Séance du jeudi 27 mai 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 8^e session - 37^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mark Muller, Charles Beer, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre-François Unger et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Bertschy, René Desbaillets, Nathalie Fontanet, Aurélie Gavillet, François Lefort, Pierre Losio, Patrick Lussi, Philippe Morel et Manuel Tornare, députés.

Je salue à la tribune M. Walter Spinucci, ancien député. (Applaudissements.)

Nous passons au point 4 de notre ordre du jour... (Remarque.) M. Charbonnier rappelle à raison, pour information aux personnes qui sont à la tribune, que l'on n'a pas le droit de prendre de photos. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Mme Renate Pfister-Liechti, Mme Anne-Isabelle Jeandin Potenza, Mme Daniela Chiabudini, Mme Diane Broto et M. Michaël Poscia sont assermentés. (Applaudissements.)

Le président. Mme Francesca Spinucci George est assermentée. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, en application de l'article 119 de la LRGC, le rapport du Conseil d'Etat sur l'IN 145 est renvoyé à la commission législative.

Le rapport du Conseil d'Etat IN 145-A est renvoyé à la commission législative.

Débat

Le président. Il s'agit du deuxième point fixe. La parole est à M. Gillet, rapporteur.

M. François Gillet (PDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, il y a un peu moins d'une année, ce Grand Conseil rejetait l'initiative 141 et adoptait le principe d'un contreprojet. La commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture a souhaité mener à bien cette tâche avant la fin de la précédente législature. Je dois dire que ce travail a été accompli dans un excellent état d'esprit, constructif, comme cela a été le cas durant la législature tout entière. Je dirai cela malgré le dépôt, peu après ce renvoi en commission, de trois nouveaux projets de lois sur le sujet, l'un du groupe radical, l'autre du groupe libéral, et enfin un troisième du groupe socialiste. Il a donc fallu tenir compte de ces différents éléments dans nos débats, mais cela a été fait - je le répète - dans un excellent état d'esprit.

Sans remettre en question le bien-fondé de l'initiative sur le fond, précisément, il s'est agi, pour la commission, de l'améliorer sur la forme en évitant deux défauts majeurs de l'initiative. D'abord, il convenait d'éviter les détails excessifs et de se limiter aux principes généraux. Ensuite, il fallait différencier clairement le dispositif proposé aux enfants de celui proposé aux adolescents.

Le texte qui a été élaboré par la commission - je crois pouvoir le dire - est équilibré. Il reconnaît d'une part la nécessité de développer le dispositif d'accueil continu des élèves en tenant compte de l'évolution du contexte socioprofessionnel actuel, mais il permet également de clarifier les rôles respectifs de l'Etat et des communes, de ne pas préjuger non plus des décisions qui vont intervenir prochainement quant au nouvel horaire scolaire.

En définitive, ce texte a été adopté à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, par la commission de l'enseignement. Je vous invite à en faire de même. Je crois qu'il est important, effectivement, de doter notre république d'un dispositif plus large d'accueil continu de nos enfants. Et nous espérons que ce parlement, comme la commission de l'enseignement, soutiendra également à l'unanimité le PL 10639. Celui-ci, vous l'aurez compris, faisant office de contreprojet à l'initiative 141.

Mme Marie Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, il est toujours agréable, et pas si fréquent, de s'associer à un consensus paisible, serein, en faveur d'un compromis, issu d'un travail de synthèse et de coordination au sein de la commission de l'enseignement. Comme tous les compromis, celui qui nous est présenté ce soir n'est pas parfait. Mais il est tout à fait acceptable pour le parti socialiste, et je vais brièvement vous expliquer en quoi.

Evidemment, le contreprojet a, sur plusieurs points, évité les écueils de l'initiative 141. Bien sûr, il traite le même champ - c'est une évidence et une nécessité, un besoin pour la population - mais avec moins de détails, puisqu'il prend la forme d'une loi constitutionnelle. Il s'en tient aux principes généraux, mais le rapport tient compte des différents éléments qui devront être précisés dans la loi d'application, et c'est à notre sens une bonne chose.

Le deuxième élément est que le contreprojet ne présage pas du nouvel horaire scolaire, qui est en cours d'étude par le département, et ce contrairement à l'initiative 141, qui fixait dans la constitution, je vous le rappelle, les horaires - jusqu'aux horaires ! - de 7h30 à 18h, de l'accueil continu, ce qui n'était pas très raisonnable.

L'alinéa 1 différencie les prestations entre enfants et adolescents. Cela paraît logique; on ne propose évidemment pas les mêmes activités extrascolaires dans le primaire que dans le secondaire.

L'alinéa 2, sur la complémentarité entre scolaire et extrascolaire, est également important, même s'il tient en une seule phrase. Cet alinéa 2 doit vraiment être bien compris, car il faut garder à chacun son domaine. Les appuis et les études surveillées appartiennent réellement au domaine scolaire; ils ne dépendent que de l'école et des enseignants. Ils sont à différencier dans ce sens des devoirs. Ces derniers sont, eux, à faire à la maison ou au parascolaire; ils ne sont pas inhérents à des enseignants, ils ne sont pas nécessairement pris en charge par des enseignants et doivent être simplement faits dans de bonnes conditions pour les élèves.

L'article 3 fait également bien mieux que ce que prévoyait l'initiative, puisqu'il clarifie réellement le rôle de l'Etat et celui des communes. L'initiative ne faisait que parler de tâche conjointe et de collaboration étroite entre le canton et les communes - c'est un bon début, mais ce n'est, à notre sens, pas suffisant - alors que le contreprojet répartit organisation et financement, aux communes pour ce qui concerne l'accueil continu du primaire, et au canton pour concernant le cycle d'orientation, avec, de surcroît, une compétence de surveillance et de contrôle pour le canton, chose somme toute relativement logique.

