Séance du vendredi 28 mai 2010 à 15h
57^e législature - 1^re année - 8^e session - 38^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assiste à la séance: Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mark Muller, Pierre-François Unger, Charles Beer, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Claude Aubert, Christophe Aumeunier, Gabriel Barrillier, Catherine Baud, Antoine Bertschy, Prunella Carrard, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Nathalie Fontanet, Michel Forni, Aurélie Gavillet, Serge Hiltpold, Olivier Jornot, Pierre Losio, Alain Meylan, Philippe Morel, Pascal Pétroz, Patrick Saudan, Ivan Slatkine et Manuel Tornare, députés.

Le président. Le rapport est de M. Cuendet, remplacé par M. Gros, qui ne désire pas s'exprimer. La parole n'étant par ailleurs pas demandée, nous passons aux votes.

Mis aux voix, le projet de loi 10450 est adopté en premier débat par 30 oui (unanimité des votants).

La loi 10450 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10450 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui (unanimité des votants).

Loi 10450

Débat

M. Antoine Droin (S). Sur la solidarité internationale, Mesdames et Messieurs les députés, il y a forcément un petit mot à dire. Cette motion, déposée par notre groupe et notamment les Verts, faisait état dans une invite d'une progression de l'aide à la coopération. J'aimerais relever ici que si l'on reprend les débats du vote de la loi en octobre 2001, on constate qu'un amendement déposé par le député radical John Dupraz et sollicitant justement un échelonnement du 0,7% dans le temps avait été refusé. En réalité, on a donc été mis devant un fait accompli tout au long de ces années, pour considérer que l'on a une augmentation entre 2003 et 2010 de 5 millions seulement, ce qui nous amène à une participation de l'Etat non pas de 0,7%, mais de 0,2%. Alors on ne peut pas dire que la progression a été fulgurante tout au long de ces années, surtout face à la décision du parlement de ne justement pas faire cette progression. Par conséquent, non seulement on ne fait pas comme le parlement en avait décidé à l'époque, mais en plus on agit d'une manière très frileuse, ce qui à mon avis n'est pas la meilleure des choses, et l'on s'est déjà prononcé à de multiples reprises sur le sujet.

Deux ou trois mots sur le fond: il est clair qu'un certain nombre d'habitants de cette planète vivent avec très peu d'argent - un dollar par jour - c'est un tiers de l'humanité; donc, lui consacrer quelques millions dans un pays aussi riche que le nôtre, c'est la moindre des choses. Il convient aussi de rappeler que la valeur de ce 0,7% représente à l'heure actuelle, en fonction de notre budget, environ 45 à 50 millions. Nous en sommes encore loin avec les 15 millions que l'on accorde, d'autant plus que dans ces 15 millions il n'y a pas que la collaboration avec les pays du Sud: il y a aussi des actions financées ici dans notre canton, qui vont certes dans la direction du développement et de la coopération, mais ce n'est pas de l'argent qui va directement auprès des personnes qui en ont le plus besoin.

Puisque nous en avons l'occasion au travers de cette motion et de la réponse du Conseil d'Etat, je dirai ici que notre voeu est de renouveler notre demande une fois de plus, qu'il y ait un effort concret et considérable supplémentaire, fût-il un peu échelonné, mais il faut que cet échelonnement soit restreint dans le temps et que l'on puisse vraiment parvenir au 0,7% tel que l'a voulu notre parlement.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que nous devons aider les pays les plus pauvres de la planète. Là-dessus, il n'y a pas à discuter. En effet, nous sommes un pays riche et nous devons venir en aide aux pays les plus faibles ou les plus pauvres. En revanche, ce qui nous a toujours posé problème, c'est lorsque l'on finance des pays qui sont riches. Par exemple, parmi les aides internationales que nous octroyons, il en existe en faveur du Venezuela, or celui-ci est le troisième pays producteur de pétrole au monde ! Alors ça me fait toujours un peu sourire quand on finance ce genre de pays. Et j'ai un autre problème que j'aimerais aussi vous soumettre, c'est lorsqu'on finance des pays où le taux de corruption est tel que n'importe quel ministre possède la dernière Mercedes à un demi-million de dollars. Voilà ce qui me pose aussi problème.

Ce n'est en tout cas pas au niveau du parlement cantonal que nous allons pouvoir régler ce genre de problèmes. Nous n'allons pas faire obstruction sur cette motion, parce qu'encore une fois il va falloir que l'on puisse aider les pays qui en ont vraiment besoin, mais cette réflexion mériterait à tout le moins de percuter le Conseil d'Etat pour qu'elle soit relayée aux instances fédérales. On parle bien là d'une politique extérieure à la Suisse, qui est évidemment du ressort du Conseil fédéral.

Voilà les points sur lesquels je voulais attirer votre attention. Alors oui, il faut aider, mais pas n'importe comment, pas n'importe qui. Et, surtout, il faudrait contraindre les pays où la corruption est devenue légion à aider leur peuple et à ne pas attendre la solidarité internationale alors qu'ils ont des comptes en millions, qui parfois sont aussi déposés en Suisse, ce qui n'est pas normal.

M. Christian Bavarel (Ve). Je ne vais pas répéter ce qu'a dit M. le député Droin: je suis d'accord avec lui, et mon groupe aussi. Par ailleurs, j'aimerais indiquer très clairement à M. Stauffer que l'on ne soutient pas des pays ou des Etats, mais des populations, des gens. Il ne s'agit pas du soutien d'un Etat à un autre, ce n'est pas ce que nous faisons ici. Je lui rappelle en outre - mais il siège à la commission des finances, il a donc une part de responsabilité avec nous au sein de cette commission - qu'il y a aujourd'hui des contrats de prestations qui vont être demandés; on va suivre et l'on suit de plus en plus strictement toute cette partie-là de l'aide qui est donnée. Je pense donc que le trend général est bon; ce que nous, nous souhaiterions en tant que Verts, c'est qu'on respecte la loi et qu'on soit au moins à 0,7.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Le parti démocrate-chrétien remercie le Conseil d'Etat de prendre en considération cette demande. Nous étions cosignataires de la première loi avec les Verts, les socialistes, les radicaux et les libéraux, et nous tenons beaucoup à ce que le processus enclenché continue, d'autant plus que l'argent est donné aux ONG, qui sont contrôlées et supervisées avec la plus grande rigueur de la part de l'Etat de Genève et de son département de la solidarité internationale qui est dans l'excellent service des droits humains. Nous tenons beaucoup à soutenir le Conseil d'Etat dans tout ce qui pourra être mis en oeuvre pour développer l'aide et la solidarité internationale, parce que tout ce qui peut donner la possibilité aux gens de se sentir bien chez eux leur permet d'y rester, et de ce fait on peut éviter les dérapages xénophobes auxquels nous sommes parfois confrontés. Par conséquent, faisons tout pour que les gens puissent rester dans les meilleures conditions dans leur pays d'origine.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Effectivement, le Conseil d'Etat s'engage à augmenter ce taux. C'est vrai que cela a été très très progressif; on peut regretter que ce soit vraiment si faiblement progressif, et je le déplore aussi. Malheureusement, voilà, ce sont nos comptes qui, bon an mal an, augmentent, mais le trend est là. Il faut vraiment continuer et aller vers ce 0,7. Je rappelle aussi que les actions sont contrôlées: on travaille avec des associations locales, que ce soit ici ou là-bas, et ce sont ces personnes-là qui agissent; on n'aide donc pas directement des Etats, mais des associations et des groupes qui ont des programmes précis et qui sont contrôlés. Du reste, vous aurez tout loisir d'appuyer cette demande au moment du vote du budget, parce que c'est là que cela va véritablement se jouer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1788.

Débat

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais relever l'importance de ces deux pétitions, essentiellement la P 1727 que nous avons traitée avec une grande rapidité à la commission des pétitions; tous les commissaires étaient unanimes sur ces deux pétitions, dans l'urgence et dans les résultats du rapport. Je tiens à souligner l'importance de la P 1727 par rapport à la P 1379 que nous avons traitée en plénière la session précédente et pour laquelle nous avons reçu un rapport du Conseil d'Etat huit ans après son dépôt. Comme la pétition qui nous occupe est sensiblement la même, puisqu'elle soulève les mêmes problèmes, j'aimerais justement demander au Conseil d'Etat de pouvoir y répondre dans des délais un peu plus brefs.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les pétitions sur la sécurité ou l'insécurité, c'est de manière récurrente qu'elles arrivent ici, et les doléances de nos concitoyens également. Il existe une autre constante dans cette équation de la sécurité, c'est l'inaction ou l'incapacité du gouvernement à répondre de manière satisfaisante aux problèmes d'insécurité à Genève. Aujourd'hui, on le sait, il y a évidemment l'opération Figaro, à grand renfort de publicité, mais on sait aussi que, lorsque dans un tuyau on met la pression d'un côté, ça a tendance à sauter de l'autre. Et l'autre côté, en l'occurrence, c'est la prison de Champ-Dollon, dont on sait qu'elle est pleine; on a du reste battu un record la semaine dernière, à 611 détenus. Par conséquent, l'opération Figaro est déjà morte presque en même temps qu'elle a commencé, puisque si l'on devait arrêter aujourd'hui tous les délinquants à Genève pour trafic de drogue et j'en passe et des meilleures, eh bien, on ne saurait plus où les mettre, tout simplement. En Suisse romande la situation n'est pas beaucoup plus reluisante, ce qui fait que l'on n'a plus de place.

Aujourd'hui on paie en réalité l'inaction et le manque de vision du gouvernement en matière de sécurité. Toutefois, on ne peut que l'encourager à prendre ses responsabilités, raison pour laquelle nous voterons évidemment le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, en espérant que, outre ce que nous allons voter un peu plus tard dans la journée, c'est-à-dire les containers à Champ-Dollon, ces containers qui vont mettre plus d'une année à être construits et qui ne répondent en tout cas pas à la problématique actuelle, puisque c'est aujourd'hui que nous avons besoin de places de détention, et pas dans une année...

Une voix. Ce ne sont pas des containers !

M. Eric Stauffer. Pardon ?

Le président. Veuillez poursuivre, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Il y a des députés qui ont un peu mal à la gorge, mais c'est pas grave ! Vous savez, Monsieur le député, il y a des cachous, ça vous évitera de racler comme ça ! Donc voilà, la solution et ce que va nous proposer le Conseil d'Etat n'est de loin pas satisfaisant ni suffisant, et il appartiendra à ce parlement de prendre des dispositions pour inviter voire contraindre le Conseil d'Etat à vraiment appliquer les mesures nécessaires pour rendre cette ville et ce canton aux citoyens, afin que l'on puisse à nouveau se promener dans nos rues sans avoir peur de se faire agresser, voler son sac ou que nos enfants tombent sur des dealers à chaque coin de rue, comme c'est quasiment le cas aujourd'hui.

