Séance du vendredi 24 septembre 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 11^e session - 60^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: M. Mark Muller et Mme Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Pierre Losio et Alain Meylan, députés.

Communications de la présidence

Le président. Je dois communiquer de la part de M. Deneys que les équipes du Grand Conseil n'ont pas été battues à plate couture par le secrétariat général lors du tournoi de jass, mais de peu, par 7 points ! Dont acte.

Pour M. Barrillier, voici une petite citation... (Exclamations.) ...qui me paraît très appropriée: «Gagner un procès, c'est acquérir une poule et perdre une vache.» C'est un proverbe chinois. (Brouhaha. Commentaires. Rires.)

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un plaisir pour moi d'être le rapporteur de majorité de ce projet de loi, qui a principalement pour but d'interdire à l'Etat de vendre sa parcelle de Pregny-Chambésy, ainsi que d'offrir à quelques Genevois un accès supplémentaire au lac. Ce projet de loi socialiste, également signé par un député UDC, a mis en avant ces deux objectifs.

Dans la présentation générale, il convient de rappeler que l'Etat est propriétaire d'un terrain de 11 500 m2 au bord du lac, à côté du Vengeron, sur la commune de Pregny-Chambésy, juste avant l'entrée de la bretelle de l'autoroute. Sur cette parcelle, il y a deux maisons: une maison dite «maison de maître», de 756 m2, et une annexe. Il y a également une petite plage de 63 mètres de long.

En mars 2007, la large majorité de la commission des finances - sauf les socialistes - avait accepté de vendre, ou plutôt avait accepté que l'Etat vende cette propriété au plus offrant. Ce vote a été confirmé au Grand Conseil en 2007. Ensuite, en septembre 2009, les socialistes, avec une signature UDC, ont déposé ce projet de loi.

Il y a eu pas mal de discussions à la commission des finances, ainsi qu'une visite sur place fort intéressante. On s'est donc rendu compte que, depuis 2007, l'Etat essayait de vendre cet objet. Je le précise tout de suite, ce n'est pas la servitude de passage qui a rendu difficile la vente de cet objet, mais probablement la taille de la maison, qui n'est somme toute pas si grande: 756 m2, cela paraît énorme, mais sur une parcelle d'environ 12 000 m2, ce n'est pas si grand. Enfin, je vous rappelle que l'intérêt de la dette coûte aux contribuables 800 000 F par jour et que, honnêtement, il ne serait pas raisonnable de garder cette parcelle.

Alors comme la majorité de la commission, Mesdames et Messieurs, je vous engage à refuser ce projet de loi et à encourager l'Etat à vendre au plus offrant et le plus rapidement possible cette parcelle. Je vous remercie et je reprendrai la parole un peu plus tard.

Une voix. Bravo !

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de première minorité. Je tiens à préciser d'emblée que, si cette parcelle appartient à l'Etat de Genève, c'est que l'Etat de Genève l'a achetée il y a une trentaine d'années pour en faire le pendant de Genève-Plage sur la rive droite, laquelle est, comme vous le savez tous, très pauvre en structures d'accès au lac pour le grand public. L'Etat avait donc acheté cette parcelle de façon à pouvoir y établir un centre de planche à voile en face, à peu près, de Genève-Plage, sur la rive droite, comme je l'ai dit.

L'historique de M. Hohl est à peu près juste, sauf qu'il oublie au passage une motion de mon voisin M. Bertinat de l'UDC, qui avait effectivement appris à l'époque qu'il y avait une servitude de passage. Alors que signifie cette servitude de passage ? Il faut que la population le sache, que tous les députés ici le sachent. Cela signifie que cette parcelle est la seule parcelle entre le Vengeron et le Reposoir qui est accessible au public. Eh oui: accessible au public; n'importe qui peut demander de pouvoir passer sur cette parcelle sans y être entravé. Alors évidemment qu'une mission diplomatique qui viendrait s'installer ici... Cela a vite posé de petits problèmes.

M. Hohl vient nous dire que le problème n'est pas là, qu'il réside dans la taille de la maison. Mais c'est complètement faux ! C'est effectivement la servitude de passage qui est le problème numéro 1 pour que l'Etat puisse vendre cette parcelle. Cependant, le Conseil d'Etat continue à être aveugle, puisque son représentant à la commission des finances, le représentant du DCTI, nous a dit que non seulement la plage est accessible au public, mais également l'entier de la parcelle, et que, malgré tout cela, le Conseil d'Etat s'évertuait à vendre - je dis bien «vendre» - cette parcelle sans modifier quoi que ce soit dans la loi, puisqu'il faudrait modifier la loi afin de pouvoir rendre cette parcelle inaccessible au public. Voilà les raisons qui font que, aujourd'hui, cette maison n'a pas pu être vendue par le Conseil d'Etat.

Concernant la taille de la maison, laissez-nous un peu sourire, Monsieur Hohl, s'il vous plaît ! En effet, la personne qui va acheter une propriété de cette dimension au bord du lac, quelle que soit la taille de la maison, n'en a pas grand-chose à faire, vu l'argent qu'elle doit avoir à disposition, en tout cas en réserve, pour agrandir ou reconstruire. Que cette maison soit inscrite ou pas à l'inventaire, classée ou pas, cette personne aura les moyens. Sur 12 000 m2, vous n'allez pas me dire qu'il n'y a pas la place d'en construire encore même quelques-unes !

Il y a différents exemples au bord du lac, sur les rives du lac, qui devraient normalement être dans leur entièreté accessibles au public, toujours d'après la loi; mais cela ne se fait pas, puisque les barrières vont bien au-delà, parfois, du rivage - carrément en partie dans l'eau - pour empêcher les personnes de passer d'une parcelle à l'autre, surtout venant des parcelles publiques, évidemment.

Donc comme je le disais, l'historique qu'a fait M. Hohl est en grande partie juste, effectivement. (Exclamations.) En 2007, il y a pratiquement trois ans jour pour jour, le Grand Conseil a voté à sa très grande majorité la vente de cette parcelle. Seul le groupe socialiste, effectivement, s'était opposé à l'époque. Ensuite, il y a eu la motion - une année plus tard, je crois - du groupe UDC, qui était soutenue par l'UDC et le parti socialiste. Puis nous avons décidé de déposer ce projet de loi, il y a pratiquement une année maintenant, de façon à montrer que le parti socialiste, avant tout, avant tout et comme sur toutes les ventes, sur toutes les aliénations, s'oppose par principe. Du moment que l'on n'a pas affaire à un petit bout de puzzle, le parti socialiste pense que l'Etat ne doit pas se défaire du territoire, de ses propriétés. Il doit les garder, rester maître du sol, de façon à pouvoir contrôler le développement au niveau des bâtiments et de l'aménagement à Genève.

Concernant la grandeur de la plage, je m'inscris en faux. Ce n'est pas 65 mètres de plage, comme M. Hohl veut le laisser croire, que l'on pourrait développer à cet endroit; c'est bien plus. C'est ce qu'il y a aujourd'hui mais, actuellement, c'est le strict minimum qui a été réalisé. Il y aurait de quoi faire à cet endroit, et ce n'est pas 65 mètres. Je rappelle qu'il y a 12 000 m2 en tout - je dis bien 12 000 m2. J'ai entendu dire par certains membres de la majorité, de l'Entente, que c'était un «jardin pour nains». Moi, des jardins pour nains comme cela, je m'en satisferais largement. Ce n'est pas 150 à 200 personnes que l'on pourrait mettre sur cette plage. Allez voir du côté du Reposoir ! La plage n'est pas beaucoup plus grande, et vous dites qu'il peut y avoir jusqu'à 2000 personnes. Donc entre 2000 et 150 à 200 personnes, je pense qu'il y a une différence qui n'est pas tout à fait juste dans vos calculs.

Quant à l'accessibilité au lac, sur la rive droite en tout cas... Sur la rive gauche, c'est vrai que nous avons voté pour la plage dite «Cramer» du côté des Eaux-Vives, mais sur la rive droite, il n'y a pratiquement rien.

Pour terminer, je vous rappellerai tout de même que vous militez à fond pour une grande traversée du lac. Or où aboutirait cette grande traversée du lac sur la rive droite ? Elle partirait du Vengeron, donc sur la seule plage qui existe hormis le Reposoir. Par conséquent, il faut absolument trouver un moyen d'échange à ce niveau. Pour cela, la parcelle de Rive-Belle est inespérée pour la population genevoise.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. Je suis le rapporteur de la troisième minorité, vous auriez pu passer la parole à M. Bertinat...

Le président. Vous étiez inscrit avant ! A tout seigneur, tout honneur, Monsieur le rapporteur ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Très bien. Evidemment, nous allons soutenir ce projet de loi, parce que nous estimons important pour les Genevois qu'il puisse y avoir des endroits, des endroits d'exception, qui soient accessibles. Je vais vous lire les premiers paragraphes de mon rapport de minorité à la page 18 pour bien illustrer mes propos. (Commentaires. Le président agite la cloche.) «Mesdames et Messieurs les députés, un cadre idyllique, lieu de détente incroyable, contacts poussés avec la nature, arbres centenaires, vue directe sur le Petit-Lac et le massif du Mont-Blanc, une magnifique maison du début du XIXe siècle, avec une magnifique plage aux eaux turquoises et tempérées, sur le ponton mon fils prend ses premiers cours de planche à voile. Voilà où j'ai passé ce dimanche après-midi en famille, goûtant un pique-nique et barbotant dans les eaux du lac.

Non, Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas d'un milliardaire qui aurait une maison de maître au bord du lac de Genève, mais d'un simple citoyen qui pourrait profiter de la plage publique sur le domaine de Rive-Belle !»

Voilà ce que le MCG veut pour les citoyens genevois. C'est vrai que cette propriété est une propriété d'exception. Et finalement, laisser la jouissance au peuple genevois ne paraît absolument pas utopique, sauf bien sûr, vous l'aurez compris, pour quelques partis largement sponsorisés par les milieux immobiliers, les milieux affairistes. Evidemment, cela se voit bien. Voyez, d'un côté de cette table, on a des partis plus populaires, et de l'autre côté, finalement, on a le représentant de l'Entente dans sa grande splendeur pour faire de la spéculation immobilière et de juteuses affaires. (Brouhaha.)

Alors le rapporteur... (Brouhaha.) ...de majorité vient nous dire: «Mesdames et Messieurs, la dette coûte 800 000 F par jour.» Oui, mais pas la dette de cette villa, la dette totale du canton, à cause notamment, par exemple, des casseroles de la BCGe... (Commentaires. Exclamations.) Rappelez-moi qui dirigeait la BCGe à l'époque. Evidemment, c'étaient bien vos partis qui étaient au conseil d'administration, et voilà, la boucle est bouclée.

Non, Mesdames et Messieurs, quand on a un objet aussi magnifique que celui-là, on laisse les citoyens en profiter. Cela s'appelle un juste retour des choses. Vous le verrez, Mesdames et Messieurs, dans quelques semaines, quand peut-être d'une manière beaucoup plus pernicieuse le gouvernement - à majorité de droite, faut-il le rappeler ? - viendra expliquer à la population genevoise que, ma foi, les deux milliards de la BCGe, nous allons les oublier, que nous allons tourner la page et passer cela par le compte des pertes et profits, et que la BCGe n'aura plus qu'à rembourser les frais de fonctionnement: 320 millions. Cela s'appelle encore une fois la tonte organisée des citoyens genevois.

Par qui tout cela est-il prôné ? Eh bien toujours par les mêmes partis affairistes, ceux qui ont envoyé leurs sbires contracter des centaines de millions de crédits, ceux qui venaient donner des leçons au bon peuple genevois sur la façon dont il fallait vivre, et ceux qui viennent aujourd'hui vous donner la leçon en disant: «Il faut la vendre au plus offrant.» Comme par hasard, ce sera évidemment un intermédiaire du parti de l'Entente, un promoteur immobilier du parti de l'Entente. Et finalement, on ne change pas une équipe qui gagne.

Eh bien j'espère, Mesdames et Messieurs, que les Verts, qui vont faire la balance dans ce vote, vont prendre conscience des propos qui viennent d'être tenus. Si l'on additionne les Verts, l'UDC, les socialistes et le MCG, ce domaine restera la propriété du peuple et ce dernier pourra en profiter comme je viens de vous le décrire dans la lecture de ces premiers paragraphes. En conclusion, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir le présent projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Ce qu'il y a de bien avec vous, c'est que vous vous plaignez quand je vous coupe la parole et quand je vous la donne ! C'est tout de même un peu paradoxal. (Applaudissements.) La parole est à M. Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Le rapporteur de la majorité dit vrai. Quand l'Etat a essayé de vendre cette propriété, il l'a fait par l'intermédiaire de régies pour un prix de 31 millions, et il espérait la vendre au gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Seul problème - et c'est là que je ne suis plus d'accord avec le rapporteur de la majorité - il y a une servitude de passage. L'affaire, une fois démontrée, nous a conduits tout simplement à ne plus pouvoir vendre cette propriété. Il y a une servitude de passage ! La preuve que nous avons raison est que la Confédération elle-même a refusé la validité de la vente, s'appuyant entre autres sur l'argument que l'on ne pouvait pas autoriser un Etat étranger à acquérir cette propriété pour des questions de sécurité. Il est bien évident que l'on ne peut pas le laisser acquérir cela, parce que, sur cette parcelle, avec une servitude de passage, il est absolument impossible d'assurer la sécurité de ce lieu.

Donc l'UDC avait proposé une motion en disant: «Mais puisque l'on ne peut pas la vendre, profitons-en. Offrons à la population genevoise une nouvelle plage.» M. Charbonnier a expliqué la nécessité d'avoir une plage supplémentaire, puisque d'autres plages risquent de disparaître. Le lieu est vraiment adéquat pour offrir aux Genevois cette possibilité de passer de bons moments de détente. Il est bien évident que, avec cette possibilité, il serait nécessaire d'améliorer les conditions; l'aménagement même de la rive serait nécessaire. Il n'en demeure pas moins que la vente, telle qu'on nous l'a proposée, est impossible, impossible de par la loi.

Alors M. Mark Muller nous a expliqué que, finalement, c'était bien possible, parce qu'il a convenu que la restriction existait, mais qu'elle n'a jamais été ni appliquée, ni respectée. Je me demande vraiment si c'est un argument pour passer par-dessus la loi ! Il y a une dernière anecdote concernant la nouvelle vente. En effet, si l'Algérie n'a évidemment pas pu acquérir ce bien, il semblerait qu'il y ait un autre acquéreur, mystérieux; on ne sait pas qui c'est ni le prix de vente. Et l'on nous demande aujourd'hui, tout simplement, de liquider en quelque sorte un bien de l'Etat.