Le parti socialiste a quelques réserves, néanmoins, ou quelques inquiétudes à émettre à l'intention du département qui mettra en oeuvre et proposera une loi d'application pour ce contreprojet, dans l'éventualité - nous la souhaitons - qu'il soit voté par le peuple. Bien sûr, le contreprojet a évité l'écueil du surcroît de détails, c'est une bonne chose. Mais je commencerai ces réserves par une boutade. Vous pensez bien que les socialistes ont peu goûté l'entrée du terme «privées» dans une loi constitutionnelle touchant un domaine comme celui de l'école, service public s'il en est. Mais au-delà de cela, plus sérieusement, pour le parti socialiste, il faut veiller à la qualité de l'encadrement dans le parascolaire. Il ne s'agit pas de faire du gardiennage. Il faut avoir des personnes correctement formées et habilitées à faire ce travail. D'autre part, comme je l'ai dit, l'accueil ne doit pas être un gardiennage. Il doit avoir une visée éducative et d'intégration sociale, de contact avec l'autre, quel que soit le domaine d'activité des différents prestataires ou partenaires du DIP, dans l'idée d'un apprentissage du «vivre ensemble». C'est à nos yeux quelque chose d'important.

Enfin, la contribution financière des parents initialement proposée dans le projet de loi socialiste 10543, comme étant proportionnelle au revenu - vous pensez bien que cela nous tenait à coeur - n'a pas été retenue. Je le regrette, car cela aurait permis, dans un but toujours recherché, d'avoir une plus grande justice sociale et une plus grande solidarité entre les différentes classes de revenu.

Néanmoins, malgré ces quelques réserves, c'est avec un relatif et serein enthousiasme que je vous propose de voter en coeur ce contreprojet ce soir, de le soutenir avec enthousiasme également face à la population quand le moment sera venu, parce qu'il contribue réellement à résoudre un obstacle important pour les familles, pour les femmes particulièrement. Dans ce sens, je vous appelle à le voter.

M. Claude Aubert (L). Monsieur le président, Mesdames les députées et Messieurs les députés, nous avons ici un choix assez important à faire, lequel doit se baser sur ce que l'on observe. Tout le monde connaît l'histoire des bébés ou des petits enfants qu'on lève à 6h du matin pour les emmener chez grand-maman à 6h30; grand-maman - ou grand-papa - les emmène chez la nounou à 7h; et la nounou amène les enfants à 7h30-8h à l'école. On a ainsi des trajectoires assez hallucinantes d'enfants, déjà depuis qu'ils sont tout petits. Par conséquent, l'accueil continu répond à une nécessité. Or nous les libéraux, après le refus par le Grand Conseil de soutenir l'initiative originale, avons travaillé pour faire un projet de loi qui permette de lancer la discussion, sans savoir d'ailleurs que les radicaux avaient déjà déposé un projet de loi au début de l'été.

Voici, en quelques mots, ce que voulaient les libéraux. Puisqu'il y aura épreuve devant le peuple, il fallait que le contreprojet fût nettement différent de l'initiative elle-même. Il ne s'agissait pas simplement de faire un projet «soft», mais il fallait présenter quelque chose qui permettait à la population de choisir. Nous nous sommes centrés sur l'accueil à la journée continue, mais pour l'enseignement primaire; estimant que le cycle d'orientation relevait d'un autre âge et d'une autre organisation et que, par conséquent, les conditions n'étaient pas les mêmes. Mais pour finir, après discussion - c'est vrai que c'était très agréable, dans une commission, de pouvoir discuter jusqu'au bout et faire des concessions - nous avons été tout à fait convaincus par la phrase qui a été retenue à l'alinéa 1: «Les activités et prestations proposées aux enfants et aux adolescents sont différenciées.» Par conséquent, l'esprit que nous voulions insuffler nous a paru être reconnu.

De plus, pour reprendre encore un élément qui vient d'être mentionné, nous avons insisté pour que l'accueil «s'effectue en partenariat avec - je reprends le texte de l'alinéa 3 - les organismes, institutions ou associations publiques ou privées soumises à l'agrément de l'Etat et des communes», de telle manière que toutes les initiatives individuelles puissent être accueillies, mais avec un contrôle en quelque sorte de qualité.

Communes-Etat: vous connaissez la question de qui prend en charge quoi. Je ne vais donc pas y revenir.

En ce qui concerne le fait de savoir s'il fallait une uniformisation des propositions sur l'ensemble du canton, la phrase qui a été retenue à l'alinéa 3 et qui nous paraît tout à fait correcte est celle-ci: «L'Etat veille à la diversité et à la qualité de l'offre sur l'ensemble du territoire.» Donc, en gros, cela répondait aussi à l'une des propositions libérale. Il ne s'agissait pas de créer de nouvelles structures et un nouvel office, l'Etat organisant le tout, mais de s'occuper de répondre aux besoins des familles et d'utiliser ce qui se fait déjà pour simplement l'améliorer dans une cohérence qui nous paraît tout à fait lisible dans le texte que nous vous proposons bien évidemment d'accepter.

Cela devient quasiment une habitude, j'aimerais enfin remercier le «rapporteur d'unanimité» - c'est un beau titre - pour avoir indiqué à la page 30 les éléments à prendre en compte dans la future loi d'application, comme cela a été précisé tout à l'heure. Je n'ai pas vu souvent, dans un rapport, une telle notation. Mais c'est pour signifier qu'une loi constitutionnelle énonce des principes généraux et que, ensuite, on devra tenir compte des volontés affichées par les différents partis et commissaires membres de la commission de l'enseignement, de façon que la loi d'application s'inspire et découle de notre travail. Je pense que ce qu'a fait le rapporteur, de ce point de vue là, est à saluer.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, l'accueil continu, ou l'accueil «à journée continue», comme le précise la loi, est en effet devenu en quelques années une nécessité pour toutes les familles. Le succès des signatures de l'initiative le prouve bien. Mais entre le principe d'une nécessité évidente et les termes mêmes de l'initiative, il y avait effectivement un problème concret. Finalement, il est vite apparu qu'un autre texte était nécessaire, parce que l'on ne pouvait pas avoir, dans le même, des principes généraux et des points très développés.

Il est vrai qu'il y a eu des discussions qui n'ont pas toujours été consensuelles au début, puisque chacun a voulu y aller de son projet de loi pour poser ses marques. Les Verts ne sont pas entrés dans ce jeu. Ils ont simplement insisté pour qu'il y ait un accueil qui soit facultatif et qui soit proposé à tous les élèves de l'école obligatoire, différencié bien entendu entre les plus jeunes du primaire et les adolescents du cycle. Ces points, d'ailleurs, ont été retenus par tous - nous nous en réjouissons - et figurent clairement dans le texte.

