Séance du jeudi 18 novembre 2010 à 20h45
57^e législature - 2^e année - 1^re session - 2^e séance

Premier débat

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président, d'avoir insisté sur les 87 F en lisant le titre du projet de loi; je sais qu'ils vous sont chers. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Plus fort !

Mme Emilie Flamand. Mesdames et Messieurs les députés, le présent projet de loi, qui concerne le contrat de prestations de la Société des Mouettes genevoises pour l'année 2010 - autant dire que c'est le moment ou jamais de le voter - a d'abord fait l'objet d'un préavis positif de la commission des transports, qui l'a examiné pendant trois séances.

Ce contrat dure seulement une année, contrairement à la plupart des contrats de prestations, qui durent quatre ans, en raison des quelques problèmes survenus entre l'Etat et la SMGN. Le contrat de prestations prévoit le maintien de l'offre actuelle. Il comprend toutefois une légère augmentation de la subvention, en raison de plusieurs éléments nouveaux, notamment l'adoption d'une convention collective pour les employés de la SMGN, la nécessité d'un meilleur entretien des bateaux et la gestion financière plus rigoureuse qui a été demandée aux Mouettes de la part de l'Etat. (Brouhaha.)

Les Mouettes représentent un important service à la population. Elles participent de la renommée de Genève et de sa rade, et sont appréciées à la fois par la population et les touristes. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Chut !

Une autre voix. On n'entend rien !

Mme Emilie Flamand. Si certains ont pu s'étonner de l'augmentation de cette subvention, il faut souligner qu'elle est liée, comme je l'ai dit, à des éléments nouveaux. En fait, pendant des années, l'Etat a obtenu une prestation à trop bon marché. Il va maintenant payer le prix juste. Les employés des Mouettes seront payés avec des salaires corrects et auront de meilleures conditions de travail; les bateaux seront mieux entretenus. Donc, il est tout à fait normal d'arriver à une subvention de ce niveau.

Rappelons toutefois qu'un vote positif ne signifie pas un blanc-seing à la SMGN. Le département reste très attentif à ce qui se passe dans cette société. Comme je l'ai dit, le contrat de prestations est d'un an. On aura bientôt le contrat de prestations pour 2011 et les années suivantes, avec des objectifs peut-être plus rigoureux. Je vous encourage en tout cas à voter ce contrat de prestations.

M. Jacques Jeannerat (R). Dans un premier temps, le Conseil d'Etat avait déposé un projet de loi pour une période de quatre ans. Cela avait été refusé par ce parlement. En effet, sur une période de quatre ans, avec toutes les péripéties que l'on a déjà connues avec les Mouettes, nous n'avions pas de garantie que cette entreprise pouvait remplir convenablement le contrat de prestations, notamment par rapport à sa santé financière. Le Conseil d'Etat a donc déposé un nouveau projet de loi, sur une période d'un an, ce qui permet de mieux suivre l'évolution de ce service public. Les auditions ont pu montrer qu'il y a une certaine sérénité, un certain optimiste par rapport à l'avenir, notamment en ce qui concerne l'entretien des bateaux, une convention collective qui a été signée, une meilleure gestion financière et la mise en place d'une nouvelle gouvernance à la tête de cette entreprise. Le groupe radical vous invite donc à voter ce projet de loi.

La rapporteure de majorité a fait référence au futur projet de loi, qui vient d'ailleurs d'être renvoyé à la commission des transports. Nous resterons extrêmement vigilants, et j'annonce déjà un amendement sur ce nouveau projet de loi. Je pense qu'une période de quatre ans est trop longue. Il faudra la scinder en deux, avoir une période de deux ans, parce que la situation est trop délicate pour avoir une perspective sur un terme aussi long. Il faut suivre cette entreprise, l'encourager - cela fait partie de notre plan de mobilité - mais il faut la surveiller de près. Donc, je recommande que l'on accepte ce projet de loi.

M. Antoine Droin (S). Mesdames et Messieurs les députés, on est au mois de novembre, or ce projet de loi a été déposé en janvier et concerne l'année 2010. Aujourd'hui, c'est un peu compliqué de voter un contrat de prestations pour une année 2010 alors que l'on a fait les onze douzièmes de cette année. En commission, nous avions voté contre, pour un certain nombre de données - que notamment M. Jeannerat a relevées par rapport à la gestion et à l'historique des Mouettes genevoises - qui posaient un certain nombre de problèmes, lesquels existent peut-être encore - mais peut-être n'existent-ils plus, on n'en sait rien ! Si l'on prend en considération le projet de loi pour le prochain contrat de prestations - il couvrirait les années 2011 à 2014 - qui vient effectivement d'être renvoyé en commission, ce sera l'occasion à ce moment, effectivement, de se poser un certain nombre de questions et de voir. Je ne prends pas partie maintenant, pour me demander s'il faut faire deux ans ou quatre ans, je n'en sais rien, on verra cela en commission, en étudiant le projet dans les détails.

