Séance du vendredi 28 janvier 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 4^e session - 22^e séance

Premier débat

Le président. Il y a un rapport de majorité de M. Buchs et un autre, de minorité, de M. Stauffer. Je donne la parole à M. Bertrand Buchs, rapporteur de majorité.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il est important de rappeler que l'objet de ce projet de loi est de réserver aux ressortissants suisses les emplois liés à l'exercice de la puissance publique en modifiant la constitution. La commission s'est posé deux questions. La première était: «Quels sont les emplois liés à l'exercice de la puissance publique ?» En effet, dans l'exposé des motifs, il y a plusieurs énoncés d'emplois, comme les gardiens de parkings, les taxateurs fiscaux, ou alors les gardiens d'ambassades et les gens qui effectuent les transferts de détenus. La deuxième question que s'est posée la commission, c'est celle de savoir s'il fallait légiférer pour protéger certains emplois.

Concernant la première question, il était très clair pour la commission que l'exercice de la puissance publique est lié à une tâche d'autorité. Et cette tâche d'autorité implique un pouvoir de contrainte. Les métiers qui relèvent de cette tâche d'autorité et ce pouvoir de contrainte sont ceux liés à la police et à la justice. Mais nous ne parlerons pas de la justice, c'est un autre sujet, et les juges sont obligatoirement suisses.

Lorsqu'on regarde la pratique en Suisse au niveau de l'engagement des policiers, elle est différente selon les cantons, puisque certains d'entre eux, comme Bâle-Ville, emploient des policiers qui ne sont pas suisses mais allemands pour 1% à 2% de l'effectif.

La discussion qui a eu lieu en commission était très claire: pour tous les commissaires, il n'était pas acceptable que la tâche d'autorité et le pouvoir de contrainte soient exercés par des étrangers; elle ne devait l'être que par des Suisses, pour la simple et bonne raison qu'elle serait très mal acceptée par la population, qui ne comprendrait pas d'être arrêtée ou contrôlée par des gens qui n'ont pas la nationalité suisse. Il était donc très clair qu'il fallait réserver ces emplois à des Suisses.

Dans un deuxième temps, nous avons regardé s'il fallait légiférer et quelle était la pratique. En effet, il y a quelques années, on manquait de policiers et d'élèves policiers dans les écoles de police et on avait pensé pouvoir employer des gens au bénéfice d'un permis C.

La pratique actuelle est très claire au niveau suisse, elle a été rappelée par tous les syndicats et par la Confédération: un policier, quand il a fini son école, doit être suisse. Il peut commencer son école de police avec un permis C, mais doit obligatoirement être suisse à la fin de celle-ci. Les gens sont donc avertis, les gens connaissent le règlement, et, s'ils ne sont pas suisses à la fin de l'école de police, ils ne peuvent pas exercer ce métier.

Pour la majorité de la commission, les autres emplois énoncés dans l'exposé des motifs n'obligeaient pas d'avoir la nationalité suisse.

La dernière question qui était aussi sous-entendue, c'était celle de la confidentialité au niveau de certaines fonctions du petit Etat, c'est-à-dire de gens se trouvant dans la proximité de décisions du Conseil d'Etat pouvant être secrètes.

en contact avec des décisions du Conseil d'Etat qui peuvent être secrètes. S'agissant de la protection de l'Etat, le Conseil d'Etat nous a clairement rappelé que, pour des postes sensibles, il était exclu d'engager des gens qui n'étaient pas suisses. Nous avons pris acte de cette disposition.

Maintenant, je rappellerai ici que la confidentialité, Messieurs et Mesdames les députés, n'est pas liée à la nationalité. Nous sommes cent députés, ici, à être suisses et nous avons aussi un devoir de confidentialité, surtout au niveau des commissions. Or, il n'est pas certain que tous les députés respectent cette confidentialité. (Remarque.)

La commission, dans sa majorité, décide donc de vous demander de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur de minorité Eric Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous venez d'entendre le rapporteur de majorité qui vient vous dire que, finalement, ce projet de loi constitutionnelle - et je vais peut-être faire une parenthèse, parce que cela n'a pas été spécifié par le rapporteur de majorité, mais loin s'en faut... Un projet de loi constitutionnelle sert à demander au peuple quel est son avis. Si ce projet de loi est accepté ce soir, Mesdames et Messieurs, il y aura donc une votation populaire ! Et c'est le peuple - le souverain, nos patrons à nous autres, élus qui sommes censés le représenter - qui aura le dernier mot sur ce sujet, celui de réserver aux citoyens suisses l'emploi des fonctionnaires d'autorité.

