Séance du jeudi 24 mars 2011 à 14h10
57^e législature - 2^e année - 6^e session - 36^e séance

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le point 54 de notre ordre du jour, rapport R 537-A, sera traité avec le point 57, rapport R 635-A. Je donne la parole, dans l'ordre, d'abord à M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Cet objet est un objet récurrent dans ce parlement, puisque, sous divers aspects, l'idée que la France discrimine les entreprises genevoises a été traitée déjà plusieurs fois ces dernières années. Pour mémoire, par exemple, la motion 1723, intitulée: «Les accords bilatéraux ou les dommages collatéraux contre les PME genevoises...», déposée par le MCG en 2006, lequel lie volontiers cette idée à la problématique des zones franches. La commission de l'économie a également traité, en lien avec cette résolution 537, la motion 1836: «Viticulteurs genevois: les parias de la Haute-Savoie et de l'Ain !» Un sujet également traité, à l'époque de la négociation des accords bilatéraux, dans la motion 1195, en 1998.

Tout cela pour dire que le MCG se plaît à recycler des discussions intéressantes, mais déjà traitées, lorsqu'il est à court d'idées, ce qui lui arrive de plus en plus fréquemment...

Malgré tout, la commission a tenu à vérifier, une fois de plus, la réalité de cette allégation de discrimination dont souffriraient nos entreprises de l'autre côté de la frontière. Pour ce faire, elle a auditionné les représentants des milieux professionnels au contact de cette réalité, c'est-à-dire les représentants de la Fédération des entreprises romandes, de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment, de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, de l'Union maraîchère genevoise et, en plus, diverses entreprises privées. Mais elle a également reçu des représentants d'autorités politiques: la Représentation permanente de la Suisse auprès de l'OMC, le Comité régional franco-genevois et, bien sûr, le département en charge de l'économie.

Ces nombreuses auditions ont montré que l'essence de la résolution 537 est d'abord basée sur une appréciation subjective de difficultés qui sont dues à un système légal différent du système suisse; qu'il n'existe pas - et c'est un élément important - de cas documenté de discrimination; que, par ailleurs, les représentants des associations professionnelles entendues s'estiment satisfaites de leurs activités sur sol français, à part des problèmes subsistant pour les exportations de petites quantités de vin - toutefois, des solutions sont praticables - et, enfin - c'est quand même l'aspect principal - que les invites de cette résolution sont irréalistes et illégales du point de vue du droit suisse. (Remarque. Rire l'orateur.)

Par conséquent, la majorité de la commission de l'économie vous recommande de refuser cette résolution.

Enfin, une fois n'est pas coutume, je dirai un mot sur le rapport de minorité. Au-delà de l'habituelle propagande de style maoïste, répétant à satiété que le MCG est le sauveur suprême de tout ce qui respire à Genève, le rapporteur de minorité note à propos de cette résolution - et c'est également important - que: «Son passage en commission n'a nullement fait disparaître la bureaucratie en France.» Eh bien oui, Monsieur le rapporteur de minorité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...je le constate comme vous, je m'en attriste, je le regrette: la commission de l'économie, malgré dix séances de travail - je dis bien: dix séances de travail ! - n'a pas réussi à faire disparaître la bureaucratie française ! Je me demande quand même si cet objectif est réellement de la compétence de la commission de l'économie de cette honorable assemblée, voire de cette assemblée tout court. (Applaudissements.)

M. Henry Rappaz (MCG), rapporteur de minorité. Une fois de plus, je constate que toutes les interventions commencent par «Stauffer» ou par «MCG»... J'aimerais bien qu'on entre plus rapidement dans le vif du sujet !

Des voix. Rappaz, Rappaz, Rappaz ! (Le président agite la cloche.)

M. Henry Rappaz. Nous devons tout d'abord constater que le canton de Genève, ces dernières années... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de par sa politique d'ouverture à tout-va avec la France voisine, accorde, on le constate tous les jours, de larges facilités aux entreprises françaises et aux demandeurs d'emploi chez nous. Cela dans le but évident de favoriser l'engagement d'entreprises et de travailleurs étrangers bon marché.

Par contre, nous voulons trop facilement ignorer les difficultés rencontrées par nos entreprises régionales souhaitant travailler aussi de l'autre côté de la frontière, et nous en avons la preuve. Il faut le savoir, et le MCG le répétera aussi souvent qu'il le faut: il est injuste de laisser la France appliquer une politique tracassière ayant pour but de décourager nos concitoyens et patrons de PME d'obtenir facilement, comme c'est le cas chez nous, des autorisations d'exercer sur son territoire. La France n'applique nullement le principe de réciprocité. De simples exemples le démontrent, il n'y a qu'à voir les situations auxquelles les demandeurs genevois doivent faire face pour pouvoir travailler en France ! Je vous cite le cas d'un Genevois, que nous connaissons et qui souhaitait déposer à Ambilly une simple table, un chevalet, avec des produits; il a dû, au préalable, ouvrir un compte auprès de la TVA et, ensuite, il s'est perdu dans les méandres de la mairie pour obtenir les papiers l'autorisant à vendre enfin son produit. (Brouhaha.) Autre exemple concret - puisque vous aimez les exemples - et récent, celui d'un citoyen genevois, propriétaire d'une entreprise, qui s'est installé en France voisine avec des employés pour son travail... Il vient de fermer boutique suite aux tracasseries sans nom de l'administration française. Un étranger dans le même cas n'aurait jamais eu tous ces ennuis chez nous !

