Séance du vendredi 11 février 2011 à 15h
57^e législature - 2^e année - 5^e session - 26^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, et David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Morgane Gauthier, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Alain Meylan, Sylvia Nissim, Jacqueline Roiz, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, Manuel Tornare, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.

Le président. La parole est à Mme von Arx-Vernon... (Un instant s'écoule.) Vous avez la parole, Madame la députée ! Vous ne prenez pas la parole ? Très bien !

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes donc en procédure de vote. Je vous soumets tout d'abord l'entrée en matière du projet de loi 10496.

Mis aux voix, le projet de loi 10496 est adopté en premier débat par 30 oui (unanimité des votants).

La loi 10496 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10496 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui (unanimité des votants).

Loi 10496

Le président. Il n'y a pas de demande de parole concernant cet objet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1981.

Le président. Le rapport est de Mme la députée Anne-Marie von Arx-Vernon... à qui je cède la parole d'autant plus volontiers qu'elle n'est pas là ! (Exclamations.) J'appelle à la table des rapporteurs Mme von Arx, subsidiairement Vernon, une fois...

Une voix. Deux fois !

Le président. Un député PDC souhaite-t-il la remplacer ? (Mme Anne-Marie von Arx-Vernon arrive à sa place. Exclamations. Applaudissements.) Je ne vous dis pas bravo, Madame la députée ! Je vous cède la parole.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Non ! (Rires.)

Le président. Tout ça pour ça, auraient dit d'autres ! Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant pas demandée, je vous soumets l'entrée en matière du projet de loi 10690.

Mis aux voix, le projet de loi 10690 est adopté en premier débat par 28 oui contre 2 non et 8 abstentions.

La loi 10690 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10690 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui contre 1 non et 4 abstentions.

Loi 10690

Débat

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je demande la parole parce que ce rapport est le premier rapport sur les actions du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. C'est un début, mais on pourrait aller encore beaucoup plus loin. En effet, pour que les actions se concrétisent, il faudrait plus d'argent, malgré les sommes déjà non négligeables qui sont octroyées. Je m'explique.

Pour les actions menées dans les écoles, par exemple, nous dépendons des directeurs d'école, qui nous répondent très souvent que ce que nous proposons est très bien, mais qu'ils n'ont pas les budgets suffisants pour le concrétiser. Ces budgets dépendent du DIP, et il faudrait plus de discussions entre le DARES et le DIP pour que des actions très concrètes puissent être menées dans les écoles, et ce à tous les niveaux: autant au primaire qu'au cycle d'orientation ou au postobligatoire. Je pense notamment à des actions relatives à l'alimentation telles que des petits déjeuners proposés dans les écoles primaires ou des distributions de pommes à la récréation. Je pense aussi à des actions concernant la prévention du suicide, la prévention des toxico-dépendances.

Alors certes, des actions sont menées, mais elles ne sont de loin pas suffisantes ! En effet, quand nous faisons des propositions, on nous répond parfois que les budgets sont inexistants, ou qu'il faudrait peut-être en parler dans un deuxième temps. C'est déjà un peu plus facile pour les actions concernant le suicide des jeunes en particulier, ou la toxico-dépendance. Voilà, je le répète: c'est très bien, mais ce n'est de loin pas suffisant !

M. Mauro Poggia (MCG). Juste deux mots pour dire à quel point le MCG se sent évidemment concerné par les questions de prévention en matière de santé.

Malheureusement, malgré des hausses constantes des primes d'assurance-maladie, notre LAMal ne s'occupe pas de prévention. Pourtant, si on veut lutter contre les hausses constantes des coûts de la santé - qui n'augmentent pas aussi vite que nos primes d'assurance, mais qui augmentent inexorablement - il faudrait se préoccuper de faire de la prévention ! C'est l'une des missions du canton, et nous remercions les départements concernés de le faire.

On peut évidemment toujours mieux faire, et tout ce qui ira dans ce sens sera bien sûr soutenu par le MCG, non seulement pour le bien des personnes concernées - nous le sommes tous - mais également pour le bien de la collectivité en général sur le plan économique. C'est sur ce point qu'il faut agir.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée concernant ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 862.

Premier débat

Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse. Certes, nous sommes en procédure d'extraits, mais de l'avis de la commission de l'enseignement, ce sujet méritait quelques mots du fait de son importance pour la population genevoise. Nous avons parlé de la petite enfance, il n'y a pas si longtemps, avec l'initiative 143. Nous prenons ici un autre pan de la problématique, non moins complexe, celui des familles d'accueil de jour.

Vous avez sous les yeux un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, qui a été considérablement travaillé en commission pour aboutir à un compromis; comme tout compromis, il ne satisfait pas sur tous les points tous les groupes, mais néanmoins c'est un bon consensus.

Sans refaire tout l'historique, je rappellerai simplement que, depuis 2004, la J 6 29 - la loi sur l'accueil familial de jour - est en vigueur. Celle-ci prévoit des structures de coordination chargées d'employer les familles d'accueil de jour pour ce qui est de l'aspect de la gestion, mais elles ne peuvent que très partiellement être mises en application. Je rappelle également que le principe d'un contrat-cadre devait être négocié entre le canton et les communes, mais que ces négociations n'ont finalement pas abouti en raison de difficultés diverses entre les communes d'une part, et le canton d'autre part. La situation était donc assez difficile.

Ajoutons à cela une amnistie fiscale - c'est d'actualité ! - pour les familles d'accueil de jour, qui tombait le 31 décembre 2010; on craignait que l'ensemble de ces familles ne tombent dans le marché gris, voire le marché noir ! Ajoutons encore un avis juridique expliquant que la loi, telle que formulée, n'était pas suffisamment claire quant à l'obligation des communes.

Tous ces problèmes nécessitaient des solutions. Ces solutions, vous les avez sur vos places: c'est le projet de loi 10710, tel que travaillé par la commission de l'enseignement. Il y a désormais des structures de coordination; il y a désormais un contrat de travail; il y a la participation financière en fonction du revenu pour les participations des parents à des familles d'accueil de jour qui sont dans des structures de coordination; il y a l'obligation des communes de participer au financement de ces structures de coordination, qui peuvent être communales ou intercommunales. Et, en réponse à deux projets de lois, qui sont pendants devant la commission de l'enseignement, il y a également la création de la possibilité de pratiquer cette activité de famille d'accueil de jour de manière indépendante, ce qui répondait à une problématique chère à certains groupes. Enfin, un certain nombre de règles concernant les autorisations ont été améliorées.

Le débat d'entrée en matière n'a pas posé de problème, mais plusieurs amendements ont été présentés. Je citerai les plus importants et n'insisterai pas sur les autres, car vous pouvez les retrouver dans le rapport.

Il fallait notamment clarifier ce qu'est, à proprement parler, une famille d'accueil de jour. La commission s'est entendue sur le fait que cela devait être une famille qui accueille des enfants de manière régulière, de manière publique, c'est-à-dire en s'offrant publiquement à faire cette activité et de manière rémunérée, ce qui exclut par là même les voisins, les proches qui effectueraient une telle activité pour des personnes en particulier, à l'occasion, sans rémunération, etc. Cela a suscité un débat - je ne vous le cache pas - mais, finalement, cet amendement figure dans le projet de loi.

Comme je l'ai déjà dit, un tarif proportionnel au revenu des parents a également été instauré - cet élément tenait à coeur à d'autres groupes de la commission - pour toutes les structures de coordination non privées, soit communales ou intercommunales.

Ensuite, la grande question portait sur la prise en charge des déficits de fonctionnement des structures de coordination par les communes, car il fallait bien savoir combien tout cela allait coûter. Le coût a été estimé à environ 8 millions de francs pour l'ensemble des communes, dont la moitié à charge de la Ville de Genève. Pour le reste, le fonds intercommunal pourra aider les communes les plus en difficulté financièrement. Les hypothétiques structures de coordination privées - qui ont été ajoutées à l'occasion des travaux de la commission - ne bénéficient, elles, d'aucune garantie de déficit de la part des communes, ce qui paraît logique !

Enfin, les communes ont l'obligation de créer une structure de coordination, en cas de demande dans ce mode de garde. Cela n'est pas forcément le cas, mais ça l'est très souvent. Par contre, elles peuvent, si elles ne souhaitent pas le faire directement, déléguer cette compétence à un organisme tiers ou se regrouper entre elles et créer une structure intercommunale. C'est déjà la voie choisie par un certain nombre de communes.

Je vous prie donc, avec ces quelques éléments, de faire bon accueil à ce projet de loi et de le voter aussi consensuellement qu'il a été voté en commission de l'enseignement.

M. Jean-François Girardet (MCG). Le MCG est favorable à cette loi réglant la problématique liée à l'accueil familial à la journée. Je dois relever l'excellent climat, constructif, qui a conduit à un préavis favorable pris à l'unanimité des commissaires de la commission de l'enseignement et de l'éducation.

La loi J 6 29 prévoyait un délai de mise en place ainsi qu'un temps de concertation entre les cantons et les communes, mais les communes se sont largement exprimées en défaveur de l'obligation qui leur était faite de créer des places de crèche. Un avis de droit du professeur Tanquerel avait d'ailleurs remis en question l'aspect obligatoire de ce financement.

Le MCG votera donc cette nouvelle loi sur l'accueil familial de jour, parce qu'elle respecte plusieurs principes.

Tout d'abord, elle n'oblige plus les communes à créer des places d'accueil répondant à la demande - comme c'était prévu au départ de cette loi. Suite à un amendement, l'article 4 stipule ceci en son premier alinéa: «Les communes [...] offrent des places d'accueil dans les différents modes de garde pour les enfants de 0 à 4 ans...» Cet aspect non contraignant nous permet d'espérer que les communes adhéreront à cette mesure et ne s'opposeront pas à la mise en place de ces nouvelles structures d'accueil.

Par ailleurs, la loi prévoit également deux statuts différents pour les personnes pratiquant l'accueil familial de jour: les personnes employées par une structure de coordination communale ou intercommunale - c'est prévu à l'article 10 - et les personnes pratiquant cette activité de manière indépendante - cela figure à l'article 11. La commission a vraiment été unanime pour pouvoir donner cette deuxième possibilité. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président !

D'autre part, la loi renforce également le rôle de l'Etat, notamment dans la surveillance, dans la formation et dans l'accréditation des personnes exerçant cette fonction.

