Séance du vendredi 18 juin 2010 à 15h
57^e législature - 1^re année - 9^e session - 43^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger et Isabel Rochat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mark Muller, Charles Beer, David Hiler et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Claude Aubert, Christophe Aumeunier, Marcel Borloz, Beatriz de Candolle, Mathilde Captyn, Prunella Carrard, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Michel Forni, Florian Gander, Pierre Losio, Philippe Morel, Patrick Saudan, Guillaume Sauty, Manuel Tornare et Daniel Zaugg, députés.

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le phénomène des violences domestiques est connu, identifié, et les conséquences en sont dramatiques. L'Etat de Genève a été à la pointe dans ce domaine en se dotant il y a quelques années d'une loi sur les violences domestiques et en mettant en place un dispositif. Ce dispositif, dans une large mesure, a déployé des effets et, dans une certaine mesure - pour dire les choses comme cela - a manqué son objectif. C'est le domaine de la mesure d'éloignement administratif qui n'a pas donné satisfaction.

Cette mesure n'a pas donné satisfaction pour des motifs que la commission judiciaire et de la police n'est pas parvenue à identifier, en dépit des explications qui ont été données, des explications confuses et souvent contradictoires sur les raisons pour lesquelles la mesure d'éloignement n'a pas été appliquée, en tout cas dans la fréquence que l'on pouvait attendre.

Quoi qu'il en soit, la commission a accueilli favorablement ce projet de loi du Conseil d'Etat, qui vise à clarifier, à simplifier la procédure, à introduire une possibilité de prolongation de la mesure d'éloignement et à instaurer une mesure de suivi pour que les personnes éloignées ne soient pas simplement livrées à elles-mêmes.

Les débats ont été relativement délicats mais, au final, la loi a été votée à l'unanimité. Elle apportera très certainement un progrès dans ce domaine, pour autant que le département assure un véritable suivi, donne des directives précises et s'assure que l'on n'ait pas simplement des jolies phrases dans un texte de loi, mais que l'on ait, sur le terrain, des gens qui aient le courage de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre de la loi. Je vous recommande donc d'approuver le projet de loi et de prendre acte du rapport.

Mme Loly Bolay (S). En préambule, j'aimerais remercier le rapporteur pour son rapport excellent et surtout très fidèle aux travaux de la commission.

J'aimerais dire que, en 2005, j'étais là lorsque nous avons approuvé la loi sur la violence domestique. Nous pensions tous que, avec cette loi, il n'y aurait plus de violence domestique. Or la loi est une chose, l'applicabilité de la loi en est une autre. Effectivement, avec ce nouveau projet, on s'est rendu compte qu'il y avait des lacunes, le rapporteur l'a dit: la simplification des procédures et la coordination sur le terrain ont fait défaut. Maintenant, avec cette nouvelle mouture qui est venue justement corriger ces défauts de jeunesse du premier projet, on espère que cette loi produira ses résultats, ce devoir de résultats, sur le terrain.

Mais encore une fois, je mets un bémol dans le sens où je suis née dans un pays - qui le premier a légiféré et a mis en place une loi sur les violences domestiques - où il y a un véritable problème de société: l'Espagne. Or, malgré une loi qui poursuit véritablement ces objectifs, malgré la mise en pratique de cette loi sur le terrain, chaque année, en Espagne, 20 à 30 femmes sont tuées par leur conjoint.

Espérons donc que cette nouvelle loi, Madame la conseillère d'Etat, produira ses résultats. On espère qu'il y aura ce devoir de résultats de la part aussi des praticiens de cette loi. Et je remercie encore une fois le rapporteur pour son travail.

M. Roberto Broggini (Ve). Je tiens également à remercier le rapporteur pour ce travail conséquent sur un sujet extrêmement délicat. Vous le savez, les violences domestiques sont une réalité malheureuse dans notre société.

La première loi et cette révision de la loi nous indiquent bien qu'il n'est pas facile de faire passer le message aux différents intervenants, comme la police, qui est en première ligne. Nous avons pu constater qu'il y avait parfois des déficits d'information. Mais cette loi doit aussi être transcrite et transmise aux services sociaux et aux autres intervenants, qui doivent être informés de l'existence de cette loi.

Cette dernière doit être un pare-feu face à cette réalité que sont les violences domestiques, lesquelles doivent diminuer, nous l'espérons, avec cette loi et une application beaucoup plus concrète de celle-ci. C'est pourquoi nous avons voté à l'unanimité, cela a été dit par M. le rapporteur, le réglage de cette législation. Pour toutes ces raisons, Monsieur le président, j'encourage ce parlement à voter ce projet de loi.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Le parti démocrate-chrétien remercie d'abord bien évidemment le rapporteur pour la qualité de la restitution des débats qui étaient effectivement complexes. Nous avons pu constater qu'il y avait certes une évolution, mais qu'elle n'était pas suffisante. Cependant, nous faisons confiance au Conseil d'Etat et à Mme la conseillère d'Etat pour être particulièrement attentifs à la mise en place de cette loi, puisqu'il y a des conséquences extrêmement importantes dans le cadre d'une bonne application de cette loi.

Je voudrais relever le climat particulièrement subtil, respectueux et riche qui a présidé aux travaux au sein de la commission. Ayant participé aux travaux sur cette loi il y a cinq ans, je crois important de relever que l'évolution des mentalités a eu lieu également à la commission. C'est extrêmement intéressant parce que, loin d'avoir la parité hommes-femmes au sein de la commission, nous avons pu toutefois relever que les commissaires masculins ont eu une plus grande attention, un plus grand respect et une plus grande prise en considération de cette problématique sur les violences domestiques qu'il y a cinq ans. Je tiens tout particulièrement à les en remercier.

Bien évidemment, nous prendrons également acte du rapport du Conseil d'Etat sur l'activité du bureau du délégué aux violences domestiques; nous mesurons toute l'importance de son travail et nous savons qu'il y a encore évidemment beaucoup de chantiers en cours pour lutter contre les violences domestiques.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du projet de loi 10582.

Mis aux voix, le projet de loi 10582 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

La loi 10582 est adoptée article par article en deuxième débat.

Troisième débat

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Je m'associe bien sûr aux remerciements quant aux travaux accomplis par la commission, lesquels vont permettre, à n'en point douter, l'approbation de ce projet de loi.

La difficulté qui a été recensée de pouvoir procéder à un plus grand nombre de ces mesures d'éloignement est patente et a été relevée par le rapporteur. On ne peut que souhaiter que cette nouvelle loi puisse effectivement augmenter le prononcé de ces mesures d'éloignement. L'introduction de la durée minimale de l'éloignement va également permettre une clarification, en donnant la possibilité de prolonger ces mesures pour une durée maximale de nonante jours. De plus, l'introduction de l'entretien sociothérapeutique va également permettre d'avoir un suivi s'il n'existait pas auparavant.

La nécessité pour le département d'établir maintenant des directives claires quant au suivi de cette loi me semble donc indispensable, et c'est ce que je voulais m'engager à faire devant vous cet après-midi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons nous prononcer en troisième débat sur le projet de loi 10582.

La loi 10582 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10582 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).

Loi 10582

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 816-A.

Premier débat

Le président. Je donne brièvement la parole à M. Dandrès pour qu'il nous présente l'amendement technique.

M. Christian Dandrès (S). Merci, Monsieur le président. Je tiens tout d'abord à vous demander de bien vouloir m'excuser d'avoir déposé cet amendement un peu tardivement. Malheureusement, je ne me suis rendu compte de cet élément que ce matin. Cet amendement, à l'article 7A, prévoit quelque chose d'assez simple; c'est la raison pour laquelle j'ai le sentiment qu'il s'agit d'un amendement purement technique.

Les alinéas 1 et 2 prévoient que, lorsque la personne qui est à l'origine de la pollution est introuvable ou insolvable, l'Etat prend en charge les frais de la décontamination. Ceci ne me pose absolument aucun problème, au contraire, sauf dans un cas de figure: si l'Etat entend user de son droit de préemption. A ce moment, il me semblerait important que les frais de la décontamination soient déduits du prix du terrain, faute de quoi l'Etat qui aurait participé à la valorisation du sol avec ses propres deniers paierait en somme ce montant deux fois.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'accepter cet amendement, qui me semble purement technique et qui relève du bon sens.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens sur ce sujet, qui n'est pas de ma compétence en ce sens que je n'ai pas participé aux travaux de cette commission, pour cependant faire part de mon étonnement, parce que c'est un amendement extrêmement technique. On fait référence à un droit de préemption, qui n'est pas introduit par cette loi elle-même, mais qui peut exister dans des législations du type de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, etc. On introduit donc un dispositif où on essaie de dire que, en raison de l'existence d'une décontamination précédente, on va imposer un mécanisme de fixation du prix différent.

Alors j'entends bien votre préoccupation, Monsieur Dandrès, elle est parfaitement louable. Il n'y a pas de raison que l'Etat, en quelque sorte, contribue à l'existence d'une plus-value qui est en réalité la suppression d'une moins-value liée à une pollution précédente, et que, d'une certaine façon, le propriétaire se retrouve dans une situation doublement favorisée. Je l'entends bien.

Je suis d'avis que la séance des extraits n'est pas le lieu, cependant, pour déposer des amendements techniques de ce genre. Je crois que vous avez été entendu et que le Conseil d'Etat a entendu que, lorsqu'il exerce le cas échéant son droit de préemption, il doit faire attention de fixer un prix qui tienne compte des investissements précédemment réalisés. Cela me semble suffisant. Et malheureusement, quoique j'aie de la sympathie pour le sujet que vous évoquez, je crois que ce plénum ferait mieux de refuser cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, pris de court par cet amendement, je demande le renvoi en commission.

Le président. Très bien, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons d'abord nous prononcer sur le renvoi en commission, puis, le cas échéant, sur le projet de loi et l'amendement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10629 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 32 non contre 24 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 10629 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que le premier considérant (nouvelle teneur) et l'article 5, alinéas 3 et 4 (nouvelle teneur).

