Séance du jeudi 23 septembre 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 11^e session - 56^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mark Muller, Charles Beer, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre-François Unger et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. René Desbaillets, Michel Ducret, Marie-Thérèse Engelberts, Pierre Losio et Alain Meylan, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 1er, 2 juillet et 2 septembre 2010 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mme et MM. Guy Mettan, Guillaume Barazzone, Serge Dal Busco, Fabiano Forte, Philippe Schaller, François Gillet, Michel Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Vincent Maitre, Philippe Morel modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (En vue d'améliorer l'efficacité du Parlement - commissions permanentes) (PL-10675)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mme et MM. Jacques Jeannerat, Jean Romain, Michel Ducret, Charles Selleger, François Haldemann, Pierre Weiss, Serge Hiltpold, Beatriz de Candolle, Daniel Zaugg, Antoine Barde modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) (PL-10708)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (harmonisation des voies de recours) (PL-10689)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 253'687'000F en vue de la construction et l'équipement du nouveau bâtiment des lits (BDL2) (PL-10703)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 3'005'000F complémentaire à la loi 10436 pour l'achèvement du projet «Justice 2010 - volet informatique» (PL-10713)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 2'256'000F destiné au renouvellement du système informatique du Service des allocations d'études et d'apprentissage (SAEA) (PL-10714)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 885'000F pour la réalisation du système intégré de gestion des analyses, des résultats et des examens (SIGARE) (PL-10715)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'816'000F pour la réalisation d'une application de gestion des prestations complémentaires cantonales pour les familles (PL-10716)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 330'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés de la chancellerie d'Etat (PL-10717)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 2'570'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés du département des finances (PL-10718)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 51'302'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (PL-10719)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 21'993'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés de la HES-SO Genève (PL-10720)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 75'312'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés de l'Université de Genève (PL-10721)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 28'717'550F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés du département de la sécurité, de la police et de l'environnement (PL-10722)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 4'920'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés du département des constructions et des technologies de l'information (PL-10723)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 320'000'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés de l'office des bâtiments (PL-10724)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 153'525'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés de l'office du génie civil (PL-10725)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 245'000'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés du centre des technologies de l'information (PL-10726)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 64'614'700F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés du département de l'intérieur et de la mobilité (PL-10727)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 19'800'000F, pour les exercices 2011 à 2014, concernant la participation de l'Etat de Genève au renouvellement et à l'adaptation du réseau secondaire des communes (PL-10728)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 6'160'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés du département de la solidarité et de l'emploi (PL-10729)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 7'751'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés de l'Hospice général (PL-10730)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 8'650'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (PL-10731)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 176'000'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-10732)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 10'978'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés de la Fondation d'aide et de soins à domicile (PL-10733)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 1'295'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés du Grand Conseil (PL-10734)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 50'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés de la Cour des comptes (PL-10735)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 1'803'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés du Pouvoir judiciaire (PL-10736)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la ratification du contrat de prestations 2011-2014 entre l'Etat de Genève et l'entreprise des Transports publics genevois (TPG) (PL-10699)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation de la commune de Versoix pour une crèche (PA 657.00) (PL-10707)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN) (PL-10711)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05) (PL-10740)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Céline Amaudruz, Marc Falquet, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Christina Meissner modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI) (J 4 04) (PL-10712)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8616 du 26 avril 2002 accordant une subvention d'investissement de 5'300'000F pour étudier, notamment sous un angle comparatif, la réalisation du réseau communautaire d'informatique médicale du canton de Genève (PL-10690)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (I 2 21) (PL-10691)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) (A 2 60) (PL-10692)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 8'000'000F pour les exercices 2010 et 2011 pour la réalisation de 2 giratoires et d'une desserte dite « rue de la Maison Carrée » dans la zone de développement industriel et artisanal du Bois-de-Bay, partie extension par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour le compte de l'Etat de Genève (PL-10693)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (K 1 06) (PL-10694)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur le transport professionnel de personnes (H 1 30) (PL-10697)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10064 du 4 décembre 2008 accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011 (PL-10698)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (K 1 03) (PL-10705)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2011 (LBu-2011) (D 3 70) (PL-10739)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe) (D 2 05) (PL-10695)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (LTRPJ) (E 2 40) (PL-10696)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) (PA 622.00) (PL-10709)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (D 1 13) (PL-10737)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (B 1 20) (PL-10738)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (J 6 29) (PL-10710)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services Industriels de Genève pour l'année 2009 (PL-10700)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion des déchets (L 1 20) (PL-10701)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (L 3 10) (PL-10702)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi de Mmes et MM. Céline Amaudruz, Stéphane Florey, Christina Meissner, Christo Ivanov, Eric Bertinat, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Antoine Bertschy, Marc Falquet modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Effectif minimum et maximum dans la gendarmerie) (PL-10706)

à la commission judiciaire et de la police.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Nous sommes au point 4b de notre ordre du jour. Je vous rappelle que les points suivants seront traités ensemble: les points 26 et 47; 33 et 42; 63 et 72; 81 et 88; 83 et 90; 85 et 86; 95 et 96; 111 et 208. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Ce dernier nous demande l'ajout du PL 10742 «concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10742 est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des finances. Nous traitons à présent les demandes des députés. La parole est à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande le traitement en urgence de la R 630 «pour une augmentation des effectifs de la gendarmerie de 500 personnes», qui se trouve au point 209, afin de la renvoyer sans débat à la commission judiciaire, puisque vous avez certainement remarqué que le point 204, qui comporte le PL 10706, parle exactement du même sujet. En fait, nous aimerions que les deux objets soient liés et traités en même temps...

Le président. Très bien, merci, Monsieur le député !

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 630 est rejeté par 61 non contre 20 oui.

Mme Céline Amaudruz (UDC). Le groupe UDC demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 1970, intitulée: «Le respect du droit, ça change la vie. Halte à la prostitution des enfants, à la mendicité et aux cambriolages: renvoyons les Roms et autres populations errantes en situation irrégulière !» (Huées.)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1970 est rejeté par 63 non contre 20 oui.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs, le groupe MCG demande le traitement en urgence de la proposition de résolution 624, qui demande la fermeture d'un établissement qui est ouvert sans autorisation depuis dix ans.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 624 est rejeté par 70 non contre 11 oui et 2 abstentions.

Mme Prunella Carrard (S). Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste demande le traitement en urgence de la proposition de motion 1968, au point 163 de l'ordre du jour: «Grève ISS: pour le respect des CCT et des salaires décents à Genève».

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1968 est adopté par 59 oui contre 26 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La parole est à Mme Serdaly Morgan.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'ajout et le traitement en urgence, pour un renvoi sans débat en commission, de la proposition de résolution 637 concernant un aspect de la révision de la LAMal.

Le président. Nous allons donc voter... (Remarque.) Elle a été déposée sur vos bureaux.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 637 est adopté par 36 oui contre 34 non et 14 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 637 est adopté par 40 oui contre 35 non et 9 abstentions.

Le président. Ce point sera aussi traité ce soir. La parole est à M. Jornot.

M. Olivier Jornot (L). Le groupe libéral demande le traitement en urgence du point 187, le rapport PL 10657-A sur l'amnistie fiscale.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10657-A est adopté par 57 oui contre 29 non.

Le président. Ce point sera également traité ce soir. La parole est à M. Saudan.

M. Patrick Saudan (R). Le groupe radical - et libéral - demande le traitement en urgence du point 175, soit la proposition de résolution 634 «pour soutenir des réseaux de soins intégrés qui maintiennent une activité médicale de qualité au service de la population genevoise et suisse».

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 634 est rejeté par 45 non contre 32 oui et 7 abstentions.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 1972 «pour le respect enfin de la volonté populaire et la mise en application de l'IN 125 "Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS"».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1972 est rejeté par 59 non contre 25 oui et 1 abstention.

M. Marcel Borloz (L). Le groupe libéral demande le traitement en urgence de la proposition de motion 1944 «pour l'étude et la réalisation d'une route de contournement de Genève-sud».

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1944 est rejeté par 51 non contre 36 oui.

M. Claude Jeanneret (MCG). Le groupe MCG demande le traitement en urgence et le renvoi sans débat à la commission de l'économie de la proposition de résolution 635 «pour que les artisans et PME/PMI genevois et français puissent offrir leurs prestations, sans entrave, sur le territoire de l'agglomération», en y joignant la proposition de motion 1836. (Brouhaha pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 635 est adopté par 47 oui contre 39 non.

M. Florian Gander (MCG). Le groupe MCG demande... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 1949, intitulée: «Rendons à la police la maîtrise de son informatique: non à un CTI défaillant qui sous-traite la maintenance de la centrale d'appel 117 à une entreprise américaine établie en France».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1949 est rejeté par 70 non contre 15 oui et 1 abstention. (Remarque à l'issue du vote.)

Le président. On peut voter l'urgence, puisque le point était déjà inscrit à l'ordre du jour. Ainsi, il n'y aura pas de discussion.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1949 est rejeté par 74 non contre 13 oui et 1 abstention.

Le président. Le résultat est encore plus clair. La parole est à M. Rappaz.

M. Henry Rappaz (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois demande le traitement en urgence du point 208, soit la proposition de résolution 629 intitulée: «Pour assurer une meilleure sécurité à la prison de Champ-Dollon, nous demandons à l'armée d'intervenir, en vertu du principe de subsidiarité et de l'article 58, alinéa 2, de la Constitution fédérale !» (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 629 est rejeté par 72 non contre 14 oui.

M. Pascal Spuhler (MCG). Le groupe MCG demande le traitement en urgence de la proposition de motion 1942: «Frontaliers: la bombe fiscale qui va exploser et ravager les finances du canton de Genève. Renégocions l'accord de 1973 !»

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1942 est rejeté par 74 non contre 12 oui.

M. Stéphane Florey (UDC). Je demande le traitement en urgence du point 72, soit le rapport P 1720-A. La pétition concerne un problème de circulation à Troinex.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 1720-A est rejeté par 50 non contre 34 oui.

M. Eric Stauffer (MCG). Je demande le traitement en urgence de la proposition de résolution 628 au point 115 de l'ordre du jour: il est question du parlement pris en otage par son président dans l'affaire Kadhafi. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 628 est rejeté par 74 non contre 12 oui et 1 abstention.

Le président. Je me contente de lire le résultat ! La parole est à M. Delaloye.

M. Fabien Delaloye (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois demande le traitement en urgence de la proposition de résolution 612: «Pour la sécurité des Genevois, demandons à l'armée d'intervenir... (Commentaires. Rires.) ...en vertu du principe de subsidiarité et de l'article 58, alinéa 2, de la Constitution fédérale !» (Brouhaha.)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 612 est rejeté par 76 non contre 12 oui.

Le président. Il y a une dernière demande, de Mme Rolle... Ah non, c'est M. Stauffer et non plus Mme Rolle... (Remarque.) Alors allez-y, Madame Rolle.

Mme Dominique Rolle (MCG). Je vous demande le traitement en urgence du point 89, soit le rapport PL 10604-A, pour enfin supprimer la taxe des 3% concernant les impôts à la source qui est rétrocédée au patronat... (Brouhaha.) ...et qui est une mesure discriminatoire... (Protestations.) ...contre les travailleurs genevois ! (Exclamations.)

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10604-A est rejeté par 74 non contre 12 oui.

