Séance du vendredi 15 octobre 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 12^e session - 65^e séance

Suite du deuxième débat

Le président. La parole est à M. Deneys... qui n'est pas là. (M. Roger Deneys arrive et prend place.)

M. Roger Deneys (hors micro). Oui, je suis là, bien sûr !

Le président. M. Deneys est là. M. Deneys prend la parole - et la rendra gentiment tout à l'heure.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que vous avez passé une excellente pause et que vous pouvez reprendre ce débat là où nous l'avons laissé, c'est-à-dire à cette proposition d'amendement assez particulière des députés UDC et MCG, proposition suggérée avec une finesse toute relative par un député libéral, habitué du genre, qui peut resservir ici ses idées dogmatiques sur la propriété privée.

Cette proposition pose de graves problèmes, car l'amendement en question vise à remplacer la zone de développement 3 de ce déclassement par de la zone ordinaire, la zone 2.

J'aimerais d'abord dire aux rapporteurs de minorité qui nous ont bassinés pendant une heure et demie sur le respect des volontés communales et sur celui des habitants concernés que ni la commune ni les habitants ne souhaitent un déclassement en zone ordinaire ! Donc, ici, vous faites fi de la volonté de la commune et vous faites fi de la volonté des habitants ! D'autre part, l'idée de déclasser des zones villas en zones ordinaires pourrait éventuellement être étudiée, et c'est là qu'il ne faudrait pas être dogmatique sur l'idée d'un déclassement en zone ordinaire de certaines parties de la zone villas.

Je vous rappelle que Genève est un canton dans lequel il est extrêmement difficile de réaliser quoi que ce soit en matière d'aménagement et que, pour arriver à certains résultats, des accords doivent être conclus entre les diverses parties intéressées par des objectifs différents: les libéraux et leurs amis banquiers cherchent évidemment à attirer des riches; et les socialistes se préoccupent, eux, du sort des classes moyennes et des classes défavorisées, qui ont aussi besoin de logements.

Alors, il est très clair que la réalisation de logements à Genève, ce n'est pas la réalisation de logements pour les riches seulement, c'est surtout et essentiellement la réalisation de logements pour les classes moyennes et défavorisées, qui paient des loyers exorbitants aujourd'hui. On propose aujourd'hui le déclassement de la zone agricole en zone de développement pour permettre la réalisation de logements sociaux et le déclassement de la zone villas en zone ordinaire... Mais cela revient à dire que les éventuels déclassements de zone villas se feront pour construire des logements pour les riches ! Et ça, c'est tout simplement inacceptable pour les socialistes si ça ne fait pas l'objet d'un accord conclu pour atteindre un certain équilibre ! La loi sur les LUP permet justement d'atteindre une certaine vision d'ensemble du développement du parc immobilier genevois pour répondre à tous les besoins de la population. Or, là, on casse complètement cette logique !

C'est en plus particulièrement pervers, et c'est là qu'on peut aussi voir les intentions réelles du parti libéral: cet amendement aura pour résultat de rendre le projet de loi caduc, parce que l'enquête publique devra être effectuée à nouveau - ça a été dit en commission. Le simple fait de déclasser en zone de développement 2 oblige à redéposer un autre projet de loi. (Commentaires.) Ça cassera donc des années de travail de l'administration, une dizaine d'années, alors même qu'on n'a déjà pas toujours l'impression qu'elle avance très vite. (Brouhaha.)

Pour cette simple raison, Mesdames et Messieurs les députés, il est particulièrement cocasse de demander un déclassement en zone de développement 2 pour des habitants qui ne l'ont pas demandé ! Chez les habitants, personne n'a demandé de la zone de développement 2 ! Si vous lisez la page 85 du rapport, vous avez les arguments des habitants contre le déclassement: mauvaise opportunité, bruit, protection efficace pour deux niveaux au-delà des normes dépassées, quartier habité, impact minime sur le nombre de logements, préservation de la diversité architecturale, sociale et biologique, habitants nombreux déterminés et bien organisés, injustice, forme d'expropriation... C'est indiqué: forme d'expropriation ! N'empêche, rien n'indique que les propriétaires de ce périmètre subiront une perte financière lors d'un déclassement en zone de développement 3. Comme cela est rappelé, les habitants sont attachés à la qualité de vie de leur périmètre - pourtant déjà fort relative à mon avis, vu la proximité du Bachet, de la route de Saint-Julien et de la Praille. La qualité de vie dans ce quartier est déjà assez péjorée, à mon avis... Il n'empêche, les habitants sont attachés à ce périmètre. Et venir dire aujourd'hui, dix ans plus tard, qu'il faut déclasser de la zone ordinaire en zone 2, c'est tout simplement scandaleux et ça s'apparente à une déclaration de guerre, en rupture avec tous les accords conclus pour développer le logement à Genève !