Enfin, la loi tolère également la garde d'enfants convenue de gré à gré, que ce soit dans le cadre amical, familial ou de voisinage, étant entendu que les dispositions contenues dans la présente loi ne sont pas applicables à ce cas de figure. Pour toutes ces raisons, le MCG approuvera largement ce nouveau projet de loi.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je tiens tout d'abord à exprimer combien j'ai été étonné de voir que ce projet de loi allait être traité en procédure d'extraits, car il est très important. La commission avait souhaité qu'il soit mis en catégorie II et traité en urgence, or nous en débattons cet après-midi, en procédure d'extraits ! Cela nous laisse un peu plus de temps pour nous exprimer: nous avons un temps illimité par groupe, alors que, normalement, chaque groupe a droit à trois minutes. Donc, d'une certaine manière, Monsieur le président, je devrais vous remercier...

Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un sujet important, qui concerne et qui concernera des milliers de personnes dans notre canton, et il est par conséquent quelque peu surprenant de le traiter en procédure d'extraits. Quoi qu'il en soit, nous voyons que les députés s'expriment à ce sujet...

Pour ce qui est du projet qui nous intéresse - et pas seulement concernant ce que fait le Bureau - l'UDC voudrait d'abord remercier le Conseil d'Etat et plus particulièrement le conseiller d'Etat Charles Beer, qui aurait très bien pu faire un autre projet de loi... En effet, on vous a parlé de l'avis de droit du professeur Tanquerel, mais un autre avis de droit a été donné - qui provenait, sauf erreur, de la chancellerie - selon lequel la loi actuelle était tout à fait valable. Le conseiller d'Etat Charles Beer a écouté: il s'est concerté avec les différentes commissions et personnes concernées et il s'est rendu compte qu'il y avait une réelle volonté de changer les choses en la matière et de réintroduire le statut d'indépendant. La loi comporte ce statut d'indépendant: les communes le voulaient - c'était important pour certaines petites communes - eh bien, c'est fait !

Lorsque ce projet de loi nous a été soumis, l'UDC a voulu changer un point, à savoir réintroduire les structures de coordination privées, et nous avons été suivis. Pour nous, c'est un élément important. Même si, à l'heure actuelle, il n'y a que des structures de coordination communales ou intercommunales - je crois même, sauf erreur, qu'elles sont toutes intercommunales - nous voulions laisser la porte ouverte à d'éventuelles structures de coordination privées. Nous pensons en effet que, pour certaines entreprises de taille moyenne, cela peut être une solution de rechange par rapport aux crèches. Nous en sommes convaincus, et nous espérons que certaines petites entreprises de taille moyenne vont pouvoir, par ce biais, offrir des places de garde pour les enfants de leurs employés.

Nous avons aussi obtenu que les tarifs des structures de coordination privées soient totalement libres et non fixés en fonction des revenus des parents. Cela a été accepté, et nous nous en réjouissons aussi.

Dans l'idéal, nous aurions aimé que cela soit aussi le cas pour les structures de coordination communales ou intercommunales - qu'elles puissent fixer les prix librement et pas forcément en fonction des revenus des parents - mais nous n'avons pas obtenu gain de cause. Ma foi, ce n'est pas grave: nous nous contenterons déjà de ce que nous avons !

Ce projet de loi est bon, et je voudrais rappeler qu'il est le fruit de plus d'un an et demi de travail, en tenant compte du travail de préparation, depuis septembre 2009. Ce sujet est important: nous arrivons à bout touchant. Une fois que nous aurons traité l'objet sur les crèches - que nous devons étudier prochainement - nous aurons vraiment revu tous les différents modes de garde. Cela représente une avancée significative.

Nous sommes donc, à l'UDC, pleinement satisfaits de ce projet de loi, et nous le voterons avec enthousiasme.

M. François Gillet (PDC). Tout d'abord, permettez-moi de remercier Mme Moyard pour son excellent rapport, très clair, sur le contenu de nos travaux.

J'aimerais dire également que le groupe démocrate-chrétien est très satisfait du résultat auquel nous avons abouti suite à ces longs travaux. Le thème de la petite enfance est depuis longtemps sur nos tables, et cela va continuer - je vous rassure - ces prochains mois.

Le projet dont il est question aujourd'hui - c'est important de le préciser - ne concerne que l'accueil familial de jour. Il a fallu rappeler à plusieurs reprises que ce projet, tel qu'il était soumis par le Conseil d'Etat, ne traitait pas des crèches, mais de l'accueil familial de jour, qui est un pilier essentiel pour les démocrates-chrétiens. Nous avons en effet toujours défendu la complémentarité des modes de garde et nous avons effectivement, avec ce mode de garde, un potentiel qu'il faut développer, grâce à un certain nombre d'améliorations que cette loi va permettre d'apporter.

Nous sommes satisfaits à différents titres. D'abord, cette loi telle qu'elle vous est présentée aujourd'hui distingue clairement trois catégories de personnes qui pourront pratiquer l'accueil familial de jour: d'abord, les deux catégories qui sont mentionnées dans cette loi, soit celles qui intégreront les structures de coordination. C'est une excellente chose que ces structures puissent être mises sur pied, car elles permettront aux personnes de pratiquer cette activité dans un cadre plus structuré, avec davantage de garanties sur l'encaissement des émoluments que les parents placeurs doivent payer. Ce sera aussi une très bonne chose sur le plan des formations. Beaucoup d'avantages seront à disposition des personnes qui intégreront ces structures de coordination.

Il y a aussi une autre catégorie - le PDC y tenait beaucoup - à savoir que les personnes qui le souhaitent pourront continuer à exercer cette activité à titre indépendant. Cette loi offre cette possibilité, et nous en sommes ravis, car nous l'avons vivement souhaité. C'est aujourd'hui chose faite !

Dernière chose - et le PDC s'est beaucoup battu pour que cette idée soit admise par la commission - un certain nombre de personnes qui pratiquent l'accueil familial de jour ne seront pas soumises à cette loi. J'insiste sur ce point: il y a trois catégories de personnes, mais celles dont je parle s'arrangent, dans le cadre de la famille, de leurs connaissances proches ou de leur voisinage, pour rendre service et garder les enfants.

Et le parti démocrate-chrétien tenait beaucoup à éviter de créer une usine à gaz, une formule quasi inquisitoire - cela a d'ailleurs été évoqué à Berne, il y a quelques mois - qui contraindrait toute personne gardant des enfants dans n'importe quel cadre à être soumise au contrôle de l'ELP et de l'Etat.

Nous avons souhaité que cette formulation - reprise, d'ailleurs, de l'ordonnance fédérale - soit intégrée à la loi. Et cette loi ne cible aujourd'hui, je cite, que «les personnes qui publiquement s'offrent à accueillir régulièrement des enfants dans leur foyer...» C'était, pour nous, une distinction fondamentale: il n'était pas question que cette loi s'applique aux personnes qui s'arrangent entre elles pour garder des enfants dans le cadre de leurs connaissances proches. Je le répète, c'était pour nous très important, et nous sommes ravis d'avoir obtenu satisfaction.

Comme cela a été évoqué par mes préopinants, la formulation représente un net plus pour les communes. La question de la contrainte a été revue dans le sens souhaité par ces dernières. Et M. Bertschy l'a indiqué, cela ouvre aussi la porte à des structures privées qui pourraient se lancer dans ce genre de prise en charge. Le cadre de cette loi est bon, et il mérite d'être soutenu.

Pour terminer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'exprimerai ma crainte que la fiscalisation de cette activité n'ait un effet dissuasif pour les personnes qui voudraient se lancer dans cette noble activité. Nous avons évoqué en commission notre inquiétude à ce sujet, à savoir qu'il ne fallait pas que cette imposition aille au-delà du plus apporté par ce contrat-cadre, au niveau de la rémunération des personnes qui pratiqueront l'accueil familial de jour. Il faut absolument qu'au niveau des structures de coordination, elles puissent faire valoir les frais inhérents à leur activité, qui devront impérativement être déductibles des impôts. Cette question, je crois, n'est pas encore définitivement réglée, et il est important que nous y soyons toutes et tous attentifs.

Mis à part cette petite réserve, les démocrates-chrétiens soutiennent pleinement ce projet de loi et vous demandent de l'accepter. (Applaudissements.)

M. Charles Selleger (R). Je vais essayer d'être plus bref que mes préopinants, puisque nous sommes en procédure d'extraits...

Le président. Je vous en suis infiniment reconnaissant ! (Rires.)

M. Charles Selleger. ...même si ce projet aurait mérité d'être traité en urgence !

Qu'il me soit permis de dire que, pour les radicaux, le projet de loi initial n'était pas acceptable. Pourquoi ? Parce que, en son article 4, il prévoyait que les communes devaient créer des places d'accueil répondant à la demande. Cette formulation revenait, en fait, à anticiper l'acceptation de l'initiative 143: le droit pour tout enfant d'avoir une place dans une structure d'accueil.

La formulation retenue après amendement - cela a été dit - stipulant que les communes offrent des places d'accueil dans les différents modes de garde élude par conséquent la nécessité de répondre à toute demande et ne présume donc plus de l'objet de l'initiative 143.

Par ailleurs, le projet de loi initial obligeait toute famille d'accueil à adopter un statut d'employé d'une structure de coordination. Les amendements acceptés offrent la possibilité de familles d'accueil opérant à titre indépendant, ce qui est un élément nouveau - cela a également été relevé - par rapport à la législation en cours.

Ainsi amendé, le projet de loi devenait acceptable pour tous les groupes représentés. C'est pourquoi le groupe radical vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet.

Une voix. Très bien, Charles ! C'était bref, convaincant et percutant !

M. Antoine Barde (L). C'est très ennuyeux de passer quasiment en dernier ! En effet, tout ayant été dit, il ne reste plus grand-chose à ajouter...

Le président. Merci de votre intervention, Monsieur le député ! (Rires.)

M. Antoine Barde. ...mais je ne ferai pas ce que m'a suggéré mon chef de groupe, qui m'a dit de chanter... Je ne chanterai pas: je laisserai cela à mes collègues socialistes, qui le font beaucoup mieux que moi !

Deux choses tout de même. Tout d'abord, je remercie Mme le rapporteur, qui a fait un excellent rapport. Ensuite, nous sommes, au parti libéral, très heureux d'être arrivés à un consensus suite à nos travaux de commission et, plus particulièrement, nous sommes très satisfaits d'avoir fait une distinction claire - ce qui n'était pas le cas dans la loi qui nous a été présentée initialement - entre l'accueil pratiqué à titre dépendant et l'accueil pratiqué à titre indépendant.