Le président. Nous arrivons au terme des demandes de modification de l'ordre du jour avec M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Force est de constater que ce Grand Conseil ne trouve pas urgents... (Protestations.)

Le président. Nous en sommes aux demandes d'ajout et d'urgence !

M. Eric Stauffer. ...les problèmes de sécurité ! (Protestations. Huées.) Le groupe MCG demande... (Le président agite la cloche.) La récréation est finie, Mesdames et Messieurs !

Le président. Veuillez faire votre demande !

M. Eric Stauffer. Le groupe MCG demande le traitement en urgence de la proposition de résolution 629, qui demande, au principe de la subsidiarité, l'aide des troupes de l'armée suisse... (Commentaires.) - c'est le point 208 - pour assurer les gardes à l'extérieur de la prison de Champ-Dollon, ce qui soulagerait les gardiens.

Le président. Nous nous sommes prononcés sur une demande semblable. Je vous soumets encore le traitement en urgence de la R 629. (Rires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 629 est rejeté par 78 non contre 14 oui.

Le président. Nous passons au point 5 de notre ordre du jour.

Le président. Nous avons reçu une lettre de M. Pascal Pétroz nous informant de sa décision de démissionner de son mandat de député à l'issue de cette séance. Je prie M. Bertinat de bien vouloir nous lire ce courrier 2935.

Courrier 2935

Le président. Merci, Monsieur Bertinat. Il est pris acte de cette démission. Je salue à la tribune Mme et Mlle Pétroz.

Pascal Pétroz a siégé au Grand Conseil pendant près de neuf ans. Elu en 2001 sur la liste du parti démocrate-chrétien, il a été réélu en 2005 et en 2009. Au cours de son mandat, il a participé aux travaux des commissions suivantes: législative, contrôle de gestion et grâce. Il a aussi présidé la commission du logement en 2005 et la commission judiciaire et de la police en 2006.

Elu premier vice-président du Grand Conseil en 2002, il a présidé notre assemblée de novembre 2003 à novembre 2004 dans des conditions pas toujours évidentes, avec un Bureau réduit à quatre membres.

Au-delà de ses interventions sur ses sujets de prédilection comme le logement ou les questions judiciaires, l'activité parlementaire de Pascal Pétroz marquera durablement notre canton et notre parlement sur deux points: le premier est le projet de loi constitutionnelle 9666 qu'il a initié et qui a donné naissance à l'Assemblée constituante, laquelle, comme chacun le sait, travaille d'arrache-pied à la réforme de nos institutions. Le second est son rapport sur le projet de loi 9560, qui a permis à notre parlement d'organiser ses débats par catégories.

Outre ces deux importantes contributions à l'histoire politique de notre canton, Pascal Pétroz restera également dans les mémoires comme le seul député qui ait vraiment intégré les principes de la relativité et de la physique quantique dans son activité politique. D'une part parce qu'il a le don d'ubiquité et contredit ainsi le principe d'incertitude d'Heisenberg, car Pascal est si vibrionnant, si actif, qu'avec lui on arrive toujours à savoir à la fois où il est et à quelle vitesse il se déplace ! (Rires.) Et d'autre part parce qu'il est le seul d'entre nous qui ait si finement compris la relativité. Comme vous le savez tous depuis Einstein, l'énergie est équivalente à la masse multipliée par la vitesse de la lumière au carré. Par conséquent, l'espace et le temps peuvent se dilater ou se contracter en fonction de la vitesse.

Cela signifie en clair que celles et ceux qui ont pu avoir l'impression que notre ami Pascal arrivait parfois tard en séance avaient tort: s'il en était ainsi, ce n'était pas parce que Pascal était en retard, mais parce que notre Grand Conseil n'avançait pas assez vite ! (Rires.) Comme tous les grands esprits, Pascal Pétroz n'a pas toujours été compris. Mais le résultat est là: si aujourd'hui nous avançons plus vite dans notre ordre du jour, si notre temps de travail s'est dilaté et si l'énergie générale de notre Grand Conseil a augmenté, c'est grâce à lui. Cela mérite notre gratitude éternelle.

Nous le remercions donc du temps qu'il a consacré à la collectivité et lui souhaitons plein succès pour la suite de ses activités professionnelles et personnelles. Fidèles à la tradition, nous lui remettons un stylo souvenir. (Applaudissements. M. Pascal Pétroz va saluer le président, descendu du perchoir pour lui remettre le stylo souvenir.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). C'est un grand honneur que le groupe démocrate-chrétien me fait ce soir en me chargeant de faire notre hommage à Pascal Pétroz. Pour le parti de la famille, cher Pascal, tu as bien raison de démissionner au moment de donner la priorité à ta femme et à ta fille, quittant ainsi momentanément ton engagement d'élu, et nous te comprenons. Elu, tu as bien cru, en 1997, ne jamais l'être, arrivant dernier de la liste - j'étais avant-dernière. Et tu te souviendras que, devant ton découragement, je t'ai pris dans mes bras... (Exclamations.) - comme mon fils ! - en te disant: «Accroche-toi. Un jour, tu seras président du Grand Conseil.»

Pour le PDC, ce n'est jamais le bon moment quand un excellent collègue comme toi nous quitte. Or, mon cher Pascal, excellent, tu l'as été. Siégeant avec toi depuis 2001, je peux attester que tu as été parfaitement et totalement loyal au parti démocrate-chrétien et à ses valeurs, et tellement chaleureux, convivial, amical, mais aussi sérieux, voire grave, et créatif, pour imaginer des triples salto et des doubles lutz lorsque le thème politique l'exigeait. Un excellent chef de groupe tu as été, trop brièvement, mais toujours attentif pour nous écouter, reconnaître notre avis et respecter notre position lorsqu'elle était parfois différente de la tienne. Un excellent député tu as été: nous reconnaîtrons toujours chez toi une intelligence tellement vive, avec une belle capacité d'intervention percutante, sachant faire mouche sans jamais être irrespectueux de l'adversaire politique. Tu as également été un excellent président de notre parlement, toujours respectueux de la bonne tenue des travaux, désamorçant avec finesse et humour les tentatives de déstabilisation qui n'ont pas manqué. Tu as été respecté de tous.

Alors pour te dire au revoir au nom du groupe démocrate-chrétien, je te transmets tous nos voeux de joie et te souhaite beaucoup de bonheur en famille ! Sachant que tu es tellement jeune, nous espérons bien évidemment que cela ne soit qu'un au revoir. Et en mon nom personnel, comme à mon fils, je te dis: «Bonne chance, petit couillon d'amour !» (Exclamations. Rires. Applaudissements. Mme Anne-Marie von Arx-Vernon embrasse M. Pascal Pétroz et lui offre un bouquet de fleurs.)

M. Ivan Slatkine (L). Cher Pascal, je ne savais pas si ce soir je devais demander une suspension de séance dans l'attente de te voir arriver pour te dire ces quelques mots. Mais par chance, tu es là, en chair et en os, à l'heure; je vais donc pouvoir m'exprimer en ta présence.

C'est en 2001 que nous nous sommes connus lors de ta première élection au Grand Conseil. Benjamins de la politique, jeunes élus même pas trentenaires, nous avons rapidement appris à nous connaître et à partager non seulement d'âpres combats politiques, mais aussi de joyeux moments d'amitié dans et en dehors du Grand Conseil.

Au niveau politique, j'ai été particulièrement impressionné par ta foudroyante ascension au perchoir de notre Grand Conseil, devenant, si je ne fais erreur, le plus jeune président de l'histoire de notre république. Alors que, de mon côté, je faisais encore l'apprentissage de la vie parlementaire, tu étais devenu en quelques mois le premier citoyen de notre canton, devant non seulement gérer des dossiers politiques d'importance mais, au surplus et comme l'a dit notre président, devant composer avec un Bureau à moitié plein - ou à moitié vide, suivant comment on voit la chose - suite au boycott opéré par les partis de l'Alternative. (Remarque.) Ce passage t'a certainement permis d'acquérir cette maturité politique, sur certains sujets, s'entend, que de nombreux parlementaires t'envient encore. Tu as su imposer ta personnalité, tes idées et, au fil de ces neuf années passées au parlement, tu as été un député respecté de toutes et de tous.

Orateur de qualité, défenseur - il faut le relever - de valeurs libérales au sens noble du terme, tu as toujours été fidèle à tes idées et tu as permis à nous, libéraux, de pouvoir compter sur un fidèle allié.

Après neuf années de vie parlementaire, tu fais le choix de te consacrer pleinement à ta famille et au développement de ton étude d'avocat. J'imagine que ton épouse, ta fille et même ton chien... (Rires.) ...doivent être comblés par cette sage décision, tout comme tes associés, d'ailleurs. Sage décision pour certains, donc, mais triste pour d'autres, nous tes collègues et amis du Grand Conseil.

Cher Pascal, au nom du groupe libéral, permets-moi de te remercier de ton engagement et de te souhaiter plein de succès dans tes autres vies. Et comme nous l'avons tous compris, ceci n'est pas un adieu, mais un simple au revoir !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements. M. Pascal Pétroz donne l'accolade à M. Ivan Slatkine.)

M. Jacques Jeannerat (R). Mesdames et Messieurs les députés... (La voix de l'orateur est inaudible. Commentaires.)

Le président. Vous avez de nouveau changé de place !

M. Pierre Weiss. Laisse-moi ta place; je te prête mon micro !

M. Jacques Jeannerat. Je recommence.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la messe est dite ! Le député démocrate-chrétien Pascal Pétroz quitte le Grand Conseil. J'aimerais souligner, comme certains l'ont déjà fait, la brillante présidence de Pascal Pétroz lors de son premier mandat dans ce parlement. Il a su mener les débats avec doigté et fermeté. Dans le débat politique, tant en séance plénière qu'en commission, Pascal, tu as toujours su marier le sens du compromis et l'expression affirmée de tes convictions politiques. Parlementaire loyal mais ferme, convaincant et combatif comme à la pointe de l'attaque de l'équipe de football du Grand Conseil... (Rires.) Alors il démissionne du Grand Conseil, mais j'ai son engagement pour poursuivre sa carrière comme joueur dans l'équipe de football du Grand Conseil. Avis à tous, d'ailleurs, vous pourrez le voir évoluer samedi à 18h30 à Veyrier.

Une voix. Bravo !

M. Jacques Jeannerat. Difficile de rendre hommage à Pascal Pétroz sans bien sûr parler de son arme fatale - je n'ai pas la même théorie que vous, Monsieur le président - le sens aigu de l'arrivée tardive. En effet, il fait partie de ces êtres humains qui sont nés trois quarts d'heure en retard. Et au fond, tout le reste de sa vie, il aura toujours trois quarts d'heure de retard. Même s'il règle sa montre ou qu'il en change, il aura éternellement trois quarts d'heure de retard. Qui n'a pas vécu les arrivées de Pascal Pétroz à 17h45 en commission ? (Remarque.) Je me souviens qu'il avait fait un remplacement, à un moment, à la commission des droits politiques; on avait parlé des conseils d'administration des grandes régies. Le débat et les votes étaient toujours très serrés, et pour être sûr d'avoir le bon résultat dans les votes, on faisait durer les questions et les auditions jusqu'à l'arrivée de Pascal Pétroz.

Même dans l'équipe de football du Grand Conseil, il lui arrivait de venir souvent à la dernière minute, et parfois après le début du match. Son record, c'était au tournoi des élus du Grand Conseil à Nyon il y a quelques semaines, puisque nous avons joué six matchs et qu'il est arrivé juste à la fin du cinquième match ! (Rires.) On ne lui en veut pas; puisqu'il est né trois quarts d'heure trop tard, il n'y peut rien !

