Séance du vendredi 3 décembre 2010 à 20h30
57^e législature - 2^e année - 2^e session - 10^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, et Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, Charles Beer, David Hiler, François Longchamp et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Edouard Cuendet, Marie-Thérèse Engelberts, Fabiano Forte, Jean-Michel Gros, Patricia Läser, Vincent Maitre, Sylvia Nissim et Pierre Weiss, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Mme Esther Hartmann (Ve). Le groupe des Verts demande l'ajout et l'urgence, pour un renvoi sans débat, sur la motion 1983, relative à des mesures d'accompagnement scolaire adéquates.

Le président. Le concept de «sans débat», dans ce parlement, n'est pas encore très clair. Dans un premier temps, nous allons nous prononcer sur l'ajout de la motion 1983 à l'ordre du jour, puis sur l'urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1983 est adopté par 48 oui contre 4 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1983 est rejeté par 34 oui contre 18 non et 3 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte). (Commentaires.)

Le président. Monsieur le professeur, deux tiers de 55 ? (Rires.) Retenue du jeudi ! (Brouhaha.)

Une voix. Excellent ! (Brouhaha.)

Le président. Nous passons à la suite de notre ordre du jour. (Brouhaha. Remarque.) La parole est à M. le député Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois demande l'urgence sur le point 139 concernant la proposition de résolution 647. Il s'agit d'un point lié à la motion que l'on va traiter tout à l'heure, cela touche la construction de 1000 logements au chemin de l'Etang et le développement économique de Blandonnet. (Commentaires. Remarque de M. Alain Charbonnier.)

Le président. Monsieur le député Charbonnier, ce n'est pas le sujet; c'est une autre catastrophe, d'accord. Nous allons maintenant voter la demande d'urgence sur la proposition de résolution 647. (Commentaires durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 647 est rejeté par 38 non contre 28 oui et 1 abstention.

Le président. Je suis désolé, Monsieur Cerutti, mais c'est deux tiers de oui... (Remarque.) ...qu'il aurait fallu. (Brouhaha.)

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

M. Alain Charbonnier (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion traite en partie des citernes situées sur la commune de Vernier. Tout le monde connaît ces citernes, je crois, dans le canton voire à l'extérieur, qui forment une très belle haie d'honneur le long de la route de Vernier, dégagent moult odeurs de pétrole, amènent énormément de camions sur cette route de Vernier ou dans la commune en général... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et qui - il ne faut pas l'oublier - constituent un danger potentiel très important, en tout cas classé comme tel par la protection civile, entre autres.

Il y a toujours eu des idées quant à déclasser ces citernes, à les déplacer aussi. Mais qui veut de ces citernes ? Qui en voudrait ? Evidemment, la commune de Vernier ne se fait aucune illusion: aucune autre commune ne serait capable ou ne souhaiterait accepter ces citernes sur son territoire.

Voyant cet état de fait depuis des années et des années, la commune a essayé de savoir ce qu'il était possible d'entreprendre. Il y a déjà eu des suppressions de certaines citernes et un terrain de la FTI s'est dernièrement libéré - ou va être libéré, plus précisément par une entreprise de béton nommée Holcim, pour ne pas la citer. A cette occasion, la commune a étudié les possibilités qui s'offriraient éventuellement à elle, ainsi qu'au canton et aux pétroliers eux-mêmes. Il s'agissait de voir comment rationaliser les terrains et faire des rocades, de façon à libérer des terrains, entre autres en face d'Ikea, à Blandonnet, pour éventuellement agrandir, par une troisième partie, le centre administratif de Blandonnet.

Une autre solution s'offre maintenant dans la perspective d'un projet au chemin de l'Etang, projet encore bien loin d'être réalisé. Dans cette optique, les citernes situées le long de la voie ferrée, en face du chemin de l'Etang, posent de gros problèmes. L'idée serait donc de pouvoir relocaliser aussi ces citernes-là sur la parcelle occupée par Holcim, en partie en tout cas.

La FTI a donc reçu ces propositions et devait normalement étudier la question. Depuis le début, elle a dit: «Non, nous avons une entreprise à la Praille-Acacias, laquelle fait de la déchetterie industrielle.» Et cette industrie se trouverait très bien à cet endroit, parce que, Vernier, c'est quand même un peu la poubelle du canton, il faut le reconnaître. Ce n'est pas parce que je suis habitant de la commune que je le dis: nombre de gens sont témoins de cela, de tout le canton et pas seulement de la commune. La FTI n'a donc pas retenu la ou les propositions de la commune et a décidé malgré tout d'octroyer un droit de superficie sur ce terrain à l'entreprise Jaeger & Bosshard - quoique pas directement puisqu'ils passent par Implenia. Alors, là, il y a encore un coup fumeux, mais ça ne sert à rien de rentrer dans les détails. Ce qui compte, c'est que, une fois de plus, une commune fait des propositions, et on s'assied complètement dessus, au niveau du conseil d'Etat, au niveau de la Fondation des terrains industriels...

Le président. Il faudrait songer à conclure, Monsieur le député.

M. Alain Charbonnier. Oui, j'y songe, et j'y arrive. C'est de ces éléments que découle cette motion qui, malheureusement, date maintenant de plus d'une année. Mais elle est tout à fait d'actualité puisque la FTI vient de décider de cet octroi d'un droit de superficie à Implenia - et ensuite, dans un deuxième temps, à Jaeger & Bosshard, de façon à placer cette entreprise. Nous nous opposons à cela ! La motion est tout à fait d'actualité et répond parfaitement aux voeux de la commune, c'est-à-dire que Vernier arrête un petit peu - un petit peu ! - d'être la poubelle du canton.

Mme Christina Meissner (UDC). La commune de Vernier est gâtée en matière de zones industrielles, c'est dire ! Déjà un quart de notre territoire est en zone industrielle, mais c'est encore à Vernier que l'Etat veut en créer non seulement de nouvelles, mais veut aussi y déplacer les entreprises qu'il trouve finalement peu adaptées à la Praille-Acacias - qui est en fait l'endroit qu'il veut mettre en avant. Parmi les entreprises qui ne trouvent certainement pas grâce aux yeux du Praille-Acacias-Vernets, eh bien, il y a Jaeger & Bosshard. Jaeger & Bosshard est un ferrailleur, quelqu'un qui s'occupe effectivement de recyclage de ferrailles.

Quant à son déplacement, eh bien, on choisit évidemment, une fois de plus, Vernier. L'Etat aide, par le biais de la FTI, à l'installation de Jaeger & Bosshard à l'entrée de Vernier - à l'entrée de Vernier ! - précisément là où cette commune souhaite requalifier son territoire, réaliser du logement, des emplois à forte valeur ajoutée - pour changer, pour une fois. Belle reconnaissance pour la deuxième commune du canton ! Commune qui a beaucoup donné - que ce soit pour l'accueil d'habitants, que ce soit en accueils de tous genres - et qui est aujourd'hui récompensée par la poussière, le béton, les pétroliers, les citernes, la tôle froissée, les carrossiers, la tôle ondulée, et j'en passe.

A Vernier, ce n'est pas de déclassements dont on a besoin, mais de reclassements au niveau paysager, au niveau des logements et de la création d'emplois de qualité à haute valeur ajoutée. Cela vaut tant au niveau communal qu'au niveau cantonal, l'UDC se battra pour la qualité de vie des habitants et pour préserver leur environnement d'un mitage inacceptable. Nous soutenons évidemment cette motion.

M. Miguel Limpo (Ve). Les Verts seront bien évidemment favorables à cette motion visant, de manière indirecte, à construire et à amener de nouveaux emplois à haute valeur ajoutée sur la commune de Vernier qui a jusqu'ici - comme l'ont dit mes préopinants - été mise de côté. En effet, depuis quelques années, on voit y affluer de nombreuses grandes surfaces, les nuisances de l'aéroport sont toujours là, il y a aussi les citernes, vis-à-vis desquelles cette motion permettrait apparemment de résoudre un certain nombre de problèmes.

Au sujet de la motion, nous avons vraiment plusieurs interrogations concernant Jaeger & Bosshard puisque - même si l'on prévoit de déplacer cette entreprise dans cette zone, à laquelle nous ne sommes pas favorables - il se trouve qu'il n'y a actuellement pas de projet pour l'endroit où elle se trouve au PAV, il n'y a pas d'acheteur pour cette surface-là. En plus, sur le territoire de la Praille - ça a été dit il y a deux ans déjà - la nappe phréatique se trouve à un mètre sous le sol, ce qui fait que, de toute façon, on n'arriverait pas à construire sur cet endroit-là.

Par ailleurs, la commune est tout à fait ouverte à ce qu'il y ait d'autres emplacements pour Jaeger & Bosshard, comme des terrains que d'autres communes possèdent et pourraient mettre à disposition. Il faut évidemment essayer de voir dans quelle mesure il est possible de déplacer cette industrie ailleurs, pour qu'on puisse enfin créer des emplois à forte valeur ajoutée sur cette commune qui a payé déjà un lourd tribut pour le canton et qui a déjà fait beaucoup de sacrifices.

D'autres questions restent en suspens et nous interpellent beaucoup. En effet, on sait que, actuellement, l'entreprise qui possède ce terrain, Holcim, pourrait le revendre à 350 F le m2. Or, il s'avère que, pour l'instant, cette entreprise a fixé un prix inférieur à cela. Nous nous posons donc évidemment des questions. Nous aimerions bien savoir quels sont, à vendre en-dessous des prix du marché, les intérêts de cette entreprise. Tout cela pour dire que, au vu d'une majorité qui va peut-être se dessiner, dans le futur, pour supprimer la taxe professionnelle de certaines communes... (Commentaires.) ...qui en ont particulièrement besoin - cela serait vraiment dramatique pour un certain nombre d'entre elles - nous trouvons, les Verts, qu'il faut absolument amener de nouvelles sources de revenus pour ces communes. Il faut soutenir la commune dans cette démarche de créer des emplois, dont elle a vraiment besoin. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Beaucoup de choses ont été dites ce soir. Il faut quand même savoir que les autorités de la Ville de Vernier travaillent en collaboration avec le Conseil d'Etat pour trouver une solution quant à la future destination de ce terrain. Le Conseil d'Etat sait que nous ne sommes pas du tout favorables au projet qu'il a proposé, c'est-à-dire la délocalisation de Jaeger & Bosshard sur notre territoire.

Pourquoi la commune de Vernier y est-elle opposée ? Tout simplement parce que nous avons effectué des études depuis presque trois ans maintenant, avec le Conseil d'Etat - en fait avec les autorités du canton, la Ville de Vernier et, bien naturellement, un partenaire privé - pour pouvoir développer cette zone et la redynamiser de manière beaucoup plus intéressante et beaucoup plus positive pour la Ville de vernier, notamment quant à ses rentrées fiscales.

Le groupe MCG va bien naturellement soutenir cette motion, parce que l'on doit avoir, je pense, une discussion de fond. Le parlement doit savoir ce qui se passe sur ce terrain-là, c'est pourquoi je vous demande - et je ne vais pas épiloguer plus sur les discussions qu'on a eues avec le Conseil d'Etat... Toujours est-il que je vous invite bien entendu à renvoyer cette motion en commission, de façon qu'on puisse la traiter et qu'il ait une transparence au niveau des informations. (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, vous demandez un renvoi en commission sans préciser laquelle.

M. Thierry Cerutti. Je demande un renvoi à la commission d'aménagement du canton.

Le président. A la commission d'aménagement, bien. Et souhaitez-vous que nous votions immédiatement ou à la fin du débat ? (M. Thierry Cerutti répond.) A la fin du débat. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PDC est à l'écoute de la commune de Vernier et comprend parfaitement ses préoccupations quant à son développement. C'est vrai que, en tant que députés, il faut penser au canton, mais on doit aussi être à l'écoute des communes et comprendre les problèmes qui se posent à leur échelon. C'est un problème aussi, un dilemme, au niveau de la discussion, puisqu'il faut également penser à Praille-Acacias-Vernets et se demander ce qu'on va faire avec les entreprises qui y sont localisées et si, à chaque fois, il y aura un débat pour leur délocalisation.

