Séance du vendredi 28 mai 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 8^e session - 40^e séance

Débat

Le président. Monsieur Hohl, vous avez la parole.

M. Frédéric Hohl (R). Mais quel plaisir de reprendre le débat sur la planification pénitentiaire ! Je pensais que vous alliez nous épargner cela, Monsieur le président !

Le président. Non, pas question !

M. Frédéric Hohl. Très bien ! Cela fait des semaines, des mois, des années que nous parlons de la planification pénitentiaire... Les radicaux l'ont réclamée depuis longtemps, raison pour laquelle - vous vous en souviendrez peut-être - nous étions les seuls à nous abstenir pour le vote de Curabilis. En effet, nous nous posions des questions... Certes, il y avait la parcelle de Champ-Dollon, mais nous ne savions pas quelles étaient les constructions prévues, le nombre qu'il était possible d'y ériger exactement, précisément pour Champ-Dollon II, etc., donc pour les projets qui doivent y être réalisés. Nous n'avons jamais disposé d'une véritable planification expliquant à quel endroit telle construction était prévue, pour quel type de détention, et c'est exactement ce qui nous manquait pour appuyer sur le bouton vert lors de cette difficile discussion que nous avons eue sur le projet Curabilis - ce qui, d'ailleurs, n'avait rien à voir avec le fait que nous sommes d'accord avec ce genre de détention - et, ce qui nous a gênés, c'était vraiment la problématique de la planification.

Ce soir, nous avons accepté le projet prévoyant 100 places supplémentaires, parce que, bien évidemment, nous ne pouvons pas faire autrement. Certes, le gouvernement avait donné - il y a onze mois, je crois - une planification pénitentiaire, mais elle ne répondait pas du tout à nos attentes. Nous espérons donc que, cette fois, il nous fournira un projet plus concret à ce sujet. C'est la raison pour laquelle je vous encourage, Mesdames et Messieurs, à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Cela me paraît tout à fait nécessaire pour continuer les travaux.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, à quoi bon renvoyer cette motion au Conseil d'Etat ? Laissez-moi vous indiquer... (Exclamations.) ...ce que le département va vous expliquer ! (L'orateur est interpellé par M. Frédéric Hohl.) Oui, M. le président transmettra, mais vous ne m'enlèverez quand même pas le plaisir, Monsieur le député Hohl, de vous regarder. Merci ! (Commentaires.)

Le département va vous expliquer qu'il prévoit Champ-Dollon II pour 2014, qu'il est en train de réaliser Curabilis - les travaux viennent de commencer - qu'il a fait, qu'il a fait, qu'il a fait... Résultat des courses: quand on se promène dans les rues, on constate que les problèmes sont toujours les mêmes ! Et il n'y a toujours pas assez de places dans les prisons, maintenant ! (Commentaires.) C'est bien de se projeter dans l'avenir et de jeter en pâture un projet au peuple...

Certes, on vient de voter 100 places supplémentaires à Champ-Dollon. Pfff, ce projet ne sera réalisé que dans treize mois ! En attendant, que fait-on ? On appuie sur le bouton d'un engin spatio-temporel qui nous amène tout de suite à l'année prochaine, lorsque ces 100 cellules seront réalisées ? Ce n'est évidemment pas possible, dans la vie réelle les choses ne se déroulent pas comme cela ! C'est à se demander si le gouvernement a bien conscience de ce qui se passe au quotidien ! Ou, peut-être, un virus atteint-il tous ceux qui sont élus au Conseil d'Etat ? Et, dès qu'ils sont en place, plouf ! plus rien...

Une voix. Tu as eu de la chance ! (Rires.)

M. Eric Stauffer. Oui, j'ai eu de la chance: j'y ai échappé ! (Rires. Exclamations.) Vous vous rendez compte ? Si j'avais été atteint par ce virus ? Mais achevez-moi sur place...

Une voix. Si seulement ! (Rires.)

M. Eric Stauffer. Le jour où je vous dis que tout va bien... (Chahut.) ...eh bien, c'est suspect ! (Le président agite la cloche.)

Soyons sérieux. Le problème réside dans le fait qu'il n'y a aujourd'hui aucune vision à court terme. Alors, je poserai une seule question et conclurai de la sorte. (Exclamations.) C'est une question très simple. Vous vous amusez en lançant l'opération Figaro; nous avons actuellement 600 détenus à Champ-Dollon... Si, au cours des deux prochains mois, vous devez arrêter 100 personnes de plus, où les mettez-vous - comment faites-vous ? (Commentaires.) Puisque nous savons d'ores et déjà que des instructions ont été données pour lever le pied ! Et que les grosses opérations policières doivent être reportées parce qu'on ne sait pas où placer les malfrats... Voilà la vérité !