Une voix. C'est pas vrai !

M. Henry Rappaz. Voilà donc une situation intolérable que dénonce le MCG, qui souhaite que les entreprises genevoises ne soient pas discriminées par le protectionnisme et la bureaucratie français, qui violent gentiment le principe de réciprocité sous l'oeil complice et bienveillant des responsables de notre administration. La procédure appliquée doit être revue et respectueuse de l'égalité de traitement à l'égard de nos concitoyens. D'ailleurs, la résolution 635 qui va être examinée dans quelques minutes et dont le rapporteur est M. le député Barrillet...

Des voix. «Lier» ! «Barrillier» !

M. Henry Rappaz. ...va exactement dans le même sens. Etant donné ce qui précède, le MCG vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir positivement cette résolution.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. J'interviens bien, Monsieur le président, sur la résolution 635 ? (Un instant s'écoule.) Comme il n'y a pas de réponse, je continue ! (Rires.)

J'aimerais, en tant que rapporteur de la résolution 635, confirmer que de nombreux textes ont été - c'est un problème récurrent, comme l'a indiqué le rapporteur de majorité - déposés depuis plusieurs années sur ce sujet.

Quant à la résolution 537, elle a véritablement donné lieu à un examen détaillé: nous avons décortiqué les relations sur des problèmes tout à fait pratiques entre la Suisse et la France, grâce à de nombreuses auditions. Il faut le dire, le problème est sérieux. Il ne faut pas se le cacher, Genève a connu des hauts et des bas dans ses relations avec la France voisine ! On ne va pas remonter à l'époque de l'Evêché, bien évidemment, mais il y a toujours eu des tensions, et ces dernières ont augmenté depuis la croissance économique, depuis l'après-guerre et, surtout, depuis l'entrée en vigueur des bilatérales avec l'Europe.

Grâce à l'examen d'un certain nombre de points précis, par exemple le régime applicable pour la main-d'oeuvre, le contrôle des normes à l'exportation, les facteurs de production, les régimes fiscaux, les marchés publics, etc., la commission a pu constater qu'en dépit de progrès significatifs sur ces points particuliers - grâce à l'intervention tripartite des partenaires sociaux, de l'Etat, des associations professionnelles - il subsiste, il ne faut pas se voiler la face, des difficultés, des incompréhensions, qui peuvent engendrer certaines tensions, surtout dans la situation actuelle.

C'est la raison pour laquelle - j'insiste sur ce point - dans un esprit de consensus, la commission a décidé de rédiger une nouvelle résolution à partir des discussions que nous avons eues en commission. C'est relativement important dans la mesure où elle donne un mandat tout à fait clair au Conseil d'Etat et au Comité régional franco-genevois - aux deux instances - pour examiner les situations de frictions sur les thèmes qui ont été mentionnés par les deux rapporteurs. Mais, surtout, elle invite le Conseil d'Etat à faire rapport au Grand Conseil sur les résultats obtenus dans les douze mois qui suivront l'acceptation de la présente résolution.

Monsieur le président, chers collègues, ce n'est pas un ultimatum, mais c'est quand même une pression sur les autorités régionales et cantonales pour arriver à obtenir enfin des réponses claires, voire des normalisations sur les procédures qui ne donnent pas satisfaction. C'est la raison pour laquelle la commission dans sa large majorité, unanime, si je ne me trompe - je crois qu'il y a eu une seule abstention - souhaite maintenant que les choses avancent. Si on n'obtient pas satisfaction, on pourra alors se demander s'il ne faut pas agir au niveau de la Confédération.

Cette résolution est vraiment une invitation pressante, Monsieur le conseiller d'Etat, pour que soient clarifiées un certain nombre de procédures qui assurent la réciprocité entre les deux pays.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous sommes choqués des propos du rapporteur Vert, M. Lefort ! C'est à se demander si sa double nationalité ne l'empêche pas de voir les choses de façon objective ! (Exclamations.) Eh oui, il faut le dire ! Il faut le dire ! M. Lefort est double national, français et suisse... (Exclamations.) Et moi, je rends hommage à M. Barrillier, qui vient de vous expliquer que ce problème est important... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour l'économie genevoise ! Messieurs les libéraux, je vous prie de vous taire, parce que c'est dans vos factions que ça se passe: ce sont les gens qui vous soutiennent et qui font en sorte que vous siégez dans ce parlement ! C'est un problème important, car les entreprises genevoises sont discriminées en France ! C'est un problème récurrent ! C'est un problème d'emploi ! C'est un problème général ! C'est un problème qu'il appartient aux politiques de régler en donnant les bonnes impulsions au Conseil d'Etat, pour qu'il obtienne des conditions équilibrées !