Cher Pascal, merci pour tout ce que tu nous as apporté, merci pour ton amitié ! (Applaudissements. M. Pascal Pétroz donne l'accolade à M. Jacques Jeannerat.)

Mme Morgane Gauthier (Ve). Mesdames et Messieurs, cher Pascal, il est des personnalités que l'on n'a pas toujours la chance de rencontrer en dehors de cette enceinte, et c'est ce que nous estimons aujourd'hui: nous ne nous serions sûrement jamais rencontrés dans la magistrature, ni dans l'avocature, ni dans le milieu des affaires, mais c'est au Grand Conseil que nous avons eu la chance, nous les Verts, de te rencontrer, cher Pascal. Tu fais partie des personnalités atypiques de ce Grand Conseil, franc-tireur, libre penseur, parfois libertaire, ce que nous avons tantôt apprécié, mais qui a tantôt aussi joué contre nous, ce qui est arrivé plusieurs fois.

Tu as été le plus jeune président du Grand Conseil; le plus jeune, oui, parce qu'Antonio avait échoué. C'était cette législature-là. Mais ce que nous retenons, nous, c'est que bien que le Bureau ne fût pas représenté par les membres de l'Alternative, tu as malgré tout essayé d'écouter la minorité lorsque tu as pris des décisions dans le Bureau du Grand Conseil, ce que nous avons beaucoup apprécié. Nous nous souvenons également des débats homériques que tu as dû présider. Tu as par exemple présidé d'une main de maître près de trente heures de débat sur le budget, si je ne me trompe, cher Pascal ! Nous avons fini à point d'heure le vendredi soir et recommencé les débats à 8h le samedi matin. Tu étais là, en pleine forme, et pas en retard, Mesdames et Messieurs, si je m'en souviens bien !

Je voulais dire encore que, en relisant le discours de présidence que tu avais prononcé lors de ton ascension au perchoir, j'ai vu que tu avais parlé de respect, en faisant référence à M. Castella qui lançait sa campagne au niveau du canton. Cette campagne, nous nous en souvenons tous, est encore présente. Tu es aussi là - encore là - avec nous, et tu resteras: bien souvent, on pensera beaucoup à toi à l'avenir.

Malgré l'issue défavorable que nous avons vécue lors de ta présidence, parce que nous avons perdu passablement de votes sous cette présidence, nous gardons un très bon souvenir de ton respect de la minorité, de l'écoute dont tu as fait preuve. Nous te souhaitons plein succès pour la suite et nous réjouissons de te croiser à la buvette, au Bourg-de-Four, ou par là dans la Vieille-Ville. Félicitations ! (Applaudissements. M. Pascal Pétroz embrasse Mme Morgane Gauthier.)

Mme Loly Bolay (S). Cher Pascal, au nom du groupe socialiste, je tiens à te dire, comme tous les autres, que, c'est vrai, tu as été un excellent président, dynamique et jovial; tu le sais, tu es une personne très attachante. Mais on avait remarqué depuis quelque temps ta position un peu dilettante. On a compris que tu es un homme heureux; tu le dis, tu as envie de t'occuper de ta famille. C'est assez rare qu'un homme nous dise cela ici pour le relever, et l'on tient à te féliciter de ce choix. C'est un choix magnifique. Bravo, Pascal !

Parce que l'on parle beaucoup des retards de Pascal, j'aimerais dire ceci. Je me souviens des fameux retards de Pascal à la commission législative. Dans cette commission, on avait mis une procédure en place selon laquelle celui ou celle - mais c'était «celui» - qui arrivait en retard devait payer 20 francs. Alors, bien entendu, Pascal arrivait déjà avec les 20 francs dans la main pour les déposer. Eh bien, grâce à toi, Pascal, nous nous sommes tapé plusieurs fois la cloche ! Cela va nous manquer dans cette commission législative, c'est vrai !

Alors, Pascal, tu nous as dit: «Ce n'est qu'un au revoir.» Je l'espère. Et j'espère te retrouver à la buvette pour boire un verre ! (Applaudissements. M. Pascal Pétroz embrasse Mme Loly Bolay.)

M. Antoine Bertschy (UDC). Lorsque nous avons évoqué l'hommage à Pascal Pétroz, quelques esprits chagrins au sein de l'UDC ont dit: «Oh, mais le PDC est toujours contre nous, on n'a pas de raison de faire d'hommage à un élu PDC.» Donc je ne le ferai pas à l'élu PDC; je le ferai au collègue et au coéquipier.

Au collègue, tout d'abord. Nous avons peu siégé ensemble. Donc pour moi, tu n'as jamais été en retard ! (Rires.) Par contre, nous nous sommes fréquemment vus à la buvette, mais pour discuter de choses sérieuses. Et nous parlions tellement que nous nous sommes fait épingler par le GHI, à cause du fait que nous ne pesions pas assez sur les boutons et que nous étions trop souvent en train de discuter de politique. Mais où se fait la politique dans ce Grand Conseil ? C'est peut-être nous qui faisions la politique, et pas ceux qui appuyaient sur les boutons ! (Exclamations.)

La deuxième facette, c'est le coéquipier. Alors là, je dois dire que j'ai rarement pu jouer avec quelqu'un avec lequel on s'entendait si bien. Je me rappellerai pendant longtemps les treize buts que nous avons marqués durant le tournoi des élus il y a dix-huit mois.

Merci pour tout, Pascal, et reviens-nous très vite. (Applaudissements. M. Pascal Pétroz donne l'accolade à M. Antoine Bertschy.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au point 5c de notre ordre du jour.

M. Marcel Borloz (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques s'est réunie pour étudier la compatibilité de M. Bertrand Buchs afin qu'il puisse siéger comme député. Après avoir pris connaissance de ses liens d'intérêts et sur la base de l'article 74 de notre constitution, nous sommes arrivés à la conclusion que rien ne s'opposait à ce que M. Bertrand Buchs puisse siéger comme député au Grand Conseil. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Buchs prêtera serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de M. Bertrand Buchs (PDC)

Formation professionnelle: médecin

Activité professionnelle: médecin

Association des médecins de Genève: membre du conseil

Ligue genevoise contre le rhumatisme: vice-président

Conseil de la paroisse catholique Sainte-Croix, Carouge

Conseil d'administration MedImmo, Nyon (locaux médicaux)

Chambre médicale de la Fédération des médecins suisses: membre

Conseil d'administration du BREM (centre d'expertises médicales): membre

Communications de la présidence

Le président. J'ai le regret de vous annoncer le décès de Mme Liliane Gros, mère de notre collègue Jean-Michel Gros. Nous présentons nos sincères condoléances à notre collègue et à sa famille.

Deuxième communication: le tournoi annuel de jass du Grand Conseil a eu lieu cette année à Versoix. Nous félicitons l'équipe gagnante, qui cette année est composée de Mme Natacha Clavien Vecchio et de M. Yvan Reynard, représentants du secrétariat général du Grand Conseil, qui ont battu à plate couture les députés !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je souhaite également une bonne fête à notre collègue Roger Golay, qui a son anniversaire aujourd'hui.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Et pour conclure ces communications, je vais vous lire une petite citation... (Exclamations.) ...de Lao Tseu, qui a dit ceci: «La voie du ciel c'est: vaincre sans lutter, convaincre sans parler, faire venir sans appeler et réaliser dans la sérénité.» (Commentaires. Rires.) Non, il était chinois, effectivement. Nous passons au point 8.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Déterminations du Grand Conseil sur les observations des recourants, M. et Mme CESZKOWSKI, contre la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (loi 10447) (Transmis à la Commission judiciaire et de la police) (voir correspondance C2884, C2891, C2894 et C2927). (C-2931)

Arrêt du Tribunal fédéral du 26 août 2010 rejetant le recours de Mme WENGER Salika et M. WENGER Nicolas contre la loi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 11 février 2010 (transmis à la Commission ad hoc justice 2011) (voir correspondance C 2903, C 2922 et C 2928) (C-2932)

Invitation du Tribunal administratif au Grand Conseil à se déterminer sur le recours de l'ASLOCA contre la loi modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, d'une zone 2 et d'une zone ferroviaire) au lieu-dit "pont-rouge", du 27 mai 2010 (loi 10568) (transmis à la commission de l'aménagement). (C-2933)

Lettre de l'Association du point du Jour à propos du PL 10646-A déclarant d'utilité publique la réalisation du plan localisé de quartier n° 29'648-203, situé à l'angle des rues Maurice Braillard et Moillebeau, sur le territoire de la Ville de Genève, secteur Petit-Saconnex (voir point 29 de l'ordre du jour) (copie pour information transmise à la Commission du logement) (voir correspondance C 2930) (C-2934)

Lettre de M. PETROZ Pascal, député, à M. Guy Mettan, président du Grand Conseil, annonçant sa démission du Grand Conseil (C-2935)

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition pour que la FAS'e ait des moyens financiers supplémentaires (P-1756)

Pétition 1756

Le président. La pétition suivante est retirée par ses auteurs:

Pétition : Maintenons notre école de proximité : Les Minoteries ! (P-1741)

La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition concernant le bruit des véhicules motorisés, en particulier les deux-roues (P-1740)

à la commission judiciaire et de la police;

Pétition : Les parents disent non à l'école le mercredi matin (P-1753)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3288-A

M. Michel Forni (PDC), rapporteur. Nous traitons ce soir une demande qui est de fait la troisième demande de grâce d'un citoyen qui est au pénitencier de Witzwil, où il est incarcéré depuis août 2008, ayant été condamné le 14 avril 2008 à Genève par la Cour correctionnelle sans jury pour deux motifs.

Le premier est un crime manqué de meurtre avec tir sur un consommateur dans un restaurant, puis, dans un deuxième temps, une attaque contre lui-même avec son arme. Il y a aussi un deuxième chef d'accusation, à savoir des problèmes de pornographie pédophile.

L'altercation et la tentative de meurtre se sont déroulées en septembre 2006. Cet homme était sous l'effet de l'alcool, dans un contexte d'état dépressif, sous médicaments. Par la suite, il a été prouvé qu'il s'agit d'un citoyen sans profession, célibataire, à l'AI, guéri d'un cancer ORL.

Cette troisième demande de grâce qui nous est adressée fait suite à une première, qui a été traitée ici le 8 octobre 2009 par M. Forte, après un refus de la commission, donc un préavis défavorable, et qui a fait l'objet d'un refus de grâce ici par notre parlement. La deuxième a été traitée ici le 28 janvier 2010 par Mme Gauthier, avec également rejet du recours par la commission, suivie par le plénum avec une forte majorité. En parallèle, ce citoyen avait également déposé un recours en cassation le 24 octobre 2008 auprès de la Cour correctionnelle de Genève. Cette demande a été rejetée.

Alors quelle est la raison actuelle ? Ce monsieur de 62 ans demande une grâce en soulignant qu'il a été condamné à une peine privative de liberté de quatre ans, qu'il a purgée déjà sept mois avant d'être condamné. Il regrette d'avoir été incompris lors des deux premières décisions de notre Grand Conseil. Il exprime surtout une inquiétude par rapport à sa santé, vis-à-vis également de sa réinsertion. Il espère une forme de mansuétude de notre parlement.

