Séance du
jeudi 16 décembre 2010 à
17h
57e
législature -
2e
année -
3e
session -
12e
séance
PL 10768
PL 10768
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à SITEX SA de 1'707'209F pour l'année 2011
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai 1er février 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.