Pour le reste, tout a été dit. Les libéraux soutiendront évidemment ce projet de loi.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je me permets de vous rappeler qu'une seule, une seule personne est autorisée à chanter dans cet hémicycle: je veux parler de l'excellente Loly Bolay. Tous les autres, y compris ceux qui sont en face de vous, n'ont pas le droit de chanter. (Rires.)

La parole est à Mme Esther Hartmann...

Une voix. J'ai été mis en cause !

Mme Esther Hartmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Je vais presque me sentir coupable de faire une intervention un peu plus longue...

Je voudrais dire que nous, les Verts, nous sommes enchantés du travail réalisé en commission. Nous sommes en effet ravis de constater que l'urgence a prédominé sur les opinions politiques de chacun et que l'intérêt des personnes qui pratiquent l'accueil familial de jour est passé avant toute chose. Cet accueil familial de jour va enfin être reconnu comme étant un accueil professionnel, et il va enfin pouvoir être contrôlé, tout en laissant une grande latitude dans la pratique, qu'elle soit dépendante ou indépendante.

J'ai confiance dans le Conseil d'Etat pour trouver des solutions tout à fait positives par rapport à la fiscalisation des personnes qui pratiquent cet accueil, parce que le but principal de ce projet de loi, c'est effectivement d'éviter le travail au noir.

Pour toutes ces raisons, nous sommes vraiment ravis du résultat de ce travail que nous avons tous réussi à accomplir, malgré des positions initiales très divergentes. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets tout d'abord la prise en considération du projet de loi 10710.

Mis aux voix, le projet de loi 10710 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

La loi 10710 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10710 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).

Loi 10710

Débat

Le président. La parole est à l'excellente deuxième vice-présidente Mme Elisabeth Chatelain.

Mme Elisabeth Chatelain (HP), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Etant donné que c'est la dernière fois que je viens à la table des rapporteurs... (Exclamations.) ...je voulais non pas vous chanter une petite chanson, mais vous proposer un amendement - ce qui ne se fait d'habitude pas tellement lors de la séance des extraits.

Cette proposition de motion a été largement discutée en commission des transports et elle a été profondément modifiée et simplifiée. Par contre, les commissaires ont totalement oublié d'adapter le titre de ce texte suite à ces modifications. C'est pour cela que je vous propose un amendement technique afin de mettre ce titre en adéquation avec le contenu de la motion que nous souhaitons renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous demande donc d'approuver cet amendement et d'accepter, ensuite, cette motion.

Le président. Dans la mesure où la parole n'est pas demandée, j'en déduis que je vais devoir vous soumettre cet amendement qui consiste à modifier le titre de cette proposition de motion, lequel devient: «Mesures concrètes pour que l'Etat adopte rapidement des modèles de mobilité plus responsable et plus durable».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 32 oui et 17 abstentions.

Mise aux voix, la motion 1764 ainsi amendée (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 42 oui et 11 abstentions.

Motion 1764

Le président. La parole n'est pas demandée concernant ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1462.

Débat

Le président. Madame la substitut du rapporteur de majorité, je vous cède la parole.

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je voudrais tout d'abord excuser l'absence de M. Slatkine. Comme il se plaît à le dire, il est député de milice comme nous tous, mais en tant que chef d'entreprise, il ne peut malheureusement pas venir à 15h pour défendre son rapport de majorité. C'est pourquoi je le remplace, et je me fais un plaisir de le faire ! (Brouhaha. Remarque. Le président agite la cloche.) Tout le monde n'est pas subventionné, Madame la députée Emilie Flamand - si vous me permettez, Monsieur le président !

Le président. Madame la députée, venez-en au sujet, s'il vous plaît !

Mme Fabienne Gautier. Comme c'est expliqué dans l'excellent rapport de majorité de M. Slatkine et plus particulièrement dans ses conclusions, tout le monde est conscient qu'après la restructuration du service des tutelles d'adultes... En fait, à l'époque, il n'y avait qu'un service des tutelles, qui regroupait le service des tutelles de la jeunesse et des adultes. Celui-ci a été scindé en deux en 2005, je crois. Il a été repris par les services de M. Longchamp, chef du département de la solidarité et de l'emploi, qui a nommé une nouvelle directrice - une ancienne secrétaire générale au service du département de la solidarité et de l'emploi - pour reprendre le service des tutelles d'adultes en 2008.

Bien entendu, tout le monde a reconnu que ce service avait rencontré des problèmes, notamment au niveau informatique. Un nouveau système informatique - le TAMI - a été mis en place, et le personnel a dû s'y adapter, ce qui n'a pas forcément été évident, malgré les cours de formation qui ont été dispensés.

Le secrétaire général du département de M. Longchamp, M. Goumaz, a également reconnu qu'il y avait des problèmes dans ce service, notamment de sous-effectifs, en raison de l'augmentation du nombre des dossiers, de cas plus difficiles à régler, mais aussi parce qu'il fallait gérer des dossiers de personnes âgées, lesquels devaient peut-être être remis à d'autres services s'occupant plus particulièrement des personnes âgées, ce qui a été fait.

Tout ce que l'on peut dire, c'est que la situation a été actuellement redressée. Cela nous a été confirmé par le département, qui a pris en compte les problèmes de ce service. La directrice a pu remettre les choses à plat. Les dossiers de gestion sont tenus par les gestionnaires. Les assistants sociaux sont proches des personnes et s'occupent plus particulièrement de rencontrer les gens...

Le président. Il vous reste dix secondes, Madame la députée !

Mme Fabienne Gautier. ...qui ont besoin des services des tutelles.

Il faut savoir - je le confirmerai et M. Longchamp pourra aussi le faire lorsqu'il prendra la parole - que six personnes ont été engagées au service des tutelles, ce qui permet d'augmenter l'effectif du service des tutelles d'adultes. Je le répète, la situation actuelle est bonne et les choses ont été remises à plat. Je ne peux donc que vous inviter à suivre les recommandations du rapporteur de majorité, soit à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous en remercie.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Dans ses conclusions, le rapporteur de majorité refuse en fait cette pétition, en recommandant de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Il dit qu'elle est inutile et redondante. «Inutile», c'est un jugement de valeur qui lui appartient, mais «redondante», je ne comprends pas. Je ne vois pas comment une pétition peut être redondante !

Cela dit, le rapport de majorité constate que le département s'est saisi du dossier depuis deux ans. Cette pétition ayant été déposée en 2009, cela nous ramène à 2007. Cela fait quatre ans par rapport à aujourd'hui, ce qui représente un grand laps de temps. Et que constate-t-on aujourd'hui ? Qu'au STA - le service des tutelles d'adultes - la situation n'est pas bien brillante et que perdurent les mêmes problématiques que celles relevées par les pétitionnaires.

Il y a d'importants problèmes d'organisation, de gros problèmes de fonctionnement, un immense problème d'application informatique. La surcharge de travail est considérable pour le personnel en place, ce qui a pour conséquence que certains employés font des burn-out. La gestion des dossiers est peu satisfaisante, ce qui fait que les pupilles deviennent des victimes, que ce soit en raison des retards administratifs, des plaintes des bénéficiaires, des résiliations de baux, des factures impayées, etc.

En 2008, un rapport d'audit a été effectué; celui-ci relevait une chose importante, à savoir notamment que si l'on voulait avoir des bons résultats d'organisation et de gestion de ce service de gestion de tutelle des adultes, il fallait un rapport de confiance entre le personnel et la direction. Or on constate aujourd'hui - j'ai pu m'entretenir avec certaines personnes de cette situation - qu'on continue à avoir les mêmes problèmes, notamment des burn-out, un absentéisme important dans le service et un manque crucial de personnel, d'autant plus que jusqu'ici un nombre considérable de personnes - il s'agissait de 19 postes - étaient placées par le RMCAS. Il semble que ce nombre a diminué aujourd'hui mais que l'engagement du personnel que le département a octroyé n'est de toute manière pas suffisant pour résoudre les problèmes.

Le service des tutelles d'adultes continue encore à dysfonctionner aujourd'hui: il ne remplit pas sa mission à satisfaction. Il est donc urgent d'agir et de rétablir la situation, notamment de restaurer la confiance et la sérénité de ce service, afin que les personnes sous tutelle puissent bénéficier au mieux des prestations de ce service, sans avoir de soucis administratifs dans leur situation personnelle.

Pour tous ces motifs, la minorité vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin de pouvoir obtenir, dans une prochaine réponse de sa part, un exposé clair et précis de la situation.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Les auditions menées par la commission de contrôle de gestion l'an dernier, suite à cette pétition, n'étaient pas de nature à rassurer les députés quant aux conditions de travail qui régnaient alors au sein du service des tutelles d'adultes. Des collaboratrices du service nous ont expliqué en effet que le nombre des dossiers gérés par ce service était en constante augmentation. Le chiffre de 110 dossiers actifs pour une collaboratrice a même été avancé. Des inquiétudes quant à la santé des collaborateurs du service ont également été exprimées.

Au nombre croissant des dossiers est venu s'ajouter un autre problème, je veux parler de l'installation d'un nouveau système informatique nommé TAMI. Si les députés ne peuvent juger de la qualité de ce programme informatique, force est de constater que sa mise en place a engendré de fortes tensions au sein du service. Le département reconnaît d'ailleurs ce fait, puisqu'il explique que de nouvelles ressources sont nécessaires pour que le système d'information puisse fonctionner correctement.

J'aimerais ici souligner que le Conseil d'Etat semble en effet avoir pris la mesure et a conscience des problèmes rencontrés par ce service, étant donné que le budget 2011 prévoit l'affectation de cinq postes et demi pour ce service. Les Verts ne peuvent que se réjouir de cette décision.

Cependant, étant donné l'importante réorganisation à laquelle est confronté le service et l'ampleur des problèmes constatés, les Verts demandent que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. Nous aimerions en effet nous assurer que le devenir de ce service demeure une priorité du département.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va suivre le rapport de majorité. Nous tenons juste à faire une remarque, parce que, c'est vrai, cette pétition a montré les difficultés de fonctionnement de ce service; pas seulement des difficultés de fonctionnement techniques, mais aussi des difficultés liées au travail que doivent effectuer les employés de ce service, dues à la complexité des cas qui leur sont soumis.

Actuellement, on constate un vieillissement de la population: les cas à traiter concernent des personnes de plus en plus âgées. Dans certaines familles, il s'agit même de la troisième génération de mise sous tutelle ! Ce sont des cas hyper compliqués, et il devient - c'est vrai - extrêmement pénible pour le personnel d'assumer certains de ces dossiers, et il faut reconnaître que les gens ont besoin de soutien dans des cas où il n'y a souvent pas de solution à apporter.