Une discussion doit donc avoir lieu, et cela en commission. C'est pourquoi nous appuyons la proposition qui vient d'être faite d'un renvoi de cette motion à la commission d'aménagement. En plus, cela nous permettra d'examiner en commission d'aménagement la motion 1966, intitulée: «Débarrassons Vernier de ses citernes !»

M. Jacques Jeannerat (R). Je peux parfaitement comprendre que les citernes situées à l'angle des routes de Pré-Bois et de Vernier posent un problème et qu'on aimerait donc les déplacer. Mais la solution proposée par la motion, qui consiste à les mettre sur la parcelle d'Holcim, n'est pas une bonne idée. Comme l'a dit M. Charbonnier, la FTI travaille depuis plusieurs mois pour déplacer l'entreprise Jaeger & Bosshard, qui est active dans le domaine de la récupération et du recyclage de métaux. Actuellement, Jaeger & Bosshard est effectivement dans la zone du PAV, à l'endroit que l'on appelle «le camembert», juste entre le Bachet et le stade de Genève.

Je crois qu'on est dans une phase symbolique du PAV. C'est peut-être l'industrie la plus lourde qu'il y a dans ce secteur-là. Elle exerce son activité dans une situation vétuste, les bâtiments ne sont pas de très bonne qualité. Et, au fond, la FTI - la Fondation des terrains industriels - a reçu comme mission de proposer le déplacement de cette entreprise. Le relogement de Jaeger & Bosshard permettra justement de pouvoir construire et, aussi, à un projet concret de démarrer dans cette partie du PAV.

Comme l'a dit M. Charbonnier, il est prévu de donner, au travers de la FTI, un droit de superficie à la fois à Implenia et à Jaeger & Bosshard. Le terrain choisi ne l'est pas par hasard, c'est parce qu'il convient parfaitement à l'activité de Jaeger & Bosshard: on peut y avoir une desserte avec le rail, ce qui est très important. Il est également prévu - j'ai eu la chance de voir les plans - de construire un bâtiment de 11 000 m2, qui est conforme à la volonté du Conseil d'Etat, mais aussi de ce parlement, de densifier en zone industrielle. Dans cette zone, on ne peut pas y mettre du logement, Madame Meissner: on est trop près de l'autoroute, c'est une très mauvaise idée. Il est, de plus, prévu un bâtiment industriel de toute nouvelle génération, aux qualités environnementales considérables: un certain nombre de panneaux solaires seront prévus sur le toit de cette entreprise, qui vont lui permettre non seulement de consommer directement l'énergie fournie par l'installation, mais, en plus, d'en redistribuer à la collectivité, ce qui est très important.

Adopter cette motion telle quelle, c'est renoncer; c'est repousser la possibilité de déplacer une entreprise qui est dans le PAV, pour lequel on a besoin de ce terrain. Il y a donc un aspect symbolique dans ce dossier, je crois que cela est assez important. Ce qui me dérange un peu, c'est qu'on est vraiment dans un symptôme genevois, c'est-à-dire qu'on est d'accord de construire, toujours à Genève, mais jamais près de chez soi. Et là, il faut modifier les choses.

Vous parliez de communes poubelles: il faut quand même juste savoir, Mesdames et Messieurs, que l'on vient de donner à la commune de Vernier la possibilité d'accueillir la plus grande banque étrangère du pays, qui aura son siège à Vernier. C'est de l'économie propre... (Commentaires.) Cette banque va payer plus d'impôts... (Brouhaha.) ...que la plus grande banque privée qui vient de déménager il y a trois ans pour aller de Genève à Carouge. (Brouhaha.)

Cette motion ne peut donc pas être acceptée telle quelle ! Je crois qu'il faut l'étudier. Il faut l'étudier ! Il faut auditionner la commune, il faut auditionner la FTI, il faut auditionner les pétroliers. Parce que le problème des citernes, il est évident ! On pourrait peut-être aussi densifier les citernes, les rationaliser, peut-être en construire deux ou trois plus grandes.

Je demande donc que cette motion soit renvoyée à la commission de l'économie pour y être étudiée, Monsieur le président.

Une voix. Très bien, bravo ! Economie !

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, les signataires de cette motion - animés probablement par des lobbyistes verniolans - semblent véritablement méconnaître les secteurs de l'industrie et de la construction, de même que sa filière de recyclage. J'y vois même de graves anomalies dans la conception d'aménagement du territoire.

Donnez-vous simplement la peine de lire attentivement le dernier considérant et vous noterez des propos particulièrement mal choisis et méprisants, notamment pour les entreprises et le personnel - c'est étonnant de la part du groupe socialiste ! Je cite: «- qu'aujourd'hui il existe une ségrégation territoriale en rejetant les entreprises et les logements bas de gamme dans les communes qui ont déjà accepté beaucoup de sacrifices.» Vous parlez de ségrégation territoriale; je parle de rassemblement logique d'entreprises, dont les activités sont liées les unes aux autres, dans des zones industrielles équipées et prévues à cet effet, notamment au moyen de la taxe d'équipement qui est payée à la FTI par les entreprises bénéficiant d'un droit de superficie. Cela se nomme simplement la complémentarité ou des pôles de compétences.

Plus sérieusement, comment parler de mixité des logements dans le projet du PAV en conservant des activités demandant des infrastructures conformes à leurs attentes et qui sont incompatibles avec du locatif ? Je rappelle, pour ceux qui ne connaissent pas, qu'on a besoin d'une industrie du rail et qu'on a besoin de place.

Vous parlez ici de délocalisation, en omettant que c'est la propre volonté de l'entreprise. Je ne parle pas, moi, d'une délocalisation mais d'un déménagement, en vous rappelant les termes exacts de ce que signifie une délocalisation: la délocalisation consiste dans l'abandon d'une activité de production nationale, le transfert de cette activité vers une unité de production à l'étranger, puis dans l'importation de la partie de la production réalisée à l'étranger et destinée au marché national ou local. Soyez honnêtes, nous en sommes bien loin ! Et quand je vois le MCG qui veut défendre les emplois locaux... C'est complètement hors de propos.

Mesdames et Messieurs les députés, après toutes ces bonnes raisons et, à nouveau, en agissant avec un certain pragmatisme, le groupe libéral vous demande de bien vouloir rejeter cette motion partisane, de prendre en considération le plan directeur cantonal et, surtout, de ne pas, sans cesse, entraver des entreprises qui ne désirent qu'une seule chose: travailler. Vous nous faites tous des belles théories sur l'emploi: or ce genre de texte tue l'emploi ! Les gens veulent simplement une chose, c'est travailler.

En vertu de ce qui a été dit, je vous demande de voter le rejet de cette motion.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Antoine Bertschy, à qui il reste une minute dix.

M. Antoine Bertschy (UDC). Merci, Monsieur le président. Ça ne me suffira probablement pas, mais j'essaierai de faire avec le temps qu'il me reste.

Le président. J'espère !

M. Antoine Bertschy. J'y serai obligé, de toute façon ! Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il n'y a pas grand monde connaissant réellement la problématique posée par ce déplacement d'entreprise. Si Jaeger & Bosshard vient sur la parcelle dont il est parlé, nous ne pourrons pas construire 1000 logements. Je vous rappelle qu'à l'Etat de Genève, à l'heure actuelle - et le Conseil d'Etat pourra nous le confirmer - nous construisons 1200 logements par année. Ce qui est en cause, c'est 1000 logements constructibles rapidement, dans les deux ans ! En déplaçant Jaeger & Bosshard, nous ne pourrons pas construire 1000 logements au chemin de l'Etang dans les vingt-quatre mois. C'est un choix que vous avez à faire !

Alors, M. Hiltpold peut nous dire tout ce qu'il veut: est-ce que vous voulez ces 1000 logements supplémentaires - pour que votre conseiller d'Etat passe enfin pour quelqu'un qui construit du logement à Genève - ou pas ? Ce sont 1000 logements qui sont en jeu, Mesdames et Messieurs !

Cette motion a beaucoup de mérite sur le fond. Sur la forme, elle est très mal intitulée, nous sommes entièrement d'accord; les invites ne sont pas acceptables telles qu'elles sont, nous sommes d'accord. C'est pour cela que le groupe UDC a, avec le groupe MCG, déposé une résolution qui allait davantage dans le sens de ce qu'il fallait.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Antoine Bertschy. Je vais finir. Je propose que cette motion soit renvoyée à la commission d'aménagement et que nous auditionnions la commune de Vernier - l'administratif et le municipal - de même que la FTI et le département, pour que la commission puisse vraiment...

Le président. Monsieur le député, il vous faut vraiment conclure !

M. Antoine Bertschy. Je vais finir là-dessus, Monsieur le président; s'il vous plaît, c'est important. (Rires. Commentaires.) ...pour que la commission puisse vraiment se prononcer. Encore une fois, Monsieur le président, nous demandons que cette motion soit renvoyée à la commission d'aménagement. Les gens de bon sens seront aussi favorables à cette solution.

Le président. La parole n'est plus à M. Christo Ivanov, dans la mesure où le temps à disposition de son groupe est épuisé. La parole revient donc à M. le député Thierry Cerutti, à qui il reste une minute trente.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président, c'est largement suffisant. Mesdames et Messieurs les députés, je donnerai quand même quelques chiffres, parce que c'est intéressant. Lorsque notre collègue Hiltpold dit que nous ne voulons pas créer des emplois, c'est faux. Au contraire, le projet Jaeger & Bosshard va prétériter des emplois. Et pas 80 emplois: des milliers d'emplois ! Pourquoi des milliers d'emplois ? Parce que le terrain de Jaeger & Bosshard est un endroit extrêmement stratégique pour l'extension du Blandonnet A-B-C-D-E, qui existe actuellement.

Monsieur Jeannerat, vous avez dit que nous avons la chance d'avoir une grande banque privée: nous avons la chance d'avoir une grande maison de cosmétiques, nous avons la chance d'avoir plein de grandes entreprises. Mais c'est grâce à ce Blandonnet A-B-C-D ! Et si nous n'avons pas Jaeger & Bosshard, nous aurons même peut-être la possibilité d'avoir Coca-Cola, grande entreprise de ce monde. (Brouhaha.) Coca-Cola, ce n'est pas 80 emplois, c'est des milliers d'emplois !

Quelques chiffres: 35% des activités industrielles du canton se trouvent sur la commune de Vernier. La commune de Vernier, du point de vue territorial, est la huitième plus grande commune de ce canton: 33 000 habitants - 33 200, pour être précis - 15 000 emplois. On voit qu'il y a un total déséquilibre dans le ratio habitants/emplois; raison pour laquelle Vernier veut que son territoire puisse accueillir des entreprises à haute valeur ajoutée.

On ne veut pas empêcher Jaeger & Bosshard de travailler; simplement, il y a certainement d'autres possibilités. Le Conseil d'Etat est notamment prêt à investir une somme astronomique pour acquérir un coin de terrain en zone industrielle, qui se trouve au chemin des Batailles sur la commune de Vernier. Et nous serons prêts à accueillir Jaeger & Bosshard à cet endroit, puisque, premièrement, c'est une zone industrielle et, deuxièmement, c'est à proximité d'un chemin de fer. C'est tout ce que demande Jaeger & Bosshard, et nous sommes d'accord.

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député !

M. Thierry Cerutti. Arrêtez de dire que Vernier ne veut pas accueillir des emplois, c'est faux ! Arrêtez de dire que Vernier ne veut pas créer des logements, c'est faux ! En effet, avec Jaeger & Bosshard en particulier, on en a parlé tout à l'heure par rapport au projet de l'Etang, on prétérite non pas la construction de 1001 logements - parce que, effectivement, ça se fera avec Jaeger & Bosshard ou pas - mais...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député !

M. Thierry Cerutti. Je termine. ...mais on prétérite un projet, qui deviendra moche à cause de cet énorme mur de protection. Si Jaeger & Bosshard ne vient pas, on pourra éviter la construction de ce mur et on créera 1001 logements et 4000 nouveaux emplois...

Le président. Merci, Monsieur le député !

M. Thierry Cerutti. ...plus les emplois supplémentaires du projet de Blandonnet.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. La parole est à M. le député Alain Charbonnier, à qui il reste deux minutes vingt.