Donc l'UDC n'est pas du tout favorable à cette idée. L'UDC a soutenu le projet de loi déposé par les socialistes et vous invite aujourd'hui à faire vraiment un cadeau à la population - comme vous avez su le faire pour la fameuse plage Cramer - en lui offrant cette plage pour le bien, réellement, de notre république. Je vous en remercie par avance.

M. Jacques Jeannerat (R). Mais qu'est-ce que j'entends ? Vouloir faire de cette maison un «pendant de Genève-Plage»; endroit «idyllique». (Commentaires.) Mais laissez-moi rire ! (Brouhaha.) Moi j'y suis allé. L'endroit est extrêmement bruyant. (Remarque.) On est à quelque 20 mètres de l'échangeur du Vengeron... (Remarque. Brouhaha.) Est-ce que vous pouvez faire taire le député Stauffer, Monsieur le président ? Il m'empêche de parler. L'endroit est bruyant; on est à peine à 20 mètres de l'échangeur du Vengeron. On est loin de la ville; c'est une catastrophe; il n'y a pas de parking. (Brouhaha.) Même le rapporteur de majorité a dû se parquer sur la bande cyclable ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La maison est en piteux état; c'est à peine s'il y a de l'eau courante. Quant au droit de passage, je m'excuse, Monsieur Bertinat, mais il y a des dizaines de maisons qui ont des droits de passage à Genève.

Non, l'Etat doit se débarrasser rapidement de cette maison... pardon: de cette baraque, qui est un véritable gouffre à fric. Au fond, les auteurs de ce projet de loi sont juste des capricieux en mal de propriétés. Il faut vendre cette maison rapidement.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, de temps en temps, dans la vie de chef de groupe, il faut savoir faire appel à sa vie intérieure. Il y a de grands moments de solitude, comme cela, où vous vous retrouvez face à un parlement et où l'on vous dit: «Allez, tu donnes la position des Verts.» Alors je vais être très clair: les Verts ce soir seront en vrac ! C'est le grand plaisir d'un parti qui adore le débat démocratique, qui adore que chacun puisse continuer à avoir sa liberté, penser tel qu'il le veut et comme il le sent. C'est ce que nous vivons ce soir. Vous aurez donc un parti en ordre dispersé.

Je souhaite bien du plaisir à tous les rapporteurs pour essayer de convaincre le groupe dans un sens ou dans un autre ! (Rires.) Le résultat du vote est alors tout ce qu'il y a de plus improbable chez nous. Sachez que, de temps en temps, dans notre parti, le côté libertaire historique des Verts resurgit, comme une épidémie et comme des petits boutons sur la figure. Voilà, c'est notre cas ce soir. Nous acceptons que, parfois, nous ne sommes pas d'accord. Nous en avons débattu et nous vous le disons simplement: les Verts ce soir sont en vrac et continueront à l'être. Je vous souhaite bien du plaisir pour ce débat !

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député, d'appliquer le principe de la biodiversité à votre groupe ! La parole est à Mme von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est le troisième ou quatrième tome de la fameuse série «Le syndrome des bijoux de la couronne». Alors vous voyez, c'est la terreur absolue; il faut absolument tout garder et tout préserver. Mais en fait, les rapporteurs de minorité ont, pour nous les démocrates-chrétiens, des caprices de riches privilégiés, parce que cela n'a aucun sens de garder cet objet... au demeurant charmant, Monsieur Jeannerat. L'objet est charmant, pas du tout décrépi, mais enfin quand même vétuste - et charmant...

Une voix. Vétuste quand même ?

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Vétuste mais confidentiel. Et s'il fallait faire un lieu ouvert à la population... Mais effectivement, vous voyez la population comme une population de nains de jardin. Ce n'est pas du tout respectueux du peuple de penser que, parce que certains ont pu se promener ou pourront se promener avec leurs enfants, eh bien 200 000, 400 000 Genevois pourront y aller, plus nos voisins, bien évidemment ! Arrêtons de plaisanter.

Par contre, la vente dans des conditions avantageuses pour l'Etat permettra de contribuer aux investissements. On en a besoin, de ces investissements, qui vont être bien plus importants pour l'intérêt général de Genève qu'une adorable miniplage pour quelques privilégiés. Et puis, le parti démocrate-chrétien est aussi très intéressé à contribuer au remboursement de la dette, qui nous coûte, je vous le rappelle, 800 000 F par jour. Alors vos caprices de stars et de riches privilégiés... Nous ne pouvons pas vous suivre. Soyons réalistes ! Nous sommes pragmatiques, soucieux des deniers publics, et nous refuserons ce projet de loi.

Mme Christina Meissner (UDC). En réalité, tout réside dans le fait qu'il y a une loi générale sur la protection des rives du lac, qui exige non seulement que la plage soit accessible au public, mais également que l'entier de la parcelle le soit. Dans ces conditions, il est juste illusoire de vouloir trouver un acheteur, parce qu'aucun acheteur ne souhaiterait que sa parcelle ou sa plage soit publique. Ou alors il faut changer la loi sur les rives du lac.

On discute ce soir, en l'occurrence, d'une occasion magnifique à saisir; cette parcelle est inespérée. Elle arrive au bon moment, au moment où la plage publique de Robert Cramer - ou, comme vous le dites, la plage publique des Eaux-Vives - a un peu de plomb dans l'aile. Il faut dire que, à ce niveau, il y a une initiative intitulée «Sauvons nos parcs au bord du lac !» qui risque de retarder pendant des années cette plage que nous avons votée. Et là, on n'a pas hésité à claquer 50 millions pour faire cette plage publique.

Ici, le terrain existe; nous l'avons déjà à disposition. Pourquoi ne pas offrir cet accès public que l'on réclame à grands cris depuis longtemps pour les Genevois qui sont hélas interdits de plage publique sur la plupart des rives du lac ? Alors rendons-la accessible.

Je dois dire que l'on nous a bassinés ce soir avec des déclassements de terrains qu'il fallait quand même toujours faire bien que l'on ait déjà déclassé des terrains et que l'on n'y ait encore pas réalisé quoi que ce soit. Alors faisons de même avec Rive-Belle. On n'a pas encore la plage Cramer; on l'a déjà votée, mais elle n'est pas encore construite. Anticipons et prenons les devants en votant pour cette autre plage publique, qui, en l'occurrence, est là !

Enfin, je vous rappelle juste une chose. En ce qui concerne la plage - pas la maison, mais la plage - pour avoir accès à ce qui est naturel, à ce qui fait que l'on a envie d'être au lac, il n'y a pas besoin d'aménagement. Les poissons sont là, les canards sont aussi à proximité, voire même les libellules... (Commentaires.) ...qui font tellement plaisir à d'autres... (Commentaires.) Et les grenouilles ? Je n'en suis pas tout à fait sûre, mais je pense que oui. Alors allons-y, votons oui !

Le président. Merci, Madame la députée. Le Bureau clôt la liste. Mmes et MM. Schneider Hausser, Cuendet, Bolay, Charbonnier, Hohl, Bertinat, Stauffer et Emery-Torracinta sont inscrits. La parole est à Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je suis désolée de contredire M. Jeannerat: cet endroit se situe - allez, si on est très lent - à dix minutes à vélo de Genève, du centre-ville. (Brouhaha.) Quand on y arrive... Oui, il y a une route ! Du côté lac, si l'on entre dans la propriété, ce sont 12 000 m2 de terrain. Ce n'est toutefois pas seulement du terrain. C'est un patrimoine au niveau des arbres. C'est un lieu magnifique pour ceux qui aiment un peu le vert. Je ne parle pas des maisons qui s'y trouvent et qui auraient besoin, c'est vrai, d'une petite rénovation.

Il y a aussi toute une histoire qui est rattachée à cette maison. Cette maison est un legs, à un moment donné, d'une grande famille genevoise, sauf erreur les Pictet. Et je crois que c'était tout de même dans l'intention de la donner à la république, d'en faire profiter les gens de ce canton et de pouvoir garder un accès au lac.

On l'a déjà dit, sur la rive droite, on a bien le Vengeron. Mais allez-y ! Allez-y les soirées et le week-end. C'est un endroit surpeuplé, bondé; on n'arrive plus à trouver de place. De plus, il est vrai que cet endroit, avec les projets qui ont été votés ici, plébiscités ici par la droite, va certainement disparaître. Que ce soit pour un pont, une bretelle d'autoroute ou un parking - je ne sais pas - il sera certainement voué à la voiture. Alors que vont faire les gens, sur la rive droite ? Il n'y a plus d'accès au lac, à part des accès piscine ou les Bains des Pâquis.

Mais ce qui est le plus important dans cette affaire, c'est qu'il y a des besoins. Je ne parle pas seulement des pique-niqueurs. Je parle des écoles, des crèches, des ludothèques, de toutes les maisons de quartier qui peinent à trouver des lieux pour des journées au vert, des centres aérés voire des camps. On pourrait même imaginer une maison de l'intégration, qui permettrait des manifestations sympathiques. C'est vrai que, avec la proportion de personnes originaires de divers pays du monde, on pourrait imaginer donner une place à ce type d'événements dans ces lieux. (Brouhaha.) Sans frais excessifs, Mesdames et Messieurs ! Je répète: sans frais excessifs. Ces lieux pourraient être aménagés pour des entités publiques.

Mesdames et Messieurs les députés, la vente d'un tel objet est un luxe, ce n'est pas un revenu pour l'Etat, surtout pour les habitants du canton. C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter ce projet de loi qui combat sa vente.

M. Edouard Cuendet (L). J'ai de nouveau été rassuré par M. Charbonnier, qui cette fois a dit clairement que son parti s'opposait pour des raisons dogmatiques à la vente des biens de l'Etat. A la dernière séance, on nous a fait croire un instant dans un rapport que le parti socialiste était prêt à aliéner un bien de l'Etat. Maintenant, on est revenu aux choses réelles, et cela me rassure. Donc merci, Monsieur Charbonnier.

Deuxième chose, le rapporteur de troisième minorité, lui, est entré dans sa paranoïa habituelle contre les milieux immobiliers. (Brouhaha.) C'est anecdotique, je ne m'y attaquerai pas.

Ensuite, ce qui m'a davantage surpris, c'est l'UDC. On a vu l'UDC plus soucieuse de la bonne gestion des deniers publics. Dans les débats récents, on a vu que l'Association Pic-Vert avait pris le dessus en matière d'aménagement dans ce parti. C'est encore prouvé sur ce dossier... (Remarque.) ...puisque l'on reçoit comme député des e-mails directement... (Remarque.) ...d'un membre du parlement et secrétaire général de l'association. Donc c'est la preuve de nouveau que Pic-Vert a pris le pouvoir dans ce parti en matière d'aménagement. Et c'est montré ici. Je me réjouis... (Commentaires.) Je me réjouis de voir le parti UDC voter les crédits d'investissement et de fonctionnement pour la maison de l'intégration que Mme Schneider Hausser appelle de ses voeux. Je pense que le MCG se joindra aussi à cet investissement de dizaines de millions pour la Genève multiculturelle qui leur tient tellement à coeur. (Brouhaha.)

Cela étant dit, on a montré dans les débats que le problème majeur d'accessibilité et d'aménagement de ce site était bien réel. La plage n'est pas adaptée pour une plage publique; les accès sont même dangereux. (Commentaires.) Il faut renoncer à ce projet. La plage... (Commentaires. Brouhaha.) Monsieur le président, est-ce que vous pouvez mettre un peu d'ordre ? (Le président agite la cloche.) Merci. La plage des Eaux-Vives contribuera à répondre de manière beaucoup plus efficace aux besoins lacustres légitimes de la population genevoise. Ce n'est pas pour rien, d'ailleurs, que notre parlement a voté à l'unanimité ce projet, qui est ainsi soutenu par tout le monde.

Il est important de souligner un autre point ici: maintenir l'actuelle Genève-Plage en l'état, qui répond aussi à un besoin légitime de la population genevoise, et ne pas faire sur ce site un projet mégalomane, comme on en a vu un récemment.

On constate donc que Rive-Belle ne remplit pas un besoin prépondérant de l'Etat, ne remplit pas un besoin prépondérant de la population. C'est un gouffre à millions en matière d'entretien. Des investissements énormes devront être consentis pour la mettre en usage. C'est pour cela que je vous invite à refuser ce projet de loi, de sorte que la vente de ce bien se fasse dans les plus brefs délais. (Commentaires. Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). J'aimerais tout d'abord, si vous le permettez, revenir sur les paroles de M. Jeanneret...

Une voix. Jeannerat !

Mme Loly Bolay. Veuillez m'excuser: M. Jeannerat. Je confonds toujours avec votre collègue. (Brouhaha.) Vous avez dit que cette propriété est petite et qu'elle n'a même pas de lumière. Une crouille propriété, quoi ! C'est une crouille, pour vous. C'est intéressant, parce que, dans le rapport de votre collègue du même parti, il est dit à la page 3: «Cette propriété semble être idéale pour des bureaux, une ambassade...» Une crouille pour une ambassade ? Je vous le demande ! (Rires. Applaudissements. Commentaires.) Vous avez déjà été bien meilleurs dans d'autres débats. Je termine la lecture: «...voire pour un usage privé...» Il ne faut quand même pas se payer la tête des gens.

Alors je vais vous dire une chose, Mesdames et Messieurs les députés. J'habite la rive droite, or la rive droite, depuis des années, vous l'avez totalement oubliée. Je fréquente le Reposoir. Je vais constamment, en juillet et en août, me baigner au Reposoir. (Commentaires. Exclamations.) Et je vais vous dire: le Reposoir est plein... (Remarque.) Oui, vous pouvez venir, pas de problème ! (Commentaires. Exclamations.) On l'a dit tout à l'heure, le Vengeron, quand il y aura la traversée du lac, ne sera plus là. Donc, sur la rive droite, il n'y a absolument pas d'endroit pour aller se baigner, mis à part les Pâquis, mais ils sont bondés. Donc vous avez totalement oublié la rive droite.

En revanche, Monsieur le président, on n'oublie jamais la rive droite pour tout y mettre, c'est-à-dire la zone industrielle et tout ce que vous voulez. Cela, vous le mettez sur la rive droite. Cela ne vous gêne pas que, sur la rive droite, on construise à outrance. Et dans ma commune, au Grand-Saconnex, dieu sait si on a construit ! On vient de faire un sacré quartier où 3000 personnes habitent. Là, cela ne vous gêne pas. Mais pour donner à la rive droite le minimum d'infrastructures, cela, vous n'en voulez pas ! Je vais même vous dire mieux. A côté du Reposoir... (Brouhaha.) ...il y a une grande propriété. Elle est immense. Eh bien, qu'a-t-on fait ? Pour que ce monsieur, qui doit avoir énormément d'argent, puisse entrer dans sa propriété, on a pris sur le domaine public trois à quatre places de parc.