M. Christian Bavarel (Ve). J'aimerais simplement réaffirmer que la vision de la sécurité des Verts n'est pas tout à fait celle que vous prônez. La vision des Verts aurait été de garder une police de proximité, de garder des êtres humains, des policiers dans la rue. Non pas des gens qui patrouillent avec une voiture ou qui interviennent de manière brutale, mais néanmoins une présence quotidienne, réelle et visible.

Deuxièmement, je vous rappelle qu'à certains endroits il y avait des gens qu'on appelait des concierges. (Remarque.) Si si, je vous promets, quand j'étais enfant, on connaissait encore ce type de profession. C'étaient des gens qui vivaient dans un immeuble et qui, souvent, possédaient un gros chien fort sympathique... Et il ne vous venait pas à l'idée d'aller bousculer le concierge ! En plus, il se trouvait qu'il avait son gros chien et qu'il se promenait avec.

Aujourd'hui, nous avons remplacé ces personnes par des entreprises de nettoyage - pour des raisons d'efficience et d'économies bien évidemment - puis, ensuite, par des entreprises de sécurité, parce que, mon brave monsieur, vous ne vous rendez pas compte: les temps changent ! Je pense simplement que si l'on avait gardé des concierges et une police de proximité, on ne serait peut-être pas là où nous en sommes. Champ-Dollon serait vide, parce que les gens ne pourraient pas commettre de délit ! Et si l'on avait conservé des places conviviales, si la rue n'était pas devenue une route, si l'on avait pu garder au milieu de nos rues une vie avec des commerces de proximité, avec des gens présents la journée, avec une mixité sociale, la situation ne serait pas celle que l'on connaît ! C'est d'ailleurs aussi pour ça que les Verts militent pour des écoquartiers.

Une voix. Bravo !

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Je pense qu'il est important de souligner que le Conseil d'Etat n'est pas resté sans rien faire: l'opération Figaro, vous l'avez citée, a été lancée. Le bilan après un mois est quand même satisfaisant: il y a une réelle baisse, sans qu'il y ait une augmentation que l'on aurait pu craindre dans d'autres quartiers. Voilà les premières conclusions après un mois; évidemment, ce n'est pas encore une statistique que l'on peut produire facilement, mais il y a des premiers résultats, et cette opération devrait continuer jusqu'en décembre en tout cas. Ainsi, cette opération de police visible dans les quartiers qui sont justement ciblés par cette pétition est en cours.

L'autre action, c'est aussi peut-être d'intégrer la police ferroviaire dans le secteur de Cornavin. Et le troisième point - mais cela, c'est au niveau du plan financier quadriennal - consiste à intégrer beaucoup plus de policiers: il y a la possibilité, si l'on trouve les candidats - et j'espère bien qu'on les trouvera - d'engager trente ou quarante policiers supplémentaires par année, et ça, c'est vraiment quelque chose d'important. C'est une mesure que vous devrez aussi voter au moment du budget, parce qu'elle a des conséquences financières importantes, mais nous pensons qu'il est nécessaire d'engager maintenant davantage de policiers, sans parler aussi de l'agrandissement de la prison, mais cela c'est l'autre volet. La sécurité visible, les polices de proximité, tous ces éléments doivent être maintenant garantis, c'est pourquoi nous acceptons bien volontiers que vous nous renvoyiez cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1727 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 48 oui et 1 abstention.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1733 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 46 oui contre 1 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Je vous rappelle que nous sommes à la séance des extraits et qu'il n'est pas obligatoire de prendre la parole à chaque point. (Exclamations.) Monsieur Hohl, vous renoncez ? Très bien, je passe la parole à Mme Loly. (Rires.) A Mme Bolay, pardon ! (Rires.) Excusez cette familiarité !

Mme Loly Bolay (S). Monsieur le président, si vous le permettez, j'aimerais juste dire que nous souhaitons que ce rapport soit renvoyé à la commission législative. Je pouvais le dire, ça, au moins ?!

Le président. Absolument !

Mme Loly Bolay. C'est encore une chance !

Le président. Je passe la parole à M. Gros... qui renonce. C'est donc à M. Poggia de s'exprimer.

M. Mauro Poggia (MCG). Monsieur le président, en tant qu'usager régulier des tribunaux, je sais à quel point la tâche de nos magistrats est difficile. J'ai lu attentivement le rapport du Conseil supérieur de la magistrature et nous allons évidemment, dans le cadre des travaux de la commission, tenter d'alléger la surcharge de ces tribunaux. J'ai simplement un petit regret: je constate que sur toutes les plaintes qui ont été déposées par des avocats ou des justiciables contre des magistrats dont le comportement a été mis en cause, aucune n'a été retenue; toutes ont été classées. Alors je veux bien croire qu'il y ait des procéduriers ou des querelleurs dans notre république, mais de là à penser que nos magistrats sont totalement irréprochables, je considère qu'il y a un pas que nous ne pouvons pas franchir. Et si je pouvais émettre un souhait de la part de tous les justiciables de ce canton, c'est que la qualité d'introspection de notre magistrature soit au moins aussi importante que celle de la critique.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 832 à la commission législative est adopté par 52 oui (unanimité des votants).

Premier débat

M. François Haldemann (R), rapporteur. Très succinctement, ces deux périmètres sont situés sur la commune de Meinier, et il s'agissait d'une modification de zones en zones de hameaux. Ces deux projets de lois n'ont fait l'objet d'aucune opposition, et en troisième débat ils ont été votés sans aucune voix contre.

Mme Anne Mahrer (Ve). Je vais expliquer les trois abstentions Vertes en commission. Nous nous sommes abstenus puisque l'amendement concernant les degrés de sensibilité au bruit a amené à attribuer un DS III, alors que nous estimons que le DS II est tout à fait conforme au plan, à la carte adoptée sur le canton et aux villages genevois d'une manière générale.

La commune est à l'initiative de ce projet de hameaux, les habitants ont été concertés, et il n'y a eu aucune opposition ni aucune remarque. Ce que l'on risque dans ce cas, c'est que des associations fassent justement opposition à ce DS III, ce qui serait évidemment dans ce cas-là un recours au Tribunal administratif.

Voilà l'explication de l'abstention des Verts. Cela dit, nous voterons ces projets de lois.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Effectivement, il est important de déclasser ces deux zones en zones de hameaux. Cela maintient la protection et, en outre, on peut maintenant enfin rénover, puisque ces lieux avaient des vocations agricoles qu'à présent ils n'ont plus. Cela permet d'avoir une vie nouvelle dans ces deux hameaux pour rénover et construire.

On ne peut que regretter d'avoir changé le degré de sensibilité au bruit, parce que le DS II est tout à fait adapté aux zones rurales. C'est un faux débat que de mettre une zone de DS III dans des hameaux où manifestement cela n'a rien à faire, et ce sont des légendes qui disent qu'on ne peut plus avoir un tracteur ou un boulanger à ces endroits. Maintenant, on aura quelques lieux à Genève, pourtant pas très bruyants, qui auront la possibilité de faire beaucoup de bruit. C'est un peu absurde, c'est pourquoi je vous invite à éventuellement déposer un amendement afin de revenir au DS II. Sinon, ma foi, l'important est déjà qu'il y ait ce déclassement, mais on prend un petit risque.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Si aucun amendement n'est déposé, nous passons aux votes.

Mis aux voix, le projet de loi 10609 est adopté en premier débat par 46 oui et 11 abstentions.

La loi 10609 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10609 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 12 abstentions.

Loi 10609

Mis aux voix, le projet de loi 10610 est adopté en premier débat par 46 oui et 12 abstentions.

La loi 10610 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10610 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 12 abstentions.

Loi 10610

Premier débat

M. Guillaume Sauty (MCG), rapporteur. J'aimerais juste signaler une petite erreur de ma part dans mon rapport: en page 3, il s'agit d'un coût de 18 millions et non de 18 «moi».

Le président. Merci pour cette précision. La parole n'étant plus demandée, nous passons aux votes.

Mis aux voix, le projet de loi 10569 est rejeté en premier débat par 50 non contre 3 oui et 7 abstentions.

Débat

M. Daniel Zaugg (L), rapporteur. Assez rapidement, je pense que ce rapport demande quand même quelques explications. En effet, il s'agit d'un objet qui avait été accepté par l'ensemble de la commission des transports à l'unanimité moins une abstention et qui a été renvoyé devant la commission des transports, laquelle vous le renvoie aujourd'hui sans en modifier une seule virgule. Il faut peut-être revenir rapidement sur le motif de ce renvoi en commission: il ne portait pas sur le fond du rapport, mais bien sur des déclarations qui ont été faites en plénière par la conseillère d'Etat et que certains députés du parlement ont jugées peu satisfaisantes ou incomplètes. Elles ont donc motivé ce renvoi en commission, dont le principal but était finalement de sauver l'objet qui n'était pas contesté sur le fond et qui est plutôt consensuel.

Nous nous sommes réunis en commission des transports la semaine passée, et les réponses apportées par la conseillère d'Etat sur ces mêmes questions qui étaient restées un peu sans réponse lors de la plénière ont été considérées comme tout à fait satisfaisantes par la commission. Celle-ci vous recommande donc à l'unanimité d'accepter le rapport et la résolution.

Je me permettrai juste d'ajouter une petite remarque personnelle, qui figure également dans la conclusion de mon rapport: je pense sincèrement que lorsqu'on aborde des objets comme un plan directeur, qui traite de tout un pan de la mobilité genevoise et qui nous engage sur quatre ans, il serait souhaitable à l'avenir de ne pas les traiter en catégorie II avec des temps extrêmement limités, ce qui nous amène justement à des débordements comme celui que l'on a connu, où les gens n'ont pas pu s'exprimer correctement et où l'on a fini par une interruption de séance et un renvoi en commission. Ce genre d'objets mérite un débat même lorsqu'ils sont consensuels, parce que la mobilité est un sujet sensible.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur l'a dit, ce rapport n'a pas été modifié par rapport à la dernière séance plénière où nous l'avons renvoyé à la commission des transports. Personnellement, nous n'en sommes toujours pas satisfaits, car il ne répond pas à certaines des demandes du groupe MCG. Mais nous prendrons acte de ce rapport puisque la résolution qui suivra cette décision et la motion qui émane de la commission des transports invitent le Conseil d'Etat à passer aux actes par rapport à la volonté de l'ensemble du parlement, à l'exception des rangs de la gauche. Nous prendrons donc acte de ce rapport, malgré notre insatisfaction, et nous soutiendrons les deux autres objets.

