! Nous sommes pour confronter les idées ! Et si vous n'avez pas le niveau de confronter les idées, si vous n'avez pas le niveau de parlementer, eh bien, faites autre chose, Mesdames et Messieurs ! Mais laissez à ce parlement sa vocation première, c'est-à-dire de débattre, de légiférer et d'opposer des arguments pour défendre certaines lignes politiques qui nous ont portés à la fonction que nous occupons.

Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir cet amendement. Puisque vous prônez toujours l'égalité de traitement, vous n'allez pas appliquer les différences, maintenant ! Si les groupes parlementaires... J'aimerais quand même signaler que la fusion des cousins germains, les radicaux-libéraux, ne donnera plus qu'un groupe. Donc ils n'auront le droit qu'à un texte, à l'avenir... (Commentaires.) Bien que leur avenir soit un peu incertain. Sauf si la fusion n'était encore que de la poudre aux yeux à la libérale et que, finalement, dans les faits, ce soit toujours une licorne à deux cornes. Mais enfin, on verra. (Brouhaha.) L'avenir nous le dira. Donc prônons cette équité de traitement...

Le président. Vous pouvez revenir au sujet, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président ! Prônons cette équité de traitement avec le Conseil d'Etat, dans le même bateau que les groupes parlementaires. Finalement, comme cela, nous aurons respecté... (Brouhaha.) Nous aurons perdu une demi-heure à parler de choses qui n'intéressent absolument pas la population... (Commentaires.) ...mais qui vous passionnent, d'ores et déjà, Mesdames et Messieurs, c'est-à-dire la limitation du temps de parole des députés, la limitation du droit de s'exprimer, pour les minorités.

Finalement, vous vous êtes bien retrouvés dans une alliance qui fait qu'aujourd'hui les Verts ont de plus en plus tendance à virer un peu à droite sur certains sujets, que les PDC ont de plus en plus une tendance à virer à gauche... (Commentaires.) ...et que peut-être, Mesdames et Messieurs, la configuration politique de l'avenir de notre canton sera totalement différente. Peut-être même... (Brouhaha.) Peut-être même, chers collègues...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président ! Peut-être même que, demain, nous n'aurons plus le droit de nous exprimer... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Peut-être même que, demain, lorsqu'un député prendra la parole, il sera coupé par le président, tant aujourd'hui la restriction de parole est imposée aux députés... (Remarque. Rires.) Voilà - non, je contrôlais. Donc c'est pour cela que je vous dis, Mesdames et Messieurs...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député ! Sans ça...

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. C'est pour cela que je vous disais que ce qui importe aujourd'hui, c'est de traiter ces sujets, parce que, finalement, le logement, le chômage, l'insécurité... Tout cela n'a plus d'importance !

Le président. Merci, Monsieur le député ! Merci !

M. Eric Stauffer. Et vive la liberté d'expression, Mesdames et Messieurs ! Donc je vous encourage à soutenir, bien évidemment, l'amendement déposé par le groupe MCG, car il est important d'avoir une équité... (Le micro de l'orateur est coupé. Brouhaha.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs, je prends la parole par rapport à cette demande d'amendement. Je comprends bien tout ce que M. Stauffer dit. (Remarque. Rires.) Mais ce qui n'est pas dit, et j'aimerais quand même le relever ici, c'est que nous sommes des groupes minoritaires pour certains, majoritaires pour d'autres. Or tous ces groupes représentent une population, laquelle ne s'arrête pas toujours à l'ordre du jour, à ce qui peut être déposé dans les règles, au bon moment, au bon endroit, avec les bons mots. De là l'importance de ne pas limiter ce temps de parole possible ! Bien sûr, le contrôle de soi et la civilité sont demandés, et sont plus ou moins là pour certains députés ou députées que pour d'autres !

Toujours est-il que, par rapport à cet amendement, nous pourrions entrer en matière sur l'alinéa 2, qui permet de modifier l'ordre du jour à la majorité, en tout temps, plutôt qu'aux deux tiers; cela ouvre la possibilité de demander de changer l'ordre du jour en tout temps.