Je vais maintenant vous rappeler quelque chose. Il y a cette loi qui donne accès à la rive du lac; loi cantonale, loi fédérale. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, est-ce que l'un d'entre vous ici peut me dire s'il a pu faire le tour du lac à Genève ? Eh bien, vous ne le pouvez pas ! Pourquoi ? Les Genevois sont interdits parce que l'on a vendu tout ce que l'on avait de mieux sur la rive du lac et que nous, nous ne pouvons pas nous promener sur la rive du lac. Alors arrêtez de nous raconter des... sornettes, pour ne pas dire autre chose. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, il faut l'accepter. En effet, c'est un bien qui doit revenir aux Genevois. Les Genevois n'ont plus rien à Genève. (Protestations.) Eh bien donnons-leur au moins cela, cette crouille propriété selon M. Jeannerat, puisque c'est une crouille... (Commentaires.) Nous, nous voulons cette crouille pour les Genevois. Merci de l'accepter !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Il n'est pas facile d'intervenir après Loly Bolay, parce qu'elle a vraiment touché la corde sensible et l'émotion de chacune et de chacun d'entre vous. Je vais donc revenir à quelque chose d'un peu plus rationnel. Je trouve que, aujourd'hui, on doit faire très attention quand on brade le patrimoine de l'Etat. Vous avez beaucoup parlé de plage, vous avez parlé de l'usage que l'on pourrait faire de cette maison. Mais je crois que personne n'a soulevé une chose importante, qui est de dire que, au fond, lorsqu'on a des terrains, un patrimoine, il faut les garder. Parce que, qui sait, dans cinquante ans, dans un siècle, on sera peut-être très content d'avoir gardé certains endroits. Si aujourd'hui nous avons des parcs publics à Genève, c'est parce que, un jour, des familles ont légué leur terrain, leur patrimoine, mais ont demandé que ces terrains restent en partie arborisés et pour le plaisir des habitants de ce canton. Donc j'insiste, Mesdames et Messieurs les députés: nous devons garder cette magnifique parcelle.

Et puis j'entends certains qui nous parlent de rembourser la dette du canton. Mais où va-t-on ?! On a une dette qui est de l'ordre de 10 milliards, voire 11 milliards. Et vous nous dites: «On va sauver les finances du canton avec Rive-Belle, avec une "croûte" de surcroît !» J'aimerais vous croire, Mesdames et Messieurs les députés, mais alors on pourrait aussi sauver les finances du canton en évitant les baisses d'impôts. C'est en tout cas ce que vous diront les socialistes.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi je vous invite à soutenir le projet de loi socialiste. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est aux rapporteurs, à commencer par celui de troisième minorité, M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais avoir dans quelques jours 46 ans. (Exclamations. Applaudissements.) Dans quelques jours, j'ai dit ! (Commentaires. Brouhaha.)

Une voix. Tu nous paies un verre ! (Des députés entonnent «Joyeux anniversaire». Applaudissements.)

M. Eric Stauffer. Merci, mais je n'ai pas dit «aujourd'hui», j'ai dit «dans quelques jours» ! (Commentaires.) Je voulais dire que je me souviens que, lorsque j'avais 9 ou 10 ans... (Exclamations.) ...à l'époque...

Le président. Si vous pouviez revenir au sujet, s'il vous plaît... (Rires.)

M. Eric Stauffer. Je reviens au sujet, on va peut-être y arriver... A l'époque, le jour de congé était le jeudi; et chaque jeudi, j'allais avec le centre de loisirs dans un endroit qui s'appelait Port Choiseul à Versoix. Port Choiseul était une magnifique bâtisse au bord du lac où, tous les jeudis, plein d'enfants des écoles allaient passer du temps. Il y avait une cantine à midi, ils étaient sous surveillance. C'était effectivement quelque chose que j'adorais quand j'étais petit. Et vous voyez, aujourd'hui, en parlant et en le transposant sur Rive-Belle, on pourrait faire exactement la même chose. C'est un lieu magnifique, agréable, au bord du lac, comme l'était jadis Port Choiseul. Finalement, c'est une bonne chose pour les Genevois. Alors une fois encore, pourquoi sacrifier cet objet en voulant absolument le vendre au plus offrant ?

Et puis, on remarquera, Mesdames et Messieurs les députés, que, finalement, dans l'Entente, à part la représentante du parti démocrate-chrétien, qui n'a plus de chrétien que le nom de son parti, on a encore entendu un orateur qui est directeur d'une banque privée, ou en tout cas banquier, et un autre orateur qui n'est autre que le directeur de la Chambre de commerce et immobilière de Genève... (Remarque.) Pardon: de la Chambre de commerce et d'industrie, mais enfin, ce sont les mêmes milieux de toute façon. Et c'est bien la démonstration, en fait, de ce que je vous expliquais précédemment: ici, on ne veut pas prétexter et garder cet objet pour les Genevois, pour le bien-être de la population, mais c'est juste une question de lobby et d'argent pour faire du business, pour faire des affaires.

Alors, Mesdames et Messieurs de l'Entente, puisque le bloc est cette fois vraiment clairement défini: PDC, radicaux et libéraux, qui seraient normalement le PLR, mais ils ont quelques problèmes de cousins germains et de consanguinité - enfin, ils régleront cela entre eux... C'est bien la démonstration, Mesdames et Messieurs de l'Entente, que vous devriez en fait - je conclurai par là, Monsieur le président - offrir une croisière aux Genevois, parce que cela fait des années que vous les menez en bateau. (Applaudissements.)

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Je crois que pratiquement tout a été dit. En guise de conclusion, je dirai que je maintiens que ce bien, à défaut d'être invendable, est difficilement vendable. Qu'importe le débat, à savoir si cela vaut rien ou beaucoup. En l'occurrence, le dernier prix de vente connu est de 31 millions. Vous voulez vendre une propriété à ce prix en laissant la possibilité à n'importe qui de passer par cette propriété. Il y a quelque chose là qui n'est pas logique, qui explique peut-être l'identité inconnue du mystérieux acheteur que le conseiller d'Etat Mark Muller a évoqué. Reste toujours que, au lieu de se casser la tête avec quelque chose d'aussi compliqué que cela, le plus simple - et l'UDC l'a toujours demandé - est d'offrir aux Genevois une nouvelle plage, tout simplement. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de première minorité. Il y a quelque chose qui me dérange dans ce dossier, enfin, qui m'a dérangé pendant longtemps, c'est le mensonge par omission des représentants du département, du DCTI, qui ne nous a jamais dit, en 2007, que cette parcelle était dans son entièreté accessible... Car ce ne sont pas les rives qui sont accessibles, comme les autres rives de toutes les parcelles du bord du lac, c'est l'entier de cette parcelle qui est accessible au public. Et quand on me dit qu'il y a plein de maisons comme ça qui seraient accessibles au public, alors j'attends les plans des gens de l'Entente qui prétendent cela. En tout cas, sur le plan que l'on a eu de la part du département, c'est la seule. C'est la seule ! C'est l'unique parcelle de cette importance sur tout le plan que l'on a qui est accessible au public.

Ensuite, on me dit: «Ouh là là, mais c'est tout petit ! Qu'est-ce que vous allez faire là-bas ? C'est pour les nains...» Les nains se contentent d'une plage tout près, à 20 mètres, peut-être à 30 mètres, selon M. Hohl; cela dépend, parce que les grandeurs varient un peu. Mais il y a une toute petite plage qui appartient à la commune de Pregny-Chambésy, qui doit faire environ 15 mètres de long, mais qui est pleine, pleine de gens le week-end. Alors quand j'entends dire que ce n'est pas une nécessité pour la population et que cette dernière n'a pas besoin de ce genre de parcelle, c'est un mensonge, un deuxième mensonge.

Ensuite, concernant le parking, je ne préciserai pas ce que j'ai mis dans mon rapport de minorité, Monsieur le rapporteur de majorité, mais il se trouve que, à 30 mètres de cette parcelle, il y a le parking du Vengeron, de la plage du Vengeron. Donc en termes de parking, s'il y a bien une plage qui est bien pourvue de ce côté-là, c'est cette petite plage; cette propriété de Rive-Belle n'aurait aucun problème par rapport à cela.

M. Cuendet, le représentant des banquiers, nous parle, lui, d'accès dangereux. Evidemment, il y a de l'eau ! (Rires.) On peut parler de dangerosité, Monsieur Cuendet. J'imagine que vous ne savez peut-être pas trop bien nager. A l'image, d'ailleurs, de vos congénères banquiers, qui, eux, ont carrément coulé. Alors, eux, c'est vrai qu'ils ont un problème avec l'eau. Et quand vous parlez de «gouffre à millions» - de «gouffre à millions» ! - c'est un banquier qui nous le dit, on peut y aller, cela ne nous coûtera rien du tout ! (Rires.)

Donc cette plage, Mesdames et Messieurs les députés, ne nous coûte rien ! J'entends parler de dette, etc. Mais cette plage ne nous coûte rien: elle nous appartient ! Alors allez expliquer à la population que nous avons une plage et que nous allons la vendre à une personne. Parce que c'est une personne et sa famille qui vont pouvoir en profiter, alors que, aujourd'hui, on pourrait la rendre accessible à la population.

Je terminerai juste en disant que, effectivement, Monsieur Cuendet, pour les socialistes, on ne vend pas les bijoux de famille. Mais cela, en tant que banquier, vous devriez le savoir ! (Applaudissements.)

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, alors c'est vrai, c'est un débat plaisant. On s'amuse, c'est rigolo, c'est très détendu. Je vous rappelle que, à droite, on est en faveur des plages. J'étais d'ailleurs le rapporteur de majorité de la fameuse plage Cramer. On est pour les plages ! Alors vous avez raison, les socialistes; vous avez raison, l'UDC; vous avez absolument raison, le MCG: c'est formidable d'offrir à Genève une plage. Vous avez 100% raison. Et, à vous entendre, ce sera la plus belle plage de Genève.

Alors maintenant, Mesdames et Messieurs, je vais vous parler du flux de visiteurs. Comment allez-vous gérer, à Genève, avec presque 500 000 habitants, cette plage qui peut accueillir - j'ai marqué dans le rapport 150 à 200 personnes, allez, doublons ! - 500 personnes ? Comment allez-vous pouvoir accueillir 500 personnes ? Des milliers de personnes vont venir à votre plage, tellement elle est formidable et idyllique. Comment allez-vous pouvoir faire avec le flux de visiteurs ? (Commentaires.) Et là, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les socialistes, vous avez un magistrat de la Ville, Manuel Tornare, qui connaît très bien le flux de visiteurs. Je m'étonne qu'il ne vous ait pas expliqué cela. C'est juste impossible. C'est une fausse bonne idée, Mesdames et Messieurs ! (Remarque.)

Alors, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) ...je m'adresse aux Verts: c'est vous qui allez faire changer le vote. Alors un petit rappel. Sur la rive gauche, Genève-Plage a une capacité de 6000 places, et la future plage Cramer de 8000 à 15 000 places. Ensuite, sur la rive droite, Mesdames et Messieurs les Verts, les Bains des Pâquis ont une capacité de 6000 places, le Reposoir de 2000 places, et leur plage de 250 places. C'est juste impossible ! (Remarque.) Non, Mesdames et Messieurs, ce sera extrêmement dangereux. Ce n'est pas accessible, c'est une fausse bonne idée. C'est idéologique. Vous voulez absolument offrir à la population une magnifique demeure. C'est une fausse bonne idée.

Mesdames et Messieurs, je vous encourage: rendez à l'Etat la possibilité de vendre cette demeure. Si on trouve quelqu'un, il faut le faire. Ce sera un bien pour la république !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements. Huées.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Muller. (Brouhaha.) S'il vous plaît: un peu de calme !

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous vous rappellerez certainement que nous avons déjà eu ce débat il y a assez peu de temps, lorsque vous avez voté la loi qui permet aujourd'hui au Conseil d'Etat de vendre cette demeure. A l'époque, c'était lors de la précédente législature, le Conseil d'Etat avait fait un constat. Depuis l'acquisition de cette parcelle à l'époque de M. Grobet, nous n'avions pas pu réaliser les projets intéressants que M. Grobet avait alors de créer une plage ouverte au public, de créer un petit club d'aviron à cet endroit. Pour toutes sortes de raisons, ce projet n'avait pas pu voir le jour. (Brouhaha.) Ensuite, on s'est dit: «On va quand même faire quelque chose de cette maison.» Et nous avons loué cette maison pendant plus de dix ans à la Confédération pour le secrétariat d'un organisme parfaitement respectable de la Confédération, qui s'y réunissait environ quatre à cinq semaines par année.

Lorsque nous avons pris connaissance de cette situation, nous avons examiné ce que nous pourrions faire de cette parcelle. Est-ce que, par hasard, nous pourrions l'affecter à ce pour quoi elle avait été acquise, à ce que mentionne la loi sur la protection des rives du lac, c'est-à-dire un espace ouvert au public ? Où personne ne va jamais ! Je ne sais pas si quelqu'un parmi vous, outre les membres de la commission des finances, est déjà allé sur place. La plage dont on parle fait peut-être six mètres de large - six mètres de large ! - il n'y a pas de plage. C'est un mur qui bloque la parcelle par rapport au lac. Donc il est strictement impossible d'affecter cette parcelle à une plage.

Au vu de ces circonstances, nous avons considéré qu'il s'agissait là d'une demeure dont l'Etat n'avait pas besoin. Et lorsque quelqu'un fait un tel constat, il en tire les conséquences et prend la décision d'aliéner la parcelle, ce que nous avons fait pour cette parcelle. Nous le faisons régulièrement pour d'autres parcelles dans le canton dont nous n'avons pas besoin, ce qui d'ailleurs génère des recettes qui nous permettent d'acquérir des terrains dont nous avons besoin pour des équipements publics ou du logement.

Donc voilà le raisonnement que nous avions fait à l'époque et qui avait recueilli une majorité dans ce Grand Conseil. C'est un raisonnement qui demeure valable. Le fait que la parcelle soit accessible au public ne nous interdit pas de vendre ladite parcelle ! Alors cela rend peut-être l'objet peu attractif sur le marché, mais il n'empêche que des acquéreurs sont intéressés. Donc voilà quelle est la situation.

Des voix. Des noms !

M. Mark Muller. Vous pouvez aujourd'hui prendre une décision différente, décider de garder cette demeure. Le risque qui est pris est que, effectivement, nous ne la vendions pas à un particulier, mais que nous soyons amenés à la louer à une société, à une ambassade, pour des bureaux, probablement. Et je ne suis pas certain que ceux qui, aujourd'hui, soutiendraient ce projet de loi dans le but louable de permettre l'accessibilité au public de cette parcelle s'en trouvent gagnants.

