Séance du jeudi 14 octobre 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 12^e session - 62^e séance

Premier débat

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de majorité. Le projet de loi que nous traitons aujourd'hui concerne uniquement l'année 2010, ce qui soulèvera pour certains députés quelques questions, puisque la LIAF fixe de manière générale des aides financières bloquées sur quatre ans. Or, comme je viens de le dire, ce projet de loi, lui, ne va concerner que l'année 2010. Une autre question qui mérite tout de suite réponse est que le contrat de prestations, qui concerne une année en cours, a été signé le 18 février 2010 et qu'il n'est parvenu à la commission des finances que le 23 juin 2010. Cela signifie que le traitement a été rapide, que le rapport a été rendu dans les délais et que, aujourd'hui, au mois d'octobre «seulement» - si j'ose le dire ainsi - nous avons à traiter ce projet de loi sur une dépense occasionnée pour l'année en cours.

Ce projet de loi porte sur 2,3 millions, une somme destinée uniquement à la formation du personnel des EMS, somme versée ordinairement à la FEGEMS, qui est chargée de mettre en place une plateforme de formation. Pour la FEGEMS, il faut parler plus exactement d'ingénierie de formation. Cette enveloppe de 2,3 millions est à diviser en quatre parties: 700 000 F pour financer les absences des collaborateurs au sein des EMS, 700 000 F de frais de formation, 700 000 F de salaires de personnes travaillant à la FEGEMS pour mettre en pratique tout cela, et 200 000 F de frais généraux.

La question que l'on peut se poser, évidemment, est: «Pourquoi uniquement 2010 ?» Parce que, suite à l'introduction de la nouvelle loi sur les EMS, il n'y a plus obligation d'adhérer à la FEGEMS, ce qui change le paradigme de la somme allouée à la formation des EMS, et que le département nous a expliqué vouloir investiguer sur cette question, c'est-à-dire remettre en cause le versement d'une somme complète à la FEGEMS, en évoquant la possibilité de l'accorder, pour la partie qui lui revient, à chaque EMS. Les discussions en sont restées, en ce moment, à ces deux éventualités.

En la matière, la commission des finances a décidé de ne pas remettre en cause le versement concernant cette année, puisque, comme je vous l'ai expliqué, elle est déjà bien avancée - nous sommes au mois d'octobre - et les dix douzièmes de la somme sont déjà engagés. Le refus a été considéré, par la commission des finances qui s'est posé la question en se disant: «Mais finalement, la somme allouée à la FEGEMS est peut-être mal utilisée ou pourrait être mieux utilisée.» Le rapporteur de la minorité va vous l'expliquer.

Toutes ces questions nous ont agités, et nous avons décidé finalement d'accepter d'accorder cette aide financière, prenant en compte, comme je viens de vous le dire, que l'année est bien avancée, que refuser l'allocation de ces moyens financiers posait des problèmes au niveau des contrats de travail, des délais à respecter, et que le voeu émis par le conseiller d'Etat en charge du département de la solidarité et de l'emploi est de boucler cette année puis de rediscuter l'ensemble de l'attribution de cette somme dans un deuxième temps en 2011. Voilà pourquoi la majorité de la commission des finances vous encourage à voter cette aide financière, uniquement pour 2010. Charge à nous de revoir ce financement ou cette manière de répartir ces financements pour 2011.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu tout à l'heure, avec un certain humour, et un certain brio aussi, l'apologie de l'enfoncement des portes ouvertes. Ce dont je vais vous parler, Mesdames et Messieurs, maintenant, c'est du principe du jeu du bonneteau. D'un côté, vous mettez sous un petit gobelet 2,3 millions, vous secouez le tout, et vous retrouvez à la sortie 700 000 F. Pourquoi 700 000 F ? Parce que c'est en fait le coût que représente aujourd'hui la formation pour les EMS à travers la FEGEMS. Et sous le troisième petit godet, que trouve-t-on ? Que les 2,3 millions se sont transformés en 3,6 millions; en effet, ce que qui n'apparaît pas dans ce projet de loi non plus est que, en plus de l'argent qui est dévolu, c'est-à-dire les 2,3 millions qui se transforment en 700 000 F, apparaissent encore 1 214 500 F, qui viennent pour partie du DIP et pour partie de la Fédération des syndicats patronaux.