Alors, Madame la conseillère d'Etat, nous attendons votre réponse avec impatience. Mais, de grâce, n'esquivez pas la question et ne tournez pas autour du pot, parce que je reprendrai la parole sur un autre sujet pour vous la reposer.

M. Olivier Jornot (L). Nous avons beaucoup parlé de politique pénitentiaire ce soir, ce qui fait que tout un chacun sait ce que pensent les autres en la matière. Il n'en demeure pas moins qu'au cours des dernières années cette notion de planification pénitentiaire a évolué. Mme Spoerri avait lancé le concept, il y a quelques années; M. Moutinot l'avait «oublié» pour des raisons administratives... (Rires.) ...et il est à nouveau à l'ordre du jour. Mais il est également et relativement évolutif ! Et c'est vrai que, pour ce parlement - et nous l'avons vu, nous en avons éprouvé le besoin dans le débat tout à l'heure sur les 100 places provisoires - il ne serait pas inutile d'avoir une planification sous la forme d'un document expliquant quels sont les projets envisagés, dans quels lieux, dans quels délais et à quel coût approximatif.

Pour évoquer le sujet que nous avons abordé tout à l'heure, il serait intéressant pour ce parlement de bien comprendre pourquoi et comment le projet Brenaz II a remplacé, à un moment donné, la perspective d'une surélévation du bâtiment actuel que, pourtant, un groupe parlementaire réclame par voie de motion.

Il serait intéressant pour notre parlement que vous, Madame la conseillère d'Etat, avec la persuasion dont vous êtes capable, vous parveniez à obtenir d'anticiper d'un, deux ou trois ans, le programme qui a été annoncé pour la construction de Champ-Dollon II, sinon vous serez obligée de venir, dans quelque temps, nous proposer des places provisoires supplémentaires, ce qui ne serait pas très heureux.

Il serait bon que nous sachions où le Conseil d'Etat compte, à terme, augmenter la capacité du centre de détention administrative de Frambois, car, sur ce point aussi, les parlementaires ont eu toutes sortes d'idées, notamment de l'intégrer dans le périmètre de Champ-Dollon, ce qui ne serait pas judicieux alors que nous avons besoin d'une capacité accrue dans le périmètre de l'aéroport. Nous serions heureux de savoir ce que le Conseil d'Etat a l'intention de faire à ce sujet, et dans quel délai.

Et puis, enfin, il y a un sujet dont nous avons eu souvent l'occasion de nous entretenir ici, mais cela fait assez longtemps - je dirais fort heureusement - que nous n'avons pas eu à en parler, c'est celui de la Clairière, lieu de détention des mineurs, qui connaît aussi une explosion des besoins. Certes, elle est moins impressionnante en valeur absolue, mais elle est tout aussi inquiétante en proportion. Sur ce point aussi, nous serions heureux de savoir quelle est la planification du Conseil d'Etat.

Le groupe libéral votera donc ce texte. C'est une véritable demande de disposer d'un programme clair - d'une «feuille de route», comme on le dit aujourd'hui - qui nous permettra de suivre exactement ce que le Conseil d'Etat entend faire au cours des prochaines années.

M. Patrick Lussi (UDC). Beaucoup de choses ont été dites, mais vous me permettrez tout de même de signaler que l'actualité ne nous autorise plus à douter de l'augmentation de la criminalité ! En effet, un trop grand nombre de délinquants déambulent et continuent de sévir dans nos rues, faute de places carcérales et, surtout, par manque de volonté - et je l'affirme clairement, quitte à recevoir des critiques - de renvoyer les criminels étrangers qui remplissent nos prisons.

Certains se plaisent à mettre en doute l'efficacité de nos policiers... Pourtant, alors que ces derniers n'ont pas encore terminé les nombreux rapports d'arrestation et textes connexes à rédiger selon une procédure complaisante pour les prévenus, ils les retrouvent souvent sur les lieux où ils les avaient arrêtés quelques heures auparavant ! Evidemment, ils doivent recommencer le travail !

Cette motion présente un inventaire actuel des places disponibles et une planification globale de la politique pénitentiaire sur les dix années à venir, ainsi que diverses invites qui seront source de nouvelles dépenses importantes et non de solutions pour endiguer le flot de délinquants étrangers en constante augmentation.

Nos concitoyens comprendront que cette assemblée, pour humer le parfum du politiquement correct, vous propose d'augmenter l'offre de places carcérales pour être en phase avec la demande en constante augmentation. Stratégie libérale de marché: excusez-moi, je ne la trouve pas sécuritaire !