M. Alain Charbonnier (S). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au professeur Hiltpold que ses critiques nous laissent de marbre et que M. Cerutti a pu démontrer que la commune de Vernier était effectivement soucieuse des emplois. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous transmettrez également que la motion va uniquement dans le sens de sauver et de rajouter des emplois par rapport à ce qu'il adviendrait si Jaeger & Bosshard venait à cet endroit-là - je crois que ça a été suffisamment démontré et redit par mes préopinants.

Ensuite, sur la dernière invite, que le professeur Hiltpold critique en nous disant que c'est indigne de cette motion, je tiens quand même à noter qu'en termes d'urbanisme - parce que l'urbanisme, c'est peut-être aussi un souci cantonal, et qui fait des ravages selon l'existence ou non de qualité des projets... Quand on voit les votes de la commune de Vernier - je peux vous le dire pour y être habitant - j'ai parfois honte des résultats, mais je crois qu'ils sont aussi liés à une certaine forme d'urbanisme dans cette commune, qu'il est temps maintenant de combattre et de faire en sorte de changer. Or, ce n'est pas en accueillant des entreprises de cet ordre à cet endroit-là - alors que la commune a des plans pour créer soit des emplois à forte valeur ajoutée soit des logements de qualité avec le projet de l'Etang - qu'on y arrivera.

Je vous demande donc de soutenir cette motion. Personnellement, j'aurais préféré qu'elle soit renvoyée directement au Conseil d'Etat, parce qu'une majorité de ce parlement y est quand même favorable et constate bien que l'implantation de cette industrie à cet endroit-là posera de gros problèmes. Si vous voulez la renvoyer à la commission d'aménagement, nous soutiendrons cette proposition, mais en tout cas pas à la commission de l'économie, parce que, je le rappelle, c'est un problème d'aménagement et d'urbanisme de cette commune.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Serge Hiltpold, à qui il reste trente secondes.

M. Serge Hiltpold (L). Merci, Monsieur le président. Vous direz à M. Droin que je le remercie de m'anoblir... (Remarques.) A M. Charbonnier, pardon ! Vous lui direz que je le remercie de m'anoblir en me donnant le titre de «professeur». Mais, effectivement, quand on est entrepreneur, quand on est dans le domaine de la construction et qu'on travaille avec des gens, la première chose, c'est qu'on a une petite notion d'humilité. Et vous ne verrez jamais ce terme de «professeur» dans nos secteurs.

Seconde chose, j'aimerais simplement dire que je trouve particulièrement odieux, dans votre texte, de juger des gens par l'usage de termes tels que «d'emplois bas de gamme». Le secteur secondaire à Genève est représenté et mérite aussi votre estime !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je ne manquerai pas, Monsieur le député, de transmettre cela à M. le député Charbonnier. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller.

M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commune de Vernier est, certes, soumise à un plusieurs nuisances. Elle se trouve à proximité de l'aéroport, elle se trouve en bordure d'autoroute, elle accueille un grand nombre de zones industrielles. C'est un fait, c'est le lot de cette commune de Vernier. (Brouhaha.) Je n'imagine pas votre parlement envisager de fermer l'autoroute ou l'aéroport, nous devons travailler avec la commune de Vernier en tenant compte de cette situation particulière. C'est ce que fait le Conseil d'Etat.

L'année dernière, le Conseil d'Etat - et c'est une première - a décidé d'instaurer une délégation chargée d'entretenir une relation privilégiée avec la commune de Vernier, précisément pour tenir compte de cette situation. Nous avons, à notre ordre du jour, discuté de nombreux dossiers; le dossier Ikea par exemple, où nous avons pu mettre en oeuvre diverses mesures de circulation pour faire en sorte que l'accueil du magasin se passe bien. Nous avons également beaucoup discuté du projet de centrale chaleur force, et je me permets de vous rappeler que, suite à ces discussions avec la commune de Vernier, il a été envisagé de redéfinir le projet et la localisation de cette centrale. Nous discutons également de toutes les problématiques de zones de bruit. Il s'agit de toutes ces zones, sur la commune de Vernier, qui se trouvent sous le passage des avions, zones rendues inconstructibles en raison du bruit et dont l'avenir fait aujourd'hui l'objet de discussions avec la commune.

Enfin - et là nous en venons au sujet de la motion qui nous occupe - nous travaillons, avec la commune de Vernier, à la délocalisation de ces citernes, bien qu'il soit extrêmement difficile de trouver une solution satisfaisante vu la quantité de ces dernières, vu leur ampleur et le fait qu'on ne peut pas simplement les poser n'importe où dans le canton dès lors qu'elles servent à approvisionner notamment les avions.

Dire que le Conseil d'Etat traite la commune de Vernier par-dessus la jambe, qu'il méprise la commune de Vernier est donc une contrevérité. C'est exactement l'inverse, puisque c'est la seule commune avec laquelle nous entretenons une relation de cette qualité-là dans le cadre d'une délégation du Conseil d'Etat.

J'ai l'impression que vous déciderez de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement, ce qui me permettra de vous fournir un grand nombre d'informations. J'aimerais simplement rappeler une ou deux choses s'agissant du lien entre cette fameuse parcelle Holcim, l'emplacement des citernes et le projet de l'Etang dont on parle: les promoteurs du projet de l'Etang - projet que le Conseil d'Etat soutient, bien évidemment - ont déposé leur dossier en connaissance de cause, en tenant compte de l'existence, à cet endroit-là, des citernes. Les plans, qui sont actuellement à l'étude au sein des différents services de l'Etat chargés d'examiner le dossier, tiennent compte de la présence des citernes et prévoient les mesures nécessaires pour protéger le futur quartier du risque présenté par cet état de fait. Cela signifie, contrairement à ce qui a pu être dit, que la présence des citernes en tant que telles ne remet pas en cause ce projet, n'hypothèque pas du tout la construction des logements et des emplois qui sont prévus à cet endroit-là. Bien évidemment, les mesures qui doivent être prises n'améliorent pas la qualité paysagère du site - je crois qu'il faut le reconnaître - mais ne mettent pas non plus en danger la faisabilité et la réalisation de ce projet.

Cela étant, nous sommes évidemment ouverts à toutes les solutions de nature à améliorer le projet. Et c'est avec intérêt que nous poursuivrons ces débats en commission d'aménagement, si vous décidez de lui renvoyer ce texte. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes en procédure de vote, celui-ci se déroulera de la manière suivante: nous nous prononcerons d'abord sur le renvoi à la commission d'aménagement. Si celui-ci est refusé, nous voterons le renvoi à la commission de l'économie. En cas de refus, nous voterons l'amendement déposé en son temps par M. Jeannerat. Enfin, si cet amendement était refusé, nous voterions sur la motion en tant que telle.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1902 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 84 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous poursuivons maintenant avec les urgences.

Premier débat

Le président. Nous sommes saisis du PL 10693, d'une part, et de la proposition de motion 1986, d'autre part. Dans la mesure où ces points ont été liés, je suggère à M. Desbaillets de venir aussi s'asseoir à la table des rapporteurs. (Remarque. Commentaires.) On me suggère plutôt de procéder d'une manière inverse, à savoir laisser M. Desbaillets présenter sa motion après le rapport sur le projet de loi. Monsieur le rapporteur Jacques Béné, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a été traité en commission des travaux avec une certaine insatisfaction de la part de la commission. Je vois qu'il y a des demandes de prise de parole: c'est un sujet qui peut prendre une heure comme cinq minutes, je vais donc peut-être laisser la parole à ceux qui veulent la prendre et j'interviendrai le cas échéant. Mais je ne pense pas qu'il vaille la peine de faire un débat trop long sur ce sujet.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit M. Béné, ce sujet est effectivement assez épineux et nous place dans une position fort désagréable. En préambule, je tiens à rappeler que les Verts estiment que des zones industrielles dignes de ce nom doivent être aménagées avec des infrastructures indispensables à leur bon fonctionnement. Cela implique de prévoir des accès, nécessaires au bon déroulement des activités économiques. L'accès peut se faire de multiples manières: par la route, effectivement, mais également par le rail. Le développement des infrastructures ferroviaires dans cette zone du canton est prévu, et l'arrivée du CEVA modifiera le visage de cette zone et ses accès possibles.

Nous constatons que les zones industrielles ne sont pas assez valorisées ni suffisamment densifiées: en passant dans ces zones, nous ne pouvons que déplorer le fait que de grandes surfaces sont dévolues à l'exposition de parcs de véhicules - ces espaces ne sont pas strictement utilisés selon leurs attributions. De plus, cela implique de devoir trouver de nouveaux emplacements pour les entreprises qui, soit doivent se délocaliser - on en a parlé au point précédent - soit ambitionnent de s'implanter dans notre canton.

Les Verts souhaitent donc une révision de la politique de la Fondation des terrains industriels chargée de la gestion de ces terrains, qui soit tournée vers une densification indispensable.

Pour en venir au présent projet de loi, les Verts sont extrêmement fâchés par la légèreté du Conseil d'Etat et de la Fondation pour les terrains industriels. La commission des travaux et ce Grand Conseil ont été pris pour une chambre d'enregistrement, en total mépris du rôle de contrôle que la loi nous confie.

Comme l'a rappelé M. Béné dans son excellent rapport, qu'il a rédigé avec une rare célérité... (Exclamations. Commentaires.) ...le projet de loi ne correspond pas au projet prévu par la FTI. Le projet a été déposé - juste pour la petite histoire - deux semaines avant la demande en autorisation de construire. La commission a appris cela lors de ses travaux, et la demande en autorisation de construire ne correspondait pas au projet de loi. En l'absence d'une demande expresse des députés, le département, qui chapeaute la FTI, n'avait strictement rien prévu - pas d'amendement général, pas de précisions sur les coûts et les financements. Le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé - le DARES - semblait ignorer le sens de la loi. Il nous a donc fallu attendre une semaine supplémentaire pour avoir un texte correspondant au projet déposé dans la demande d'autorisation de construire ! Le pire, ce n'est pas seulement cela, mais c'est que l'argument qui nous a été donné par le DARES revient à dire qu'il ne maîtrise pas les procédures parlementaires et législatives. Cela nous semble terriblement mal placé et totalement inadéquat.

Les Verts estiment donc que le département et la FTI doivent faire appel à des personnes et des juristes qualifiés possédant des compétences indispensables au bon fonctionnement de l'administration, qui doit évidemment rester au service des citoyens. Ce que nous constatons dans cette histoire, c'est qu'on a voulu nous rouler, et c'est le sentiment que nous avons ce soir. Le fond du problème de la FTI n'est effectivement pas là, mais, sur la méthode et la procédure, ça ne joue pas !

Concernant le financement, on nous a expliqué que c'était la taxe d'équipement qui allait finalement rembourser le projet de loi, que l'Etat faisait une avance et que cette taxe allait, par le retour dans les caisses de l'Etat, compenser la route. Mais la taxe d'équipement, Mesdames et Messieurs, est en priorité affectée à d'autres choses ! Et c'est bien l'Etat, quand il encaisse, qui affecte et choisit où il va mettre cet argent-là. Avec ces 8 millions de bonus que l'on peut voir dans les comptes de la FTI - vous trouvez cela sur son site internet - on peut donc quand même se dire qu'elle aurait pu elle-même financer une partie de cette infrastructure.

Ce projet de loi ne nous satisfait donc pas, tant du point de vue de ce qui s'est passé en commission que sur le fond...

Le président. Madame la députée ?

Mme Morgane Gauthier. J'ai fini, deux secondes !

Le président. Merci.

Mme Morgane Gauthier. ...ou sur la question des zones industrielles et, surtout, de leur gestion - la gestion de la zone industrielle, qui n'est que fort peu abordée par notre Grand Conseil qui préfère s'écharper des heures durant pour savoir si c'est 50/50 ou 60/40, mais c'est une autre histoire...