Après toutes ces années d'entrée en vigueur des accords bilatéraux et de libre circulation, il n'est pas acceptable que des entreprises françaises puissent obtenir une autorisation en trois minutes et demie, en s'acquittant de la TVA à la douane pour venir effectuer des chantiers en Suisse, et qu'une entreprise genevoise souhaitant travailler en France doive établir un contrat avec un représentant fiscal français si elle veut pouvoir travailler ! Ce n'est pas acceptable ! Et c'est vous, par votre... Je ne sais même pas comment le définir !

Une voix. Laxisme !

M. Eric Stauffer. «Laxisme», exactement ! Et c'est en raison de votre laxisme que c'est encore ainsi en 2011 ! Il faut, Mesdames et Messieurs, que nos amis français - et je dis bien «nos amis» ! (Commentaires.) - comprennent que la réciprocité doit être la règle dans tous les cas. Nous, nous ne voulons pas léser un côté ou l'autre, nous voulons l'équilibre et l'équité de traitement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ! Alors, cessez de justifier la situation en prétextant que la France, avec son administration décadente, empêche les Français de travailler en France, ce n'est pas une raison pour discriminer les PME genevoises ! Il faut que cela soit clair !

Nous, au MCG, nous avons toujours soutenu le tissu économique genevois et fait en sorte que les PME soient dynamiques, car nous sommes convaincus qu'il faut une économie forte à Genève, laquelle fait notre renommée et notre fierté ! Arrêtez de refuser les objets qui viennent du MCG sous prétexte que nous serions racistes, ou je ne sais quelle autre bêtise vous pourriez encore inventer ! Prenez conscience que ce problème est bien réel ! M. Barrillier a eu raison - au nom du groupe qu'il représente et, probablement, au nom de l'Entente - de vous expliquer que ce problème est sérieux. Alors, aujourd'hui, soutenez cette résolution, pour donner plus de poids au Conseil d'Etat...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. ...afin qu'il règle ce problème !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous prie de m'excuser de vous poser cette question: je croyais que vous étiez vous-même binational. Me serais-je trompé ?

M. Eric Stauffer. Je réponds, Monsieur le président: pour être tout à fait exact, je suis triple national ! (Exclamations.) J'ai été uniquement citoyen suisse jusqu'à l'âge de 35 ans. Par ma mère, j'ai pu récupérer la nationalité italienne. En outre, j'ai été fait citoyen d'honneur à l'île Maurice, et je détiens le passeport mauricien. (Rires. Exclamations.)

Le président. C'est bien ce que je pensais ! (Remarque de M. Eric Stauffer.) Je donne la parole à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Je vais essayer de recadrer le débat sur la région. (Exclamations.) Ces deux résolutions traitent de la même problématique: l'une émane du MCG et, l'autre, de la commission de l'économie, dans laquelle siège le MCG. Elles demandent toutes les deux la même chose, c'est dans le choix des mots qu'elles diffèrent. La résolution MCG, partant du constat que les PME genevoise sont discriminées par le protectionnisme et la bureaucratie de la France, demande de saisir le Conseil fédéral pour édicter les même contraintes en Suisse. Le genre «oeil pour oeil, dent pour dent» !

Toutes les auditions nous ont montré que le problème est réel, les entraves existent. La France pratique le protectionnisme contre tous: pas seulement contre ses voisins genevois, mais tous ses voisins, européens ou non. Elle utilise, pour ce faire, une arme redoutable d'efficacité: la bureaucratie. Un clic de souris permet aux entreprises étrangères d'accéder au marché genevois; une montagne de papier attend celles qui rêvent d'exercer en France. Contre la bureaucratie, la massue n'est guère efficace. Allumer le feu l'est davantage, mais provoque des ravages durables et n'aidera en rien nos PME. Or tel est bien l'objectif: aider nos PME, pour que les portes de la France s'ouvrent à ces dernières. Aussi, la commission a reformulé le titre de la résolution: «Pour que les artisans et PME/PMI genevois et français puissent offrir leurs prestations, sans entrave, sur le territoire de l'agglomération». Elle a changé sa cible en interpellant le Conseil d'Etat, de même que le Comité régional franco-genevois, qui travaille au niveau régional et doit rendre compte de ses travaux. La commission a précisé les invites, donnant ainsi une mission claire au CRFG et fixant un cadre temporel au Conseil d'Etat pour rendre un rapport.

C'est seulement si cette démarche n'aboutit pas qu'il y aura lieu d'interpeller le Conseil fédéral. Alors, que le MCG maintienne sa résolution dans ces conditions, c'est incompréhensible, c'est contreproductif et, sans doute, un brin électoraliste...