Mesdames et Messieurs, nous, nous ne sommes que les modestes représentants du peuple. (Commentaires.) Nous demandons que le peuple puisse se prononcer ! Aujourd'hui, par l'intervention du rapporteur de majorité, vous voulez enlever un droit démocratique aux citoyens genevois en les empêchant de se prononcer sur un sujet... (Remarque. Rires. Commentaires.) ...qui leur tient à coeur. C'est bien cela que vous êtes en train de faire ! Parce que, finalement, nous sommes en train d'écouter le rapporteur de majorité, qui nous dit: «Dans la pratique ça se passe déjà bien, il n'y a donc pas besoin de légiférer !» Eh bien non ! Nous, Mesdames et Messieurs les députés, on veut que le peuple puisse se prononcer sur ce sujet important... (Gloussements. Rires.) Monsieur le président, moi... C'est comme vous voulez, mais il y a des espèces d'oies, là-derrière, qui «gloussottent»... (Rires.) Bon, ça peut être amusant, mais ça me fait plutôt penser... (Remarque.) C'est vrai que vous étiez instituteur, Monsieur le président, mais à l'école primaire, je crois. Ça ne doit donc pas trop vous dépayser avec cet hémicycle... (Remarque.) Je vais tenter de continuer sur un...

Le président. Je ne souhaitais pas vous interrompre, car je sais que ça vous contrarie !

M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr, Monsieur le président... (Commentaires.) ...mais rappeler les autres députés à l'ordre, ça fait aussi partie de vos devoirs et de vos obligations ! Mais on saura s'en souvenir dès qu'ils vont prendre la parole ! On va bien trouver quelque chose à faire aussi pour les perturber ! (Remarque.)

J'en reviens à notre projet de loi constitutionnelle. Nous demandons à la population de se prononcer sur ce sujet. Pourquoi ? (Commentaires.) Parce que... (Commentaires.) Monsieur le président, ou vous intervenez pour arrêter ces perroquets qui répètent systématiquement mes paroles ou alors je cesse de parler, et je pense qu'on va faire...

Des voix. Oui ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Eric Stauffer. D'accord... Donc, on veut jouer... (Applaudissements. Exclamations.) Mesdames et Messieurs... Monsieur le président, ou...

Le président. Monsieur le député Stauffer...

M. Eric Stauffer. Dites-moi !

Le président. Je vous prie de bien vouloir croire que ces bruits ne parviennent pas jusqu'à moi.

M. Eric Stauffer. Oui, mais vers moi ils parviennent...

Le président. Si je les avais entendus, il est évident que je serais intervenu.

M. Eric Stauffer. Non, mais c'est clair ! Je peux même vous donner un nom, puisque l'Ostrogoth qui s'amuse à cela est le député Broggini ! Monsieur le député, si vous voulez venir parler à la table des rapporteurs...

Le président. Adressez-vous à la présidence, Monsieur le député ! (Exclamations.)

M. Eric Stauffer. Vous savez, finalement... (Exclamations.) Finalement...

Le président. Adressez-vous à la présidence ! (Chahut. Rires. Le président agite la cloche. Huées.)

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs, encore une fois, c'est comme vous voulez... (Brouhaha.) Ou on essaie de parler de sujets sérieux... (Chahut. Rires.) Ou c'est la cour de récréation ! (Brouhaha.) Moi, c'est comme vous voulez ! Vous savez, finalement, la population nous regarde...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de cesser vos bruits d'insectes ou d'oiseaux afin que M. le rapporteur de minorité puisse terminer son propos ! Je vous remercie.

M. Eric Stauffer. Merci, Monsieur le président, de ramener un petit peu d'ordre. Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, nous voulons inscrire dans la loi et dans la constitution genevoise le fait que les fonctionnaires d'autorité doivent être de nationalité suisse pour pouvoir opérer. Bien entendu, nous ne sommes absolument pas contre, et nous encourageons les gens résidant sur le canton de Genève à commencer une école de police ou de gardien de prison nonobstant le fait qu'ils n'aient pas la nationalité suisse. Mais, le jour de l'assermentation, ils doivent être de nationalité suisse. Il me semble que c'est le b.a.-ba, et, sur ce point-là, la commission était unanime avec les signataires de ce projet de loi qui - je le rappelle - a été déposé par le MCG et l'UDC.

