Séance du jeudi 14 avril 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 7^e session - 38^e séance

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 25 mai 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.