Voilà les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser ce projet de loi et à permettre au Conseil d'Etat d'aller de l'avant dans la recherche d'un acquéreur.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du projet de loi 10548.

Mis aux voix, le projet de loi 10548 est adopté en premier débat par 54 oui contre 40 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous passons au point 29 de notre ordre du jour... (Remarque.) Oui, pardon ! Veuillez m'excuser: nous sommes en deuxième débat.

La loi 10548 est adoptée article par article en deuxième débat.

Le président. Le troisième débat est-il demandé ? Non, voilà ! (Commentaires.)

Une voix. Si, il l'est.

Le président. Il est demandé. Dans ce cas, je vous soumets ce projet de loi en troisième débat.

La loi 10548 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10548 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 41 non et 1 abstention. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10548

Premier débat

M. François Haldemann (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) ...le projet de loi 10646 consiste en une déclaration d'utilité publique d'un plan localisé de quartier. Cette déclaration d'utilité publique concerne la réalisation de logements subventionnés, notamment HM et LUP. Cette déclaration d'utilité publique permettra ainsi l'expropriation de servitudes croisées qui ont été constituées entre différents propriétaires et qui empêchent la réalisation de ces logements. Je tiens à rappeler que l'expropriation ne concerne que des servitudes croisées et aucunement des terrains de ces personnes propriétaires. Il faut aussi relever que les opposants en question ne résident pas dans le périmètre du plan localisé projeté.

Ce PLQ concerne la construction de 2 immeubles de 5 étages sur rez, ainsi qu'un troisième bâtiment de 2 étages sur rez, plus attique, ce qui correspond à 55 logements, ce qui est loin d'être négligeable.

Ce projet de loi a été préavisé à la commission du logement par 11 voix pour et 1 abstention. Il n'y a d'ailleurs pas eu de rapport de minorité. Cet objet ne devrait pas nous prendre trop de temps de délibération, et on pourrait avancer quelque peu dans notre ordre du jour.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à Mme Buche. Je rappelle que le temps de parole est limité à trois minutes par groupe.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit le rapporteur, il ne s'agit pas de toucher au droit de propriété. On cherche simplement, on demande simplement à exproprier les servitudes croisées qui permettent à des propriétaires de villas de dire: «Ne construisez pas plus de tant d'étages devant chez moi.» Donc on ne touche pas grand-chose, on ne touche pas vraiment au droit de propriété de ces personnes, qui disent simplement: «Construisez, mais pas devant chez moi.» Or un tel comportement dans notre crise du logement actuelle n'est pas admissible, et il faut absolument que ces immeubles puissent être construits. Même s'il ne s'agit que de 55 logements, ce sont 55 logements de plus sur le marché.

Malheureusement, ces servitudes croisées sont assez fréquentes, et on n'est probablement pas à notre premier projet, mais je pense qu'il faut aller de l'avant et vraiment montrer l'exemple pour qu'un maximum de logements puissent être construits et qu'il y ait une densification suffisante, parce que c'est bien cela, le problème. Alors les socialistes vous invitent par conséquent à voter ce projet de loi et vous en remercient.

Mme Christina Meissner (UDC). Ce que je trouve absolument incroyable avec ce projet de loi, c'est que tout le monde s'obstine à penser que les propriétaires de villas du Point du Jour ne veulent pas ce projet de logements, de construction de logements, ce qui est totalement faux. Ces personnes ont essayé par tous les moyens de dire: «Nous sommes prêts à lever nos servitudes croisées, mais pas pour le projet de l'Etat; pour le projet que nous essayons de montrer au magistrat depuis un certain temps et qui a exactement la même densité, le même nombre de logements, voire plus.»

C'est une fin de non-recevoir: la commission n'a pas voulu les recevoir sous prétexte que, en fait, ils n'avaient rien de nouveau à présenter. C'était totalement faux. Ils réclament encore et toujours cette possibilité d'être reçus pour présenter leur projet. Donnez-leur cette chance en renvoyant ce projet en commission, pour qu'ils puissent vous montrer qu'ils ont un projet équivalent. Ils veulent du logement, ils sont prêts à faire du logement. Ils sont prêts à lever leurs servitudes croisées pour cela. Ils sont même en ce moment en train de faire une pétition pour y arriver. Donnez-leur cette chance. Je vous remercie donc de renvoyer ce projet de loi en commission.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Monsieur Haldemann, peut-être souhaitez-vous prendre la parole pour vous positionner à ce sujet ? Nous passerons ensuite au vote.

M. François Haldemann (R), rapporteur. A priori, il n'y a pas de raison de renvoyer ce projet de loi en commission. Nous l'avons dit dans le rapport, les opposants ne sont pas concernés par ce périmètre, ne sont pas parties prenantes de ce périmètre. C'est pourquoi il n'y a pas de raison d'entrer en matière.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous nous prononçons à présent sur le renvoi de ce projet de loi en commission. Le vote est lancé... pardon: le scrutin est ouvert, Monsieur Gros !

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10646 à la commission du logement est rejeté par 67 non contre 7 oui et 1 abstention.

M. Serge Dal Busco (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous avons, à l'examen de ce point de l'ordre du jour, l'occasion de démontrer notre cohérence par rapport à ce que nous avons déclaré il n'y a pas si longtemps que cela dans ce débat-fleuve concernant le déclassement de la zone agricole aux Cherpines-Charrotons. Il y a ce parallélisme des efforts qu'il nous faut faire. Nous nous trouvons dans une zone destinée à la construction de logements collectifs depuis plusieurs dizaines d'années. Et il y a une situation où cela ne peut pas se réaliser à cause, précisément, d'un certain nombre de servitudes, qui empêchent le projet.

Donc exposer le problème sous cet angle, c'est reprendre effectivement les conclusions auxquelles je suis arrivé tout à l'heure, auxquelles nombre d'entre nous sont arrivés précédemment. Sous peine de perdre notre crédibilité par rapport à ce que nous avons décidé s'agissant des Cherpines-Charrotons, il nous faut accepter ce projet de loi, qui permettra ensuite au Conseil d'Etat, le cas échéant, de faire avancer ce projet, un projet qui se justifie pleinement - plus que pleinement ! - lorsqu'il est situé en zone urbaine, avec des infrastructures à proximité, avec des transports publics. Enfin, il n'y a pas de démonstration à faire sur la nécessité, sur la possibilité de faire des logements collectifs à cet endroit. (Remarque.)

Donc le groupe démocrate-chrétien vous incite à voter ce projet de loi et à le faire de la manière la plus déterminée et la plus forte possible.

Une voix. Très bien !

Mme Jacqueline Roiz (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, faire un rapport avec les Cherpines-Charrotons est à mon avis déplacé, puisque ce projet de loi traite d'une zone qui était déjà prévue pour être construite. A partir de là, l'intérêt public prime, étant donné que 60% de la surface seront réservés au logement et que l'occupation du sol sera donc suffisamment densifiée. En conclusion, les Verts recommandent d'accepter ce projet de loi.

Mme Nathalie Schneuwly (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical est aussi tout à fait d'accord avec ce projet de loi. Les opposants n'ont pas été entendus en commission parce qu'ils avaient déjà fait des recours, et c'est allé jusqu'au TF. Donc nous n'avons pas jugé nécessaire d'entendre encore une fois leurs arguments. Les radicaux sont pour l'intérêt public. Construisons la ville en ville. Nous sommes donc en faveur de ce projet.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Meissner, à qui il reste une minute et trente secondes.

Mme Christina Meissner (UDC). Je rappelle que les parcelles sont déjà construites. Il y a déjà des immeubles sur ces parcelles. Ils sont juste plus petits. Donc l'objectif est de faire plus dense à cet endroit. En l'occurrence, ma préopinante dit que les opposants avaient déjà été déboutés. Mais c'était pour le plan localisé de quartier, non pas pour la construction elle-même. La construction, ils la veulent, ils sont pour. Mais pas n'importe laquelle: une construction qui respecte, aux niveaux architectural et paysager, ce qui existe déjà dans le quartier. C'est une construction de logements qu'ils acceptent.

Alors maintenant, en votant ce projet de loi avec lequel vous allez exproprier les servitudes croisées, vous n'allez pas gagner du temps; vous allez en perdre. En effet, ces gens qui étaient prêts à tous signer pour un projet de logements avec la même densité, le même nombre de logements, vont maintenant s'opposer avec la dernière énergie du monde. Et là, quel message donnez-vous ? Au lieu de travailler en concertation avec les gens qui habitent sur le terrain, les Genevois qui ont vraiment leur logement à cet endroit-là et qui veulent construire, on part en guerre et on perd du temps. On ne va pas construire du logement comme cela.

Une voix. Bravo Pic-Vert !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Barrillier, à qui il reste deux minutes et quelques.

M. Gabriel Barrillier (R). Ce sera suffisant, merci, Monsieur le président. Je relie mon intervention avec le débat-fleuve sur les Cherpines-Charrotons. J'ai dit hier, et vous transmettrez à Mme la députée UDC...

M. Pierre Weiss. Secrétaire de Pic-Vert...

M. Gabriel Barrillier. Bon, tout le monde le sait, tout le monde a lu le GHI; il y aurait presque l'article 24. L'UDC et Mme notre collègue sont opposées à la levée des servitudes croisées. Elle est opposée, au nom de son association, dont elle est la secrétaire générale, à la densification des zones de développement où il y a encore quelques villas. Elle est opposée au déclassement de quelques hectares agricoles.

J'ai demandé hier à l'UDC: «Quelle est votre solution pour construire ?» Oui, quelle est votre solution pour construire ? Je suis désolé, chers collègues, vous n'avez pas de cohérence; aucune cohérence. Vous jouez la montre. Vous prétextez la défense de la propriété privée. (Remarque.) Je suis désolé de vous dire que, à l'endroit, en ville de Genève, où les propriétaires s'opposent à la densification, c'est l'expression d'un égoïsme ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) C'est l'expression d'un égoïsme abusif, et je pense que là vous exagérez la défense des intérêts. Je comprends que vous soyez la secrétaire générale d'une association puissante. C'est vrai, elle est puissante. (Commentaires.) Mais en ville de Genève, à l'endroit en question, je suis désolé de vous dire que vous jouez contre les jeunes, contre la construction de logements, contre la densification, et vous êtes complètement bloqués. Je vous demande donc d'accepter ce projet de loi.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec détermination que le Conseil d'Etat cherche à débloquer les différents projets qui existent à Genève et à en initier de nouveaux; nous y avons passé beaucoup de temps cette session. Et il existe un certain nombre de cas où des projets pourraient démarrer mais sont bloqués par l'opposition farouche des voisins, qui s'organisent en se concédant mutuellement des servitudes de non-bâtir.

Lorsque nous sommes confrontés à ce type de situation, nous cherchons évidemment à obtenir à l'amiable de la part de ces propriétaires la levée des servitudes. Et c'est le moment qui permettrait à ces propriétaires de formuler des propositions, de négocier. C'est aussi le moment que ces propriétaires devraient saisir pour s'adresser au promoteur, pour faire une proposition de projet alternatif. Malheureusement, de telles propositions, à l'époque de ces négociations, n'ont jamais été formulées. En dernière extrémité, nous venons devant le Grand Conseil avec ce projet de loi d'expropriation des servitudes. Ce n'est pas de gaieté de coeur, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est tout simplement parce qu'il n'y a pas d'autres possibilités pour faire avancer le projet en question.

Alors très bien, nous prenons note que, aujourd'hui, comme par miracle, les propriétaires en question auraient une proposition à faire. C'est trop tard, je suis désolé: nous en sommes au stade de l'expropriation de ces servitudes. Et pour nous permettre d'aller de l'avant, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10646 est adopté en premier débat par 63 oui contre 6 non et 10 abstentions.

L'article unique de la loi 10646 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10646 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 8 non et 6 abstentions.

Loi 10646

Débat

M. Antoine Bertschy (UDC). Je profite du traitement de cette proposition de motion pour remarquer à quelle rapidité et célérité notre assemblée traite les sujets qui lui sont proposés. Elle a été déposée le 22 février 2008, suite à un accident mortel sur l'avenue du Pailly. Heureusement, depuis, dans les deux ans et demi qui se sont écoulés, rien ne s'est passé. Néanmoins, la situation reste dangereuse à cet endroit.

Pour vous faire un bref résumé de l'histoire, comme je l'ai dit, un accident a eu lieu à cet endroit en 2007. La commune a réagi, évidemment, pour essayer de sécuriser l'accès à l'école de Balexert. Cette école de Balexert est assez intéressante au niveau de l'urbanisme - c'est ce qui a été fait dans les années septante - c'est-à-dire que l'on a mis tous les logements d'un côté et tous les équipements publics de l'autre côté de la route, une route à grand débit de trafic. Avec une école de l'autre côté, les enfants doivent traverser la route. Or ce tronçon de route mesure à peu près 450 mètres de long entre un passage piéton et un autre accès, et l'école est au milieu. Alors évidemment, les enfants qui habitent dans les immeubles vont parcourir 250 mètres soit dans un sens, soit dans l'autre. Vous avez, pour la plupart d'entre vous, des enfants, donc vous savez que les enfants sont parfois indisciplinés, parfois en retard, et qu'ils font au plus vite pour se rendre à l'école parce que les enfants aiment l'école ! (Commentaires.) Donc cela crée des risques. Cela crée des risques que les enfants traversent une route à haut débit de trafic. Et ces risques se sont avérés malheureusement mortels au mois de décembre 2007.

La commune de Vernier s'est évidemment penchée sur ce sujet. Elle a pris langue avec la DGM, l'office de la mobilité, la direction générale de la mobilité... enfin, cet office qui change de nom tous les six mois pour que l'on ne se rappelle pas ce qu'il a fait précédemment ! (Rires. Commentaires.) Ils en font trop, malheureusement, parfois. Mais rien n'a été fait.

Alors ce que je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, c'est de renvoyer cette motion à la commission des transports et que nous auditionnions la commune pour savoir où en sont les initiatives qu'avait cette dernière. Seconde chose, il convient de traiter l'amendement socialiste, qui me semble tout à fait intéressant et qui avait été déposé par M. Charbonnier, habitant de la commune de Vernier, et M. Brunier, ex-habitant de la commune de Vernier - anciens conseillers municipaux de la commune de Vernier - afin de pouvoir traiter l'affaire et auditionner non seulement la direction générale de la mobilité, mais aussi la commune, ainsi que pour avoir une vue d'ensemble de l'accès des écoles dans notre canton. C'est la raison pour laquelle je vous demande le renvoi de cette proposition de motion à la commission des transports.