Par contre, avec l'alinéa 3, nous allons faire la même chose qu'avec ce projet de loi: limiter. Ce n'est pas parce que l'on nous limite, en tant que députés, notre possibilité de demander le traitement en urgence que, par représailles, nous allons demander la même chose au Conseil d'Etat. On ne peut pas juste transférer cela. Donc le groupe socialiste n'entrera pas en matière sur l'alinéa 3 de l'article 97, tel qu'il est proposé dans l'amendement.

Voilà ce que je tenais à relever en tant que rapporteuse de minorité. L'actualité nous fait dire: «Il y a eu un excès plutôt d'un parti ou d'une partie du Grand Conseil»... Mais ce qu'il faut viser, c'est de toujours pouvoir bénéficier de ces possibilités de prise de parole. Dans ce sens-là encore, globalement, nous vous demandons de refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la rapporteuse. Dans le cadre de l'application du règlement, qui est si cher à certaines et à certains, je crois comprendre que M. Stauffer entend nous honorer d'une proposition.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs, sensible à vos arguments, le groupe MCG retire son amendement.

Des voix. Ah !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mme la rapporteure de minorité voudra bien m'excuser, mais je n'aurais pas dû lui donner la parole maintenant. Je l'ai fait en me trompant. Je vous prie de m'en excuser. La parole est à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel. Il n'y a plus d'amendement, Monsieur le président.

Le président. Vous avez raison.

M. Christian Bavarel. Formellement, il n'y a plus d'amendement, donc je n'ai pas la parole.

Le président. Vous avez raison. Nous sommes en procédure de vote... (Commentaires.) Par analogie avec la proposition faite par M. le député Stauffer tout à l'heure, je me dois de donner la parole à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Les socialistes reprennent la modification à l'alinéa 2 de l'article 97. (Remarque.) Uniquement cette modification-là, parce qu'il est bien clair que pouvoir modifier l'ordre du jour à la majorité est simplement, on va dire, une possibilité supplémentaire de souplesse au sein de ce parlement. Ce que je trouve vraiment embêtant dans ce que j'ai entendu tout à l'heure est ce jugement de valeur sur les volontés des autres partis de demander une urgence.

Le président. Monsieur le député, veuillez ne vous exprimer que sur l'amendement.

M. Roger Deneys. L'amendement parle bien de cela ! Mais j'ai l'habitude que vous me censuriez, Monsieur le président, ce qui me choque toujours de la part d'un libéral. Mais j'ai l'habitude. (Commentaires.) Ici, on aimerait pouvoir changer l'ordre du jour à la majorité simple, donc cinquante-et-un députés si nous sommes les cent. C'est élémentaire ! Il s'agit d'une possibilité supplémentaire pour le Grand Conseil. C'est davantage de souplesse. Je ne pense pas que quelqu'un ait le monopole des vraies urgences ! C'est relatif ! Chacun pense, à un moment donné, que tel ou tel objet mérite un traitement en urgence ! Donc, dans ce sens-là, je vous invite à accepter cette possibilité.

On sait, de plus, qu'il arrive que, dans certaines séances, nous ne sommes pas tous présents. Alors il y a des téléphones, on va chercher les gens en catastrophe... Donc il y a quand même une certaine hypocrisie.

Certains argumentent en disant que le but de ce genre de mesures est d'épuiser l'ordre du jour du Grand Conseil parce que nous aurions trop d'objets: c'est complètement surréaliste ! Je me propose de déposer, d'ici à la fin de la législature, deux cents projets de lois, juste pour montrer que c'est complètement absurde de vouloir épuiser l'ordre du jour. Voilà ! (Brouhaha.) C'est relatif ! On traite les objets en fonction de l'importance des sujets. C'est aussi relatif. Dans certains cas, cela prend du temps, parce que les problématiques sont complexes. On renvoie en commission, on revient, on reparle, et c'est normal dans un parlement ! Arrêtons de censurer la parole dans ce parlement !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Le groupe UDC, fort intéressé par le débat qui vient de se dérouler, était de toute façon - puisque c'était l'une de nos propositions - tout à fait d'accord avec l'alinéa 2 de l'amendement qui était proposé, lequel vient d'être redéposé par le groupe socialiste et que nous vous demandons d'approuver. Quant à l'alinéa 3, il est clair qu'il nous semblait difficilement applicable.