Par rapport au projet de loi qui nous intéresse, le PL 10558, sur l'année 2010, moi je ne vois pas comment on pourrait d'une certaine façon le refuser, même si nous étions contre en commission. En effet, je l'ai dit tout à l'heure, nous avons effectué onze douzièmes de l'année ! Aujourd'hui, voici ce que je recommanderai... Au niveau du groupe, nous allons en tout cas nous abstenir, voire refuser pour certains, mais nous n'allons pas l'accepter. Et il est effectivement un peu absurde de voter des contrats de prestations alors que l'année est quasiment écoulée.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je voulais souligner que ce projet de loi arrive un peu tardivement, puisque nous devons maintenant voter une indemnité financière pour l'année 2010, et qu'il serait donc ennuyeux que le parlement la refuse, étant donné que nous sommes en novembre. Le groupe des Verts va donc appeler le parlement à accepter cette indemnité financière, qui est indispensable au bon fonctionnement des Mouettes.

Certes, les relations entre l'Etat et les Mouettes ont été houleuses, et les Verts ne veulent pas minimiser le problème. Cependant, la conséquence de ce conflit est que nous ne nous prononçons sur le renouvellement de ce contrat de prestations que sur une année, ce qui constitue en soi un avertissement assez clair donné aux Mouettes. Oui, cette indemnités connaît une hausse - c'est vrai, et la rapporteure de majorité l'a souligné - mais cette hausse est complètement justifiée, puisqu'il s'agit d'adopter une convention collective de travail, de prévoir un meilleur entretien des bateaux et d'assurer une gestion financière plus rigoureuse de l'institution.

Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas ici de faire le procès des Mouettes genevoises, mais plutôt de penser au service public qu'elles remplissent, un service public hautement apprécié tant par la population genevoise que par les nombreux touristes qui empruntent quotidiennement ces navettes. Il serait très dommageable pour l'image de Genève que le Grand Conseil renonce à cette prestation. Les Verts vous invitent donc à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Le groupe démocrate-chrétien votera ce projet. Alors il votera du bout des lèvres, Monsieur le président, parce que, en séance, nous avons bien compris que des éléments étaient quand même inacceptables - autrefois, c'est du passé, bien sûr - de la part des Mouettes. Si nous votons une année même si c'est tardif, c'est pour ne pas couler les Mouettes, Monsieur le président ! Nous y tenons, cela a été évoqué, comme étant non seulement une prestation très utile mais aussi très sympathique.

En tout cas, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous pourrez compter sur le parti démocrate-chrétien pour éplucher les Mouettes, pour éplucher les comptes des Mouettes et voir... (Remarque.) Oui, oui, absolument ! ...et voir ce qui s'est passé, autrefois, et qui a amené les Mouettes à finalement ne pas rembourser 700 000 F à l'Etat de Genève, de sorte que cela ne se reproduise plus ! Voilà, Monsieur le président, nous allons être raisonnables et soutenir une année ce contrat de prestations. Et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, voilà, les Mouettes font l'objet d'un long débat, parce qu'il y a tout un historique. Les comptes des Mouettes genevoises n'étaient pas tenus d'une manière tout à fait conforme, peut-être, à ce que l'on souhaite aujourd'hui, mais d'une manière qui a été acceptée pendant de nombreuses années, il faut quand même le dire. Lorsque le Conseil d'Etat s'est réveillé et a exigé des comptes un peu plus précis, on a effectivement découvert des confusions dans certaines dépenses. C'est du passé. Il y a même eu un combat juridique entre le Conseil d'Etat et les Mouettes genevoises, et, il faut le dire, ce sont les Mouettes genevoises qui ont gagné. Donc ce n'est pas à notre honneur non plus.

Aujourd'hui, les Mouettes genevoises sont tout de même importantes; c'est un service important - compatible avec les transports publics - aussi du point de vue touristique. En plus de cela, les Mouettes se sont mises au diapason, du point de vue de la convention collective de travail - les gens sont maintenant payés raisonnablement - et de l'entretien des bateaux; normalement, le parc des Mouettes devrait être entretenu convenablement. Les Mouettes ont une convention de prestations. Elles sont là la semaine et le dimanche; elles sont là quand on leur demande d'être là. Alors cela représente un certain coût. Le jour où l'on dit qu'on ne veut pas payer la subvention qu'on leur accorde, c'est facile pour les Mouettes, à la place d'être là le dimanche et la semaine, de n'être là qu'une heure ou deux par jour. Il faut être raisonnable ! On donne 152 millions aux TPG, et on ne veut pas donner 2 millions aux Mouettes ?! C'est un peu ridicule, d'autant plus que c'est très important de les avoir.