M. Miguel Limpo (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme vient de le dire M. Bertschy, s'il y a bien quelque chose d'étonnant, pour nous les Verts, ce n'est peut-être pas la lenteur de traitement de notre parlement, mais les lenteurs qu'a prises le DCTI à traiter les différentes demandes, y compris de la commune, puisqu'une résolution avait été adoptée à l'unanimité et que rien n'a été fait jusqu'à maintenant. Rien n'a été fait jusqu'à maintenant... pas tout à fait, puisque, heureux des hasards, il y a environ dix jours, la commune a semble-t-il reçu, enfin, un préprojet de la part du DCTI, qui propose différents systèmes, notamment l'installation d'une berne centrale qui empêche les enfants de traverser et un trottoir qui serait partagé à la fois par les vélos et par les piétons, ce qui pour nous les Verts n'est pas encore acceptable. Imaginez un trottoir tel qu'il est maintenant, divisé en deux, avec des enfants sortant de l'école à qui il est demandé de marcher en file indienne; ce ne sont évidemment pas des choses qui fonctionnent.

En tout cas, il y a des pas dans la bonne direction, visiblement, avec ce projet qui est en cours. Je pense que c'est une bonne idée que de le renvoyer en commission pour essayer de voir comment ce projet présenté par le DCTI est ficelé. Les Verts soutiendront donc cette motion et son renvoi, tout en notant, évidemment, que le problème de cette situation, ce sont également les aménagements qu'il y a eu dans les années cinquante et soixante, qui ont créé une sorte d'autoroute à travers différents quartiers de notre canton; cette route part de Cointrin, passe par les Libellules, va vers le pont Butin et le Grand-Lancy; elle a exclu d'un côté des centres sportifs des habitations, comme Crozet ou Châtelaine, ou a encore éloigné les Libellules de leur quartier naturel. Alors on doit faire avec cette route qui traverse plusieurs quartiers et qui a aussi isolé, par exemple, Lancy du centre sportif qui se trouve du côté du Petit-Lancy. Donc évidemment, ces aménagements ont créé cette situation, et c'est pour cela que nous proposons de renvoyer cette motion en commission pour examiner le projet actuel proposé par le DCTI, et ainsi voir s'il y a des améliorations à faire.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que mon préopinant, M. le député Antoine Bertschy, a fait un résumé tout ce qu'il y a de plus parfait concernant la situation de l'avenue du Pailly. Pour le Mouvement Citoyens Genevois, c'est important de renvoyer cette motion en commission, notamment pour débattre sur les avenues du même type et de la même typologie que l'avenue du Pailly, parce qu'il y en a de nombreuses dans notre canton. C'est vrai que l'on doit avoir une réflexion générale et globale pour se demander comment il se fait que, le long d'avenues aussi importantes avec un trafic aussi conséquent, nous avons d'un côté des habitations et de l'autre côté des infrastructures telles que des écoles, ce qui n'est pas acceptable, notamment par rapport aux enfants et à tous les accidents qui peuvent avoir lieu. C'est vrai que, à Vernier, en 2007, nous avons eu la tristesse d'avoir un accident qui a coûté la vie à un enfant, ce qui a créé notamment beaucoup d'émotion et provoqué le dépôt d'un texte. Donc une fois de plus, si cette motion a un sens, c'est parce qu'elle va nous permettre de faire un bilan sur toutes nos avenues à trafic hautement densifié, ce qui a un potentiel de dangerosité sans que cela fasse l'objet d'une protection.

M. François Gillet (PDC). Cela a été dit, c'est un drame ayant coûté la vie à un enfant qui est à l'origine de cette motion. Nous sommes évidemment, au niveau du groupe démocrate-chrétien, sensibles à la sécurité routière, en particulier à proximité des écoles. Il est vrai que ce quartier est très chargé de trafic, avec beaucoup d'activités de part et d'autre de cette avenue. Et il nous paraît tout à fait légitime de pouvoir étudier à la commission des transports plus précisément ce qui pourrait être fait pour améliorer la sécurité routière à cet endroit. Par conséquent, nous accepterons le renvoi en commission.

M. Alain Charbonnier (S). Beaucoup de monde l'a déjà dit, cette motion a été déposée à la suite d'un drame qui a eu lieu sur l'avenue du Pailly. J'ai été moi-même conseiller municipal à Vernier dans les années 96-99. On parlait déjà de la dangerosité de cette avenue. Or voilà, vingt ans après, pas grand-chose n'a avancé. On peut même dire que rien du tout n'a avancé. Malgré ce décès, deux ans plus tard, on est toujours devant la même situation, avec une autoroute, effectivement, qui traverse devant une école. Ce n'est pas la seule autoroute du canton - en tout cas semi-autoroute ou pseudo-autoroute - qui passe devant des écoles, d'où notre amendement qui demande «à présenter, au Grand Conseil, un rapport sur l'ensemble des accès piétons scolaires du canton pouvant s'avérer dangereux et un plan d'actions [...] afin de corriger ces situations en diminuant le niveau de risques.»

Je pense que c'est bien de renvoyer tout cela en commission, de façon non seulement à avoir des explications sur les plans d'actions, etc., mais aussi à savoir exactement pourquoi il faut vingt ans, à peu près, pour prendre des mesures. Alors peut-être que quelque chose vient d'arriver à la commune de Vernier. Mais il aura fallu vingt ans pour qu'il arrive quelque chose de sérieux et pour que l'on se rende compte qu'il y a de réels dangers devant certaines écoles de notre canton. D'ailleurs, toujours sur la commune de Vernier, pas très loin de là, devant l'avenue de Châtelaine, c'est aussi une autoroute qui passe, à cinq voies de circulation, où l'on peut rouler à 60 km/h. C'est proprement scandaleux que, de nos jours, on autorise encore des choses pareilles.

Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs les députés, voilà dix minutes que l'on traite une motion dont le renvoi à la commission des transports a été demandé. Afin de gagner du temps, je vais parler au nom du PLR. Nous sommes en faveur du renvoi en commission et nous gardons nos arguments pour la discussion en commission.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Charles Selleger (R). Monsieur le président, je ne vais pas être plus long que ma préopinante, mais c'est juste pour préciser que, à la vérité, lorsque le bâtiment scolaire a été fabriqué, l'avenue du Pailly était loin d'avoir le gabarit actuel, et qu'on la traversait très facilement. Cela dit, bien entendu, la situation actuelle pose problème et le groupe radical votera le renvoi à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à... Le nom de M. Longchamp était inscrit, mais c'est M. Muller, je pense... (Remarque.) Ah, pardon, Madame Künzler, vous avez la parole !

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. J'interviens effectivement, puisque l'on demande le renvoi à la commission des transports. Vous savez que ce sujet me tient particulièrement à coeur, car j'étais riveraine de cette route. Je vois dans cet aménagement qui a été construit dans les années septante toute l'horreur de cette circulation qui a été pensée - ou, précisément, pas très bien pensée - puisqu'on a construit une route au travers des habitations, notamment des habitations de logement social. Cette route est un pur scandale.

Je pense qu'il faut maintenant prendre des mesures drastiques pour améliorer la situation, notamment sur cette avenue. Cet accident était dramatique, mais cette semaine encore, un accident extrêmement grave vient de se produire à l'autre bout du pont. Donc il faut vraiment faire quelque chose sur cette route «accidentogène» qui voit passer 42 000 voitures par jour au milieu des logements et des écoles.

Il faut maintenant prendre des mesures sur la rive droite pour calmer la circulation, pour faire des avenues urbaines que ce soit sur l'avenue de Châtelaine, la route de Vernier ou d'autres routes qui concentrent un trafic important. C'est-à-dire que l'on abaisse la limite de vitesse au moins à 50 km/h et qu'on ne la laisse pas à 60 ou à 80 km/h, comme c'est le cas sur cette autoroute ou semi-autoroute. Ce sont des endroits urbains. Au moment de la construction, c'étaient des contournements mais, maintenant, c'est en pleine ville. Cette situation n'est plus admissible. On va examiner la question, puisque c'est quelque chose de totalement interdépartemental. M. Muller va être chargé de cette affaire; il a déjà des propositions de sécurisation et de construction. Il faudra aussi des mesures de circulation et de sécurité de police. Mais il faut vraiment avoir maintenant une action concertée, commune, entre tous les départements pour régler ces problèmes gravissimes et inadmissibles dans notre collectivité.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter le renvoi de cette proposition de motion à la commission des transports, qui étudiera ensuite l'amendement, si le renvoi est accepté.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1810 à la commission des transports est adopté par 89 oui et 1 abstention.

Débat

Mme Anne Mahrer (Ve). Hammarby à Stockholm, Kronsberg à Hanovre, Augustenborg à Malmö, BedZED à Londres, Vesterbro à Copenhague, Vauban et Rieselfeld à Freiburg, et peut-être, peut-être très bientôt, les Communaux d'Ambilly à Thônex, Genève. Il est vrai que tous les quartiers - et bien d'autres encore - que je vous ai énumérés sont différents, mais ils ont en tout cas un dénominateur commun: une volonté collective de mettre en oeuvre le principe du développement durable. C'est bien ce que proposait notre motion qui, c'est vrai, date de 2008.

Depuis, un certain parcours a été parcouru - c'est le cas de le dire - et nous avons eu une présentation, lundi dernier, de la première pièce urbaine aux Communaux d'Ambilly. Il semble que tout cela va dans le bon sens. C'est vrai, le projet a mis du temps à être peaufiné, mais il semble de qualité, et nous pensons qu'il sera tel que la motion le demande, c'est-à-dire que cela corresponde vraiment à ce que veut un développement durable, que nous avons défini avec beaucoup de précision. Je pense que ceux qui s'occupent du quartier des Cherpines feraient bien de s'inspirer de cette même motion. Je vous remercie donc de faire bon accueil à cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs, le groupe du Mouvement Citoyens Genevois ne va pas accepter cette motion. (Exclamations.) En effet, cette motion est simplement devenue obsolète avec la nouvelle loi sur l'énergie, qui est entrée en vigueur, je vous le rappelle, au mois d'août 2010. Donc l'application des hauts standards d'énergie, maintenant, est en vigueur. Puisque votre motion a été déposée en 2008, il aurait été préférable de la retirer pour nous épargner un débat stérile par rapport à cela.

En ce qui concerne maintenant l'autre invite, «à promouvoir la création d'un écoquartier dans ce périmètre», laissons faire un peu la commune de Thônex à ce sujet, par son préavis sur le plan directeur de quartier, l'enquête publique, etc. Ainsi, laissons faire les choses et accordons un peu d'autonomie aux communes de sorte que ce ne soit pas forcément le parlement qui décide.

Ce texte étant devenu cet objet sans aucun sens aujourd'hui, nous refuserons, comme je l'ai dit, cette motion, et je vous invite à en faire autant.

Mme Irène Buche (S). Cette proposition de motion a été déposée le 1er septembre 2008, soit après le déclassement du périmètre des Communaux d'Ambilly, qui avait été voté le 13 juin 2008. Le but des motionnaires est d'obtenir l'engagement du Conseil d'Etat de respecter les principes du développement durable et de construire aux Communaux d'Ambilly un écoquartier.

Cette motion reste d'une grande actualité, contrairement à ce qui vient d'être dit, car les critères définis dans la motion vont bien au-delà de ceux que l'on retrouve dans la loi sur l'énergie. Donc cette motion reste d'une importance vitale, non seulement pour les Communaux d'Ambilly, qui pourraient effectivement être le premier exemple d'écoquartier de cette ampleur, mais elle est également d'actualité pour d'autres projets de construction. Les socialistes vous invitent donc à soutenir cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat.

J'aimerais en profiter pour rappeler qu'il est vraiment regrettable que ce projet aux Communaux d'Ambilly, où il était prévu la construction de 3000 logements, ait subi une réduction drastique dans son état actuel, en particulier en raison de l'opposition de la commune de Thônex et d'autres partenaires de construire davantage que 1200 logements. A l'heure actuelle, on prévoit 610 logements en 2014, et 630 en 2018. Les 1800 logements restants ont disparu du paysage et ne constituent qu'une réserve à bâtir pour une période qui va au-delà de quinze ans. Nous formons donc le voeu que la mise en application de cette motion donne la possibilité à tous les partenaires concernés de revoir le projet et de permettre la construction de ces 3000 logements que tout le monde appelle de ses voeux, en particulier pour la population genevoise qui en a besoin.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Droin, à qui il reste une minute.

M. Antoine Droin (S). Ce sera suffisant pour rappeler ici l'importance du développement durable, qui devrait normalement nous indiquer les gestes de la vie de tous les jours, en particulier dans le cas présent pour les questions de mixité d'âge, de sexe, de niveau culturel, d'énergie, de gestion de déchets, de biodiversité, de mobilité et de construction. Donc cette motion devrait être particulièrement inutile, puisque tout cela est déjà rappelé dans les lois, soit la loi sur le développement durable ou celle sur l'énergie. Mais en fait, elle est parfaitement utile, parce qu'il est essentiel de pouvoir rappeler sans cesse l'importance du développement durable dans ses trois composantes: l'environnement, le social et l'économie.

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, en définitive, cette motion n'a plus guère d'intérêt - c'est l'intervenante Verte qui nous l'a dit tout à l'heure - parce qu'il y a déjà dans le projet prévu une intégration de hautes performances énergétiques d'une part. Je rappelle ici que le fait que tout nouvel immeuble construit à Genève l'est sous des normes de hautes performances énergétiques provient d'amendements déposés par le parti libéral au grand étonnement des Verts.

Ensuite, je remarque également que, aujourd'hui, on souhaite faire un écoquartier et que les socialistes et les Verts en rajoutent, en rajoutent et en rajoutent... Nous ne nous y opposerons pas. Nous ferons confiance au Conseil d'Etat pour agir avec proportionnalité. C'est un bon exemple pour savoir quel est l'intérêt et quelle est la proportionnalité à adopter entre les coûts de construction et leur impact sur les loyers qu'il y aura à venir. En effet, il faut en définitive être conscient que des quartiers à émission zéro produisent des loyers qui sont de l'ordre de 30% plus chers. Il faut en prendre conscience. Je crois que c'est important de prendre cela en considération, raison pour laquelle les libéraux vous proposent de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Serge Dal Busco (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous sommes heureux d'apprendre que le temps qui s'est écoulé entre le dépôt de cette motion et aujourd'hui a été mis à profit pour orienter le projet dans le sens voulu par cette motion. Donc dans ce sens, la motion aurait atteint son but.