Les autres partis, dont l'UDC, ont choisi de travailler de manière efficace, afin d'obtenir le meilleur résultat pour les principaux intéressés, les PME. Merci de soutenir la résolution de la commission, la R 635.

Une voix. Bravo !

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Le rapport de minorité de la résolution 537 évoque à peine la motion... C'est plutôt un prétexte pour tenir toujours le même discours sur la misère des Genevois face à l'invasion des frontaliers, sauf que les Genevois seraient vraiment misérables s'ils ne pouvaient se loger de l'autre côté de la frontière et s'ils ne pouvaient être soignés chez nous ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)

On ne veut pas des Français, mais on se plaint de ne pas pouvoir aller travailler chez eux... On souhaite importer les contraintes administratives, juridiques, fiscales, en Suisse pour les punir, ce qui, du coup, punirait aussi les entreprises suisses. Au-delà de cette vision résolument positive et constructive de la vie de l'agglomération franco-genevoise, la commission a pu faire un tour d'horizon complet, intéressant, et, dans ce sens, nous remercions le MCG de nous avoir offert cette opportunité...

En effet, nous avons produit une résolution qui invite - cela a été dit précédemment - le CRFG et le Conseil d'Etat à poursuivre l'aplanissement des contraintes de part et d'autre de la frontière, à identifier les points précis qui posent problème, à proposer des solutions. Cet important travail - coûteux aussi, dix séances - qui débouche sur la reconnaissance d'une réalité - oui, Mesdames et Messieurs du MCG ! - et sur la volonté d'aller de l'avant de la part de la commission, n'a étonnamment pas suffi au MCG, qui n'a pas retiré sa résolution, mais qui a pourtant signé la résolution de la commission.

Que faut-il en conclure ? Que le fond n'intéresse pas le MCG et qu'il s'agit de maintenir une tribune à tout prix ?

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous invite à rejeter la résolution 537 et à réserver un bon accueil à la résolution 635 de la commission, adoptée à l'unanimité. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à Mme la députée Loly Bolay, à qui il reste un généreux cinquante secondes.

Mme Loly Bolay (S). Combien ?

Le président. Cinquante secondes ! Cinq fois dix secondes !

Mme Loly Bolay. Ouh là, je dois me dépêcher ! Mesdames et Messieurs les députés, en commission des transports, l'autre jour - je vais aller très très vite - nous avons eu la preuve que les accords avec la France fonctionnaient. Pourquoi ? Le conseiller d'Etat Unger nous a fait transmettre une lettre écrite par Genève Association Taxiphone Centrale et adressée aux douanes françaises pour obtenir une amélioration concernant le paiement de la TVA - je veux parler des chauffeurs de taxis qui passent en France voisine. Eh bien, les douanes françaises ont répondu très vite à cette demande - le 9 novembre, c'est-à-dire en dix jours - en indiquant qu'une mesure simplifiée permettait aux chauffeurs de taxis suisses de passer la douane sans avoir à payer à chaque fois et qu'ils pouvaient le faire une seule fois par mois.

M. Eric Stauffer. Hors sujet !

Mme Loly Bolay. C'est dire - ce n'est pas hors sujet, je ne sais pas qui a dit cela ! - que les choses avancent.

Le président. Madame la députée, il va falloir conclure !

Mme Loly Bolay. Je vais conclure, Monsieur le président ! Je parle déjà très vite, et je ne peux pas faire mieux... (Rires.) M. Barrillier a tout à fait raison, parce que cette réciprocité, à l'heure actuelle, n'est pas totalement acquise. Il faut par conséquent que le Conseil d'Etat donne une véritable impulsion aux autorités françaises...

Le président. Madame la députée, vous devez conclure !

Mme Loly Bolay. ...car, c'est vrai, les petites PME genevoises continuent à être pénalisées sur le territoire français.

Une voix. C'est faux !

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Il est vrai que les lois françaises sont les lois françaises, que les lois suisses sont les lois suisses, et que les lois cantonales sont autre chose. Tout cela faisant partie de la région franco-valdo-genevoise, cela complique un peu en matière d'économie, mais, enfin, c'est la réalité !

Pourquoi les choses se passent-elles comme cela ? Il y a eu les Accords de Versailles en 1815 - je ne vous le rappelle pas - puis les Accord de Territet en 1933, et cela n'empêche pas des entreprises françaises de venir travailler en Suisse, ou inversement, ou des entreprises suisses de travailler avec des personnes qui viennent de France, ou le contraire, cela en très bonne intelligence. En tout cas, c'est ce qui se passe dans le domaine de l'agriculture, de nombreux exemples le prouvent.