Je vous encourage donc à dire non à la partie de bonneteau, c'est-à-dire non au 2,3 millions, tout en acceptant ici que les 700 000 F dont il est question, à savoir ceux de la formation pour le personnel membre des EMS, sont effectivement non discutables et non discutés. C'est la variation entre 700 000 F et 3,4 millions qui est relativement curieuse, raison pour laquelle je vous suggère de refuser ce projet de loi.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, en entendant le rapporteur de minorité, mais aussi en lisant les deux rapports, je me suis dit qu'il fallait peut-être clarifier certains points, parce qu'il me semble qu'il y a des choses qui ne sont pas nettes, notamment pour M. Gautier. Tout d'abord, il faut rappeler que la plateforme de formation de la FEGEMS ne fait pas de la formation continue. La formation continue est déléguée à d'autres organismes, comme le centre de formation des HUG ou des partenaires romands qui assurent ce genre formations. Non, que fait la plateforme de formation de la FEGEMS ? Elle est une sorte d'interface pour les EMS afin de leur permettre d'accéder à ces différentes formations. Surtout, elle fait de l'accompagnement dans des projets d'établissements qui concernent notamment les soins palliatifs ou la prévention des chutes.

D'autre part - et c'est capital, Monsieur le rapporteur de minorité - que fait la plateforme de formation ? Elle fait aussi de la formation «initiale». En effet, ce que vous oubliez peut-être est que la moitié du personnel des EMS n'est pas qualifiée et que, si vous voulez que les personnes âgées soient en de bonnes mains, eh bien il faut qualifier le personnel des EMS. La qualification des aides-soignants, par exemple, qui, pendant des années, a été assumée par le DIP, ne l'est plus. Cela a été repris par la plateforme de formation de la FEGEMS, d'où les frais inhérents à ce type de formation.

Quand vous dites, Monsieur le rapporteur de minorité... Pardon: pas vous. Mais il est dit dans le rapport par l'une des membres de votre parti que 30% du montant sont consacrés aux frais de fonctionnement de la plateforme; c'est totalement faux. La comptabilité analytique - vous avez accès au rapport d'activités sur internet - vous montre qu'il y a 13% pour les frais généraux et les frais de personnel et que, si l'on garde uniquement les frais que l'on appelle généraux - locaux, photocopies, etc. - ce sont 3% à 4%.

Dénoncer le fait, comme le relève le rapporteur de minorité, que 700 000 F sont consacrés au remplacement du personnel lorsqu'il va se former, eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, c'est tout simplement irresponsable. Auriez-vous envie que vos parents, ou vous dans quelques années, soyez abandonnés à votre titre sort, parce que les aides-soignants non qualifiées qui s'occupent de vous vont se former pour être plus performants ? C'est irresponsable. Mais c'est irresponsable comme l'a souvent été le parti libéral dans ce domaine, puisque le 3 octobre 1997, lorsque la loi sur les établissements médico-sociaux a été votée par ce parlement, loi qui a permis de clarifier le subventionnement, la surveillance mais aussi le financement des personnes en EMS, le seul groupe qui s'y était massivement opposé était le parti libéral.

Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste est inquiet pour l'avenir, puisque cette plateforme, qui fonctionne, a été remise en question par le Conseil d'Etat. Lorsque nous avons travaillé en commission des affaires sociales puis en commission des finances, il nous a été dit par le Conseil d'Etat que les EMS allaient être interrogés pour savoir s'il fallait à l'avenir continuer avec une mutualisation des ressources et une plateforme commune ou bien s'il fallait décentraliser la formation ou l'offre de formation dans les EMS. Le Conseil d'Etat nous a dit qu'il attendait une réponse à un questionnaire qu'il avait envoyé aux différents établissements et qu'il prendrait ensuite sa décision. Or qu'avons-nous découvert avec le projet de budget 2011, que vous pouvez avoir trouvé sur vos tables ? Eh bien le Conseil d'Etat a pris sa décision; il a décidé de décentraliser l'offre en répartissant la subvention sur chaque EMS. Mais ce que vous ne savez peut-être pas, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que les EMS représentant les trois quarts des lits avaient souhaité continuer avec la formule actuelle et que plus de 80% des lits, soit l'immense majorité des EMS actuels - et futurs, d'ailleurs - souhaitent continuer de la sorte.