Mais je pense qu'il est important ce soir que le parlement vote cette motion pour formaliser un peu ce choix, parce que nous sommes d'avis que les futurs aménagements et développements - en particulier sur des périmètres d'une certaine ampleur comme celui-ci et comme celui dont on a abondamment discuté au cours de cette session - ne pourront pas être créés autrement que selon les principes du développement durable. Donc c'est une expression; peut-être, dans le cas d'espèce, enfonce-t-elle des portes ouvertes, mais il nous paraît bien utile également de le faire ce soir. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien votera cette motion, afin de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Michel Ducret (R). Pour sa part, le groupe radical avait, à l'époque, décidé de renvoyer également cette motion au Conseil d'Etat. Comme les deux préopinants, c'est exactement la position que nous adopterons, tout en sachant, effectivement, que son utilité immédiate diminue au fur et à mesure que nous votons des lois qui sont de plus en plus exigeantes, notamment en matière d'énergie. Mais en même temps, quelques idées autres contenues dans ce texte méritent intérêt, et nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour introduire ces données dans les futurs projets qui se développeront aux Communaux d'Ambilly. Et ce en espérant une chose, Mesdames et Messieurs les députés, à savoir que l'exemple de quartier avec un moindre impact sur l'environnement contribue également à une meilleure acceptation et permette de densifier plus rapidement ce périmètre. Voilà notre voeu.

M. Stéphane Florey (UDC). Ecoutez, cela a été dit, cette motion est complètement dépassée. J'ai de la peine à comprendre la position, notamment libérale, de renvoyer une motion qui est plutôt du genre «motion fashion» sur le développement durable... De plus, elle avait été proposée, à l'époque, sur la lancée d'un texte du même auteur concernant un écoquartier à la Concorde. Personnellement, je n'ai jamais vu la réponse défiler. Ce ne sera qu'une motion de plus. Je n'en vois pas l'intérêt.

Donc nous refuserons cette motion, d'autant plus qu'elle concerne les Communaux d'Ambilly. Et je vous rappelle que l'on n'a toujours pas vu une seule pierre posée là-bas. (Remarque.) Oui, mais que fait-on ? On rajoute une couche à ce dossier, qui est déjà compliqué et qui traîne en longueur depuis des années. Alors un peu de sérieux, refusez cette motion. Ne rajoutez pas une couche dans ce qui n'existe pas.

Mme Anne Mahrer (Ve). Cette motion n'est ni «fashion», ni dépassée, de loin pas. De plus, un écoquartier ne se borne pas à la haute performance énergétique. Si tout ce qui est décrit dans cette motion était appliqué stricto sensu dans les futurs quartiers, effectivement, Genève et ses environs seraient absolument modèles.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, après une longue délibération, il a été décidé que c'est moi-même qui m'exprimerai sur la proposition de motion déposée par Mme Michèle Künzler il y a deux ans environ, pour vous dire tout d'abord que le Conseil d'Etat accueille volontiers cette motion, ce d'autant plus que nous réalisons ce qui est demandé. Dans le cadre de l'élaboration du plan de quartier des Communaux d'Ambilly, une charte a été signée avec les promoteurs et la commune qui reprend une grande partie des critères du développement durable ou de la définition des écoquartiers, même si nous avons fait preuve d'un tout petit peu de modération à l'égard d'un critère fondamental de la définition de l'écoquartier. (Brouhaha.) Vous savez certainement que l'un des critères du label One Living Planet, qui fait référence en matière d'écoquartier, est que les gens soient heureux dans un écoquartier. C'est un critère incontournable. Nous le souhaitons bien évidemment pour les futurs habitants des Communaux d'Ambilly... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais nous ne l'avons pas inscrit dans la charte conclue avec les promoteurs.

En revanche, cette charte traite d'un certain nombre de sujets: l'urbanisme durable, la préservation du sol, la biodiversité et le climat urbain, la gestion des eaux claires, la conception énergétique des bâtiments, les matériaux durables et l'économie de moyens, la gestion des déchets, l'accessibilité multimodale, la qualité de vie, néanmoins, la mixité sociale et fonctionnelle, la viabilité économique du quartier ainsi que le souhait de finances communales équilibrées. Donc vous voyez que nous avons tenu compte de cette motion, et je crois que vous pouvez nous la renvoyer en toute confiance. Nous vous répondrons ensuite en temps utile.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 1841 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui contre 21 non.

Motion 1841

Débat

M. Serge Dal Busco (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, pour cette proposition de motion aussi il s'est écoulé un certain temps entre son dépôt et la date d'aujourd'hui. Elle traite d'un secteur qui n'est pas encore, en tout cas semble-t-il, à l'ordre du jour s'agissant d'un éventuel déclassement, mais qui pourrait l'être, parce qu'il figure au plan directeur cantonal de 2001. Et on sait qu'il y a des velléités d'envisager une urbanisation à cet endroit.

A l'époque du dépôt de cette motion, semble-t-il, les rapports et les discussions entre la commune concernée, Veyrier, et les services de l'Etat ne paraissaient pas s'établir sur la base - que j'évoquais tout à l'heure dans un débat qu'il n'est pas lieu de rappeler ici - de la concertation et de la discussion entre les collectivités locales et l'Etat, qui est un élément essentiel d'un urbanisme, d'une urbanisation et d'un développement réussis de ce canton. Alors il semblerait que, à l'instar de ce qui s'est passé s'agissant du développement durable aux Communaux d'Ambilly, les choses aient également progressé en la circonstance, puisque, selon les informations que j'ai prises de nos collègues magistrats de Veyrier, une telle concertation, une telle collaboration s'est maintenant mise en place, et l'on vise à trouver des solutions à moyen terme pour ce périmètre.

Néanmoins, comme la motion précédente, je pense que notre parlement serait inspiré de la voter, parce qu'elle cautionnerait en quelque sorte, elle viendrait formaliser le principe important que j'ai évoqué tout à l'heure dans la déclaration finale concernant les Cherpines-Charrotons, ce principe d'une collaboration intense entre les autorités locales et les services de l'Etat qui s'occupent de l'urbanisation. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à voter cette motion, précisément pour concrétiser, par un geste fort de notre parlement, cette nécessité de collaboration.

M. Olivier Norer (Ve). Mesdames et Messieurs, je vais tâcher d'être bref. Le groupe des Verts partage l'intérêt pour cette motion. Effectivement, elle continue de garder un intérêt, malgré le temps qui s'est écoulé pour son traitement. C'est vrai, la concertation permet souvent d'améliorer la qualité des projets, notamment la concertation avec les communes ou avec le monde associatif, par exemple. Dans ce cas de figure, il y a matière à améliorer le projet, certainement, en travaillant d'entente avec la commune de Veyrier. (Brouhaha.)

Il convient également de soutenir la troisième invite de cette motion. Il s'agit effectivement de développer des infrastructures, notamment de transports publics et de mobilité douce, pour améliorer le plan environnemental des quartiers prévus. Donc en ce sens, nous demandons également le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Gabriel Barrillier (R). Monsieur le président, bonjour... bonsoir ! (Rires.)

Le président. Bonsoir, Monsieur le député ! (Commentaires. Brouhaha.)

M. Gabriel Barrillier. Cette motion a été mise 26 fois à l'ordre du jour du Grand Conseil. Donc effectivement, un certain temps s'est écoulé. Mon préopinant du PDC a rappelé que des progrès avaient été effectués et obtenus dans cette approche paritaire entre l'Etat et la commune de Veyrier dans ce périmètre important. Les invites, effectivement, vont tout à fait dans le sens du développement durable. Donc le groupe radical est prêt à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Je pense qu'il faut qu'il y ait une coordination en amont entre l'Etat et les communes; on l'a vu dans le débat sur Plan-les-Ouates. Mais il y a quand même un souci: en fin de compte, il y a tout de même une autorité qui doit arbitrer. Il faut arbitrer à la fin, que ce soit le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat, mais surtout le Grand Conseil. En effet, faire les choses en amont, de façon coordonnée, c'est bien. Cela peut permettre d'avancer, d'obtenir des résultats, d'avoir moins de recours. Mais on sait bien que lorsqu'il y a malgré tout des oppositions qui subsistent jusqu'au bout, une autorité de recours doit décider en fin de compte. En conclusion, nous sommes tout à fait d'accord de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, en espérant qu'elle portera ses fruits.

Mme Irène Buche (S). La concertation entre autorités cantonales et communales est indispensable pour faire avancer les projets de construction de logements. Cette concertation est souvent difficile et, malheureusement, aboutit parfois à des échecs, que l'on espère provisoires. Le dossier des Grands Esserts est emblématique de ces difficultés, pour ne pas dire plus. En septembre 2009, le Conseil municipal de Veyrier avait refusé à une majorité des deux tiers, formée des partis de droite, de poursuivre la procédure permettant de rendre constructibles les Grands Esserts, estimant qu'il n'y avait aucune urgence et qu'il n'était pas question d'y toucher avant 2020. Il n'est pas admissible qu'une commune puisse bloquer de cette manière un projet de construction, en privilégiant les intérêts de certains habitants de la commune au détriment de l'intérêt général.

Il faut également rappeler que les Grands Esserts recèlent un potentiel de 1300 logements. Il est donc urgent de faire avancer ce dossier. Il faut par conséquent que le Conseil d'Etat remette l'ouvrage sur le métier et fasse avancer ce projet au plus vite. C'est dans ce but que les socialistes soutiendront cette motion et demandent son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Mauro Poggia (MCG). Monsieur le président, chers collègues, nous sommes arrivés à un tel degré d'aberration dans la gestion des affaires publiques que nous sommes atteints par le besoin incompressible d'exprimer le bon sens. Contrairement à ce que d'aucuns peuvent penser, le MCG n'est pas pour la confrontation systématique. (Commentaires.) Il y est souvent obligé. Mais lorsque la concertation permet d'obtenir des résultats justes et équitables, le MCG y donne la main.

Ici, nous sommes en train de soutenir une motion qui exprime le bon sens. Bientôt, nous allons faire une loi peut-être pour rappeler qu'il serait utile que les trains ne déraillent pas ! Je pense qu'il est logique et élémentaire que notre Conseil d'Etat discute plutôt qu'il aille vers la confrontation. Lorsqu'il s'agit, dans l'avenir, de déclasser des terrains pour y construire des logements, autant peut-être proposer tout de suite quelque chose qui trouvera l'assentiment des communes plutôt qu'attendre les oppositions des riverains pour se demander s'il ne serait pas possible de faire autre chose.

Alors oui, nous allons soutenir cette motion, comme nous allons soutenir toutes les motions qui expriment cet élémentaire bon sens. Mais il serait peut-être utile que, dans ce parlement, on se concentre sur des sujets beaucoup plus importants en laissant le Conseil d'Etat faire son travail. Malheureusement, nous ne serions pas là à discuter s'il le faisait réellement.

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas à une contradiction près lorsque j'entends l'intervenante socialiste nous parler et fustiger les partis de droite qui, sur les Grands Esserts, auraient quelques hésitations, alors même que les hésitations tout à l'heure s'agissant du déclassement des Cherpines - valant 3000 logements contre 1300 aux Esserts - se sont fait jour ici dans ce Grand Conseil sur les bancs Verts et les bancs socialistes.

Mais tout ceci, il faut l'apaiser; il faut l'apaiser parce que, en définitive, cette motion est la bienvenue. Il faut rassurer les communes. Oui, il faut une concertation avec les communes, parce qu'elles ont des difficultés à pouvoir absorber le nombre de nouveaux arrivants et ces nouveaux quartiers. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral accepte cette motion et vous propose de la renvoyer au Conseil d'Etat. En effet, la concertation est essentielle s'agissant du dernier grand périmètre à déclasser, du dernier grand périmètre qui est prévu au plan directeur cantonal 2001.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en lisant cette proposition de motion, je me suis dit, au fond, que tout cela va sans dire. La loi prévoit cette concertation. La loi oblige le Conseil d'Etat à travailler avec la commune pour élaborer des projets d'urbanisme. Donc cela se fait.

Dans le cadre du projet des Grands Esserts à Veyrier, vous savez peut-être que le plan directeur cantonal prévoit 1200 logements à cet endroit. Or c'est du côté de la commune, en l'occurrence, que nous avons constaté un certain nombre de réserves à l'égard de cette perspective. Il a été difficile d'obtenir l'accord de la commune pour ouvrir des discussions ! C'est la réalité. Aujourd'hui, les choses vont de l'avant. Un mandat d'études parallèles a été lancé; un mandat d'études parallèles, au fond, consiste à mettre en concurrence un certain nombre d'équipes de mandataires qui vont faire une proposition d'urbanisation du périmètre. Ce processus est lancé et, dans le jury, nous avons des représentants du Conseil administratif de la commune de Veyrier. Donc les choses vont de l'avant de façon satisfaisante, je pense. Ainsi vous pouvez tranquillement renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Nous l'appliquons.

Mais ce que je souhaite surtout et ce à quoi je souhaite vous rendre attentifs, c'est que si le Conseil d'Etat, par nature, négocie et discute avec les communes, il faut aussi que la commune de son côté soit désireuse de discuter. Cela se passe extrêmement bien avec de nombreuses communes. Je pense à Plan-les-Ouates ou Confignon, comme nous l'avons vu tout à l'heure. Je pense à l'excellente commune de Bernex, dignement représentée dans ce Grand Conseil, avec laquelle nous faisons de grandes choses; il ne faut pas avoir peur de le dire. Avec d'autres communes, c'est plus compliqué, et je prends cette motion comme un encouragement adressé au Conseil d'Etat et à la commune de Veyrier à collaborer activement pour déboucher sur la construction de 1200 logements aux Grands Esserts.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je vais soumettre cette proposition de motion au vote.

Mise aux voix, la motion 1843 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 80 oui (unanimité des votants).

Motion 1843

Débat

Le président. Nous sommes aux points 33 et 42, puisque ces deux objets de l'ordre du jour sont liés. Je donne la parole à M. Stauffer... qui n'est pas là. En attendant que le MCG... (Remarque.) Pas de problème. La parole est à M. Leyvraz, pour la proposition de motion 1951. (Remarque.) Elles sont liées, je viens de l'annoncer. Nous traitons les points 33 et 42. On donne comme d'habitude la parole aux deux motionnaires: M. Stauffer pour la M 1847 et M. Leyvraz pour la M 1951. C'est le point 42, Monsieur Leyvraz...

M. Eric Leyvraz (UDC). Ecoutez, Monsieur le président, je ne savais pas que les deux points étaient liés.

Le président. Cela a été annoncé au début de la session, hier. (Commentaires.)

M. Eric Leyvraz. Cela a été annoncé hier ? Très bien.

Concernant la motion sur la zone agricole, on a vu que le déclassement de la zone agricole pose des problèmes certains, cette zone agricole étant fort limitée. Elle comporte actuellement sur le papier environ 12 000 hectares. On sait qu'il y a environ 1500 hectares de moins. Il ne reste donc qu'environ 10 500 hectares. De cette surface agricole... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...environ 7500 hectares sont une obligation de la Confédération pour des zones qui doivent rester afin que l'on puisse planter du blé et des céréales. C'est une obligation fédérale. Or, petit à petit, on s'approche, lentement mais sûrement, de cette limite de la Confédération.