Donc ces discussions ont été nourries. Elles ont été empreintes, en même temps, de sagesse, puisque chacun a su écouter l'autre et faire un pas vers l'autre. Nous sommes finalement arrivés, chaque parti, à lister les besoins essentiels que nous voulions pour cette loi. Il s'est avéré que, petit à petit, le texte a pu se mettre en forme. Et le travail, peu à peu, s'est apaisé et est devenu beaucoup plus consensuel, puisque nous arrivions tous à avoir un terrain d'entente. Voilà un travail véritablement remarquable, je crois, qu'a pu faire cette commission de l'enseignement lors de la précédente législature.

Je ferai remarquer également, comme M. Aubert, l'originalité de nos discussions, qui sont arrivées à la fin - et M. le rapporteur d'unanimité l'a bien précisé - à des remarques. Ce sont en fait des éléments à prendre en compte dans la future loi d'application - ce qui est tout de même rare et à souligner - puisque nous nous sommes bien rendu compte que des points devaient être précisés, ce que nous avons vraiment souhaité faire de manière tout à fait formelle. Je crois que c'est là aussi un signe du travail positif de cette commission; les Verts s'en réjouissent réellement. Donc c'est véritablement avec conviction que je vous encourage à voter ce texte. Et j'espère que d'autres textes pourront être votés de la même manière, car je crois que cette commission a réalisé un travail tout à fait remarquable.

M. Gabriel Barrillier (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que je suis heureux, avec mon groupe, de ce concert de louanges ! J'aimerais ici tout de même rappeler - on fait de la politique - que ce débat et que cette convergence que vous avez trouvée à la commission de l'enseignement - d'ailleurs, comme pour la réforme du cycle d'orientation, c'est une commission qui travaille bien et qui a des rapporteurs ayant le sens de la synthèse - sont nés d'une initiative radicale, ou en tout cas à fondement radical solide, qui a récolté 11 000 signatures en quelques mois - quasiment entre Noël et Nouvel an - pour aboutir.

Donc, il y a une volonté populaire de 11 000 citoyennes et citoyens; et qu'ont-ils désiré ? Ils ont désiré que l'on adapte l'institution scolaire, l'organisation de l'instruction publique, aux profondes mutations de notre société. Vous connaissez aussi bien que moi ces mutations, dans la famille, dans l'organisation familiale, nées de l'évolution du marché de l'emploi, du marché du travail. Et de la participation croissante, chers collègues - et je m'en réjouis ! - des femmes à la vie professionnelle...

Une voix. Bravo ! (Remarque.)

M. Gabriel Barrillier. ...à quelque catégorie socioprofessionnelle qu'elles appartiennent. Enfin bref, les radicaux, qui ont toujours été soucieux d'adapter l'institution à ces mutations, ont déposé cette initiative, avec le fil rouge que nous avons toujours eu, qui est de quand même garantir l'égalité des chances de toutes et tous au départ. Cette paternité, je crois qu'on l'a partagée avec vous, avec plaisir ! Et c'est ici que j'aimerais rendre hommage au travail de la commission - je l'ai dit - mais aussi au rapporteur et au président, notre ancien collègue Follonier, qui a présidé cette commission.

Alors, que voulions-nous ? Nous voulions, finalement, exactement ce que vous avez voté... (Brouhaha.) ...le caractère facultatif, le partenariat public-privé: Etat, communes, associations privées - nous n'avions pas pensé au public, c'est vrai - et associations sportives. Revivifier le tissu associatif est un bon moyen de prévoir un système d'encadrement, ou en tout cas d'accompagnement durant toute la durée de la scolarité obligatoire. C'est vrai qu'il y a eu un débat autour du primaire: fallait-il inclure le cycle d'orientation ? Nous estimons que c'est une bonne chose d'inclure le cycle d'orientation. Il n'est pas question d'embrigader les adolescents dans des cohortes, mais vous savez bien que, dans notre société, actuellement, il faut s'en occuper. Donc c'était bien que la commission ait élargi à la durée obligatoire.

Ensuite, il y a toute la problématique du financement, lequel sera en fonction du primaire ou du cycle d'orientation. Surtout - c'est là que vous avez trouvé la bonne solution - il y a un engagement également des familles; il faut qu'elles participent à l'effort financier. Donc on a trouvé la bonne carburation entre Etat et responsabilités personnelles. Peut-être que les socialistes auraient voulu plus d'Etat, et les libéraux... (Remarque de M. Pierre Weiss.) Nous avons trouvé là un consensus.

Finalement, ce contreprojet est la copie de l'original... (Rires.) ...avec des nuances... (Exclamations.) ...relativement importantes. (Commentaires.) J'aimerais, au nom du groupe radical, vous dire que l'on se rallie pleinement à ce contreprojet et que, évidemment, il incombera au comité d'initiative de décider s'il maintient ou non son texte. J'ai l'impression, mais je ne peux pas m'avancer complètement, que, au vu de cette démonstration, il pourrait retirer son initiative.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est Antoine Bertschy qui aurait dû s'exprimer. Il est malheureusement absent. J'apporterai donc un regard extérieur à la commission, en me basant essentiellement sur le rapport que j'ai entre les mains.

Vous me permettrez d'émettre quelques réserves, la première quant au coût. On trouve quelques traces, dans ce rapport, de ce problème. Il est évoqué entre autres par Charles Beer au début des travaux de la commission. Puis, concrètement, plus rien ! On ne sait pas exactement ce qui se passe. Mon collègue Barrillet...

Des voix. Barrillier !

M. Eric Bertinat. ...Barri-«llier», veuillez m'excuser ! - vient d'effleu-«rer»... (L'orateur accentue la consonnance. Rires.) ...le sujet. Puis plus rien. Alors vous me permettez de regarder au-delà des frontières... (Exclamations. Remarque.) Des frontières cantonales, je vous rassure !

Des voix. Ah !

M. Eric Bertinat. Pas très loin: du côté des Vaudois, qui se sont frottés - si j'ose le dire ainsi - aux mêmes problèmes que les Genevois, et qui ont fait, eux, une évaluation du coût, soit de ce que leur coûterait réellement la mise en place de l'horaire continu. Ils sont arrivés à la somme d'un milliard de francs. Alors si je fais une règle de trois, chère à mon collègue Weiss, j'obtiens un montant compris entre 600 et 700 millions pour le canton. Vous allez me dire: «C'est beaucoup trop; comparaison n'est pas raison; les infrastructures, les problèmes, le personnel, etc., sont des choses certainement différentes que l'on ne va pas pouvoir mettre en relation directe.» Reste que la mise en place de l'horaire continu va alourdir encore et encore le budget. Les budgets 2011 et 2012, certainement, vont s'en ressentir. Ce rapide calcul, si je le compare au calcul vaudois, fait que l'encadrement d'un élève coûtera à l'Etat 12 000 francs par année scolaire. Ce n'est tout de même pas la moindre des sommes; et curieusement, on en parle très peu.