Libre à vous de prendre cette responsabilité, mais il ne faudra pas vous étonner après que des référendums contre les déclassements de la zone agricole aboutissent, et qu'ils aboutissent également en votation populaire !

Chacun doit prendre ses responsabilités: si l'hypothèse de la zone ordinaire doit être évoquée, pourquoi pas ? Mais alors pour d'autres périmètres ! Nous attendons volontiers M. Muller pour qu'il vienne... Mais il n'écoute pas, comme d'habitude ! Nous attendons volontiers M. Muller...

Une voix. Il est là !

M. Roger Deneys. Il est là, c'est déjà pas mal, c'est vrai. On n'a pas l'habitude ! Qu'il vienne nous proposer d'autres déclassements de zone villas en zone ordinaire ! Si cela fait l'objet d'un accord pour d'autres déclassements, pourquoi pas ? Ne soyons pas dogmatiques sur cet objet, mais ne revenons pas sur ce qui a été conclu dix ans plus tôt et qui fait partie d'un accord plus global sur le développement du logement à Genève.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de refuser catégoriquement cet amendement qui met complètement en péril l'avenir du développement du logement à Genève !

Le président. Merci, Monsieur Deneys. La parole est à M. Amsler.

M. David Amsler (L). Effectivement, l'amendement déposé par le groupe UDC et le groupe MCG émane en grande partie de nos rangs. Nous remercions ces deux groupes d'avoir repris cet amendement à leur compte. Même, il a été jugé excellent par les deux rapporteurs de minorités !

Alors, le but de cet amendement était effectivement d'inciter les propriétaires privés à mettre en valeur leurs parcelles et, par cela, contribuer également à résoudre la crise du logement que nous connaissons. Aujourd'hui, un propriétaire privé qui veut s'engager dans un projet immobilier doit vraiment avoir la foi. En plus des procédures longues que l'on connaît avec les déclassements, les plans localisés de quartier, les autorisations de construire, il y a un contrôle drastique de l'Office cantonal du logement qui impose des rendements excessivement sévères ! Pour un projet non subventionné, on parle de 3,5% de rendement brut. Donc, pour quelqu'un qui veut construire une centaine de logements, il suffit que trois de ces cent logements restent vacants pour que le rendement brut de l'opération soit ramené à néant et que le rendement net, après déduction des intérêts et après déduction des amortissements, soit négatif et que l'opération ne soit financièrement pas rentable.

Vous voyez que pour lancer aujourd'hui un projet immobilier en zone de développement, il faut vraiment un gros engagement des propriétaires privés, et le but de ce déclassement en zone ordinaire est de permettre d'éviter, dans des petites zones, cette longue procédure et inciter des propriétaires privés à mettre leur parcelle en valeur.

Alors, qui dit petit périmètre dit que, dans ce périmètre-là, nous ne portons pas une atteinte majeure à l'accord sur le logement qui a été passé il y a maintenant plusieurs années. En effet, dans ce périmètre-là, l'Etat est propriétaire d'environ un quart voire un tiers des parcelles. Nous suggérons donc qu'en cas de déclassement en zone ordinaire l'Etat réalise sur ses parcelles la portion de 25% de logements d'utilité publique qui est imposée dans le cadre de la loi sur le logement.

Maintenant, pourquoi des zones de développement 2 ou des zones de développement 3 ? C'est une question de gabarits. La zone de développement 2 permet la réalisation de deux étages de plus que la zone 3. Ensuite, la zone 2 donne lieu somme toute à des gabarits moins élevés que les Tours de Carouge. Nous pensons donc que dans un périmètre aussi proche des infrastructures, il est important de ne pas gaspiller le territoire et de permettre des constructions de grande hauteur.

On a encore réfléchi à la taxe d'équipement, parce qu'effectivement, en zone ordinaire, les communes ne perçoivent plus la taxe d'équipement. Quand on est dans un quartier qui est complètement construit, comme c'est aujourd'hui le cas de ce quartier de villas, où toutes les infrastructures - les routes, les services, les canalisations et les écoles - existent, nous sommes plutôt partisans du fait qu'il n'est pas impératif pour la commune de percevoir les 40 F par surface brute de plancher au titre de la taxe d'équipement.

Pour conclure, par rapport à ce que vient de dire M. Deneys, nous avons aussi réfléchi à la meilleure procédure qu'il faudrait mettre en place pour que cet amendement ne provoque pas de trop longs décalages dans le traitement et dans le déclassement de ce périmètre. Donc l'idée que nous avons évoquée, c'est qu'en cas d'acceptation de cet amendement nous allions jusqu'à la fin du deuxième débat, que nous retenions le troisième débat et que nous renvoyions ce projet de loi au Conseil d'Etat, qui devra effectivement refaire l'enquête publique par rapport à cette nouvelle zone.