Le président. A l'article 7A, nous sommes saisis d'un amendement consistant à rajouter un alinéa 3 qui stipule: «Dans l'hypothèse visée à l'al. 1, l'Etat déduit le coût de la décontamination du prix du terrain, lorsqu'il entend user du droit de préemption conféré par la loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 30 non contre 29 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 7A (nouveau) est adopté, de même que l'article 16, alinéa 1, 2e phrase (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Allez chercher Sauty à la buvette ! (L'orateur s'adresse à l'un de ses collègues de parti. Rires.) Pardon, Monsieur le président. On demandait juste le député Sauty - il avait disparu - parce qu'il nous manquait une voix ! (Rires.) Quelqu'un peut-il aller chercher Sauty à la buvette, ou faut-il que je le répète une cinquième fois ? (Remarque.) Merci...

Le président. Cette intervention est hors sujet ! (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, nous sommes en procédure de vote... (Remarque.) Non, les manoeuvres dilatoires ne sont pas admises dans ce Grand Conseil ! (Le président est interpellé par M. Eric Stauffer.) Nous nous prononçons à présent en troisième débat sur le projet de loi 10629. (Commentaires pendant la procédure de vote. Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Non mais merde ! (Exclamations.)

Une voix. Et en plus, il est grossier !

La loi 10629 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10629 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).

Loi 10629

Le président. Monsieur Stauffer, veuillez vous taire et éviter les mots grossiers dans cette enceinte ! Nous passons au point 141 de notre ordre du jour.

Premier débat

M. Jacques Béné (L), rapporteur. Chers collègues... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Monsieur Stauffer, c'est bon, toute votre équipe est-elle là ? Peut-on continuer ? (Remarque.) Je peux y aller ? C'est gentil, merci. Si j'ai l'assentiment de M. Stauffer, alors je suis ravi ! (Rires. Commentaires.)

Mesdames et Messieurs, il s'agit simplement d'un projet de reclassement, dans la mesure où les 10 millions qui avaient été consentis à titre d'investissement pour l'Arena vont être transformés en une participation. En effet, aujourd'hui, étant donné que la Fondation a un droit de superficie, il est bien évidemment normal que l'Etat n'ait pas un investissement sur un droit de superficie qu'il a concédé à la Fondation.

J'ai seulement deux remarques à faire. Il s'agit d'un problème purement technique, d'une petite boulette qui n'a pas été remarquée précédemment.

Premièrement, par rapport à la Fondation, j'ai mis en annexe le conseil d'administration. Sauf erreur de ma part, l'Arena est maintenant sous le DSE. De ce fait, il devrait y avoir un changement au niveau du conseil d'administration, et c'est normalement M. Longchamp qui devrait le rejoindre.

Deuxièmement, il serait bon que l'Etat envisage de transformer cette Fondation, qui est aujourd'hui de droit privé, en fondation de droit public. En effet, c'était au départ un partenariat public-privé mais, actuellement, ce n'est plus qu'un partenariat public-public, puisqu'il n'y a plus que l'Etat et la commune du Grand-Saconnex.

Voilà ce que je tenais à dire, et je vous invite à voter ce reclassement à l'unanimité.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous votons sur l'entrée en matière du projet de loi 10581.

Mis aux voix, le projet de loi 10581 est adopté en premier débat par 42 oui et 12 abstentions.

La loi 10581 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10581 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 1 non et 16 abstentions.

Loi 10581

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10632 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants). (Remarque à l'issue du vote.)

Le président. On va vérifier que le bouton de Mme Schneider-Bidaux fonctionne... (Brouhaha.) On vérifiera au prochain vote. Si sa voix ne s'affiche pas, nous serons tous témoins qu'il y a un problème et nous compterons sa voix.

La loi 10632 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10632 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).

Loi 10632

Le président. On m'indique que le vote électronique fonctionne normalement. Il faut regarder du bon côté.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous votons sur l'entrée en matière du PL 10633.

Mis aux voix, le projet de loi 10633 est adopté en premier débat par 50 oui et 1 abstention.

La loi 10633 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10633 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 2 abstentions.

Loi 10633

Le président. Puisque la parole n'est pas demandée, je vous fais voter les conclusions du rapport, à savoir le renvoi de la pétition 1705 au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1705 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 41 oui et 11 abstentions.

Débat

M. Antoine Bertschy (UDC). Inutile de vous dire que le groupe UDC n'est pas du tout content de la réponse du Conseil d'Etat à cette motion. Nous estimons que le rapport, dans sa teneur, ne fait que botter en touche. Cela ne nous convient absolument pas, cela ne nous satisfait pas du tout. Nous demandons donc le renvoi au Conseil d'Etat pour qu'il nous présente un nouveau rapport sur cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat, sur laquelle nous votons.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1808 est rejeté par 38 non contre 18 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1808.

Le président. Ce point ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1817.

Le président. Puisque la parole n'est pas demandée, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10561 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 10561 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10561 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).

Loi 10561

Le président. La parole n'est pas demandée à ce sujet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1892.

Le président. Personne n'est inscrit pour prendre la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1259.

Débat

Le président. Mme Hirsch est remplacée par M. Forte, tandis que Mme Leuenberger l'est par Mme Gauthier, à qui je donne la parole, si elle la souhaite.

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Bien sûr, Monsieur le président, que je souhaite la parole, pour défendre l'excellent rapport de ma collègue Mme Leuenberger, qui demande que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. Bien que le sujet de la pétition soit un peu dépassé, parce que le traitement infligé aux pétitions par le Grand Conseil est malheureusement très long et que les arbres de la rue Sautter ont déjà été abattus, cette pétition pose d'autres questions et son traitement peut nous amener à d'autres réflexions sur la question des arbres en milieu urbain et des compensations en plantations suite à l'abattage des arbres.

Il convient de rappeler qu'un seul hêtre de 25 mètres de haut et d'une couronne de 15 mètres... (Brouhaha.) Mais je vois que cela n'intéresse personne, Monsieur le président ! (Le président agite la cloche.) Je crois que, effectivement, le sujet des arbres en ville intéresse peu de monde, malheureusement... (Exclamations.)

Le président. Ne vous découragez pas ! Cela passionne; allez-y, Madame Gauthier.

Mme Morgane Gauthier. Merci, Monsieur le président ! Je reprends. Un seul hêtre de 25 mètres de haut avec une couronne de 15 mètres peut fixer le CO2 produit par 800 appartements et une quantité de poussières fines de 0,3 à 1 tonne par hectare et par an. Il s'agit donc de préserver la qualité de la vie à l'intérieur de la ville grâce à tous les arbres qui en font partie.

Or la gestion de ces arbres est très importante parce que, quand on replante un arbre en milieu urbain, comme vous le savez, les pressions sont extrêmement fortes, et il n'est pas garanti que cet arbre puisse continuer sa vie et sa croissance dans des conditions normales. Cela nous paraît extrêmement important, vu la dégradation de la qualité de l'air que l'on est en train de connaître à Genève.

Le deuxième point soulevé par cette pétition, ce sont les compensations, qui, malheureusement, ne sont pas toujours faites dans les mêmes quartiers ou à proximité des habitations. C'est-à-dire que les compensations sont faites bien loin, bien plus loin, à l'extérieur de la ville, et nous, les Verts, trouvons déplorable qu'il y ait de moins en moins d'arbres au centre-ville.

Voilà pourquoi nous estimons que cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat sur la question de la gestion et le suivi de la coupe des arbres et des mesures de compensation.

Le président. Merci, Madame le rapporteur de minorité. Le rapporteur de majorité prend place. On remercie Mme Gauthier d'avoir occupé le terrain ! La parole est à M. Forte pour une brève intervention.

M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Oui, merci, Monsieur le président. Je vous indiquerai simplement que j'invite ce parlement à suivre l'avis de la majorité de la commission, à savoir à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Exclamations.)

Une voix. Développe !

Le président. Merci pour votre esprit synthétique, Monsieur le rapporteur ! La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Si celui-ci est refusé, nous voterons la proposition de la minorité.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1673 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 43 oui contre 19 non et 1 abstention.

Débat

Le président. M. Stalder est remplacé par M. Gros. (Commentaires.) M. Etienne l'est par Mme Moyard. La parole est à M. Gros... qui s'abstient de prendre la parole et nous fait gagner du temps. La parole est à Mme Moyard.

Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse de minorité ad interim. Je remplace mon collègue Alain Etienne, et j'ai même pris la peine de lire le rapport. Donc je vais vous expliquer pourquoi je vous demande instamment et avec grand bonheur de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et non de la déposer sur le bureau du Grand Conseil, comme la majorité vous le recommande.

Il y a un seul pétitionnaire à cette pétition, mais pour une préoccupation largement répandue, qui demande certaines réponses concernant les activités des chômeurs, la crise du logement, en partie, et le lien à la terre et à l'alimentation. Certes, cette pétition a été rédigée de manière peut-être un peu étrange. L'unité de la matière n'est pas exactement son fort. Mais c'est un cri du coeur assez touchant, et surtout - c'est le plus important - les problématiques soulevées ne sont pas inintéressantes. Encore une fois: gestion du chômage, alimentation, aménagement du territoire.

Sur le fond, il est apparu, lors des travaux de la commission, effectivement irréaliste de donner un jardin familial d'à peu près 150 m2 à chaque chômeur pour des questions évidentes d'aménagement du territoire et de place disponible sur le territoire genevois, même si le travail de la terre et la consommation de la production qui serait obtenue pourraient avoir des effets positifs sur la situation de certaines personnes.

Par contre, la minorité demande le renvoi au Conseil d'Etat pour obtenir un certain nombre de réponses sur l'avancée de la question des plantages au pied des immeubles. La motion 1519 - et non 1510, contrairement à ce qui est marqué dans le rapport, où il y a une petite erreur - avait été acceptée et renvoyée au Conseil d'Etat. La réponse du Conseil d'Etat en 2006 était favorable, mais un peu attentiste, peu proactive. Et il serait intéressant, à l'occasion de cette pétition, de savoir ce qu'il en est aujourd'hui. Il serait également intéressant de voir le type de collaborations au niveau informatif entre les départements sur cette problématique compliquée. Et puis, surtout, il conviendrait d'avoir un état des lieux des projets d'actions ciblées qui sont proposées dans les activités aux chômeurs. D'ailleurs, le rapporteur de minorité regrette à ce titre le refus de la commission des pétitions d'auditionner l'office cantonal de l'emploi, qui aurait pu donner sa vision du problème.