M. Jacques Jeannerat (R). Depuis plusieurs années, et je crois que je l'ai dit au moins vingt-cinq fois dans cette enceinte, le maître-mot pour les radicaux en matière de mobilité, c'est la complémentarité. «Complémentarité», cela veut dire piétons, vélos, voitures, taxis, bus, trams, camions, etc. Simplement, on ne peut pas, dans une ville comme Genève, faire passer tous ces moyens de transport dans toutes les rues. Il va donc falloir à terme hiérarchiser les choses ! Il y a des rues qui sont prioritaires pour le tram, d'autres pour les vélos, et d'autres encore pour les voitures.

J'aimerais reprendre l'exemple que M. Zaugg a cité tout à l'heure. C'est vrai que l'une des raisons pour lesquelles le groupe radical a accepté il y a un mois le retour en commission, c'étaient les déclarations de Mme la conseillère d'Etat Künzler par rapport au bouclement du périphérique autoroutier. Je suis très satisfait du complément d'information que Mme Künzler a pu nous apporter en commission, et j'ai relayé sa communication au sein de notre parti.

Ce plan directeur des transports publics prévoit une augmentation de 37% de l'offre; 37% de l'offre, cela veut dire qu'il faut être conscients, Mesdames et Messieurs, lorsque vous allez vous prononcer tout à l'heure sur ce plan directeur, que dans quelques mois nous allons voter le contrat de prestations qui va voir une augmentation de la subvention des TPG. Je tiens à préciser qu'il faut vraiment en être conscients. Nous avons voulu indiquer dans la résolution que le financement public devait rester de l'ordre de 50%. Cela signifie que, avec l'augmentation de la subvention, il doit y avoir une adaptation également des tarifs des billets et des abonnements, tarifs qui se négocient dans le cadre de la communauté tarifaire d'Unireso. Donc il doit y avoir un équilibre, on doit poursuivre cet équilibre entre une part de financement venant de la collectivité publique et une part de financement venant des usagers ! Plusieurs études en Europe ont montré que l'attractivité des transports publics ne dépend pas que du prix: elle dépend essentiellement de la fréquence et de la vitesse commerciale.

Quelques mots enfin sur ce fameux abandon du système des axes pour les trams. Où est la vérité ? Pendant des années - cela fait neuf ans que je siège à la commission des transports - on nous a dit que, dans le système qui avait été mis en place lorsqu'on a créé de nouvelles voies de trams après l'abandon dans les années 60 de toutes les voies sauf de la ligne 12, il fallait des voies qui se croisaient sans arrêt. C'était la vérité absolue. Et voilà depuis six mois que l'on nous dit que ce n'est plus la vérité absolue ! Je rappelle que la commission des transports a auditionné trois fois les TPG sur cette question ! Je ne reste moi-même pas tout à fait convaincu, mais bon, je fais confiance au département et aux spécialistes, et au fond je veux bien que l'on aille de l'avant avec ce nouveau système des lignes.

Il y avait également une autre inquiétude, et nous l'avons exprimée en commission. Le groupe radical a insisté pour maintenir les voies actuelles de croisement qui sont maintenant utilisées et qui ne seraient théoriquement plus utiles avec le nouveau système de ligne des trams. Nous avons voulu que l'on conserve les voies qui sont à Plainpalais, à la rue du Stand et à la gare. On nous a dit - et Mme Künzler l'a répété il y a trois semaines - que les voies allaient être recouvertes de façon légère, etc. Or le groupe radical aurait souhaité qu'elles ne soient pas recouvertes et que l'on puisse utiliser ces voies en cas de manifestation ou d'accident - on a encore vu il y a quelques jours un accident important avec un tram.

Par souci de consensus, nous n'avons pas modifié la résolution, car nous voulions qu'il y ait une majorité de voix en faveur de cette dernière. En conséquence, le groupe radical va de l'avant et est d'accord de voter oui à ce plan directeur, mais je dois vous avouer que c'est un petit oui. Du reste, pour marquer quelques-unes de nos réticences, un ou deux membres de notre groupe vont s'abstenir sur cette résolution et sur l'adoption de ce rapport.

Concernant la proposition de motion 1953 qui accompagne le rapport et la résolution, le groupe radical sera en revanche unanime: il s'agit pour le Conseil d'Etat d'informer le Grand Conseil sur la teneur de la version définitive du plan directeur - c'est-à-dire les conditions que l'on a mises dans la résolution - et de rendre rapport régulièrement sur l'avancement des travaux.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord, sur le fond, reprendre pleinement les propos qui ont été prononcés par mon collègue Jeannerat, auxquels je m'associe entièrement et pour leurs louanges et pour leurs critiques; ils mettent le doigt sur l'essentiel et, à ce titre-là, montrent bien la communion de pensée qui nous anime.

S'agissant des excellents rapports de M. Zaugg, j'aimerais dire combien cela a concerné les commissaires de base qui n'ont pas accès aux travaux si intéressants de la commission des transports. M. Zaugg avait clairement mis en évidence des lacunes se trouvant dans les réponses ou dans les informations présentées par la responsable du département, et le renvoi en commission a eu pour effet que, pour l'essentiel, des compléments d'information ont pu être apportés. Donc merci, cher Daniel Zaugg, de ce que vous avez pu faire pour l'information des députés de ce parlement ! Il n'en reste pas moins que, comme mon collègue Jeannerat, je serais très intéressé, si l'occasion était donnée aujourd'hui ou plus tard, que l'on nous explique pourquoi une vérité un jour devient un mensonge le lendemain; je veux évidemment parler de la stratégie en matière de lignes de trams.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien maintiendra sa position sur ces trois objets, à savoir qu'il les soutient. Nous regrettons que les réactions excessives de certains députés lors de la précédente session aient imposé un renvoi en commission, à nos yeux bien peu utile puisque pas une virgule n'a été changée à ces trois objets, comme M. Zaugg l'a rappelé. Je le remercie au passage pour l'excellent travail qu'il a réalisé dans des conditions difficiles et dans un délai très court.

Nous souhaitons simplement revenir sur deux points. Le groupe démocrate-chrétien a toujours soutenu, certes dans une perspective de saine complémentarité des modes de transport, le développement du réseau des transports publics, puisque c'est de cela qu'il s'agit avec ce rapport RD 806. Evidemment, nous souhaitions des améliorations et des études complémentaires, mais elles nous sont d'ores et déjà assurées grâce à la résolution et à la motion qui seront votées. Par conséquent, aux yeux du PDC, il n'y a pas lieu d'émettre quelque réserve que ce soit par rapport à ces trois objets.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole brièvement à M. Zaugg au sujet de la motion.

M. Daniel Zaugg (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion, à mon avis et de celui de la commission également, a été renvoyée à la commission des transports un peu par erreur - ou dans le paquet, puisqu'elle était liée aux deux autres points qui, eux, étaient contestés. Du reste, nous n'avons même pas eu de débat sur cette motion au parlement avant qu'elle soit renvoyée en commission.

De même que les deux autres objets, la commission vous retourne cette motion sans en changer une virgule, pour un renvoi au Conseil d'Etat. Il y a eu neuf votes pour et trois abstentions Vertes, et j'aimerais rapidement revenir sur ces trois abstentions pour en rappeler les raisons.

Cette motion demande trois choses: premièrement, d'informer le Grand Conseil sur la teneur du plan directeur lorsqu'il sera modifié par le département. Ceci est arrivé puisque, par le passé, nous avons eu des cas où nous avons demandé des modifications de plan directeur et où le Conseil d'Etat n'a pas informé le parlement sur la teneur de ces modifications, que nous avons découvertes tout à fait par hasard un an après. Les Verts ont déclaré vouloir s'abstenir de voter sur ce point, parce qu'ils estiment que cela témoigne une certaine défiance envers le Conseil d'Etat. Je ne suis pas de cet avis et je tiens à leur rappeler que c'est leur propre conseillère d'Etat, Mme Künzler, qui nous a conseillé cette méthode de faire... (Remarque.) Je vous remercie, mais vous n'étiez pas en commission, Madame ! C'est elle qui nous a conseillé cette manière de procéder, consistant à demander par le biais d'une motion que l'on nous rende rapport.

Les deux autres demandes sont également importantes, et je tiens à les préciser. Il s'agit de rendre rapport sur l'avancement du concept général des transports. Là, j'aimerais encore une fois revenir sur un point: à l'heure actuelle, nous avons plusieurs plans directeurs qui traitent les transports morceau par morceau. On le voit bien: lorsqu'on traite des transports publics, on parle des trams, que l'on va mettre sur des routes, donc on va diminuer la mobilité privée. Lorsqu'on traite des routes, on ne diminue en principe pas, on ne renlève pas les voies de trams, et c'est heureux. Mais enfin, on voit bien que tous ces modes sont interconnectés et qu'il nous faut un concept général de mobilité. Ce concept général est réclamé depuis plusieurs années, et d'ailleurs Mme Künzler s'est engagée en commission à s'y atteler, mais là aussi nous demandons que le Grand Conseil soit informé sur l'avancement de ce concept général.

Le dernier point est tout simplement lié au fait qu'il y a un planning extrêmement dense de réalisations prévues et qu'il n'est pas absolument certain que tous les budgets seront votés et acceptés. Il est donc simplement demandé de fixer des priorités claires entre les différents projets du plan directeur, au cas où ils ne pourraient pas tous être réalisés dans les délais prévus ou que les financements ne seraient pas votés. En conclusion, la commission des transports vous invite à renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Mme Emilie Flamand (Ve). Au début, nous ne souhaitions pas prendre la parole sur cet objet, puisque nous en avons déjà débattu longuement en commission, en plénière puis à nouveau en commission, et que chacun s'est exprimé. M. le rapporteur nous a donné la position des Verts, mais j'aimerais tout de même la préciser un peu au nom de mon groupe. C'est vrai que nous n'avons pas désiré signer ni soutenir la proposition de motion 1953. Parce que nous considérions qu'il s'agissait effectivement d'une motion qui exprimait une sorte de défiance envers la conseillère d'Etat qui, depuis son élection il y a bientôt six mois, n'a donné que des signes de transparence, de consultation et d'ouverture par rapport à ces différentes démarches. Nous ne souhaitions donc pas donner ce signe négatif.

Un mot sur la complémentarité, dont on nous a à nouveau parlé. J'aimerais rappeler, comme je le fais souvent, que la complémentarité, c'est aussi un équilibre, et qu'actuellement la part modale du transport individuel motorisé est largement supérieure - à peu près trois fois - à la part modale des transports publics. La mobilité douce a également une très faible part modale, or pour nous, tant que l'on n'a pas atteint un certain équilibre, la complémentarité n'existe pas. Ainsi, je vous rassure, nous sommes également très attachés à la complémentarité.

Concernant le concept général proposé dans la motion, les Verts avaient souhaité rédiger un amendement demandant justement un concept général il y a deux ans, lorsqu'on parlait du plan directeur du réseau routier. Celui-ci avait été refusé par la majorité et, donc, je constate, comme disait M. Weiss, qu'une vérité peut se transformer en mensonge et vice-versa. Du reste, parfois on s'en réjouit plutôt.