Nous pensons que le jeu en vaut la chandelle, et je vous rappelle que l'année qu'on perdra peut-être dans cette procédure supplémentaire d'enquête publique, on va la regagner ensuite, puisqu'il ne sera plus nécessaire de faire un plan localisé de quartier mais qu'on pourra alors directement déposer les autorisations de construire.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les quelques arguments qui nous ont conduits à rédiger cet amendement en commission dans un premier temps et, ensuite, à le défendre aujourd'hui devant vous. On vous recommande donc de le soutenir. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole est à M. Del Busco.

Des voix. «Dal» ! «Dal» ! Dal Busco !

Le président. Je recommence: la parole est à M. Dal Busco !

M. Serge Dal Busco (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président !

Le président. Je vous en prie !

M. Serge Dal Busco. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, lorsque le groupe libéral a fait cette proposition en commission, j'ai pensé d'emblée que ça pouvait être une proposition intéressante. En tout cas, une proposition qui pouvait être analysée en dehors des débats stériles qui, malheureusement, animent ces questions du logement, hélas.

Donc, c'est ce qu'on a fait, c'est que nous avons fait au sein du groupe démocrate-chrétien. Nous avons analysé la question avec sérieux, avec intérêt, parce qu'effectivement, c'est une proposition apparemment iconoclaste, mais pourquoi ne pas envisager de l'appliquer à un secteur pour voir ce que cela donne ? Toutefois, à l'analyse, la proposition ne résiste pas vraiment, parce que, dans le fond, les avantages sont hypothétiques - imaginer que des ventes déclencheraient des constructions - alors que les inconvénients de ladite proposition sont avérés. Alors le choix est évidemment assez vite fait, parce qu'on n'est pas au casino et qu'on ne joue pas à la roulette pour voir si ça va marcher en espérant que ça marche ! On est là pour essayer de faire avancer le dossier du logement, et les inconvénients de la proposition en question sont avérés.

M. Girardet a laissé entendre que ma position était, dans le fond, contraire à la position des communes... Ce n'est pas vrai ! Je vais vous démontrer que, s'agissant des communes, le vote de cet amendement serait un gros désavantage ! Et je saisis encore l'occasion d'avoir la parole pour répondre à mon excellent successeur, M. Jean-Marc Mermoud, qui a évoqué le fait qu'un développement d'une zone dans un périmètre où les infrastructures sont inexistantes serait inapproprié. Je vous le concède, les communes seraient extrêmement réticentes à développer des zones peu desservies en infrastructures ! Mais, dans le cas présent, force est de constater que c'est exactement le contraire: les infrastructures sont très présentes, elles sont parfaites et, de ce point de vue-là, il n'y a pas de soucis.

Alors, les inconvénients avérés, mais quels sont-ils ? Pour les communes, il n'y a pas de possibilités de percevoir la taxe d'équipement si l'on déclasse en zone ordinaire, et M. le conseiller d'Etat l'a dit en commission, il y aurait donc des frais supplémentaires pour les communes. Il n'y aurait plus, non plus, de possibilités pour les communes d'obtenir des cessions gratuites du domaine public. Et, si elles ne sont pas gratuites, ce serait un inconvénient pour les communes.

Enfin, c'est très important, les communes ne bénéficieraient plus du droit de préemption conféré par le classement en zone de développement, ce qui anéantirait la possibilité pour les communes, finalement, de mener une politique active du logement, par le biais des acquisitions, par le biais de l'octroi de droits de superficie à qui elles l'entendent, même s'il s'agit de leurs propres établissements, si elles ont des fondations ou des coopératives, par exemple. Donc, on le voit: il n'y a que des inconvénients !

Pour les avantages hypothétiques, on avance une prétendue facilitation des ventes: oui, peut-être ! Mais des ventes à des personnes qui voudront peut-être conserver en l'état la villa achetée. Il n'y aurait aucune possibilité, lors d'une telle opération, d'empêcher que les ventes se fassent simplement parce que les gens veulent conserver les villas. On l'a aussi entendu dire par les personnes qui ont pris la parole, la question du prix ne semble pas être l'élément primordial pour les gens qui habitent là, les propriétaires. Ce n'est pas ça, c'est autre chose: un attachement à l'endroit, la volonté de vivre à cet endroit dans sa villa, et le gain sur le prix n'a que peu d'influence sur la volonté de vendre ou non.

Pour toutes ces raisons, le groupe démocrate-chrétien votera contre cet amendement et vous encourage à en faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Weiss: Pierre Weiss ! (Rires.)

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur Gautier - Renaud Gautier ! Mesdames et Messieurs les députés, à l'évidence, le projet de loi 10635 est non seulement intéressant, mais il correspond en plus à la vision de l'intérêt global que peut développer le parti libéral. L'amendement qui a été déposé correspond, lui, à un intérêt local. Et si l'on peut ajouter l'intérêt global à l'intérêt local, alors évidemment l'on passe du bien au mieux ! Et passer du bien au mieux, c'est ce à quoi vous engagent les libéraux ce soir et c'est ce que j'aimerais vous convaincre de faire.