Néanmoins, il y a des exemples, fournis dans le rapport: cultures de fraises derrière l'aéroport, plantage au pied de certains immeubles et travail des vignes de l'Etat. Il y a également un exemple en Hollande, qui aurait peut-être été à étudier. (Brouhaha.) Monsieur le président, pourrais-je avoir un peu de silence, s'il vous plaît ? (Exclamations.)

Le président. Pas de problème, vous pouvez poursuivre !

Mme Marie Salima Moyard. Ecoutez, si je me donne la peine de parler, contrairement au rapporteur de majorité, peut-être que le manque d'attention de votre part...

Le président. Ne vous souciez pas de la salle; vous pouvez continuer à parler: on vous entend très bien.

Mme Marie Salima Moyard. Comme le disait mon collègue Leyvraz hier, personnellement, quand je suis ici, j'aime mieux parler politique que match de foot, mais bref ! (Remarque.) Vous pas, mais certains autres, oui. (Remarque. Rires.) Je reprends.

Il s'agit donc de répondre aux soucis citoyens exprimés par cette personne, et un renvoi au Conseil d'Etat serait l'occasion de faire le point de la situation sur les encouragements de ce dernier aux différentes associations travaillant dans le domaine et de dresser un état des lieux des projets qui avaient été annoncés en 2006 suite à la réponse à la motion 1519. C'est pour cela que je vous propose de suivre le rapport de minorité et de voter le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de majorité ad interim. Je crois que ma collègue rapporteure de minorité a très bien dit les choses. Cette pétition ne reflète aucun réalisme. Elle a dit que cette pétition était touchante. Oui, elle est probablement touchante, c'est vrai. Mais faut-il renvoyer au Conseil d'Etat tous les textes touchants pour obtenir un rapport de celui-ci qui serait encore plus touchant, ce que, évidemment, nous souhaitons visiblement ?

Mme le rapporteur de minorité a encore évoqué une réponse à la motion que nous avions traitée il y a quelque temps sur les plantages. Là n'est pas du tout la question. Il n'est pas question ici des plantages, mais bel et bien de jardins familiaux. Il faut savoir si l'octroi de jardins familiaux pour les chômeurs est à même de résoudre d'une quelconque façon le problème du chômage à Genève. J'en doute vraiment.

J'ajouterai une pique, peut-être, à nos amis Verts, parce qu'ils savent très bien et mieux que quiconque que les jardins familiaux sont les milieux «agricoles» - entre guillemets - les plus pollués de tout le canton. Aussi, encourager les jardins familiaux à tout prix veut dire que nous acceptons une pollution des terrains de façon absolument incroyable et inconsidérée.

Donc pour tous ces motifs et avec la majorité de la commission, je vous demande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur Gros, je crains que vous n'essayiez d'incarner le titre d'un film de Jean-Luc Godard avec Brigitte Bardot. Ce serait dommage dans cette assemblée.

Je vous rappellerai simplement, Monsieur Gros, que s'il y a pollution, certes, que nous dénonçons dans les jardins familiaux, c'est un problème de dosage. Vous connaissez, par votre métier que vous pratiquiez antérieurement, le fait que les quantités de produits peuvent être facilement confondues: on se trompe facilement d'une virgule et on met 100, 200, 300 fois la dose. Néanmoins, vous n'ignorez pas que, simplement avec de l'extrait de fleur de pyrèthre, plus connu sous le nom de pyréthrine, on traite très bien. C'est un produit biodégradable. Vous êtes tout à fait au courant aussi que, avec des amendements d'origine organique - fumier, compost, etc. - dans un jardin familial, on arrive parfaitement à avoir un niveau d'engrais suffisant. Vous savez également que l'on peut avoir des excès d'azote avec ces produits, je vous rejoins totalement. Par contre, les effets à long terme sont nettement moindres que lorsque l'on utilise des produits issus de la chimie de synthèse. (Remarque.)

Il ne s'agit là que d'un problème réglementaire. Je sais que tout le monde s'est appliqué à faire que, dans les jardins familiaux, l'extérieur du volet ne puisse pas être peint en vert, mais que l'intérieur puisse l'être, de sorte que c'est seulement si la fenêtre est ouverte que l'on peut voir les volets verts, et que quand elle est fermée, le brun apparaît. Ce sont des règlements qui nous semblent essentiels, bien évidemment ! (Rires.) Nous comprenons bien que, dans les jardins familiaux, on a limité le nombre de mètres carrés de gazon pour s'assurer que la surface permette de mettre juste une chaise longue, mais pas plus, et que l'utilisation du barbecue a aussi cinq pages de règlement. Ce sont des helvétismes assez particuliers, assez touchants, qui nous semblent cependant peu efficaces, alors qu'une réglementation sur l'utilisation des produits phytosanitaires aurait été beaucoup plus pertinente. Une fois cette réglementation posée, les problèmes que vous dénoncez, Monsieur le député, sont réglés. Donc cet argument me semble un peu léger.

Néanmoins, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il ne faut pas mépriser les jardins familiaux. Les jardins familiaux sont des lieux non seulement d'intégration, mais aussi de production et de loisir; et ces lieux de loisir et de plaisir sont extrêmement importants. Or, effectivement, je pense que nous sommes en train de réduire de plus en plus ces surfaces de loisir qui apportent du bien-être à nos concitoyens, y compris nos concitoyens qui sont en période de fragilité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et qui peuvent être au chômage.

Alors oui, il y a d'autres manières de faire. Nous avons vu les villes françaises ou Lausanne prendre une avance considérable par rapport à nous. Les jardins familiaux, aujourd'hui, peuvent être écologiques et responsables, et ils permettent à nos concitoyens d'avoir du plaisir. Nous pensons qu'il est important que le gouvernement se pose cette question et nous renvoie une réponse par rapport à cette pétition. Nous soutiendrons bien évidemment, comme c'est écrit dans le rapport de minorité, la position des socialistes.

Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse de minorité ad interim. M. Gros a repris mes mots. J'ai effectivement dit que cette pétition était un cri du coeur touchant. Mais j'ai dit surtout - et c'était le plus important - que les problématiques soulevées étaient loin d'être inintéressantes. Et revenant sur le fond de la pétition, j'ai en effet indiqué que la première proposition du pétitionnaire, lorsqu'il a été auditionné sur la question d'un jardin familial de taille relativement importante par chômeur, était tout à fait irréaliste. Mais la majorité des débats, ensuite, a porté sur quelque chose de beaucoup plus réaliste, sur des projets plus concrets, de plus petite ampleur. Et c'est ceux-là que j'ai mentionnés. Je n'ai pas seulement évoqué la question des plantages. J'ai aussi mentionné d'autres éléments, comme le travail, d'une manière ou d'une autre, dans les vignes de l'Etat, qui avait été expérimenté et est resté sans suite pour des questions qui n'étaient en tout cas pas connues du rapporteur de minorité. Enfin, j'ai mentionné les expériences menées en Hollande. Donc il s'agit de retravailler des propositions d'actions beaucoup plus ciblées concernant des activités concrètes pour les chômeurs.

Deuxièmement, il n'y a pas que des éléments touchants dans cette pétition car, outre la question des jardins familiaux - et c'est là que je parlais de manque éventuel d'unité de matière - le pétitionnaire a proposé, par exemple, de faire des logements pour étudiants en conteneurs. Ce n'est pas sans rappeler dans vos mémoires, j'en suis sûre, la proposition de motion 1954, intitulée «Pour de nouveaux logements étudiants modernes et économiques», que nous avons rapidement renvoyée à la commission du logement lors de notre dernière session. Donc nous ne pouvons pas simplement balayer d'un revers de la main cette pétition en estimant qu'elle n'a rien d'autre à faire que de figurer au Mémorial. (Brouhaha.) Encore une fois, je vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je rappelle que, au début de ce texte, le pétitionnaire parle d'un petit bout de jardin pour chaque chômeur. Or il y a 20 000 chômeurs. Sachant que 150 mètres carrés par chômeur font 3 millions de mètres carrés, c'est-à-dire 300 hectares, dites-moi un peu comment on fait pour donner 300 hectares de terrain ici à Genève, alors que, quand on veut en déclasser une toute petite partie, on voit déjà que c'est difficile.

Le deuxième point soulevé dans cette pétition est que, quand on fait des jardins familiaux, il y a toute une infrastructure à mettre en place. Cela coûte une fortune: il faut amener l'eau, gérer les déchets. Ce n'est pas simple du tout.

Alors cette pétition est effectivement touchante, mais c'est ce que j'appelle une pétition «Télétubbies»: c'est très joli, mais cela ne mérite - et on est bien gentil - que d'aller sur le bureau du Grand Conseil.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire tout d'abord que j'ai eu beaucoup d'intérêt non seulement à lire les rapports de majorité et de minorité de façon approfondie, mais aussi à entendre notre collègue jardinier des Verts Christian Bavarel, ami par ailleurs très cher, s'exprimer de façon dithyrambique sur les réglementations des jardins familiaux et, au fond, la bureaucratisation excessive. Or je m'étonne que cette pétition n'aborde pas ce point, parce qu'il y aurait certainement beaucoup à dire sur la nécessité de simplifier la réglementation des jardins familiaux, la «Entbürokratisierung» des jardins familiaux.

Une voix. Ja, ja !

M. Pierre Weiss. Le renvoi au Conseil d'Etat, de ce point de vue là, pourrait être une option intéressante, si on ne la déposait pas simplement sur son bureau... (Applaudissements.) Mais ce n'est pas... (Rires.) ...le seul angle d'attaque de cette pétition... (Commentaires.) ...qui, personnellement, m'interpelle dans mon vécu de tondeur de gazon du samedi. (Commentaires. Rires.) C'est aussi trois points supplémentaires.

Tout d'abord, on a là une nouvelle norme qui est posée en matière d'habitat. Des appartements de 35 m2: je crois que c'est en mesure, compte tenu des surfaces actuelles et des normes communément acceptées, de résoudre probablement la crise du logement à Genève ! En effet, 35 m2 par appartement, c'est en gros la moitié voire le tiers de ce qu'occupent les Genevois. Je pense que, à ce titre, cela mériterait aussi d'être examiné par M. Muller.