Pour toutes ces raisons, les Verts vous recommandent, pour la suite des événements, d'être attentifs au travail de la FTI ainsi - et surtout - qu'au fonctionnement du DARES. Sur le projet de loi, comme je vous l'ai rappelé en préambule, la situation nous paraît fort inconfortable, et c'est pour cela, entre autres, que les Verts auront la liberté de vote sur ce projet. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Je ne peux que reconnaître la pertinence des propos de ma préopinante en ce qui concerne les aspects techniques liés à ce projet de loi. Il est vrai qu'en matière de délais et d'information, ça n'était pas extraordinaire, et c'était effectivement prendre un peu le parlement pour une chambre d'enregistrement. Cependant, à la lecture de ce projet de loi, force est de constater que cette route pourra peut-être améliorer des choses dans la ZIBAY. La zone industrielle du Bois-de-Bay a un peu grandi malgré elle, au gré des différentes circonstances historiques et sans que n'ait été véritablement réalisé un aménagement de qualité, contrairement à la ZIMEYSA, à côté, dont on peut reconnaître l'aménagement de qualité en ce qui concerne ses pourtours et l'accompagnement routier. En effet, on y voit de la piste cyclable, des belles bordures avec des magnifiques haies - enfin bref, tout le monde y trouve son compte, du trafic motorisé à la mobilité douce - et il y a évidemment la voie ferrée; tout cela à quoi - il faut le reconnaître - la ZIBAY n'a pas accès ! Il s'agissait effectivement, au départ, d'un futur port fluvial - si l'on avait réussi à relier le Rhin et le Rhône. Ce fut à l'époque un grand projet selon lequel la commune de Satigny devait d'ailleurs accueillir 90 000 habitants. Mais c'était dans les trente glorieuses; on en est loin.

J'espère tout simplement que ce projet de loi permettra d'améliorer la situation et qu'enfin les infrastructures routières permettront aussi d'améliorer le paysage, l'environnement, la nature et, évidemment, la qualité de vie pour les entreprises qui se trouvent dans cette zone industrielle.

M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour les socialistes, ce projet est représentatif des projets d'urbanisme et de zones industrielles mouvants qui nous sont régulièrement présentés. En effet, il y a eu des changements perpétuels: on est passé d'un tracé simple à un tracé plus élaboré et de la création de giratoires à celle de carrefours en «T».

Nous voterons bien entendu ce crédit ce soir, puisque cela devrait permettre de libérer des terrains à la Praille-Acacias-Vernets pour créer du logement. Nous espérons d'ailleurs que la construction de ces logements - dont le problème est aussi aigu que la réalisation de cette nouvelle desserte du Bois-de-Bay, qualifiée d'urgence absolue par l'Entente en commission... Voilà, merci !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Desbaillets. Vous allez intervenir, Monsieur le député, sur le rapport et pas sur votre motion, pour laquelle j'entendais vous laisser passablement de temps à la fin du débat.

M. René Desbaillets (L). Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues députées et collègues députés, tout d'abord, ce petit projet de route à 8 millions, d'environ un kilomètre et des poussières, aurait normalement dû être traité en une demi-séance de commission. Et, pour finir, on a passé quatre séances de discussion sur ce projet. Pourquoi cela ? Tout d'abord, la procédure: je ne suis pas juriste, Mme Gauthier a relevé tout ce que j'avais à dire. C'est une question de juriste, je ne me prononce pas là-dessus.

Le deuxième point qui a suscité pas mal de discussions, c'est un peu plus les détails techniques. D'abord, on nous a vendu une route avec des giratoires; après, il n'y avait plus de giratoires; ensuite, il y a eu des carrefours normaux, en «T», avec des présélections, sans présélections - bref, on ne sait pas... Après, on nous vend des bandes cyclables; la séance suivante, on nous vend des pistes cyclables. Et, pour couronner le tout, la commune de Satigny, lorsqu'elle est venue et a été auditionnée, nous a dit qu'il y aurait des traboules. C'était une nouveauté. Maintenant, il y aurait des traboules pour les vélos et les piétons. Alors, on verra ce que vont donner les traboules... Ce qu'il y a de sûr, ce qui me plaît, c'est que, pour une fois que la ville de Lyon nous amène autre chose que des petits malfrats, c'est bon à prendre ! (Exclamations. Rires.)

Troisièmement, le DARES a voulu nous vendre l'urgence. Le DARES vient nous dire: «Ouh là là, mais il faut vite voter ce projet ! Il faut absolument que les travaux démarrent le 1er janvier, parce que des entreprises doivent quitter leur emplacement sur la rive gauche avant le 30 décembre si l'on veut pouvoir commencer à construire la gare du CEVA !» Il y a encore vingt-sept recours à traiter, je pense que là n'est pas l'urgence. Mais ce qu'il y a de plus grave, au département, c'est que le projet de loi de déclassement de cette zone a été discuté, démarré, en 2002. Le déclassement a été voté par ce même Grand Conseil en 2007. Et, trois ans après, l'administration n'a pas été capable de nous fournir un plan concret de réalisation de 1,2 kilomètre de route ! Je pense que ça, c'est grave !

L'autre point qui a suscité pas mal de discussions - je l'admets - c'est moi qui l'ai soulevé, et ça a fait un peu durer les débats. J'ai eu l'outrecuidance de poser la question à la direction générale de la mobilité, de savoir, par rapport à cet agrandissement de la zone industrielle de ZIBAY et d'autres zones industrielles qui vont s'agrandir dans le secteur - il y a Mouille-Galland, il y a la zone de la Tuilière, etc. - quelle influence allait avoir cette route sur la mobilité de la région. La réponse de la DGM: «On a prévu des surfaces pour réaliser des pistes ou des bandes cyclables dans le futur.» Pour les camions de 40 tonnes, c'est génial ! Et quand on commence à parler de l'attache de ces routes par rapport aux sorties autoroutières de Bernex et de Vernier: «C'est inscrit dans les PACA, ce sera réalisé avec les PACA.» Les PACA, c'est dans vingt ans, peut-être trente. Mais ce qu'il y a de sûr, c'est que c'est aujourd'hui - au plus tard demain - que la mobilité est totalement bloquée dans le secteur. S'agissant du secteur de rattachement à l'autoroute de Vernier, une résolution du MCG, la R 561 qui est au point 26 de l'ordre du jour, demande de régler le problème de l'immobilité de la route de Vernier. C'est donc la preuve que la sortie de Vernier est bloquée. Et, côté Bernex, c'est après-demain ou demain même que le problème va arriver, parce que, lorsque les travaux du TCOB vont démarrer et continuer en direction de la route de Chancy jusqu'à l'école de Vailly, l'accès à l'autoroute par la sortie de Bernex sera totalement bloqué ! Une liaison directe entre la sortie de l'autoroute à Bernex et la route d'Aire-la-Ville est primordiale ! Cela doit se faire avant de commencer les travaux.

De fil en aiguille, on a donc pas mal discuté. J'ai, ma foi, menacé mes propres collègues libéraux que, s'ils ne suivaient pas... (Rires.) ...je ferais un rapport de minorité et voterais non. En sortant de la séance, bon, je me suis fait frotter un petit peu les oreilles, mais j'ai été heureux de voir la manchette de «La Tribune» le lendemain matin en allant boire mon café: «Le boom économique risque d'étouffer la région». Je vous garantis que je n'ai pas d'antenne directe avec les rédacteurs en chef de la «Tribune de Genève», mais ce que je viens de dire est une réalité: le blocage de la mobilité de cette région de Genève est réel. Et, là-dessus, on a réussi à se mettre d'accord avec mes collègues députés de la commission des travaux...

Une voix. Grâce à un bon président !

M. René Desbaillets. ...pour présenter une motion - grâce à un bon président ! - qui suivra. Elle a été réalisée conjointement avec la commune de Satigny, dans le but de relier les deux zones industrielles ZIMEYSA et ZIBAY, on en parlera tout à l'heure. Je vous recommande quand même de voter ce projet de loi, car cette route de desserte pour les entreprises est nécessaire. Merci, Monsieur le président.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le député, vous avez largement entamé le temps de présentation de votre motion. La parole est maintenant à M. le député Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien soutiendra naturellement ce projet de loi. J'aimerais juste remettre dans le contexte les différents commentaires qui ont été faits. On a beaucoup critiqué le DARES, on cherche des poux sur la tête de ce département; ça ne me paraît pas tout à fait approprié. Pourquoi ? Parce que, premièrement - cela figure dans le rapport - il y avait un changement de procédure. Bon, O.K., on aurait dû s'adapter au changement de procédure. Mais franchement, faire toute une histoire pour une petite affaire de procédure, ça me paraît exagéré. (Commentaires.) Mais voilà...

L'autre chose qui est posée ici, c'est qu'il y a trois intervenants pour cette route: le DARES, le DCTI et la direction générale de la mobilité. Pour faire une route à Genève, il faut mettre les trois partenaires d'accord, ce qui est beaucoup moins facile qu'on le pense, il n'y a qu'à voir à ce propos les blocages au niveau de la mobilité à Genève.

J'aimerais aussi dire qu'à cette occasion deux questions essentielles nous sont posées. La première, c'est: «Est-ce qu'on veut des zones industrielles à Genève ou pas ?» Au fond, c'est la question qu'on nous pose. Si on veut un secteur secondaire, si on veut des entreprises dans notre canton, eh bien, il faut développer les zones industrielles. Et c'est la question qui nous est posée ici ce soir. C'est donc à cela qu'il faut répondre.

La deuxième question, qui est importante, c'est: «Quelle mobilité veut-on ?» Dès qu'on parle de routes dans notre canton, évidemment, des tas de résistances se lèvent, parce qu'on dit: «Ouh, "route", ça veut dire trafic automobile, ça veut dire trafic de camions, ça veut dire livraisons, donc danger !» En tout cas dans la tête de certains... Ce que je veux dire ce soir, c'est que, en votant ce projet, nous résolvons deux problèmes, à la fois celui des zones industrielles et celui de la mobilité.

C'est donc un excellent projet de loi qui nous est proposé, parce que ça permettra au PAV de libérer des terrains pour la construction de logements et à la future zone du Bois-de-Bay de devenir la zone industrielle du XXIe siècle que Genève attend.

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, sans doute y a-t-il lieu de réfléchir, dans notre canton, sur les infrastructures qui sont nécessaires à notre développement. Et il faudra bien, un jour, que nous fassions réellement face à la réalité dans laquelle nous vivons, c'est-à-dire celle d'une agglomération qui va ascender le million d'habitants dans quelques années et qui suppose des infrastructures qui soient à la hauteur. Et nous sommes au coeur de cette agglomération.

Cela étant, il faut revenir à ce projet de loi, et le groupe radical partage l'avis exprimé par la préopinante Verte quant à la procédure suivie à l'égard de notre Grand Conseil. C'était pour le moins, disons-le, cavalier, et désagréable de travailler sur un projet de loi ne correspondant pas à la réalité de ce qui nous est demandé - c'est tout. Et on peut quand même attendre du Conseil d'Etat qu'il veille à ce que cela ne se reproduise plus.

Ensuite, sur le projet: au final, il est bien ficelé. Il a été établi d'entente avec les autorités communales de Satigny et vise à permettre la mise en valeur d'une partie de cette zone industrielle. Il est donc parfaitement légitime de défendre ce projet qui est un bon projet, qui est un petit projet mais qui a toute son importance pour mettre en place des zones industrielles dont on a besoin dans notre canton. Reste maintenant la proposition, que l'on va traiter ensuite de cela, d'une rocade routière permettant de rallier cette zone avec la ZIMEYSA sans passer par le village de Satigny. C'est un projet qui fait pleinement sens pour le groupe radical.

Mesdames et Messieurs, d'ores et déjà, nous vous invitons à accepter ces deux propositions. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Ivan Slatkine, à qui il reste trois minutes.

M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Trois minutes me suffiront largement pour vous dire simplement que, pour le groupe libéral, sur ce projet de loi, il ne s'agit pas d'entrer dans des détails techniques. On est tous d'accord: le département a extrêmement mal travaillé. Le projet de loi qui nous a été présenté, c'était vraiment du n'importe quoi, et on aurait pu - si l'on veut entrer dans des détails techniques - le refuser pour des questions de procédure, on est entièrement d'accord. Mais ce qui importe pour le groupe libéral, c'est le développement de notre canton, c'est un développement harmonieux. Et c'est pourquoi nous soutenons ce projet de loi qui a été amendé par le département sur notre demande. On a vu une administration qui a travaillé de manière très efficace, et il faut le relever.

Suite à ces amendements présentés par le département, on ne peut que vous encourager à voter ce projet de loi, parce que c'est le développement économique de notre canton qui est en jeu. Et nous, ce que l'on veut, c'est que notre canton grandisse, devienne plus riche, puisse satisfaire les riches comme les nantis. (Rires.) Excusez-moi ! Ça fera un prix Champignac ! (Exclamations. Applaudissements.) Je suis heureux de voir que tout le monde m'a compris malgré ce lapsus... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, ne vous laissez pas perturber par les jaloux et continuez !