J'ai bien entendu ce qu'a dit M. Dal - Dal ! - Busco. Malgré son plaidoyer tout à fait intéressant, je le trouve pour le moins en contradiction avec ce qu'il déclarait aujourd'hui même dans la «Tribune de Genève», lorsqu'il disait qu'il fallait des incitations et récompenser les communes. C'est récompenser les communes que de consentir à un déclassement tel que proposé par l'amendement qui nous est soumis ! Pourquoi ? Parce que, précisément, ça favorise l'arrivée dans la commune de Lancy d'un certain nombre de contribuables qui vont permettre à celle-ci d'augmenter ses rentrées fiscales ! J'ai de la peine à comprendre qu'un conseiller administratif d'une commune qui projette d'importants déclassements sur son territoire ne soit pas sensible aux possibilités d'apports fiscaux pour sa commune. C'est la raison pour laquelle il nous semble, au parti libéral, qu'il est nécessaire de soutenir cet amendement qui, comme je le disais, correspond à l'intérêt local. Il correspond aussi à l'intérêt local des propriétaires. Certes, avec le projet de loi actuel, ceux-ci ne sont pas obligés de vendre leur maison, mais avec la possibilité de déclassement qu'introduit cet amendement ils auront une incitation supplémentaire à vendre leur bien.

Au passage, cela démontre, s'il en était encore besoin, combien le maître de lecture n'est pas un maître de calcul au sein du MCG, puisque tout à l'heure il ne voyait pas de contradiction entre le fait de ne pas vouloir davantage de logements et de ne pas vouloir davantage de frontaliers ! Si les habitants des villas déménagent, ils ne sont que quelques-uns; si des habitants d'immeubles arrivent, ils sont nombreux. Le bilan écologique d'un déclassement est ultrapositif pour le canton, comme il est ultrapositif pour la commune de Lancy ! Raison pour laquelle je suggère au maître de lecture de se replonger dans les tables de multiplications !

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce soir nous assistons à la réconciliation - écoeurante - de la Chambre genevoise immobilière et de l'association Pic-Vert, par l'intermédiaire de leurs secrétaires généraux respectifs. J'ai parlé tout à l'heure du courrier que M. Muller avait adressé aux propriétaires de villas, et l'on avait pu croire que ces deux associations étaient fâchées à cause de cette lettre. Mesdames et Messieurs les députés, ces retrouvailles ont un prix. Un prix que ces personnes veulent faire payer aux locataires de notre canton, ainsi qu'aux communes concernées !

Avec cet amendement, Mesdames et Messieurs les députés, le parti libéral, l'UDC et le MCG donnent un blanc-seing aux spéculateurs qui gangrènent le marché immobilier ! Mesdames et Messieurs les députés, si vous acceptez de déclasser ce soir ces parcelles en zone ordinaire, si l'Etat accepte d'accorder une faveur aux propriétaires de la route de la Chapelle, dites-moi comment vous allez expliquer aux propriétaires de villas des autres périmètres qu'ils devront, eux, limiter leurs appétits à ce qui est prévu par la zone de développement ? Pensez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, qu'ils accepteront de vendre leurs villas aux prix autorisés par l'office du logement ?

Pensez-vous également que les propriétaires de terrains en zones agricoles - on a parlé des Cherpines - vont accepter de se soumettre bien sagement aux règles de la zone de développement alors qu'on fait des fleurs à leurs voisins propriétaires des villas ?

Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue Dal Busco l'a indiqué, tous les choix importants qui concernent la politique d'aménagement ont été inscrits dans la LGZD - loi générale sur les zones de développement. Je l'ai dit et je pense qu'il faut le répéter: s'il n'y a pas de zone de développement, il n'y a pas de plans localisés de quartier. Il n'y a donc pas d'équipements publics, pas d'écoles, pas de crèches. Il n'y a pas non plus de densification, parce qu'il suffirait - et le Grand Conseil va être saisi prochainement de projets de cette nature - que les propriétaires de villas accordent des servitudes croisées mutuelles pour bloquer tous les projets de construction. L'Etat ne pourrait alors pas lever ces servitudes, puisqu'il n'y aurait pas de zone de développement ! Sans zone de développement, il n'y aurait pas non plus de LUP et, donc, pas de nouvelle politique du logement !