D'ailleurs, dans un autre paragraphe, le pétitionnaire nous dit le nombre d'autres bonnes idées - «très bonnes idées» ! - qu'il a. Au passage, cela pose aussi le problème de l'utilisation du droit de pétition. Si chaque fois que M. Dominique Degoumois a de très bonnes idées, et même de moins bonnes, il signe une pétition, eh bien nous aurons l'occasion, comme aujourd'hui, de nous en occuper longuement dans ce Grand Conseil... (Remarque.) On se demanderait si les volets verts deviennent bruns vus de l'intérieur et si l'on a lu ou non le rapport en essayant de culpabiliser le rapporteur de majorité quand on s'occupe du rapport de minorité.

Ou encore, on se demanderait si M. Degoumois, qui non seulement a un jardin, mais aussi s'occupe d'internet - et ce sera le troisième et dernier angle d'attaque de cette pétition - ne ferait pas mieux de travailler un peu plus sur les blogs, comme il le fait régulièrement, y compris sur le mien... (Rires. Commentaires.) ...plutôt que d'envoyer à ce Grand Conseil des pétitions qui me semblent certainement excellentes, avec de très bonnes idées...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. Dans le temps qui m'est imparti, Monsieur le président, je vais m'efforcer de conclure...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. ...mais je crois qu'un dépôt, dans la suite des conclusions de M. le rapporteur de majorité, s'impose. Je vous... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Merci, Monsieur le député ! La parole est à M. Hohl.

M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il faut prendre la peine de lire cette pétition d'abord avec beaucoup de respect: la pétition est un acte démocratique, et on peut déposer une pétition avec une signature. On a reçu cette personne, c'était tout à fait élégant. On l'a écoutée, on l'a entendue.

Par contre, aujourd'hui, faites attention à ne pas vous moquer des chômeurs, Mesdames et Messieurs. Vous avez vu ce que demande cette pétition: il est indispensable de leur proposer des activités - bricolage, travail dans la forêt - pour leur éviter des problèmes d'alcool. Mais s'il vous plaît, revenez un peu sur terre ! C'est immédiat. Arrêtez de vous moquer des chômeurs. Posez la question à un chômeur: «Voulez-vous 200 m2 à l'autre bout du canton pour aller planter des carottes ?» Mais s'il vous plaît ! Il faut urgemment déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Meissner, à qui il reste deux minutes.

Mme Christina Meissner (UDC). Mon collègue Hohl a raison. C'est vrai, il faut avoir le courage de pouvoir occuper décemment les chômeurs. Je rappelle que, en ce qui concerne le grattage de terre et les occupations saines, Lullier le fait avec les requérants d'asile et le fait extrêmement bien.

Voici ce que j'ai envie de dire par rapport à cette pétition. Des projets de plantages: oui; des espaces de délassement: oui; de la qualité de vie: oui; des occupations saines, à gratter la terre: oui. Mais pour tous, pas seulement pour les chômeurs. Nous en avons tous besoin. Dans ce sens, on s'éloigne absolument de ce qui est proposé par cette pétition. C'est la raison pour laquelle il faut la déposer sur le bureau.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'est plus demandée. Nous nous prononçons donc sur les conclusions du rapport de majorité, à savoir le dépôt de la pétition 1683 sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1683 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 43 oui contre 19 non et 1 abstention.

Débat

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. J'interviens rapidement pour indiquer que cette pétition concerne une parcelle située au Petit-Lancy sur laquelle est prévue la construction de logements, qui font toujours cruellement défaut dans notre canton. (Commentaires.) Cette parcelle est située en zone de développement 3, proche de toutes les infrastructures: écoles, commerces, parcs publics, transports publics, futur TCOB, etc. C'est la raison pour laquelle un nouveau PLQ n'a pas été nécessaire pour les autorisations de construire. Il est à noter que le Conseil administratif a donné un préavis favorable à l'autorisation de construire. (Brouhaha.)

La commission a estimé qu'il n'était pas de son ressort d'annuler l'autorisation de construire, comme le demandent les pétitionnaires, et que si l'on ne construit pas dans ces périmètres extrêmement bien situés et où l'on peut bâtir rapidement des logements, on ne peut que se demander, finalement: «Mais où faut-il construire à Genève pour avoir des logements supplémentaires ?» C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission des pétitions vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Monsieur le président, peut-être pourriez-vous transmettre à M. Weiss, sur le sujet précédent, qu'il convient de lire les premiers paragraphes de mon rapport de minorité actuel sur ce sujet-là. Cela le renseignera agréablement.

Pour revenir à cette pétition proprement dite, j'aimerais simplement relever que nous demandons le renvoi en commission pour une raison très simple, qui est la suivante. Il est de coutume, à la commission des pétitions, de ne pas prendre position quand il y a des procédures judiciaires en cours, ce qui est le cas sur ce sujet. Par conséquent, comme les riverains des constructions de ces immeubles ont déposé des recours auprès du Tribunal administratif, il ne nous appartient pas, selon la bonne coutume de la commission, de prendre des positions, quelles qu'elles soient, et de traiter les pétitions avant que les résultats juridiques soient rendus, ce dans l'esprit d'une séparation des pouvoirs.

Dans le cas présent, la majorité de la commission a voulu aller de l'avant sur ce sujet et voter cette pétition, motif de mon rapport de minorité. Donc je ne me prononcerai pas du tout sur la validité de la pétition et sur la question de savoir si un dépôt sur le bureau ou un renvoi auprès du Conseil d'Etat convient, partant du constat qu'il y a cette procédure judiciaire. Je vous demande par conséquent de renvoyer cette pétition en commission, jusqu'à ce que les conclusions de la justice soient rendues et que nous puissions à ce moment délibérer valablement sur la finalité de cette pétition.

M. Roger Golay (MCG). En ce qui le concerne, le groupe MCG refuse l'avis de la majorité. Il faut savoir que nous avons entendu à ce sujet le maire de Lancy. Le Conseil municipal de Lancy n'était même pas au courant de cette construction. Le maire de Lancy ne savait même pas qui était le promoteur et ce qui allait se faire. (Remarque.) C'est un avis du conseiller administratif qui a été balancé au Conseil d'Etat sans même avoir une petite étude d'impact, quoique ce type de projet ne requière pas obligatoirement une telle étude.

Donc je pense que cette décision a été prise à la va-vite. Il doit y avoir une concertation avec les habitants du plateau du Petit-Lancy. Cet endroit a été vraiment urbanisé ces derniers temps. Une association de quartier n'a pas été consultée par la mairie de Lancy. Je pense par conséquent qu'il faut renvoyer ce projet de construction à ses auteurs justement pour que toutes ces concertations puissent se refaire.

Lancy a beaucoup donné au niveau des constructions. Le MCG est en faveur de plus de logements, mais avec une concertation. Et il souhaite du logement à dimension humaine, pas comme il est proposé à cet endroit. Je le rappelle, environ 8 niveaux sont prévus dans une zone quasiment sururbanisée. Donc vis-à-vis des quelques résidents encore propriétaires du plateau du Petit-Lancy, on demande que le projet soit refusé, en tout cas que l'on accepte la pétition et qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat. Il convient surtout de ne pas accepter cette construction.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Alors effectivement, si des recours sont en suspens au tribunal, la commission avait toutefois estimé qu'il n'était pas nécessaire de geler cette pétition, car nous pouvions finalement très bien nous exprimer sur le fond. En effet, je le rappelle - je l'ai dit auparavant - ce que demandaient les pétitionnaires était précisément d'annuler l'autorisation de construire. Et comme la commission des pétitions n'est pas habilitée à trancher sur le fond et à dire si oui ou non il faut annuler l'autorisation de construire, elle a alors décidé de demander le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Finalement, il appartenait aux tribunaux de trancher sur cette question. Voilà pourquoi nous demandons le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Concernant la remarque de M. Golay, je suis désolé, mais le Conseil administratif était parfaitement au courant. Il est parfaitement au courant des projets en cours dans la commune puisqu'il a lui-même... (Commentaires.) ...il a lui-même préavisé favorablement l'autorisation de construire. En effet, pour les raisons évoquées tout à l'heure, cet objet n'avait pas besoin du préavis favorable ou non du Conseil municipal. Donc il a préavisé favorablement cet objet, et il était parfaitement au courant.

Le président. Merci, Monsieur le député. La liste des intervenants inscrits s'allonge ! (Remarque.) On ne peut pas la clore, puisque nous sommes en débat de catégorie II: trente minutes. La parole est à M. Ducret.

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, certes, il est parfaitement inadmissible de dire que la commune n'aurait pas été au courant. Toute autorisation de construire à Genève requiert un préavis communal. Ce préavis est donné par l'autorité communale, et il est hors de question d'admettre une pétition au prétexte qu'il n'y aurait pas eu de préavis communal. Cela n'existe pas et c'est un gros mensonge.

Ensuite, j'aimerais tout de même rappeler que, derrière cette affaire, il y a effectivement non pas seulement la volonté de construire, Mesdames et Messieurs, mais aussi la volonté de certains, comme d'habitude, de dire: «On est pour le logement, la construction et le développement de Genève, mais pas là ! Juste pas à cet endroit-là. Vous comprenez: là, cela ne convient juste pas.» Alors on trouve plein de prétextes. Cela s'appelle le principe du NIMBY, Mesdames et Messieurs: «Not in my back yard.» Cela signifie: «Pas devant chez moi.» Partout, mais pas là !

Mesdames et Messieurs, j'ai siégé dix-huit ans et demi à la commission de l'aménagement de la Ville de Genève. J'ai entendu pendant dix-huit ans et demi des prétextes divers et variés pour dire: «Il ne faut pas là, mais ailleurs !» En ce sens, Mesdames et Messieurs, cette pétition n'est tout simplement pas acceptable. On est dans une zone de construction, une zone où l'on peut bâtir.

Des gens ont engagé de l'argent, Mesdames et Messieurs. Or chaque heure, chaque jour qui passe renchérit le coût de construction. Et qui paie derrière, Mesdames et Messieurs ? L'acquéreur. Certains diront: «Le vilain capitaliste qui va acheter.» Mais le capitaliste qui achète, Mesdames et Messieurs, est aussi celui qui met sur le marché les logements qui nous manquent à Genève. Et les locataires paieront aussi les loyers. C'est nous tous, pas seulement les vilains. C'est tout le monde, chacun d'entre nous, qui paiera les heures, les jours, les mois et les années de retard que l'on met pour construire dans ce canton ! Alors Mesdames et Messieurs, en ce sens, cette pétition n'est simplement pas acceptable. Elle est juste bonne à être déposée sur le bureau à titre de renseignement pour savoir ce que l'on peut mettre au pilon dans ce canton en matière de paperasse inutile.