La conseillère d'Etat nous l'a dit, elle travaille dans ce sens: quatre plans directeurs vont être proposés à notre Grand Conseil cette année. La direction générale de la mobilité est extrêmement occupée, il y a un surplus de travail important avec ces quatre plans directeurs qui arrivent en même temps, donc on ne souhaite pas trop charger la barque non plus. En conclusion, nous soutiendrons bien sûr ce plan directeur des transports collectifs et nous vous engageons à faire de même.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Je suis très heureuse que l'on arrive à nouveau devant ce parlement, peut-être pour un deuxième essai... Non, quand même ! (Exclamations.) On n'espère pas ! Après toutes ces péripéties, je pense que l'on a recouvré notre sérénité et trouvé le bon chemin pour parvenir à voter ce premier plan directeur qui concerne la mobilité. C'est le premier plan directeur des transports collectifs, mais il y aura trois autres plans directeurs, qui seront déposés cette année. Je le rappelle: les prochains seront celui du stationnement, puis celui de la hiérarchie du réseau routier, et en décembre, je le souhaite, celui de la mobilité douce. On peut espérer l'année prochaine obtenir une vision plus globale, en ayant tous ces éléments sur un seul plan. Mais il faut commencer par le début, un pas après l'autre. Ces quatre plans seront déposés cette année, et c'est ce à quoi je m'engage.

Ce plan-là, qui concerne les transports collectifs, est très important et, vous l'avez dit, on augmentera l'offre de 35%. J'aimerais préciser que ce n'est pas une offre en l'air, mais simplement la conséquence de tous ces investissements que vous voyez vous-mêmes en sortant dans la rue, puisqu'il s'agit de tous les investissements concernant les trams, que ce soit vers Meyrin ou vers Bernex. Ces éléments-là vont faire que l'on aura une offre en nombre de places-kilomètre de plus d'un milliard de plus. C'est donc un point essentiel. Le Conseil d'Etat présentera bientôt ce contrat de prestations et, effectivement, il y aura une augmentation, que nous espérons cadrer. Vous aurez aussi les différents chiffrages ou les options que vous avez demandés, et le coût des diverses options sera clairement présenté.

Quant à l'information sur le nouveau plan directeur des transports collectifs, avec les modifications demandées, celui-ci vous sera présenté sans doute le 29 juin, en même temps que l'infographie sur les interfaces, que ce soit Bel-Air ou Stand. On m'a présenté les ébauches ce matin, et c'est très intéressant; on pourra mettre en évidence les flux des piétons, des voitures et des transports collectifs en 3D. C'est encore à perfectionner, mais cet outil sera ensuite très utile, puisque c'est un outil pilote, fait avec la HEPIA, qui permettra ensuite, pour tous les autres problèmes de mobilité, d'avoir des modules à présenter au public et aux députés, afin que l'on comprenne bien où se passent les flux. Et l'on a déjà vu des gestions de flux qui doivent être vraiment différenciés, parce que l'on se rend compte que les piétons vont plutôt passer ici ou là et que l'on doit savoir comment gérer tout cela. Donc ceci vous sera présenté le 29 juin.

Je pense que ce premier pas est essentiel, il faut y aller, et je vous engage à voter cette résolution avec ses différentes invites. Je rappelle juste que, concernant la réversibilité, il n'a jamais été question d'arracher le moindre rail ni de recouvrir toutes les voies. C'était une possibilité éventuelle à un endroit, à Plainpalais, mais j'ai même l'impression que l'on va devoir y renoncer. L'idée était simplement d'avoir une plus grande place au rond-point de Plainpalais. En tous les cas, cet objectif de la réversibilité est maintenu.

Enfin, s'agissant des lignes dans les zones industrielles, tel que c'est demandé, on proposera cette mesure. Toutefois, elle a un coût, et ce sera aussi à vous de voir au niveau du contrat de prestations si l'on va ou non dans cette direction.

En conclusion, je vous invite vraiment à voter cette résolution et la motion qui vous permettra aussi d'obtenir des informations, que j'avais de toute façon déjà promis de donner en commission, même sans motion, Monsieur Zaugg !

Mise aux voix, la résolution 609 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui contre 2 non et 7 abstentions.

Résolution 609

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 806-B.

Mise aux voix, la motion 1953 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 50 oui et 15 abstentions.

Motion 1953

Premier débat

Le président. Le rapport est de M. Gautier, qui ne demande pas la parole. Je passe donc le micro à M. Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il est quand même utile de préciser ce qui suit. On a toujours l'impression qu'en procédure d'extraits on ne vote que des objets sans importance... (Exclamations. Commentaires.) ...mais ici ce n'est pas le cas. Il y a vraiment un intérêt commun de l'ensemble du parlement pour soutenir les personnes en situation de handicap, et je pense qu'il convient de le souligner. Il faut regarder le montant qui est dépensé pour cette politique, qui est une politique essentielle de notre canton, et je pense que, Mesdames et Messieurs, on ne pouvait pas simplement voter ainsi. J'aurais souhaité que M. Gautier nous dise un petit mot à ce sujet-là, et j'ai été surpris qu'il ne le fasse pas.

Le président. Merci, Monsieur le député. M. Gautier va ajouter quelques propos.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur. Monsieur le président, j'avais une certaine pudeur à parler de handicap, mais comme mon préopinant est manifestement un expert dans ce domaine, je ne saurais le contredire. Bien évidemment, il a eu raison de relever ici qu'une touchante unanimité - ce n'est pas souvent le cas à la commission des finances - s'est dégagée sur ce projet qui, même s'il ascende à environ un demi-milliard, représente effectivement une vision commune du parlement, en tout cas en ce qui concerne cette problématique-là, et un souci que nous avons de dépenser les sommes nécessaires à l'encadrement des personnes handicapées. Je confirme donc les propos de mon préopinant en venant dire ici ô combien il a raison.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter l'entrée en matière de ce projet de loi... Ah non, M. Gros souhaite encore s'exprimer.

M. Jean-Michel Gros (L). Excusez-moi, Monsieur le président, de prendre encore la parole après le rapporteur, ce qui ne se fait pas en général, mais je voulais quand même rappeler à notre député, collègue et ami Christian Bavarel qu'avec un Conseil d'Etat de droite et un parlement à majorité de droite, eh bien nous arrivons à voter des projets d'un demi-milliard de francs concernant les personnes handicapées. J'espère qu'il en tiendra compte dans ses futures interventions ! (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 10621 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).

La loi 10621 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10621 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Loi 10621

Le président. La parole n'est pas demandée concernant ce rapport du Conseil d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1154-I et 1222-I.

Le président. Il n'y a pas de demande de parole au sujet de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1399.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous passons aux votes.

Mis aux voix, le projet de loi 7745 est rejeté en premier débat par 45 non contre 2 oui et 6 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la commission fiscale (dépôt de la pétition 1210 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui et 7 abstentions.

Premier débat

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit là d'un projet de loi technique qui modifie la date de prise en compte de l'indice par rapport à différents calculs pour le budget. Cela ne devrait pas appeler de commentaires, mais dans mon rapport j'ai souligné deux lignes, et il faut faire très attention lorsqu'on met en évidence des phrases dans un rapport, car souvent ce sont celles qui sont lues et qui peuvent poser problème. J'ai écrit et souligné que «la réponse est incomplète», mais j'ai obtenu des informations complémentaires et la réponse a été complétée depuis. Les 20 000 F que le canton débourse chaque année pour avoir un indice genevois à la consommation sont donc payés à l'Office fédéral de la statistique, mais ce dernier ne fait rien payer au canton pour les autres 50%, qui calculent le coût global au niveau suisse de l'indice du prix de la vie. Ainsi, le canton paie en tout et pour tout 20 000 F par année pour avoir un indice genevois à la consommation. Voilà la précision que je voulais apporter à mon rapport.

Mis aux voix, le projet de loi 10641 est adopté en premier débat par 50 oui et 3 abstentions.

La loi 10641 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10641 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 2 abstentions.

Loi 10641

Le président. La parole n'est pas demandée concernant cet objet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1920.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10535 est rejeté en premier débat par 55 non contre 4 oui.

Le président. Il n'y a pas de demande de parole concernant cet objet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1711.

Le président. Nous passons maintenant aux pétitions: catégorie II, trente minutes.

Débat

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition, qui comporte 5669 signatures, a été déposée le 14 novembre 2002. Ça date ! Les signataires du centre-ville et du canton s'inquiétaient de problèmes qui sont toujours d'actualité.

J'imagine que vous avez lu cette pétition ainsi que le rapport, donc je vous encourage, pour continuer à suivre les opérations du gouvernement, notamment l'opération Figaro, à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, comme la majorité de la commission l'a décidé, afin que perdure tout cet engouement à rendre notre ville plus propre et plus sécurisante.

M. Antoine Droin (S). Je n'étais pas à la commission des pétitions, et l'une de nos collègues du parti socialiste avait annoncé un rapport de minorité, qui n'a pas été fait, mais je me permets quand même de prendre la parole peut-être à sa place, ou en tout cas au nom du groupe socialiste.

Il est clair que l'on a déjà beaucoup discuté des questions de sécurité et d'incivilité, notamment tout à l'heure, au travers de deux pétitions, et à la session précédente, et c'est vrai que ces appréciations sont très délicates à pouvoir déterminer l'importance qu'elles revêtent et l'impact qu'elles ont sur la population. Ce qui reste en tout cas, c'est qu'il nous semble qu'un certain nombre d'incivilités existent et c'est indéniable. En revanche, ce qui est important pour nous, c'est la question non pas forcément de la répression, mais aussi beaucoup de la prévention. Pour notre groupe, il paraît donc important de pouvoir mettre l'accent principalement sur les questions de prévention. Bien sûr, cela n'exclut pas que l'on puisse aussi faire de la répression lorsque c'est nécessaire, mais il faut que les questions de prévention soient fondamentalement mises en place, quand on sait notamment qu'une partie non négligeable des incivilités - et les statistiques le prouvent - sont commises par des jeunes, désoeuvrés ou non, mais en tout cas par des jeunes entre 18 et 20 ans. Partant de là, on peut aussi imaginer qu'un certain nombre de prestations puissent être offertes ou proposées aux jeunes pour faire de l'éducation civique, pour qu'ils aient des occupations intelligentes et pour éviter qu'ils ne traînent dans la rue. Pour nous, il est donc urgent de mettre l'accent principalement sur la prévention aussi, et pas uniquement sur la répression. On a maintenant un plan Figaro, on verra bien ce qu'il donnera d'ici à la fin de l'année pour pouvoir en tirer des conclusions.