Le président. Merci, il faut conclure...

Mme Anne Emery-Torracinta. Nous sommes donc inquiets, Mesdames et Messieurs les députés - puisqu'il y a quelque chose qui fonctionne - nous sommes inquiets pour nos personnes âgées, mais aussi pour nous, puisque, dans quelques années...

Le président. Merci...

Mme Anne Emery-Torracinta. ...c'est aussi en EMS que nous irons.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Saudan.

M. Patrick Saudan (R). Si je me permets d'extrapoler un peu, un jeune sur dix qui fréquente le Moa - ou plutôt qui a fréquenté le Moa - finira en EMS en 2070. (Rires.) C'est juste pour vous dire que c'est un sujet qui va être très important à l'avenir. Je suis d'accord avec ma préopinante, la formation en EMS est fondamentale, et le problème des aides-infirmières que vous avez évoqué est réel; il y a un besoin de formation dans les EMS.

En revanche, si on ne remet pas en question ce besoin de formation, on peut remettre en question, comme l'a fait le rapporteur de minorité, l'utilisation judicieuse de la subvention financière pour cette plateforme de formation ou d'ingénierie de formation. Alors le rapporteur de minorité a évoqué certaines raisons. Il y en a aussi une autre qu'il faut évoquer: il y a quand même un certain flou sur l'étanchéité des comptes entre la FEGEMS et cette plateforme de formation. C'est pour cette raison que les radicaux s'étaient abstenus, pour moitié, déjà dans le préavis de la commission des affaires sociales, et ont refusé ce projet de loi en accord avec le rapporteur de minorité.

Néanmoins, nous sommes sensibles aux arguments du rapporteur de majorité, qui dit que nous ne votons que sur une indemnité financière pour l'année 2010, pour une structure dont la pérennité n'est pas assurée dans le futur et qu'il est difficile de changer de cheval au milieu du gué, plutôt à trois quarts du gué, quand les 75% de la subvention sont déjà dépensés.

C'est pour cela que les radicaux sont partagés. Nous sommes partagés entre notre sentiment de défiance sur une utilisation judicieuse de ces fonds et le fait de ne pas compromettre l'avenir de certains employés de la FEGEMS. Les radicaux vont se réfugier courageusement dans l'abstention ! (Exclamations. Commentaires.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien soutiendra le rapport de majorité et votera ce projet de loi, parce que la subvention est indispensable pour 2010.

Mais aussi, Monsieur le président, nous voulons rappeler la procédure de nos travaux. Il y a une commission spécialisée, la commission des affaires sociales en l'occurrence, qui a travaillé, qui a auditionné, qui a eu tous les détails dont nous avions besoin et dont les commissaires, dans leur grande majorité, ont soutenu la présentation qui était faite ensuite à la commission des finances. Il n'y a eu, dans le cadre de la commission spécialisée, la commission des affaires sociales, que quatre abstentions. Or, quand on nous a présenté en commission des finances le rapport avec ce préavis extrêmement favorable, nous avons effectivement mis en exergue l'utilisation des fonds et avons retenu la subvention pour 2010. C'est extrêmement sage et pragmatique. Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de voter le rapport de majorité et, donc, ce PL 10647.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur de minorité pour la qualité de son rapport et sa force argumentative. Je me permets juste de corriger un détail, qui m'a été confirmé par M. Bretton, détail mentionné expressément dans le rapport, à savoir que les fonds extérieurs auxquels il fait allusion pour la FEGEMS ne proviennent pas d'une fédération pour laquelle le rapporteur de minorité utilise un nom désormais désuet. (Commentaires.)