Les dix séances de commission nous ont réellement permis de mieux cerner les problèmes, raison pour laquelle nous vous demandons de retirer la résolution 537 du MCG - comme celui-ci s'était engagé à le faire, du reste - et de garder la résolution 635. Il s'agit d'une résolution de la commission de l'économie adressée au Conseil d'Etat, pour lui demander de nous rendre un rapport sur ce sujet, rapport montrant que les choses avancent dans ce domaine.

M. Jacques Jeannerat (R). Il y a effectivement des problèmes ! Etant donné qu'il y a une frontière, les règles ne sont pas les mêmes de part et d'autre de celle-ci, et cela peut soulever des difficultés lorsque les entreprises d'un pays veulent aller travailler dans l'autre.

Mais le vrai problème, c'est que le MCG exagère, comme d'habitude, en parlant de «viol du principe de réciprocité» ! Ce que le MCG n'a pas compris, c'est qu'au fond la France applique les mêmes règles pour les entreprises françaises que pour les entreprises suisses qui veulent travailler en France ou pour les entreprises allemandes qui veulent travailler en Alsace, dans le Nord-Est de la France. On ne peut donc pas parler de discrimination, puisque les règles sont les mêmes !

M. Stauffer se réfère aux accords bilatéraux... Un des principes des accords bilatéraux, c'est justement la non-discrimination ! Donc, les règles qui sont valables dans un pays le sont pour tout le monde, pour toutes les entreprises des pays qui veulent venir travailler dans ce pays !

M. Eric Stauffer. Ce n'est pas le cas !

M. Jacques Jeannerat. Mais si c'est le cas, Monsieur ! D'abord, laissez-moi parler, je ne vous ai pas interrompu !

En Suisse, c'est la même chose ! Les règles établies par les lois suisses sont valables pour les entreprises suisses qui exercent en Suisse, mais, aussi, pour les entreprises françaises qui viennent exercer chez nous.

Nous avons la chance d'avoir des règles administratives pour les entreprises, plus souples que celles des Français... Eh bien tant mieux ! C'est un point positif pour notre économie, et je crois qu'il faut le souligner.

Si l'on appliquait à la lettre les recommandations de la résolution du MCG, il faudrait pratiquer des taux de TVA différents selon que l'entreprise effectuant les travaux est française ou suisse ! Ce n'est tout simplement pas possible ! Le groupe radical vous propose donc, bien sûr, de rejeter la résolution 537.

La résolution 635, quant à elle, n'est pas qu'une suite de mots alignés sur une feuille: elle est contraignante pour le CRFG. Il devra - je lis les invites - dresser un tableau des démarches; s'assurer que les actions de formation et d'information sont coordonnées. Cette résolution demande également au Conseil d'Etat de prendre les choses au sérieux et de nous rendre un rapport dans les douze mois. Cela engage le Conseil d'Etat, ce n'est pas seulement des mots alignés sur une feuille ! Je le répète, cette résolution est sérieuse, et je vous invite à la voter.

M. Daniel Zaugg (L). De nombreuses personnes l'ont relevé avant moi: le problème est réel. Les PME suisses rencontrent de nombreuses tracasseries administratives lorsqu'elles vont en France. En fait, lorsqu'une PME suisse veut travailler en France, elle se trouve très vite face à un fonctionnaire muni d'un formulaire. Hier soir, je me suis endormi en pensant à cette problématique...

Des voix. Oh ! (Brouhaha.)

M. Daniel Zaugg. Eh bien, je ne vous recommande pas de faire la même chose ! Parce que cela a tourné au cauchemar, Mesdames et Messieurs ! J'ai rêvé que le Grand Conseil renvoyait la résolution du MCG au Conseil d'Etat... Je sais, c'est absurde, même le MCG n'y croit pas, mais c'est un rêve ! (L'orateur est interpellé.) Un cauchemar, absolument ! Encore plus absurde: le Conseil d'Etat transmet tout ça au Conseil fédéral, et celui-ci, qui ne se rend absolument pas compte que cette résolution est du niveau du jardin d'enfants - puisqu'il s'agit simplement d'embêter les autres autant qu'ils nous embêtent - décide d'appliquer cette résolution à la lettre... Eh bien, Mesdames et Messieurs, je ne sais pas si vous avez vraiment lu l'invite, mais celle-ci propose, je cite: «d'édicter les mêmes contraintes juridiques, fiscales et administratives aux PME françaises, qui opèrent sur le territoire suisse et notamment à Genève, que les contraintes que subissent les PME genevoises qui désirent travailler [...] en France [...]».

Mesdames et Messieurs les députés, la traduction, c'est: appliquer le droit français en Suisse ! (Remarque. Rires.) Si le Conseil fédéral fait cela, c'est en respectant les accords bilatéraux et en respectant le droit suisse, c'est-à-dire sans discrimination. Donc, il va appliquer cela à tout le monde, également aux entreprises suisses !