Enfin, une dernière remarque: comme on l'a déjà relevé tout à l'heure, il est quand même dommage que ce genre de pétitions, qui sont quand même l'expression populaire, obtiennent des réponses du Conseil d'Etat qui tardent autant d'années. J'espère vraiment de tous mes voeux que, pour les pétitions à venir, les réponses du Conseil d'Etat arrivent largement plus vite, surtout lorsqu'on fait des efforts en commission pour traiter ces sujets et pouvoir donner des réponses concrètes aux pétitionnaires; il serait donc bon que le Conseil d'Etat fasse de même lorsqu'on lui renvoie les pétitions.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que le but est justement de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il puisse répondre.

Mme Nathalie Schneuwly (R). Les conseillers d'Etat changent mais les problèmes restent. En 2002, comme on l'a vu, les pétitionnaires ont déposé ce texte suite à un constat: l'augmentation de la déprédation et la saleté de la ville, et pour eux la sécurité est la problématique qui va de pair avec la saleté. Les radicaux partagent évidemment ce point de vue. En 2003, Mme Spoerri a expliqué à la commission avoir engagé les mesures suivantes: notamment l'augmentation des effectifs de la gendarmerie, le renforcement de la présence policière et la dissuasion du trafic de drogue à Genève. Sept ans plus tard, on a l'impression d'en être au même point: les problèmes sont toujours identiques, voire pires. Et les mesures envisagées par notre nouvelle conseillère d'Etat ne sont guère différentes. Il est vrai qu'entre deux nous avons eu un conseiller d'Etat qui s'est plu à défaire ce que la précédente avait fait. Je prendrai une image un peu féminine pour dire que c'est un peu comme un enfant qui défait un tricot, qui tire gentiment sur la maille puis qui s'aperçoit que cela se défait. Eh bien, notre nouvelle conseillère d'Etat va être obligée de reprendre le tricot commencé par la première, mais nous savons qu'elle va se mettre à l'ouvrage et qu'elle va réussir dans sa tâche. Dans ces conditions, nous considérons donc que cette pétition est toujours d'actualité et qu'il convient de la renvoyer au Conseil d'Etat afin de donner un signe clair. Le Grand Conseil soutient les mesures entreprises par la police ces derniers temps et l'encourage à continuer.

M. Pascal Spuhler (MCG). J'aimerais souligner l'importance de cette pétition, qui encore une fois nous parle de criminalité, d'incivilités et d'insalubrité - laquelle, je vous rappelle, constitue souvent la continuité d'incivilités - et tout ceci est en augmentation. Cette pétition date d'il y a huit ans, on l'a déjà dit, et l'on aimerait une réponse claire, forte et rapide du Conseil d'Etat. Ces problèmes sont permanents, constants, la population en a ras le bol, les petits commerçants ne peuvent plus travailler à cause de tous ces problèmes-là, donc il faut une réponse. Figaro, c'est bien, mais il en faut un peu plus encore.

Mme Fabienne Gautier (L). En 2002, ce sont les commerçants qui étaient les pétitionnaires. Dans le rapport, vous pouvez lire que j'ai été auditionnée par la commission des pétitions: je n'étais pas députée à l'époque, j'étais en fait l'instigatrice de cette pétition.

Les problèmes qui sont soulevés dans cette pétition sont toujours d'actualité. Vous avez pu lire récemment dans le GHI... (Exclamations.) ...les interviews de commerçants: les problèmes sont toujours là. En 2003, Mme Spoerri, conseillère d'Etat de l'époque, chargée du département de justice et police, avait instauré la task force. M. Moutinot l'a dissoute, on ne sait pas pourquoi. On a vu les résultats: l'insécurité est là. Heureusement, la conseillère d'Etat Isabel Rochat vient de la remettre en vigueur, et je pense que c'est une bonne chose. Les commerçants attendent une réponse du Conseil d'Etat, car très peu de mesures ont été prises depuis que cette pétition a été signée par presque 6000 personnes. Il existe maintenant la loi sur les procédés de réclame, que l'on a revue, qui évite un peu l'affichage sauvage, puisqu'il est interdit. Comme on a pu le voir, le problème soulevé par les tags a été allégé parce que la Ville - en l'occurrence les services de M. Maudet - a pris des mesures en partenariat public et privé avec les régies et les propriétaires des immeubles. Ces derniers font des efforts, la Ville aussi, mais l'insécurité est toujours là et je pense qu'une présence accrue dans la rue est nécessaire, comme on a déjà eu plusieurs fois l'occasion de le dire. Il faut simplement faire comprendre que le canton n'est plus une porte ouverte où tout est permis. Une présence accrue dans la rue est donc absolument nécessaire. Personnellement, il m'est arrivé que des gens bizarres entrent dans mon commerce, et je peux vous dire que ce n'est pas très agréable, quand on est seul; on n'est pas bien et l'on n'aime pas avoir cette présence. C'est arrivé cet hiver, il y a quelques mois. Après cela, j'ai d'ailleurs tout de suite appelé la police, qui est intervenue. En conclusion, je pense qu'une présence accrue dans les rues est nécessaire, et même si cette pétition date de 2002, elle est toujours d'actualité. Je vous remercie donc de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Deneys, à qui il reste trente secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président, cela me laissera l'occasion de dire, Madame Schneuwly, que vous ne pouvez pas déclarer que M. Moutinot a défait ce que Mme Spoerri a fait, puisque Mme Spoerri n'a rien fait ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Golay, à qui il reste deux minutes.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue Spuhler l'a déjà dit, nous allons soutenir cette pétition. Ce qui est regrettable depuis 2003, c'est que la situation n'a fait qu'empirer, et lorsque je lis les déclarations des collègues de la gauche par rapport à l'insécurité et l'insalubrité au niveau cantonal... Tout allait bien à ce moment-là. Vous avez laissé pourrir une situation ! Déjà en 2003 ... (Remarque. Commentaires.) ...vous avez essayé de bloquer les choses par le non-renvoi au Conseil d'Etat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de cette pétition. Aujourd'hui, vous trouvez des prétextes selon lesquels il n'y avait pas eu suffisamment d'auditions, qu'il vous fallait plus de questions... (Brouhaha. Commentaires.) Eh bien, les réponses, vous les avez aujourd'hui dans la rue ! La criminalité est présente, elle est maintenant difficile à résoudre, par votre laxisme de l'époque. (Brouhaha. Applaudissements.)

Une voix. Bravo Roger !

M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la température monte ! Parce que nous parlons ici d'insécurité... L'été arrive. Mais il faut faire un constat: l'insalubrité dans cette ville est le fait d'une politique de laisser-aller d'une majorité qui a trop duré au niveau du Conseil administratif de la Ville, une majorité en mains de l'Alternative. Et, fort heureusement... (Remarque de M. Christian Bavarel.) Oui, cher collègue Bavarel - vous transmettrez, Monsieur le président, par pigeon voyageur, c'est écologiquement acceptable et correct ! - fort heureusement, M. Pierre Maudet déploie de nombreux efforts, et l'on commence à en voir les effets.

Nous soutiendrons également le renvoi au Conseil d'Etat de cette pétition, laquelle fait partie, je le répète, d'une longue cohorte de messages et de signaux d'alarme. Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de notre dernière session, il s'agit définitivement que le Conseil d'Etat et le département en charge de la sécurité de ce canton sifflent la fin de la récréation dans les rues de Genève ! Je ne fais que me répéter, mais il va falloir intégrer cette notion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Hohl, à qui il reste deux minutes.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste rectifier un point: le gouvernement n'a pas fauté en ne rendant pas son rapport, puisqu'avant il faut que l'on dépose d'abord le nôtre, de la commission des pétitions. Le gouvernement va donc très certainement faire son travail dans les délais impartis à cette mission.

Pour revenir sur les interrogations du groupe socialiste, je tiens à vous rassurer, M. Droin a raison: il faut absolument développer un système de prévention. C'est du reste exactement ce que demande cette pétition, dans sa deuxième invite: «de développer une politique de prévention [...]». C'est précisément ce que cette pétition demande ! Je vous rappelle qu'une pétition munie d'une seule signature est absolument valable. Là, il y en a 5669, je crois donc que la moindre des choses, dans l'état actuel de la situation que l'on connaît à Genève, c'est de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Je pense que je ne peux que me répéter, puisque cette pétition est similaire à celle que nous venons de traiter concernant la sécurité aux Pâquis. Toutefois, il y a là une vision quand même plus large des choses, car on parle aussi d'insalubrité. Il est important de dire que le Conseil d'Etat n'est pas resté sans agir. L'opération Figaro est en cours, il faut faire de la prévention et avoir des policiers dans la rue; cela a été réalisé, mais il faudra le faire encore plus. Il est également nécessaire d'engager des personnes, cela sera le cas, et vous aurez l'occasion de vous prononcer sur ce thème au moment du budget, puisque de nouveaux postes sont prévus de manière assez importante. C'est vraiment l'un des secteurs, avec l'instruction publique, qui verra une augmentation d'effectifs, et c'est une bonne chose.

Il me paraît aussi important de relever - et je remercie Mme Gautier de l'avoir fait - qu'il y a quand même des choses qui se sont améliorées à Genève. Il faut également travailler en lien étroit avec les communes et la nouvelle police municipale, car des actions de proximité doivent être menées. Tout ce qui concerne les tags et la propreté des rues a été amélioré ou est en voie de l'être, et dans ces actions conjuguées on doit vraiment continuer à accomplir des efforts à la fois avec la police de proximité - les agents municipaux, la police municipale - et la police cantonale. C'est un thème important, et l'on a vu régulièrement le Conseil administratif de la Ville de Genève pour régler des problèmes.

L'autre point abordé concernait l'insécurité routière. Des actions ont été menées à l'époque et devraient de nouveau l'être, parce qu'on constate une grande incivilité sur les routes - quel que soit le mode de transport, je m'empresse de le dire - et, là aussi, on doit mener des actions. C'est un tout, la sécurité forme un tout, et lorsqu'on parle de siffler la fin de la récréation, on doit simplement rappeler que les règles du jeu, les lois, les règlements sont là pour être respectés, et c'est notre objectif d'y parvenir.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1412 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 12 non et 3 abstentions.

Débat

Le président. Le rapport de majorité est de Mme Hirsch Aellen, remplacée par Mme von Arx-Vernon, et le rapport de minorité de M. Etienne, remplacé par M. Droin.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité ad interim. Je suis donc dans l'obligation de remplacer notre excellente ex-collègue Béatrice Hirsch, que je souhaite vivement future collègue, pour cet objet qui aujourd'hui peut paraître archéologique. En effet, c'est une pétition qui était tout à fait légitime le 13 décembre 2002 mais qui aujourd'hui, à la date de ce rapport, a vu beaucoup d'événements changer le cours total de son histoire. Le vote de la commission datait du 8 mai 2003, or aujourd'hui nous savons que les Services industriels et le GICAL, l'association qui était chargée de mettre en place une usine - qui était en tout cas vécue comme telle par les pétitionnaires - n'ont jamais pu trouver d'accord et que la construction du centre n'a pas pu se réaliser. Il y a donc eu un désengagement total, et le GICAL a informé le Tribunal administratif le 22 octobre 2004 qu'il renonçait au projet et aux autorisations de construire et d'exploiter. Puis, par arrêt du 27 octobre 2004, le Tribunal administratif a rayé la cause du rôle et dit que le recours était sans objet. Enfin, le 11 novembre 2004, l'association a informé le département de l'abandon du projet, et le GICAL a été dissous par la suite. Donc que faisons-nous, Monsieur le président ? Je vous le demande ! Initialement, cette pétition devait être renvoyée au Conseil d'Etat; aujourd'hui, je ne sais plus !