Sur le fond du problème qui nous est posé ici, je crois qu'il s'agit de bien se rendre compte que cet exemple dénoncé par Renaud Gautier est un exemple que l'on retrouve malheureusement à de trop nombreuses reprises au sein de l'Etat et que les libéraux dénoncent; à savoir le fait que trop de moyens sont accordés pour des services de derrière le comptoir, de back office, et pas assez d'argent pour les services directement en contact avec la population. Sur 2,3 millions, comme il le dit, même si c'est à 200 000 F ou 300 000 F près - admettons qu'il y ait eu dans ses calculs des inexactitudes et soyons généreux envers Mme Emery-Torracinta, qui a une grande connaissance du dossier - s'il y a eu quelques inexactitudes dans le rapport de M. Gautier, le fond de sa réflexion est exact: on doit d'abord mettre les moyens de l'Etat au service de ceux qui sont directement en contact soit avec les personnes âgées, soit avec les étudiants, les élèves, et pas tellement pour l'administration. Cela, c'est une critique à laquelle je n'ai pas encore entendu une contradiction convaincante.

Deuxièmement, nous parlons de quelque chose qui est en train de mourir. Si le Moa est fermé, la FEGEMS est morte. La FEGEMS est morte grâce à une loi que nous avons votée qui abolit un monopole qui était contraire au droit supérieur. Il y avait une obligation pour les EMS d'être affiliés à la FEGEMS. C'était une obligation qui existait dans une loi cantonale illégale au regard du droit supérieur fédéral. Nous avons rectifié, par une majorité de ce Grand Conseil, cette disposition. Des EMS ont déjà quitté cette ancienne fédération, qui d'ailleurs était extrêmement autonome dans ses prises de positions. Il ne s'agit pas de tirer sur l'ambulance de la FEGEMS, et j'épargnerai d'autres critiques à son égard.

Le dernier point est que, si mon excellent collègue radical a trouvé tout à l'heure quelque flou à la comptabilité et à l'étanchéité - d'ailleurs, des comptabilités de la FEGEMS pour motiver son abstention - en ce qui concerne les libéraux, nous n'y avons trouvé qu'obscurité. En raison du passage du flou à l'obscurité, nous voterons non à cette proposition d'accorder 2 355 000 F essentiellement pour payer une administration désuète et bientôt décédée.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je dois remercier Pierre Weiss. En effet, grâce à son intervention précédente, nous savons enfin où est le problème. Le problème n'est pas la qualité de la formation ni le devoir de former. Le problème est le fait que certains groupes détestent la FEGEMS. Cela, on l'entend ! Donc la volonté est de tuer la FEGEMS. J'ai eu la chance de participer aux auditions dans les deux commissions, la commission des affaires sociales d'abord, pour son préavis, puis la commission des finances. Je ne suis de loin pas le seul; Pierre Weiss était aussi dans les deux commissions, bien évidemment.

Nous nous retrouvons avec des auditions qui me font dire très clairement que, du côté de l'Etat et du côté des différents partenaires, les gens sont satisfaits du travail de formation, du travail effectué en amont et du travail des formations offertes aux EMS. Ce n'est pas parce que les EMS n'ont plus l'obligation de se former à la FEGEMS qu'elle va forcément disparaître ! Certains EMS vont vouloir rester dans une fédération qui sera la FEGEMS et qui continue à fournir un travail de qualité en termes de formation.

Essayons d'adresser nos critiques au bon endroit et de se demander: «Quelle est notre problématique ?» On a des gens qui doivent pouvoir être formés pour un métier particulier, qui est celui de s'occuper des personnes âgées. Certaines personnes ont cette compétence métier, ont la compétence métier d'organiser cette formation; il se trouve que c'est la FEGEMS. En tant que responsable politique, mon devoir est de dire: «Nous voulons avoir une formation qui soit de qualité. La manière la plus efficiente est de faire comme le gouvernement nous le demande et de passer par cet organe.»

Donc la position des Verts est extrêmement simple par rapport à cela. Oui, nous voulons une formation pour les gens qui s'occupent de personnes âgées; et oui, nous voulons une formation de qualité. Aujourd'hui, l'acteur qui le fait, c'est la FEGEMS. Le gouvernement nous a proposé un budget - il ne l'a pas fait comme cela sur un coin de table, il y a du travail sérieux, du travail de contrôle qui est fait derrière - il nous propose cette subvention. Donc, nous vous proposons de l'accepter.