Enfin, et j'insiste pour les rapporteurs de minorité. Sans zone de développement, il n'y aurait pas de taxe d'équipement, Monsieur Golay. Pas de taxe d'équipement pour les communes ! Alors, je me réjouis d'entendre comment vous allez expliquer à votre municipalité qu'elle va devoir accueillir des personnes supplémentaires, scolariser leurs enfants... (Brouhaha.) Veuillez avoir la décence de quitter les lieux, Monsieur Stauffer, s'il vous plaît ! Je reprends. Il faudra expliquer à votre municipalité qu'elle devra faire tout cela sans percevoir de taxes !

Mesdames et Messieurs les députés, ce soir nous jouons l'avenir de la politique du logement. Je vous engage donc à rejeter massivement cet amendement. Et je réitère mon invite à M. le conseiller d'Etat pour qu'il rappelle ses troupes à un certain bon sens, pour qu'elles soutiennent sa politique et refusent ce projet d'amendement. (Applaudissements.)

M. Claude Jeanneret (MCG). C'est vrai qu'on entend ce soir plein de choses intéressantes, quand même. Depuis de nombreuses années, la politique du logement à Genève est un fiasco total. On a eu pendant des années des magistrats socialistes qui n'ont rien fait; on a un magistrat libéral dont on attendait beaucoup, qui n'a pas fait beaucoup pour le moment, mais on espère que cela s'améliorera. Il faut quand même voir une chose, c'est que nous avons des problèmes fondamentaux à Genève, c'est qu'on a plein de terrains déclassés et que les gens qui sont propriétaires n'ont pas envie de vendre parce qu'ils n'ont pas la possibilité de vendre au prix qu'ils souhaitent !

Là, on a une expérience intéressante qui est à tenter. Car, quand on parle de spéculateurs, mon cher préopinant, il y a deux types de spéculateurs qui sont malsains à Genève ! Il y a ceux qui conservent les terrains. Mais ce sont des institutions comme l'ASLOCA... (Commentaires.) Mais bien sûr ! Des institutions qui paralysent et qui mettent en prison des gens parce que la gauche empêche de construire ! Alors, évidemment que c'est facile: ça se goberge, ça prend beaucoup d'ampleur, ça gagne beaucoup d'argent sur les pauvres, mais ce n'est pas comme ça qu'on va arriver à quelque chose !

Il faut que l'on trouve une solution ! Et je pense que l'amendement de ce soir est une solution... (Remarque.) Merci, Monsieur Weiss ! C'est une solution intéressante, parce que si des gens, comme dans certains quartiers, ont des villas et que le prix du mètre carré passe de 450 F ou 650 F à 1000 F maintenant - ou pourquoi pas à 1500 F dans quelques années - ils ne vont pas vendre ! A partir du moment où l'on a un prix du marché et que ce prix du marché correspond aux coûts de la construction que l'on doit faire, à ce moment-là tout le monde est content ! Et tout le monde va vendre ! Parce que celui qui vend sa villa à ce moment-là peut en retrouver une autre, parce que c'est le prix du marché et qu'un échange est possible. Et s'il ne veut pas de villa et préfère un appartement, il aura les moyens de pouvoir faire un échange grâce à l'incitation à vendre.

Alors, quant à savoir si, comme on l'entend, quelqu'un achètera une villa sans vouloir construire à la place... Quand on sait que, pour certains plans de quartier, on doit attendre que des gens vendent leur maison, je ne vois pas quelqu'un racheter une vieille maison pour bloquer un projet. Ce n'est pas décent, ce n'est pas raisonnable. Mais, du moment qu'on obtient un prix intéressant, je pense qu'on arrivera à avancer.

Alors le problème qu'on a ce soir, c'est qu'on reste sur des idées figées, des idées anciennes, des idées dont l'échec est patent: on a plein de terrains qui ne sont pas vendus ! Ils ne sont pas vendus parce que les gens ne veulent pas vendre, ils n'y sont pas incités ! Là, on arrête de se bloquer sur ce passage et on dit: vous pourrez vendre et, ainsi, on pourra construire. Donc, j'en déduis qu'il n'y a qu'une chose à faire: essayons ! Acceptons cet amendement, et c'est peut-être la solution pour l'avenir !

M. Michel Ducret (R). Si j'en crois certains préopinants, je pense que je ne suis pas très intelligent. Je ne suis qu'un modeste architecte et je prie cette assemblée de m'en excuser, puisque certains trouvent bon de me le reprocher. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Toutefois, dans ma bêtise ou à cause de mon ignorance, je n'arrive pas à comprendre les positions que certains défendent... On nous dit d'abord qu'il faut garder un quartier de villas, qu'il faut respecter la volonté communale et ne pas déclasser; maintenant, on nous explique gentiment combien il est nécessaire de déclasser en zone 2 pour que ce quartier de villas se transforme urgemment, avec des buildings, en un centre-ville. Je veux bien ! J'ai bien entendu M. Jeanneret et j'ai bien entendu M. Amsler exprimer leurs positions. Je comprends mieux la position de M. Dal Busco, qui a mis les choses à la portée de ma modeste intelligence, ce qui m'a permis de comprendre ce qu'il disait, lui, au moins ! Pour les autres, cherchez l'erreur: je n'arrive pas à comprendre comment on peut vouloir défendre la volonté d'une commune, heureuse dans son petit village, qui veut garder un quartier de villas et, en même temps, prôner un déclassement en zone 2 pour faire des buildings comme au centre-ville ! J'ai un peu de peine, c'est un peu difficile pour moi !