Son argument principal est celui d'une maladie dont il souffre depuis plusieurs mois, qui est un diabète. Il est sous insuline et son dossier comprend de nombreuses pièces qui confirment que ce diabète est traité et que nous sommes dans un contexte d'autres affections dont souffre tout citoyen, allant de l'arthrose à la fibromyalgie. Mais c'est bien sûr ce problème de diabète qui l'inquiète beaucoup et qui a été l'objet de plusieurs demandes de sa part adressées dans certains services spécialisés.

L'autre chef d'accusation, le problème de la pédophilie, avait déjà été associé, malheureusement, à une condamnation pour des contraintes sexuelles en 1996, et il lui avait été proposé et demandé de suivre une psychothérapie. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je mentionne également qu'il n'y a pas eu de délai pour redéposer un nouveau recours imposé à ce monsieur. Et lui actuellement argue que ses problèmes de santé et la réadaptation de son traitement ne peuvent plus avoir lieu en milieu carcéral.

Après avoir relu son dossier et l'avoir présenté à la commission de grâce, j'ai la conviction et la certitude que le traitement qui lui est proposé est tout à fait efficace et qu'il n'aurait pas d'autres traitements hors du milieu carcéral. C'est la raison pour laquelle la commission vous demande aujourd'hui de rejoindre ses conclusions, c'est-à-dire de refuser cette demande de grâce pour une troisième fois, compte tenu également de la gravité des faits reprochés à cette personne, de l'absence d'éléments nouveaux et déterminants et de ce qu'elle a fait, même face à son état de santé. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la demande de la commission de renoncer à cette grâce.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant pas demandée, je soumets le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 61 oui et 1 abstention.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Claudio Adriano Realini (R).

Etant seul candidat, M. Realini est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Isabelle Cuendet (S).

Etant seule candidate, Mme Cuendet est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30. (Remarque.) Effectivement, j'ai sauté une page, et il y a beaucoup d'élections; je reviens au point 11.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Julie Gabus.

Etant seule candidate, Mme Gabus est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 12, soit l'élection 1764, est reporté à la session des 14 et 15 octobre prochains.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Charles Lassauce (L).

Etant seul candidat, M. Lassauce est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Alain-Dominique Mauris (L).

Etant seul candidat, M. Mauris est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christian Pittier (UDC).

Etant seul candidat, M. Pittier est élu tacitement.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 16, soit l'élection 1775, est reporté à la session des 14 et 15 octobre prochains. Les points 17 et 18 ayant été traités, nous poursuivons avec le point 19.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Vincent Fournier (L).

Etant seul candidat, M. Fournier est élu tacitement. Il prêtera serment le 14 octobre à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Françoise Saillen Agad (PDC).

Etant seule candidate, Mme Saillen Agad est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Yvette Nicolet (S).

Etant seule candidate, Mme Nicolet est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 22, soit l'élection 1781, est reporté à la session des 14 et 15 octobre prochains.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Monika Ducret (R).

Etant seule candidate, Mme Ducret est élue tacitement.

Annonce: Session 10 (juillet 2010) - Séance 49 du 02.07.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1016-A

Annonce: Session 10 (juillet 2010) - Séance 49 du 02.07.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1022-A

Annonce: Session 10 (juillet 2010) - Séance 49 du 02.07.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1023-A

Annonce: Session 10 (juillet 2010) - Séance 49 du 02.07.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1025-A

Annonce: Session 10 (juillet 2010) - Séance 49 du 02.07.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1026-A

Annonce: Session 10 (juillet 2010) - Séance 49 du 02.07.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1027-A

Annonce: Session 10 (juillet 2010) - Séance 49 du 02.07.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1028-A

Premier débat

Le président. Nous sommes aux points 26 et 47 de notre ordre du jour, et je passe la parole à M. Amsler, rapporteur de majorité.

M. David Amsler (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais commencer mon intervention en posant sept questions. Je souhaiterais tout d'abord demander qui veut résoudre la crise du logement à Genève. Je voudrais également demander qui veut accueillir de nouvelles entreprises et créer des emplois. Je souhaiterais savoir qui a envie de créer des zones de détente, des zones de sport. Qui a envie de finir la renaturation de l'Aire ? Qui a envie de respecter le plan directeur cantonal, qui a été accepté par tous ? Qui a envie de suivre la position des deux communes, qui ont accepté le projet ? Et qui, finalement, a envie de réaliser une nouvelle école de culture générale de plus de 1000 élèves, demandée depuis fort longtemps par le département de l'instruction publique ?

Mesdames et Messieurs les députés, en répondant à ces questions, on prend forcément position sur ce projet de loi 10523 pour le déclassement de la zone des Cherpines et des Charrotons. Mais de quoi est-il question exactement ? C'est un déclassement important, puisqu'il s'agit de déclasser 58 hectares, soit 580 000 m2, dans la plaine de l'Aire, et de déclasser cette surface en quatre zones différentes. Il y aura une zone de développement 3 d'utilité publique de 24 000 m2, une zone de développement 3 destinée à du logement de 417 000 m2 - soit 72% du périmètre - une zone de développement industriel et artisanal d'un peu plus de 132 000 m2, et finalement une zone de bois et forêts de 4400 m2.

La commission d'aménagement du canton s'est réunie à douze reprises, du 14 octobre 2009 au 24 mars 2010, avec au passage un changement de législature. Lors de ces douze séances de la commission d'aménagement, les commissaires ont auditionné, dans l'ordre, le DCTI, les associations de propriétaires, les exploitants et propriétaires, les deux communes, AgriGenève, la Fondation pour les zones agricoles spéciales, les représentants du DCTI pour le PACA Saint-Julien - plaine de l'Aire. La commission a également procédé à une visite des lieux et a finalement auditionné la coopérative du Jardin des Charrotons, qui nous offre peut-être ce panier ce soir. (L'orateur désigne le panier de légumes posé sur la table des rapporteurs.) On en saura davantage tout à l'heure, ou peut-être pas...

Le travail a été fait de manière excessivement sérieuse, et je voulais remercier les présidents qui ont mené ces débats. Je souhaiterais également remercier les commissaires qui ont participé à ces douze séances. J'aimerais aussi souligner le fait que l'unanimité des commissaires, avec une abstention UDC, a accepté l'entrée en matière de ce projet de loi 10523.

J'en viens maintenant brièvement au développement du projet qui suivra le déclassement, puisque les communes et surtout le DCTI ont procédé à un mandat d'études parallèles qui a donné lieu à un projet lauréat présenté lors de la séance publique du 17 septembre dernier. Ce projet - on y reviendra peut-être tout à l'heure - est exemplaire sous tous ses aspects, et les lauréats ont été applaudis par les membres présents lors de cette assemblée publique du 17 septembre.

J'aimerais encore revenir rapidement sur l'accord des propriétaires et la proposition qui a été faite au Jardin des Charrotons pour le déplacement des activités. On y reviendra peut-être aussi tout à l'heure, mais les propriétaires ont accepté formellement la délocalisation sur une zone prévue à cet effet située juste de l'autre côté de l'autoroute. (Remarque.) Donc MM. Charles et Boehm ont accepté un protocole d'accord. De plus, je voulais aussi faire état d'un accord signé de M. Daniel Charles - que je remettrai volontiers aux rapporteurs de minorité - qui confirme par écrit la proposition du relogement du Jardin des Charrotons sur une parcelle qui se trouve sur la commune de Perly et qui permettra de recréer l'exploitation actuelle du Jardin des Charrotons. Je remets volontiers ce courrier à M. Deneys et à Mme Mahrer.

Pour terminer cette première intervention, voici quelle est la position des groupes. Les libéraux, les radicaux, le PDC et le MCG ont voté ce projet de loi. L'UDC a soulevé deux griefs. Il s'agit d'une part d'un grief sur l'emploi. Mais je crois que l'on ne peut ici que les rassurer: le projet générera plus d'emplois qu'il n'y en a aujourd'hui et les emplois actuels seront délocalisés. D'autre part, il y a eu des discussions sur ces zones agricoles spéciales, mais l'exploitation qui sera transférée dans ces zones spéciales sera en tout point conforme à la réglementation de ces zones.

Quant aux Verts, pour en dire juste deux mots - Madame Mahrer, vous donnerez votre position tout à l'heure - ce projet de déclassement a été initié par le précédent conseiller d'Etat Cramer, Vert ! Le résultat de l'étude montre un écoquartier exemplaire sous tous ses aspects; les exploitants sont relocalisés, et ce projet permet d'achever la renaturation de l'Aire qui, je crois, était un sujet qui vous était précieux et que vous désirez pouvoir terminer dans les meilleurs délais.

Je finirai avec la position des socialistes qui, par deux fois, au Bureau directeur... (Remarque.) ...ont accepté ce projet de loi, pour soutenir le logement, je crois que nous en sommes tous conscients. Je voulais dévoiler peut-être un petit scoop au parti socialiste en disant que, probablement, nous accepterons... (Remarque.) ...les principaux termes de la proposition de résolution 611, qui est liée au traitement de ce projet de loi. Alors je crois, Monsieur Deneys, que vous vous retrouvez finalement un peu seul dans votre parti, mais je pense que vous aurez l'occasion de défendre votre position tout à l'heure.

Voilà, Mesdames et Messieurs, pour cette première intervention. La majorité de la commission d'aménagement vous recommande de soutenir massivement ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Pour que ce soit clair, je rappelle que nous avons lié ce débat avec le point 47, soit la proposition de résolution 611: «Plaine de l'Aire: priorité aux logements !» Elle est donc également traitée maintenant. Je vais demander à M. l'huissier de bien vouloir mettre la corbeille de fruits dans la salle des Pas-Perdus, de manière que celles et ceux qui veulent en profiter puissent le faire. Merci. (Brouhaha.) Ce n'est pas le lieu ici de venir avec des corbeilles, fussent-elles les mieux garnies du monde. La parole est à M. Deneys.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, aux sept questions initiales de M. Amsler, on pourrait en ajouter au moins deux autres. La huitième est: «Qui veut sauver la zone agricole genevoise ?» Et la neuvième: «Qui veut garantir la production de biens agricoles sur le territoire du canton de Genève pour essayer de garantir un minimum de souveraineté alimentaire ?» Je pense que ces deux questions supplémentaires sont nécessaires ici dans ce débat, parce qu'il n'est pas anodin de déclasser de la zone agricole, même pour un usage aussi important que le logement. Donc c'est une pesée d'intérêts à laquelle nous assistons aujourd'hui. Les socialistes, dans leur rapport que j'ai rédigé, ont essayé d'expliquer pourquoi ce choix était difficile et de montrer que la réponse dépendait aussi des garanties que nous pourrons obtenir aujourd'hui peut-être de la part du conseiller d'Etat; c'était aussi une manière de donner un message très clair concernant des dérives potentielles dans le contenu de ce déclassement.

En effet, aujourd'hui, c'est clair, ce dont la population a besoin de façon prépondérante, c'est de logements, de logements bon marché, de logements aussi sous forme de coopératives, parce que cela représente des coûts inférieurs de l'ordre de 20% en termes de loyer par rapport au marché libre. Donc, si l'on déclasse de la zone agricole, il faut offrir du logement bon marché à la population qui en a besoin.