M. Patrick Lussi (UDC). Le groupe UDC soutiendra sans réserve le rapport de majorité. Et je dirai sans réserve aussi la première raison. Pour reprendre mon préopinant libéral, je serai - vous le verrez souvent - en désaccord politique avec le Conseil d'Etat, mais jamais je n'oserai le taxer d'obscurantiste, de minimaliste ou autre. En l'occurrence, ce projet de loi vient peut-être un peu tard - c'est le reproche que l'on peut lui faire - mais, comme l'a dit notre rapporteur de majorité, à dix douzièmes, il est déjà pratiquement pris et dépensé. Donc, il s'agit d'entériner une solution de formation. La commission - le rapporteur - nous l'a dit: oui, il y a peut-être des doutes. Bien sûr, nous partageons aussi, à l'Union démocratique du centre, certains doutes, mais ils vont être pris en compte. Nous avons d'autres projets de lois aussi.

En résumé, il ne s'agit pas ce soir de refaire la FEGEMS, de refaire les EMS, de refaire quoi que ce soit: on nous demande de voter un projet de loi présenté par le gouvernement de notre république. Je dirai simplement que les critiques, s'il y en a à faire, doivent se faire a priori. Maintenant, nous sommes pratiquement a posteriori. Je vous enjoins, Mesdames et Messieurs, d'accepter ce projet de loi.

Une voix. Bravo Patrick !

Le président. Merci, Monsieur le député. Désolé pour Mme Chatelain, mais le temps de parole des socialistes est épuisé. (Remarque.) Non, ce n'est pas du tout un débat libre; c'est quatre minutes par groupe. La parole est à Mme Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Le MCG va donc soutenir ce projet de loi de financement de 2 355 000 F pour la formation du personnel.

Voici les questions qui se posent pour nous. D'abord, il s'agit de préciser que la formation du personnel dans les EMS est véritablement une priorité. Cela ne sert à rien d'ouvrir de nouveaux EMS si, parallèlement, il n'y a pas des plans de formation et si l'on n'est pas sûr que le personnel qui y est employé puisse approfondir ses qualifications et accompagner des personnes âgées, qui sont probablement la population la plus difficile à soigner, voire celle dont les soins nécessaires sont aussi les plus difficiles à prévenir. J'ai toujours su qu'il valait mieux travailler dans un service d'urgence, où les compétences très pointues sont indispensables. Mais soigner des personnes malades - ou pas malades mais souffrant d'invalidités chroniques - est extrêmement hasardeux et très difficile.

Par rapport à la FEGEMS et la plateforme qu'elle propose, nous ne sommes pas tout à fait sûrs que ce soit l'institution la meilleure pour organiser et distribuer ou établir l'ingéniering de la formation. Mais pour l'instant, c'est ce que le Conseil d'Etat nous propose, et nous sommes prêts à soutenir cela afin d'avancer le plus possible, et le plus vite possible dans ce domaine de la formation.

Je crois qu'il serait intéressant, si l'on fait un parallèle - et il a été fait dans le cadre du rapport de majorité - d'examiner la relation entre les Hôpitaux universitaires et la Fédération des soins à domicile. C'est extrêmement intéressant de voir les types de partenariats qui ont pu être réalisés. Par rapport à la FEGEMS, je parlerai de la plateforme; je ne suis pas sûre que ce sont des responsables de l'animation qui sont les mieux préposés pour définir les besoins en matière de formation du personnel.

Donc, mis à part cette restriction, nous soutiendrons tout à fait ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Poggia, à qui il reste une minute.

M. Mauro Poggia (MCG). Merci, Monsieur le président, j'en aurai pour moins que cela.

J'ai observé quelque chose d'assez amusant qui se passe dans ce parlement. Voici que les libéraux ont choisi leur camp, ce soir; ils ont choisi le camp de la jeunesse. Ils ont décidé de soutenir les jeunes - fallacieusement, évidemment, parce qu'aucun...

Des voix. Oh !

M. Mauro Poggia. ...observateur attentif ne croira une seconde qu'ils pensent réellement que le Moa va rouvrir bientôt. Ils savent très bien qu'ils ont mis suffisamment de conditions pour que cela dure encore, mais cela permettra...

Le président. On revient au sujet !

M. Mauro Poggia. ...de faire la fête toute la soirée en disant: «Merci, Messieurs les libéraux !» Mais il faut bien prendre l'argent quelque part... Si l'on donne la main aux jeunes, il faut la prendre aux vieux - excusez-moi de le dire comme cela ! Alors, on ne va pas lâcher un peu d'argent pour la FEGEMS, la formation, pour le personnel qui s'occupe de nos aînés. Là, on va bloquer. Parce qu'avec les libéraux c'est comme cela, c'est «ou, ou»; ce n'est pas «et, et» !