La deuxième réserve se fait aussi en regardant un peu plus loin que notre propre canton. En effet, le canton de Zurich est également en phase de mise en place de l'horaire continu. Il a pris la décision, peut-être un peu plus sage que la décision genevoise que vous allez prendre, de procéder par étapes. Et ils sont confrontés à de nombreux problèmes. J'ai encore eu cet après-midi un téléphone avec un député UDC qui m'a dit que Zurich avait beaucoup de problèmes: d'infrastructure - on retrouve toujours les mêmes données, du reste - de personnel et de coût. On retrouve toujours ces mêmes difficultés. Et finalement le contreprojet n'y répond que peu.

Voici la troisième réserve. Si l'UDC comprend la situation difficile d'un couple lorsque les deux parents travaillent, il n'en reste pas moins que l'on attribue à ces mêmes parents le rôle de gardiens de nuit. Ils ne seront là vraiment plus que pour s'occuper des enfants en dehors de l'horaire continu. Et puis, j'aimerais vous faire remarquer que l'enseignement public, lui, devient à son tour un orphelinat de jour; à ce propos, la vision qu'a évoquée mon collègue Aubert est assez juste. Alors, évidemment que l'on répondra en partie à ce problème en mettant l'horaire continu en place. Fondamentalement, les parents seront satellisés, peut-être à leur corps défendant, mais toujours est-il que leur rôle sera amoindri. Les enseignants l'ont très bien compris; ils ont bien critiqué le projet, rappelant que leur rôle est d'enseigner et non d'éduquer, l'éducation restant de la compétence - nous l'espérons - des parents.

C'est pourquoi l'UDC, si l'initiative est maintenue, la refusera. Elle s'abstiendra sur le contreprojet. Le groupe UDC est partagé, mais reconnaît tout de même que le contreprojet est toujours préférable à l'initiative. Le moment venu, le parti décidera, lui, de ce qu'il adviendra de ce projet une fois présenté à la vindicte populaire.

Présidence de Mme Catherine Baud, deuxième vice-présidente

M. Pierre Weiss (L). Madame la présidente, grâce au rapport de M. Gillet, la messe est dite. (Commentaires.) Et c'est normal, s'agissant d'un député démocrate-chrétien ! La messe est dite, et je le dis aussi pour mon collègue Barrillier, qui a probablement moins le sens du fédéralisme que moi... (Exclamations.) ...puisqu'il a oublié de rappeler que le projet d'initiative était quasi copié-collé d'une initiative libérale vaudoise. Mais «quasi», et c'est effectivement pour cela qu'il n'était pas aussi bon. Il a d'ailleurs été amélioré en commission par le contreprojet, raison pour laquelle je suis heureux des travaux qui ont été menés.

Je voudrais intervenir uniquement sur les alinéas 3 et 4, et non plus sur le contreprojet mais sur la future loi d'application. Sur le contreprojet, je crois qu'il a été dit en commission, par ceux qui ont eu la chance d'y participer dans cette atmosphère irénique, qu'il y a un accord général. En revanche, sur la loi d'application, nous connaissons les principes qui devront la régir, mais nous ne savons pas encore quels seront les termes utilisés à cet effet.

S'agissant des alinéas 3 et 4, on se rend compte d'abord, à l'alinéa 3, que la responsabilité essentielle incombera aux communes. Pour que cette opération, importante pour notre société - et la société, ce n'est pas un monstre holistique, mais un ensemble d'individus qui la composent, ce sont des familles, des enfants, des entreprises, des enseignants, de même que les associations qui auront la charge de ces enfants pendant toute cette journée ou pendant la partie de la journée non occupée par l'école - eh bien, pour tous ces acteurs qui seront concernés, il faut que les conditions minimales qui seront mises en place par l'Etat soient des conditions qui assurent le succès de la loi.

Si l'on devait avoir des dispositions comme celles qui ont été imaginées par certains pour les garderies d'enfants, pour les crèches, l'échec est presque garanti. En effet, la convention collective de la Ville se traduit par des coûts insupportables. Il est donc essentiel, comme d'ailleurs l'ont recommandé les démocrates-chrétiens, s'agissant des crèches, que l'on ait affaire à toute une souplesse dans la mise en oeuvre, qui permette à certaines communes - je pense non pas à la riche commune de Plan-les-Ouates de notre collègue rapporteur d'unanimité, mais à la pauvre commune de Soral... (Exclamations.) ...bien sûr ! - d'entrer avec enthousiasme, avec conviction, mais aussi avec réalisme dans cette disposition d'application. Sinon, si les coûts sont tels que ceux que présente notre collègue de l'UDC, M. Bertinat, nous aurons des conditions qui étrangleront les finances de certaines communes, puisqu'elles doivent, à teneur actuelle, supporter environ 90% du dispositif. C'est une première condition qui fait que le soutien des libéraux, aujourd'hui, est évidemment total au contreprojet, mais conditionnel à la future loi d'application. Et nous la combattrons si l'on ne va pas dans cette direction.

Le deuxième point concerne l'alinéa 4. Je crois que, effectivement, il est inspiré par le réalisme, dans la mesure où il demande une contribution aux parents. Il y a des parents qui doivent contribuer, parce que leurs moyens le leur permettent; il y en a d'autres qui doivent être exonérés. Fondamentalement, sur l'ensemble de la question du coût, les libéraux sont convaincus qu'il y aura effectivement, pour l'Etat, un coût supplémentaire. Ce coût doit être assumé. Il y a là une tâche de responsabilité majeure pour notre république, et c'est avec conviction que nous irons dans cette direction.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG, comme tous ici, salue ce projet de loi constitutionnelle et félicite également le rapporteur pour son excellent travail. C'est du reste sur la base aussi de ce rapport que le MCG a pu se déterminer en caucus pour soutenir ce projet de loi constitutionnelle.