Nous tenons quand même à dire que, en rétablissant cet alinéa 2, on revient quand même à l'un des rôles principaux de notre parlement, soit d'échanger, c'est le rôle de forum, alors que certains veulent nous entraîner dans l'«expertocratie»: où il n'y aura plus de débat ! Et l'on ne sera plus habile, dans un premier temps, que pour appuyer sur un bouton... Jusqu'à ce qu'on nous coupe la main.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons tout à l'heure eu la démonstration extrêmement limpide de l'utilisation de ce parlement. Aujourd'hui, le but n'est plus de légiférer mais de faire un show. Ce show ne sert plus qu'à une chose, non pas à servir la république et nos concitoyens, mais à se faire réélire.

Alors quel est l'enjeu aujourd'hui et que nous demande-t-on ? Les Verts, nous considérons que nous sommes ici pour voter des textes de lois, pour faire avancer des problèmes qui concernent les citoyens. (Brouhaha.) Nous avons d'autres forums dans lesquels nous pouvons nous poser et avoir ce temps de parole. Le temps de parole existe vis-à-vis de la presse et en d'autres endroits - il y a d'autres lieux de débat. Ce parlement est là pour légiférer, cela de la manière la plus sérieuse possible. J'entends bien qu'il y a une autre pratique qui est en train d'arriver, qui est la pratique du spectacle. Peut-être que c'est ce que souhaitent nos concitoyens. Ils le diront en votant pour tel ou tel groupe. Nous pouvons l'entendre ! Ce seront d'autres profils que l'on aura ! Mais ce n'est plus tout à fait le même type de travail. Donc, pour toutes ces raisons, nous vous invitons à refuser cet amendement à l'alinéa 2.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, on a connu cette époque où il était possible de demander des modifications de l'ordre du jour à tout instant. On a parfaitement connu cela ! Cela valait une sorte de concours où il fallait faire en sorte, si le président était dans son camp, que la session commence à 29 minutes et 30 secondes, et l'on comptait ceux qui arrivaient en courant, avec des risques d'accident dans les travées. On a connu cela ! Que cela a-t-il apporté ? Strictement rien ! C'était un jeu qui consistait à faire en sorte de bouleverser l'ordre du jour pendant les sessions.

En 2008, on a modifié cela. C'était un projet de loi radical, sauf erreur. En 2008, on a modifié cela, on a introduit cette majorité des deux tiers, après le début de la session. Cela marche très bien ! Le Grand Conseil, comme n'importe quel organisme, prépare et décide, au début de ses travaux, ce qu'il a envie de faire. Il ne change pas, ensuite, à chaque fois, en fonction de l'humeur que lui inspire le repas absorbé par les députés.

Mesdames et Messieurs, cet alinéa 2 amendé reviendrait tout simplement à opérer un retour en arrière. Donc là où l'on a un projet qui vise à améliorer le fonctionnement du parlement, cela consisterait à supprimer une chose qui fonctionne bien depuis trois ans. Cela n'entre évidemment pas en ligne de compte.

Quant à l'alinéa 3, je félicite Mme Schneider Hausser si elle a compris ce que signifie «limitées à deux par groupe et le Conseil d'Etat», mais j'observe surtout que, en supprimant le reste de l'alinéa, cet amendement a pour conséquence que l'on ne peut plus demander d'urgence ou d'ajout au nom d'une commission ou au nom du Bureau ! Alors c'est quand même un comble si le Bureau de ce parlement ne peut pas, en fonction de la nécessité des travaux, demander des ajouts ou des urgences ! Vous voyez que le but de cet amendement n'est pas d'améliorer, de faire en sorte que ce parlement fonctionne bien: le but est uniquement de nous embêter, de perturber ses travaux, de faire les andouilles sur ce banc. (Remarque.) Et cela, ça doit être sanctionné ! (Applaudissements.)