Cela étant, le groupe radical, Mesdames et Messieurs, a tout de même décidé... (Exclamations. Remarque.) ...d'écouter un argument dans le rapport de minorité. C'est un principe que nous avons toujours respecté: au moment où une cause est devant la justice, Mesdames et Messieurs, le pouvoir législatif n'a pas à s'en mêler. En ce sens, Mesdames et Messieurs, nous sommes d'accord avec le renvoi en commission et le gel de cette affaire en attendant sa gestion par la justice, dans la mesure où il n'est pas admissible qu'une décision du corps législatif...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Michel Ducret. ...puisse influencer une décision de justice.

M. Vincent Maitre (PDC). Je dirai quelques mots, plus brièvement que celui qui n'est pas mon préopinant, puisqu'apparemment on ne va plus être du même avis. Plusieurs éléments ont été relevés. Cette pétition est évidemment symptomatique des genevoiseries que l'on connaît actuellement, c'est-à-dire que tout le monde veut du logement, le plus vite possible, mais évidemment pas devant chez lui. Je trouve toujours relativement étonnant de constater que ce sont systématiquement les mêmes partis qui tirent à boulets rouges sur le conseiller d'Etat en charge du département des constructions et qui, droit derrière, font tout pour retarder et bloquer les projets de construction.

Je pourrais me rallier à l'opinion du rapporteur de minorité, qui dit que, par simple respect du principe de la séparation des pouvoirs, un législatif n'a pas à se mêler des décisions judiciaires. Ici, une décision judiciaire interviendra. Je tiens tout de même à préciser que le premier organe de recours qui a été saisi du recours contre l'autorisation de construire a donné gain de cause au constructeur, et non au recourant. On peut, sans vouloir toutefois en préjuger, estimer que le Tribunal administratif, dans sa grande sagesse, fera de même. Mais quoi qu'il en soit, si l'on a réellement envie de construire bien, mais surtout de construire vite - parce que, c'est indéniable, le logement est une urgence - eh bien peu importe le jugement que rendra le Tribunal administratif. Je ne vois pas pourquoi on continuerait à perdre du temps, des mois et des mois supplémentaires, jusqu'à ce qu'un tribunal rende son jugement, pour, en définitive, déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Gagnons du temps pour le logement et les différents locataires de Genève qui ont vraiment besoin de se loger. Déposons cette pétition directement sur le bureau du Grand Conseil. Le sort de cette construction est entre les mains de la justice, pas entre les nôtres. Gagnons du temps: déposons ce texte tout de suite.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je ne parlerai pas de la pétition. Je parlerai simplement du principe que nous avons toujours respecté: quand une affaire est devant la justice, on ne la traite pas. Alors simplement pour ce principe, auquel il n'y a aucune raison de déroger aujourd'hui, je pense que ce serait plus sage de renvoyer ce texte en commission, où il sera gelé. Cela ne change rien du tout aux problèmes de ces constructions. Actuellement, l'affaire est devant la justice, c'est bloqué. Respectons nos principes de base, s'il vous plaît.

M. Olivier Norer (Ve). Le groupe des Verts, tenant compte bien sûr qu'il s'agit d'un objet traité aux extraits, sera très bref. Sur le fond, cette pétition n'a pas lieu d'être renvoyée au Conseil d'Etat, parce que, effectivement, l'emplacement à Lancy se prête totalement aux constructions. Sur la forme, il n'y a pas lieu de geler cette pétition, dans le sens où nous pouvons tout à fait oeuvrer en parallèle. Il n'est pas nécessaire d'attendre une quelconque décision de justice. Si toutes les pétitions venaient à bloquer toutes les décisions de justice et inversement, ce serait très compliqué dans notre république. Dans ces deux sens, nous vous demandons tout simplement le dépôt de ce texte sur le bureau du Grand Conseil.

M. Roger Golay (MCG). Je veux contredire M. Florey par rapport à ce qu'il a avancé à la table des rapporteurs. Dans le P.V. de la séance du 16 novembre - il peut consulter le P.V. mais, bien sûr, dans son rapport de majorité, il a mentionné ce qui lui plaisait - il est bien indiqué que M. Baertschi ignore le nombre d'étages prévu. (Brouhaha.) En plus de cela, le conseiller administratif lui-même a signé tout seul l'autorisation sans aucune information au Conseil municipal. Pire, aucune information n'a été donnée aux riverains, aux propriétaires qui se trouvent encore dans ce périmètre, pour le peu qu'il en reste.

C'est une question de procédure. D'accord pour du logement, mais il doit en tout cas y avoir une certaine consultation, une concertation avec les habitants du coin. C'est la moindre des choses, on l'a toujours défendu. (Remarque.) On n'est pas contre le logement, mais il y a quand même des manières de faire. Or non seulement ce qui s'est passé est tout à fait inadmissible de la part du Conseil administratif, mais le Conseil d'Etat profite bien sûr aussi de cette procédure accélérée pour faire tout et n'importe quoi sans consultation de quiconque.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il y a encore deux interventions, à commencer par celle de M. Droin, à qui il reste une minute.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Je serai bref. Je rappellerai simplement qu'il y a deux poids, deux mesures, puisque ceux qui ne veulent pas geler cette pétition en la renvoyant en commission devraient se rappeler - en tout cas les membres de la commission des pétitions - que, pas plus tard que ce lundi, on a eu le même débat sur une autre pétition, avec le même problème. Or il y avait une unanimité flagrante pour dire qu'il n'était pas question que l'on puisse traiter une pétition quand il y avait des questions judiciaires derrière elle. Donc il y a deux poids, deux mesures. Dans cet esprit, on ne peut que geler cette pétition et la renvoyer en commission.

M. Jean-Michel Gros (L). Mesdames et Messieurs les députés, MM. Maitre et Norer ont parlé d'or. Effectivement, qu'implique un renvoi en commission, Mesdames et Messieurs les députés ? Alors que nous voulons accélérer nos travaux parlementaires, cela signifie une nouvelle convocation de la commission des pétitions, qui passera une heure, voire deux; puisque cette pétition a fait un peu de bruit, on va en reparler, peut-être même pendant deux séances. Il faudrait éventuellement réauditionner les pétitionnaires, pourquoi pas ? En effet, il y aura des nouveaux membres, et ils ne seront pas tous au courant. Ensuite, un nouveau rapport devra être rédigé. On va désigner de nouveau un rapporteur de majorité et un rapporteur de minorité, lesquels vont scier une nouvelle fois une forêt pour nous produire le papier que nous avons ici... Enfin bref, c'est une perte de temps absolue.

Quant à la décision judiciaire, nous ne l'entravons pas du tout. Le dépôt d'une pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement ne veut pas dire que nous sommes pour ou contre les demandes des pétitionnaires. Nous déclarons que nous en avons pris connaissance. Elles ne justifient pas à nos yeux un rapport du Conseil d'Etat, ce d'autant moins que l'affaire est maintenant devant les instances judiciaires et que les juges se chargeront bien de dire si la demande est justifiée ou non. Le dépôt sur le bureau signifie que notre Grand Conseil a pris connaissance de cette pétition et qu'il la dépose à titre de renseignement. Je vous demande donc d'accepter, ici et maintenant, lors de ce débat, le dépôt à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. M. Unger renonce parce que M. Gros a dit en substance ce qu'il entendait déclarer. Nous pouvons donc maintenant passer aux votes.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1700 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 43 non contre 26 oui et 1 abstention.

Le président. Nous avons maintenant le choix... (Remarque.) Je suis désolé, c'est la question qui a été posée... (Remarque.) Mais non: il faut écouter ce que l'on dit ! Le rapport de majorité demandait le dépôt sur le bureau. Désormais, nous n'avons plus le choix qu'entre le renvoi au Conseil d'Etat et le classement. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! (Commentaires.) Oui, il y a aussi le renvoi en commission... (Commentaires.) Nous nous prononçons donc d'abord sur la proposition du rapport de minorité, qui consiste à renvoyer sans autres débats cette pétition en commission jusqu'au dénouement juridique de cette affaire.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1700 à la commission des pétitions) sont rejetées par 36 non contre 35 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons la procédure de vote. Puisque nous avons refusé le dépôt et le renvoi en commission, selon le règlement, il nous reste deux possibilités: soit le renvoi au Conseil d'Etat, soit le classement. Nous nous prononçons, en une fois, sur le renvoi au Conseil d'Etat. En cas de refus, la pétition sera classée. Est-ce clair ? Je répète: nous nous prononçons sur le renvoi au Conseil d'Etat; si c'est le non qui l'emporte, la pétition sera classée. (Commentaires.) Il n'y a pas de demande de parole: on est en procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi de la pétition 1700 au Conseil d'Etat est rejeté par 48 non contre 27 oui.

La pétition 1700 est donc classée.

Le président. Je passe à présent le relais à mon estimé vice-président.

Présidence de M. Renaud Gautier, premier vice-président

Débat

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse ad interim. Dans le cadre de cette pétition, les inquiétudes des pétitionnaires étaient légitimes. Ils ont été entendus et des solutions raisonnables, concertées et respectueuses entre les habitants, les livreurs, les piétons, les voitures et bien sûr la police municipale et la police cantonale ont été trouvées. C'est pourquoi une large majorité s'est dégagée à la commission pour le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie de bien vouloir en faire autant, Mesdames et Messieurs les députés.

Mme Fabienne Gautier (L). Les libéraux sont en faveur d'un renvoi au Conseil d'Etat, parce que nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec ce qui vient d'être dit et qui se trouve dans le rapport. Ce dernier, rédigé par Mme Béatrice Hirsch-Aellen, a été déposé en 2007; c'était donc une autre législature et elle n'avait pas pu assister aux débats de l'époque. On ne peut pas dire que la situation se soit améliorée, notamment dans le stationnement, ce que réclament en fait les habitants, les commerçants, aussi en ce qui concerne les livraisons à la Vieille-Ville.