Nous réaffirmons que l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels est la solution pour plus de 50% d'occupation de nos prisons. Cependant, nous soutiendrons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Christian Bavarel (Ve). «Gouverner, c'est prévoir»... Ce soir, nous entendons encore les adeptes du «yaka» nous dire comment nous aurions dû faire. Les Verts ont examiné cette proposition de motion avec beaucoup d'intérêt. Or, lorsque le parlement vote, il se prononce sur les invites. Et renvoyer la motion au Conseil d'Etat, c'est les accepter ! Et, puisqu'il n'y en a qu'une, que demande cette invite ? Ceci: «à présenter une planification globale et complète de la politique pénitentiaire sur les dix années à venir [...]». Jusqu'ici, nous sommes tout à fait d'accord.

C'est après que les choses se gâtent: «[...], incluant notamment: la réalisation du projet «Curabilis», dont le concept architectural est à affiner;» A mon avis, c'est un peu dépassé ! Ensuite: «[...] la fermeture de Frambois et l'affectation de l'ensemble du périmètre à la Clairière, centre de détention pour mineurs;» Là, il y a une solution toute faite que l'on ne veut pas étudier, tout en disant au gouvernement qu'on veut cela. Nous ne partageons pas cet avis !

Et puis, enfin: «[...] le potentiel remplacement des maisons d'arrêt du Vallon, de Riant-Parc, de Montfleury et de Villars, par des structures plus modernes et mieux adaptées à leur rôle respectif.» Nous ne sommes toujours pas d'accord !

Ce que nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, c'est de renvoyer cette motion en commission... (L'orateur est interpellé par M. Pierre Weiss.) Vous voulez aussi renvoyer la commission, Monsieur Weiss ? Ce serait dommage ! ...pour que ce projet y soit étudié. Nous voulons éviter que le parlement donne un signe politique selon lequel ce texte contiendrait les solutions que nous souhaitons - à notre avis, ce n'est pas le cas. Nous pensons que le gouvernement peut présenter d'autres choses. C'est pourquoi nous aimerions, en commission, entendre ses éventuelles propositions. Monsieur le président, je vous demande donc formellement le renvoi en commission de cette motion.

Le président. Judiciaire, j'imagine ! Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Poggia. Vous disposez de quarante secondes, Monsieur le député.

M. Mauro Poggia (MCG). Vous demandez une planification au Conseil d'Etat: nous aussi ! La gauche semble ne pas en vouloir, considérant que gouverner c'est prévoir, mais décidant qu'ici il ne faut rien prévoir.

Si le Conseil d'Etat, qui est issu de vos rangs, travaille comme vous, eh bien ça promet ! Vous qui avez refusé de voter un crédit pour construire plus de 100 places supplémentaires - alors qu'il en faudrait, aujourd'hui déjà, 350 - vous appelez ça prévoir ? Pour vous, «prévoir» c'est ne rien faire: même pas ce qu'il faudrait faire tout de suite ! Alors, surtout, ne parlez pas de «prévoir» !

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons soutenir, bien évidemment, cette motion, mais vous ne devriez pas demander aux autres ce que vous êtes incapables de faire vous-mêmes ! (Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). En lisant - je ferai comme M. Bavarel - ces invites, je me rends compte qu'en définitive presque toutes ces dernières, pour ne pas dire la totalité d'entre elles, sont totalement désuètes. Pourquoi ? Parce que nous avons reçu un rapport du Conseil d'Etat sur la planification pénitentiaire et que tout y figure: Curabilis, on l'a vu, est en construction; la Brenaz II est dans le pipeline du Conseil d'Etat. Quant à l'invite concernant «La construction modulaire à Champ-Dollon, de manière à accueillir les détenus administratifs et des prévenus selon les besoins», Mesdames et Messieurs les députés, placer les détenus administratifs à Champ-Dollon, c'est une totale aberration ! Parce que, comme nous l'avons expliqué au groupe radical, il s'agit de gens qu'on expulse, et ce centre doit donc se trouver tout près de l'aéroport. Imaginez les transferts des détenus, de Champ-Dollon à l'aéroport... Il faudrait doubler les effectifs de la police. Donc, la maison destinée à la détention administrative et aux mesures y relatives doit se trouver là où elle est, à Frambois, ou directement à l'aéroport, mais en tout cas pas à Champ-Dollon. Encore une fois: c'est une aberration !

Par ailleurs, vous indiquez: «le potentiel de remplacement des maisons d'arrêt [...]». C'est vrai qu'aujourd'hui, à Genève, il y a une kyrielle de maisons de détention. Je vais vous les énumérer: il y a la «Grande Maison», c'est Champ-Dollon; il y a la Brenaz, 68 places; il y a Favra, juste derrière Champ-Dollon; il y a Montfleury, à Carouge; il y avait Villars, à Châtelaine; il y a Riant-Parc, pour les femmes; il y a le Vallon, à Vandoeuvres. Toutes ces petites maisons font que, effectivement, elles sont trop nombreuses. Alors, c'est une réflexion que la CVO - la commission des visiteurs officiels - est en train de mener, parce que c'est vraiment une problématique.