Eh bien, Mesdames et Messieurs, en ce qui me concerne, je n'ai pas envie de garanties décennales en Suisse ! Je n'ai pas envie d'être confronté, dans mon propre pays, à tous les problèmes que l'on rencontre en France, et qui sont réels ! (L'orateur est interpellé par M. Eric Stauffer.) Merci, Monsieur Stauffer, de me laisser parler !

En fin de compte, ce que le MCG préconise, c'est d'importer en Suisse les problèmes que l'on rencontre en France...

M. Pierre Weiss. Pour poser des problèmes aux Suisses !

M. Daniel Zaugg. Voilà, exactement ! Et qui y gagnerait ? Les Français, qui sont mieux préparés, puisqu'ils sont déjà confrontés aux mêmes problèmes chez eux, et qui pourraient plus facilement travailler en Suisse que les Suisses ! Heureusement, ce n'est qu'un cauchemar !

Je fais confiance au Grand Conseil pour rejeter la résolution fantaisiste du MCG et accepter la résolution extrêmement raisonnable de la commission de l'économie. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va voter la résolution de la commission, mais elle va s'opposer à la résolution du MCG.

Oui, la France a une politique administrative tracassière ! C'est la bureaucratie, mais c'est pareil pour tout le monde ! Il est vrai que si je voulais m'installer en France en tant que médecin, je ne pourrais pas le faire, les tracasseries administratives sont telles que j'en serais dissuadé.

Mais il faut aussi prendre le problème à l'envers et se dire que les tracasseries administratives de la France participent peut-être à la bonne santé de l'économie genevoise... Pour quelle raison ? Le maire de Ferney-Voltaire, lorsqu'il est venu à la commission de l'aménagement, s'est plaint que les ONG situées à Ferney-Voltaire déménageaient à Genève précisément en raison des tracasseries administratives qu'elles rencontraient en France, que ces ONG n'arrivaient même pas à remplir les certificats de salaire pour les employés et qu'elles préféraient payer plus cher leur loyer à Genève que de s'établir en France !

Le même maire de Ferney-Voltaire s'est aussi plaint de ce que l'on ne construit que des logements en France, que les industries ne s'y installent pas et que, par conséquent, cela ne crée pas d'emplois en France... Pourquoi ? Toujours en raison des tracasseries administratives et de la bureaucratie.

La France perd probablement beaucoup de places de travail à cause de son système, et nous, nous gagnons beaucoup de places de travail grâce aux tracasseries administratives françaises !

Une voix. Eh bien bravo ! (Commentaires. Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Lefort, à qui il reste... Pardon, je vous prie de m'excuser ! Je passe la parole à M. le député Alain Meylan, à qui il reste vingt-cinq secondes.

M. Alain Meylan (L). Je voudrais juste signaler, par rapport aux faits qui ont été relevés par certains, que les règles présentant un obstacle aux entreprises suisses voulant travailler en France peuvent déboucher sur des solutions. Et ces dernières passent très certainement par des accords formulés par les associations professionnelles, je suis assez bien placé pour le savoir. Dans ce cadre, les entreprises suisses ont tout à fait la possibilité de travailler en France selon la législation française. La législation française exige un répondant TVA, la législation suisse l'exige aussi. J'ai interpellé, dans le cadre des associations professionnelles, la TVA suisse, qui m'a répondu dans ce sens. Certes, la législation suisse stipule que la TVA est due seulement à partir de 100 000 F, alors que la législation française stipule que la TVA est due à partir du premier franc. Mais c'est aussi la règle pour les entreprises françaises en France...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Alain Meylan. Tous ces domaines techniques sont, pour l'instant, assez bien cadrés, ce qui permet aux entreprises suisses de travailler en France dans des conditions acceptables. Je tenais à ce que cela soit su et dit ici.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité François Lefort, à qui il reste une minute.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ferai tout d'abord une première remarque: je suis heureux que M. Stauffer ait avoué sa triple nationalité. Cela nous épargnera l'étude d'un projet de loi MCG visant à évincer de cette assemblée les députés binationaux, qui sont nombreux dans cette salle !

Une voix. Trinationaux !

M. François Lefort. Trinationaux, peut-être ! Pourquoi pas ? Cela dit, revenons-en à l'essence de la résolution 537. Elle n'évoque pas les problèmes réels: elle parle d'allégations de discrimination. Et c'est bien le travail de la commission d'avoir vérifié ces allégations de discrimination, parce qu'il serait extrêmement grave que nos entreprises soient réellement discriminées. Aucun cas de discrimination ne nous a été signalé, on ne peut pas les inventer ! Tous les représentants des milieux professionnels, de même que le ministère suisse, nous ont affirmé qu'il n'y en avait pas !

Où étaient vos commissaires, Monsieur Stauffer ? Sont-ils venus nous indiquer des entreprises exemplaires, victimes de discrimination ? Vous en parlez aujourd'hui, évidemment, parce que vous êtes en pleine période électorale ! Vous faites de l'électoralisme gratuit ! (Le président agite la cloche.) Vous n'avez même pas lu le rapport de majorité - d'ailleurs, vous n'êtes pas venu à la commission de l'économie - car, si vous l'aviez lu, vous sauriez qu'il n'y a pas de cas de discrimination recensé depuis dix ans !