Nous n'arrivons pas à savoir - et là, je parlerai aussi au nom des commerçants - nous ne connaissons absolument pas la politique de stationnement du Conseil d'Etat. Nous nous sommes toujours battus pour que, lorsque des places de surface étaient supprimées, elles soient remplacées par des places de sous-sol. Or nous n'obtenons toujours pas un plan directeur de stationnement dans ce canton. Nous trouvons cela inadmissible, parce que, dans la situation actuelle, des commerces sont désertés ou se ferment dans la Grand-Rue; nous pouvons voir, sans arrêt, des arcades fermées ou des changements dans ces arcades, parce qu'il y a un problème d'accessibilité à ces commerces. Nous ne demandons pas l'accessibilité en voiture, hormis pour les livraisons, mais l'accessibilité piétonne avec cependant, comme nous le défendons depuis des années, des parkings de proximité.

Il est regrettable que, malheureusement, la Ville ait refusé par son vote le parking prévu alors à la place Neuve et que l'on se trouve dans la situation actuelle pour la circulation, qui, grâce à ce parking, aurait été largement améliorée autour de la place Neuve. On aurait eu une place Neuve digne de ce qu'elle devrait être, c'est-à-dire avec un Conservatoire, un Grand Théâtre et un Musée Rath mis en valeur. Or on ne voit que des voitures qui tournent autour de la place toute la journée, tout cela parce que le parking de la place Neuve n'a pas pu être construit, ayant été refusé par la Ville. C'était un parking complètement financé par les privés, je vous le rappelle.

La situation ne s'est pas améliorée, c'est regrettable, et c'est pour cela que les libéraux vous demandent un renvoi au Conseil d'Etat pour enfin avoir une ligne directrice du stationnement au centre-ville, laquelle n'existe pas.

M. Frédéric Hohl (R). Je ne vais pas répéter les propos de Mme Gautier. Nous y adhérons pleinement. Nous vous encourageons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. En effet, il y a toute une problématique, qui avait d'ailleurs été soulevée par la Ville, qui disait qu'elle a la volonté de mener une politique conciliante entre les commerçants, les agents de ville et les habitants. Je crois que l'on attend effectivement des réponses du Conseil d'Etat. Pour les habitants, les commerçants et tous ceux qui effectuent des livraisons dans la Vieille-Ville, il est donc important de lui renvoyer cette pétition.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, je trouve que mon groupe a été très gentil - trop gentil - de voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Alors je ne partage pas l'avis, je ne suis pas dans la même lignée que Mme Gautier, qui est d'ailleurs fâchée avec moi depuis hier. Bon, vous savez pourquoi ! (Commentaires.) En effet, la Vieille-Ville est devenue un véritable dépotoir.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous rassure tout de suite, je n'habite pas la Vieille-Ville, mais toujours le Grand-Saconnex. Et bien évidemment, comme vous tous, je viens régulièrement ici. Or quand je vois ce qui se passe dans cette Vieille-Ville, cela me fait frémir. Quand je passe au Bourg-de-Four et que je vois des personnes qui viennent boire un café dans un certain bistrot que je ne nommerai pas et qui se garent tout simplement devant ce dernier, eh bien elles empêchent les habitants de la Vieille-Ville et les voitures qui viennent ici pour livrer de véritablement avoir accès aux magasins pour diverses raisons. Alors je suis désolée, mais regardez, quand on arrive ici, toute la rue de l'Hôtel-de-Ville. Vous voyez vous-mêmes les parkings sauvages à n'importe quelle heure. Hier, j'ai vu une voiture qui est restée depuis l'après-midi: nous sommes partis à 23h30 et elle était toujours là. C'est dire ! On a un parking Saint-Antoine, mais les gens ne veulent pas payer ce parking, et ce sont des voitures ventouses qui sont toute la journée en Vieille-Ville.

Monsieur le conseiller d'Etat Unger, vous avez fait un planning pour la mobilité douce et vous encouragez les gens à marcher. Marcher fait du bien, Mesdames et Messieurs les députés ! (Remarque.) Eh bien, allons dans cette optique ! Si l'on ne met pas de l'ordre en Vieille-Ville... Je vais vous dire, je crois que la Vieille-Ville de Genève est la seule de Suisse, et je dirais même dans le monde, en tout cas en Europe, où il n'y a pas une meilleure politique de concertation quant au parking sur son territoire. C'est absolument surprenant de voir comment les gens utilisent la voiture pour venir ici, constamment. Alors je ne voterai pas comme mon groupe. Je vais m'abstenir ou voter contre, parce que, franchement, je trouve qu'ils ont été extrêmement gentils.

M. Roberto Broggini (Ve). Sur un point, je suis d'accord avec Mme Gautier. (Exclamations. Commentaires.) Effectivement, c'est avec beaucoup d'impatience que j'attends le plan directeur du stationnement. C'est là que les chiffres nous montreront - nous le savons déjà - que nous avons, par hectare et par habitant, le plus haut taux de places en Suisse. (Commentaires.) C'est cela, l'auto. (Brouhaha.) L'offre en stationnement à Genève est donc supérieure aux autres villes de Suisse, et on en veut encore plus !

Et on souhaite, par cette pétition, accorder des privilèges aux habitants de la Vieille-Ville, car c'est bien ce dont il s'agit: de pouvoir stationner hors des cases, où bon nous semble. En effet, à Genève, ce n'est bien sûr pas à nous d'appliquer la loi fédérale sur la circulation routière ! En effet, chez nous, on doit bien entendu pouvoir inventer d'autres règles ! J'ai entendu l'autre jour un brigadier de gendarmerie me dire que nous avions des jurisprudences particulières à Genève pour la circulation routière. C'est incroyable ! (Brouhaha.) Alors voilà, même dans les rangs de la police, on n'applique pas la loi sur la circulation routière parce que, tout simplement, on ne peut pas l'appliquer. (Commentaires.)

Cette pétition - je rejoindrai Mme Bolay - devrait effectivement être classée purement et simplement, et même pas être déposée. C'est dans ce sens, Mesdames et Messieurs, que je prends position.

En outre, cette pétition date de 2001. Elle a déjà été traitée par la Ville de Genève. Je vois que, ici dans ce Grand Conseil, on a mis dix ans pour traiter cet objet, parce que nous savons que les députés aiment bien leurs petits privilèges et pouvoir se garer avec leur deux-roues motorisé ou avec...

M. Fabiano Forte. Des noms !

M. Roberto Broggini. Non, pas de noms, Monsieur Forte ! ...ou avec leur automobile sans payer, parce qu'il y a des privilèges, alors qu'ils ont la possibilité de stationner gratuitement à Saint-Antoine. Mais il y en a toujours qui s'évertuent à venir se garer devant l'Hôtel de Ville, parce qu'ils croient qu'ils ont des privilèges.

Alors non, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas accepter cette situation ! Tout simplement, du point de vue de la légalité et vis-à-vis de nos concitoyens, les députés ne sont pas au-dessus des lois; les habitants de la Vieille-Ville ne sont pas au-dessus des lois. Il y a des lois et des règlements sur la circulation. Eh bien, simplement, on doit les appliquer ! (Applaudissements.)

M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai qu'il y a des lois et des règlements qu'il faut faire appliquer. On souhaiterait qu'il y ait autant de verve dans l'application de ces lois et règlements vis-à-vis des cyclistes... (Remarque.) ...que vous chérissez, cher collègue.

Le groupe démocrate-chrétien votera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat parce que nous sommes convaincus que l'on peut trouver des solutions pour les habitants - pas forcément les solutions préconisées dans cette pétition, «vieille», entre guillemets, de 2001 - mais surtout pour les commerçants. Connaissez-vous en effet les démarches administratives que doivent entreprendre les commerçants, livreurs et divers coursiers afin de pouvoir accéder à la Vieille-Ville en journée, pendant leurs heures de travail, et faire une simple livraison pour un commerçant dans le quartier ? Savez-vous ce qu'un citoyen doit faire comme démarches administratives pour venir prendre un meuble qu'il aurait acheté dans la Vieille-Ville, car il y a aussi des magasins de meubles et de hi-fi ? Connaissez-vous ces démarches administratives ?

Le message que nous aimerions délivrer au Conseil d'Etat par ce renvoi est de trouver aussi des solutions administratives un petit peu plus simples pour faciliter la vie des citoyens, mais également des entreprises qui ont bien besoin de travailler.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Gautier, à qui il reste quarante secondes.

Mme Fabienne Gautier (L). Puisque j'ai été un peu interpellée, Monsieur le président, vous direz à Mme Bolay que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un parking gratuit au centre-ville et que je me réjouis de la voir utiliser la mobilité douce en venant à pied depuis le Grand-Saconnex, voire en vélo électrique. (Exclamations. Commentaires.) Je la remercie d'avance.

M. Antoine Bertschy (UDC). Premièrement, je dirai que je laisserai la responsabilité de ses élucubrations à notre sympathique collègue Vert pour ce qu'il a dit précédemment, qui n'avait ni queue ni tête.

Une voix. Si ! (Commentaires.)

M. Antoine Bertschy. Evidemment, nous ne pouvons pas suivre ce genre de discours, qui sont bêtement et méchamment anti-automobilistes; ce sont tout de même plus de 220 000 personnes à Genève. (Brouhaha.)

Concernant cette pétition, cela a été un problème pour le groupe UDC parce que nous ne siégions pas dans ce Grand Conseil à l'époque où elle a été traitée. Donc nous avons dû faire de puissantes recherches pour nous prononcer sur cette pétition. Et au vu de nos recherches et de ce qui a été dit ce soir, nous nous positionnons en faveur d'un renvoi au Conseil d'Etat.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, lorsque cette pétition a été traitée à la commission des pétitions, le groupe MCG n'était pas encore en place dans ce parlement. (Exclamations.) Toutefois, nous allons soutenir l'avis de la droite et renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour justement démontrer que, au niveau des commerces, il y a maintenant quelque chose à faire. On le sait, cela a été dit, les loyers des commerçants sont très onéreux. Il faut aussi faciliter l'accès de leurs clients dans la Vieille-Ville. Je pense que cette pétition est, dans ce sens, quelque chose de positif.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez dit, cette décision date d'il y a dix ans, pratiquement, et correspondait au fond à un moment où l'organisation du trafic et du parking dans la Vieille-Ville - parce que c'est vraiment de l'hypercentre de la Vieille-Ville qu'il s'agit - n'était pas du tout celle qu'elle est maintenant. Au moment où cela a changé, entre la situation décrite par les pétitionnaires et la période actuelle, un certain nombre de choses se sont passées.