Cela étant dit, pourquoi voulons-nous inscrire ces éléments dans la constitution ? Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, c'est parce qu'en France voisine, rien que pour la police municipale - on ne parle pas de la police nationale ou de la gendarmerie... J'ai ici la loi française qui donne les conditions d'engagement d'un simple policier municipal: «Gardien de police municipale - Concours externe»... Il faut, Mesdames et Messieurs, être de nationalité française, sinon vous ne pouvez même pas vous inscrire à ces postes. (Commentaires.) Il n'y a pas de raison, Mesdames et Messieurs, par simple réciprocité, qu'il en aille différemment à Genève !

C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir le présent projet de loi constitutionnelle, en ayant le courage, Mesdames et Messieurs, de laisser la population répondre à cette question: veut-elle avoir, dans un futur plus ou moins proche, des policiers frontaliers, c'est-à-dire étrangers résidant à l'étranger et venant ici jouer les policiers ? Ou veut-elle réserver ces emplois aux seuls citoyens suisses ? C'est une question à laquelle le peuple doit répondre ! (Commentaires.) Et si vous avez la franchise et le courage d'affronter cette votation populaire, eh bien, je pense que vous ferez ce soir un acte démocratique responsable ! Le fait de vouloir éviter cette votation populaire pourrait être interprété comme un manque de courage... (Commentaires.) ...parce que vous savez très bien que la vox populi, les gens dans les rues de Genève, eh bien, c'est exactement ce qu'ils veulent ! Je vous remercie de...

Présidence de M.  Renaud Gautier, président

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président. C'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir le présent projet de loi constitutionnelle déposé par un quart du parlement.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur le fait que mon collègue Broggini a été accusé à tort... Néanmoins, ça peut toujours être assez amusant. Les Verts reconnaissent qu'à Genève nous avons un problème de chômage et que les gens qui le vivent sont dans une situation extrêmement difficile. Nous avons toujours reconnu que le chômage était un drame, bien avant que le MCG ne siège sur ces bancs. Toutefois, nous avons d'autres valeurs: nous avons des valeurs d'ouverture aux autres, d'ouverture à l'étranger, et nous n'entendons pas que dix-sept députés dans cette assemblée dictent le comportement du parlement.

Nous n'entendons pas non plus voir l'application de la loi française en Suisse. Nous entendons, nous, rester souverains dans notre pays et nous n'avons aucune envie de faire des sortes de copier-coller des lois françaises pour les appliquer à notre république. Pas plus que les moeurs des politiciens français ne nous intéressent - nous avons entendu, hier, quelques volontés, comme ça, selon lesquelles certains devraient avoir des privilèges, ou parler de fonctionnements qui sont ceux d'autres pays que le nôtre... Nous entendons bel et bien être ancrés dans notre Confédération, être ancrés dans nos valeurs genevoises, avec l'ouverture qui les caractérise.

Les Verts - parce que tout le monde le reconnaît, il y avait pénurie et il y avait des difficultés à recruter des gens dans la police - ont déposé des projets. Nous vous avons invités à nous suivre pour accepter les permis C dans la police. Nous n'avons pas changé de position sur ce point-là, nous entendons toujours que l'on puisse engager des permis C dans la police. Nous comprenons que certaines compétences linguistiques puissent être importantes dans les forces de police et nous savons que nous aurons plus de facilité à les intégrer en acceptant de recruter les gens qui ont un permis C.

Aujourd'hui, on entend que, comme c'est un projet constitutionnel, on priverait le peuple de ceci ou cela. Il y a une règle très simple dans ce pays, c'est tout à fait facile - Monsieur le président, vous transmettrez au député Stauffer: peut-être que les gens du MCG l'ignorent, mais, en Suisse, il y a un droit d'initiative. Il faut récolter des signatures ! C'est tout simple ! C'est facile, c'est quelque chose de tout à fait aisé dans notre canton - au lieu de passer par la file des bus et qu'il faille, après, aller devant le peuple ! Tout le monde le sait, c'est toujours aussi simple.

M. Stauffer nous fait toutes sortes de leçons en nous disant que l'on veut priver ceux-ci ou ceux-là de leurs droits... On ne voit pas du tout de quelle manière on pourrait articuler ceci !