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de majorité. M. le député Jornot a clairement expliqué les inconvénients de cet amendement. J'ajouterai quelques mots, en disant que la situation actuelle, effectivement, fonctionne. Ce n'est pas là qu'est le problème. Cet alinéa 2 reprend tout simplement ce qui existe déjà actuellement et permet ainsi d'ajouter les objets, puisque l'on ne peut pas traiter en urgence des objets qui n'ont pas été ajoutés.

J'aimerais dire également que, en ce qui concerne le nombre d'objets que l'on peut ajouter et les urgences, il est tout à fait possible aux différents groupes de s'organiser si leur quota de deux objets est atteint, de demander à un autre parti... (Commentaires.) ...et de s'organiser de manière à déposer... (Commentaires.) Cela arrive fréquemment... (Remarque.) Cela arrive beaucoup plus fréquemment qu'on ne le pense qu'on soit d'accord sur une urgence à demander. Donc, en l'état, nous n'accepterons pas cet amendement à l'alinéa 2, qui est totalement inutile et même contre-productif.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote de l'amendement déposé d'abord par les uns, puis par leurs alliés... (Rires.) Le voici. Nouvelle teneur de l'article 97, alinéa 2: «Le Grand Conseil décide sur proposition d'un député et en tout temps de modifier l'ordre du jour à la majorité.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 28 oui et 1 abstention.

Le président. Je vous soumets donc l'article 97 tel qu'il est sorti de commission.

Mis aux voix, l'article 97, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau, les al. 3 à 5 anciens devenant les al. 4 à 6), est adopté par 51 oui contre 31 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Ô surprise ! Nous sommes saisis d'un amendement, dont je vous laisse deviner la teneur. Le drame est intense... Il s'agit du même amendement. Monsieur le député Eric Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). C'est donc un amendement déposé par le député Roger Deneys et moi-même - c'est effectivement le même amendement. (Brouhaha.)

Plus sérieusement et de manière plus brève, je veux dire qu'il n'est pas acceptable que certains arguments soient avancés quand on veut définir, développer un raisonnement. Quels sont les incidences ? Vous parlez de fonctionnement, donc, par corollaire, de dysfonctionnement de notre parlement. Très franchement, sur un débat comme celui du PAV - Praille-Acacias-Vernets - si nous avions pris une heure et trente minutes de plus pour donner à la population qui nous regarde la transparence totale de nos travaux en commission, de ce que nous voulons pour la Genève de demain, cela aurait-il dérangé l'institution ? Non ! Simplement, certain partis n'ont pas le courage d'assumer leurs propos en commission et veulent limiter les débats. Nous avons voté le PAV, nous avons bâclé cela en quarante minutes, pourtant c'est quelque chose qui va conditionner Genève pendant une centaine d'année !

Alors je vous le demande: où est votre problème ? Vous ne voulez plus parlementer ? Mais changez de fonction ! Allez jouer ailleurs ! Nous sommes ici pour légiférer, parlementer et développer des arguments. Où est votre problème, fondamentalement ? Est-ce parce qu'on aura dépensé une heure de plus ? De toute façon, nous sommes payés au forfait; donc on ne va rien toucher de plus si on parle pendant une heure de plus !

En revanche, le citoyen qui nous regarde va pouvoir se faire une opinion beaucoup plus précise... (L'orateur est interpellé.) Beaucoup plus précise de ce que les uns et les autres, ceux pour qui il a voté, défendent en séance plénière du parlement cantonal. Voilà, Mesdames et Messieurs !

Aujourd'hui, vous êtes en train de voter sur votre propre lâcheté, et je vous le dis comme je le pense ! Finalement, vous vous autocensurez vous-mêmes en censurant tout le monde. Allez au bout de votre délire: éliminez les débats du parlement ! On fait tout par électronique - à la limite, on n'a même pas besoin de se déplacer. Cela fera plaisir aux Verts, qui viennent nous dire que certains abusent... Alors je renverrai à M. Bavarel, quand il a fait passer une urgence sur les écrevisses ! (Commentaires.) Je le dis encore une fois: nous avons parlé pendant trois quarts d'heure des écrevisses genevoises ! C'est vrai que c'est un sujet évidement hyper important pour la population genevoise ! Alors vous savez...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président ! Donc acceptez cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Henry Rappaz, à qui il reste dix secondes. (Exclamations.)