Quoi qu'il en soit, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, les réponses aux questions ont été apportées. Nous avons vraiment l'impression que la direction du service est au courant et est consciente des problèmes rencontrés, et elle va y mettre bon ordre. Il faut aussi que la commission de contrôle de gestion qui a la responsabilité de suivre ce dossier du service des tutelles d'adultes le fasse: c'est vraiment important pour vérifier que les promesses qui nous ont été faites seront bien tenues.

M. Mauro Poggia (MCG). Le MCG soutiendra le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Pourquoi ? Tout simplement parce que c'est un sujet important. Je pense qu'il ne suffit pas de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil... Certes, nous avons pris acte du fait que des améliorations sont en cours, mais nous savons à quel point les signaux d'alerte sont importants, surtout lorsqu'ils sont reçus. Je ne parlerai pas du service de la gérance immobilière, où les signaux d'alerte ont été purement et simplement ignorés ! Dans le cas qui nous occupe, ils sont clairs, et nous souhaiterions absolument que le destinataire voie la lumière rouge.

Les personnes qui font appel au service des tutelles d'adultes sont en situation de détresse: détresse financière, parfois physique, parfois psychique, toujours morale; elles ont évidemment besoin d'avoir un répondant. Etre curateur, tuteur d'une personne ayant ce type de problèmes est une charge morale importante, au-delà de la responsabilité qui incombe à l'Etat de Genève. Il faut donc qu'il y ait véritablement la possibilité d'avoir un correspondant lorsque des problèmes se présentent. Aujourd'hui, malheureusement, ces personnes ne peuvent pas faire leur travail correctement, car il y a surcharge de travail. D'ailleurs, on fait appel de plus en plus souvent à des curateurs ou des tuteurs extérieurs, ce qui coûte passablement cher à l'Etat. Je pense que nous aurions tout à gagner à améliorer ce service en augmentant sensiblement le nombre des employés, quitte, bien sûr, à le réorganiser pour le rendre plus efficient. Nous demandons donc au Conseil d'Etat d'être très attentif à ce qui se passe et d'agir en conséquence.

M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition n'était pas du tout inutile ni redondante. Il a été très instructif pour la commission de se rendre compte des problèmes relevés dans ce service, notamment depuis la mise en place du nouveau système informatique. Quand il y a un changement de ce type, les choses sont bien sûr beaucoup plus compliquées, car les collaborateurs doivent apprendre à travailler différemment, en fonction du nouveau programme.

Pour ce qui est de l'augmentation du nombre des dossiers à traiter par collaborateur - de 75 à 110 - cela ne veut pas dire grand-chose: il y a dossier et dossier ! Un seul dossier très difficile peut se révéler trop lourd pour un collaborateur, mais si les dossiers sont faciles, un autre peut en traiter 110 ! Les dossiers sont tous différents. Il est donc difficile de faire une comparaison basée sur le nombre des dossiers: il vaudrait mieux se référer au contenu de ces derniers. Du reste, cet élément a été abordé lors des auditions...

Le parti radical a été rassuré par les propos tenus par le chef du département et d'autres collaborateurs. Les problèmes ne sont jamais tout à fait résolus: si l'on attend qu'ils le soient pour penser qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, eh bien on peut attendre longtemps ! Quoi qu'il en soit, le département a pris cette affaire «à bras-le-coeur» - ou plutôt à bras-le-corps - pour arriver à faire en sorte, non pas de remettre de l'ordre, parce qu'il n'y a pas d'ordre à remettre dans ce service, mais que le personnel travaille dans de bonnes conditions.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous incitons donc à suivre le rapport de majorité et à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Prunella Carrard (S). Je suis un peu étonnée d'entendre que le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil est suffisant ! Nous savons tous très bien ici que cela revient à l'enterrer ! Cela signifie donc que la majorité refuse de prendre véritablement ce problème en considération.

J'en veux pour preuve un autre élément. En décembre 2009 - soit deux mois après le dépôt de la pétition dont nous parlons aujourd'hui - une autre pétition a été déposée par le Cartel, qui touchait aux questions liées aux problèmes du STA, aux problèmes du service de protection des mineurs, de l'office de la jeunesse, de l'office cantonal de l'emploi et, enfin, de l'OCIRT. Un rapport de majorité était prévu par la majorité d'aujourd'hui; en effet, le PDC devait rendre son rapport en juin 2010, mais il ne l'a jamais rendu. En ce qui me concerne, j'avais rédigé mon rapport de minorité... C'est dire l'intérêt que porte la majorité à cette thématique, dont nous ne pourrons pas discuter ! Il s'agissait de la pétition 1713...

J'aimerais donner quelques éléments supplémentaires, même si de nombreuses choses ont été dites. Il faut être bien clairs: si le suivi des pupilles au sein du service des tutelles d'adultes est mauvais, cela implique qu'ils peuvent être envoyés à l'hôpital, dans la rue ou en prison, en raison des problèmes occasionnés. Eh bien, cela a un coût, Mesdames et Messieurs les députés: cela engendre des dépenses disproportionnées et inutiles. Il vaudrait beaucoup mieux allouer ces sommes pour les ressources humaines de ce service et pour qu'il fonctionne de manière plus adéquate ! Certes, 5,6 postes ont été octroyés, qui figurent au budget 2011, mais ma collègue Verte a tout à fait raison: cela n'est pas suffisant, et nous attendons que le département fasse plus d'efforts dans ce sens !

Enfin, j'ajouterai que le nouveau système informatique est en place et, heureusement, il fonctionne un peu mieux depuis quelques mois. Il est néanmoins encore loin d'être suffisamment au point. J'ai encore récemment entendu qu'il y avait un certain nombre de couacs... Il est notamment arrivé que, lorsqu'un gestionnaire accédait au dossier financier d'un pupille, il lui était difficilement possible de voir si ce dernier avait des dettes ou non ! Imaginez les effets que cela peut produire, si le gestionnaire d'un dossier ne sait pas si le pupille en question a des dettes !

J'aimerais ajouter une dernière chose: pour en avoir aussi discuté avec des personnes qui travaillent au service des tutelles d'adultes, il y a un réel problème de communication et de transmission des informations entre les employés, la hiérarchie directe, la hiérarchie supérieure et, enfin, le département.

Le président. Madame la députée, il vous faut conclure !

Mme Prunella Carrard. Je vais conclure, Monsieur le président ! C'est un véritable problème, et c'est la raison pour laquelle nous devons prendre nos responsabilités, soutenir ce service et renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin de demander à M. le conseiller d'Etat François Longchamp d'y répondre et de trouver des solutions plus adaptées, même si nous saluons bien entendu le fait...

Le président. Il vous faut conclure !

Mme Prunella Carrard. ...que 5,6 postes aient déjà été octroyés et figurent au budget 2011.

M. Patrick Lussi (UDC). C'est vrai: la pétition n'était pas redondante et elle était utile ! Elle nous a surtout permis de prendre conscience de plusieurs dysfonctionnements. Des dysfonctionnements à l'intérieur du service, des dysfonctionnements hiérarchiques: les auditions l'ont montré. Mais il est vrai aussi que le problème a été pris à bras-le-corps par le Conseil d'Etat, et la commission de contrôle de gestion, en fin de compte, est quand même arrivée à la conclusion que cette situation a été prise en considération, contrairement à d'autres cas qui défrayent la chronique. Bien sûr, comme l'a exprimé l'un de mes préopinants, la solution idéale n'existe pas, mais nous sommes sur la bonne voie.

Toutefois, les choses ne sont pas simples dans ce service qui est confronté au désarroi des personnes en question: quand on en arrive à la curatelle ou à la tutelle, je ne dirai pas que c'est la descente aux enfers, mais cela veut dire que l'on a de gros problèmes. Par conséquent, une meilleure prise en charge de chaque dossier doit être de mise. Comme cela a été indiqué, la transversalité n'est pas possible: on ne peut pas décider que chacun prend dix dossiers, car chaque cas est vraiment différent.

Quoi qu'il en soit, nous avons reçu des assurances suffisantes pour que le groupe UDC se joigne au rapport de majorité et vous demande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition, qui a été déposée en octobre 2009 - il y a environ un an et demi - était le reflet d'une situation problématique, que le Conseil d'Etat - cela a été reconnu - a prise à bras-le-corps - ou «à bras-le-coeur», selon les versions des uns et des autres. Quoi qu'il en soit, nous y avons mis du corps et du coeur, assurément ! Cette situation était due, d'abord, à un historique assez compliqué - vous l'avez esquissé dans votre rapport - et à un problème délicat, sur le plan informatique. J'aurai certainement l'occasion, si vous me renvoyez cette pétition, de répéter ce que j'ai déjà dit à ce sujet dans le cadre du budget 2011. Les problèmes informatiques sont aujourd'hui résolus, et le groupe d'accompagnement a terminé ses travaux. Nous avons pris certaines dispositions, effectives avec le budget 2011. Les décisions d'engagement ont également été prises, pour augmenter le nombre des collaborateurs, tenant ainsi compte des difficultés de ce service, notamment dans le suivi administratif des dossiers. Vous le savez, la mission des tutelles, c'est de gérer entre autres les biens et les affaires des différentes personnes qui ne sont pas en mesure de le faire elles-mêmes.

Cependant, Mesdames et Messieurs, il y a un sujet de nature politique, sur lequel je crois qu'il faudra nous pencher un jour. Les tutelles reçoivent des mandats qui sont décidés par des juges, et c'est fort bien ainsi. La loi le prévoit, et il est très sain qu'une instance indépendante puisse prendre ces décisions. Celles-ci sont graves pour les individus, puisqu'elles les privent de ce qu'ils ont de plus essentiel: la liberté de pouvoir effectuer certains actes de la vie quotidienne. Ils ne peuvent les accomplir qu'avec l'autorisation d'un tuteur, comme un mineur a besoin de l'autorisation de ses parents.

Or, Mesdames et Messieurs les députés, l'augmentation du nombre de personnes qui sont, dans notre canton, mises sous tutelle génère des inquiétudes quant au fonctionnement de notre société. En trois ans, le nombre de cas de tutelles dans notre canton a augmenté de 17%. Cela devrait nous interpeller... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...indépendamment des conséquences que cela implique sur les services chargés de s'en occuper ! Cela relève de la liberté des personnes. C'est peut-être aussi la conséquence de certaines affaires qui ont défrayé la chronique il y a quelques années. Elles concernaient des mineurs, mais il n'empêche qu'il est anormal de nous trouver dans une telle situation.

