Séance du
vendredi 18 juin 2010 à
15h
57e
législature -
1re
année -
9e
session -
43e
séance
PL 10629-A
Premier débat
Le président. Je donne brièvement la parole à M. Dandrès pour qu'il nous présente l'amendement technique.
M. Christian Dandrès (S). Merci, Monsieur le président. Je tiens tout d'abord à vous demander de bien vouloir m'excuser d'avoir déposé cet amendement un peu tardivement. Malheureusement, je ne me suis rendu compte de cet élément que ce matin. Cet amendement, à l'article 7A, prévoit quelque chose d'assez simple; c'est la raison pour laquelle j'ai le sentiment qu'il s'agit d'un amendement purement technique.
Les alinéas 1 et 2 prévoient que, lorsque la personne qui est à l'origine de la pollution est introuvable ou insolvable, l'Etat prend en charge les frais de la décontamination. Ceci ne me pose absolument aucun problème, au contraire, sauf dans un cas de figure: si l'Etat entend user de son droit de préemption. A ce moment, il me semblerait important que les frais de la décontamination soient déduits du prix du terrain, faute de quoi l'Etat qui aurait participé à la valorisation du sol avec ses propres deniers paierait en somme ce montant deux fois.
C'est la raison pour laquelle je vous demande d'accepter cet amendement, qui me semble purement technique et qui relève du bon sens.
M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens sur ce sujet, qui n'est pas de ma compétence en ce sens que je n'ai pas participé aux travaux de cette commission, pour cependant faire part de mon étonnement, parce que c'est un amendement extrêmement technique. On fait référence à un droit de préemption, qui n'est pas introduit par cette loi elle-même, mais qui peut exister dans des législations du type de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, etc. On introduit donc un dispositif où on essaie de dire que, en raison de l'existence d'une décontamination précédente, on va imposer un mécanisme de fixation du prix différent.
Alors j'entends bien votre préoccupation, Monsieur Dandrès, elle est parfaitement louable. Il n'y a pas de raison que l'Etat, en quelque sorte, contribue à l'existence d'une plus-value qui est en réalité la suppression d'une moins-value liée à une pollution précédente, et que, d'une certaine façon, le propriétaire se retrouve dans une situation doublement favorisée. Je l'entends bien.
Je suis d'avis que la séance des extraits n'est pas le lieu, cependant, pour déposer des amendements techniques de ce genre. Je crois que vous avez été entendu et que le Conseil d'Etat a entendu que, lorsqu'il exerce le cas échéant son droit de préemption, il doit faire attention de fixer un prix qui tienne compte des investissements précédemment réalisés. Cela me semble suffisant. Et malheureusement, quoique j'aie de la sympathie pour le sujet que vous évoquez, je crois que ce plénum ferait mieux de refuser cet amendement.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, pris de court par cet amendement, je demande le renvoi en commission.
Le président. Très bien, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons d'abord nous prononcer sur le renvoi en commission, puis, le cas échéant, sur le projet de loi et l'amendement.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10629 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 32 non contre 24 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10629 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que le premier considérant (nouvelle teneur) et l'article 5, alinéas 3 et 4 (nouvelle teneur).
Le président. A l'article 7A, nous sommes saisis d'un amendement consistant à rajouter un alinéa 3 qui stipule: «Dans l'hypothèse visée à l'al. 1, l'Etat déduit le coût de la décontamination du prix du terrain, lorsqu'il entend user du droit de préemption conféré par la loi.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 30 non contre 29 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 7A (nouveau) est adopté, de même que l'article 16, alinéa 1, 2e phrase (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).
Troisième débat
Le président. La parole est à M. Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Allez chercher Sauty à la buvette ! (L'orateur s'adresse à l'un de ses collègues de parti. Rires.) Pardon, Monsieur le président. On demandait juste le député Sauty - il avait disparu - parce qu'il nous manquait une voix ! (Rires.) Quelqu'un peut-il aller chercher Sauty à la buvette, ou faut-il que je le répète une cinquième fois ? (Remarque.) Merci...
Le président. Cette intervention est hors sujet ! (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, nous sommes en procédure de vote... (Remarque.) Non, les manoeuvres dilatoires ne sont pas admises dans ce Grand Conseil ! (Le président est interpellé par M. Eric Stauffer.) Nous nous prononçons à présent en troisième débat sur le projet de loi 10629. (Commentaires pendant la procédure de vote. Brouhaha.)
M. Eric Stauffer. Non mais merde ! (Exclamations.)
Une voix. Et en plus, il est grossier !
La loi 10629 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10629 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Le président. Monsieur Stauffer, veuillez vous taire et éviter les mots grossiers dans cette enceinte ! Nous passons au point 141 de notre ordre du jour.