Ce projet de loi, donc, a un article unique composé de quatre alinéas. Il en a été largement fait état par mes préopinants. Et le MCG se réjouit de pouvoir étudier la prochaine loi qui va être présentée à la sagacité de la commission de l'enseignement pour rendre cette loi constitutionnelle, laquelle sera bien sûr soumise au peuple. Et durant toute la campagne qui va préparer cette soumission à la votation populaire, on aura encore l'occasion de voir, notamment, la charge qui incombe aux communes, comme c'est le cas par ailleurs des activités parascolaires, qui font un large travail d'accueil - non pas pour l'horaire continu, mais d'accueil - et, pour certaines communes, dès 7h, jusqu'à 18h.

On salue aussi l'effort qui a été consenti par les communes, puisque, au départ, cet accueil parascolaire était à charge égale et équitable entre l'Etat et les communes. Or depuis cinq ans il est à 90% à charge des communes, alors qu'était initialement prévu un taux de 10%, puis de 20% jusqu'à 50%. Il y a ensuite eu une loi demandant que les communes prennent à 90% les charges de l'accueil, de l'horaire continu des enfants qui étaient reçus par le parascolaire. C'est l'Association des communes qui régit par le GIAP cet accueil au sein de nos institutions.

Je remercie aussi les initiants s'ils retirent leur initiative, parce que l'on n'aura à ce moment qu'à comprendre, pratiquement à l'unanimité, que l'on peut soutenir ce projet de loi sans opposition. Ensuite, il s'agira bien sûr de peaufiner cette loi pour la rendre compatible avec les impératifs budgétaires des communes. Pour cela, nous accepterons et voterons ce projet de loi constitutionnelle.

Présidence de M. Guy Mettan, président

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Gillet... (Remarque.) Oui, votre intervention aura lieu de préférence à la fin. La parole est à Mme Serdaly Morgan.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Mesdames et Messieurs les dépités... les députés ! (Brouhaha.) Veuillez m'excusez ! Nous ne sommes pas dépités du tout ce soir. Ainsi que chacun l'aura souligné d'une manière ou d'une autre, le contreprojet qui nous est proposé ici présente des qualités multiples.

Allons ! Revenons encore une fois sur cette capacité heureuse qu'a notre Grand Conseil de travailler - parfois ou quand il le faut – ensemble et de dépasser des intérêts particuliers autour d'un objet qui concerne une part importante de la population que sont ici les familles. D'ailleurs, les signataires de l'initiative apprécieront cette fois le respect de la vox populi.

Une initiative et trois projets de lois: tout indiquait une préoccupation commune, certes, mais la méthode risquait de diviser, ce que la commission de l'enseignement a habilement contourné, avec un travail rigoureux et systématique, il faut le souligner.

Sur le fond, le groupe socialiste souhaite encore saluer deux ou trois qualités. La première, alors que la Constituante est au travail face à notre constitution actuelle regorgeant de détails, est celle d'avoir produit un texte simple, fondé sur des principes lisibles. La rédaction de la loi d'application devrait ainsi n'en être qu'une bonification supplémentaire, sans porter à controverse.

Sa deuxième qualité est de définir une ligne d'action commune tout en préservant la diversité à différents niveaux: celle des besoins des enfants en regard de ceux des adolescents, celle des personnes et des familles, celle des territoires, et celle des partenaires, reconnaissant ainsi l'importance du travail associatif, tout comme celui des communes et des institutions du secteur public dans une organisation de l'Etat où celui-ci est le garant de la qualité.

Enfin, le contreprojet ne contredit pas l'existant, il permet au contraire de valoriser les prestations du parascolaire et du périscolaire offertes aujourd'hui en leur donnant un rôle accru. C'est là aussi une qualité qu'il faut souligner dans un monde qui tend à réinventer régulièrement la roue. Fondée, comme aujourd'hui, sur la participation financière des familles, sa loi d'application devra ancrer dans ses principes, à l'instar des pratiques actuelles, la notion d'équité en ne faisant pas de la participation financière un obstacle pour l'accès de certaines familles aux prestations. Mais ne craignons pas de financer la qualité, qui est déjà présente d'ailleurs, en pensant qu'avec le développement de ces activités, il y aura aussi, Monsieur le député Pierre Weiss, des places de travail nouvelles pour des porteurs de CFC ou d'attestation fédérale, par exemple.

Pour l'ensemble de ces qualités, le groupe socialiste se plaît à penser que l'initiative puisse même être retirée, comme semblait l'esquisser le député Gabriel Barrillier; mais plus raisonnablement et dans l'immédiat, il vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter unanimement ce contreprojet pour les familles et pour une vision contemporaine et humaine de notre société.

M. Claude Jeanneret (MCG). Je serai très bref. Je crois que le MCG est tout à fait favorable à ce contreprojet, lequel représente parfaitement l'idée de l'aide à la famille et de la vie communautaire que se fait le MCG.

Il y a peut-être certaines choses qu'il faut éviter de mettre aujourd'hui sur le tapis. Quand on entend parler de coûts insupportables pour un Etat ou une commune, je dis non ! Chacun a des moyens et doit savoir faire avec ses moyens. Il s'agira là de répartir intelligemment les coûts. Il ne s'agit pas non plus de charger trop en coûts de participation des familles qui, simplement, gagnent leur vie honnêtement; mais, comme le couple travaille, elles arrivent dans des tranches où elles doivent payer - on le voit dans des garderies aujourd'hui - des tarifs excessifs par rapport au service qui leur est offert.

Donc, je pense que, de toute façon, le principe prévu par ce contreprojet est salutaire, intelligent et intéressant. Et dans une vie comme on l'a vit aujourd'hui, où hommes et femmes travaillent, même si la famille existe, je pense qu'il est absolument nécessaire que la société prévoie de permettre à chacun de vivre normalement en ayant la sécurité pour ses enfants. C'est la raison pour laquelle notre mouvement, le MCG, sera absolument en faveur de ce contreprojet.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole, maintenant, est à M. Gillet.

M. François Gillet (PDC), rapporteur. J'aimerais rajouter un ou deux points, suite au diverses interventions. D'abord, je remercie plusieurs de mes collègues qui ont rappelé - j'avais oublié de le signaler dans mon souci d'être succinct dans ma présentation - la volonté de la commission, unanime là aussi, de mentionner les éléments qui devront être pris en compte dans la loi d'application. Il est important que ce parlement et le Conseil d'Etat se souviennent des éléments qui figurent aux pages 30 à 32 du rapport et qui, à notre sens, devraient être la base de cette loi d'application.