Aujourd'hui, le service des tutelles est en mesure de répondre aux obligations qui sont les siennes, même s'il est confronté à des problèmes au quotidien et que cela demande des efforts constants. J'aimerais en profiter pour remercier les collaboratrices et collaborateurs, qui travaillent dans des conditions souvent difficiles, lesquelles ne sont pas forcément liées à des questions budgétaires ou informatiques.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que le Conseil d'Etat tenait à vous dire, même si vous avez eu l'occasion déjà de l'entendre, il y a deux mois de cela, lors du vote du budget 2011.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets les conclusions du rapport de majorité, soit le dépôt de la pétition 1701 sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de contrôle de gestion (dépôt de la pétition 1701 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 37 non contre 36 oui. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission de contrôle de gestion (renvoi de la pétition 1701 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 40 oui contre 31 non et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le point 36 sera traité avec le point 33 en plénière. Notre ordre du jour appelle donc le point 37.

Débat

M. Jean Romain (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition émane du Cartel de la fonction publique et fait partie d'une rafale de quatorze pétitions qui, toutes, demandent d'augmenter les moyens pour les services publics. Elle entre, je le rappelle, dans le cadre du débat sur le budget 2010.

En fait, on demande d'augmenter l'aide sociale parce que - l'on n'a pas tort sur la raison - c'est le dernier filet protecteur du dispositif social. Mais il semble - en tout cas, d'après ce que nous avons entendu - que la pétition fonde ses invites sur des faits erronés. Par exemple, on nous explique que le dialogue social n'est pas tout à fait suffisant... Peut-être bien ! Mais le dialogue social que l'on prétend absent existe entre les employés et la direction: ils se sont rencontrés soixante-quatre fois ! Soixante-quatre fois, ce n'est pas vraiment un dialogue inexistant, même si le contenu est assez difficile - on peut l'imaginer - et les négociations assez ardues.

Par ailleurs, on constate une baisse du taux d'absence pour maladie, et non pas une hausse comme l'affirme la pétition.

Enfin, les emplois temporaires dont on se plaint existent bel et bien, mais la direction entend - et c'est important - les régulariser avant que de lancer des appels d'offres.

La commission, Mesdames et Messieurs les députés, a entendu deux sons de cloche fort différents, et même tout à fait différents. D'une part, les représentants du Cartel brossent un tableau sombre, presque noir, des conditions de travail; d'autre part, le directeur de l'Hospice admet les difficultés tout en affirmant que les choses ne vont pas aussi mal que certains le prétendent. Pour preuve, les 95% de satisfaction de sa clientèle !

A une courte - très courte - majorité, la commission a jugé que, si les problèmes sont bel et bien présents, ils peuvent être gérés avec efficacité. Elle demande le classement de cette pétition, et la majorité vous propose de la suivre.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Il est évident - et nous en reparlerons probablement très longuement ce soir - que le dispositif d'aide sociale doit s'adapter non seulement aux moyens, mais aussi aux besoins.

L'aide sociale, c'est le dernier filet d'un dispositif de protection sociale et, partant de là - le rapporteur l'a indiqué tout à l'heure - ce dispositif est très sensible à toute modification, qu'elle soit législative ou qu'elle vienne du contexte économique et social.

Que constatons-nous aujourd'hui ? Que le chômage reste malheureusement à un taux élevé et stable, et que le chômage de longue durée, lui, connaît une augmentation significative. Et, finalement, avec la force d'inertie durant la période du chômage, et quand toute cette masse de chômeurs sera arrivée en fin de droit, après deux ans d'indemnités fédérales, l'aide sociale ne pourra qu'augmenter.

En 2009, l'aide sociale à l'Hospice général a connu une hausse de 13%. Selon les estimations, elle devait atteindre 16% en 2010, mais je ne connais pas encore les chiffres réels. Nous allons probablement avoir bientôt les chiffres de cette augmentation, et nous présageons, dans la même dynamique, qu'elle augmentera encore en 2011, notamment en raison de cette force d'inertie entre les personnes qui ont subi la crise économique dans les années 2008-2009 et le fait qu'elles arrivent maintenant au chômage.

Le département des finances et le Conseil d'Etat ont admis que cette hausse nécessite, pour répondre à la demande, qu'elle soit en relation constante avec les effectifs du personnel de l'Hospice général, qui doivent par conséquent aussi augmenter.

Partant de là, la minorité vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, d'autant plus qu'en commission, des approches diverses et des points de vue différents ont été exprimés. Il est donc important et urgent que nous ayons une vision claire et nette de la situation de la part du Conseil d'Etat. Je vous prie, par conséquent, de bien vouloir lui renvoyer cette pétition.

M. Olivier Norer (Ve). Le groupe des Verts tient à contrecarrer les conclusions de la commission par rapport à cette pétition, car celle-ci suit une série de pétitions - on en a compté quatorze - qui ont été lancées par les syndicats. Les syndicats ont en effet relevé, dans différents départements, les problèmes de manque de personnel. Ils ont fait un inventaire et déposé une pétition à chaque fois.

La majorité de la commission des pétitions a préféré traiter toutes ces pétitions au sein de la commission et ne pas les renvoyer dans les commissions spécialisées, où, effectivement, on aurait peut-être pu discuter des budgets des départements. On a pu voir qu'une partie des demandes des syndicats ont été par la suite acceptées par le Conseil d'Etat, qui a augmenté le nombre des postes en fonction de l'augmentation des tâches de l'Etat.

On ne peut que constater que la demande formulée à l'époque par le groupe des Verts de renvoyer toutes ces pétitions dans les commissions adaptées avait un certain sens.

Dans le cas qui nous occupe, non seulement la majorité de la commission des pétitions a décidé de traiter cette pétition elle-même, mais elle a en plus décidé, avec une certaine arrogance, de la classer. Et en réalité, classer une pétition, c'est considérer qu'elle n'est pas pertinente ou qu'elle demande des choses saugrenues. Demander, par exemple, que les cinquante-trois communes genevoises fusionnent avec le canton de Vaud... Ce serait une très bonne idée loufoque, effectivement ! (Brouhaha.) Je pense qu'une telle pétition serait classée très rapidement. Malheureusement, la pétition que nous traitons maintenant n'a pas le tort d'être futile. Elle a une vocation tout à fait politique, et classer une pétition politique, c'est considérer qu'elle n'a aucun mérite, qu'aucun débat n'est possible. Et cela, le groupe des Verts ne peut l'accepter, tout simplement parce que cette pétition soulève un point très essentiel, que le rapporteur de minorité a évoqué: le rôle de l'Hospice général, le dernier filet social dans notre république; et ce rôle ne doit pas être sous-estimé !

A ce titre, le groupe des Verts pense qu'il est important d'aller de l'avant et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Nous vous remercions par avance d'en faire de même.

M. Roger Golay (MCG). La situation difficile que traverse aujourd'hui l'Hospice général, avec une augmentation relativement importante de ses charges, reflète simplement l'échec de votre politique, aussi bien à droite qu'à gauche. A droite, par rapport au patronat, à gauche, parce que vous fermez les yeux sur le problème des frontaliers ! Actuellement, plus de 70 000 frontaliers traversent chaque jour nos frontières pour venir prendre de l'emploi: l'emploi des Genevois ! La situation est tout à fait rocambolesque, car des milliers de Genevois, et même des dizaines de milliers de Genevois sont à la recherche d'un emploi: 15 000 sont inscrits à l'office du chômage et quasiment autant sont à la recherche d'un emploi, mais n'ont plus droit aux indemnités.

Que constate-t-on aujourd'hui ? Que, pour le patronat, la seule chose qui compte, c'est le profit. Le sens civique n'est plus de mise. Le bassin de recrutement est tellement important à travers l'Europe pour engager du personnel bon marché que l'on demande partout aux jeunes trois ou cinq ans d'expérience pour les embaucher.

Et vous, Messieurs de la gauche, vous ne vous préoccupez pas de nos chômeurs genevois: vous fermez les yeux, parce que pour vous tout travailleur est égal. En tout cas, vous ne menez pas la politique pour laquelle vous avez été élus, et c'est regrettable !

Aujourd'hui, on voit bien que l'Hospice général a davantage de besoins et qu'il faut prendre en considération les demandes mentionnées dans cette pétition. Il est urgent d'augmenter le nombre des collaborateurs: c'est une simple question de bon sens !

Le choix de la commission de classer cette pétition - choix qui émanait des rangs de la droite - est une décision que je qualifierais d'odieuse par rapport à toutes les personnes qui ont signé cette pétition... Ce n'est pas respectueux ! Le classement - on le sait bien - c'est le sort réservé aux pétitions insultantes, obsolètes, voire sans aucun sens. Celle-ci a tout son sens, et le groupe MCG vous recommande de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Vincent Maitre (PDC). Il nous est reproché d'avoir classé cette pétition «odieusement»... Je tiens tout de même à rappeler - cela a été indiqué par mon collègue Norer - que celle-ci fait partie d'un lot de quatorze pétitions. Nous les avons toutes traitées, une par une, consciencieusement: la commission a fait son travail, et elle l'a bien fait.

Nul besoin, eu égard aux questions posées, de renvoyer certaines d'entre elles dans les commissions spécialisées, puisque ces questions ont obtenu des réponses tout à fait circonstanciées et satisfaisantes pour la majorité de la commission. C'est le cas de cette pétition, et nous avons pris notre décision après avoir auditionné qui de droit, en particulier le directeur de l'Hospice général, M. Levrat, qui a répondu de façon tout à fait pragmatique et convaincante à chacune des questions posées dans cette pétition.

Pour ma part, je trouve que l'on n'est pas très loin du procès d'intention avec cette pétition, et je rappelle aussi que ces pétitions ont toutes été déposées, comme par hasard, juste avant le vote du budget ! C'est évidemment de bonne guerre: les syndicats font leur travail, et ils le font très bien la plupart du temps.