Il ne s'agit pas de faire un gadget dans lequel nous avons une partie de logements et des activités commerciales que nous retrouvons bien trop souvent à Genève sous forme de stades, de centres commerciaux, d'event centers, etc. Alors si déclasser de la zone agricole, c'est réaliser ce type de projets, les socialistes s'y opposeront jusqu'au bout par la suite, même s'ils donnent leur accord aujourd'hui au principe du déclassement. Donc c'est un message très clair. Il faut savoir que nous gagnons peut-être quelques mois en votant le déclassement aujourd'hui, mais que si les projets qui viennent par la suite relèvent du gaspillage du sol, nous nous y opposerons, et le temps prétendument gagné aujourd'hui sera finalement perdu pour tout le monde; nous le déplorerons, mais vous ne pourrez pas dire que vous n'étiez pas au courant.

Nous avons consacré - vous l'avez dit, Monsieur Amsler - douze séances de commission à l'étude de ce dossier, et cela semble un minimum pour un projet d'une telle importance. Il est très clair - vous l'avez aussi évoqué - qu'il y a un petit malentendu dans le déroulement de ce dossier. En effet, le Conseil d'Etat et les communes ont, dans le même temps que nous travaillions en commission, donné des mandats d'études parallèles dont les résultats ont été rendus publics en même temps que les décisions prises au sein de la commission d'aménagement et sans que cette dernière soit en réalité saisie de ces projets. C'est même assez paradoxal, parce que vous faites référence à la séance de la semaine passée, du 17 septembre, à laquelle tous les députés étaient invités, mais qui ne représente en aucun cas un acte constitutif du travail du parlementaire genevois. Nous aurions d'ailleurs pu avoir une séance de présentation pas plus tard qu'hier, parce que la commission d'aménagement a été supprimée par manque d'objets. Eh bien non, on ne vient pas nous présenter ce projet; ce n'est donc pas quelque chose qui existe au niveau de ce Grand Conseil aujourd'hui. C'est d'ailleurs bien l'un des problèmes du fond de ce dossier.

Pour le reste, les socialistes sont à priori favorables à ce déclassement. Ils l'ont dit et répété. Il est cohérent de vouloir développer la ville dans sa continuité par rapport à ce qui existe aujourd'hui. Il est logique de vouloir faire une zone industrielle à proximité de la ZIPLO, d'autant plus que la commune de Confignon en a besoin, même si peut-être ses recettes fiscales seront moindres qu'espéré. De plus, on peut bien entendu estimer que, justement quand il s'agit de zone agricole, le prix du terrain étant faible, on peut y réaliser du logement bon marché. Et puis il y a bien sûr le projet d'agglomération; la construction de la région avec nos amis de France voisine passe aussi par le changement de paradigme qui veut que, aujourd'hui, nous avons des emplois à Genève et des logements en France voisine. Donc Genève doit faire un effort, c'est certain, et c'est pour cette raison que les socialistes, dans leur grande majorité, soutiennent le principe de ce déclassement.

Maintenant, de nouveau, cela ne doit pas être fait à la légère. Le déclassement ne doit pas conduire à la réalisation d'un nombre de logements trop limité. Or la commune concernée par des projets un peu particuliers, en l'occurrence la commune de Plan-les-Ouates, a évoqué des chiffres de l'ordre de 1000 à 1500 logements. Alors je vous laisse imaginer ce qu'il faudra faire à Genève pour résoudre la crise du logement s'il est nécessaire de déclasser 58 hectares pour réaliser 1000 à 1500 logements. C'est tout simplement surréaliste ! Si nous partons sur des bases pareilles, nous n'arriverons à rien. Un tel déclassement n'est donc pas opportun quand des chiffres pareils sont évoqués. Aujourd'hui, les chiffres tournent plutôt autour des 2500 logements. C'est certainement un minimum. Et il est assurément utile que M. le conseiller d'Etat puisse nous indiquer ce qu'il souhaite réaliser dans ce périmètre avec les services de l'Etat, avec la force du Conseil d'Etat, pour obtenir un chiffre un peu plus décent compte tenu des besoins actuels. Cela va aussi servir d'indicateur pour la décision finale des socialistes.

Pour le reste, je pense que la question de la souveraineté alimentaire, qui a été amenée très justement par le Jardin des Charrotons, et notamment la question de la qualité de la terre agricole, ne peut pas être balayée d'un revers de la main en disant: «Il y a dix ans, on avait décidé dans le plan directeur cantonal de déclasser cette zone.» Ce n'est pas suffisant de dire que c'est parce que cela a été décidé il y a dix ans qu'on doit le faire aujourd'hui. Se pose la question des terres agricoles. Ce n'est pas parce que les principaux exploitants sont relogés que le problème est réglé. Ici, on va quand même au final avoir 58 hectares - un peu moins, on va dire 50 hectares - de terres agricoles en moins. Ce n'est donc pas anodin.

Se pose ici de nouveau la question de la région...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Roger Deneys. Je vais conclure ! Nous pourrions imaginer - et à ce sujet aussi il faudrait avoir des réponses - que des zones agricoles soient constituées et protégées en zone voisine française pour avoir des garanties dans une logique d'agglomération. Et peut-être ce déclassement intervient-il trop tôt aussi pour cette raison.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Le Bureau décide de clore la liste. Sont inscrits: M. Leyvraz, Mme Gauthier, M. Golay, Mme Mahrer en tant que rapporteure, M. Conne, M. Dal Busco, M. Aumeunier, M. Norer, M. Lefort, M. Saudan, M. Girardet, M. Dandrès, Mme Meissner, M. Losio, M. Gillet, Mme Schneider Hausser et M. Barrillier, soit à peu près la moitié du parlement ! A cette cadence, on finira demain vers minuit. La parole est à Mme Mahrer, rapporteure de deuxième minorité.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Je n'avais pas imaginé qu'un panier de légumes puplingeois puisse à ce point dérouter ce parlement ! (Remarque.) Mais enfin, il faut peu, finalement...

Mesdames et Messieurs les députés, je crois que les Verts l'ont prouvé, et je vais le répéter, les Verts ont assumé leurs responsabilités en acceptant des déclassements importants comme Les Vergers, la Chapelle-Les Sciers, en zone agricole, les Communaux d'Ambilly, situés en zone villas, sur la base de plans directeurs de quartier. Il s'agit de déclassements qui représentent au total près de 4000 logements, dont on attend toujours la pose de la première pierre. Construire des logements à Genève est une nécessité absolue pour l'agglomération franco-valdo-genevoise. Pérenniser une agriculture de proximité telle que l'exige notre loi genevoise sur la promotion de l'agriculture, votée à l'unanimité de ce Grand Conseil en 2008, l'est également. Donc il ne s'agit pas d'opposer logement et agriculture. C'est tout à fait absurde.

Ce que les Verts souhaitent, c'est que l'on ait un projet lorsqu'on nous propose un déclassement d'une telle ampleur. Donc nous disons: «Pas de déclassement sans projet.» C'est la raison pour laquelle, en commission, les Verts ont demandé de surseoir à ce déclassement pour que les choses soient plus claires et pour que nous puissions enfin avoir un plan directeur de quartier. Nous ne signerons donc pas un chèque en blanc sur des terres qui sont les plus fertiles du canton, des terres sur lesquelles nous allons visiblement avoir un centre sportif tout à fait important, 12 000 m2, et 2000 parkings - du reste je vous demande pourquoi, puisque le tram est censé arriver jusque-là.

Donc je crois, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faut être cohérents avec ce que nous votons et avec notre initiative cantonale, que nous avions aussi votée, concernant les fruits et légumes venant du sud de l'Europe et cultivés dans des conditions totalement inacceptables. Nous avons des exigences à l'égard de nos agriculteurs et de nos maraîchers dans ce canton et dans ce pays, et nous avons bien raison d'en avoir. Il ne s'agit pas pour autant de leur enlever leur outil de travail.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, quand on parle d'un accord signé, d'un accord «bétonné», je dirai, entre les personnes concernées par ce déclassement, il n'en est rien. Ce sont des discussions qui ont eu lieu. Vous pensez bien que ces personnes qui vont déménager souhaitent reconstruire en zone agricole spéciale leur maison, leur logement, leur hangar. Imaginez le précédent de taille si l'on autorise ce genre de constructions. Je pense donc que, avant de déclarer que tout est sous toit et que tout est signé, il faut prendre en compte ce qui l'est réellement. Et j'aimerais bien savoir si la Fondation pour les zones agricoles spéciales a été contactée et si elle a eu son mot à dire. Visiblement pas. Donc rien n'est moins sûr et tout est très flou.

Quant au parti libéral, qui souhaite déclasser, nous nous réjouissons, parce que j'espère qu'il ne manquera pas l'occasion ce soir d'être cohérent à l'égard de ses électeurs, qu'il ne prendra pas le risque, à quelques mois des élections municipales, de les décevoir et qu'il ne votera pas ce projet de déclassement. J'ai relu récemment un tout-ménage du parti radical... (Remarque.) ...libéral - pardon - de sa campagne de l'automne 2009. Or, dans ce tout-ménage qui concerne la région dont nous parlons ce soir, ils disent tout le mal d'abord qu'ils pensent des PACA, du PACA de la région en particulier, et qu'il ne s'agit en tout cas pas, évidemment, d'urbaniser. Ils font des tas de promesses aux gens de la région et j'espère qu'ils ne vont pas oublier ces promesses ce soir. Ce serait évidemment tout à fait mauvais pour leurs prochaines élections dans les Conseils municipaux concernés.

Ensuite, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu hier soir M. Muller dire que les maraîchers, les vrais maraîchers - je pense que les coopératives concernées apprécieront - ont trouvé des solutions. Donc, non, il n'y a pas de solution définitive. Il parlait encore de zone non bâtie, de zone sans obstacles; il se trouve que, dans cette zone, il y a des maraîchers, il y a des habitants. Donc ce n'est pas un grand vide en attente d'être rempli. Ce n'est décidément pas une manière de travailler pour aborder un projet de déclassement.

Les Verts ont des propositions, en tenant compte de la zone agricole. Les Verts ont des propositions, absolument, pour un quartier qui pourrait être réalisé, d'abord avec du logement, et beaucoup de logements, tout en tenant compte de la zone et évidemment en favorisant l'agriculture contractuelle de proximité. Des solutions existent. Pour l'instant, nous n'en avons pas vu l'ombre. Je reprendrai la parole plus tard, je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Ce projet de loi demande le déclassement de l'un des meilleurs périmètres agricoles du canton en zone de construction. Cela représente une très grande surface pour nous: 0,2% du canton. Il pose indéniablement une série de questions qui vont bien plus loin que l'objet même.

Rappelons un peu dans quel contexte général nous naviguons. En Suisse, en douze ans, le territoire construit a grignoté 264 km2, surtout sur les zones agricoles, soit presque la surface du canton. L'Office fédéral de l'agriculture est préoccupé par la situation et déclare que l'urbanisation intensive a entraîné une nette régression des meilleures terres agricoles et que la situation des surfaces cultivées devient critique. Chaque heure, la population du monde gagne 8000 habitants, qui auront besoin de 2000 hectares pour se nourrir. D'ailleurs, plusieurs pays ont compris que cette situation est intenable et louent ou achètent surtout en Afrique des surfaces colossales. Actuellement, cela représente 45 millions d'hectares, soit 11 fois la surface de la Suisse. J'appelle cela du néo-colonialisme alimentaire, car on chasse les petits paysans, et les régions concernées seront les facteurs de troubles et de révoltes de demain.