Concernant les propos de mon collègue Barrillier, que je remercie de ses aimables paroles, j'aimerais effectivement reconnaître au groupe radical la paternité de cette initiative. (Commentaires.) Chers collègues, je sais que, en matière d'art, la copie est rarement aussi bonne que l'original. Je crois qu'ici, en l'occurrence, c'est quand même l'inverse, il faut le reconnaître. (Remarque.) Vos commissaires y ont d'ailleurs participé eux aussi. Et j'ai cru entendre qu'il y aura peut-être un retrait de l'initiative. Je l'appelle en tout cas de mes voeux. Sinon, je pense que nous serons effectivement tous là pour soutenir ce contreprojet, qui ne trahit pas l'esprit de l'initiative, mais qui en améliore clairement la forme.

Concernant les propos du groupe UDC s'agissant du coût de ce nouveau dispositif, j'aimerais tout de même rappeler que, contrairement au canton de Vaud, ici à Genève, nous ne partons pas de rien. Le parascolaire existe déjà au niveau primaire. Il s'agit évidemment de développer le dispositif, ainsi que celui du périscolaire. Là aussi, un certain nombre de prestations sont déjà proposées. Il s'agit simplement d'étoffer ce qui se fait déjà. Je précise aussi - et là, il me semble qu'une large majorité des groupes était d'accord avec cette idée - que ce dispositif pourrait se mettre en place par étapes, mais qu'il y a une priorité à mettre sur l'école primaire afin de pouvoir accueillir davantage d'enfants que ce n'est le cas actuellement. Le dispositif pour les adolescents pourrait se mettre en oeuvre peut-être avec un petit décalage dans le temps.

Concernant les propos de M. Weiss au sujet de la répartition du coût entre l'Etat et les communes, il faut le reconnaître, le coût est effectivement largement à la charge des communes, en tout cas s'agissant du parascolaire. Alors, il est vrai que l'article constitutionnel ne dit pas clairement qui paiera quoi. Mais je crois que les débats qui ont eu lieu en commission montrent qu'il doit y avoir un engagement plus important que ce n'est le cas de la part de l'Etat. Evidemment, pour ce qui concerne les investissements et l'équipement, vous savez que, aujourd'hui déjà, les bâtiments scolaires au niveau primaire sont à la charge des communes alors que, au cycle d'orientation, ils sont à la charge de l'Etat. On peut imaginer que, pour le dispositif qui devrait se développer au niveau des adolescents, l'Etat puisse également s'engager davantage que ce qu'il fait maintenant.

Je terminerai par un point de détail, mais qui n'en est pas vraiment un: c'est une question de vocabulaire. (Commentaires.) Plusieurs personnes ont utilisé le terme d'«horaire continu». C'est vrai que beaucoup de choses bougent au sein du département de l'instruction publique. Vous savez que nous discutons également du nouvel horaire scolaire. Il s'agit bien dans le débat d'aujourd'hui de l'«accueil à journée continue» ou de l'«accueil continu» des élèves. Il ne s'agit pas d'«horaire continu».

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que, clairement, les uns et les autres soutiennent ce soir ce contreprojet. J'espère que vous le confirmerez par un vote unanime, comme la commission l'a fait.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, rapidement, j'aimerais d'abord rendre hommage à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, qui - c'est devenu une tradition, y compris avec la nouvelle législature - travaille, avec l'ensemble des projets qui lui sont soumis, à la recherche de l'intérêt général. Je pense cela de la dernière législature, de même que du travail entrepris aujourd'hui et, personnellement, je m'en réjouis.

J'aimerais également remercier tout particulièrement le rapporteur, M. Gillet, pour la tâche importante qu'il a effectuée. Son rapport synthétique permet de bien mesurer les différents enjeux dont il a été question lors du déroulement des travaux.

J'aimerais, sur le fond, relever que cette initiative apporte, d'abord dans sa conception, puis surtout par la réalisation du contreprojet, une réponse à la réalité actuelle qui devait être impérativement dépassée. Je pense au fait que les communes doivent, et pas seulement, assumer l'ensemble des demandes sans qu'il y ait de règle générale, ce qui cause régulièrement des conflits entre les demandes des parents - celles qui ne sont pas dûment enregistrées à l'avance - et, donc, la nécessité d'y faire face avec des conditions matérielles qui ne sont pas extensibles du jour au lendemain. J'aimerais encore souligner que le contreprojet va, par la création d'un droit constitutionnel... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...apporter la possibilité de régler dans la durée ces conditions d'accueil.

Je voudrais, si vous me le permettez, remercier également les communes, puisque, à travers celles-ci - pour la plupart d'entre elles, il faut le dire - et à travers le GIAP, nous avons une organisation qui a été mise sur pied de façon assez artisanale au départ et qui s'est perfectionnée de manière remarquable jusqu'à faire face, pratiquement, à l'augmentation de la demande régulière et importante. Je rends hommage aux communes et au GIAP, pour leur engagement, leur travail et, dans l'ensemble, pour le professionnalisme des différentes activités qui ont été déployées sous cette égide.

Enfin, il me semble nécessaire de relever que l'élément qualitatif de l'accueil parascolaire est évidemment déterminant. Au niveau qualitatif, il y a un plusieurs écueils. Par exemple, ce serait de dire que, tant que l'on garde les enfants pendant que les parents travaillent et tant que les enfants ne sont pas dans la rue, toute solution est bonne. Et puis, il y aurait celle, je dirai «hyper-contrôlante», qui rendrait pratiquement impossible le déploiement des prestations dans de bonnes conditions.

Alors, le travail essentiel - si, bien sûr, le contreprojet est accepté - portera sur la loi d'application. Cette dernière sera déterminante pour définir dans quelles conditions le public et le privé pourront être associés et, aussi, à quelles conditions on pourra bénéficier, dans le secteur privé, d'un agrément que l'article constitutionnel prévoit. Je pense que cet élément est primordial, d'autant plus que la prise en charge doit naturellement être adaptée à l'âge. Car on ne peut simplement pas garder des adolescents de quinze ans - qui n'ont pas forcément envie de rester dans des locaux - de la même manière que l'on garde des petits de cinq ou six ans. Il faut adapter cela, ce qui va demander une collaboration institutionnelle, non seulement avec les gens qui travaillent dans les cuisines scolaires, mais également aux niveaux sportif et culturel, et avec, évidemment, la FASe, du point de vue de l'animation socioculturelle, dont c'est la vocation. Ainsi, des rapprochements devront impérativement avoir lieu autour de la définition de ces prestations, que la loi d'application permettra d'élaborer.