Cela dit, on a reproché par exemple à cette institution de ne pas appliquer la loi sur l'atteinte à la personnalité, de ne pas favoriser suffisamment les discussions entre les différents partenaires sociaux et la direction... Eh bien, lorsque nous avons auditionné M. Levrat, il a pu, chiffres à l'appui, nous démontrer que cela n'était pas tout à fait conforme à la réalité ! En effet, en termes d'effectifs, il nous a annoncé que le taux d'absentéisme baissait au sein de l'Hospice et que, selon une enquête de satisfaction auprès de la clientèle, près de 95% des clients de l'Hospice général étaient tout à fait satisfaits de ses prestations. Enfin, s'agissant des prétendues carences de dialogue entre la direction et les partenaires sociaux, M. Levrat nous a indiqué que près de soixante-quatre réunions ont eu lieu, précisément avec les partenaires sociaux et la direction de l'Hospice général, et plus de huit séances de commission paritaire. C'est donc bien que le dialogue social existe.

L'impression que nous avons eue lors de cette audition, c'est que l'Hospice général était manifestement excellemment bien gouverné, que M. Levrat menait sa barque en très bon capitaine et qu'il avait réussi à créer le dialogue, tout cela d'une manière on ne peut plus efficace.

Le président. Vous devrez conclure, Monsieur le député !

M. Vincent Maitre. Oui ! Je tiens d'ailleurs ici à saluer son travail. Je le répète, manifestement, cette institution fonctionne, et elle fonctionne bien.

Nous avons tout simplement décidé de classer cette pétition parce que - comme je l'ai déjà signalé - les bonnes réponses nous avaient été données. Je tiens en outre à préciser que ce n'est pas par dédain que nous avons proposé de la classer...

Le président. Merci, Monsieur le député !

M. Vincent Maitre. D'ailleurs, nous ne ferons pas de même pour certaines autres pétitions.

M. Pierre Conne (R). Effectivement, cette pétition remonte à 2009. Elle s'inscrivait dans les débats autour du budget 2010 de l'Hospice général, et force était de constater alors que les variations du contexte économique influaient directement sur les demandes d'aide sociale et sur la quantité de travail du personnel de l'Hospice général.

La direction générale de l'Hospice a répondu à cet accroissement de charge de travail. En effet, en 2010 déjà, des postes supplémentaires autofinancés ont été octroyés. En 2011, des moyens additionnels ont été financés par la réserve conjoncturelle et accordés dans le cadre du budget. Quant au groupe de confiance, il existe, il fonctionne, grâce à un partenariat avec le groupe de confiance de l'Etat de Genève. Les questions soulevées par les pétitionnaires ont trouvé leur réponse, et cette pétition peut donc être classée.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je dois dire que je suis quelque peu surprise en entendant ce débat... J'ai vraiment l'impression que l'on n'est pas du tout dans la réalité des problèmes !

Après avoir examiné les invites de cette pétition - elles sont nombreuses, c'est vrai - et pris connaissance du rapport, notamment du rapport de majorité, je ne peux que constater que toute une série d'aspects n'ont pas du tout été abordés en commission, alors qu'ils sont importants.

Je vous donne un exemple. Les pétitionnaires demandaient l'abolition du barème 2 pour les jeunes adultes: je ne vois nulle part dans le rapport que la question a été posée à M. Levrat. Or - beaucoup d'entre vous l'ignorent peut-être - le barème 2 pour les jeunes adultes est un barème différencié. C'est-à-dire que les jeunes adultes qui bénéficient de l'aide sociale n'ont pas des prestations financières équivalentes à celles des personnes de 25 ans et plus. Ils touchent une somme qui correspond à la limite constitutionnelle de l'article 12 de la Constitution suisse, qui prévoit simplement que les gens doivent pouvoir survivre, mais sans plus.

C'est donc une vraie question: c'est une question politique. On peut être pour ou contre le barème 2, mais je pense que ce sujet aurait mérité d'être discuté. Et je trouve fort dommage de balayer cette question d'un simple revers de manche.

Je réagis maintenant aux propos de M. Conne... Vous nous dites, Monsieur Conne, que cette pétition date de 2009 et que la question a été réglée avec le budget 2010 de l'Hospice. Mais lisez les invites ! On parle de l'inscription dans le mandat de prestations 2010-2013 des moyens nécessaires, en prestations et en dotation du personnel... Or le mandat de prestations vient tout juste d'être discuté à la commission des finances du Grand Conseil: il n'est pas encore passé ici en plénière ! Alors ne dites pas que ce n'est pas un sujet d'actualité !

On est en plein dans la problématique. Pourquoi ? Parce que, de fait, le nombre des personnes à l'aide sociale augmente de plus en plus. J'ai ici les chiffres donnés par l'Hospice général à la commission des finances, et si je prends simplement les données 2010 - donc avant l'effet qui se produira avec la réforme de la loi fédérale sur le chômage - il y a eu 390 dossiers d'entrée par mois à l'aide sociale et 240 sorties seulement. Les effets de la crise arrivent toujours avec un certain retard, ce qui fait que le nombre des personnes à l'aide sociale augmente.

Avec la réforme fédérale de la loi sur le chômage, dès le 1er avril, on nous annonce - je viens de relire une interview de M. Levrat dans «Le Temps» - 1300 chômeurs en fin de droit - ce sont les estimations données - et probablement, dans les prochains mois, 900 personnes de plus à l'aide sociale. Concrètement, il faudra donc bien du personnel en plus.

Comment fait l'Hospice actuellement ? Il a effectivement joué sur sa réserve conjoncturelle: c'est-à-dire que l'Etat donne ce qui est nécessaire au niveau des prestations financières pour les personnes, mais il joue sur la réserve conjoncturelle en termes de personnel. Et l'Hospice a alerté la commission des affaires sociales d'abord, puis la commission des finances, pour avertir qu'il pourrait encore faire face en 2011, mais qu'en 2012 et 2013...

Le président. Madame la députée, il vous faut conclure !

Mme Anne Emery-Torracinta. Oui, mais j'ai droit à sept minutes, Monsieur le président ! (Commentaires.) Si ! Désolée, Monsieur le président, nous avons un règlement et nous sommes en séance des extraits. Sinon, vous devez laisser plusieurs personnes intervenir !

On annonce donc plus de personnes à l'aide sociale en 2011 et 2012, ce qui fait que l'Hospice va effectivement se trouver en position difficile. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un sujet politique important, et je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour qu'il puisse nous donner les réponses idoines.

Le président. Je vous suis extrêmement reconnaissant, Madame la députée, de m'expliquer le règlement... J'écoute avec plaisir, mais je vous signale que sur la feuille que vous avez reçue, comme moi, il est marqué ceci: «Pétitions, catégorie II: trente minutes». Alors j'accepte vos excuses ! (Rires.)

La parole est à M. le député Pascal Spuhler, à qui il reste quinze secondes... Pardon, quarante secondes !

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président: cela devrait suffire ! Cela devrait suffire, parce que cette pétition a effectivement été traitée au pas de charge par l'Entente, qui n'a pas voulu procéder à certaines auditions - c'est bien signalé dans le rapport - comme cela avait été demandé par nos amis de la gauche et le MCG. Elle a estimé que les multiples auditions auxquelles nous avions procédé, relatives à ces quatorze pétitions, suffisaient largement pour se prononcer sur celle-ci. On l'a donc passée à la trappe en recommandant un «classement-poubelle», alors que la paupérisation devient énorme à Genève - mon collègue vous l'a expliqué - à cause effectivement de l'afflux des frontaliers, mais également en raison de la crise et de son lot de difficultés.

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai à peu près la même position que mon collègue Pierre Conne... Effectivement, cette pétition a été lancée dans le cadre du budget 2010 de l'Hospice général, et les critiques, souvent acerbes, par rapport à la direction de cette institution ne me semblent pas tout à fait justifiées.

Pour les libéraux, le travail de la direction est performant: des réorganisations ont été faites, les services n'ont pas été coupés, les prestations sont effectuées et, à mon avis, le dialogue avec le personnel existe bel et bien.

Pour toutes ces bonnes raisons, le groupe libéral vous invite à classer cette pétition.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Antoine Droin, rapporteur de minorité, à qui il reste trente secondes.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais simplement préciser que, en fait, il y avait une grande minorité et une petite majorité par rapport à la finalisation de cette pétition.

Par ailleurs, je m'inscris en faux par rapport aux propos de M. Maitre, qui nous indique que les réponses ont été satisfaisantes... En effet, la majorité de la commission a refusé notre demande d'auditionner le département.

Enfin, je relèverai encore que la direction de l'Hospice général, plus précisément M. Levrat, a admis que les questions soulevées par les pétitionnaires...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Antoine Droin. Je conclus, Monsieur le président ! ...étaient légitimes.

En conclusion, Monsieur le président, je recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (R), rapporteur de majorité. Je veux juste terminer... J'ai entendu tout à l'heure M. Droin expliquer que l'aide sociale devait s'adapter aux besoins et pas aux moyens. On aimerait bien pouvoir toujours le faire ! Malheureusement, dans les budgets, il faut tenir compte des moyens !

En fait, l'Hospice général comptait 703 postes fixes en 2010, et - c'est vrai - il n'en comptera plus que 680 en 2011, soit une baisse de 23 postes, concernant la Maison de l'Ancre, qui a été transférée aux Etablissements Publics pour l'Intégration.

Au fond, en lien avec le projet de loi 10600, 18 postes ont été créés en 2011, dévolus au service des prestations complémentaires, et ces prestations complémentaires aux familles demandent moins de postes qu'un suivi mensuel par l'Hospice...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Jean Romain. Je conclus ! La situation s'est donc modifiée, mais cette modification n'a pas été prise en compte.

Nous sommes persuadés que le dépôt est la bonne manière de traiter cette pétition.

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité, dans votre rapport, vous avez souhaité le classement...

M. Jean Romain. C'est ça ! Excusez-moi !

Le président. Voilà, voilà ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables au classement de cette pétition votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1717) sont rejetées par 40 non contre 38 oui.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1717 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 39 oui contre 36 non.

Débat

M. René Desbaillets (L), rapporteur de majorité. Chers collègues, c'est le 1er mai 2010, jour de la fête du Travail, que possibilité a été offerte de prolonger de 120 jours la durée du droit aux indemnités fédérales de chômage... Un quiproquo, un hasard, une volonté: je n'en sais rien, mais c'est tout de même assez caustique !

Cette prolongation, de 400 à 520 jours, de la durée du droit aux indemnités de chômage a été accordée pour tous les chômeurs de plus de 30 ans. La Communauté genevoise d'action syndicale a maintenu la pétition pour que Genève élargisse ce droit également aux chômeurs de moins de 30 ans.