Pour commencer, il y a eu un plan de mobilité de grande importance au niveau de la Vieille-Ville. De grande importance, parce qu'il a eu des influences: vous avez cité certains effets bénéfiques et certains effets que vous trouvez, le cas échéant, maléfiques. Mais il faut rappeler comment cela se passe. Cela se passe d'abord par une consultation des milieux intéressés - elle a eu lieu - par une enquête publique - elle a eu lieu - par un arrêté de circulation - il a été produit - et par une possibilité de recours dans les trente jours, qui n'a pas eu lieu.

Partant de là, on veut bien tout recommencer. Mais, en réalité, la procédure, extrêmement complexe parce que les modifications étaient complexes, a été menée de A à Z. Et cela n'amène pas en soi à la paralysie. Ce qui amène à la paralysie, c'est la largeur de la rue de l'Hôtel-de-Ville, qui ne permet pas, quand une voiture est parquée, que cette dernière soit dépassée par une autre qui voudrait circuler. C'est la raison pour laquelle, très naturellement, des mesures ont été prises, qui permettent aux cycles et aux taxis d'y accéder, cela va de soi. Que celles et ceux qui rêvent de venir boire un petit verre sur la terrasse dont on connaît tous le nom, ou presque, prennent le taxi. Les taxis peuvent passer, de même que les véhicules qui portent un macaron pour handicapés et toutes les voitures de livraison entre 7h et 11h30. Bref, des tas de mesures ont été prises qui permettent de rendre cette rue accessible au moment où elle doit l'être pour des fonctions particulières.

Et non contents de cela, vous le savez, Mesdames et Messieurs, tous les habitants et commerçants de la Vieille-Ville qui ont un parking dans le périmètre au sens large peuvent demander un macaron, le macaron BB - je ne sais pas pourquoi exactement il est appelé ainsi - qui autorise, en tout temps, d'amener pour les décharger des biens ou des personnes à proximité du domicile avant de retourner au parking qui est le leur.

Alors Mesdames et Messieurs, je vous défie de trouver un moyen plus mesuré et plus subtil de sorte que l'on puisse encore, de temps en temps et à certaines heures, passer par la rue de l'Hôtel-de-Ville. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous propose de suivre l'idée première, qui est le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons procéder à deux votes. Le premier se fera sur la base de la conclusion de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. En cas de refus, nous voterons dans un deuxième temps le renvoi au Conseil d'Etat. Nous nous prononçons donc maintenant sur le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1349 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 41 non contre 21 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, le renvoi de la pétition 1349 au Conseil d'Etat est adopté par 39 oui contre 23 non et 2 abstentions.

Débat

M. Antoine Droin (S), rapporteur ad interim. Je rappelle ici que la commission recommandait par 8 oui et 2 abstentions le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Il s'agit encore de voitures et cette fois-ci du quartier des Eaux-Vives, avec le parking des habitants, qui ont un gros problème de parking avec les macarons, puisqu'il y a souvent plus de macarons délivrés que de places disponibles pour les habitants. Il y a donc un réel problème à prendre en considération. Mais il est vrai aussi qu'il faut prendre en compte le fait que cette pétition a été traitée en 2004 et que le rapport a été déposé en 2007. Cela fait donc trois ans qu'il est à l'ordre du jour de notre Grand Conseil. Depuis, les choses ont évolué et de nouvelles dynamiques se mettent en place ou s'éclaircissent en tous les cas. Je pense notamment à la question du CEVA, puisque les invites mentionnent la gare des Eaux-Vives. Il est aussi fait part d'une demande pour mettre un parking à la place du Pré-l'Evêque.

Par conséquent, il faudrait que l'on revoie un peu les questions soulevées par cette pétition, en tout cas que l'on ait des réponses précises de la part du Conseil d'Etat. C'est la raison pour laquelle je vous invite vivement à suivre la recommandation de la commission de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, qui nous donnera des précisions dans les mois qui viennent par rapport aux nouveaux enjeux face notamment et principalement à la question du CEVA et au fait qu'un certain nombre d'habitants de la ville se passent maintenant de voiture. Donc il y a peut-être aussi moins de demandes de macarons. Ce serait intéressant de voir cette évolution dans le temps et en chiffres.

M. Eric Stauffer (MCG). Tout d'abord, si je puis me permettre une remarque: lorsqu'il y a un vote, pouvez-vous appuyer sur le bouton, vous savez, cette espèce de cloche qui sonne ? Parce que quelques députés sont parfois juste dans les alentours et ne savent pas exactement quand a lieu le vote. (Exclamations. Commentaires.)

Cela étant dit, voici ce que nous avons à déclarer concernant la pétition. Le Mouvement Citoyens Genevois est extrêmement fâché avec cette affaire des macarons. (Exclamations. Rires.) Alors vous pouvez ironiser, il n'en demeure pas moins que nous estimons que ces macarons sont un impôt déguisé. Nous sommes en train de constater un débordement, maintenant, de ces macarons dans toutes les communes suburbaines. (Commentaires.) Et quel est l'argument mis en avant par le Conseil d'Etat ? Eh bien, je vous le donne en mille: les voitures ventouses. Or d'où viennent les voitures ventouses ? De France voisine. Pourquoi ? Parce que des conducteurs ne veulent pas payer les parkings P+R et cherchent des zones à durée de stationnement illimitée pour se parquer et prendre le bus afin de se rendre sur leur lieu de travail. Résultat des courses: on met des zones bleues dans toutes les communes suburbaines pour limiter ces voitures ventouses, qui sont quelques centaines ou quelques milliers, et on est en train d'instaurer le système des macarons dans toutes ces communes.

Nous traitons actuellement un sujet dans une commune que vous connaissez bien et qui m'est très chère: Onex. Une étude a été faite: à peu près 400 voitures frontalières jouent les ventouses dans les parkings onésiens. Alors on instaure le système des macarons pour environ 9000 véhicules. C'est une bonne «opération business» pour l'Etat, puisqu'un macaron ne donne de toute façon pas droit à une place de parc; il autorise seulement à déborder et à se parquer la journée en continu. Eh bien nous vous le disons, Mesdames et Messieurs, le MCG est extrêmement fâché de cette situation, parce que nous sommes en train de payer notre inconséquence - je nous mets dans le lot, puisque c'est à la majorité. Pourquoi ? Parce que nous ne sommes pas capables d'exiger de nos amis français qu'ils fassent des parkings-relais sur leur territoire pour endiguer le trafic insupportable qui survient à Genève et notamment dans les communes suburbaines ou les communes frontières avec la France.

Alors je vous le dis: nous allons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Mais le MCG travaillera d'arrache-pied durant cet été pour trouver des solutions afin que les Genevois ne soient plus taxés avec ces macarons. En effet, il y en a assez que l'on prenne les Genevois pour des moutons que l'on ne cesse de tondre au prétexte du développement, de l'ouverture des frontières et de l'afflux massif des frontaliers. Je vous rappelle qu'il y a 200 000 mouvements de véhicules par jour autour de Genève et nous...

Le président. Monsieur le député ?

M. Eric Stauffer. Oui ?

Le président. Merci de conclure. (Rires.)

M. Eric Stauffer. Mais je peux conclure, Monsieur le président ! Et je vous le dis, alors que les Verts devraient limiter le trafic et trouver des solutions, vous vous en moquez. Pour vous...

Le président. Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...il s'agit d'éliminer tout ce qui est véhicules sur le dos des Genevois. J'ai fini, Monsieur le président.

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, à l'époque du traitement de cette pétition en commission, c'est-à-dire en 2004, les Verts n'étaient apparemment pas présents. Donc six ans plus tard, vous avez en exclusivité la position des Verts sur cette pétition. J'espère que vous vous en réjouissez ! (Exclamations.) Peut-être que certains d'entre vous s'en doutent, puisque notre section municipale avait lancé un référendum sur ce projet de parking Pré-l'Evêque, nous sommes opposés à cette pétition, en tout cas à la solution qu'elle propose de construire 700 places de parking.

En effet, le dernier microrecensement des transports a montré que nous avions de plus en plus de ménages sans voiture: 24% des ménages dans le canton n'ont pas de voiture, et ce chiffre s'élève à 36% en Ville de Genève. Cela montre que les gens ont découvert qu'il y a d'autres moyens de transport beaucoup plus efficaces et beaucoup plus rapides, tels que le vélo, la marche à pied et les transports publics, quand on se déplace au coeur du centre-ville. D'autres mesures récentes ont montré que la population a un certain ras-le-bol par rapport à l'automobile; par exemple, l'initiative des 200 rues piétonnes a été plébiscitée en Ville de Genève; et au cours de la récolte des signatures pour l'initiative 144 «Pour la mobilité douce», nous avons pu voir que, vraiment, les gens aimeraient bien avoir plus d'espace dans la ville et moins d'espace réservé à la voiture.

Récemment, la Gérance immobilière municipale a publié un rapport qui révèle qu'un grand nombre de places est soit loué par des pendulaires, soit sous-loué par les habitants qui les louent à des pendulaires, ce qui montre qu'il y a un grand potentiel de places de parking dans les souterrains existants. On devrait d'abord se préoccuper de ces parkings. Il y a aussi de nombreux parkings souterrains qui sont vides. On devrait d'abord remplir ces parkings-là et supprimer les baux des pendulaires, ce que veut faire la Gérance immobilière municipale, pour les affecter aux habitants en priorité. Si l'on applique ces mesures, on n'aura pas besoin de construire un nouveau parking qui, entre parenthèses, pose des problèmes par rapport à la nappe phréatique, laquelle est assez proche de la surface à cet endroit.

M. Stauffer évoque la question des macarons. Les macarons sont une prestation, donc ils réclament une contre-prestation, qui est leur prix; c'est assez logique. Ils ne profitent pas aux pendulaires. Et je ne parle pas des frontaliers. Il est question des pendulaires: tous les gens qui viennent en ville en voiture pour travailler et qui repartent le soir, quel que soit l'endroit où ils habitent. Qu'ils habitent Chancy ou de l'autre côté de la frontière, cela ne fait absolument aucune différence au niveau de la pollution qu'ils engendrent. Le problème des macarons est que leur prix est extrêmement faible par rapport au prix des places en souterrain. Donc les gens préfèrent à la limite sous-louer leur place en souterrain à des pendulaires et prendre un macaron, quitte à tourner pendant toute une soirée pour trouver une place.