Alors, je ne comprends peut-être pas tout, mais le résultat de tout ça est assez amusant parce qu'en fin de compte, si le quartier reste avec des villas, les gens qui chercheront des logements devront aller se loger à 40km de Genève parce qu'ils ne trouveront pas de logements dans le canton, à cause des refus de déclassement ! Et si l'on construit des buildings très chers, ces personnes vont aussi devoir aller se loger à 40km de Genève, parce qu'elles ne pourront pas payer les loyers qui seront demandés dans les buildings en question !

Les deux propositions qui sont déjà contradictoires en elles-mêmes le sont encore plus, me semble-t-il - si je suis assez intelligent pour le comprendre, car les gens s'offusquent du fait que leurs villages de villas soient envahis par les frontaliers automobilistes qui passent à travers leur village et osent même s'y garer ! Imaginez-donc ! Ils s'en plaignent et disent qu'il faut que ça cesse ! (Rires.) Mesdames et Messieurs, partageons cette envie, il faut que ça cesse ! Je suis d'accord, mais donnons-nous les moyens pour que ça cesse ! Or, si j'ai bien compris, il faudrait juste faire tout le contraire de ce qu'ils vous disent pour que ça cesse enfin ?!

Mesdames et Messieurs, vous avez compris, il suffirait de faire exactement le contraire de ce que prônent le MCG et l'UDC pour parvenir éventuellement à obtenir les résultats souhaités, mais ils font exactement ce qu'il faut pour que ça n'arrive pas ! (Rires.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La liste des orateurs inscrits est terminée, nous allons passer à l'audition des rapporteurs. Monsieur Golay, vous avez la parole.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, non, ce n'est pas contradictoire de soutenir cet amendement. Il part d'une bonne intention et propose un compromis qui pourrait advenir entre toutes les différentes parties. A savoir que, comme l'ont proposé les libéraux, si l'on vote cet amendement et qu'on renvoie ensuite ce projet de loi au gouvernement, cela permettrait éventuellement de rediscuter avec les autorités municipales de Lancy et les propriétaires. Je vous rappelle que lorsque nous avons reçu les autorités de Lancy et les représentants des propriétaires, il n'avait pas été question de cet amendement.

Aujourd'hui, on parle donc de quelque chose qui pourrait certainement satisfaire toutes les parties et je pense que cela vaut la peine de trouver cette forme de compromis afin qu'on puisse avancer. Pour cela, je considère que voter cet amendement et rediscuter avec les propriétaires ainsi qu'avec la commune serait une bonne chose.

Maintenant, par rapport à ce que j'ai entendu dire par les socialistes, notamment par la voix de M. Deneys, me fait sourire, particulièrement quand il prétend que refuser ce déclassement met en péril l'avenir de Genève et du logement de notre canton. Lorsqu'on sait qu'il a refusé la construction de 3000 logements aux Cherpines-Charrotons... En effet, il a refusé, lui tout seul, par rapport à son parti, duquel il s'est isolé en faisant un rapport de minorité. Alors je ne comprends pas, si ce n'est que les Cherpines se trouvent juste à côté de sa magnifique maison à Plan-les-Ouates. Je présume qu'il voulait ainsi protéger son petit coin de terre. (Brouhaha. Applaudissements.)

Maintenant, par rapport à cet amendement, il est clair qu'on pourrait partir plus rapidement dans la construction d'immeubles. Il est certain qu'avec un déclassement en zone ordinaire il n'y a plus de taxe d'équipement. Je tiens encore une fois à rassurer les représentants du parti socialiste: s'ils écoutaient leurs collègues de Lancy, ils comprendraient que la construction d'une école est actuellement débattue à Lancy et à Plan-les-Ouates - c'est justement cette grande école intercommunale destinée au quartier de la Chapelle-Les Sciers, école qui pourra accueillir plus tard les enfants de la Chapelle-Nord. Ceci n'est donc pas un souci pour les autorités de la commune, mais c'est clair qu'il y a tout le reste des équipements à prévoir, or je pense que la commune de Lancy, sans vouloir parler en son nom, pourra très bien trouver des solutions, peut-être avec le Conseil d'Etat.