Nous considérons, pour notre part, au MCG, que tout ce qui va dans le sens d'aider la vie de nos aînés doit être soutenu, comme pour les jeunes d'ailleurs, je le répète. Mais les aînés sont évidemment au centre de notre préoccupation. Je le rappelle, nous avions lancé une initiative dans ce sens. Nous sommes particulièrement concernés par tout ce qui va dans cette direction. Donc évidemment, comme l'a dit ma collègue Mme Engelberts, le groupe MCG soutiendra ce rapport de la commission des finances.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Weiss, à qui il reste quarante secondes.

M. Pierre Weiss (L). J'aimerais simplement dire que nous considérons - et M. Bavarel devrait être rassuré par mes propos - que les HUG sont en pleine capacité pour offrir la plateforme de formation nécessaire pour les aides-soignants, à la place de la FEGEMS pour le futur; c'est là qu'elle devra se faire.

Deuxièmement, je félicite M. Poggia d'avoir ce grand sens de l'humour, de continuer à rire. Mais soyez rassuré, Monsieur Poggia, en ce qui nous concerne, nous considérons que certains partis aussi auront besoin d'être rouverts pour aller dans les EMS.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de minorité. Je voulais commencer ces derniers mots avec deux remerciements chaleureux. D'abord à Mme Torracinta. Je crois que c'est la première fois que j'entends une socialiste s'occuper ou s'inquiéter de la retraite d'un libéral, mais j'y suis sensible. A M. Weiss ensuite. Effectivement, j'étais dans des états d'angoisse en imaginant qu'un syndicat patronal pouvait éventuellement subventionner la FEGEMS. Je découvre avec un certain soulagement que ce n'est pas le cas. C'est ce que, généralement, on appelle au Palais une faute de plume.

Et puis enfin, Monsieur Poggia, vous me décevez ! Vous étiez brillant, tout à l'heure. Et là, franchement, on est au ras des pâquerettes. Le débat n'est pas sur la formation ! Je l'ai dit et écrit. Personne ne conteste ici l'absolue nécessité de former celles et ceux qui vont s'occuper de Mme Torracinta et de moi, mais de moi avant Mme Torracinta. Donc je suis effectivement soucieux que ces gens soient formés !

Le problème qui se pose simplement concerne les 700 000 F qui vont effectivement à la formation, qui n'est pas la formation continue - vous avez raison de le dire - mais qui correspond, dans le fond, à des formations annexes, nécessaires ou de base. C'est une légère supercherie, pourrait-on dire, quand vous demandez 2,3 millions alors que seulement 700 000 F vont à la formation. Le parti libéral aurait été enchanté de soutenir un projet qui aurait explicité que 2,3 millions vont à la formation ! C'est simplement la différence entre les deux qui pose problème. En effet, il y a une perte de substance, pourrait-on dire, entre des salaires qui sont en partie payés par la FEGEMS, en partie par ce centre de formation; on rembourse par ce biais les EMS du temps que passent celles et ceux qui y travaillent pour se former; or on ne parle que de 700 000 F. C'est là que se trouve le problème ! Ce n'est nulle part ailleurs.

Notre débat de ce soir n'est pas sur la formation ni sur les EMS. C'est un débat sur le manque d'efficience de l'argent qui est mis à disposition pour la formation. C'est là, Mesdames et Messieurs, que je vous le dis et vous le redis: refusez ce projet de loi. Le Conseil d'Etat viendra forcément avec projet de loi qui ne pourra être que meilleur que celui-là.

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de majorité. Je crois que tout le monde a bien compris que, en fait de bonneteau, c'est plutôt le jeu de la corde. D'un côté, différents partis tirent en disant: «On est malgré nous devant le fait accompli. Ces 2 355 000 F sont en grande partie dépensés.» Cette somme a été relativement bien utilisée. Il est assez difficile de prendre le problème uniquement par le biais de l'attribution de la somme de 700 000 F à la formation; il faut aussi compter 700 000 F attribués pour payer les heures d'absence des collaborateurs des EMS qui suivent cette formation, ce qui nous fait déjà 1,4 million. Il y a 200 000 F, je vous le rappelle, en frais administratifs, qui seront d'une manière ou d'une autre dépensés, par d'autres EMS, si, d'aventure, ce choix devait être retenu.