M. Ivan Slatkine. Aucun problème ! Maintenant, il est clair que se pose un problème assez général, qu'on peut constater sur de nombreux projets de lois dans ce canton, c'est qu'il manque toujours une vision globale. Et on a besoin d'avoir des visions globales par rapport à la mobilité. C'est pourquoi je vous encourage, lors du prochain débat, à voter aussi un renvoi de la motion au Conseil d'Etat. Parce qu'il faut résoudre les choses de manière globale, et pas rester fixé sur un kilomètre. Non ! On a besoin de développer tout le canton, et c'est en ayant une approche globale qu'on pourra le faire.

Maintenant, je relève ce soir - je l'avais entendu en commission de la part des socialistes, je l'ai entendu aujourd'hui de la part des Verts, je ne peux pas m'empêcher de le dire... Je me réjouis de voir les partis de gauche proposer de privatiser les routes. En tout cas, en tant que libéral, ça m'enchante. En effet, j'espère qu'avec ce genre de démarches on pourra construire rapidement la traversée du lac, qui résoudra certainement de nombreux problèmes de mobilité dans ce canton. Et c'est certainement par un partenariat public-privé qu'on pourra le faire !

C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous encourage à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Olivier Sauty (MCG). Beaucoup de choses ont été dites, et, si ce projet de loi n'était pas vraiment quelque chose d'indispensable - si cette desserte n'était pas réellement indispensable dans cette zone industrielle - le MCG ne l'aurait pas soutenu. Comme cela a été dit et répété, le DARES porte une lourde responsabilité dans la cacophonie qui s'est faite tant dans la présentation des chiffres que dans le titre, que dans absolument tout - si l'on était à l'école, on dirait que c'est insuffisant. Mais, comme c'est vraiment nécessaire, on va dire qu'on repêchera ce projet, et le MCG va le soutenir.

Ce qu'on aimerait surtout, c'est que le DARES tire les conséquences de cela. Il ne peut pas faire du dumping en déléguant des responsabilités à la Fondation des terrains industriels, qui n'est pas en mesure - c'était la première fois qu'ils faisaient cet exercice - de venir présenter un projet de loi qu'on dit si important pour ses représentants. Je pense qu'on aurait dû leur apporter le soutien nécessaire. Eux se sont donné de la peine, eux font ce qu'il faut pour essayer d'aller de l'avant, et je pense que le département devrait leur donner un petit coup de main. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir ce projet de loi malgré tout. Merci ! (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (L), rapporteur. C'est ce que je craignais: on a fait un débat qui n'aurait pas dû avoir lieu. C'est un projet de loi qui aurait normalement dû passer aux extraits - comme on a voté, lors de la dernière session, les 253 millions pour le bâtiment des lits, on a voté cela en deux temps trois mouvements aux extraits. En commission, on a passé deux heures dessus, et on a voté cela aussi simplement que je viens de vous le dire.

J'aimerais quand même relever un ou deux points, puisqu'on a entamé ce débat. Le premier point, c'est que la FTI fait un travail excellent. Si vous regardez les rapports annuels de la FTI, les activités déployées par cet établissement public sont impressionnantes, avec, somme toute, assez peu de monde, car la FTI n'est pas constituée d'une grande équipe. Et ils gèrent quand même toutes les zones - enfin, pratiquement toutes les zones industrielles du canton, je sais que quelques-unes sont indépendantes.

Par rapport à ce projet de loi, j'aimerais relever quelques points. Premièrement, la densité prévue dans cette extension de la ZIBAY est grande, on nous a confirmé que l'on approcherait un indice d'utilisation de sol de 1. Il y a donc une claire volonté de la FTI de densifier au maximum les nouvelles zones, comme les anciennes, d'ailleurs.

Au niveau de la taxe d'équipement, normalement elle est communale, elle est encaissée par la commune dans les zones industrielles. Mais ce n'est pas comme ça que ça se passe: c'est la FTI qui l'encaisse. C'est effectivement encaissé pour le compte de l'Etat et, donc, ristourné à ce dernier. Et il n'a jamais été question de dire que la totalité du financement de cette route serait assuré par la taxe d'équipement: c'est une partie. C'est d'ailleurs ce qui est marqué dans le projet de loi: «Le financement de ce crédit est en partie assuré par la perception de la taxe d'équipement.»

Ensuite, il n'est pas question de demander à la FTI de financer des routes, ou alors on admettrait simplement que la ristourne faite à l'Etat chaque année - qui a quand même été de 12 millions en 2009 - soit utilisée pour construire des routes. Mais, à ce moment-là, il faudrait qu'on change un peu le fonctionnement, qu'on change la loi, qu'on change les buts de la FTI.

Je pense que c'est à l'Etat de mettre à disposition les infrastructures nécessaires pour que la FTI puisse gérer les périmètres dont elle est chargée.

Enfin, en particulier par rapport au timing, il nous a été expliqué que des entreprises du PAV devaient pouvoir déménager dans cette zone. C'est donc indispensable, il faut des nouvelles zones industrielles. On sait qu'il y a très peu de place disponible dans les zones industrielles aujourd'hui, je crois que ça correspond à 2%, à peu près, de leur surface. Ce n'est pas suffisant pour arriver à déplacer les entreprises du PAV et c'est donc un plus d'avoir cette petite extension. Même si ce n'est pas énorme, c'est quand même un plus: ça va permettre de déplacer des entreprises du PAV et des entreprises qui, par rapport au CEVA, sont notamment sur le périmètre de la gare des Eaux-Vives.

Je ne peux ainsi pas laisser dire qu'on a essayé de nous rouler ! On n'a pas essayé de nous rouler. C'est un résultat un peu mal ficelé, c'est vrai qu'il y a eu des dysfonctionnements. On a passé quatre séances sur un projet de loi qui aurait effectivement dû nous prendre, à tout casser, une demi-heure ou trois quarts d'heure. C'est malheureux, mais on peut aussi pardonner, au département et à la FTI, cette petite boulette - qui n'en est pas vraiment une puisque, aujourd'hui, le résultat, c'est qu'on va voter ce projet de loi.

Par contre, ce qui me dérange beaucoup plus, personnellement, c'est qu'on n'arrête pas, dans les commissions, de traiter des projets en urgence. Et ça, c'est effectivement, pour moi, l'un des gros problèmes que je vois dans le fonctionnement de notre parlement: tout est urgent ! Même quand on demande à des fonctionnaires de nous fournir certains documents, c'est très urgent; et quand on les reçoit, eh bien, ce n'est plus urgent ! Mesdames et Messieurs, je pense qu'à Genève on a effectivement un gros problème de lenteur administrative, tout prend beaucoup de temps. Mais il faut aussi que nous arrêtions, dans notre travail de député, de prendre trop de temps pour traiter certains dossiers. En l'occurrence, ce dossier-là est urgent, parce que l'autorisation de construire va être délivrée dans le courant du mois de janvier et que ces travaux peuvent démarrer très rapidement.

Voilà, je vous remercie de voter ce projet de loi. Il aurait dû figurer aux extraits, mais voilà, ça nous a permis de parler un petit peu de la FTI, et c'est tant mieux, car je pense qu'on peut louer le travail qu'ils effectuent.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote et allons d'abord nous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10693 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 72 oui et 11 abstentions.

La loi 10693 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10693 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 12 abstentions.

Loi 10693

Le président. Nous sommes toujours en procédure de vote et avons à nous prononcer sur la motion 1986.

Mise aux voix, la motion 1986 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui contre 30 non et 1 abstention.

Motion 1986

Le président. Mesdames et Messieurs, il est 21h37, nous reprenons l'ordre du jour normal, à savoir... (Brouhaha.) Nous sommes vendredi, 21h37, donc nous reprenons avec le projet de loi 10664 que nous avions commencé à «tarabuster» hier.

Suite du deuxième débat

Le président. Nous en étions restés, je vous le rappelle, à l'article 1 souligné, lequel avait été refusé en deuxième débat. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je continue donc avec l'article 2 souligné.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.

Le président. Le troisième débat est-il demandé ? (Un instant s'écoule. Commentaires.) Bien, je pars du principe que le troisième débat n'est pas demandé. (Commentaires. Brouhaha.) Il est demandé ! C'est ce qu'on appelle un troisième débat tiré par les cheveux.

Troisième débat

Le président. Je suis saisi de quatre amendements. Je propose que nous les traitions les uns après les autres. Le premier est proposé par M. Patrick Saudan, à qui je laisse le soin de le présenter plus précisément. Monsieur le député, vous avez la parole.

M. Patrick Saudan (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je tiens à présenter mes excuses à mon collègue, le député Olivier Jornot, parce que j'ai estropié son nom de famille dans l'amendement.

Une voix. Oh !

M. Patrick Saudan. J'espère qu'il accepte mes excuses. Cet amendement est la restitution ad integrum du texte original. Et je vous remercie de le soutenir.

Le président. Merci, monsieur le député. J'imagine que M. le député Eric Stauffer entend parler de cet amendement. (M. Eric Stauffer acquiesce.) Monsieur le député, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Je crois qu'on a assez perdu de temps hier soir sur cette motion... (Remarque.) Sur ce projet de loi, excusez-moi ! Vous aurez corrigé. Je vous invite à refuser cet amendement et à passer directement au vote, pour enterrer définitivement ce projet de loi.

M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, je m'adresse particulièrement à vous, simplement pour vous rendre attentif au fait que, quand on reprend un débat sur un objet, c'est sympathique d'attendre que les rapporteurs soient à leur place avant de dire que le troisième débat est demandé et qu'on passe au vote final. C'est simplement une question de respect pour les travaux parlementaires. Une petite minute d'attente ne mangeait pas de pain ! Et je pense que, après, le débat peut se dérouler sereinement, surtout qu'il n'y a qu'un vote à faire.

Le président. Je vous remercie de votre suggestion, Monsieur le député. Bien évidemment, j'en tiendrai compte. Je partais de l'idée erronée que les députés suivaient les débats. J'avoue que c'est une erreur, je ferai attention la prochaine fois. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Une remarque par rapport à la conduite des débats et à la procédure que nous avons suivie pour ce projet de loi: hier, si nous avions prolongé de trente secondes notre planning, nous aurions pu voter. Ce soir, nous n'avons pas le même nombre de personnes dans la salle, je regrette juste cela. (Exclamations.)

Le président. Je vous remercie de vos conseils, Madame la députée. La parole est à M. le député Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je remplace mon collègue Forte, juste pour dire qu'il faut naturellement accepter l'amendement proposé par M. Saudan, sinon le projet de loi n'aurait plus de sens.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je sonne donc, pour que tout le monde soit attentif dans très peu de temps. Et je passe, en attendant, la parole à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Comme beaucoup de mes préopinants l'ont dit, il est difficile de se replonger dans l'atmosphère qui régnait hier au début de ce débat - et peut-être aussi dans les sentiments très partagés ayant commencé à se manifester au sein de cette noble assemblée de députés.

Je ne soutiendrai évidemment pas l'amendement de M. Saudan. Comme rapporteur de minorité, je demanderai de le rejeter. Or je tiens à rappeler, peut-être pour recadrer le débat, puisque les rapporteurs de majorité aiment bien faire mention du rapport du professeur Sciarini, que ce dernier a indiqué que l'efficacité et la démocratie sont deux objets antinomiques: qu'en fait, quand il y a de l'efficacité, il n'y a plus de démocratie; et que, quand il y a de la démocratie, il y a peut-être moins d'efficacité. Le curseur, c'est vous qui le placez ! Et, du fond du coeur, je vous le dis ce soir: laissons la place à la démocratie ! En ce qui concerne les débats parlementaires, l'efficacité doit être au placard ! Je vous remercie, Monsieur le président. (Exclamations. Applaudissements.)

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de deuxième minorité. Après cette belle phrase, je ne vais pas non plus m'attarder. Je vous demande de refuser cet amendement, comme vous l'avez fait lors du premier débat.

M. Patrick Saudan (R). Mon préopinant, le député Lussi, aime beaucoup se référer à M. Sciarini: si vous lisez le rapport de la commission, M. Sciarini était plutôt favorable au projet de loi. (Exclamations.)