Maintenant, concernant l'attractivité qu'un développement en zone ordinaire pourrait induire, on a pu lire l'autre jour que l'attractivité de Genève est mise en danger, cela a fait la manchette de la «Tribune de Genève». La Genève internationale ne peut plus se développer, les multinationales ne peuvent plus s'implanter à Genève, simplement parce qu'il manque des logements pour cette catégorie de population. Il est prévu que les prix en zone ordinaire soient plus élevés pour la construction d'habitations, et l'on pourrait très bien envisager, justement, de pouvoir fournir du logement aussi à cette catégorie importante de Genève que sont les fonctionnaires internationaux et les employés des multinationales. Là-dessus, je pense que c'est aussi un bon compromis, c'est une solution qu'on pourrait apporter pour cette catégorie intéressante de la population étrangère qui vient s'établir à Genève. Non, il ne s'agit pas de frontaliers, mais je pense qu'il s'agit de gens qui apportent beaucoup à notre canton.

Je tiens à rassurer le PDC. Avec tout le respect que j'ai pour mon collègue Dal Busco - quand il dit qu'on suit la ligne politique de nos conseillers municipaux de Lancy - je tiens simplement à relever ceci: lorsque la proposition de déclasser le périmètre de la Chapelle-Les Sciers a été faite, l'une des conditions du PDC était d'obtenir une convention et un accord avec le Conseil d'Etat, stipulant qu'on ne développerait pas le quartier de la Chapelle-Nord avant 2017. Toutefois, quelques années plus tard, quand il a fallu confirmer cet accord, ils ne s'en sont plus souvenus et n'ont pas accepté la résolution. Revenez donc à vos sources, et l'on ne vous tiendra pas rigueur d'une nouvelle volte-face ! Vous avez parfaitement raison de parler de vision globale, Monsieur le conseiller d'Etat, mais je vous rappelle la parole donnée aux autorités de Lancy, c'est-à-dire de laisser souffler la commune de Lancy jusqu'en 2017 ! C'est là-dessus que les autorités de Lancy sont un peu fâchées, car la parole donnée n'a pas été tenue.

Donc, aujourd'hui, on va peut-être pouvoir débloquer la situation avec cet amendement que je vous invite à voter. C'est un bon compromis qui permettra de reprendre le dialogue avec toutes les parties, et je pense qu'on trouvera peut-être une solution par le biais de cette proposition.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Comme l'a dit le député M. Amsler, la proposition de déclassement de la zone 2 se veut une solution incitative qui pourra non seulement faire avancer ce dossier, mais aussi permettre la levée des oppositions.

Si rien n'indique dans mon rapport que l'association du quartier de la Chapelle est favorable à la zone 2, c'est uniquement en raison de ce que la réaudition de cette association au sujet de cet amendement a été refusée par la majorité de la commission. C'est pour cela qu'il n'en est fait mention nulle part.

Par ailleurs - vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Dal Busco: j'espère qu'il tiendra exactement le même discours, mot pour mot, quand il s'agira d'accueillir le Bureau des automobiles dans sa commune ! (Applaudissements.) N'est-ce pas ? J'espère que vous tiendrez le même discours !

Déclasser en zone 2 ne remet pas du tout en question la construction de LUP, puisque, comme je l'ai indiqué, l'Etat est propriétaire de plusieurs parcelles dans cette zone. Et qu'il appartient à l'Etat de faire de la construction sur ses terrains. C'est pour ces raisons que je vous enjoins de voter cet amendement et de faire avancer la construction dans le canton.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Haldemann.

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. On se retrouve avec cet amendement, déposé à l'origine en commission où il avait été refusé par la majorité. Il réapparaît maintenant en plénière, mettant en péril non seulement le projet de loi 10635 qui nous est soumis ce soir, mais aussi tous les périmètres qui nous seront soumis ultérieurement.

La zone de développement a l'avantage de prévoir un certain nombre d'instruments, comme la taxe d'équipement dont on a parlé, qui pourrait ne pas être forcément utile dans ce périmètre, mais serait certainement diablement utile dans d'autres périmètres ! Parmi ces instruments, il y a aussi les cessions gratuites au domaine public, qui permettent de réaliser un certain nombre de constructions qui sont d'utilité publique. Il y a aussi le droit de préemption, qui peut être utilisé soit par la commune, soit par l'Etat.

On parle aussi de prix. Effectivement, la zone de développement implique le contrôle de l'Etat et les plans financiers ne peuvent faire apparaître que la valeur de 1000 F par mètre carré, mais on observe que, dans les zones villas où l'on a déclassé en zone de développement 3, la réduction des marges au niveau de la promotion permet des transactions qui s'effectuent jusqu'à 2000 F le mètre carré, ce qui, vous l'admettrez, est déjà un prix relativement élevé, tout simplement !