Il semble tout de même que, suite à ce déclassement de 58 hectares de terres agricoles, comme je l'ai dit hier... (Brouhaha.) ...il est maintenant indispensable de réfléchir à l'avenir de cette zone agricole et de se dire que, si on a su protéger les forêts au siècle passé, parce qu'elles disparaissaient à vitesse grand V, il apparaît aussi indispensable de faire la même chose pour la zone agricole.

Ce que demandent les paysans, c'est que l'on puisse travailler sur ces zones agricoles de façon rationnelle. Il faut que l'on puisse garder des zones où il n'y a que de l'agriculture et pas de constructions disséminées. C'est très facile de dire aujourd'hui: «Vous êtes dans une zone où un tram va passer, où une route va passer et relier Genève avec la France voisine.» Tout est proche, ici ! Alors forcément, il n'y a pas une seule zone agricole dans ce canton qui ne soit pas proche d'une route, qui ne soit pas proche bientôt d'un tram ou d'un transport public. Et dire qu'il faut déclasser cette zone agricole parce que l'on est proche des transports devient complètement aberrant. Tout est proche des zones qui sont constructibles dans ce canton.

Donc ce que nous demandons, nous, c'est que l'on puisse avoir des noyaux durs, qui restent 100% agricoles, où le paysan puisse travailler, si c'est nécessaire, le samedi ou le dimanche. En effet, si nous prenons nos tracteurs à 6h30 le dimanche matin, ce n'est pas pour empoisonner la population; c'est parce que nous ne pouvons pas faire autrement. Dans certaines zones, comme dans le canton de Neuchâtel, où la zone par exemple de vignes est extrêmement morcelée, cela devient impossible de travailler. Donc si nous voulons garder une agriculture de proximité, si nous voulons garder des paysans qui soient efficaces dans leur travail, il est indispensable que l'on puisse protéger de façon définitive une partie de cette zone agricole, qu'elle reste pour les paysans, qu'ils puissent travailler correctement sans déranger ceux qui habitent dans le voisinage; et vice-versa, que les gens du voisinage soient contents de vivre près de cette campagne qui est proche pour tout le monde et qu'ils puissent vivre de façon aussi tranquille.

Il nous semble indispensable que ce parlement réfléchisse à une protection définitive d'une partie de cette zone agricole. J'ai demandé que ce soient 9000 hectares; on peut discuter sur la quantité d'hectares qu'il faut protéger définitivement. Mais c'est le moment ou jamais de se poser cette question et de prendre une décision, qui évidemment implique beaucoup de demandes pour l'avenir et qui va d'une certaine manière bloquer une partie du territoire. Mais si nous décidons de protéger ces 9000 hectares de terres agricoles...

Le président. Merci, Monsieur le député, il vous faut conclure...

M. Eric Leyvraz. ...c'est simplement que c'est nécessaire pour qu'elles puissent continuer à fournir des produits de qualité et pour permettre aux paysans de vivre.

Le président. Merci...

M. Eric Leyvraz. Alors je demande que l'on prenne en compte cette motion et qu'on la renvoie à la commission de l'environnement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Entre-temps, on a retrouvé M. Stauffer, qui ne pourra pas se plaindre que je n'ai pas insisté pour qu'on lui donne la parole. C'est à vous, Monsieur Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. J'étais juste à côté, dans la salle des Pas-Perdus, à un endroit où seul le roi peut aller ! (Remarque.)

Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de quelques parcelles, pour ceux qui connaissent les communes d'Onex, de Confignon et de Bernex, sur la route de Loëx et juste après la maison de Loëx. C'est un lotissement de parcelles sur lequel il existe déjà des constructions, quelques villas. Nous sommes parfaitement conformes à la loi, puisque ce n'est pas au milieu de rien qu'il s'agit de déclasser de la zone agricole, pas du tout, mais c'est vraiment en jouxtant des terrains déjà viabilisés et déjà construits. En fait, pour ceux qui connaissent un peu la région, vous avez le nouveau quartier de Cressy, et cela vient dans le prolongement du quartier de Cressy et ses petits immeubles très familiaux de trois ou quatre étages sur rez, avec vraiment un axe sur les zones piétonnes, les transports publics, ainsi que des équipements pour les familles, comme des jeux pour enfants, etc.

Le déclassement nous apparaissait important, puisque ce lotissement de parcelles borde aussi l'autoroute et que, encore une fois, ces parcelles de zone agricole ne sont plus vraiment cultivées; en effet, une partie est utilisée pour quelques chevaux qui finissent leur vie, mais il y a aussi à côté un champ de 60 000 m2 qui n'est pas inclus dans la présente motion pour le déclassement. Et une fois encore, Genève a besoin de logements.

Comme je l'expliquais, finalement, déclasser ces quelques parcelles ne changerait pas grand-chose, puisque tout est construit autour et que la zone est vraiment très bien délimitée par rapport au carré des zones déjà construites. Vous voyez l'autoroute sur le bord gauche du plan qui vous est présenté. Et cela devrait entrer dans le plan directeur du Conseil d'Etat, puisque, une fois encore, quelques constructions sont déjà réalisées sur place.

Voilà, pour toutes ces bonnes raisons et évidemment sans refaire le débat sur le logement, puisque vous savez que l'on a besoin de constructions, nous vous demandons simplement de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, pour qu'il puisse dans l'avenir l'inclure dans le plan directeur et construire des logements, comme le quartier de Cressy. Je pense que ce dernier comprend des logements de qualité à dimension humaine. Et comme vous le savez, le MCG n'est pas pour des superconstructions, mais vraiment en faveur d'aménagements axés sur la qualité de vie de nos concitoyens. Donc je ne puis que vous encourager à soutenir cette motion, qui va dans un sens positif pour que les familles genevoises disposent de logements de qualité.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau propose non pas une motion d'ordre, mais une petite modification de l'ordre du jour. (Exclamations.) Pourquoi ? Parce que le point 37, la proposition de motion 1901 de M. Stauffer, porte exactement sur le même type de sujet; le Bureau vous propose donc de lier les trois objets. (Commentaires.) C'est comme une motion d'ordre, il faut une majorité des deux tiers. (Commentaires.) Non, on ne peut pas s'exprimer ! (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mise aux voix, cette proposition (lier le point 37 aux points 33 et 42) est rejetée par 40 non contre 31 oui et 1 abstention.

Le président. Nous continuons donc à traiter les deux objets comme prévu. La parole est à M. Lefort.

Une voix. C'est à toi.

Le président. Je répète: la parole est à M. Lefort.

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, depuis hier, nous avons abondamment parlé de déclassement de zones agricoles. Ici, nous avons deux objets, dont une proposition du MCG de déclassement d'une zone agricole, qu'il faut évidemment refuser. Nous vous demandons donc de refuser cette motion 1847 du MCG, comme nous aurions refusé le point 37 s'il avait été lié lors du dernier vote.

Quant à la motion 1951 de l'UDC, exceptionnellement, le groupe des Verts vous demande bien sûr de l'accueillir favorablement et de la renvoyer à la commission de l'environnement.

Mme Jacqueline Roiz (Ve). S'agissant de la motion 1847, qui propose un déclassement de la zone agricole, j'ai été un peu étonnée, parce que je sais qu'il existe déjà un plan d'aménagement à Bernex. On a un PLQ concernant Bernex-Est et un plan d'agglomération pour Bernex-Nord, qui va augmenter le périmètre. Ces projets, je sais qu'ils sont en chemin, en consultation. Et voilà, pour moi, cette motion n'apporte pas maintenant d'éléments supplémentaires à ce projet d'agglomération.

J'aimerais rappeler que, concernant le futur projet qui va nous être présenté au Grand Conseil, les Verts tiennent particulièrement à un déclassement qui soit effectué de manière parcimonieuse et dans des conditions très strictes, comme on l'a déjà exprimé tout au long de cette journée, c'est-à-dire avec une densification des zones qui soit appropriée. Pour Bernex, je pense qu'il faut aussi le maintien à Bernex de cette liaison verte, parce qu'elle est en fait inscrite dans les principes d'aménagement. Le groupe des Verts tient aussi à ce qu'il y ait une concertation de la population, de la commune, parce que nous savons très bien qu'un projet ne peut réussir que lorsque tous les partenaires sont consultés et qu'ils adhèrent au projet.

Enfin, j'ai aussi le sentiment que cette motion n'est pas innocente. (Exclamations.) Alors je dis «sentiment», cela fait peut-être un peu irrationnel... (Commentaires.) En fait, je me pose simplement la question de l'utilité de cette motion. (Commentaires.) Je me demande à qui, à quoi cela peut profiter. (Commentaires.)

Une voix. A qui profite le crime ?

Mme Jacqueline Roiz. Oui, à qui profite le crime ?! Voilà, je me demande si elle ne profiterait pas précisément aux personnes qui en fait cherchent, veulent ce déclassement. (Remarque.) Pour toutes ces raisons...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Jacqueline Roiz. D'accord. Donc cette motion en l'état n'apporte aucune valeur ajoutée, et pour toutes ces raisons...

Le président. Il vous faut conclure !

Mme Jacqueline Roiz. ...le groupe des Verts rejettera cette proposition.

M. Christo Ivanov (UDC). Il est tout de même regrettable que le Bureau... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ait pataugé dans cette affaire, car le point 33 aurait dû être lié au point 37 dès le départ et pas à l'excellente motion déposée par notre collègue Eric Leyvraz.

Cela étant, je vais m'exprimer uniquement sur la motion 1847. Le groupe UDC refusera cette motion, qui propose un déclassement d'une zone agricole en zone de développement 4A sur la commune de Bernex. En effet, il s'agit là d'une motion purement démagogique déposée par le MCG. (Remarque.) Le plan directeur communal étudie actuellement ces déclassements. Le développement de Bernex-Nord et de Bernex-Est en est un bon exemple, avec la création d'un écoquartier, qui sera un projet novateur et qui démontre si besoin était que la commune de Bernex maîtrise son développement de manière pragmatique et en harmonie avec la nature existante. C'est pourquoi le groupe UDC vous demande de refuser cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous me permettrez de vous corriger: le Bureau n'a pas du tout pataugé. Je rappelle que la liaison des points est demandée par les chefs de groupe, et pas par le Bureau. C'est une décision démocratique qui n'appartient pas au Bureau. (Commentaires.) Et cela a été accepté par les chefs de groupe. La parole est à M. Dal Busco.

M. Serge Dal Busco (PDC). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs, chers collègues, effectivement, nous aurions très bien pu joindre le point dont la liaison a été refusée et discuter de trois points qui ont une caractéristique commune: l'étrangeté.

Parlons tout d'abord de la motion du MCG que M. Stauffer nous a présentée. Effectivement, c'est le terme «étrange» qui vient à l'esprit, surtout après avoir entendu M. Poggia qui a fait l'éloge il y a quelques instants, s'agissant des relations entre les communes et l'Etat, concernant la commune de Veyrier, de la nécessité de travailler avec les communes et de discuter avec elles. Moi j'ai pris connaissance de cette motion en lisant l'ordre du jour du Grand Conseil et je n'en avais jamais entendu parler à Bernex.

Alors effectivement, on peut se demander... (Remarque.) ...pourquoi ces parcelles sont visées par cette motion. Je n'en sais rien. En tout cas, cela traduit une méconnaissance à la fois des lieux et surtout de la situation sur le terrain. Nous discutons de ce périmètre, qui est concerné par une fiche du plan directeur de 2001 - c'est le PAC de Bernex-Est; cela fait plusieurs années qu'on discute, en collaboration avec l'Etat. Dans ce cas particulier, contrairement d'ailleurs aux Cherpines-Charrotons, on a mené en parallèle - en parallèle ! - le plan directeur de quartier et le projet de déclassement. Alors la commune souhaite que ce projet de déclassement et ce projet de loi arrivent dans ce Grand Conseil rapidement. Il y a encore quelques questions liées au plan directeur de quartier qui doivent être réglées, mais c'est en parallèle que les discussions et l'élaboration se sont faites, en concertation avec la commune. Le contenu de ce plan directeur de quartier, ce sont environ 900 logements ainsi qu'une zone d'activités, primordiale pour une commune comme Bernex qui a très peu de places de travail, d'environ 2000 à 2500 places de travail. Cela a été négocié, et nous nous en réjouissons vraiment.

Dans le cas des parcelles qui nous occupent ce soir, il s'avère que le plan directeur de quartier, pour une large partie du périmètre concerné par cette proposition de motion, prévoit une non-construction. En effet, comme l'a dit une préopinante, à cet endroit, il s'agit de créer - précisément, ce sont les négociations que nous avons menées dans le cadre du plan directeur de quartier - une liaison verte entre le Rhône et l'Aire, là où l'on va poursuivre le projet de renaturation.

Donc cette motion vient en quelque sorte brouiller des cartes que l'on a mis pas mal de temps, plusieurs années, à clarifier. C'est une raison largement suffisante en tout cas pour la refuser, non pas pour empêcher de construire des logements à Bernex, puisqu'il y est prévu plusieurs centaines de logements...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Serge Dal Busco. ...mais parce que cela créerait une confusion, une confusion préjudiciable à la suite des opérations. Quant...

Le président. Merci !

M. Serge Dal Busco. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Deneys.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne me prononcerai pas en détail sur le cas de la commune de Bernex, mais il est clair que, de façon générale, les déclassements de zones agricoles en zones à bâtir peuvent être étudiés. Il ne s'agit pas d'y faire une opposition de principe, même si, évidemment, on est toujours assez surpris des propositions du MCG. En effet, comme mon ami qui m'a parlé tout à l'heure, quand cela ne concerne pas sa commune, il est en faveur des déclassements; mais quand cela touche sa commune, il ne veut pas. Cela s'appelle «NIMBY» en anglais, «Stauffer» en français. (Remarque.) C'est toujours chez les autres. Ici, on a une fois de plus un syndrome MCG qui consiste à dire: «On peut construire, mais chez les autres et pas quand cela nous touche.» Etudions-le, cela prouve bien que les socialistes... (Remarque.) ...sont prêts à étudier tous les cas; mais on ne peut pas, par principe - alors qu'en plus des périmètres ont justement déjà été identifiés comme étant à déclasser - prendre la proposition du MCG qui vient en cours de route, simplement comme cela parce que c'est une nouvelle lubie de son «líder máximo», qui a une nouvelle lubie.