M. Henry Rappaz (MCG). Je voulais juste rappeler que, dans cette assemblée, un homme a payé de sa vie en étant arquebusier à Plainpalais, pour défendre, justement, la liberté de parole, de manière que l'information sorte. Ce monsieur, vous le connaissez, c'était aussi un député ici au Grand Conseil.

M. Eric Stauffer. Comme s'appelait-il ?

M. Henry Rappaz. Pierre Fatio. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, ici, est symbolique dans son choix arbitraire de limiter le nombre d'urgences. En l'occurrence, une disposition indique: «Avec une majorité des deux tiers, on peut changer l'ordre du jour, et cela va très bien»... Ce sont typiquement des mesures qui visent à changer le système politique en passant d'un système proportionnel à un système qui favorise la logique majoritaire. On veut de grandes majorités... (Remarque.) Précisément, on dit que cela va très bien, or ce n'est pas le cas ! On peut vivre avec, d'ailleurs on pourrait tous vivre avec un parlement qui vote par sms ! En réalité, il n'y aurait plus de démocratie, mais on vivrait toujours tout aussi bien. Voilà vraiment le problème pour nous.

M. Bavarel dit qu'aujourd'hui on est en train de favoriser la politique spectacle... Je suis désolé ! On est en train de la restreindre de jour en jour, parce que, dans ce parlement, on ne peut plus s'exprimer ! Donc on s'exprime partout ailleurs ! Ce qui encourage du reste la politique des fuites, des communiqués de presse et des déclarations incendiaires en dehors de ce parlement ! C'est une surenchère que vous favorisez, sous prétexte de lutter contre ces abus. C'est tout simplement surréaliste !

Le problème, vraiment, pour moi, est aussi que cette proposition de projet de loi vient du Bureau du Grand Conseil. Alors là, je m'interroge toujours. Comment se fait-il que les députés, une fois sur leur perchoir, se comportent d'une façon... Dont je ne vais pas dire qu'elle est «totalitaire», parce que ce serait exagéré... (Brouhaha.) ...mais de façon à vouloir restreindre les droits d'expression des députés ? C'est systématique: année après année, on voit les mêmes choses. La limitation du temps de parole venait certainement aussi, en général, du Bureau. Et c'est un vrai problème ! J'inciterai les membres du Bureau, quand ils sont élus, à suivre une petite thérapie pour essayer de savoir pourquoi ils sont dans un parlement et pourquoi on doit favoriser l'échange au sein de ce parlement. (Brouhaha.)

C'est vraiment une question de principe. Ce nombre de deux est peut-être anecdotique, mais il est arbitraire ! A nouveau, pourquoi pas un, et pourquoi pas trois ? Voilà ce qui est vraiment problématique. Je suis désolé, c'est, d'une certaine façon, un peu ridicule de passer autant de temps pour cela, mais, en même temps, cela a des conséquences à long terme. Et je pense qu'on ne peut pas occulter ces débats, qui visent, ici, une fois de plus, à restreindre le temps de parole et les possibilités d'expression au sein de ce Grand Conseil ! Quand j'entends la politique, en commission des finances, qui vise à restreindre de plus en plus la diffusion des documents, l'utilisation des rapports, voire l'accession aux rapports...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. ...c'est surréaliste, Monsieur le président. Et je pense qu'on va vraiment très mal quand on veut restreindre les possibilités d'expression des députés. Donc votons cet amendement qui vise à revenir à un système de majorité !

