Séance du jeudi 14 avril 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 7^e session - 38^e séance

PL 10803

Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi d'approbation du concordat concernant la Haute école suisse d'agronomie (L-CHEA) (C 1 25.0)

Projet de loi 10803

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.