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. François Lefort. Je conclus. Comme l'a remarqué M. Zaugg, je note, pour en venir encore à l'essence de cette résolution, que son invite est absolument illégale du point de vue du droit suisse ! Il n'est donc pas possible de renvoyer cette résolution au Conseil fédéral. De grâce, ne nous ridiculons... ridiculu... ridiculisons pas ! (Brouhaha. Remarque.) En latin, oui !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je donne la parole à M. le rapporteur Gabriel Barrillier, à qui il reste quarante-cinq secondes.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Cela sera suffisant ! J'aimerais insister sur le fait que les relations entre nos deux pays existent et qu'elles se sont améliorées, le député Meylan a donné quelques exemples. Il existe toutefois encore des incertitudes dans un certain nombre de procédures, et nous aimerions les lever.

Je conclurai, Monsieur le président, en indiquant que l'on ne peut pas construire une région sur la défiance réciproque, et c'est précisément pour lever toute défiance réciproque que nous vous proposons d'accepter la résolution 635. Quand je dis «défiance réciproque», il en va de même pour les transports, y compris pour le CEVA.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Rappaz, je suis désolé, vous avez, de même que votre groupe, épuisé votre temps de parole. La parole est donc à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il faudra tout de même reconnaître ceci au MCG: il a été si agressif sur ce type de questions et la manière de les poser que le ronron de bon voisinage que nous avions jusqu'au milieu des années 2000 - en gros - a dû avoir des soubresauts. Ce qui a été le cas !

Cela a été le cas à travers un projet extrêmement important pour Genève et sa région: le projet d'agglomération franco-valdo-genevois, dans lequel une première étape, signée en 2007 avec l'ensemble des partenaires, a permis de donner une ossature d'infrastructure à cette région en dessinant non seulement le tracé du CEVA, mais celui d'un certain nombre de trams qui permettent d'améliorer la mobilité dans notre canton. Tout cela était assorti de plusieurs engagements, dont celui du canton de Genève de construire 2500 logements par an, ce qu'il n'a pas réussi à faire... Et, ça, ce n'est pas aux Français qu'on le doit: c'est dû à notre incapacité récurrente de construire les logements dans des zones déclassées ou de procéder à des déclassements pour les construire !

Parallèlement, l'économie genevoise s'est bien portée. J'entends d'aucuns s'interroger sur le fait qu'elle se porterait éventuellement trop bien... A ceux qui prônent la décroissance, je rappellerai simplement ce qu'a été le début des années nonante à Genève et la crise durable qui s'est ensuivie, extrêmement douloureuse pour la population de Genève dans son ensemble et pour ses chômeurs en particulier.

Mesdames et Messieurs, nous avons mis la vitesse supérieure, mais il n'en reste pas moins - et vous l'avez toutes et tous évoqué - qu'il y a une frontière ! Cela ne sert à rien de dire qu'il n'y en a pas: il y en a bien une ! Ce qui implique qu'il peut y avoir des douaniers et que l'application administrative du droit français, en règle générale, rend le douanier autrement plus fouineur, vis-à-vis de la PME, que le douanier suisse. Mais ce sont des questions d'organisation qui tiennent au fait que nos ordres juridiques sont différents, et vous l'avez également indiqué. Dans cette situation, il convient de respecter l'ordre juridique de l'autre, comme nous lui demandons de respecter le nôtre ! De temps à autre, des agents de chez nous vont sur des chantiers et demandent à contrôler les certificats de salaire des ouvriers venant de la France voisine. Au même titre que certains agents français peuvent intervenir sur tel ou tel chantier pour savoir s'il y a un point de chute TVA en France. Cela ne changera pas  ! Sauf à imaginer que la Suisse entre dans l'Europe, ce que, à mon avis, je ne verrai pas au cours de ma vie politique, ma vie active, et, probablement, ma vie tout court !

Il faut donc travailler en respectant les ordres juridiques qui existent et il faut en accepter les différences, tout en essayant d'en gommer les aspérités. Et ce sont ces aspérités que nous avons découvertes avec la construction du projet régional franco-valdo-genevois et la libre circulation des personnes.

Le droit européen ne nous permet pas tellement d'intervenir sur un domaine quelconque, y compris celui des zones franches, qui existent toujours, quand bien même elles sont inféodées au droit européen qui ne les reconnaît pas... Cela rend donc assez difficile toute intervention, par exemple, sur un recours juridique. Le professeur Levrat nous avait expliqué que le seul moyen était qu'un particulier entreprenne des démarches au Tribunal de La Haye, et que le dernier qui l'avait fait avait obtenu un jugement au bout de... vingt-huit ans !