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité ad interim. Il n'y a plus de GICAL, vive le GICAL ! En fait, comme l'a dit la rapporteure de majorité, s'il y a encore une majorité sur cette pétition, c'est sur le fait qu'elle n'est plus du tout d'actualité. On pourrait simplement profiter de l'occasion pour rappeler que le GICOR, situé sur l'autre rive à Genthod, fonctionne bien, mais que sur la rive gauche il n'y a malheureusement rien en matière de récupération des déchets et de compostage, voire de transformation de ce compostage en énergie douce, ce qui est très regrettable. On pourrait donc envisager un jour ou l'autre de remettre l'ouvrage sur le métier et de retrouver des partenariats pour avoir sur cette rive gauche des centres de tri dignes de ce nom et pouvoir faire du recyclage des déchets verts. Cela dit, il n'y a plus lieu d'avoir de rapport ni de majorité ni de minorité, donc je propose le classement de cette pétition.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition nous permet de refaire l'histoire d'un gâchis. Nous avions un partenariat public-privé, des privés voulaient investir, avec une technologie innovante, pour pouvoir faire du gaz, récupérer la méthanisation du compost afin d'en faire de l'énergie. Ils étaient prêts à investir, ils ont investi, ils ont dépensé de l'argent, mais des petits intérêts locaux ont fait qu'on est passé de procédures en procédures. Comme quoi ce n'est pas toujours la gauche qui s'oppose, ce n'est pas toujours la gauche qui empêche les constructions et les industriels ou les artisans de pouvoir se mettre en place. Ici, nous avions une technologie innovante qui autre que celle qui pose tant de problèmes à Bernex, mais les gens ont dit: «Ouh là là, ça risque de sentir !» Vous savez à peu près comment cela se passe à Genève: «Oui, votre projet est bon, mais pas ici, et pas devant chez moi si possible.»

Nous sommes donc aujourd'hui face à un projet qui a dû échouer, et il y a eu des dégâts en termes d'entrepreneuriat. Il est assez compliqué de se rendre compte que dans ce canton, lorsque l'on veut gérer des déchets, innover, avoir une dynamique sur des énergies vertes, sur le «Green New Deal», autant de bâtons sont mis dans les roues ! Il y a un problème autour de l'entrepreneuriat. Alors j'entends bien, nous sommes dans une culture bancaire si chère à nos amis libéraux - certes, ça se voit moins, les dégâts ne sont pas ici, donc au moins on est tranquille. Là, on est face à de nouvelles technologies qui auraient dû être innovantes, et les personnes qui portaient ce projet sont allées deux fois au Tribunal fédéral et ont gagné deux fois. Conclusion: on voit que simplement avec des chicanes et de la procédure, on a réussi à leur faire planter leur entreprise. Aujourd'hui, c'est l'Etat qui a repris, parce que les déchets sont forcément là et qu'il faut les valoriser, mais voilà, le tout à l'Etat n'est pas forcément où l'on croit.

M. François Haldemann (R). La question est la suivante: faut-il composter cette pétition ? De l'eau a coulé sous les ponts depuis le dépôt en 2002 de ce texte, qui a été traité en 2003: les SIG se sont désengagés et le GICAL a renoncé au projet. Personnellement, je n'étais pas en faveur d'un classement de cette pétition, j'étais pour que l'on définisse une politique de gestion des déchets organiques compostables, puisque la majorité de cet hémicycle souhaite quand même globalement accroître la production d'énergies renouvelables. Néanmoins, à terme, il faudra tout de même que le Conseil d'Etat travaille à lever toutes les inquiétudes relatives aux nuisances éventuelles de ce type d'installation.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Effectivement, cette pétition est l'histoire d'un immense gâchis. On avait un projet innovant, on y a renoncé, mais pas pour toujours. On peut classer cette pétition, elle est sans objet, mais le Conseil d'Etat est vraiment volontaire sur ce point pour valoriser les déchets verts ainsi que du bois des forêts, de la France voisine. Je crois que, là, on a des stations de méthanisation qui doivent être réalisées.

On peut quand même aussi souligner un point extrêmement positif: vous voyez comment, en même pas dix ans, les mentalités ont changé dans cette enceinte. Je crois qu'actuellement, à part quelques individus, plus personne ne s'oppose à ce procédé de méthanisation, de production d'énergie à partir de la biomasse, et cette piste-là va être poursuivie par le Conseil d'Etat - nous nous y engageons dans le cadre du plan de législature. Il y a les déchets verts organiques de déchets ménagers, il y a ceux du bois, ceux de la vigne, et je crois que nous avons vraiment des projets extraordinaires à réaliser, notamment en lien avec l'agriculture et le maraîchage. Parce qu'il faut peut-être trouver de l'énergie pour chauffer les serres, alors pourquoi ne pas la créer à partir de la méthanisation des déchets produits par ces mêmes maraîchers ? Je pense que, là, nous sommes sur des pistes innovantes qu'il faut poursuivre, et si cette pétition est classée, les projets, eux, sont loin de l'être. Je crois que les mentalités ont évolué, et l'on peut s'en réjouir; en quelques années, les temps ont changé.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons commencer par voter sur les conclusions du rapport de majorité, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture (renvoi de la pétition 1422 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 66 non (unanimité des votants).

Le président. Cette proposition ayant été refusée, je vais maintenant vous faire voter de la façon suivante: celles et ceux qui acceptent les conclusions du rapport de minorité - à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil - votent oui, celles et ceux qui veulent le classement votent non, par élimination. (Remarque.) Je viens de le dire ! Comme ça il y a le choix, et c'est très clair.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition 1422 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 69 non (unanimité des votants).

La pétition 1422 est donc classée.

Débat

Le président. Nous sommes au point 61. Ce rapport figure à l'ordre du jour depuis tellement longtemps qu'on a fait le tour de... (Remarque.) Depuis septembre 2007 !

M. Antoine Droin (S), rapporteur de majorité ad interim. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons débattu hier soir d'une motion que je qualifie d'immonde, qui voulait stigmatiser une population derrière des barbelés. Aujourd'hui, dans un rapport de minorité, on voit que les mêmes personnes font valoir leur indignation face aux exactions du communisme. Je rejoins ici les conclusions que mon excellente collègue a inscrites dans son rapport juste avant les votes: «Les commissaires des différents groupes politiques ne souhaitant pas faire de débat sur la pétition, la commission passe au vote.» Je vous propose de faire de même !

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de minorité. Je rappelle que cette pétition demandait qu'on érige un monument à la mémoire des plus de 80 millions de victimes du communisme et que la démarche du pétitionnaire avait pour origine un rapport soumis par un député suédois au Parlement européen. Aucun débat n'a pu être mené, disait ce député, à cause de l'hostilité des 15 partis communistes.

Mesdames et Messieurs les députés, à Genève, qui se veut la ville des droits de l'Homme, c'est quand même étonnant que l'on puisse être professeur à l'uni et se vanter de ses amitiés avec Mugabe et Castro; on peut croiser d'anciens politiciens qui ont trouvé très bien de passer des vacances en Roumanie aux frais de Ceaucescu, on peut aussi se promener en toute impunité avec un t-shirt à l'effigie de Mao. Eh bien cela m'indigne, et je ne comprends pas comment mes collègues des autres partis à la commission des pétitions ont pu simplement écarter d'un revers de la main la demande formulée. Quand on dénonce à juste titre les abus des dictatures sud-américaines, on a aussi le devoir de dénoncer celles, bien plus sanglantes, des Mao, Pol Pot et autres dirigeants soviétiques, et de mettre devant les yeux des nouvelles générations un souvenir tangible de ces terribles dérives. Certains, heureusement, commencent à bouger, et dans la campagne Pictet, au Grand-Saconnex, une plaque a été déposée. Elle rappelle la mort d'innombrables boat-people qui se sont noyés, fuyant le paradis communiste vietnamien. Les estimations des victimes se situent entre 300 et 500 000 morts. Bravo aux autorités du Grand-Saconnex d'avoir honoré de cette manière les victimes de ces régimes. Ce jour-là, le conseiller d'Etat Longchamp était présent, qu'il en soit remercié.

Je demande donc à cette assemblée de bien vouloir prendre en compte toutes ces souffrances subies par les victimes du communisme et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je sais que la commune du Grand-Saconnex a subi beaucoup de pressions, mais elle a conservé cette plaque à sa place. Eh bien, Mesdames et Messieurs, un peu de courage, que diable !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité a fait allusion à un débat qui a eu lieu hier soir. Laissez-moi simplement vous dire, Mesdames et Messieurs les... socialistes - j'ai failli dire «communistes», vous voyez, j'ai manqué de faire un lapsus ! - que, lorsque l'on veut défendre un Etat qui préfère laisser les dealers ou autres malfrats sous les écoles des habitants de Genève pour les loger dans les abris de la PC en lieu et place de leur trouver un endroit convenable et qui mettrait en sécurité la population résidente... Je vous rappellerai juste, Monsieur Droin, qu'une petite fillette de 4 ans a confondu un bonbon avec une pilule de méthadone dans un préau d'école à Carouge et que cette petite fille est tombée dans le coma. Pourquoi ? Parce que nous logeons dans ces écoles, dans les abris PC, des SDF, toxicomanes pour la plupart ! Malheureusement, hier soir je participais à un débat sur Léman Bleu et n'ai pas pu vous répondre en direct...

Le président. Pouvez-vous rester dans le sujet, Monsieur le député ?!

M. Eric Stauffer. ...mais sachez que je n'en pense pas moins. (Brouhaha.)

Le président. Ce n'est pas dans le sujet !