Et nous, que faisons-nous ? Eh bien, au rythme où nous allons, dans quatre générations - c'est-à-dire cent ans, cela va vite - nous aurons tout bétonné. On fera peut-être de l'agriculture sur les toits ! Est-ce cela que vous voulez léguer à nos enfants, à nos descendants ? Où sera-t-elle, la qualité de vie dont nous avons hérité ? Quand comprendrons-nous que la terre chez nous est un bien non renouvelable, aussi rapidement épuisable que le pétrole ? Trouvez-vous la situation brillante, ou bien croyez-vous que les légumes poussent dans votre Coop de quartier et que les berlingots de lait sortent des robinets de la Migros de Balexert ?

Nous nous félicitons de notre projet de société à 2000 watts dans la Genève, ville du développement durable. Nous nous gargarisons de notre lutte contre le changement climatique. Et dans une attitude totalement contradictoire, nous allons à la solution de facilité. Nous voulons déclasser nos meilleures terres, alors que nous couvrons avec notre production à peine 15% de ce que nous consommons. Donc faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ! Que l'on amène notre nourriture d'autres lieux, et peu importe si l'on participe à un nouveau pillage de l'Afrique et si, par notre inconséquence, nous avons une part de responsabilité pour le milliard d'affamés de la planète !

Le développement durable passe aussi par une certaine volonté d'indépendance alimentaire, une attitude responsable face au transport des biens lourds, et du bon sens dans ses achats. Avons-nous besoin des haricots d'Afrique et des pommes de Nouvelle-Zélande ? Gardons nos moyens de production; nous allons en avoir besoin bien plus rapidement que nous le pensons.

Cette destruction des terres fertiles est bien à l'image de notre société: l'avantage immédiat au détriment du proche futur; après moi, le déluge ! Je vous rappelle que, pour former un bon sol à partir de la roche mère, il faut dix mille ans. On ne peut plus continuer à sacrifier le sol sans tenir compte de sa qualité.

Alors l'UDC et les paysans sont-ils contre le développement du canton, contre les constructions de logements qui font cruellement défaut ? Mais non ! Ce que nous voulons, c'est d'abord que l'on utilise les importants secteurs déclassés, parfois depuis des années, et qui ne portent encore pas l'ombre d'un bâtiment. Ensuite, que l'on adopte une politique d'aménagement respectueuse des terres non renouvelables. On voit des immeubles neufs qui n'ont que cinq ou six étages; mais c'est ridicule et inconséquent, c'est du gaspillage de surface ! L'exposition des Bastions que vous avez peut-être vue a clairement démontré que la densification dans le périmètre bâti actuel pourrait absorber 50 000 personnes en préservant une bonne qualité de vie.

On a des exemples sous les yeux ! Rappelons que Singapour, avec 710 km2 - c'est deux fois la surface de Genève - compte 6,5 millions d'habitants et ne manque pas de surfaces vertes. Et Hong Kong, avec quatre fois la surface de Genève, a pour objectif d'offrir à ses 7,5 millions d'habitants 40% de sa surface en forêts. Alors que l'on arrête de nous bassiner avec les problèmes de logements ! En fait, ce qui empêche la construction, ce n'est pas le manque de place, mais les obstacles administratifs innombrables et uniques en Suisse, qui découragent les plus hardis.

Les partisans de ce projet de loi cherchent à nous amadouer en promettant de respecter l'environnement avec la construction d'un écoquartier. Mais c'est du blabla publicitaire ! L'écoquartier n'a rien à voir avec l'agriculture. L'écoquartier est à l'agriculture ce qu'un parcours de golf est à la nature: c'est un trompe-l'oeil. (Rires. Remarque. Applaudissements.)

Nous, l'UDC, disons donc clairement non à ce projet de loi, déjà parce qu'il n'offre pas de solution de rechange à tous les exploitants agricoles du lieu, contrairement à ce que dit le DCTI, ensuite parce que nous exigeons une réflexion profonde sur le type de société que nous voulons. Mais comme il est difficile de canaliser des appétits insatiables, revenons à la sagesse de nos pères qui, voyant l'indispensable forêt disparaître à grande vitesse, l'ont définitivement protégée au XIXe siècle pour le bien-être et la sécurité de la population. Et personne ne s'en plaint aujourd'hui, tout au contraire. Alors faisons de même pour nos terres agricoles.

Pour toutes ces bonnes raisons, Mesdames et Messieurs, l'UDC n'entrera pas en matière sur ce projet de loi, refusera la proposition de résolution 611 et vous encourage à faire de même.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Morgane Gauthier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce sera la première intervention d'une longue série des membres de notre groupe, et j'aimerais relever deux paradoxes.

Le premier paradoxe est celui des libéraux qui, à la séance du 2 septembre dernier rattachée à la session de juillet, disaient qu'il ne faut pas donner un blanc-seing ni voter des enveloppes, qu'il faut absolument vérifier étape par étape et avoir des projets concrets dès le moment où l'on vote quelque chose. On voit ici le premier paradoxe: pour ce projet, tout cela tombe. L'argumentaire développé par M. Slatkine dans son rapport sur les trams était exactement celui-là. Donc un peu de cohérence, Mesdames et Messieurs, refusez une coquille dans laquelle on ne sait pas ce qui se trouvera. Voilà le premier élément.

Le deuxième paradoxe est celui de l'Etat, qui vient de publier un rapport concernant le métabolisme agricole de l'agglomération franco-valdo-genevoise. Dans ce rapport qui vient de sortir - édité en septembre 2010 - il est dit que l'agriculture de proximité fait partie de l'habitat de demain. On se demande bien où trouver de l'agriculture dans ces zones qui seront bétonnées ! Cette brochure explique en outre clairement que Genève a un taux d'autosuffisance alimentaire de même pas 20% et qu'il faudrait 2000 m2 par personne pour couvrir les besoins d'une année, alors qu'il n'y a que 600 m2 actuellement. La deuxième raison est que les surfaces agricoles ont régressé de 8% en quarante ans alors que la population a largement augmenté.

Il nous semble incohérent aujourd'hui de déclasser les meilleures terres alluviales du canton de Genève. Comme l'a rappelé M. Leyvraz, les terres que nous connaissons à Genève mettent entre dix mille et vingt mille ans pour se former. C'est pour tous ces paradoxes inexpliqués et pour toutes ces raisons que les Verts refuseront ce projet de loi et les autres textes qui l'accompagnent. (Applaudissements.)

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, d'emblée, je tiens à saluer l'excellent rapport de notre collègue M. Amsler et la qualité de la présentation du dossier qui nous a été fourni par le Conseil d'Etat, notamment M. Muller.

Alors vous l'avez dit, Monsieur Deneys, il n'est pas anodin de déclasser une zone agricole telle que celle que nous connaissons et dont nous discutons ce soir. Il est évident qu'il s'agit peut-être de l'une des meilleures zones agricoles pour toutes les raisons qui ont été expliquées par ma collègue Verte. Nous aussi partageons les soucis des agriculteurs, des exploitants de diverses petites entreprises et des quelques habitants qui sont logés sur ces terres. Bien entendu, nous avons également dû, à un moment donné, décider ce que nous voulions.

Nous avons tranché simplement par rapport à la pesée d'intérêts pour redynamiser une zone qui en a aussi besoin, une zone surtout qui est enclavée. Malheureusement, c'est le cas; c'est une zone agricole entourée déjà pour une bonne partie de bâtiments, comme, du côté de Plan-les-Ouates, tous ces bâtiments high-tech et ces entreprises de renommée genevoise.

De plus, le MCG tient bien sûr à respecter ses engagements auprès de la population, c'est-à-dire d'offrir des logements à ses citoyens. Or là, nous avons une possibilité de 3000 logements et d'y loger environ 5000 personnes, voire davantage.

D'autre part, il y a aussi les équipements publics, la partie sportive. Je pense que, aujourd'hui, contester le déclassement d'une zone agricole pour avoir des installations sportives ne tient pas vraiment la route. En effet, actuellement, si l'on veut développer des zones sportives, où peut-on le faire si ce n'est sur des zones agricoles ? On ne peut pas construire des zones sportives en zone villas, etc. Cela mettrait beaucoup trop de temps, vous le savez très bien. C'est donc la raison pour laquelle le MCG souhaite aussi le développement d'une zone sportive à cet endroit.

Tout ce complexe va également amener des milliers d'emplois, avec des bâtiments high-tech du côté de Confignon et trois ou quatre entreprises, ce qui va aussi permettre des retombées économiques à la commune de Confignon, qui en a besoin. Cela représente ainsi des milliers de postes de travail créés pour beaucoup - nous l'espérons, au MCG - non pas de frontaliers, mais en tout cas de résidents genevois qui sont à la recherche d'un emploi.

En outre, il y a naturellement tout le côté équipement public, cela a été souligné par le rapporteur de majorité, c'est-à-dire une urgence: l'école de culture générale. Aujourd'hui, les jeunes de la région - Onex, Lancy - doivent se déplacer jusqu'à Chêne-Bougeries pour aller dans ce type d'école. Aujourd'hui, on va voter une école qui sera vraiment à proximité de la région, qui va faire gagner une heure de temps de déplacement à tous ces jeunes du Grand-Lancy, de Perly, etc. Donc cela a aussi son importance. C'est un besoin vraiment nécessaire de construire également une école.

De plus, dans les équipements publics, tout sera prévu, puisque cette zone de 58 hectares, 120 parcelles, permettra de structurer parfaitement une région: l'habitat, les entreprises, les équipements publics. Pour nous, c'est vraiment un projet fantastique, puisque nous aurons tout sur place; les centres commerciaux représentent moins de déplacements - je dis cela pour les Verts - etc. Donc là-dessus, je pense que nous pouvons saluer la qualité de ce projet.

Bien entendu, nous sommes aussi - on l'a dit - soucieux par rapport aux gens qui résident, qui exploitent ces terres. A ce sujet, nous faisons confiance au Conseil d'Etat et aux autorités communales afin de pouvoir reloger ces gens au mieux; nous le souhaitons vraiment. C'est un souci qui, pour nous, est permanent. Je pense que des négociations ont déjà été ouvertes avec les autorités communales et cantonales pour satisfaire les gens qui se trouvent là-bas. D'ailleurs, je vous rappelle que les 50 propriétaires regroupés à l'ARPACC n'étaient pas franchement opposés - bien au contraire ! - par rapport à cette zone de développement. Donc là-dessus, je pense que l'on peut aussi saluer en tout cas le dialogue qui s'est tenu pendant toutes ces auditions que nous avons eues à la commission d'aménagement vis-à-vis de ces craintes, des soucis de tous ces gens qui sont au plus près concernés par ce projet.

Par ailleurs, je rappelle aux Verts que, là, nous allons offrir, en termes de standards énergétiques, le top au niveau de l'urbanisation. Nous allons pouvoir vraiment développer selon le label Minergie. Ce sont 3000 logements avec des standards réellement au plus haut, donc c'est intéressant aussi de ce point de vue.

Pour ce qui concerne la zone d'activité industrielle, il faut également reconnaître qu'elle se trouve en bordure d'une autoroute. Il est question d'implanter trois ou quatre entreprises et, connaissant les demandes en matière de multinationales ou autres entreprises genevoises ou suisses, il est important, à mon avis et de l'avis du groupe MCG, de pouvoir offrir encore quelques terres à ces entreprises pour stimuler et redynamiser, comme je l'ai dit en tout premier, cette région par l'emploi.