La commission a auditionné plusieurs responsables, notamment l'office cantonal de l'emploi, et la majorité de celle-ci, sur la base de ces auditions, a estimé que plusieurs éléments allaient à l'encontre de cette proposition de prolonger la durée du droit aux indemnités pour les chômeurs de moins de 30 ans.

On s'est en effet aperçu que plus la réinsertion est rapide, plus grande est la chance de retrouver du travail. On s'est aussi rendu compte qu'à Genève l'obligation d'accepter un emploi lorsque l'on est au chômage n'est pas très claire, car il est stipulé que cet emploi doit être convenable. Mais que recouvre la notion de «convenable» ? Il faudra peut-être définir ce que cela veut dire !

Et l'on sait également que beaucoup de chômeurs refusent un emploi... A Genève, certains jeunes préfèrent rester au chômage plutôt que de reprendre un emploi, même avec un salaire de 4800 F par mois. C'est grave !

Par ailleurs, comme par hasard, on se rend aussi compte que, sur les 400 jours d'indemnités, c'est dans les dernières semaines de la période de chômage que, tout d'un coup, certains chômeurs retrouvent un emploi. Cela veut dire que, sur 400 jours - il n'y a qu'à voir un peu ce qui se passe dans la rue - beaucoup de jeunes profitent de 300 jours par exemple pour s'octroyer en quelque sorte une année sabbatique. Je ne suis pas le seul, notamment du côté des petits patrons qui cherchent souvent des travailleurs, à constater que certains jeunes profitent du système pour prendre des vacances, pour s'octroyer une année sabbatique, et l'on ne peut pas accepter cela.

Autre problème: l'inadéquation évidente entre les besoins de l'économie et la formation des jeunes, qu'ils soient apprentis ou étudiants à Genève.

Le problème, ce n'est pas les chômeurs, mais les causes du chômage, comme l'a indiqué mon collègue dans son rapport de minorité, et c'est sur ce point qu'il faudra travailler.

Quoi qu'il en soit, le 26 septembre - et on peut dire ce qu'on veut de cette pétition - le peuple suisse a voté la nouvelle loi sur le chômage et refusé la prolongation des indemnités. L'affaire est donc réglée pour nous, et nous vous proposons le dépôt de cette pétition, qui n'est plus d'actualité.

M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Le travail en commission des pétitions concernant cet objet a relevé différentes problématiques, notamment la manière de traiter une pétition qui avait une incidence, une importance, un lien très fort avec une votation fédérale - en l'occurrence, celle du 26 septembre. Le rapporteur de majorité l'a signalé, la majorité de la population suisse a accepté la nouvelle loi, et donc d'une certaine manière, elle a privé les jeunes de voir la période de droit aux indemnités de chômage s'allonger de 120 jours.

Toutefois, au niveau cantonal, la population genevoise a refusé la loi à 60,5%. Le signal des Genevois et des Genevoises qui vous ont élus va donc plutôt dans le sens de faire attention aux jeunes qui se trouvent dans une situation de précarité. Et de quelle manière souhaite-t-on - ou plutôt souhaitez-vous - faire attention à eux ? Tout simplement en considérant que la pétition rate le coche, qu'elle ne trouve pas ce débouché, que toutes les autres questions importantes en termes d'emploi, en termes de politique sociale, sont des politiques très globales, et que c'est dans le cadre d'un débat philosophique que l'on pourra y répondre.

Néanmoins, la minorité a posé des questions en commission des pétitions, mais, malheureusement, elle n'a pas obtenu toutes les réponses qu'elle attendait et qu'elle souhaitait. On a notamment considéré qu'il y avait peut-être un lien entre la durée des indemnités de chômage et la durée de chômage des jeunes chômeurs... Nous avons demandé d'avoir des statistiques à ce sujet, mais nous ne les avons malheureusement pas obtenues, parce que l'office cantonal de l'emploi n'a pas eu le temps de le faire, n'a pas pu ou n'a pas eu les données à disposition pour nous les fournir.

Sans ces chiffres, il est difficile d'affirmer que les jeunes sont responsables de leur situation de chômage. C'est une affirmation digne du café du commerce, et ce n'est effectivement pas acceptable ! En tout cas, les jeunes se sentent véritablement dans une situation précaire.

Pour ma part, je me réfère aux propos d'un certain jeune qui s'est exprimé sur la loi sur le chômage et, quelque part, sur les incidences des 120 jours supplémentaires d'indemnités qui ne sont pas octroyés aux jeunes. Il expliquait que les jeunes formés, entre 20 et 24 ans, sont ceux qui ont le plus de peine à trouver un emploi. Est-ce cela que nous voulons, par la situation actuelle et en refusant cette pétition ? Ça n'a pas de sens ! Petite parenthèse: ce jeune en question, interviewé par un journaliste, est le conseiller administratif Pierre Maudet, qui s'opposait à la loi, le 26 septembre...

Pour toutes ces raisons et toutes celles incluses dans le rapport de minorité, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Antoine Droin (S). J'aimerais d'abord saluer l'excellent rapport de minorité de M. Norer, qui met bien le doigt sur la réalité des problèmes.

Je rappellerai ensuite qu'en fin de compte, on n'est pas au chômage par plaisir, mais contraint et forcé, et il est important de tenir compte de cet élément. A cet égard, j'ai entendu M. Desbaillets faire des raccourcis selon lesquels finalement si les jeunes sont au chômage, c'est parce qu'ils ne veulent pas travailler... Je trouve cette manière de voir et de dire les choses vraiment très restrictive: ce n'est pas faire preuve d'une très grande ouverture d'esprit !

Cela dit, le rapport de minorité met bien en évidence la théorie du sparadrap: il vaut mieux mettre un sparadrap sur une plaie plutôt que la soigner...

Nous aurons l'occasion, dans les prochains mois, de revenir sur les questions du chômage, puisqu'un projet de loi socialiste est actuellement à l'étude en commission de l'économie. Nous pourrons ainsi réfléchir à ce problème et voir dans quelle mesure il est possible d'améliorer la situation, tout en gardant à l'esprit que les dernières votations ont annulé la prolongation des indemnités de 120 jours et qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Il est vrai que prolonger la durée des indemnités de chômage, ce n'est pas une solution au chômage: ce n'est qu'un sparadrap !

Il est donc très important - et c'est pour cela que tout le travail de commission était essentiel - de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour essayer de comprendre l'évolution du chômage, quels sont les éléments qui font que l'on se retrouve au chômage, quels sont les facteurs de succès, pourquoi les gens sortent du chômage, etc. En réalité, toutes ces questions n'ont obtenu que peu de réponses, voire pas de réponse du tout, et il est nécessaire d'approfondir cette question.

Pour toutes ces raisons, la minorité vous recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Cela nous permettra d'y voir un peu plus clair pour la suite de nos travaux, pour mener notre réflexion sur un problème qui touche de très nombreux Genevois et Genevoises. Nous devons, en tant que regard sur la société, apporter des solutions fiables: c'est tout à fait nécessaire.

M. Jean Romain (R). Je lis l'excellent rapport de minorité selon lequel les causes du chômage chez les jeunes sont les mêmes, grosso modo, que pour les autres groupes d'âge... On se délecte du «grosso modo» !

En définitive, les statistiques montrent que trois jeunes chômeurs sur quatre retrouvent un travail dans les six mois, ce qui n'est pas vraiment le cas pour toutes les autres catégories d'âge. Et s'ils ne retrouvent pas un travail, ils commencent une autre formation.

Le problème principal pour un jeune, c'est que, pour trouver du travail, il faudrait déjà avoir travaillé ! C'est un véritable cercle vicieux qui est spécifique à cette tranche d'âge. La solution à ce problème, ce n'est pas l'assurance-chômage: la solution, c'est qu'il faudrait demander aux entreprises de faire un effort et d'être un peu moins frileuses pour initier cette sorte de roue. En effet, comment un jeune peut-il trouver un travail si, pour en trouver un, on lui demande d'avoir déjà travaillé ! C'est tout simplement infernal, et c'est un réel problème qu'aucune assurance-chômage ne pourra résoudre !

Nous nous trouvons dans un tout autre cadre. Les entreprises devraient sans doute être un peu plus attentives aux jeunes qui font des demandes, qui sont dynamiques, qui montent des dossiers, alors qu'elles ne prennent même pas la peine de leur donner au moins une première chance. Le problème se situe peut-être à ce niveau !

Le parti radical préfère prévenir le chômage que de le maintenir en distribuant trop généreusement les indemnités de chômage. Les entreprises et les employeurs doivent, de ce point de vue, se montrer moins frileux, mais, je le répète, ce n'est pas en augmentant le nombre de jours d'indemnités de chômage que l'on va résoudre ce problème !

C'est pourquoi nous suivrons le rapport de majorité, qui recommande le dépôt de cette pétition.

M. Pascal Spuhler (MCG). Le MCG soutiendra évidemment la demande de renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et non pas son dépôt. Vous le savez, pour nous, il est clair que le chômage est dû - c'est la première cause - aux frontaliers et aux eurofrontaliers, mais on ne tient pas compte de cet élément ! (Exclamations.)

Le MCG a milité pour allonger la durée d'indemnités de 120 jours pour les moins de 30 ans: il est inadmissible que les jeunes n'y aient pas droit ! C'est inadmissible, parce que c'est à 20 ou 30 ans que l'on se met en ménage: c'est l'âge où l'on décide d'avoir des enfants. Il est tout à fait injuste de ne pas donner la même possibilité - les 120 jours d'aide supplémentaires - aux jeunes qui se retrouvent au chômage avec des enfants en bas âge. C'est juste lamentable que des jeunes ménages se retrouvent dans une situation précaire et doivent faire appel au service des mesures cantonales, à l'Hospice général ou autre ! Il faut absolument remédier à cette situation: pourquoi cette ségrégation entre les moins de 30 ans et les autres ?

Pour toutes ces raisons, nous allons évidemment soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Vincent Maitre (PDC). Pour commencer, je ne peux que m'associer pleinement aux propos de mon collègue Jean Romain.

Je reviens sur ce qu'a dit le rapporteur de minorité, M. Norer, qui a relevé le fait que nous contestions l'opportunité de cette pétition... Eh bien, je le confirme: cette pétition se trompe véritablement de cible, elle rate le coche, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, Monsieur le rapporteur de minorité ! En effet, en réalité, le principal, voire le seul grief qui est fait par la Communauté genevoise d'action syndicale, c'est tout simplement, je cite, «que ce sont les jeunes qui payent le plus cher, car la possibilité de prolongement de 120 jours n'est applicable qu'aux personnes de plus de 30 ans.»