Par contre, la motion 1951 de l'éminent député Leyvraz mérite une grande attention, et notamment par rapport au débat que l'on a eu tout à l'heure sur les Cherpines-Charrotons. C'est vrai que le déclassement de la zone agricole en zone à bâtir pose la question du développement de Genève, de l'image que l'on veut bien lui donner en 2020 ou après, et notamment la question du développement illimité; certains, peut-être, en rêvent la nuit, d'autres non. C'est aussi la question de la croissance. Ces questions sont fondamentales et déterminantes pour l'avenir de Genève. C'est pour cela que je pense que le référendum sur la plaine de l'Aire est nécessaire. C'est un véritable débat public qui doit avoir lieu. Ce choix doit être fait de façon collective. (Remarque.) Ici, cette motion est intéressante dans la mesure où il faut garantir l'existence d'une zone agricole, de qualité. Et certainement, il convient aussi de la renvoyer en commission, parce qu'il faut évidemment savoir si ce chiffre évoqué de 9000 hectares est correct, bien proportionné, à discuter au cours du temps... Donc nous sommes pour le renvoi de cette motion en commission, pour l'étudier plus à fond. Mais nous sommes favorables à son principe.

M. Christophe Aumeunier (L). A des titres divers, ces deux motions méconnaissent le droit fédéral et le droit cantonal, à un niveau tel qu'elles ne sont pas acceptables.

S'agissant de la motion du MCG, cela a été dit tout à l'heure, des périmètres sont d'ores et déjà identifiés et totalement étudiés par les normes planificatrices du projet d'agglomération d'une part et du plan directeur cantonal d'autre part. C'est dire que prévoir des périmètres de déclassement juste à côté, qui ne font pas partie des études, est illogique et malvenu.

En outre, s'agissant de la motion 1951, qui prévoit - il ne faut pas s'y tromper - l'inconstructibilité totale de la zone agricole au même titre que la zone forêt, c'est un non-sens, un non-sens complet. Il est effectivement assez surprenant que l'UDC prône ici une forme de décroissance qui est accrue.

Ce sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral vous invite à refuser nettement ces deux motions.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Meissner, à qui il reste une minute et cinquante secondes.

Mme Christina Meissner (UDC). Je serai rapide. Simplement, je m'interroge sur le fait que, en ce moment, d'une part, nous sommes effectivement en train de mener une grande réflexion avec le projet d'agglomération, pour se demander où l'on déclasse et où l'on ne déclasse pas, qui doit aboutir à notre futur plan directeur. C'est un travail que l'on fait en concertation au niveau local avec la société civile. Alors arriver avec des projets de déclassement comme la motion MCG 1847 me paraît tout à fait aller à contresens; sinon, il n'y a plus de raison de mener le projet d'agglomération.

Quant à la motion UDC sur la préservation des terres agricoles que nous soutenons, puisque nous en sommes à l'origine, il est bon de faire cette réflexion en amont aussi à cause de ce projet d'agglomération, qui préconise de préserver des zones agricoles cohérentes. Donc mener la réflexion avant et non pas après me paraît tout à fait utile. On voit ce que cela donne aux Charrotons quand on ne s'est pas donné la peine de savoir où l'on allait reloger les agriculteurs exploitant la terre.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Weiss, à qui il reste deux minutes.

M. Pierre Weiss (L). J'interviendrai surtout sur la motion 1847 et les 50 000 m2, à peu près, dont on propose le déclassement. Le conseiller administratif de Bernex vient de nous rappeler quelle était la position de sa commune. Il y a le PACA qui prévoit un développement raisonnable, soutenu d'ailleurs par les libéraux, pour cette région du canton. Aujourd'hui, que nous propose-t-on ? On propose de faire à côté. Alors une fois de plus, le MCG veut jouer hors jeu, hors concertation; il veut jouer évidemment hors compétence; il veut jouer hors la loi; il veut bien entendu jouer hors volonté cantonale. (Remarque.)

Nous avons déjà M. Vielliard qui, depuis Saint-Julien, nous amuse avec ses petites déclarations sur la politique de déclassement dans le canton, sans avoir aucune compétence lui non plus. Eh bien, dans le canton, nous avons en plus le MCG, qui n'y connaît rien et n'arrête pas de se prononcer. (Remarque.) Le moment est venu de se demander s'il n'y a pas des intérêts individuels que le MCG entend servir ici. (Commentaires.)

Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion MCG demande, vous l'avez compris, le déclassement de la zone agricole. Ce parti semble méconnaître complètement la politique d'aménagement du canton, puisque ces parcelles sont dans un périmètre qui va passer pour les PACA. Je me permets de dire encore une fois que l'on parle d'une région qui est dans le projet d'agglomération, que la commune de Bernex a déjà donné pas mal pour la construction, qu'elle va encore donner pas mal pour la construction et que vous semblez méconnaître la concertation. Je vous rappelle juste que la zone agricole est une zone où les gens travaillent - on ne joue pas avec la zone agricole comme avec un jouet - et que la zone agricole doit être discutée, négociée, en concertation avec les gens qui la travaillent. Je vous demande donc de refuser cette motion.

S'agissant de l'autre motion, c'est mon collègue François Haldemann qui s'exprimera.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, puisqu'il faut vous remettre les pendules à l'heure, eh bien je vais le faire. (Commentaires.) Mme la députée, ma préopinante, vient de dire: «Oui, il faut le faire en concertation avec les gens qui la travaillent.» Mais figurez-vous que, quand le MCG dépose une motion, il va justement voir un peu les gens qui y travaillent. Ensuite, je réponds à M. le député - rappelez-moi son nom, il travaille à l'université... M. Weiss ! Ce dernier vient dire: «Je me demande si cela ne défend pas des intérêts personnels.» Ecoutez, je suis un peu embêté, parce que nous, dans notre travail d'enquête, nous sommes allés trouver évidemment ceux qui travaillent cette terre. Or il se trouve qu'il s'agit d'un ancien magistrat PDC; il fait partie de l'Entente - enfin, majoritairement. Alors je ne sais pas si l'on peut parler de connivence entre le MCG et l'Entente. Moi je ne crois pas, très honnêtement. Il se trouve que ce membre du PDC était magistrat de la commune de Bernex, en plus ! Alors il connaît bien, justement, le problème de la taille, il connaît bien cette parcelle. De plus, il connaît très bien le fait qu'elle pourrait être déclassée parce qu'elle jouxte précisément des terrains viabilisés.

Alors vous pouvez raconter ce que vous voulez. Vous pouvez dire que, entre les grenouilles et les libellules... (Remarque.) ...on ne connaît pas le plan d'aménagement, et vous parlez du PACA. Moi, il y a une réalité que je vous demande de prendre en considération: ils sont où, les logements pour les Genevois ? Expliquez-moi, avec toutes vos belles théories, toutes ces années en train de nous donner des leçons de morale. «Mais il y a ceci qui ne va pas, il y a cela qui ne va pas.» Ils sont où, ces logements que l'on nous promet depuis dix ans, vingt ans ?! Alors là, qu'est-ce qu'il y a ? Il n'y a plus personne ? «Tutut»: la ligne est tombée ? (Remarque.) Vous êtes tous aux abonnés absents ? Comme les logements, du reste, aux abonnés absents.

Le président. Vous pouvez vous adresser au président, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Alors, Mesdames et Messieurs, je vous demande de prendre vos responsabilités maintenant et de commencer à construire des logements. Arrêtez de surdensifier des zones qui sont déjà surchargées et qui n'ont pas besoin d'être densifiées encore davantage. Genève grandit; vous faites tous des enfants; ces derniers, lorsqu'ils auront atteint la majorité, voudront fonder une famille et ils auront besoin de logements ! Vous voulez comprendre ?! Parce que si vous ne comprenez pas, eh bien continuez à jouer...

Le président. On comprend très bien ! Vous pouvez parler plus doucement...

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, vous n'avez pas toujours à m'interrompre. C'est usant. (Rires. Commentaires.) Mais oui, rigolez ! (Remarque.) Vous savez, les Genevois aussi rigolent. Et le MCG rigole encore plus le jour des élections... (Exclamations.) ...parce que la population vous fait payer votre arrogance. Vous vous moquez du peuple ! Vous dites toujours: «Il faut construire, il faut des logements.» Voilà une solution du MCG: 50 000 m2. Ce sont peut-être 300 logements, 300 logements de qualité à dimension humaine, comme le nouveau quartier de Cressy. Qu'est-ce que vous allez faire ? Vous allez faire ça avec le logement des Genevois ! (L'orateur déchire le tiré à part de la proposition de motion.) Voilà ce que vous allez faire. C'est un scandale ! Et là, vous avez tort ! J'espère que la population saura s'en souvenir.

Quant à vous, Monsieur le député Weiss, avec vos sornettes, vous savez, avec vos plaisanteries et vos devinettes, je vous laisse responsable de vos propos. Mais une fois encore, les Genevois ne sont pas dupes. (Commentaires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey, à qui il reste cinquante secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Je ne sais pas par quel tour de passe-passe le Bureau a réussi à lier...

Le président. Ce n'est pas le Bureau ! Ce sont les chefs de groupe.

M. Stéphane Florey. Rendez-vous compte que ce sont deux motions qui demandent exactement le contraire ! (Rires. Remarque.) Donc je ne vois pas pourquoi elles sont liées...

Le président. Mais vous êtes membre des chefs de groupe ! Vous savez très bien... (Remarque. Brouhaha.) On a voté cela.

M. Stéphane Florey. C'était plutôt, à la base, une proposition du Bureau. Mais bon, on ne va pas revenir là-dessus.

Plus sérieusement, cette motion - la M 1951, puisque l'on s'est déjà exprimé largement sur l'autre - a toute son importance. Elle mérite... (Remarque.) C'est là que je suis déçu et étonné à la fois de la position libérale. En effet, on voit bien que, dès que cela les dérange un peu, ils refusent toute négociation. Nous, ce que nous demandons simplement, c'est de lancer une bonne fois pour toutes une vraie concertation. Que voulons-nous...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. ...pour la zone agricole ? C'est pour cela que nous vous demandons de revoir votre position et de soutenir malgré tout le renvoi en commission, pour que l'on puisse réellement en discuter.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Haldemann, à qui il reste deux minutes.

M. François Haldemann (R). Merci, Monsieur le président. Bonsoir, puisque tout à l'heure c'était bonjour ! (Rires.)

Le président. Bonsoir, Monsieur le député !

M. François Haldemann. J'aimerais m'exprimer au sujet de la motion 1951, qui concerne le déclassement de la zone agricole. Je voudrais tout de suite dire que cette motion n'est pas du tout compatible avec le droit supérieur de la LAT, la loi sur l'aménagement du territoire, qui prévaut en Suisse. Effectivement, il y a des zones qui sont déclarées constructibles et d'autres qui ne le sont pas. Or la zone agricole, typiquement, fait partie des zones inconstructibles; c'est déjà le cas. Et évidemment, quand des projets de déclassement arrivent devant notre hémicycle, c'est justement de notre responsabilité de faire passer une zone inconstructible en zone constructible.

L'article 17 de la LAT prévoit précisément des zones à protéger: des cours d'eau, des lacs, des rives, éventuellement des lieux historiques, des biotopes; mais je ne vois pas de zones agricoles. Donc je propose à l'UDC de bien vouloir s'adresser à ses conseillers nationaux et de faire modifier la LAT en conséquence.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Stauffer, vous avez épuisé votre temps de parole. La parole est à M. Muller.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si j'ai bien compris, nous traitons de trois motions. (Remarque.) Deux !

Le président. La liaison de la dernière a été refusée, à quelques voix près. Donc deux motions.

M. Mark Muller. Alors s'agissant de Bernex, c'est vrai, nous travaillons dans le cadre du projet d'agglomération sur un développement conséquent de Bernex. Je ne répéterai pas ce que M. Dal Busco a très justement décrit concernant cette procédure. Cela étant, je vous rappelle que le but de ce projet d'agglomération est d'ouvrir la voie au plan directeur cantonal qui sera déposé devant votre Grand Conseil début 2012. Or, dans ce plan directeur cantonal, nous devrons identifier la localisation de 50 000 logements à construire d'ici à 2030. Aujourd'hui, nous n'y sommes pas. Aujourd'hui, les 50 000 logements, on ne les a pas. Nous devons donc rechercher d'autres potentiels à bâtir. Voilà le premier élément que je souhaitais porter à votre attention.

Deuxième élément, vous êtes libres de faire des propositions, Mesdames et Messieurs les députés. Si effectivement le périmètre aujourd'hui identifié dans cette motion n'est pas destiné à être densifié, puisqu'il est inscrit dans ce que l'on appelle une pénétrante de verdure, il est parfaitement possible d'envisager de proposer par voie de motion un certain nombre de parcelles en zone agricole ou autre pouvant être ajoutées dans les propositions qui vous seront soumises dans le cadre du projet de plan directeur cantonal.

S'agissant maintenant de la zone agricole en général... Franchement, j'ai un peu de peine à savoir si l'on traite cette question de la zone agricole ou pas. (Remarque.) Oui ! Alors concernant la zone agricole, également dans le projet d'agglomération, nous allons procéder à une identification; c'est pour cela que le Conseil d'Etat accueille avec bienveillance cette motion. Nous allons identifier des zones qu'il n'est pas prévu d'urbaniser. Ce sera de la zone agricole. On ne va pas les déclasser dans une nouvelle catégorie de zone encore plus intangible que la zone agricole; une telle zone n'existe pas. En revanche, si d'une part nous allons identifier des zones à urbaniser, à densifier, nous allons également clairement, dans le volet agricole et paysage du projet d'agglomération, localiser quelques grands périmètres, quelques grandes zones agricoles, où, à long terme, il n'est pas prévu de construire. Je ne sais pas si cela peut vous satisfaire, Monsieur le député, mais j'ai l'impression que cela va dans le sens de ce que vous souhaitez pour l'outil de travail de notre agriculture, que nous apprécions beaucoup, comme chacun le sait, dans notre canton.

Bonne nuit ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur la proposition de motion 1847.

M. Eric Stauffer. Je demande le vote nominal !

Le président. Le vote nominal est demandé. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est accepté. Donc celles et ceux qui... (Remarque.) Non, ce n'est pas pour celle-ci; le renvoi en commission concerne la motion suivante. (Remarque.) Cela n'a pas été demandé.

Une voix. Si, cela a été demandé !

Des voix. Non !

Le président. A quelle commission, alors ? Nous n'avons pas noté.

Des voix. Aménagement !

Le président. Ce n'était absolument pas clair. On a entendu l'environnement pour la M 1951. Je prends note que... (Remarque.) Vous voulez renvoyer la M 1847 à l'aménagement ?

Des voix. Oui !

Le président. Alors je vous fais voter sur le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de motion 1847 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 60 non contre 29 oui.

Appel nominal

Le président. Nous nous prononçons à présent sur le renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la proposition de motion 1847 est rejetée par 74 non contre 16 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Nous passons maintenant à la proposition de motion 1951. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1951 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 48 oui contre 39 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs, il est 23h. Je vous souhaite un excellent week-end !

La séance est levée à 23h.