Mesdames et Messieurs les députés, j'ajouterai ceci: le contreprojet rétablit sur un point fondamental ce qui est, au départ, lancé un peu maladroitement par l'initiative. Je ne parle pas de la volonté des initiants, je parle de la rédaction d'un texte qui était très précis et voulait définir l'accueil parascolaire comme priorité par rapport à un horaire scolaire, qui lui-même n'est même pas fixé dans la loi aujourd'hui !

Heureusement, on en revient à quelque chose de simple du point de vue du contreprojet. C'est l'occasion pour moi d'indiquer qu'il ne faut pas confondre un horaire continu des élèves avec un accueil à la journée continue, accueil que propose le contreprojet. De plus, cet article constitutionnel, à travers ses quatre alinéas, permettra de développer les choses de façon sereine, de manière à consacrer la primauté du travail scolaire sur l'accueil continu, lequel n'en est que le complément, puisque nous devons impérativement apprendre, tout simplement, à mesurer que l'accueil vient après le travail, dans la vie des écoliers également.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi constitutionnelle.

Mis aux voix, le projet de loi 10639 est adopté en premier débat par 87 oui et 3 abstentions.

L'article unique souligné du projet de loi 10639 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10639 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 10 abstentions.

Loi 10639

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 141-D.

Le président. Nous passons maintenant au traitement des urgences et prenons le point 74 de l'ordre du jour.

Premier débat

Le président. Avant de donner la parole à M. Amsler, nous allons procéder à la lecture de la lettre C 2881, comme cela a été demandé le 18 mars dernier. Je prie donc Mme Chatelain de s'en charger.

Courrier 2881

M. David Amsler (L), rapporteur de majorité. D'abord, j'aimerais remercier le Conseil d'Etat d'avoir demandé l'urgence de ce point pour le sortir des profondeurs de l'ordre du jour. Parce que je crois que tous les Genevois ont envie, maintenant, d'avoir des réponses concrètes par rapport à ces grands projets de déclassement.

Qu'est-ce que le SOVALP ? Je crois que tout le monde le sait, mais cela vaut quand même la peine de la rappeler. Il s'agit de la société de valorisation des terrains de la Praille, terrains qui appartiennent aux CFF.

Voici un bref rappel du projet de loi. De quoi s'agit-il ? D'une surface de 97 000 m2 située vers la gare marchandise de la Praille, actuellement en zone ferroviaire. Il est prévu, dans le projet de loi, de déclasser cette zone ferroviaire en deux zones bien distinctes. D'une part, un secteur est déclassé en une zone 2, située entre les voies CFF et la route des Jeunes, à proximité immédiate de la future gare CEVA Pont-Rouge. On constatera au cours du débat que cela a une importance. Ce secteur est donc inséré dans des infrastructures existantes ou à venir et il est idéalement situé pour recevoir des activités. Vous l'avez vu dans les pièces annexes au rapport, 4850 emplois sont prévus dans ce secteur déclassé en zone 2.

Un deuxième secteur est déclassé en zone de développement 3, le long du coteau de Lancy, sur lequel il est prévu de construire 550 logements. On pourra aussi discuter sur les chiffres, mais aujourd'hui un logement reçoit en moyenne quatre personnes; ainsi, à peu près 2200 habitants seront dans le secteur de la zone de développement 3, plus un groupe scolaire, qui est ardemment demandé par la commune de Lancy.

Ce projet a été initié en 2001, soit il y a environ neuf ans. Voilà neuf ans de procédures diverses pour présenter ce soir ce projet de loi de déclassement. Ce projet de loi sera suivi par une procédure de deux PLQ, puis des autorisations de construire. On le voit, construire à Genève reste une gageure. Mais dans ce périmètre - gros avantage - il y a un seul propriétaire foncier, les CFF, lesquels ont l'envie et le besoin de réaliser ces projets pour financer les leurs et leurs développement d'infrastructure, dont le CEVA fait bien sûr partie.

Quel sera le résultat de ce déclassement ? Voyez les tableaux annexés au rapport de majorité, notamment la page 37: 10 000 m2 de commerces, 103 000 m2 de bureaux, 57 000 m2 de logements, un hôtel et des équipements publics, dont un groupe scolaire complet.

Alors voilà, ce projet de loi a été voté à l'unanimité, sauf par les socialistes. Pour les socialistes, en particulier M. Deneys, qui est en face de moi, malheureusement, je crois qu'il y aura toujours quelque chose qui ne va pas. Aux Cherpines-Charrotons, c'est l'accessibilité au site... (Remarque.) Il est fait, mon rapport. Je poursuis: ici, c'est le ratio emplois/logements qui vous pose problème. Mais, Monsieur Deneys, que vous faut-il pour accepter de construire des logements à Genève ? J'espère que quand vous prendrez la parole, vous nous direz ce qui vous faut pour accepter des projets de déclassement et construire des logements à Genève.

Dans votre rapport de minorité, vous faites feu de tout bois. Vous dites au début que vous êtes, les socialistes, totalement favorables à ces projets de déclassement; mais on pense tous que ce n'est finalement qu'une façade, parce que vous vous décrétez favorables, puis, dans tout votre rapport de minorité, vous critiquez le projet ! En effet, vous critiquez le contexte général et les blocages, mais vous en êtes grandement responsables; vous critiquez des ratios emplois/logements, qui sont faux dans vos calculs; vous critiquez «un projet immobilier affligeant». Mais, Monsieur Deneys, vous n'êtes ni urbaniste, ni architecte, ni architecte-paysagiste... (Commentaires.) Dans ce projet, j'espère que vous l'avez remarqué, il y a de grands espaces publics et beaucoup de végétation; un gros effort est fait pour que ce secteur soit accueillant pour les emplois et les futurs habitants. Vous critiquez aussi la sécurité future des habitants. Mais ce secteur reçoit déjà des activités, dont le stade la Praille, qui subit les mêmes risques, inhérents à la présence de ces rails, mais parfaitement maîtrisés.