Ce à quoi il a été parfaitement répondu par le directeur de l'office cantonal de l'emploi, M. Schmied, chiffres à l'appui. Je cite encore: «[...] la durée moyenne du chômage des moins de 25 ans est de 6 mois et de 7 mois chez les personnes de moins de 30 ans. La mesure demandée par les pétitionnaires ne leur profiterait donc pas.»

Alors c'est vrai que le chômage des jeunes est un problème et qu'il faut s'en préoccuper, mais je crois sincèrement que c'est la catégorie de la population qui est le moins en danger face au chômage car, pour les raisons évoquées tout à l'heure, c'est celle qui retrouve le plus facilement un emploi.

C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien se ralliera à la position de la majorité en commission, c'est-à-dire qu'il soutiendra le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Serge Hiltpold (L). La première remarque que je ferai porte tout simplement sur une phrase qui figure dans le préambule de ce rapport: «La Communauté genevoise d'action syndicale a maintenu cette pétition par égard pour les chômeuses et chômeurs de moins de 30 ans.» Or, pour le groupe libéral, nous avons certains égards d'abord pour l'emploi, pour les entreprises et pour le travail.

Il est effectivement malheureux, et même dramatique, que des personnes soient au chômage, notamment les plus de 30 ans. Mais le fondement de la réflexion qu'il faut mener par rapport à ce problème, c'est qu'il faut s'attaquer aux causes du chômage. Lorsque le chômage est de longue durée, que l'on s'arrête de travailler longtemps, il faut se réhabituer à se lever le matin pour aller travailler. Cette problématique est traitée au sein des affaires sociales, avec le Conseil d'Etat, dans le cadre de projets de lois - notamment le PL 10599, dont nous parlerons tout à l'heure - pour envisager des stages d'évaluation et des stages de formation, aider certaines personnes à remettre le pied à l'étrier, et non se battre pour augmenter la durée des indemnités de chômage de 120 jours ! Le chômage de longue durée est à combattre par la valorisation du travail, par la formation, et non par des mesures qui nous semblent, en fin de compte, inutiles. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral se ralliera à la majorité et demandera le dépôt de cette pétition.

M. Patrick Lussi (UDC). Pour le groupe UDC, il n'y aura pas de surprise: nous allons évidemment soutenir le rapport de majorité recommandant le dépôt de cette pétition.

Nous tenons néanmoins à dire ce qui suit. Certes, cette pétition arrive en retard, et je ne peux abonder dans le raisonnement de mon préopinant selon lequel Genève a refusé la loi. Nous sommes en Suisse ! Sinon, il faut faire une république bananière, principauté de Genève, et on ne sera plus en Suisse ! Il faut garder l'esprit fédéral: oui, peut-être que toutes les décisions sont bonnes, et celle-là est prise !

J'aimerais tout de même revenir sur l'un des titres de l'excellent rapport de minorité: «S'attaquer aux causes du chômage plutôt qu'aux chômeurs». L'UDC est d'accord sur ce point et pas seulement pour dire qu'il y a trop de frontaliers... Mais je vous rappelle tout de même une statistique qui vient de sortir et qui est diffusée par l'UDC: cette année, l'immigration de l'Union européenne a été la plus forte en Suisse. Alors, si cela ne représente pas de l'emploi en moins pour nos jeunes !

Vous me direz que l'UDC a une position protectionniste... Oui, Mesdames et Messieurs les députés, mais cela ne nous empêche pas de déposer cette commission sur le bureau du Grand Conseil !

Le président. J'imagine que vous entendez plutôt déposer la pétition ? Parce que si l'on dépose toute une commission sur le bureau du Grand Conseil, on risque d'avoir des problèmes de structure !

La parole est à M. le député Claude Jeanneret, à qui il reste deux minutes.

M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas revenir sur les propos de mon collègue M. Spuhler... J'aimerais juste compléter ce qui a été dit sur le problème du chômage - bien sûr, on parle du chômage des jeunes - qui est dramatique. Je ne vais pas répéter que le chômage est dû à la population, disons, non résidente qui travaille à Genève: on le sait ! Je voudrais simplement indiquer qu'il y a quelques années, il y avait 25 000 demandeurs d'emploi et 25 000 frontaliers - je parle de permis frontaliers, pour ceux qui ne savent pas encore que les résidents frontaliers ne sont pas des permis frontaliers. Et maintenant, il y a toujours à peu près 25 000 demandeurs d'emploi, mais on compte 65 000 ou 67 000 permis frontaliers... On ne précise pas où est le malheur !

L'autre malheur, c'est notre mauvaise organisation. Il ne faut pas reporter la faute sur ceux qui viennent travailler chez nous. S'ils sont mal payés dans leur pays et qu'ils trouvent du travail dans un pays où les salaires sont plus décents, il est tout à fait normal qu'ils viennent travailler chez nous. Ce n'est pas à eux qu'il faut s'en prendre: c'est au système et, surtout, à la manière dont on pénalise les Suisses par rapport à ce système !

Un autre point - et c'est pour cela que le MCG sera d'accord de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat - c'est le malaise qu'il faudrait dénoncer au niveau du Conseil d'Etat et dans certains départements. Je vous cite une anecdote: il y a quelques années à Genève, des jeunes sont sortis du CEPTA avec un diplôme d'électronicien. Des électroniciens sont employés à l'Etat, parce que l'on a beaucoup d'ordinateurs: cela se voit dans notre parlement et ailleurs. Une dizaine de jeunes sont arrivés au bout de leurs études et ont été diplômés par le CEPTA - c'est remarquable ! - mais aucun - je dis bien aucun d'entre eux ! - n'a trouvé un emploi à Genève...

Le président. Monsieur le député, il vous reste dix secondes !

M. Claude Jeanneret. Je voulais simplement dire que lorsque l'on voit que le DCTI, à qui l'on a remis le dossier, nous répond qu'il n'a pas besoin d'horlogers, parce que le titre de l'école était «Ecole d'horlogerie, d'électronique et d'informatique», et que des gens qui ne connaissent pas les diplômes en Suisse refusent des candidats parce qu'ils ne savent pas ce qu'est un diplôme suisse, il y a là évidemment un malaise, et le Conseil d'Etat doit se préoccuper de ce problème, parce que je pense que c'est dans ses rangs que ça se passe !

Mme Esther Hartmann (Ve). On peut effectivement considérer que cette pétition concerne un objet qui, d'une certaine manière, a déjà été un peu traité, puisque la durée d'indemnités a été prolongée de 120 jours... Mais, d'un autre côté, il faut aussi envisager de maintenir et d'envoyer un signal fort au Conseil d'Etat par rapport à la situation des jeunes au chômage. Certes, les jeunes trouvent plus facilement du travail que les personnes plus âgées: c'est vrai, mais que fait-on des jeunes qui n'en trouvent vraiment pas ? Que fait-on de ces jeunes ? On les laisse, comme cela, sans formation, sans prolonger la durée d'indemnités ?! On les envoie à l'aide sociale et on en fait des assistés à vie ? Est-ce cela que nous voulons ? Si tel est le cas, il faut effectivement suivre la position de certains députés dans cette assemblée... Mais ce n'est pas la mienne !

C'est pour cela que je suis favorable au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, de même que le groupe des Verts.

M. Guillaume Sauty (MCG). Je voudrais juste annoncer que je me trouve quelque peu dans le cas cité par mon préopinant... C'est-à-dire qu'étant moi-même chômeur et ayant moins de 30 ans, je ne prendrai pas part au vote.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Je crois savoir que l'un des rapporteurs est un homme proche de la vigne... Il y a la grêle après les vendanges, mais bientôt il y aura la grêle après le tonneau, la bouteille vidée et le vin bu ! (Rires.)

Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition demande au Conseil d'Etat d'utiliser la possibilité de prolonger la durée d'indemnités de 120 jours. Vous avez eu un débat ici, et vous vous souvenez sans doute des conditions de ce vote. Certains députés ne savaient pas appuyer sur les boutons. D'autres ignoraient l'article 24. Et le résultat du vote est connu: il a du reste été contraire à la proposition faite par le Conseil d'Etat.

Nous aurions pu, si nous avions été de mauvaise foi ou si nous n'avions pas pris la mesure politique de la situation, ne pas donner suite à cette résolution, qui n'imposait rien du tout. Nous avons fait le choix de demander la prolongation des indemnités de 120 jours. Cette mesure a été obtenue par le Conseil d'Etat et c'est - le rapport de minorité indique un fait qui n'est pas exact - le Conseil fédéral lui-même qui a fixé l'âge limite à 30 ans, comme il l'avait fait pour les cantons de Vaud et de Neuchâtel. Ce n'est pas le canton de Genève qui a demandé un régime particulier pour cette catégorie d'âge !

Depuis, comme vous le savez, la loi fédérale a été modifiée, et la possibilité de prolonger la durée des indemnités de 120 jours a disparu de la législation fédérale, de sorte que la question ne se reposera pas.

Toutes les demandes de la pétition ont été effectuées dans les délais, selon la volonté de ce parlement, selon la volonté des pétitionnaires. C'est avec plaisir que le Conseil d'Etat recevra cette pétition. Mais, de grâce, vous m'expliquerez ce qu'il pourra bien demander aux différents services de l'administration de vous répondre !

Je précise toutefois à celles et ceux qui sont intéressés par la politique du chômage - et ils sont nombreux - que l'entrée en vigueur de la loi sur le chômage qui est intervenue il y a trois ans doit se traduire par un rapport d'évaluation de la loi sur le chômage. Ce rapport d'évaluation a été fait, et il est actuellement à l'ordre du jour du Conseil d'Etat. J'en ai discuté avec vous, Madame Hartmann, ès qualité de présidente de la commission de l'économie. Nous serons donc en mesure de vous déposer ce rapport et ses propositions. Il contiendra des réponses à la problématique du chômage.

Quoi qu'il en soit, Monsieur le président, renvoyer cette commission... - cette pétition ! (Rires.) - ...au Conseil d'Etat pour obtenir des réponses qui ont déjà toutes été données et qui vont dans le sens des pétitionnaires me semble étonnant, et je ne sais pas très bien ce que nous allons en faire ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets les conclusions de la majorité de la commission des pétitions.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1731 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) recueillent 38 oui et 38 non.

Le président. Il y a égalité des voix. Je dois trancher et je vote oui.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1731 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont donc adoptées par 39 oui contre 38 non.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 17h.

La séance est levée à 16h45.