Ce genre de projet de loi, on le voit bien, est habituel du MCG, or nous, en face, nous n'entendons qu'une seule chose, c'est défendre les valeurs qui constituent notre pays, défendre les valeurs qui font notre république, défendre les valeurs qui font que Genève reste la capitale de l'ONU au niveau européen. C'est la capitale de la Croix-Rouge, c'est la capitale de valeurs qui sont des valeurs libérales - j'ose même prononcer ce mot-là - qui font... (Commentaires.) ...aussi partie de nos valeurs, qui sont des valeurs de démocratie. Et c'est dans ce sens-là que nous continuons à aller, et c'est pour ces raisons-là que je vous demanderai de rejeter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, contrairement à ce que je viens d'entendre, le but premier de ce projet de loi n'était pas la lutte contre le chômage. Vous l'aurez compris, le but de ce projet de loi constitutionnelle est au contraire d'assurer, pour certains postes clés au sein de notre administration au sens large, que la nationalité suisse soit accordée ou une condition pour l'octroi de ces postes. Pourquoi ? Ce n'est pas une priorité nationale que nous voulons sur la base d'un sentiment patriotique. Nous considérons simplement que lorsqu'il s'agit, comme l'a dit M. le rapporteur de majorité, de tâches d'autorité, notamment, mais pas seulement - puisque je rappelle que l'article 174 C de la constitution qui vous est proposé parle effectivement de l'exercice de la puissance publique, mais également d'emplois destinés à sauvegarder des intérêts généraux de l'Etat - eh bien, pensons en particulier les postes au niveau de l'informatique de l'Etat. Le but de la nationalité suisse requise est précisément d'aller rechercher ceux qui violeraient leur devoir de fonction là où ils se trouvent. Les exemples récents nous démontrent clairement que des personnes qui violent, que ce soit le secret de fonction ou le secret professionnel - nous l'avons vu dans le secret bancaire - et qui n'ont pas la nationalité suisse ne peuvent évidemment pas être extradées dans notre pays pour y être jugées comme elles devraient l'être. Elles ont refuge dans leur pays et ne peuvent plus, ensuite, répondre des actes qu'elles commettent. Ce sont des personnes qui ont des postes clés, qui ont des tâches importantes et qui doivent pouvoir répondre, devant la collectivité qui les emploie, des violations qui pourraient leur être reprochées.

Je prends un exemple, puisque j'y suis directement confronté: nous avons actuellement un Ministère public qui a été décentralisé à la route de Chancy, vous le savez. Eh bien, le service de sécurité de notre Ministère public a été confié à une société, qui s'appelle SPS Sécurité, dont le directeur général est une personne de nationalité française, domiciliée en France, et dont la très grande majorité des employés sont de nationalité française. Donc, nous avons des personnes qui peuvent être mises en examen selon notre droit suisse, accompagnées d'avocats suisses ou titulaires d'un permis d'établissement - puisque c'est autorisé maintenant - qui sont contrôlées, fouillées à l'entrée du Ministère public genevois par des personnes de nationalité française. Cela est de nature à nous choquer ! Imaginez qu'il y ait des abus d'autorité !

Ces personnes ont aussi accès au service d'information de l'Etat et peuvent donc savoir si les personnes qui se présentent sont effectivement ou non recherchées. Ces informations peuvent donc être utilisées à d'autres fins que celles en lien avec les tâches pour lesquelles ces personnes ont été engagées. Nous demandons quelque chose de tout à fait simple, élémentaire. Et je m'étonne qu'il y ait ce lever de bouclier, alors même que M. le rapporteur de majorité nous dit être d'accord avec ce texte mais s'empresse ensuite de vous demander de le rejeter au motif qu'il ne servirait à rien puisque, de toute façon, il serait déjà appliqué !

Alors je vous le demande: quel est le dommage de faire inscrire dans notre constitution un texte à propos duquel tout le monde est d'accord, si le seul risque que nous prendrions serait qu'il ne soit pas appliqué comme tel, dès lors qu'il l'est de toute façon déjà aujourd'hui et qu'il ne ferait donc qu'entériner un fait accompli.

Voilà, je pense que nous ne comprendrions pas, au sein de la population, que notre parlement ne soit pas en mesure de réserver des postes aussi importants, que ce soit avec l'autorité de tâches de publiques, autorité de contrainte ou des postes clés...

Le président. Il vous faut songer à finir, Monsieur le député, s'il vous plaît.

M. Mauro Poggia. Je ne songe qu'à cela, Monsieur le président ! Nous ne comprendrions pas que ces postes ne puissent pas être réservés à des personnes titulaires de la nationalité suisse.

Je vous engage dès lors à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais m'exprimer au nom de mon collègue Christian Dandrès qui est aujourd'hui malade. Il a assisté aux travaux en commission et m'a fait part de son intervention qui relate bien la position des socialistes.

Ce projet de loi est le stade ultime de la campagne que le MCG mène contre la Fondation des parkings, il ne s'agit pas seulement de la question des frontaliers. Parmi le fatras de reproches que le MCG décline dans ses pamphlets contre ce qu'il appelle «la STASI des parkings», on trouve un argument qui porte: la Fondation des parkings a fait appel à Manpower pour recruter son personnel. Et ça, c'est un scandale. Il est donc essentiel qu'un tel choix ne se reproduise pas dans le futur. Mais cette garantie de ne pas recourir à Manpower, vous ne la trouverez pas dans ce projet de loi qui aborde la question sous le mauvais angle.