Nous reprendrons certainement la parole en cours de débat. Pour l'instant, nous vous invitons à soutenir ce projet de loi qui est très bien ficelé et, encore une fois, nous en remercions les auteurs.

M. Pierre Conne (R). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi construire sur les lieux-dits «Les Cherpines» et «Les Charrotons» ? Avant tout, ce développement urbain est une partie de la réponse à la nécessité vitale pour l'agglomération genevoise de produire de nouveaux logements. Mais il s'agit aussi de profiter d'une localisation exemplaire. Le secteur des Cherpines-Charrotons se situe sur l'axe de développement naturel du territoire de l'agglomération, le long du faisceau Genève - Saint-Julien, à l'intersection d'une autoroute de contournement et d'une radiale de transports en commun, ce qui du point de vue des mobilités est parfaitement dans les objectifs d'un développement durable pour un nouveau quartier de logements.

Il s'agit également de travailler l'articulation entre les différents secteurs en limite du site et de créer du lien. En effet, le secteur des Cherpines-Charrotons se trouve au carrefour de différentes entités urbaines et naturelles qui entretiennent peu de relations entre elles. La constitution du nouveau quartier est l'occasion de redéfinir une centralité urbaine regroupant en priorité des logements, mais aussi des commerces et des espaces verts au profit des nouveaux habitants comme des personnes et des entreprises déjà présentes sur le site. Genève s'est développé en assumant à la fois son histoire agricole et son devenir urbain, et doit continuer à procéder ainsi. Nous avons l'opportunité de créer un paysage urbain accessible apportant aux futurs logements une véritable valeur d'usage avec une réelle interaction.

Pour ces raisons, les radicaux soutiennent le développement de logements sur le site des Cherpines-Charrotons, afin d'y installer un morceau de ville attractif du point de vue du cadre de vie qui pourra être exemplaire en termes de développement durable et en matière d'accessibilité et de rayonnement. Le groupe radical votera le PL 10523 et la M 1884, et soutiendra la R 611 des socialistes, en vous invitant à faire de même. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, assurément, c'est un objet dont la portée va au-delà de l'ampleur pourtant très grande du périmètre à déclasser. C'est vraiment un cas emblématique. En effet, le rapporteur de majorité a commencé son intervention en posant un certain nombre de questions - c'est ce que j'avais l'intention de faire - et, dans le fond, ce sont vraiment des questions fondamentales auxquelles nous devons apporter une réponse aujourd'hui au travers de ce débat.

Ces questions fondamentales sont les suivantes. Faut-il oui ou non sortir du schéma habituel ? Ce schéma, qui imprègne malheureusement depuis trop longtemps notre chère république, consiste à dire: «Du logement, oui; mais pas ici, pas comme cela, pas là.» Poser cette question - on a eu l'occasion de le faire à plusieurs reprises au cours des dernières sessions - c'est évidemment y répondre. Faut-il améliorer concrètement - je dis bien «concrètement» - la situation du logement à Genève ? Et répondre à cette question, c'est vraiment prendre la mesure, pas seulement dans les paroles, pas seulement dans les blablas que l'on peut tenir ici ou là, de la crise sans précédent que nous vivons, d'une crise dont une large partie de la population souffre, en particulier les jeunes et les familles.

Voici une autre question fondamentale: voulons-nous garder l'attractivité de notre canton, de notre région ? C'est une attractivité que l'on nous envie loin à la ronde, une attractivité sur le plan de la qualité de vie, de l'environnement, de la qualité de l'emploi, bref, de tout ce qui fait ce que nous aimons dans ce canton et qui commence sérieusement à pâtir de ce manque de logements sur notre territoire cantonal.

Alors peut-on laisser faire ? On peut continuer à laisser faire - c'est ce qui se passe, d'ailleurs - et des sacrifices de zones agricoles sont effectués tous les jours, Mesdames et Messieurs, pas très loin; en dehors de nos frontières, certes, sur le territoire français et sur celui du canton voisin et ami, mais ils ont lieu. Alors si l'on fait des grandes considérations sur la sécurité alimentaire, évidemment, il faut prendre un spectre un peu plus large en tout cas en matière de territoire, parce que si on laisse aller la situation, les sacrifices ont lieu, et des sacrifices beaucoup plus grands que ceux que nous serons appelés à faire sur notre territoire cantonal.

Voulons-nous - enfin, dirai-je ! - un quartier novateur ? Tout le monde parle de ces questions d'écoquartier. Il n'y a pas de normes pour définir un écoquartier. Tout le monde appelle cela de ses voeux. Je crois que l'on a une unanimité sur cette question. Pour cela, il faut pouvoir le mettre en oeuvre sur un périmètre d'une certaine ampleur. C'est le cas: 58 hectares représentent une surface considérable, mais c'est aussi une chance de pouvoir mettre en oeuvre dans un périmètre comme celui-là un urbanisme novateur et de qualité, quelque chose qui arrive à faire la synthèse des questions environnementales et sociales. Il faut inventer une nouvelle manière de vivre sur ces lieux et réellement se donner les moyens d'y parvenir. Pour cela, il faut un projet, un territoire à urbaniser, à construire, à construire pour la société.

Faut-il compléter des offres en infrastructures ? Je ne vais pas m'attarder là-dessus. Pour nous, le groupe démocrate-chrétien, l'essentiel doit être mis sur les logements. A ce titre, je vous informe que nous allons nous aussi soutenir la proposition de résolution socialiste 611, qui précise le contenu de ces terrains qui seront déclassés, et nous y adhérons.

Je relève encore - mais je ne m'attarderai pas sur ce sujet - le fait que dans d'autres secteurs, par exemple le secteur économique, il y a aujourd'hui une offre déficiente en matière de terrains mis à disposition, en particulier pour des entreprises émergeant dans des domaines très prometteurs et très pourvoyeurs d'emplois, notamment les cleantechs.

Enfin - et c'est le magistrat communal en d'autres moments qui vous parle - il s'agit de se demander si l'on veut, pour une fois, saluer et concrétiser une entente, une collaboration constructive entre des communes et entre l'Etat. C'est suffisamment rare; j'entends souvent mes oreilles qui bourdonnent en raison de propos reprochant aux communes une certaine attitude négative - c'est un euphémisme. Or là, on a une situation - peut-être ne s'est-elle même jamais présentée auparavant, en tout cas dans un passé récent - où deux communes sont absolument partisanes de ce projet et le soutiennent vraiment de manière déterminée.

Se prononcer sur ces questions, c'est évidemment répondre par l'affirmative. On n'a pas d'autres choix. C'est juste une question de cohérence, notamment par rapport à tout ce que nous devons faire en matière de logements, de mise à disposition de terrains à construire. Il n'y a pas si longtemps, lors de la dernière séance, on a largement débattu d'un déclassement d'une surface située en zone urbaine occupée par une zone villas. Les mêmes qui, ce soir, nous ont expliqué qu'il fallait construire dans des zones plus urbaines se sont largement opposés à ce projet, démontrant par là une incohérence et une inconsistance totale dans ces prises de position.

Donc nous, le groupe démocrate-chrétien, sommes conscients des efforts et des sacrifices qui sont demandés, en particulier à l'agriculture. Et je souhaite vraiment rendre hommage à la qualité des produits que notre agriculture cantonale est capable de fournir. Mais là, il faut vraiment prendre nos responsabilités. Nous renvoyons dos à dos les opposants de tous bords. Nous prônons une symétrie des efforts, Mesdames et Messieurs: il y a d'une part la nécessité de déclasser des terrains parfaitement aptes à recevoir une nouvelle urbanisation, comme ce secteur des Cherpines-Charrotons, et d'autre part nous soutiendrons également toute demande qui vise à déclasser des terrains situés en zone urbaine et occupés par un habitat dispersé aujourd'hui, précisément pour augmenter la densité dans les zones urbaines. Donc c'est une question de cohérence. Il faut absolument poursuivre dans cette voie.

Nous, les commissaires démocrates-chrétiens, avons démontré en commission quel était notre souhait, justement, de cohérence et notre désir de trouver une solution qui permette de faire la synthèse de tout cela, puisque nous avons proposé une motion, qui fait partie de ce point de l'ordre du jour...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Serge Dal Busco. Je conclus là-dessus en me réservant le droit de revenir dans quelques instants pour poursuivre dans cet intéressant débat. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle qu'il n'est pas possible de reprendre la parole, puisque la liste est close. La parole est à M. Aumeunier.

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, la zone dont nous parlons a été identifiée par le plan directeur 2001. Voilà dix ans que nous nous sommes mis d'accord pour indiquer que c'était une zone à déclasser, de par sa localisation et parce qu'elle est exceptionnelle au niveau de ses liens avec les tissus de transports urbains.

Il y a un besoin quantitatif et qualitatif en logements à Genève. Ce besoin quantitatif n'est pas couvert aujourd'hui par les perspectives du plan directeur 2001. Nous avons un monitoring - je remercie ici le département des constructions et des technologies de l'information de nous l'avoir délivré l'année dernière - qui nous démontre que l'addition des potentiels dans les plans localisés de quartier, l'addition des potentialités dans les zones déjà déclassées et même l'addition des zones dont nous parlons aujourd'hui au déclassement ne suffisent pas à produire 2500 logements par année, ce dont Genève a besoin, et ce en se fondant sur les chiffres de l'office cantonal de la statistique et sur la croissance de notre agglomération, qui est contenue et souhaitable pour maintenir une prospérité utile aux Genevois.

Alors de quoi parlons-nous aujourd'hui ? On nous parle d'un péril agricole. Mesdames et Messieurs, il faut bien savoir que, s'agissant des cas particuliers de la zone des Cherpines-Charrotons, ces cas sont réglés. Les personnes qui exploitent sur place n'exploitent que 15% du périmètre, il faut le savoir ! Donc lorsqu'on nous parle de sous-densification en logements, on peut aussi éventuellement regarder à quoi servent les terrains qui sont aujourd'hui aux Cherpines-Charrotons. Il y a beaucoup d'embouteillages, beaucoup de mises en bocal de cardons; c'est parfaitement respectable, et je suis très heureux que les producteurs de cardons aient retrouvé des terres agricoles de très bonne qualité pour perpétuer leur activité. (Remarque.) C'est le cas. Et s'agissant de la coopérative des Charrotons, des propositions lui ont été faites. Elle les a refusées; elle les refuse par idéologie dogmatique et sans voir l'intérêt général public qu'il y a à créer des logements.

S'agissant d'ouvrir le champ des possibles, un déclassement, c'est précisément cela. C'est ouvrir le champ des possibles. Et là, je ne comprends pas l'attitude des Verts, qui sont un parti gouvernemental. Effectivement, le magistrat Robert Cramer a initié les travaux relatifs à ce déclassement. Il nous avait même dit que des grues seraient dans les grands périmètres en 2007, 2008 et 2009. C'est en définitive ici se rendre compte de l'absolue nécessité de déclasser pour ne pas se retrouver dans une situation dans laquelle nous n'aurions pas de terrains pour construire. Au final, ne pas ouvrir le champ des possibles, Mesdames et Messieurs les Verts, c'est rendre impossible un écoquartier, c'est rendre impossible l'émergence de l'écoquartier qui est prévu à cet endroit. C'est rendre impossible l'expérience d'une zone industrielle dense qui, effectivement, vise également des tendances écologiques.