Alors maintenant, certains députés de certains partis centristes, avec beaucoup de prétention, disent: «On ne sait pas si on va voter ou ne pas voter...». On va éplucher les comptes, c'est vrai. Mais il y a une chose qui est certaine: si c'est nécessaire et que la gestion se révèle être ce qui nous a été promis, eh bien il faut le voter ! Cela ne sert à rien de jouer au matamore ce soir, comme mon excellent collègue et presque homonyme, pour dire: «On ne va pas le voter, on va le voter...». Non ! Aujourd'hui, on ne vote qu'une année. On a décidé de ne voter qu'une année pour voir comment cela allait. Eh bien, on fera le bilan à la fin de cette année et on verra comment cela a été. Mais on ne va pas présumer de ce que l'on va faire par la suite.

Donc aujourd'hui, le MCG va voter ce budget. Je pense que les Mouettes ont rempli leur contrat de prestations cette année. Et si elles ont rempli également le contrat de maintien de leur parc, comme elles l'ont promis, si tout cela est avéré, il n'y a pas de raison que les Mouettes n'aient pas la subvention qui leur est promise. Donc le MCG votera pour la subvention en faveur des Mouettes.

Une voix. Bravo !

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, quand on vous présente une indemnité sur une durée d'une année, il faut toujours faire attention, parce que c'est signe qu'il y a un problème - comme il y en a un pour le prochain point, on le verra tout à l'heure concernant la Fondation des parkings. Et problème il y a eu, évidemment, sur tout le dossier des Mouettes genevoises. L'un de mes préopinants a parlé de la question de la santé financière... Celles et ceux qui ont assisté aux différentes séances de la commission des finances savent que c'était beaucoup plus que cela, car il y avait même des problèmes de présentation comptable, de graves problèmes. C'est le département lui-même, en la personne de M. Cramer, qui avait retroussé les manches des chemises pour remettre tout cela en ordre, dépassant à mon avis nettement la mission confiée à l'Etat, refaisant quasiment la comptabilité des Mouettes genevoises et remettant pratiquement sur pied tous les organes internes de cette entreprise, au sujet desquels on a vu qu'il y avait vraiment de nombreux soucis.

C'est pourquoi, aujourd'hui, il y aura évidemment une graduation dans l'acceptation de ce projet de loi, graduation qui ira de celles et ceux qui acceptent jusqu'à celles et ceux qui vont s'abstenir. Le refus est assez difficile en la matière, puisque l'on vote une indemnité, comme cela a été dit, pour 2010 qui touche à sa fin. Un dernier mot, enfin, pour vous dire que la proposition de mon collègue radical est bonne. Avec le passé qu'a connu cette entreprise, le moins que l'on puisse faire est d'être un peu prudent et de s'occuper du contrat de prestations pour seulement ces deux prochaines années. Voilà pourquoi, en conclusion, l'UDC s'abstiendra sur ce projet de loi.

M. Pierre Weiss (L). Avant de parler de la crise de confiance qu'il y a autour des Mouettes, j'aimerais vous dire, Monsieur le président, que nous avons parmi nous une collègue qui est une politicienne probablement insubmersible, Mme von Arx-Vernon, mais qui est une cuisinière dont je me méfie un peu... (Rires.) ...parce que, à vouloir éplucher les Mouettes, je me demande ce qu'elle fait avec les pommes de terre - probablement qu'elle les plume ! (Rires.) Par conséquent, le résultat de sa cuisine doit être du genre de la fondue moitié-moitié, chère aux démocrates-chrétiens, mais pas vraiment celle que je préfère.

Sur le fond du problème, il y a lieu de faire preuve de réalisme, mais aussi de prendre nos responsabilités dans le traitement de cette affaire. M. Droin a dit très justement que, quand on est quasiment à la fin de l'année, à son onzième mois, et que l'on doit parler...

Le président. Veuillez m'excuser de vous interrompre, Monsieur Weiss. S'il vous plaît, à la tribune: pas de photos !

Une voix. Pas de photos à la tribune !

M. Pierre Weiss. Monsieur ne parle peut-être pas français... (Exclamations. Le président interpelle la personne à la tribune.)

M. Jacques Jeannerat. Même quand c'est Pierre Weiss qui parle ! (Exclamations.)

Le président. Pas de photo à la tribune, même si M. Pierre Weiss parle. Vous avez la parole, Monsieur Weiss.