Alors quel est le vrai problème, si nous acceptons cet amendement ? C'est que nous créons un précédent, évident, et ce précédent est dangereux ! Même expérimental, il est évident qu'il devient la norme, de facto ! Parce qu'il sera revendiqué, demandé systématiquement. Et nous pouvons être certains que les objectifs de mixité sociale ne seront pas atteints dans les périmètres qui sont appelés à être déclassés dans tout le canton, et c'est pourquoi je vous demande de refuser cet amendement.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que le régime de la zone de développement, tel qu'il est pratiqué aujourd'hui, induit un certain nombre de lourdeurs, un certain nombre de difficultés, des procédures qui sont longues, notamment avec l'obligation de passer par l'adoption d'un plan localisé de quartier, un contrôle des prix et des loyers extrêmement contraignants. Toutefois, ce régime comporte plusieurs avantages qui ont été rappelés ce soir: la possibilité pour la commune de percevoir une taxe d'équipement, la possibilité d'intervenir sur l'aménagement précis du périmètre, et surtout, je dirai, la possibilité de garantir qu'à terme la zone déclassée fera l'objet d'une urbanisation cohérente, en conformité avec des objectifs globaux fixés par le canton. Ce constat, cet état de la situation, c'est-à-dire une appréciation mitigée du fonctionnement actuel en zone de développement, doit nous amener à réfléchir à une évolution de ce régime.

Cependant, excusez-moi de vous le dire, Mesdames et Messieurs les auteurs de l'amendement, ça n'est pas à l'occasion du déclassement d'un périmètre, particulièrement sensible qui plus est, que l'on doit avoir ce débat. Le Conseil d'Etat considère qu'il ne convient pas de déclasser ce périmètre en zone ordinaire. Il convient de déclasser ce périmètre en zone de développement, de manière à poursuivre son urbanisation de façon sereine, dans un cadre connu, cadre général qui doit faire l'objet d'une réflexion et d'une réforme ces prochains temps, mais de façon concertée, de façon globale et d'une manière qui nous permette de l'appliquer dans l'ensemble de notre canton.

Le président. Nous sommes en procédure de vote sur l'amendement déposé préconisant la création d'une zone 2, lequel prévoit la modification des articles 1 et 2. Je propose que nous votions en une seule fois la modification de ces deux articles. J'ai cru comprendre que certains demandaient le vote nominal: êtes-vous soutenu, Monsieur Deneys ? (Appuyé.)

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 51 non contre 38 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.

Troisième débat

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il a été indiqué à plusieurs reprises, en particulier à mon collègue Florey et à moi-même, qu'on ne devait pas développer ici une politique municipale. On veut bien, mais, tout de même, nous avons aussi agi pour respecter la parole donnée à nos électeurs de Lancy, citoyens de Genève. (Commentaires.) Et je pense que les socialistes, les Verts et les radicaux sont, eux, en parfaite contradiction avec leurs conseillers municipaux de Lancy. Donc, je me demande où est l'intérêt des Lancéens et des habitants des autres communes de voter pour ces conseillers municipaux s'ils se font désavouer à chaque fois par les autorités cantonales ! Je pense qu'on doit avoir une politique cohérente et je pense aussi qu'il est tout à fait respectable que les gens élus dans une commune défendent les intérêts de leurs citoyens quand ils ont donné leur parole à ces derniers ! Alors, s'il y a bien certains membres de ce parlement qui ne respectent pas du tout les autorités communales et balaient chacune de leurs décisions, il y a aussi le côté des opportunistes ! Et, ce côté des opportunistes, je l'ai trouvé dans la brochure de Pic-Vert. (Exclamations.) Juste avant les élections, certains candidats s'étaient engagés auprès de cette association, et M. le président ne va pas me contredire, puisqu'il est membre du comité de Pic-Vert ! Je citerai simplement quelques noms, pardonnez-moi de prendre encore un peu de temps pour cela. Par exemple, pour le PDC, on a: M. Barazzone, M. Forte, M. Gillet, M. Maitre - Vincent - M. Guy Mettan, M. Schaller, Mme von Arx... (Commentaires. Huées.) Toutes ces personnes se sont engagées auprès de Pic-Vert à défendre les intérêts des propriétaires ! Je ne parle pas du parti radical, parce que ses membres ont fait comprendre, malgré toutes les promesses qu'ils font aussi, qu'ils considéraient désormais les propriétaires de villas comme de vulgaires squatteurs qui devaient laisser la place aux bétonneurs et aux architectes ! (Brouhaha.)

Les gens dans ce parlement ne tiennent pas parole, mais nous, au MCG, nous tenons parole et respectons les citoyens. On ne s'engage pas dans le vide, comme le font beaucoup d'entre vous ! (Exclamations. Applaudissements.)

Présidence de M. Guy Mettan, président

Le président. Je remercie M. le rapporteur pour sa minute de publicité ! Nous allons maintenant pouvoir passer au vote en troisième débat.

La loi 10635 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10635 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 22 non.

Loi 10635