Dès lors, le syndrome qui vous frappe, c'est bien le syndrome de la «bonne meilleure idée», ce fameux syndrome qui paralyse Genève et qui vous plonge, Mesdames et Messieurs, en définitive, dans la décroissance. Est-ce cela que vous voulez, Mesdames et Messieurs les Verts ? Dites-le-nous, parce que, aujourd'hui, nous ne sommes pas prêts à accepter ce point de vue; nous ne sommes pas prêts à accepter la décroissance.

Nous souhaitons un quartier qualitatif, un quartier qui apporte un nombre de logements suffisant dans un écoquartier et qui bénéficie à tous les Genevois, raison pour laquelle le parti libéral genevois votera effectivement le projet de loi, la motion et la résolution, Mesdames et Messieurs les députés, et vous encourage à faire de même.

M. Olivier Norer (Ve). Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts intervient à nouveau sur ce sujet. Effectivement, il lui tient à coeur. Plusieurs intervenants ont précisé et souligné toutes les qualités du projet en spécifiant que tout était en règle, que l'on pouvait tout accepter, puisque tout était terminé, finalisé... En fait, en l'occurrence, ce projet que l'on traite depuis près d'une année contient encore et toujours beaucoup trop de zones d'ombre. Ces zones d'ombre se situent principalement au niveau de deux aspects. Elles concernent d'une part l'agriculture, l'agriculture de proximité, et d'autre part la place du sport, du sport business dans le périmètre des Cherpines-Charrotons.

Malgré tous nos appels en commission et en dehors, au niveau des départements, pour obtenir des réponses claires et des engagements, nous n'avons toujours pas d'engagements clairs et fermes relatifs à ces deux problématiques. On nous dit: «Oui, l'agriculture de proximité, on en tient compte. Oui, on va reloger les exploitants actuels.» Mais nous n'avons rien de garanti. On nous dit: «Oui, le sport business, on en a tenu compte; on a modéré l'ampleur du sport business dans le périmètre de déclassement.» Mais nous n'avons toujours rien, rien de concret. Vendredi passé, lors de la présentation à Plan-les-Ouates des résultats des mandats d'études, il a été posé une question concernant l'event center prévu, donc la maxi-patinoire telle qu'elle était prévue en tout cas, et l'on nous a répondu: «Ecoutez, on étudie toujours, ce n'est pas complètement finalisé... Enfin c'est bon, c'est bon !» On a en même temps parlé, lors de cette présentation, d'Arena. Construirait-on une deuxième Arena à Genève ? A-t-on besoin d'une deuxième Arena ? De même, a-t-on besoin d'un deuxième stade de Genève, d'un deuxième gouffre financier, qui plomberait toutes les finances publiques pendant de nombreuses années ? Est-ce cela que l'on veut ? Non, forcément. En tout cas, les Verts, nous ne souhaitons pas ce type de mesures qui plomberaient les finances publiques.

Dans le périmètre des Cherpines-Charrotons, on a trois acteurs en présence: le logement, l'agriculture et le sport. Pour nous, si nous devons faire un choix en tant que Verts, nous choisissons éventuellement le logement et l'agriculture, et nous reléguons à un rang beaucoup plus modeste le sport, notamment en permettant le sport intercommunal et non pas un sport business. (Remarque.) A nos yeux, en l'occurrence, ce projet de loi tel qu'il est préparé actuellement et tel qu'il a été travaillé pendant une année, vu la faiblesse des garanties que l'on nous propose, nous ne pouvons pas l'accepter et donc nous le refusons.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements et exclamations depuis la tribune.)

Le président. J'informe les gens qui sont à la tribune qu'on ne manifeste pas ses émotions. La parole est à M. Lefort.

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'opposition des Verts à ce déclassement massif de la zone agricole est une opposition de raison. Il est mensonger de dire que les Verts bloquent le logement. Nous avons soutenu, entre autres, les projets des Communaux d'Ambilly, des Vergers de Meyrin, de la Chapelle-Les Sciers, des projets de milliers de logements, qui ont déjà cinq à sept ans.

Mais le problème est que ce sont toujours des projets en l'air. Rien n'a été construit ! Et pourtant, chaque fois que l'on parle de ces projets dans la presse, tout un chacun - moi-même, d'ailleurs - croit que l'on parle d'un nouveau projet, avec de nouveaux milliers de logements. Un exemple: aux Communaux d'Ambilly, projet 2003, il y aura 1200 logements, prévus en 2018, avec une réserve de la même taille pour 2023. Or le projet date de 2003. Cela signifie qu'il aura fallu quinze ans pour construire 1200 logements ! Si le sort des Genevois était si important, peut-être que ces projets seraient déjà terminés aux Communaux d'Ambilly, aux Vergers, à la Chapelle-Les Sciers.

Peut-être aussi qu'une autre politique d'aménagement du canton, plus courageuse, plus imaginative ces trente dernières années n'aurait pas poussé plus de 56 000 Suisses à s'établir en France, sans compter les ressortissants européens, également, et sans compter les clandestins suisses qui habitent dans leur résidence secondaire de façon permanente. Alors les Verts étaient-ils au pouvoir ces trente dernières années ? Non. Les Verts étaient-ils majoritaires au Grand Conseil ? Non ! Les Verts étaient-ils majoritaires au Conseil d'Etat ? Non plus. (Commentaires.) Et est-ce qu'on les a écoutés sur l'aménagement ? Jamais.

Des voix. Oui !

M. François Lefort. Les partisans du projet disent que déclasser un hectare à Genève, c'est déclasser trois hectares en France. Et c'est vrai. Mais c'était vrai il y a trente ans aussi. Cette question a été tranchée par les déplacements massifs de populations vers la France. Genève a exporté 15% de sa population en trente ans. Alors il est bien charitable de penser aujourd'hui à sauver la campagne française, malgré eux, du mitage. Cela n'engage à rien et c'est trop tard, de toute façon. Cette charité paresseuse est beaucoup moins contraignante que de créer les conditions d'une planification concertée avec la France voisine, qui seule permettra d'enrayer justement ce mitage des campagnes.

Là aussi, il manque un élément essentiel: le réseau régional ferroviaire, dont le CEVA est une pièce maîtresse, le CEVA dont les travaux n'ont toujours pas commencé ! Et là encore, ce ne sont pas les Verts qui se sont opposés au CEVA, vous le savez.

Enfin, il est mensonger de dire que les Verts s'opposent toujours aux déclassements des zones agricoles. (Commentaires.) Ce n'est pas vrai. Nous ne nous opposons jamais aux déclassements de zones agricoles... (Exclamations.) ...lorsque ceux-ci sont rationnels et concernent des terrains enclavés devenus impropres à l'agriculture.

Pour finir, voici quelques chiffres, pour compléter ceux qui ont été donnés par mon collègue Leyvraz, afin que vous compreniez l'enjeu de l'urbanisation des sols. Chaque année, dans le monde, ce sont 8 millions d'hectares de terres arables qui disparaissent de façon irréversible par l'urbanisation et la construction de routes. En Suisse, c'est 1 m2 par seconde, ce qui signifie 30 000 hectares par an... (Remarque.) ...30 000 hectares par an, Monsieur Aumeunier !

A Genève, qu'en est-il ? De 1980 à 2004, on a retiré 1200 hectares à l'agriculture, 10% déjà de la zone agricole déclassés pour l'urbanisation. Il reste officiellement 11 000 hectares. Mais des centaines d'hectares sont déjà déclassés sans avoir été déclassés, grâce à l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Vous savez peut-être que des morceaux entiers de l'autoroute de contournement sont encore en zone agricole ! Vous le savez, non ? (Commentaires.) Non, alors on vous l'apprend. En fait, il ne reste que 10 500 hectares de surfaces agricoles, dont 600 sont encore promis au déclassement; et on va encore en reparler. Or ces terres-là sont des terres arables, des surfaces agricoles utiles.

Le déclassement que l'on nous propose est un déclassement pour un projet discutable, avec 2500 logements, un centre sportif et des activités industrielles, sur 58 hectares, avec une très faible densité de logements. Si l'on compare avec un écoquartier modèle, le fameux écoquartier Vauban de Freiburg, on a là 3000 logements et des activités artisanales, sur 38 hectares ! Surtout, ce quartier n'a jamais été bâti sur des zones agricoles. Cet exemple, enfin, vous montre que ce projet de loi 10523 est un gâchis de surfaces agricoles.

Alors l'opposition des Verts à ce projet de déclassement est juste raisonnable. C'est un message pour une autre façon d'aménager le territoire, pour une plus grande densification, cohérente avec le développement des transports publics. Pour les Verts, la priorité va à la construction de ce qui est déjà déclassé. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez compris, il ne faut pas accepter ce projet de loi. Nous vous demandons de le refuser, de même que les textes afférents.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Il reste encore quelques minutes pour l'intervention de M. Saudan.

M. Patrick Saudan (R). Merci, Monsieur le président. Je serai bref, vu l'heure.

Alors oui, c'est vrai, Genève doit s'assumer. Nous devons nous assumer au plan régional, mais nous avons de la peine à le faire. Nous sommes un centre qui attire du monde et crée des emplois, mais qui, malheureusement, exporte ses logements et ses nuisances de l'autre côté de la frontière. Ainsi, cette dimension régionale extrêmement importante et fondamentale fait que ce projet de déclassement s'inscrit dans le projet d'aménagement cantonal. Alors oui, c'est vrai, c'est une pesée d'intérêts. Je suis d'accord avec vous, Monsieur Deneys; nous allons sacrifier d'excellentes terres agricoles, et ce projet doit en valoir la peine. Certaines critiques que vous avez faites sur la sous-densification du projet et éventuellement sur un complexe sportif qui vous semble hypertrophié et démesuré sont tout à fait légitimes d'intérêt. C'est pour cela que nous allons voter cette proposition de résolution 611, dont la troisième invite répond en grande partie à vos préoccupations.

Mais je crois que ne pas voter ce projet de déclassement serait donner un signal catastrophique pour la région. L'attitude des Verts me paraît un peu incompréhensible. C'est comme si l'on refusait de faire les fondations d'une maison parce que l'on n'est pas d'accord sur la couleur des volets. On fait les fondations et, ensuite, on a amplement le temps de discuter de la couleur des volets.

J'en viens aux critiques de M. Norer par rapport au sport business. J'ai lu dans le rapport de minorité de votre excellente collègue Mme Mahrer que nous avions déjà Vitam'Parc à 8 km de l'autre côté de la frontière, à Neydens. Je crois que cet argument n'est absolument pas recevable. En effet, Vitam'Parc est un centre de wellness où vous avez quatre courts de squash et de tennis, un mur de grimpe et un bassin de 25 mètres. Pensez-vous que c'est un centre sportif qui pourrait répondre aux besoins d'une population de 3000 habitants ? Non ! Nous devons déclasser, construire des logements, plus de logements que ce qui est prévu, et des installations sportives en adéquation avec la population qui sera dans ce secteur. C'est pour cela que, comme l'ont dit plusieurs préopinants, nous allons voter et le projet de loi et la proposition de résolution 611.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Suite des débats: Session 11 (septembre 2010) - Séance 57 du 23.09.2010

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

La pétition 1741 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est 18h58. Je vous propose d'interrompre nos débats. Nous les reprendrons demain vers 17h-17h30, puisque ce soir nous traiterons les urgences, à moins de terminer ces dernières plus tôt. Je vous souhaite un excellent appétit !

La séance est levée à 19h.