M. Pierre Weiss. Merci, Monsieur le président, mais c'est vous qui étiez immortalisé.

Je reviens sur le fait que, à vouloir régler au onzième mois de l'année, à la onzième heure, un problème qui aurait dû l'être avant la première heure, il y a véritablement un problème, qui nous est pour grande partie imputable. Il nous est pour grande partie imputable, parce que c'est nous-mêmes qui votons le traitement en urgence de résolutions, de motions, de moult objets qui n'ont strictement aucune urgence. En revanche, lorsqu'il s'agit d'affecter des fonds à des institutions qui doivent fonctionner, nous sommes absents. De ce point de vue là, je crois que le parlement doit prendre ses responsabilités et admettre qu'il est responsable d'un dysfonctionnement. Cependant, il n'est pas le seul responsable d'un dysfonctionnement dans cette affaire, parce que cela relève de la forme. Mais il y a aussi le fond ! Et, sur le fond, il y a eu une crise de confiance, qui s'est notamment traduite par un long litige entre l'Etat de Genève et les Mouettes, un long litige où nous avons cru en les espoirs de M. l'ancien conseiller d'Etat Cramer, mais où nous avons dû finalement laisser échapper 700 000 F. Ces 700 000 F qui ne nous ont pas été versés et qui représentent un montant que je continue à considérer comme nous étant dû ! Or, précisément, de cela, nous devons faire table rase aujourd'hui. Mais cela n'aide pas à prendre la décision. Raison pour laquelle, compte tenu de ce que je viens de dire, la position en commission des libéraux était négative à l'époque du traitement du projet de loi. Mais du fait que nous sommes en novembre aujourd'hui et qu'il n'y a pas de rapport de confiance, quelle est la meilleure solution ? Certainement pour nous de nous abstenir, mais, pour l'avenir, de suivre ce qu'a dit M. Jeannerat: voir de façon beaucoup plus serrée ce qu'il en est du traitement de ce dossier, non pas sur une base quadriennale, mais sur une base plus raccourcie.

Au surplus, je me permets là d'exprimer un souhait: je crois que, pour être un service public, les Mouettes doivent aussi travailler le soir. Ce n'est pas le cas ! Il conviendrait de résoudre ce problème, et c'est un appel que je lance à Mme Künzler.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Python, à qui il reste une minute.

M. André Python (MCG). Je serai très bref. Le groupe MCG avait déjà défendu le contrat de prestations des Mouettes. Donc donnons-leur les moyens de fonctionner. Je dirai même: ne leur coupons pas les ailes. C'est la carte de visite de Genève. Je vous prie par conséquent de bien vouloir accepter ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Il est assez paradoxal de voter un contrat de prestations pour la prestation déjà obtenue ! Vous avez pu constater que la prestation a été obtenue; les contrats ont été vraiment respectés, les Mouettes ont adopté la convention collective. Je crois qu'il faut maintenant tourner la page des difficultés... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Michèle Künzler. Je pense qu'il faut maintenant tourner la page des difficultés qui ont impliqué les Mouettes. Cela fait au moins trois ans de conflit. Cette dernière année, nous avons réglé les multiples sous-conflits qui étaient inhérents aux Mouettes. Cette année, vous avez pu voir que tout a fonctionné correctement.

On pourrait avoir un contrat de prestation plus ambitieux, faire fonctionner les Mouettes le soir. Simplement, ce n'est pas la volonté de ce parlement, pour l'instant, de donner plus d'argent aux Mouettes. Vous l'avez vu, nous allons proposer - le Conseil d'Etat l'a voté au mois de novembre et il est dans votre ordre du jour - un contrat de prestations sur quatre ans. En effet, maintenant, tout est rétabli, à la fois les comptes, la convention collective... Le prochain contrat de prestations, certes, n'augmente pas les prestations, il reste très basique, parce qu'on veut justement continuer sur la bonne lancée - on n'aura pas de nouveaux bateaux sur les prochains quatre ans. Mais la situation me paraît maintenant rétablie. Je pense qu'il faut dès lors aller de l'avant et faire confiance.

Cela fait suffisamment d'années que nous établissons tous ces contrats de prestations d'une année. C'était une très bonne idée, cette fois, pour marquer le coup, mais je crois que les contrats de prestations sont bien meilleurs sur quatre ans, car on peut aussi avoir une politique sur un plus long terme. Quatre ans, ce n'est déjà pas long. Vous voyez bien, à peine a-t-on le temps de le voter que l'argent a déjà été dépensé pour cette année ! Donc je vous invite à voter ce contrat pour 2010. La prestation a été obtenue, vous avez tous pu le constater.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes à présent en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10558 est adopté en premier débat par 51 oui contre 1 non et 32 abstentions.

La loi 10558 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10558 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 1 non et 33 abstentions.

Loi 10558