M. Eric Stauffer. Mais je suis là, maintenant ! Vous voulez nous invectiver comme hier soir ? Je suis là pour vous répondre. Parce que les idées, on les défend ! (Commentaires.) A présent, Mesdames et Messieurs, on vous met face à vos responsabilités ! Les socialistes, communistes, vous ne voulez pas admettre que les régimes communistes ont fait des milliers de victimes ?! Est-ce que vous avez un problème avec cette reconnaissance ?! Non. Alors quand on entend le rapporteur de majorité dire qu'il ne faut même pas avoir de débat et qu'il convient de classer cette pétition, de la mettre à la poubelle, c'est quoi comme respect par rapport à l'histoire ? Quel est le message que vous voulez faire passer aux générations futures ? Dire que les communistes, les partis de gauche, ils étaient tous enchantés, que tout allait bien dans le meilleur des mondes, que c'était un régime tout à fait adéquat pour le bien de la population ? C'est ça, Monsieur le rapporteur de majorité, que vous voulez faire passer, en évinçant le débat ? Eh bien non. Le MCG, aujourd'hui, s'y oppose, parce que le rapporteur de minorité nous a convaincus: il a eu des paroles justes, et il faut reconnaître les erreurs du passé pour ne pas les répéter dans l'avenir. Voilà la leçon qu'un brave socialiste devrait prôner dans ce parlement, et il ne devrait pas évincer le débat en tenant des propos nauséabonds comme vous l'avez fait hier soir. Mais c'est votre manque de courage, de clairvoyance et d'honnêteté qui peut vous pousser à de telles exactions !

Alors Mesdames et Messieurs, oui, nous allons soutenir cette pétition, et je vous encourage à faire exactement la même chose, à la renvoyer au Conseil d'Etat, pour que soient reconnus avec un monument les crimes perpétrés par les régimes de gauche, les régimes communistes, socialistes, social-communistes... (Remarque.) Bien sûr, soutenus par les socialistes, c'est une évidence ! ...parce que ce doit être une reconnaissance pour toutes ces victimes ! Cela doit se faire dans le respect, et pas dans le déni en disant qu'il ne s'est rien passé...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Pardon ?

Le président. Il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. Mais je conclus ! Je vous engage à assumer vos responsabilités, les partis de gauche, à reconnaître les erreurs que vos pairs ont faites et à soutenir cette pétition. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Votre temps de parole est terminé, la parole est à Mme Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas polémiquer. Je revendique, et je le répéterai volontiers, ce que j'ai dit hier soir; j'estime que ce n'était pas nauséabond, mais à l'image de la motion que vous nous avez présentée, et je vous invite, Monsieur Stauffer, à venir voir les cours d'histoire que je donne en 3e année. Je dénonce aussi bien le nazisme que le stalinisme, et tous les régimes totalitaires quels qu'ils soient !

M. Jean Romain (R). Au fond, le XXe siècle a connu deux tragédies, ce sont évidemment ces tragédies qui ont coûté des millions de vies. Les calculs montrent que le communisme s'est soldé par 100 millions de morts, et le nazisme, par 40 millions. On n'est pas en train de chiffrer l'horreur, simplement on peut dire que le nazisme a eu moins de temps pour perpétrer cette absurdité. Mais il ne s'agit pas non plus de verser dans l'amnésie, pas plus que dans l'hypermnésie. Je crois qu'il est important de reconnaître à ceux qui ont souffert - et dieu sait s'il y en a eu des quantités - que cette souffrance-là, eh bien finalement d'une certaine manière c'est nous aussi, à notre échelle, qui la portons. Cependant, est-ce le meilleur moyen ? Il ne s'agit pas, Monsieur Stauffer, d'éviter le débat. Vous avez raison de dire que ce débat-là dépend de la responsabilité, maintenant je ne suis pas sûr que ce soient les partis de gauche qui fassent la plus grande opposition à cette amnésie-là. Le parti radical - du moins la délégation radicale du Grand Conseil - demande justement le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1620 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 39 oui contre 21 non et 5 abstentions.

Débat

M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur. J'aimerais simplement indiquer à ce parlement que la majorité de la commission préconise le dépôt de ces deux pétitions sur le bureau du Grand Conseil. A titre de rappel, notre parlement a renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture, lors de sa dernière session, la M 1840 du groupe des Verts, qui demande d'étudier ces deux questions, et notamment celle de savoir, dans ces situations, s'il y a lieu d'appliquer la loi sur l'aménagement du territoire ou s'il y a lieu d'appliquer les dispositions fédérales en matière de défense de la faune, de la flore, et plus généralement de la nature.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition 1668 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 60 oui et 1 abstention.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition 1670 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui et 8 abstentions.

Débat

M. René Desbaillets (L), rapporteur de majorité. Lors du traitement de cette pétition, la commission des pétitions a très vite dévié sur le problème pratique de l'expulsion des personnes sans autorisation de séjour. Si en théorie tout est en place pour l'exécution de ces expulsions, dans la pratique on s'est aperçu que ce n'était pas le cas. Les commissaires se sont rendu compte au fil des auditions qu'il y avait un problème grave de manque de coordination et de communication entre les divers services en contact avec les personnes devant être expulsées, réexpulsées ou renvoyées dans leur pays.

Je pense que certains ont lu le rapport, je ne vais pas trop me répéter; je vous citerai simplement les conclusions d'un responsable de l'office cantonal de la population, qui s'est déclaré devant la commission - cela veut bien dire ce que ça veut dire - «fatigué par ce travail et il mentionne être déçu par sa fin de carrière, car il répète que le travail est devenu plus frustrant que gratifiant. Il remarque d'ailleurs être menacé par certaines personnes. Il ajoute que la tournure des événements est déraisonnable et que le sentiment d'impuissance par rapport à la situation est véritablement pénible.» Voilà ce que nous répond un fonctionnaire.

Evidemment, étant donné que toutes les auditions et les affaires en question ont eu lieu sous l'ancienne législature, sous la présidence du conseiller d'Etat Moutinot, on aurait pu simplement déposer cette pétition sur le bureau. Cependant, la majorité de la commission a pensé que justement, au contraire, vu toutes ces auditions et ce qu'on a constaté, ce désordre dans les problèmes d'expulsion, un renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat permettrait à la nouvelle conseillère d'Etat responsable du DSPE de déminer un peu le terrain et de faire de l'ordre pour accélérer ces expulsions de personnes devant être renvoyées dans leur pays.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Pour nous, renvoyer cette pétition est inutile; il faudrait à notre avis la classer, pour les raisons suivantes. Cette pétition enfonce finalement des portes ouvertes, car la M 1807 ainsi que le rapport du Conseil d'Etat RD 797 constituent déjà une réponse plus que circonstanciée à la situation, puisqu'il s'agit de créer des places dans la prison de Frambois sur ce sujet. De ce point de vue là, il est donc déjà répondu à l'une des invites de cette pétition.

Le deuxième point qu'il est important de relever, c'est qu'en fait cette pétition - chose originale - a été déposée par un parti politique à l'orée des élections. Or il est quand même surprenant qu'un parti politique dépose une pétition alors qu'il a d'autres moyens à sa disposition pour pouvoir intervenir soit au niveau législatif, soit au niveau d'une interpellation parlementaire, par des propositions de motions ou de résolutions.

Dans le cadre du travail de la commission, nous avons également interrogé les autorités zurichoises par rapport à ce qui se passe dans ce canton. Et nous sommes tous unanimement arrivés à la conclusion que, du fait de la politique mise en place, Zurich est plus sévère que Genève en matière de renvoi et de détention administrative, mais il est vrai aussi que Zurich est la porte ouverte sur un aéroport international qui favorise le renvoi des personnes incriminées dans les pays. Toutefois, le renvoi n'est pas toujours possible, et c'est l'une des difficultés que de pouvoir renvoyer des personnes délinquantes dans leur pays d'origine, alors que les conventions de réadmission avec ces pays ne sont pas toujours faciles, voire sont révoquées ou même non signées. On a encore aperçu l'année passée les difficultés qu'il y avait à renvoyer des personnes dans leur pays, avec malheureusement un drame humain terrible, puisque le requérant est décédé. On retombe sur les questions de sécurité, où l'on voit notamment - et on en a largement parlé et reparlé, même encore cet après-midi - que, à notre sens, les programmes de prévention seront bien plus utiles que de pouvoir créer des postes de détention administrative dans une proportion qui ne serait pas en adéquation avec la réalité. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons de classer cette pétition.

M. Pascal Spuhler (MCG). Encore une fois, on parle d'incivilité, de criminalité. Cette pétition - vous l'aurez compris - a récolté des signatures pendant les élections, et ce n'était donc pas innocent, je dirais, de la part du parti radical. Mais enfin, elle relève quand même le problème de la récidive chez les criminels, et c'est juste triste quand on sait que des criminels sont douze à quinze fois par année interpellés par la police, pour être relâchés immédiatement. Effectivement, il n'y a pas de place dans les prisons: on va en construire. Effectivement, il y a le plan Figaro qui est mis en place: mais la population en a ras le bol, ras le bol de cette criminalité qui, parce qu'elle est impunie, parce qu'il n'y a aucune sanction contre ses auteurs, augmente. Ces derniers font venir leurs copains, toute la France voisine vient se servir ici, ils l'ont dit, c'est un marché pour eux. Par conséquent, nous soutiendrons évidemment le rapport de majorité.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, en effet, le parti radical a, quelques mois avant les élections, fait circuler une pétition. Pourquoi une pétition ? Pour que tout le monde puisse s'exprimer - les Suisses, les étrangers, tout le monde. Nous avions envie d'avoir un acte fort, où chacun puisse s'exprimer par le biais de sa signature, en disant par exemple: «En effet, je suis étranger et j'habite à Genève. La situation dont il est question me pose un problème et je vous soutiens.» C'est la première chose.

La prévention, on en a discuté tout à l'heure. Nous étions d'accord de parler de la prévention pour la petite délinquance, pour de l'incivilité, mais, là, il s'agit de tout à fait autre chose: on parle de 200 à 300 criminels de rue qui empoisonnent la vie des Genevois depuis des années. La prévention ne sert absolument à rien pour ces criminels de rue là, ceux dont il est question ! Ensuite, l'une des invites de cette pétition demande que l'on construise rapidement un centre de détention administrative. Aujourd'hui, il n'y en a pas ! Il y a Frambois, c'est tout ! Donc c'est absolument d'actualité. En conséquence, il est urgent, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, comme l'a suggéré la majorité de la commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Golay, à qui il reste deux minutes.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, encore une fois nous avons la démonstration de la gauche, qui veut classer une pétition ayant été signée par 2064 personnes. De nouveau, cela démontre votre politique du je-m'en-foutisme au niveau de la sécurité. Bravo ! Les citoyens vous regardent et auront justement la preuve par l'image de votre incohérence par rapport à d'autres sujets.

Concernant le fait que le parti radical ait récolté des signatures, je pense qu'il est tout à fait légitime, pour un parti politique, d'aller sonder la population; nous l'avons également fait avec une pétition relative à l'insécurité du quartier des Pâquis, qui était pratiquement identique. Malheureusement, la droite n'a pas voulu nous soutenir, parce que, bien sûr, il s'agissait d'une pétition MCG, et elle l'a simplement déposée sur le bureau du Grand Conseil. Aujourd'hui, nous n'avons pas ce même état d'esprit: nous allons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, car nous la soutenons.