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts voteront en ordre dispersé... (Exclamations.) Répartis en deux groupes: d'un côté, les progressistes; de l'autre, les conservateurs ! (Rires.) Nous avons eu un vaste débat au sein de notre groupe. (Commentaires.) Nous continuons à considérer que la démocratie s'applique aussi à l'intérieur de notre groupe. Et nous admettons très bien, chez nous, que, de temps en temps, nous ne soyons pas d'accord sur certains objets ! C'est ce qui fait la richesse de notre groupe et c'est pour cela que, sur nos listes électorales, nous mettons des personnalités. Cela leur permet de s'exprimer, à certains moments, de manière différente; c'est le cas ce soir. (Remarque.) Sur des objets de ce type-là, ça peut arriver ! (Commentaires. Applaudissements. Le président agite la cloche.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets au vote l'amendement proposé par M. Patrick Saudan et autres. Voici cet amendement: «Article 1 (souligné). Modifications. La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit: Article 147. Procédure applicable à une motion (nouvelle teneur)». Je vous lis le premier alinéa: «A la fin du débat ou à l'issue de la procédure sans débat, le Grand Conseil vote l'acceptation ou le rejet de la proposition de motion. Les dispositions spéciales sont réservées.» Voici le second alinéa: «Par défaut, les propositions de motions sont traitées en débat organisé.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 40 oui et 4 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous en venons maintenant à trois amendements qui sont les mêmes que ceux qui ont été proposés hier. Mais, afin qu'on ne me reproche pas d'aller trop vite... (Le président est interpellé.) Excusez-moi, Monsieur le député, je suis en train de parler. Vous me laissez terminer, et, éventuellement, après, je vous passerai la parole. (Rires.) Je m'en vais donc... (Commentaires. Exclamations.) Monsieur Golay, là, franchement, vous êtes en train de franchir la ligne, d'accord ?! (Commentaires.) Ce n'est pas forcément les amendements que vous auriez dû retirer. (Rires.) Je ne vous lirai donc pas les amendements, puisque, par essence, vous les connaissez ! Et je cède la parole à M. le député Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG retire tous ses amendements. Merci ! (Commentaires. Rires.)

Des voix. Bravo !

Le président. J'ai le privilège de devoir faire de l'équilibrisme juridique assez aigu depuis hier... Je vais donc passer la parole à M. le député Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (R). Merci, Monsieur le président. Nous sommes dans une situation de pat, aux échecs, puisque nous avons voté l'entrée en matière sur ce projet de loi et que les articles ont été refusés à une courte minorité. Je pense que la sagesse nous demande de renvoyer ce projet de loi à la commission des droits politiques. (Exclamations. Commentaires.)

Une voix. C'est n'importe quoi ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Je remercie M. Saudan pour son intervention - j'aime aussi les échecs - et j'aimerais simplement lui rappeler que le pat, c'est quand il n'y a plus que deux rois et qu'ils ne peuvent pas se mettre en échec et mat. En fait, il y a encore quelques pions sur l'échiquier, c'est-à-dire le vote, par lequel vous pouvez formellement renoncer à ce projet de loi. Et je vous demande, Monsieur le président, de procéder au vote et de refuser la proposition de M. Saudan. Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le député rapporteur, en aucune manière - jamais - du moment qu'un député demande un renvoi, je ne ferai voter là-dessus. Nous allons d'abord entendre tous ceux qui souhaitent encore parler, puis nous nous prononcerons sur le renvoi en commission. Après, je vous indiquerai quelle est - à mon sens, et à celui de mes deux excellents vice-présidents - la solution pour se sortir de cet aimable bourbier. (Rires.) En attendant, je passe la parole à M. le député Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, le règlement ne prévoit pas que l'on puisse prendre la parole lors d'une demande de renvoi en commission, normalement seuls les rapporteurs pourraient le faire. Je renonce donc à la parole à ce moment-là. Respect, je vous en prie ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Monsieur Saudan, vous avez donc suggéré le renvoi à la commission des droits politiques, n'est-ce pas ? (Remarque.) Madame la rapporteure Gavillet, je vous cède la parole.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste relever qu'il est paradoxal de demander le renvoi en commission d'un projet de loi qui demande justement qu'on supprime le renvoi en commission. (Rires. Applaudissements. Exclamations.)

Une voix. Bravo ! Ça, c'est de l'à-propos !

Mme Aurélie Gavillet. Je vous demande donc de ne pas renvoyer ce projet de loi en commission.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements. Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Nous allons donc nous prononcer sur la demande de renvoi à la commission des droits politiques.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10664 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil recueille 43 oui, 43 non et 1 abstention. (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Je ne vous étonnerai pas en vous disant que je crois que c'est la première fois que nous avons à traiter un cas pareil, à savoir que ce parlement vide de sa substance une loi. J'admets qu'intellectuellement cela peut être intéressant; je ne suis pas convaincu que les gens qui nous regardent à la télévision - certains le rappellent assez souvent - soient forcément enchantés de cette situation-là. C'est la raison pour laquelle je tranche en votant pour le renvoi en commission. (Applaudissements.)

Le renvoi du rapport sur le projet de loi 10664 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est donc adopté par 44 oui contre 43 non et 1 abstention.

Débat

M. Gabriel Barrillier (R). Monsieur le président, chers collègues, retour sur le plancher des vaches !

Des voix. Ah !

M. Gabriel Barrillier. La motion 1923 est la motion d'origine, la motion 1926 n'étant qu'une copie qui a été déposée, sauf erreur, par nos collègues socialistes. Cette motion 1923 est dans la droite ligne de tous les efforts que nous réalisons, chers collègues, pour faire reconnaître la proximité, pour essayer - dans la politique d'adjudication, de soumission, d'attribution de marchés - de prioriser, de tenir compte de la valeur des prestations des productions du canton. Je ne reviendrai pas sur les crayons chinois... qui continuent à faire des vagues.

Dans cette motion-là, nous voulons très simplement, dans la droite ligne de l'Agenda 21 que l'on rappelle à chaque occasion, obtenir du Conseil d'Etat - et ce n'est pas très compliqué - qu'il invite sérieusement, en ce qui concerne la consommation des produits agricoles alimentaires, par exemple lorsqu'il s'agit de restaurants scolaires, d'établissements de santé et autres entreprises autonomes, eh bien, qu'il invite les responsables à utiliser des produits alimentaires de la région et du canton. Ce n'est pas compliqué ! Je vois que le député Tornare a déjà apporté du... Qu'est-ce-que c'est ? Des cardons... C'est des cardons ? (Remarque.) Alors, c'est des cardons.

A l'appui de cette motion que j'ai rédigée - puisque, comme vous le savez, j'ai abandonné le béton pour retourner à l'agriculture...

Une voix. Bravo !

M. Gabriel Barrillier. N'est-ce pas ? Je note, et cela me paraît assez important - je m'adresse peut-être plutôt à Mme Künzler qui est responsable de l'agriculture - que vient d'être publiée une étude sur le métabolisme de l'agriculture genevoise, étude réalisée par l'Institut des sciences de l'environnement en collaboration avec la direction générale de l'agriculture du canton de Genève. Le titre de cette étude - elle vient de sortir, mais je pense que Mme la conseillère d'Etat la connaît, peut-être qu'elle pourra nous la distribuer en commission de l'agriculture - c'est: «L'agriculture genevoise peut nourrir un habitant sur deux».

Cette motion n'est donc pas excessive, n'est pas altermondialiste, n'est pas doctrinaire. Elle demande simplement que, dans les restaurants scolaires ou ailleurs, on puisse manger des pommes de la région quand c'est la récolte, qu'on puisse aller s'approvisionner, qu'on utilise des produits de la région - donc du canton, mais de la région. Je pense que ça sera quelque chose de positif.

Le président. Monsieur le député, il vous faudrait finir.

M. Gabriel Barrillier. Je conclus. En revanche, mon collègue Haldemann se prononcera sur la motion 1926 qui est un petit peu... Je demande donc, au nom du groupe radical, le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, directement. Je vous remercie.

Le président. Je me propose de passer la parole à Mme Schneider Hausser pour présenter et défendre la motion 1926. Madame Schneider Hausser, vous avez la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la motion socialiste - comme sa petite soeur, la motion 1923 - s'est inscrite dans le cadre des manifestations organisées par les paysans suisses et genevois au regard du prix du lait durant l'été et l'automne 2009. La motion 1923, que M. Barrillier vient de décrire, tend à promouvoir activement les produits locaux. Il est vrai que nous avons déjà fait plusieurs efforts dans le canton, en particulier dans les restaurants scolaires - je ne sais pas pour les autres communes, mais, en tout cas, en Ville de Genève, je sais qu'on mange des pommes genevoises.

Notre motion, tout en reprenant les invites de la motion précédente, est cependant plus large. Elle tient compte du fait que, quoi que nous fassions, le marché suisse et genevois ne peut se passer de 40% des produits agricoles consommés, soit la part de nourriture importée. Tout en promouvant et en protégeant les produits locaux à juste prix, nous demandons au Conseil d'Etat d'appliquer et de privilégier également, dans les domaines où c'est possible, des critères durables en ce qui concerne les produits importés.

Dans le monde, 300 millions de personnes vivent directement de l'agriculture. Les deux motions ici présentées sont importantes. Le signal qui sera donné par ce parlement - je l'espère - consistera à protéger les producteurs locaux, mais aussi les producteurs des autres pays du monde pour qu'ils aient un revenu digne et acceptable leur permettant entre autres de vivre. Les deux motions vont donc dans le même sens, et je pense qu'il est important que ce parlement donne ce signal.

En soutenant notre motion, vous permettez que les consommateurs, qui sont toujours plus nombreux à accepter de cautionner ce type de production durable au travers de l'achat toujours plus important de produits labellisés, puissent aussi les retrouver, soit dans les restaurants scolaires, soit, en tout cas, dans les endroits où l'Etat peut impulser ce phénomène de protection des denrées alimentaires à juste prix.

Nous avons un outil déjà institué qui est la loi sur la promotion de l'agriculture. Ce que demande notre motion, comme l'autre motion, c'est une amélioration de sa mise en pratique et, en ce qui concerne notre texte, un élargissement non seulement aux produits genevois, mais aussi aux produits issus du développement durable dans le monde.

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que le secteur de l'agriculture a toujours suscité un important intérêt de la part du peuple genevois, notamment parce qu'il préserve et entretient la nature et le paysage, mais aussi parce qu'il propose des produits du terroir de qualité. Les producteurs eux-mêmes ont su s'adapter aux nouvelles exigences qualitatives et démontrer ces dernières années un assez grand dynamisme avec le développement du label «Genève Région -Terre Avenir». Je crois que c'est assez porteur dans un canton urbain où l'on a besoin de montrer un peu aux citadins ce qui se passe depuis la matière première jusqu'à l'assiette. Ce secteur enveloppe également la viticulture, dont les vins genevois sont de fiers ambassadeurs de notre terroir, rivalisant avec les meilleurs crus dans les concours nationaux et aussi internationaux - notre ami Eric Leyvraz en fait un juste ambassadeur. Je peux vous assurer que la fameuse époque du Perlan est révolue et que la diversité des cépages développés dans la station fédérale de Changins a de belles implantations dans nos coteaux, dans le mandement ou dans le reste du canton.

Cette motion vise, en quelque sorte, à légitimer davantage ce travail en donnant la possibilité à nos produits locaux d'être mieux pris en considération dans les établissements publics et semi-publics, non seulement en tenant compte du prix, mais en intégrant également la notion de développement durable, d'énergie grise, de qualité et de savoir-faire.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral vous demande de soutenir le renvoi à la commission de l'environnement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est mon honoré prédécesseur, M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de parler d'un sujet que je connais, mais il est bien clair que je m'abstiendrai lors du vote. Encore des textes qui défendent l'agriculture, sa production locale liée à un développement durable. Que de bonnes intentions ! Que de belles paroles, la main sur le coeur ! Merci !

Un large consensus se dégage en faveur du maintien de la zone cultivée, les enquêtes auprès du public le démontrent. Cependant, quand il s'agit de passer au concret, c'est un autre problème. Cela me rappelle un peu l'histoire de Coluche, qui faisait parler une personne noire: «Ils disent tous que je suis leur frère, mais, quand il s'agit de devenir leur beau-frère, il n'y a plus personne.»