Ce n'est pas exactement sur ce mode-là que nous avons envie de travailler, vous en conviendrez, et l'Europe ne s'est jamais construite sur le principe de la réciprocité mais sur celui de la non-discrimination, ce qui est tout à fait autre chose. La réciprocité n'est pas prévue dans les accords bilatéraux, contrairement à la non-discrimination. Ces deux éléments ne sont pas de même nature.

Mesdames et Messieurs, la résolution élaborée par la commission me paraît extrêmement importante. Vous avez relevé, Monsieur le rapporteur de majorité, qu'elle était «contraignante» pour le Conseil d'Etat... Elle l'est d'abord pour le CRFG - Comité régional franco-genevois - puisque vous l'adressez à cet organisme, dont je rappelle ici qu'il est le seul à avoir une valeur juridique transfrontalière, puisqu'il a été décrété et par l'Etat français et par l'Etat suisse. C'est vrai, en lisant ses statuts, on constate qu'il ne date pas d'hier - il est un peu vieillot - ce qui nécessitera de le rénover quelque peu. Il n'en reste pas moins que c'est la seule structure juridique qui a un potentiel opérationnel sur la zone transfrontalière. Et, par bonheur pour nous, le nouveau préfet de région, Jean-François Carenco, est l'ancien préfet de Haute-Savoie, ce qui veut dire qu'il connaît les problèmes mieux que quiconque. Et qui d'autre que lui aurait eu le courage, au cours de la dernière réunion du CRFG, de dire qu'il était bien conscient que le grand banditisme venait du Grand Lyon, qu'il était responsable du Grand Lyon et qu'il devait tout faire pour empêcher ce grand banditisme d'arriver jusqu'à nos frontières et, le cas échéant, de les traverser. Il l'a dit devant 80 personnes ! Et nous l'attentons évidemment, là aussi, en matière de résultats.

Mesdames et Messieurs, je suis optimiste, sans être euphorique, car des ordres juridiques aussi différents et des ordres de tracasserie administrative qui sont un tout petit peu... Enfin, les tracasseries administratives genevoises, dont beaucoup se plaignent déjà, sont aux tracasseries françaises ce que le Signal de Bernex est à l'Himalaya ! (Rires.) Il faut bien le comprendre ! Il s'agit donc d'apprivoiser ce domaine, et le Service des affaires régionales, Mesdames et Messieurs, sera là pour essayer de trouver les articulations - créer les guichets - qui permettront de faciliter les choses.

Mais les associations professionnelles ont aussi leurs responsabilités. On nous a indiqué - c'était vous, Monsieur l'ancien président du Grand Conseil - qu'il était difficile d'exporter une douzaine de bouteilles de vin chez un restaurateur situé pratiquement de l'autre côté de la frontière, tout près. Certes, c'est difficile, mais si les vignerons se regroupaient pour faire passer un camion par semaine - de 12 bouteilles pour l'un, de 24 bouteilles pour l'autre, et de soixante pour un troisième - cela irait. Mais pas sans droits de douane ! Les droits de douane sont réglementés par l'Etat français, par des règles françaises, et nous n'allons quand même pas, nous, lui demander de les changer !

Il faut donc bien comprendre que nous allons pouvoir améliorer de nombreux fonctionnements, mais nous ne pourrons pas apporter des modifications dans les ordres juridiques des autres ! Nous pouvons tout juste le faire dans les nôtres, et encore, pour autant que cela ne concerne pas les relations internationales.

Vous voyez donc que la marge de manoeuvre est mince et qu'il convient de cultiver une espèce de «Guide des bonnes pratiques» pour les uns et les autres, plutôt que d'imaginer je ne sais quelle assemblée qui aurait je ne sais quels pouvoirs dans des pays qui n'ont jamais eu la moindre velléité de donner un pouvoir quelconque à des assemblées à caractère régional. Sauf, cas échéant, pour être opérateur de transports publics transfrontaliers, d'eaux propres transfrontalières, de téléphérique presque transfrontalier; je veux parler des fameux GLCT, qui sont des groupes opérationnels, lesquels sont d'ailleurs contrôlés par le Conseil d'Etat et par votre Grand Conseil, de notre côté, et par les instances correspondantes en France.

Quoi qu'il en soit, nous nous attellerons à essayer de trouver des solutions aux problèmes qui sont les vôtres, parce que nous avons bien conscience que le projet d'agglomération No 2...

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, il vous faut conclure !

M. Pierre-François Unger. Je conclus. ...qui doit être signé le 30 juin de l'année prochaine, ne sera ni durable ni solide si l'habillage qu'il y a autour des rails n'est pas mieux défini.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la résolution 537.

Mise aux voix, la proposition de résolution 537 est rejetée par 68 non contre 17 oui.

Le président. Je vous soumets maintenant la résolution 635.

Mise aux voix, la résolution 635 est adoptée et renvoyée au Comité régional franco-genevois (CRFG) et au Conseil d'Etat par 84 oui (unanimité des votants).

Résolution 635