Le président. Monsieur le député Deneys, au nom de Mme Loly Bolay, socialiste, qui fut aussi présidente de ce parlement, je vous remercie de vos propos totalement inacceptables. La parole est à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Je pense que le débat illustre simplement pourquoi nous ne voterons pas cet amendement. Je tiens à rappeler aux autres députés que si les Verts ont demandé une fois - une fois ! - le traitement d'une urgence - sur les écrevisses - traitement qui n'a pas été accepté par ce parlement, et heureusement, c'est que, ce jour-là... (Remarque.) Non, Monsieur le député ! Elle a été traitée dans l'ordre du jour: normalement. Ce jour-là - vous consulterez le Mémorial - vous aviez formulé dix demandes de traitement en urgence sur des sujets plus alambiqués les uns que les autres. Ce jour-là, nous avons voulu signifier notre ras-le-bol des pseudo-urgences. Nous avons effectivement pris le sujet qui nous paraissait le moins urgent, chez nous, de sorte que ce soit clair ! Malheureusement, le deuxième degré est quelque chose de peut-être un peu difficile pour certains !

Nous sommes dans des procédures qui sont écrites, Monsieur le député. Il y a des textes parlementaires qui sont publics et disponibles sur internet. J'invite les citoyens à lire les rapports. J'invite surtout les citoyens, Monsieur le député Stauffer, à lire votre rapport sur les comptes. Je suis simplement estomaqué de voir votre production et de voir ce que l'on peut réussir à produire dans ce parlement en touchant des jetons de présence pour cela. Je dois dire que j'en ai été choqué ! J'ai vu du travail qui a été fait sérieusement par mes collègues. J'ai simplement été choqué par votre production.

Je dois dire aujourd'hui qu'il y a une prise d'otage de ce parlement, qui n'est que du show. C'est contre cette prise d'otage-là que nous nous battons. Aujourd'hui, quel que soit le sujet que nous traitons - cela peut être les écrevisses si cela vous amuse - vous arriverez à nous parler de frontaliers, de la Banque cantonale et d'insécurité. Contre cette pratique parlementaire, nous nous élevons. Et contre des dérives parlementaires de ce type-là, les règles deviennent effectivement plus sévères et plus dures. Elles posent des problèmes en termes d'expression, je peux l'admettre, mais c'est parce qu'il y a du piratage, de la flibuste, dans ce parlement, que nous tenons des positions aussi fermes ! (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Ce sera très court, Monsieur le président. Quand j'entends les Verts, quand j'en entends d'autres, me revient à l'esprit cette belle phrase - de Voltaire, je crois: «Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites - et ce que vous défendez - mais je me battrai pour que vous ayez le droit de le dire.» Mesdames et Messieurs, c'est là que vous nous censurez et que vous êtes liberticides ! Le peuple jugera, mais saura aussi, au bon moment, juger des décisions aberrantes que vous prenez parce que vous êtes en majorité. (Brouhaha.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons en troisième débat, article par article, sur la loi 10784.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous êtes soutenu.

Nous sommes saisis, en troisième débat, d'un amendement à l'article 97, alinéa 2, nouvelle teneur: «Le Grand Conseil décide sur proposition d'un député et en tout temps de modifier l'ordre du jour à la majorité.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 53 non contre 32 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 97, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau, les al. 3 à 5 anciens devenant les al. 4 à 6), est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le président. Nous procédons au vote d'ensemble. Ceux d'entre vous qui sont favorables...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. ...à la loi 10784 votent oui, les autres votent non...

M. Eric Stauffer. Vote nominal, Monsieur le président !

Le président. Je ne sais pas s'il arrive que quelqu'un ne vous entende pas, Monsieur le député ! (Rires.) Mais, étant donné les égards que vous demandez que l'on ait pour vous, il n'y a pas besoin... (Remarque. Commentaires.) Cessez d'être injurieux ! ...il n'y a pas besoin de glapir comme si vous étiez dans un champ de foire: j'ai entendu. Je termine l'énoncé du vote. Je vous répondrai sur le vote nominal tout à l'heure. (Commentaires. Brouhaha.) Celles et ceux qui sont favorables votent oui, les autre votent non...

M. Eric Stauffer. Vote nominal ! (Rires.)

Le président. ...ou s'abstiennent. Le vote...

M. Eric Stauffer. J'ai demandé le vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ?

Une voix. Oui ! (Plusieurs mains se lèvent.)

Le président. Nous passons au vote.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10784 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 33 non et 1 abstention.

Loi 10784 Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous retrouve à 20h30.

La séance est levée à 19h.