Le panier de la ménagère représente, en Suisse, 8 à 9% d'un budget, alors que, dans un pays du tiers-monde, ça peut monter à 85%. Tout est abondance dans nos magasins, on se fiche bien de vendre des haricots venant d'Afrique, de quelle manière ils ont été produits. Et ce qui est bon marché, dans le fond, n'a pas de valeur intrinsèque. Le prix payé actuellement aux producteurs suisses, par exemple pour le lait, est tout simplement ridicule ! Le Coca-Cola est plus cher ! Avec quelques centimes de plus, le paysan s'en sortirait sans couler le budget d'un ménage.

L'Etat, qui se montre toujours plus exigeant en ce qui concerne les normes de production agricole, devrait donner l'exemple de la préférence locale, soutenir ses paysans - qui préservent aussi un magnifique environnement. Mais, plus d'une fois déjà, il a montré qu'il y a loin de la coupe aux lèvres. Prenons l'exemple des matériaux de construction recyclés: on vante les entreprises qui se sont lancées dans ces nouvelles technologies, on reconnaît la qualité des produits. Mais, pour les fondations du tram - ce qui est très «vert», n'est-ce pas ? - on utilise du gravier venant de France alors que le matériel proposé par les entreprises de transformation est même meilleur marché ! On félicite la commune de Vernier, qui a fait des ateliers et proposé des produits du terroir dans ses écoles, mais on n'inscrit pas une demande de 170 000 F - ce n'est rien - dans le nouveau budget de l'Etat, ce qui aurait permis de multiplier cet exemple.

Ces motions doivent être renvoyées au Conseil d'Etat, car, face à une situation financière préoccupante pour beaucoup de paysans, un signal clair doit être entendu. On ne peut plus, d'un côté, dire son amour de la terre et des paysans qui la cultivent - entre parenthèses, terre agricole qui vaut quand même cinquante fois moins que si elle était déclassée en zone de construction - et, de l'autre côté, laisser se développer la prochaine classe de working poors, qui bossent sans compter juste pour ne pas arriver à tourner. Rappelons pour mémoire que le prix de la viande à la production a baissé de 30% en dix ans et a augmenté, simplement à l'étal des grandes surfaces, de 10%.

Je souligne une fois de plus l'effort de rationalisation, le modernisme et le dynamisme de notre agriculture. Je viens de visiter des essais de non-labour avec semis intermédiaires qui, à terme, permettront d'économiser deux tiers du gazole des tracteurs. Alors, soutenons nos paysans ! Arrêtons d'acheter, pour quelques centimes de moins, des pommes, des légumes ou du lait venant de l'autre bout du monde avec des tonnes de CO2 dégagées inutilement ! Merci à tous d'accueillir favorablement ces motions ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Hiltpold, vous demandez le renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture, des deux motions ou seulement d'une ? (Commentaires.) Laquelle ?

M. Serge Hiltpold (L). La première, la motion 1923, Monsieur le président.

Le président. D'accord, donc vous ne demandez pas le renvoi de la motion 1926 à la commission de l'agriculture. (Commentaires.)

M. Serge Hiltpold. Pardon, nous demandons le renvoi des deux motions, la M 1923 et la M 1926.

Le président. Vous demandez donc le renvoi des deux motions. La parole est à Mme la députée Anne Mahrer.

Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts sont bien sûr favorables à ces deux motions. Je m'exprimerai d'une manière un peu générale et ensuite sur la motion 1926. Les Verts sont très heureux de relever qu'une large majorité de ce parlement entend soutenir l'agriculture en payant le juste prix, découvre toute la pertinence de la loi sur la promotion de l'agriculture et demande que les produits importés soient étiquetés de manière claire, en prenant en compte les facteurs environnementaux et sociaux, et répondent pour le moins aux exigences du commerce équitable. Mesdames et Messieurs les députés, souvenez-vous de notre résolution 544, votée en juin 2008.

Les produits importés, tout équitables qu'ils soient, ne doivent bien sûr pas se faire au détriment de la production vivrière, comme cette huile de palme que l'on introduit partout de manière insidieuse sous le terme générique «huile végétale». On est donc loin du compte: la grande distribution offre toujours des légumes hors saison, venant du sud de l'Europe notamment, sans aucun étiquetage clair.

C'est aussi l'occasion, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre conscience des liens qui existent entre choix alimentaires et protection de l'environnement. En Suisse, notre alimentation représente 30% de notre empreinte écologique et 17% de nos émissions de gaz à effet de serre. La protection du climat passe aussi par nos choix alimentaires.

Oui, Mesdames et Messieurs, l'agriculture locale a besoin de se faire connaître. Pour cela, il faut sensibiliser les enfants, les enfants des écoles primaires, comme le fait très bien le service de l'agriculture, en particulier une personne déléguée à cet effet. Elle l'a fait à Vernier - M. le député Leyvraz l'a rappelé - et le résultat est exceptionnel. Dans les neuf restaurants scolaires, on mange chaque jour des produits locaux, si possible bio. Simplement, cette expérience doit être généralisée, et les collectivités publiques et organismes subventionnés sont intéressés et souhaitent le faire. Donc il faut poursuivre, informer les enfants, vous savez qu'ils sont les consommateurs de demain. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à renvoyer ces deux motions à la commission de l'agriculture. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. François Lefort, à qui il reste une minute trente.

M. François Lefort (Ve). Ce sera suffisant, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec une certaine empathie, empreinte de miséricorde...

Une voix. Oh !

M. François Lefort. ...que nous accueillons cette motion de l'Entente pour le soutien aux productions agricoles locales. Une motion: que dis-je ? Ce n'est pas une motion, c'est plutôt une requête en indulgence, au sens catholique romain du terme. (Exclamations.) Une requête en indulgence ou une offrande païenne, c'est selon, déposée par anticipation, vous vous rappelez, pour se faire pardonner le grave péché qu'on allait commettre ensuite dans cette enceinte contre cette même campagne - comme disait M. Leyvraz - que l'on veut soutenir. Ce très grave péché, c'est bien sûr le déclassement des Cherpines-Charrotons.

Une voix. Mais non !

M. François Lefort. Mais si ! Soutenir les productions agricoles locales, nous y sommes favorables, bien sûr. Et les considérants de cette motion sont justes. Oui, le revenu agricole s'effondre; oui, Genève a besoin de ses agriculteurs pour garantir un approvisionnement local; oui, des exploitations agricoles disparaissent. Ce soutien à l'agriculture de proximité, sous toutes ses formes, s'inscrit dans la politique de développement durable du canton.

Alors, oui, les collectivités publiques peuvent, mais surtout doivent, jouer un rôle pour soutenir la production locale, donc la survie de l'agriculture locale, par des mesures simples comme le choix privilégié des achats de produits locaux.

C'est donc ce que demande cette motion. Pour toutes ces raisons, nous la soutiendrons. Nous soutiendrons le renvoi de cette motion non pas à l'Enchiridion des indulgences vaticanes, mais à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Et nous vous invitons à faire de même, Mesdames et Messieurs les députés.

M. François Haldemann (R). Je ne me prononcerai que sur la motion 1926. C'est d'autant plus facile pour moi de m'exprimer que cette motion a été rédigée par le groupe socialiste. (Remarque.) Pourquoi ? Justement, c'est très clair: en ce qui me concerne, elle est très proche de la motion 1923 et, finalement, les objectifs et les invites sont, quelque part, identiques.

Concernant le principe de souveraineté alimentaire, il est vrai que Genève ne peut pas prétendre vouloir nourrir sa population, qui va grandissant au demeurant. Néanmoins, je crois que la nécessité d'envisager une souveraineté alimentaire partielle est quand même claire. C'est aussi en ce sens qu'est traitée une initiative parlementaire au niveau du Conseil national.

J'aimerais relever que le Conseil d'Etat travaille et a permis l'émergence d'un label, propriété de l'Etat, «Genève Région -Terre Avenir». J'aimerais saluer les investissements qui ont été consentis depuis de nombreuses années à ce sujet. Il faut souligner que le label «Genève Région -Terre Avenir» a aujourd'hui une très grande notoriété auprès des consommateurs.

Il faut relever un problème, et c'est l'un des grands défis de l'agriculture genevoise. C'est un paradoxe: aujourd'hui, Genève est par exemple un grand producteur de céréales et un grand producteur d'oléagineux, mais nous ne transformons pratiquement pas nos produits sur Genève. Et il est grand temps que cela change. Grâce à ce genre de motions et d'initiatives, nous pouvons imaginer qu'une plus grande partie de nos céréales, voire la totalité, soit transformée sur Genève et que nous puissions les utiliser de la manière la plus large possible dans nos institutions, dans nos écoles. (M. Michel Ducret, qui revient à sa place, dépose une pomme sur le pupitre de l'orateur.)

C'est ce que nous souhaitons voir émerger à l'avenir, raison pour laquelle le groupe radical souhaiterait, au lieu de renvoyer ces deux objets en commission, finalement - puisque les invites sont relativement bien décrites - les renvoyer directement au Conseil d'Etat, pour qu'on puisse voir leur effet en faveur de la production genevoise apparaître au plus vite.

M. Michel Ducret. Je t'ai offert une pomme !

Le président. Merci, Monsieur Haldemann. La parole est à Mme Christina Meissner, à qui il reste trente-cinq secondes.

Mme Christina Meissner (UDC). Je serai brève. Vous noterez pour le Mémorial que je suis entièrement d'accord et souscris à ce qu'ont dit la députée Verte Anne Mahrer et le non moins Vert agriculteur de mon parti, Eric Leyvraz. La seule chose que j'aimerais ajouter, c'est que je regretterais qu'Eric Leyvraz, agriculteur qui nous nourrit de ses produits, s'abstienne. A ce moment-là, nous devrions tous nous abstenir aussi, parce que nous nous nourrissons des produits de la terre. Je vous propose, au nom de l'UDC, de renvoyer ces deux motions au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Jean-François Girardet, à qui il reste... (Remarque.) ...un certain temps.

M. Jean-François Girardet (MCG). Il me reste ? (Remarque.) Trois minutes, je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les deux motions qui nous sont soumises ce soir se ressemblent comme deux soeurs jumelles. Effectivement, il y a une question de préséance, mais elles demandent les deux exactement la même chose. Le MCG soutiendra leur renvoi au Conseil d'Etat, mais nous aurions préféré pouvoir amender les deux motions qui nous sont proposées. Je vais expliquer pourquoi.

Tout d'abord, ces motions paraissent un peu superflues, ou superfétatoires, puisqu'elles invitent le Conseil d'Etat à mettre en oeuvre de manière volontariste la loi sur la promotion de l'agriculture; mais le Conseil d'Etat a été élu pour mettre en oeuvre les lois qui lui sont soumises ! Il me semble ainsi que, si l'on doit faire une motion pour demander au Conseil d'Etat de faire son travail, c'est qu'on arrive aux limites, précisément, des motions. Maintenant, si les motionnaires demandent le renvoi en commission - comme c'est le cas pour les socialistes - là aussi, on entre en contradiction avec le projet de loi qu'on vient de renvoyer en commission.

J'aurais voulu mettre l'accent sur une invite qui me paraît précisément être une porte ouverte à une non-application de cette motion qui demande justement qu'on fasse de la promotion pour les produits, soit maraîchers, soit agricoles, soit viticoles du pays ou du canton. A la fin des invites de la motion radicale - de la motion présentée par Gabriel Barrillier - il est indiqué: «à obtenir de ces mêmes acteurs - c'est-à-dire de ceux qui utilisent et mangent des produits genevois - qu'ils accordent de manière générale la préférence à des produits n'ayant pas fait l'objet d'une importation à longue distance». Alors, c'est tout dans le détail; «à longue distance», qu'est- ce que ça veut dire ? Est-ce que Bellegarde est à longue distance ? Est-ce que la vallée du Rhône est à longue distance ? Est-ce que Madrid ou le Portugal sont à longue distance ? Même remarque pour la motion socialiste, où il est écrit: «[...] ainsi que sur le marché international si nécessaire...». On autoriserait donc éventuellement l'achat de produits internationaux si nécessaire. Bien sûr qu'on ne va pas produire des bananes, mais on voudrait faire de la promotion pour les pommes genevoises. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Florey, je ne vous passe pas la parole, votre temps de parole est terminé et échu. (Remarque.) Oui, il y a quatre minutes par groupe. La parole est donc à Mme la députée Marie Salima Moyard.