Le MCG prône le critère de la nationalité là où il est, en fait, question de dumping; il manque donc sa cible. Ce projet de loi est parfaitement inutile s'il vise à limiter aux seuls Suisses l'accès au poste de gendarme, la loi sur la police le prévoit déjà. Si l'objectif de ce projet de loi est en revanche d'interdire aux étrangers, il frappe, hélas, juste, mais instaure un critère de sélection xénophobe que rien ne justifie. Que rien ne justifie parce que le projet qui vous est soumis est large au point d'englober la quasi-totalité des fonctionnaires ! Le texte parle de postes liés à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat, et les intérêts généraux de l'Etat ce sont toutes les missions de service public ! Or, s'il peut être justifié de n'engager que des gendarmes et des juges suisses, il est proprement incompréhensible qu'un étranger, résident ou non, ne puisse pas mettre une amende - par exemple, à la bibliothèque, ou si l'on ne paie pas un ticket de bus. La nationalité n'a absolument rien à voir avec cette mission.

Avec ce projet de loi, vous soutenez qu'un étranger établi en Suisse depuis trois générations ne pourrait pas briguer un poste dans l'administration. Pour justifier le carcan qu'il souhaite imposer ce soir, le MCG invoque l'égalité de traitement par rapport à la France où les postes de policiers municipaux sont limités aux nationaux: certes, mais le MCG oublie un peu vite que la France connaît le droit du sol et non pas le droit du sang, et que toute personne qui remplirait les conditions du permis C en Suisse pourrait obtenir la nationalité française et donc exercer cette tâche.

Au vu de ces considérants, je vous demande refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aurai un compliment, trois problèmes et deux remarques. Le compliment va au rapporteur de majorité, qui non seulement a fidèlement rapporté les propos mais aussi, dans sa conclusion, a été d'une concision parfaite, notamment lorsqu'il a expliqué ou résumé les raisons pour lesquelles il convenait de refuser ce projet de loi dont on nous a rappelé à plusieurs reprises qu'il était constitutionnel. Il a résumé d'abord en disant que la loi sur la police et la loi sur le personnel de l'administration cantonale contiennent toutes les dispositions empêchant que des emplois liés à la sécurité du petit Etat soient attribués à des citoyens n'étant pas suisses; deuxièmement, en disant qu'il est actuellement nécessaire de terminer une école de police en étant suisse au moment de prêter serment, même s'il est possible de la commencer avec un permis C. Enfin, il a précisé que, pour les tâches nommées dans l'exposé des motifs - le transfert des détenus, le contrôle des parkings et la protection diplomatique - il s'agit de relever, selon les propos qui ont été tenus en commission et par la conseillère d'Etat Mme Rochat et par la conseiller d'Etat M. Hiler, qu'elles ne relèvent pas d'emplois liés aux domaines sensibles tels que l'entendaient peut-être les auteurs du projet de loi.

Par conséquent, les trois problèmes qui se posent à ce stade sont d'abord celui de la définition de la puissance publique; celle-ci n'est pas claire telle qu'elle est exposée par le projet de loi. Il n'est en particulier pas évident de savoir si elle s'applique ou non aux communes - pour prendre cet exemple. Ensuite, il y a un problème très pratique: que se passerait-t-il s'il venait à manquer de postulants pour accomplir des fonctions nécessaires à l'Etat ? On parlait tout à l'heure des informaticiens: que se passerait-il si, précisément, on réservait les emplois qui ont trait à l'informatique...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Weiss...

M. Pierre Weiss. ...aux seuls Suisses ? Et enfin, que se passerait-il avec les étrangers actuellement employés ? Faudrait-il les exclure ?

Je conclus en vous disant, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que les références à la France ne sont pas pertinentes; il faut parfois savoir, en Suisse, se référer aux autres cantons. Il y a des cantons suisses qui sont plus libéraux que ce qu'entendent faire les députés du MCG.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, pas facile de prendre la parole, surtout que je n'ai pas la prétention - contrairement, peut-être, à ce qu'a dit M. Stauffer - d'engager tout l'UDC, du moins tous les députés UDC. Vous l'avez lu, nous ne sommes que deux signataires UDC. Nous avons signé, mon collègue et moi, plus par rapport à l'esprit de ce projet de loi - parce que, je le répète, il est constitutionnel - que par rapport à toutes les lettres inscrites.