Nous pensons qu'il faudrait trouver une solution intermédiaire, peut-être augmenter un peu le prix du macaron pour faire baisser le prix des places de parking en souterrain. On peut aussi imaginer des zones bleues en souterrain dans les parkings existants qui appartiennent soit à la Fondation des parkings, soit à la Ville de Genève. Il y a également la solution de l'autopartage...

Le président. Madame la députée...

Mme Emilie Flamand. Je vais conclure, Monsieur le président. ...l'autopartage de type Mobility, qui peut être encouragé. Je voulais ainsi montrer que d'autres solutions existent pour avoir une ville plus agréable à vivre. Nous demandons donc le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, c'est assez curieux: la préopinante vient de conclure en disant qu'elle soutient un certain nombre d'idées qui sont défendues dans la pétition, mais elle propose de classer la pétition ou de la déposer sur le bureau au lieu de la renvoyer au Conseil d'Etat. Voilà une attitude pour le moins curieuse.

J'aimerais ce soir rappeler une chose à un autre préopinant, qui manifestement n'a encore pas compris grand-chose à la politique des transports et de la circulation à Genève. Le macaron, Mesdames et Messieurs - et je suis à l'origine de cette mesure à Genève, avec une association que j'ai encore l'honneur de présider, mesure qui a été copiée sur une pratique en vigueur à Lucerne - n'est pas un impôt, n'est pas une taxe. C'est simplement la possibilité pour les habitants d'un quartier d'avoir un usage accru du domaine public par rapport à ce qui est octroyé à tout un chacun. Le but essentiel de cette mesure est de pouvoir dire aux gens à qui l'on demandait de prendre les transports publics qu'ils ne sont pas obligés de remettre leur voiture en circulation tous les jours lorsqu'ils étaient dans des zones à durée de stationnement limitée en milieu urbain. Point, terminé. Il ne s'agit de rien de plus, et c'est la base de cette réflexion.

Voici ensuite, Mesdames et Messieurs les députés, une autre vérité. Le quartier des Eaux-Vives a été qualifié par le service d'urbanisme de la Ville de Genève lui-même - on ne peut pas le soupçonner d'être pro-voitures à tout prix - de quartier sinistré en termes de nombre de places de parcage pour les habitants. Certes, Mesdames et Messieurs, ce quartier est également bien desservi par les transports publics. Certes, il va l'être encore mieux grâce au CEVA.

J'aimerais encore rappeler deux ou trois petites choses. Grâce au CEVA, un certain nombre de places de parc, soit sur domaine privé, soit sur domaine public, notamment pendant la durée des travaux, vont être perdues, ce qui aggravera la situation dans le quartier en termes de possibilités de parcage. En second lieu, de toute façon, le déficit est tel que, même avec les transports publics, le CEVA comme les TPG, le nombre de places par rapport au nombre d'habitants reste déficitaire. En ce sens, on ne s'attend pas, Mesdames et Messieurs, à une diminution des besoins des habitants, qui sont loin d'être couverts, même dans les visions les plus minimalistes.

Alors, un projet comme le Pré-l'Evêque, Mesdames et Messieurs, a un usage très clair. Et il y a eu plusieurs projets; ils sont absolument nécessaires pour rééquilibrer la satisfaction des besoins dans le quartier. Je parle bien de la satisfaction des besoins des habitants. Tout à l'heure, la représentante des Verts l'a dit, on peut mieux gérer, effectivement, les parkings sur domaine privé, notamment ceux qui sont propriété des pouvoirs publics. En ce sens, l'Etat de Genève ferait bien, Mesdames et Messieurs, de suivre...

Le président. Monsieur le député !

M. Michel Ducret. ...la politique qu'entend mener la Ville de Genève à ce sujet.

Le président. Monsieur le député, il va falloir conclure.

M. Michel Ducret. Mais en ce sens, Mesdames et Messieurs, le parti radical n'entend pas suivre de politiques négligentes, il se préoccupe des problèmes des Eaux-Vives...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Michel Ducret. ...il estime que les demandes de la pétition sont équilibrées et vous recommande donc son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, très brièvement, j'aimerais vous dire que le parti libéral rejoint en partie les propos tenus par le Mouvement Citoyens Genevois. On peut s'étonner, souvent, du nombre de macarons distribués par rapport aux places de parking disponibles. En outre, selon nous, il faudrait attribuer le produit des macarons à la construction de parkings, c'est-à-dire qu'il s'agirait d'une forme d'impôt que l'on attribue ensuite pour résoudre les problèmes de parking. Dans ce sens, nous soutiendrons bien entendu le renvoi au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, on s'étonne de la position des Verts, qui veulent plus d'espace et des rues sans voitures. Mais dès qu'il s'agit de construire des places en souterrain, ils s'opposent à tout. Eux, de toute façon, on le sait, on l'a déjà dit à de nombreuses reprises dans ce parlement, ce qu'ils souhaitent, c'est le retour de la calèche et des chevaux dans notre canton. (Exclamations.) Ils ne savent pas ce que sont les voitures ! (Rires. Applaudissements.) C'est malheureux. Je vous remercie de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour donner quelques arguments concernant les remarques du MCG - mais ce parti s'intéresse manifestement plus au football qu'aux pétitions relatives au stationnement aux Eaux-Vives - j'aimerais rappeler le fait que, lors du budget, le MCG a déposé de nombreux amendements s'opposant au financement des transports publics transfrontaliers. (Remarque.) Le MCG s'est opposé au contrôle du stationnement... (Commentaires.) ...et donc au renforcement des moyens de la Fondation des parkings. Toutes ces mesures sont pourtant nécessaires pour permettre que la ville soit plus agréable, quelles que soient les mesures prises au final sur le fond concernant la construction des parkings.

Il y a de vrai que, si l'on veut améliorer la situation, il est important de raisonner en termes transfrontaliers, de donner des moyens aux transports publics... (Brouhaha.) ...et surtout de contrôler les automobilistes qui se garent en ville, qu'ils soient habitants ou visiteurs. Et bien entendu, le macaron est une solution respectueuse, dira-t-on, des habitants parce qu'il leur permet de stationner sur le domaine public sans limitation de temps. Ce n'est pas une garantie d'avoir une place; c'est là qu'il y a une erreur. S'il y avait une garantie d'avoir une place, bien entendu, le prix devrait être différent, plus élevé. Mais à partir du moment où l'on peut dépasser un temps limité de stationnement, le macaron est une solution élégante. Comme l'a rappelé M. Ducret, cela existe depuis des dizaines d'années dans d'autres villes. C'est donc complètement n'importe quoi de prétendre que le macaron est un scandale. C'est une opportunité pour les habitants de se garer à bon marché pendant une durée illimitée.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Pour les démocrates-chrétiens, les préoccupations...

Le président. Il vous reste une minute... Ah non, veuillez m'excuser.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Mais il me reste beaucoup plus que cela, Monsieur le président !

Le président. Hélas, oui !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Merci beaucoup, Monsieur le président ! Quel bonheur !

Je disais que, pour les démocrates-chrétiens, les préoccupations des pétitionnaires sont toujours d'actualité. Alors évidemment, des éléments ont changé. (Remarque.) Notamment, nous attendons avec impatience le plan directeur du stationnement du Conseil d'Etat. Nous attendons avec impatience la position qui sera prise concernant les rues piétonnes et les parkings souterrains qui doivent aller avec elles. Et bien sûr, il y a le Pré-l'Evêque qui devait remplacer des places en surface par des places en sous-sol. De plus, grâce au CEVA... (Exclamations.) ...nous pouvons imaginer que le quartier des Eaux-Vives pourra trouver des solutions en matière de stationnement, car, nous le savons tous, là où le CEVA passe, les bouchons trépassent ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Schneider Hausser, à qui il reste exactement une minute.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Peut-être que là où le CEVA passe, les voitures trépassent, mais...

Des voix. Les bouchons !

Mme Lydia Schneider Hausser. Les voitures aussi ! Le problème que nous avons actuellement, indépendamment de la pétition, est l'arrivée de la traversée de Vésenaz. Je pense alors que cette pétition est d'actualité pour que nous ayons la position du Conseil d'Etat sur la manière dont il prévoit résorber cette vague de voitures qui va arriver et déferler sur les Eaux-Vives, où les habitants nous disent déjà qu'il serait intéressant d'étudier des parkings et des possibilités de parking pour les habitants. Nous trouvons donc ce renvoi au Conseil d'Etat totalement d'actualité et nous vous recommandons de le voter.

M. Antoine Bertschy (UDC). Ecoutez, chaque fois que l'on a un débat sur l'automobile ou la mobilité, je suis constamment ulcéré par les arguments des anti-automobilistes. (Exclamations.) D'ailleurs, cela frise la mauvaise foi; c'est atroce. Je commence presque à m'y habituer - presque - mais il est toujours assez incroyable d'entendre de pareilles sornettes sur les bancs d'en face.

Concernant la pétition, si le groupe UDC est très favorable au parking souterrain, bien entendu, nous sommes un peu surpris que les pétitionnaires veuillent le réserver aux habitants du quartier. Il me semble que, quand on crée un parking souterrain, c'est aussi pour le commerce et pour l'ensemble des citoyens genevois. (Remarque.) Je m'y connais plus que vous, Monsieur le député Deneys; je conduis, moi. Les parkings doivent être ouverts à tous les citoyens du canton, et ne pas être réservés seulement aux habitants.

Néanmoins, cette pétition soulève de réels problèmes. Il y a un réel problème de parking dans le quartier des Eaux-Vives qu'il faut résoudre. Donc le groupe UDC soutient le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur les conclusions du rapport, qui appellent un renvoi au Conseil d'Etat. Si ce renvoi n'obtient pas la majorité, je mettrai ensuite aux voix le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, comme cela a été demandé. (Remarque.) Oui, nous commençons par le vote sur le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1462 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 14 non et 1 abstention.

Le président. Nous suspendons ici nos travaux et les reprendrons à 17h15.

La séance est levée à 16h55.