Bref, on s'aperçoit finalement que ce qui empoisonne un peu le débat, c'est la somme de 700 000 F de salaires pour 5,6 postes utilisés par la FEGEMS afin de pouvoir offrir un maximum de formation à un maximum de personnes. On a bien compris que là était le problème.

Maintenant, je crois qu'il faut aller au-delà de ce problème. Le conseiller d'Etat nous a expliqué qu'il est en train de s'occuper de cela, d'examiner les différentes possibilités qui s'offrent au département pour redistribuer cette somme. Aujourd'hui - je me permets d'être insistant - nous sommes au mois d'octobre; donc c'est non seulement impensable, mais, à mon avis, infaisable de refuser cette aide financière vis-à-vis des gens qui sont engagés, qui travaillent. Nous avons donc décidé d'attribuer cette somme, pour 2010. C'est la raison de ce vote, aujourd'hui. Je vous serai reconnaissant d'accepter le projet de loi qui vous est soumis.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite tout d'abord à voter ce projet de loi pour l'année 2010, pour les raisons qui ont été indiquées par le rapporteur de majorité. Nous sommes en octobre; avec l'accord de la commission des finances, dix douzièmes de cette somme ont déjà été dépensés. Et il est peu ou pas envisageable aujourd'hui de demander l'impossible à une structure qui bénéficie de cette subvention depuis le début de l'année.

Conformément à une intention que j'avais exprimée au nom du Conseil d'Etat devant la commission des finances et devant la commission des affaires sociales, le Conseil d'Etat a pris contact avec la FEGEMS. Il lui a indiqué que, pour les années à venir, l'actuel financement n'était plus satisfaisant, qu'il n'était pas assez transparent, qu'il n'était pas assez clair, qu'il n'était pas non plus - je vous rejoins sur ce point, Monsieur le rapporteur de minorité - une assurance que les sommes soient effectivement, entièrement et correctement dépensées pour ce à quoi nous souhaitions qu'elles le soient. C'est-à-dire à des frais de formation dans un secteur vital, celui des EMS, alors que nous sommes confrontés à un vieillissement de la population.

C'est pour cela que j'ai averti, il y a déjà plusieurs mois, les nouveaux responsables de la FEGEMS sur le fait qu'à partir de 2011 - et vous l'avez constaté avec le dépôt du projet de budget du Conseil d'Etat - l'entier de la somme qui était jusqu'ici dévolue à cette plateforme serait réparti dans les différents EMS. Et ce sans aucune économie quelconque sur cette somme, ne serait-ce que d'un centime, précisément parce que les efforts de formation doivent être garantis. Cela permettra aux EMS qui ont quitté la FEGEMS d'avoir recours à d'autres structures de formation, qui offrent des qualités de formation indéniables. Un député a cité, par exemple, les Hôpitaux universitaires, mais il y a d'autres structures de formation qui offrent, à grande satisfaction, une excellente formation en faveur du personnel soignant. Ceux qui continueront à vouloir avoir recours à la plateforme de la FEGEMS la financeront directement, précisément avec l'enveloppe que le Conseil d'Etat leur aura consacrée au prorata du nombre de lits.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous demande, Mesdames et Messieurs, de voter cette aide financière pour l'année 2010 et de vous rallier, comme vous me l'avez demandé à une écrasante majorité - à l'exception d'un seul groupe, tout le monde me l'a demandé - à la volonté de mettre de l'ordre dans ce secteur. Je l'ai fait. A partir de 2011, nous aurons quelque chose de plus clair, de plus transparent, qui permettra l'essentiel, c'est-à-dire d'assurer une formation de qualité dans les EMS pour nos aînés.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons pouvoir nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10647 est adopté en premier débat par 65 oui contre 16 non et 7 abstentions.

La loi 10647 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Le président. Le vote nominal est demandé. Etes-vous soutenu ? (Appuyé.)

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10647 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 16 non et 10 abstentions.

Loi 10647 Appel nominal

Le président. Il nous reste deux urgences à traiter.