Je souhaite m'exprimer d'autant plus maintenant que, ayant participé aux travaux de la commission, je regrette - toujours dans l'esprit de la lettre et peut-être par rapport aux arguments avancés et aux objections pertinentes qui ont été faites de part et d'autre sur ces bancs - que nous n'ayons pas pu les exploiter davantage. En effet, on vous l'a dit, ce projet de loi a simplement été rejeté et l'entrée en matière, refusée.

Je persiste aussi à dire que si nous avons, avec mon collègue, souscrit à ce projet de loi, ce n'est pas pour lutter contre le chômage - ça, c'est quelque chose d'annexe, que nous ne voyons pas dans ce projet. Mais il nous semble - et il est vrai que c'est de ce côté-là que nous le revendiquons très fort - eh bien, qu'il y a dans notre Etat certaines tâches qui doivent absolument ressortir aux gens qui ont décidé de travailler, de s'inscrire et de collaborer à la prospérité d'un pays.

Je remarque qu'il est facile de dire, et qu'il ne l'est pas dit, que - en tout cas en ce qui nous concerne - les gens qui ne seraient que des étrangers ne pourraient pas accéder à notre nationalité. Le but n'est pas là. Le but est bien de réserver ceci à certaines personnes, et c'est clair. L'exemple de la France, nous ne le mentionnons pas, mais enfin, il est quand même bon de savoir - vu que tous, dans cette assemblée, vous voulez prôner l'Union européenne - eh bien, que dans les pays de l'Union européenne, ils sont peut-être encore bien plus rigoristes à ce sujet que l'Union démocratique du centre !

Enfin, j'aimerais simplement dire ceci pour terminer: oui, la fibre - que vous vous plaisez tant à critiquer en disant que c'est du populisme - était là; mon collègue et moi sommes sensibles au fait qu'il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle. Et, comme on le sait, tout projet de loi constitutionnelle doit passer par le peuple.

Même si l'on nous dit que bien des éléments sont fixés dans la loi, on voit actuellement que la Constituante, Mesdames et Messieurs les députés, nous amène bien des choses dont certains ne sont pas contents. Fixer un principe dans une constitution n'est donc pas encore régler toutes les modalités d'application que vous avez cru être utiles de sortir et de mentionner dans cette assemblée pour refuser ce projet de loi !

En ce qui nous concerne, il nous semble que l'esprit est bon, que l'esprit doit suivre. En tout cas, mon collègue et moi vous enjoignons d'accepter ce projet de loi, de manière qu'il puisse être renvoyé en commission pour y être étudié.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, ce projet de loi ne sert absolument à rien. Il s'agit juste pour le MCG de faire du bruit avec la bouche.

Nous avons mené des travaux tout à fait sérieux: Mme Rochat, conseillère d'Etat, M. Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme Bonfanti, cheffe de la police, ont été auditionnés. Et voyez-vous, Monsieur le président, au parti démocrate-chrétien, nous faisons confiance aux institutions et à celles et ceux qui les représentent ! Nous avons pu comprendre non seulement que ces personnes importantes de notre république étaient garantes de nos lois, concernant la police, la sécurité, mais nous avons aussi compris - et c'était très aisé de le comprendre, vous savez, Monsieur le président - que tout ce qui existait dans la loi actuelle permettait de donner la priorité, s'il était nécessaire, aux citoyens suisses ! Il n'y a donc absolument aucun problème !

Ce que nous voulons dénoncer aujourd'hui, c'est que cette obsession du MCG, à faire croire que le peuple veut toujours se prémunir de tout ce qui pourrait être une dérive, est en fait une attaque contre les institutions, Monsieur le président ! C'est le sport favori du MCG: disqualifier les autorités, critiquer les institutions, vouloir renverser les institutions, faire fi des institutions, se moquer des institutions, et cela, alors, au nom du peuple, ce qui est évidemment tout à fait insupportable !

Je crois qu'il est maintenant important que le fameux peuple se rende compte à quel point il est manipulé en prenant en son nom toutes les choses qui peuvent être parfois les plus aberrantes. Et il est extrêmement pervers, dans ce style de projet de loi, de voir à quel point, au nom de quelque chose qui n'existe pas, on fait croire que c'est le peuple qui veut autre chose !

C'est donc complètement superfétatoire, dans ce projet de loi il n'y a absolument rien de nouveau et d'intéressant. Ce qui existe actuellement est tout à fait suffisant. Mesdames et Messieurs, merci de soutenir nos institutions, et ceux qui en sont les garantes et les garants, et de rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, c'est un sujet qui est quand même émotionnel. D'ailleurs, le conseiller d'Etat Hiler, lorsqu'il est venu déposer devant la commission, a reconnu que cette affaire pouvait poser des problèmes. Je crois qu'il faut en être conscient.