En revanche, j'aimerais revenir sur certains propos que j'ai entendus, selon lesquels Frambois suffit. Mais Frambois est une petite installation qui comporte 25 places, et c'est tout, installation partagée par plusieurs cantons ! Il s'agit carrément de créer de nouvelles installations en zone aéroportuaire par exemple, où cela ne dérange pas les riverains à proximité, des installations de détention non pas préventive, mais administrative, pour insoumission.

Pour finir, j'aimerais juste préciser une chose concernant ce rapport: il me semble que, maintenant, la détention administrative ce n'est plus vingt-quatre mois ! Mais bon, le texte a été rédigé sur une base légale datant de 2007. Aujourd'hui, avec l'espace Schengen et les accords, on est passé à dix-huit mois, et je tenais à rectifier ce point.

Nous soutiendrons donc cette pétition et, pour les suivantes, celles que le MCG rédigera dans le même sens, nous espérons que nous aurons, nous aussi, de temps en temps un soutien de la part de nos collègues de l'Entente.

Le président. Merci, Monsieur le député. La liste des demandes de parole s'est rallongée à l'infini ! La parole est à Mme Captyn.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Les Verts estiment que cette pétition du parti radical genevois mélange finalement deux questions: il y a d'une part la détention administrative pour les personnes sans statut légal, et d'autre part la détention pénale touchant d'éventuels criminels, des dealers ou des récidivistes. S'agissant de la détention administrative, les Verts ont toujours considéré que l'on ne pouvait pas emprisonner quelqu'un pour le simple fait qu'il n'avait pas de papiers. En revanche, s'il y a récidive, fait pénal, délinquance répétée, etc., bien sûr qu'il faut que l'on agisse et que le droit pénal s'applique. Dans ce sens-là d'ailleurs, nous avons été en faveur et nous sommes en faveur - vous l'avez vu hier soir - de l'augmentation du nombre de places en prison, puisque c'est bien le problème à Genève.

En résumé, nous ne sommes pas favorables au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, puisque cette dernière mélange deux problèmes complètement différents. Nous suivrons donc les socialistes, qui proposent de la classer, et refuserons son renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Christina Meissner (UDC). Quand on lit l'exposé des motifs de cette pétition qui a été déposée en septembre 2009, force est de constater que, par rapport à la situation actuelle, pas grand-chose n'a changé. La police fournit des efforts, c'est vrai, elle les fait aujourd'hui, et l'on ne peut que souligner et saluer ces derniers, mais le problème demeure. Il y a 611 personnes à Champ-Dollon et, parmi ces 611 individus, 47% sont effectivement des gens qui font du deal. Il suffit de lire les grands quotidiens de la place pour se rendre compte que le problème est d'actualité, et il nous appartient à nous - je ne vais pas refaire le débat que l'on risque de recommencer plusieurs fois puisque c'est à l'ordre du jour - de soutenir les citoyens et de montrer notre appui en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat. C'est la moindre des choses que nous pouvons faire par rapport à une situation qui ne peut plus durer. Il faut prendre des mesures; toutes les mesures sont bonnes, tous les signaux sont bons, et ceux du public devraient nous encourager à agir.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, le problème, avec ces nombreux textes relatifs à la sécurité, c'est qu'ils ont tendance à systématiquement utiliser des effets d'annonce pour parler de problèmes réels, qui ne sont pas nouveaux. J'aimerais d'ailleurs profiter de l'occasion pour corriger la boutade que j'ai faite facilement tout à l'heure: en réalité, Mme Spoerri n'a évidemment pas rien fait, M. Moutinot n'a pas rien fait non plus, et Mme Rochat ne fait pas rien du tout. Simplement, ces problèmes sont complexes, mais je pense qu'aujourd'hui ils sont identifiés. On sait qu'un certain nombre d'individus qui fréquentent notre république sont peu recommandables et que les dispositions légales en vigueur ne sont pas satisfaisantes pour s'occuper d'eux, mais il n'empêche: est-ce à un parti politique représenté au niveau fédéral par deux conseillers fédéraux, me semble-t-il, de déposer une pétition au Grand Conseil genevois pour demander des mesures qui fondamentalement relèvent de la sécurité publique au sens large ? Moi j'aimerais simplement appeler les personnes présentes dans ce Grand Conseil à un peu plus de pondération. On sait que certains partis politiques utilisent le discours sécuritaire comme fonds de commerce électoral, et on peut essayer de toujours tout ramener à ces vrais problèmes - qui ne sont toutefois pas les seuls que nous rencontrons aujourd'hui - mais c'est simplement un peu caricatural et pas très intéressant de le faire ainsi.

Je trouve qu'il faut donner les moyens au Conseil d'Etat de travailler, et en l'occurrence je pense que l'on a pris une décision fondamentalement catastrophique en la matière en baissant les impôts, parce que la sécurité, ça a un prix ! Rien que pour cette raison nous risquons d'avoir davantage de personnes précarisées, donc susceptibles de commettre des délits simplement parce qu'elles sont pauvres, et toujours moins de policiers et de gens à même de s'en occuper - notamment la police de proximité, car cela coûte cher de mettre des policiers en permanence dans la rue. On voit bien la logique du Grand Conseil, qui consiste à dire que l'on va créer un commissariat virtuel; mais c'est déshumaniser complètement la sécurité, et là, je pense que ce sont de mauvais signaux que nous donnons. Alors je ne veux pas polémiquer, mais essayons de rester raisonnables. Mesdames et Messieurs les radicaux, peut-être que cette pétition aurait mieux fait d'être retirée à un moment donné, mais laissons le Conseil d'Etat travailler. Je pense qu'il faut vraiment relever que c'est une problématique complexe, ce n'est pas en un coup de cuillère à pot que l'on peut résoudre les problèmes, et en tout cas pas en quarante-cinq jours.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vais vous inciter quand même à être brefs, puisqu'il est 16h55, et je passe la parole à M. Forte.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien votera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, car elle soulève une vraie question, laquelle fait partie de toute la réflexion sur la planification pénitentiaire qui fera l'objet d'un débat dans ce parlement. Parce qu'il y a de véritables problèmes ! A un moment donné, quand on interpelle et arrête des gens qui ne doivent pas se trouver sur notre territoire, il faudra bien les mettre, je dirai en attente de renvoi, puisqu'il y a un certain nombre de démarches à effectuer pour déterminer leur pays de provenance et pour pouvoir les renvoyer là d'où ils viennent.

Personnellement, j'ai un peu de peine avec ces reproches quant au fait que nos amis radicaux ou le parti radical ait lancé une pétition, parce qu'il me semble que le parti socialiste notamment, qui est aussi représenté au Conseil fédéral, ne se gêne pas pour appeler le peuple à voter plusieurs fois par année en lançant des initiatives ! Il me semble que la gauche ne se prive pas de lancer des pétitions ! Peut-être pas avec la dénomination «parti socialiste», mais vous utilisez et vous instrumentalisez d'autres associations pour ce faire. Le parti radical a le mérite d'avancer bas les masques; vous, visiblement, vous n'osez pas votre politique et n'avez pas le courage de vos opinions. En conséquence, Monsieur Deneys - vous transmettrez, Monsieur le président ! - vous pouvez garder ce genre de leçons pour vous !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Lussi, à qui il reste une minute quarante-cinq.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Evidemment, j'approuve tout ce qui a été dit en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. J'aimerais simplement que la population soit pour une fois témoin que l'on nous dit - et le député Deneys y a fait allusion - que nous sommes un parti qui récupère la sécurité. Mon cher Monsieur, si, depuis des années ou durant les huit ou douze ans que votre conseiller d'Etat était au pouvoir, cette sécurité avait été instaurée, nous n'existerions pas ! Posez-vous peut-être la question de savoir pourquoi tant de citoyens ont signé cette pétition ! C'est bien qu'il y a un malaise. Et ce malaise, ces mouvements dilatoires que le politiquement correct de votre gauche vous permet, de même que de nous affubler des miasmes de je ne sais quoi, eh bien le citoyen ne les accepte pas, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est la raison pour laquelle, par respect pour tous les gens qui signent, pour tous ceux qui vivent, eux, et qui ne sont pas des politiquement corrects assis sur ces bancs du Grand Conseil, nous devons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre à M. Deneys du parti socialiste, la sécurité n'est pas le fonds de commerce du parti radical ! Du tout, Monsieur ! Et nous assumons pleinement le fait d'aller vers la population et de présenter une pétition. Cela ne nous pose absolument aucun problème ! J'ai remarqué que vos solutions pour la sécurité à Genève consistent à augmenter les impôts et à ce que l'on retire cette pétition... Amenez une solution ! La détention administrative, je le rappelle, concerne les criminels multirécidivistes - c'est clairement marqué dans le rapport et dans la pétition - ce n'est pour personne d'autre ! Mais si vous avez une meilleure solution, amenez-la ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Droin, à qui il reste quarante-cinq secondes.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement relever ici que, dans la première phrase de la pétition, on parle de «délits mineurs». De plus, la première invite fait part de «criminels multirécidivistes» à enfermer pour des périodes de vingt-quatre mois. Or cette invite ne correspond plus à rien puisque ce n'est plus vingt-quatre mois, mais dix-huit. Je relève en outre qu'il y a moins de 1% des cas d'enfermement administratif qui durent dix-huit mois sur l'ensemble de la Suisse. La moyenne est seulement de vingt jours. Ainsi, la première invite tombe.

Concernant la deuxième invite, le rapport du Conseil d'Etat - j'en ai fait part dans mon rapport de minorité - prévoit déjà la construction d'une centaine de places supplémentaires; cette deuxième invite a par conséquent déjà obtenu une réponse. Dans ce sens, la pétition n'a plus lieu d'être, et il suffit donc, au mieux, de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Toutefois, je vous recommande de suivre notre recommandation, qui est celle du classement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Desbaillets, à qui il reste effectivement quarante-cinq secondes. Monsieur Droin, vous disposiez en fait de deux minutes quarante-cinq, je me suis trompé !

M. René Desbaillets (L), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Ce n'était pas ma volonté de faire un débat si long sur un problème pour lequel on n'aurait pas dû parler de politique, car c'est un problème purement pratique. En tant que patron qui a assisté aux séances de commission, je pense qu'il manque de la coordination et de la communication entre les quatre services chargés d'expulser ces gens. En 2010, une entreprise privée qui a si peu de communication entre ses services fait faillite en quinze jours ! Voilà ce que fait l'Etat, c'est la faillite qui nous guette !

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1698 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 47 oui contre 24 non et 1 abstention.

Le président. Nous avons pris un peu plus de temps que prévu, nous poursuivrons donc nos travaux à 17h15.

La séance est levée à 17h.