Le parti socialiste n'est pas opposé à une planification pénitentiaire. Mais ce que nous demandons depuis longtemps, c'est de comprendre pourquoi Genève affiche un taux de détention qui est le double de celui des autres cantons suisses ! Si l'on compare avec les cantons frontières, comme Vaud, Bâle, Neuchâtel... Eh bien, je vais vous donner les chiffres: au niveau européen, c'est environ 80 détenus pour 100 000 habitants; au niveau suisse, c'est 100 détenus pour 100 000 habitants; à Genève, on est à près de 200 détenus pour 100 000 habitants ! Alors là, il y a vraiment une réflexion à avoir par rapport à cette problématique, et...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Loly Bolay. Je vais conclure, Monsieur le président ! ...et le parti socialiste, depuis longtemps, demande un débat sur cette question ! Elle est vraiment très importante.

Le président. Merci, Madame la députée...

Mme Loly Bolay. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ces invites sont désuètes, et nous n'appuierons pas cette motion.

M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, au nom de l'Entente... (Remarque.) Oui, cher collègue Jean-Michel, je me rachète une conduite, ce soir ! (Rires.) Au nom de l'Entente, j'aimerais présenter un amendement sur ce texte, amendement qui consiste à annuler les mots «incluant notamment» - avec les deux points - et l'ensemble des invites. Il subsisterait une invite unique, laquelle serait celle-ci: «invite le Conseil d'Etat à présenter une planification globale et complète de la politique pénitentiaire sur les dix ans à venir.» Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Aubert... (Remarque.) Non, pardon, il a renoncé ! Donc, il reste M. Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur Forte, votre proposition nous sied parfaitement.

Des voix. Ah !

Une voix. Vous savez écouter !

M. Christian Bavarel. Quant à mes «amis» du MCG... On va dire cela comme ça, car je sens qu'il y a un petit côté assez amusant d'employer des termes de ce type-là. Je viens de découvrir qu'on avait le grand «yaka», maintenant on a «y faut qu'on», et puis, certainement que «y aura qu'à» est coincé dans un coin. (Rires.)

Quand je vous entends nous faire des propositions telles que les vôtres, j'ai l'impression qu'il s'agit de gens qui parleraient d'architecture en disant: «Cet immeuble est moche», et ils balanceraient un cocktail Molotov dedans... Ensuite, ils regarderaient cela brûler en disant: «Eh bien, il y en a d'autres qui vont construire.» Vous êtes un peu tel Néron: vous êtes en train de vouloir voir Genève brûler et, derrière, vous essayez de nous composer non pas un poème, mais une élection ! C'est assez lamentable. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai une question à vous poser: maintenez-vous votre demande de renvoi en commission... ou renvoi au Conseil d'Etat ?

M. Christian Bavarel. Si l'amendement est accepté, je retire ma demande.

Le président. D'accord, merci beaucoup. Je passe la parole à Mme Rochat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Je crois que, ainsi qu'il l'a été relevé dans cette salle, cette motion aura effectivement le mérite de nous faire revoir la planification pénitentiaire. C'est vrai qu'il existe le rapport RD 797; c'est vrai aussi qu'il est extrêmement compliqué, hasardeux, de prévoir des places de détention et de les anticiper pour dix ans.

J'aimerais juste rappeler d'abord que l'opération Figaro n'est pas un jeu, n'est pas un amusement, mais simplement une réponse à une demande de la population tout entière. J'aimerais également rappeler que, si l'incarcération et les taux de détention sont plus élevés à Genève, c'est qu'il faut prendre en compte, vraiment, toute la région ! Qu'elle soit romande ou qu'elle soit franco-valdo, c'est de toute façon une donnée qu'il faudra prendre en considération. Ces éléments-là, nous ne les avions pas au moment de l'élaboration de ce rapport.

Concernant cette motion, je vous invite à l'adopter avec son amendement, ce qui nous permettra de revoir exactement cette planification, pour le bien de tous.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle l'amendement. Il consiste simplement à remplacer tous les points figurant sous l'invite par une invite (nouvelle teneur): «à présenter une planification globale et complète de la politique pénitentiaire sur les dix années à venir.» (Exclamations durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 79 oui et 1 abstention.

Le président. Nous allons maintenant... (Remarque.) Vous demandez le vote nominal... Non. Nous passons donc au vote de la motion.

Mise aux voix, la motion 1882 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui et 1 abstention.

Motion 1882

Le président. Nous prenons le point 30 de notre ordre du jour, motion 1888.