Ce projet de loi constitutionnelle est né d'une maladresse d'une fondation de droit public. Et cette maladresse, malheureusement, a été utilisée, il faut le dire, par nos collègues du MCG. Mais fallait-il déposer un projet de loi constitutionnelle pour attirer l'attention des autorités - tirer la sonnette d'alarme - sur des maladresses, qu'il ne faut pas commettre en ce qui concerne l'engagement de personnes qui, peu ou prou, sont dotées de la possibilité de, notamment, administrer des amendes ou exercer une parcelle de la puissance publique ?

Je dois dire que, en commission - cela a été dit - nous avons eu des dépositions, notamment de Mme Rochat et de ses collaborateurs et collaboratrices, au sujet de la politique d'engagement de collaboratrices et de collaborateurs qui ne seraient pas de nationalité suisse. Moi, j'ai été très impressionné par le chiffre que nous a donné Mme Rochat pour le DSPE - qui est quand même le département sensible. Eh bien, sur 2900 collaborateurs et collaboratrices, il y en a 14 qui sont frontaliers. Donc, 0,5%, on ne peut pas dire que, là, il y a eu un laxisme dans la politique d'engagement de personnes qui - encore une fois - ont des tâches très importantes, puisqu'elles doivent faire appliquer la puissance publique.

Dans sa déposition, le conseiller d'Etat Hiler, également, nous a clairement dit qu'il ne croyait pas que l'on règle avec des lois un problème découlant du bon sens. Et vous connaissez l'attachement des radicaux pour le bon sens !

En un mot comme en cent, nous avons pu constater que dans le cadre légal actuel, qu'il s'agisse de la LPol ou de la LPAC, selon les métiers - parce qu'il y a une problématique de métiers, les informaticiens, les gendarmes, il y a des métiers qui sont plus ou moins exposés - eh bien, jusqu'à maintenant, nous avons la conviction qu'il n'y a pas eu de débordement, qu'il n'y a pas eu d'abus de la part de nos autorités.

Je terminerai, chers collègues - puisqu'on a parlé de la volonté populaire - en vous rappelant que, le 29 novembre 2009, le peuple s'est clairement exprimé sur une infrastructure très importante et que le parti qui invoque la volonté populaire fait tout pour bafouer cette volonté !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. La parole est à Mme la députée Loly Bolay, à qui il reste une minute.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Moi, je veux relever ici le paradoxe de ce projet de loi - le paradoxe et les incohérences. Pourquoi ? Le MCG nous a toujours dit qu'il défendait tous les chômeurs genevois, suisses ou étrangers. Il y a, parmi les 16 000 chômeurs, énormément d'étrangers. Eh bien, ils apprécieront - ils apprécieront ! - quand ils voudront postuler pour le transfert des détenus, le contrôle du parking ou la protection des diplomates - car on est en train d'engager des auxiliaires de police - qui ne sont pas des tâches sensibles. Eh bien, ces chômeurs, qui sont là, qui sont nés ici, apprécieront que le MCG leur dise: «Vous n'avez pas le droit, vous n'avez qu'à rester au chômage !» Mesdames et Messieurs, encore une fois, les incohérences de ce parti... (Brouhaha.) Je fais finir avec le coût, c'est - je ne sais pas combien - 7000 ou 8000 étrangers au chômage qui ne pourront pas avoir accès à ces emplois si on vote ce projet de loi. Donc, là, c'est clair.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Loly Bolay. Maintenant - je vais conclure ! - sur le coût: le MCG, qui nous fait des théories pour réaliser des économies, eh bien, il veut consulter le peuple... Mais on l'a dit tout à l'heure: avec la LPol et la LPAC on a tout dans les textes législatifs, on n'a pas besoin de consulter le peuple. Encore une fois, c'est le populisme à outrance qui étouffe le MCG ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. L'un et l'autre rapporteur - fussent-ils de minorité ou de majorité - ont utilisé l'entier de leur temps de parole. Dans la mesure où, par hasard, il y a du calme - à titre absolument extraordinaire et parce qu'on est encore proche de Noël - j'accorde à chacun des deux une minute. Une minute, c'est soixante secondes, et pas une de plus. Monsieur le rapporteur de minorité, Monsieur Stauffer, vous avez soixante secondes.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Encore une fois, il n'y a rien à dire sur les propos de Mme Bolay, elle est complètement à côté de la plaque, mais ce n'est pas grave... (Commentaires.) Nous, on défend tous les résidents, et puis ceux qui sont nés ici n'ont qu'à demander leur nationalité, c'est une procédure accélérée ! Comme ça, ils seront de nationalité suisse !