Mme Marie Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Ces deux motions soulèvent une problématique fort importante et esquissent des solutions pertinentes. Vous avez, pour certains, remarqué qu'il y avait un écart d'une semaine entre l'une et l'autre dans le dépôt. Le groupe socialiste a la prétention, en toute modestie, de penser que sa motion va, sur plusieurs points, plus loin que la motion radicale.

Voici un bref survol comparatif. Premier élément: bien sûr, les deux motions vont dans le sens d'une revalorisation des prix pour ces produits de l'agriculture, mais ce qui est surtout important pour les socialistes est de pouvoir avoir des prix représentant un revenu acceptable, un revenu juste pour les agriculteurs, et les ouvriers agricoles. Il s'agit donc non seulement de fournir des produits locaux à des prix adéquats pour l'économie, mais également que les agriculteurs et les personnes travaillant dans le domaine puissent en vivre dignement.

Le deuxième élément, c'est que notre motion ne s'arrête pas seulement à la question genevoise, voire suisse. Il faut penser, vous le savez bien, global pour agir local. Nous pensons international, c'est pour cela que nous ne pouvons mettre de côté la question des importations, la question du commerce équitable. En effet - rappelons-le - les importations représentent 40% de ce que nous consommons à Genève. Il faut donc penser les deux en balance et mener une action concertée, à la fois sur le plan local avec un soutien adéquat à l'agriculture locale et également sur le plan international avec une certaine solidarité, des prix justes et - comme je l'ai dit - un commerce équitable !

La quatrième invite de la motion du parti socialiste découle du fait qu'il est inutile de faire de telles demandes sans distribuer des moyens supplémentaires aux différents organismes et accroître leur budget pour ces questions. On ne peut pas demander des prix plus élevés et, en même temps, demander à des organismes publics ou parapublics de continuer à fonctionner avec les mêmes budgets. Ce serait accroître le budget d'alimentation, ce qui est une bonne chose, mais au détriment d'autres secteurs d'action de ces organismes - ça n'a pas de sens. C'est là toute la question de recommencer - et nous souhaitons que ce soit le plus rapidement possible - à payer, au détriment d'autres choses moins essentielles, le juste prix pour une alimentation saine, durable et produite localement.

En conclusion, nous devons évidemment protéger les paysans qui cultivent ces produits agricoles de qualité. Nous devons également protéger les paysans qui entretiennent la terre et le paysage de notre région. A ce titre, ils méritent d'être soutenus par la société dans laquelle ils vivent.

L'alimentation doit donc reprendre sa juste place dans le porte-monnaie des gens et des institutions publiques: des produits locaux de saison et produits convenablement à des prix justes au lieu, par exemple, d'une quatrième télévision ou un troisième iPhone.

Pour finir, au niveau de la position, évidemment, nous vous invitons à soutenir notre motion et la renvoyer au Conseil d'Etat. Mais nous ne sommes absolument pas sectaires: les deux motions vont tout à fait dans la même direction. Nous demandons donc formellement le renvoi de ces deux motions au Conseil d'Etat, car elles vont toutes deux dans la bonne direction. Je vous remercie.

M. François Gillet (PDC). Pour le groupe démocrate-chrétien, il est évident qu'il faut valoriser les produits locaux. Il est évident que l'introduction du label «Genève Région -Terre Avenir» a lancé une dynamique extraordinaire dans ce canton, qu'il faut poursuive. Il faut continuer à aller dans ce sens, raison pour laquelle nous voyons d'un très bon oeil ces deux motions, dont nous avons cosigné l'une d'elles.

Nous pensons qu'effectivement, notamment dans les organismes publics tels que ceux qui ont été cités, il faut tout faire pour que des produits locaux soient servis aux enfants. Cela peut se faire aussi avec les vins, dont nous avons parlé - qui ne sont, eux, évidemment pas à servir aux enfants, il est clair.

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes certainement favorables à l'agriculture de proximité. Nous pensons qu'il faut également penser au développement durable à ce niveau-là. Toutefois, lorsque, pour une poignée de personnes, le respect de l'agriculture de proximité bloque plus de 3000 logements - comme c'est le cas aux Cherpines-Charrotons - là, nous mettons effectivement des limites à l'application de ce principe. Mais, dans le sens de ces deux motions qui demandent de promouvoir les produits locaux, nous ne voyons aucune objection à le faire.

Cela dit, nous nous sommes un peu interrogés sur le sort à réserver à ces motions au niveau des renvois. Par rapport au débat de tout à l'heure - qui poursuivait quand même le but d'éviter un engorgement inutile des travaux des commissions - nous serions plutôt enclins à renvoyer directement ces motions au Conseil d'Etat, même si la motion socialiste, qui est un peu plus précise sur certaines invites, aurait peut-être mérité d'être étudiée en commission. Mais je crois que, par cohérence avec ce qui a été discuté tout à l'heure, nous serons prêts à renvoyer directement ces deux motions au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député, la parole est à M. le député Claude Jeanneret, à qui il reste une minute quinze.

M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues députés, nous sommes malgré tout dans un domaine extrêmement sensible. Protéger l'agriculture, c'est important ! C'est important parce que c'est quand même, au niveau de Genève, une grosse activité: on est un grand producteur de vins, un grand producteur de céréales, un grand producteur de primeurs. Même si l'on est un tout petit canton, on est un canton extrêmement performant.

La chose qui nous gêne le plus ici, c'est que des institutions subventionnées s'amusent à commander des laitages dans d'autres cantons. Les Laiteries réunies importent à Genève 50% en provenance de la zone frontière; c'est beaucoup, mais c'est quand même une production locale. Et, là-dessus, il faudrait aussi que le Conseil d'Etat intervienne maintenant, parce que les zones franches doivent être respectées. En effet, si l'on respecte les zones franches, la production locale pourra aussi être écoulée en France, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui avec toutes les barrières qu'on nous impose.

Je pense que ces deux motions sont importantes et qu'il faut les renvoyer au Conseil d'Etat, car c'est lui qui doit se battre pour que l'on puisse enfin faire respecter la production genevoise vis-à-vis de nos voisins français ! Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste deux secondes un quart.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Il me restait un tout petit peu plus de temps, mais je vais être très bref. Mesdames et Messieurs, nous sommes très surpris au MCG, parce que vous demandez le renvoi de cette motion en commission. C'est ce que vous proposiez avant...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je conclus. Et si vous voulez savoir où sont les libéraux, je vous invite à aller sur mon profil Facebook: ils jouent aux cartes à la buvette, les photos sont sur mon profil. Demandez-moi comme ami, j'accepterai, vous verrez de vous-mêmes !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, c'est avec grand plaisir que nous répondrons à ces motions si elles nous sont renvoyées directement; de même, nous donnerons bien volontiers des explications en commission, le cas échéant. Effectivement, le Conseil d'Etat soutient l'agriculture genevoise sous toutes ses formes, en particulier l'innovation de prestations pour l'environnement. C'est pourquoi nous avons, dans le projet de législature, fait preuve d'un certain poids sur l'innovation dans l'agriculture, et il y a justement d'énormes projets pour valoriser les produits du terroir. Cela demanderait en effet un peu de financement, M. Leyvraz l'a souligné. Il ne s'agit pas de sommes extraordinaires, c'est de l'ordre de 120 000 F pour, simplement, informer, mettre en place des activités dans les classes d'écoles. Eh bien, c'est à vous de réintroduire cela au budget; si vous le désirez, ce sera un vrai soutien à l'agriculture.

Par ailleurs, nous avons d'autres projets, notamment avec des centrales de distribution qui permettront de valoriser tous les types de produits du terroir en les regroupant et où l'on pourra s'approvisionner. Car l'agriculture genevoise est fort diversifiée, et nous avons des produits de qualité ! L'objectif, par exemple pour les céréales, c'est de produire beaucoup plus de céréales panifiables et de les transformer: c'est cela qui crée de la richesse, non seulement la production de blé mais aussi sa transformation. On a déjà la première production de blé GRTA - «Genève Région -Terre Avenir» - blé qui est aussi transformé en pain et vendu dans les grandes surfaces. Nous devons également - et nous le faisons - promouvoir dans le cadre de la grande distribution une vraie place pour les produits du terroir. Nous effectuons cela grâce au label GRTA, mais il y a encore du travail pour ce faire.

Quant à la filière laitière, nous avons aussi mis en place un produit très innovant, dont le prix est fixé à 1 F le litre payé aux producteurs - des producteurs locaux, avec un produit de qualité. Malheureusement, on ne peut pas encore le trouver partout, mais c'est l'un des produits du terroir qui est valorisé. Nous en avons aussi labellisé d'autres, comme les cardons ou la longeole. C'est également au travers de l'OPAGE qu'il y a du travail à réaliser pour promouvoir cette agriculture. Je crois que la filière viticole se débrouille très bien, elle a reçu de nombreux prix, et c'est peut-être maintenant qu'il faut agir concernant d'autres produits.

Nous avons publié deux brochures très intéressantes par rapport à la production agricole. L'une présente la production agricole aussi sous l'angle énergétique; l'autre, rapport qui intéressera les députés, porte sur l'écobilan, soit du vin, soit de la tomate, afin de voir ce qu'il y a comme énergie grise dans le vin ou la tomate lorsqu'ils sont produits ailleurs et transportés. Même si actuellement, à Genève, la tomate est produite sous serre, elle a un meilleur écobilan que celle qui est transportée depuis très loin.

Quant à la motion radicale, ou de l'Entente, j'adhère tout à fait aux invites, sauf que ce n'est pas très libéral. Lorsqu'on signe des AIMP, qu'on demande plus de concurrence, eh bien, exiger de choisir certains producteurs... n'est pas très libéral. On n'est jamais à un paradoxe près dans ce parlement ! Quoi qu'il en soit, on vous répondra bien volontiers.

Et nous avons envie de mener une action auprès des collectivités publiques. Là aussi, cela a un prix, puisque chaque repas préparé avec des produits du terroir coûte plutôt 1 F de plus qu'à l'ordinaire. Peut-être qu'il faudra changer le type de repas, peut-être qu'il faudra discuter avec les gens s'occupant de Fourchette Verte ! J'étais assez surprise de constater que les menus Fourchette Verte sont préparés trois ou quatre mois à l'avance. C'est absurde: un paysan ne peut pas savoir si sa batavia sera mûre le 15 juin ou le 16 ! Dans les types de menus proposés par les collectivités, il faut plus de souplesse pour utiliser les produits du terroir; pas simplement suivre une liste et, ainsi, être obligé d'utiliser des produits importés parce que, le jour J, la batavia n'est pas là ! A ce niveau-là, il y a du travail à effectuer. On l'a fait avec la commune de Vernier: ça a été un grand succès. On le fait avec la Ville de Genève aussi: c'est un grand succès. On aimerait maintenant poursuivre avec les autres communes et être en mesure d'entreprendre une action à l'intention des enfants: avec, d'une part, une bonne nourriture et, d'autre part, la connaissance des produits du terroir.

Nous n'avons de toute façon pas de quoi nourrir toute la population, mais il faudrait que tout ce qui est produit ici soit consommé ici. Je vous invite à renvoyer ces motions au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, madame la conseillère d'Etat. Nous sommes en procédure de vote concernant la motion 1923. Dans un premier temps, nous voterons sur le renvoi de cette motion à la commission de l'environnement et de l'agriculture, puis, si cela est refusé, au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1923 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 69 non contre 13 oui.

Mise aux voix, la motion 1923 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui et 4 abstentions.

Motion 1923

Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur la motion 1926.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1926 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 66 non contre 14 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la motion 1926 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui et 19 abstentions.

Motion 1926

Le président. Mesdames et Messieurs, je sonne ainsi la fin des hostilités et me réjouis de vous retrouver, pour trois jours, dans deux semaines. (Brouhaha.) Je vous recommande de rentrer prudemment: celles et ceux qui sont remontés tout à l'heure du parc des Bastions ont remarqué que c'est légèrement glissant... Et les urgences sont pleines, je vous avertis ! Bonne soirée à vous et bon retour !

La séance est levée à 22h35.