Ensuite, Mesdames et Messieurs, très simplement, un projet de loi constitutionnelle pour modifier la constitution, c'est un principe, ce n'est pas une loi d'application ! On veut simplement inscrire un principe dans la constitution ! La loi d'application, elle reviendra ici, au Grand Conseil, pour trouver, comme l'a dit le député Weiss, la fonction... enfin, le fonctionnaire d'autorité. Elle reviendra pour savoir où cela s'applique, où ça commence et où ça s'arrête. C'est un principe ! On veut demander au peuple de se prononcer sur un principe, point !

Le président. Il vous reste six secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je conclus, monsieur le président. Si vous ne votez pas ce projet de loi constitutionnelle, eh bien, on fera une initiative populaire cantonale ! (Commentaires.) Et on lancera comme ça la campagne au National ! Merci, Mesdames et Messieurs !

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez soixante secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vais être très bref. Pourquoi n'avoir pas commencé par lancer une initiative ? Parce que là, je ne comprends plus. On est face à un parlement qui a une majorité et une minorité, on propose un projet de loi; la majorité a le droit de le refuser ! (Commentaires.) Si l'on est obligé d'accepter tous les projets de lois constitutionnelles parce qu'on doit faire voter le peuple, il ne sert à rien de réunir le Grand Conseil ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Charles Beer.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés - une fois n'est pas coutume - je prendrai la parole au nom du Conseil d'Etat pour donner de façon synthétique l'avis du collège en ce qui concerne le projet de loi. Vous connaissez, à travers les deux auditions devant la commission - respectivement l'audition de M. Hiler et celle de Mme Rochat - les fondements de cette position.

J'aimerais toutefois insister sur un point beaucoup plus général, celui qui consiste à savoir, tel que l'ont dit un certain nombre d'entre vous, ne pas forcément mélanger la démarche qui revient à gérer avec celle de légiférer. Je pense qu'il faut, au nom du Conseil d'Etat, reconnaître les maladresses qui ont été, ici et là, commises en ce qui concerne peut-être pas directement les recrutements mais en tous les cas les démarches ayant conduit aux recrutements. Nous avons de toute manière noté que, pour plusieurs tâches ou fonctions, il convenait - notamment lorsque les conditions d'accès à un poste, en termes de formation, le prévoient - de donner une large chance à toutes celles et tous ceux qui recherchent un emploi et qui, en ce qui concerne leur quotidien, s'inscrivent dans les destinées d'une collectivité.

Il n'empêche que reconnaître un certain nombre de maladresses, d'une part - les corriger, d'autre part, puisque c'est ce qu'on attend d'un Conseil d'Etat - eh bien, il faut néanmoins dire que la démarche qui viserait à légiférer est ici une démarche qui nous éloigne complètement de la notion du bon sens et de la bonne gestion. En effet, à aucun moment il n'a été question de définir les fonctions que le projet de loi visait. On créerait ainsi, avec un tel projet de loi - si l'on entrait en matière - une véritable nébuleuse visant à confondre tout un certain nombre de dossiers politiques chauds. Et cela, évidemment, nous ne pouvons que le refuser. La démarche vise à confondre ce qui a trait à la sécurité, ce qui a trait à l'immigration, ce qui a trait à la politique en ce qui concerne l'emploi. Et l'on se retrouve également à confondre un paramètre qui est celui de la politique de l'intégration.

Devant ce qu'il faut quand même qualifier de démarche, ma foi, politicienne - et ce n'est pas injurieux que de le dire - je pense que le parlement a effectivement à suivre ce que recommande le rapporteur de majorité dans un texte extrêmement clair, à savoir: refuser de régler un problème, qui est un problème de gestion, avec une démarche qui est, encore une fois, non seulement contreproductive du point de vue de l'objectif fixé, mais qui - bien pire ! - pourrait poser divers problèmes, lesquels non seulement ne seraient pas réglés, mais indiqueraient forcément que nous ayons à nous engager dans une voie étant celle de la confusion permanente des dossiers. Et cela n'est pas du ressort, ni de la responsabilité, du Conseil d'Etat. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes en procédure de vote concernant l'entrée en matière sur le PL 10644.

Mis aux voix, le projet de loi 10644 est rejeté en premier débat par 61 non contre 25 oui.

Le président. Nous passons au point 25 de l'ordre du jour, motion 1955.