Ce qui m'a encore le plus étonné est qu'à la fin de votre rapport de minorité vous parlez ainsi de l'emplacement de la gare CEVA: «Et il apparaît tout aussi opportun de situer des emplois à proximité immédiate d'une infrastructure de transports publics - je vous cite - notamment afin de réduire l'impact des nuisances liées au trafic individuel motorisé.» Alors là, c'est à ne plus rien y comprendre ! Vous prônez des activités à proximité des gares du CEVA, mais vous n'êtes même pas enclin à accepter un déclassement de la sorte.

Pour conclure, Monsieur le président, l'unanimité du Conseil municipal de Lancy a accepté ce projet de déclassement, y compris le groupe socialiste, dont, je crois, M. Deneys fait partie.

En résumé, je pense que tous ces arguments ne peuvent que conforter la majorité de ce Grand Conseil à accepter ce projet de loi.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Je n'ai presque plus rien à dire, puisque M. Amsler a déjà résumé la position du rapporteur de minorité ! Mais je vais quand même essayer de faire une lecture de texte pour compléter ses propos.

Il est vrai que les socialistes sont totalement favorables au développement de logements et d'emplois à proximité immédiate des gares du CEVA. Ce sont des emplois et des logements situés stratégiquement, parce que l'un des enjeux aujourd'hui est effectivement d'essayer de développer des emplois et des logements à proximité des infrastructures de transports publics. C'est l'une des manières, aussi, que Genève peut utiliser pour réduire la pollution, le trafic automobile, et simplement pour avoir une vision un peu plus durable de son développement. Donc c'est certain, les socialistes y sont totalement favorables. C'est aussi bien pour cela qu'ils ont soutenu le projet du CEVA.

Maintenant, je crois qu'il faut rappeler que ce projet de loi n'est pas un petit projet comme on peut le lire dans le rapport. On parle bien ici de 4000 à 5000 emplois, c'est-à-dire en fait le tiers de ce qu'on envisage dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets, donc c'est beaucoup d'emplois. Et il est vrai que cela a un certain sens de les prévoir à proximité immédiate de la gare. Cela, je crois qu'on ne le conteste pas du tout. Or, Monsieur Amsler, vous avez évoqué le fait que l'on s'opposait aux logements. Ici, on parle de 500 logements et de 5000 emplois: donc on a l'illustration parfaite du déséquilibre qui règne aujourd'hui à Genève en termes d'offres, pour le logement, d'un côté, et pour l'emploi, de l'autre !

D'ailleurs, en lisant les annexes au rapport, vous constaterez l'indication selon laquelle il s'agira d'un nouveau quartier d'affaires. Je pense que c'est même l'extension de Pictet, donc c'est «Pictetland» qui se développe: bienvenue à «Pictetland» ! En l'occurrence, ce n'est pas forcément un quartier avec des emplois du secteur des PME et des indépendants, mais c'est bien un quartier d'affaires, plutôt pour la banque, la finance, etc., tout ce que l'on connaît à Genève. (Brouhaha.) Bref, c'est un type d'aménagement qui est en tout cas loin de faire l'unanimité et qui ne répond pas forcément non plus à des besoins certains, compte tenu du développement du périmètre de la Praille-Acacias-Vernets. En effet, dans le périmètre PAV, on aura bien des indépendants, des PME, qui vont devoir s'exiler et retrouver d'autres lieux pour s'implanter.

Pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont particulièrement gênés par l'attitude du Conseil d'Etat, qui ne nous donne jamais de réponses concrètes. D'ailleurs, dans le rapport, il est évoqué que nous aurons, un jour, après le vote du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, une présentation du périmètre de la Praille-Acacias-Vernets pour vérifier comment ce projet se développe. Cette présentation, nous l'avons eue hier à la commission d'aménagement, et nous n'avons donc pas une vision d'ensemble.

C'est vraiment l'un des problèmes aujourd'hui à Genève: oui, nous devons développer ce périmètre; oui, cela a un sens de développer les abords immédiats d'une gare du CEVA, mais, en même temps, il est fondamental d'essayer de garantir un développement harmonieux entre les emplois et les logements. Parce qu'aujourd'hui le résultat d'un aménagement comme celui-ci signifie en gros - cela va faire plaisir à M. Stauffer - la venue de 4000 frontaliers de plus... (Commentaires.) D'ailleurs, le MCG soutient ce projet de loi. Mais si l'on crée 4000 emplois supplémentaires sans offrir un seul logement... Non, disons en offrant 400 ou 500 logements... (Remarque.) Monsieur Amsler, vous dites qu'il y a quatre habitants par logement: à mon avis, c'est en réalité la moitié. D'ailleurs, les enfants ne travaillent pas encore à Genève, malgré la politique libérale... Ce n'est pas encore d'actualité. Malgré les travaux de la Constituante, ce n'est pas encore d'actualité, mais cela va venir !

Pour le reste, ce projet pose problème parce qu'il ne nous donne pas cette vision d'ensemble, à savoir qu'il n'indique pas quand vont se réaliser ces logements qui manquent. Le Conseil d'Etat n'a pas été capable de nous donner des réponses précises ! On a évoqué, lors des travaux de la commission, les efforts de la commune de Lancy, notamment dans le périmètre de La Chapelle-Les Sciers - il est vrai que, là, on parle de 600 logements. Alors on a 4000 emplois qui viennent tout de suite, puis 400 à 500 logements d'un côté, 600 logements de l'autre, qui viennent après: il y a un problème de synchronisation du développement de la ville ! Et, pour le moment, le Conseil d'Etat ne nous donne pas de réponses précises et reste extrêmement vague quant au calendrier du développement du logement à Genève, notamment du logement bon marché.

Ici, on a un projet qui va être intéressant financièrement pour les CFF, c'est certain, je ne me fais pas de souci pour eux. Mais, fondamentalement, on ne répond pas aux besoins de logements bon marché, on ne répond pas aux besoins de logements à Genève, et on nous dit: «Ce sera après, ce sera ailleurs.» Or on voit que les déclassements déjà réalisés pour le moment n'avancent pas ou avancent avec moins de logements que prévus.

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, il nous semble opportun de refuser - actuellement ! - ce projet de loi de déclassement, parce que nous devons obtenir des réponses supplémentaires. Je dirai que, d'une certaine façon, nous traitons ce projet de loi en urgence aujourd'hui, mais je me demande pourtant si ce n'est pas simplement le premier projet de loi que nous aurons d'ici aux vacances d'été et qui sera certainement soumis à référendum, puisque certaines personnes ont déjà exprimé leur opposition à ce déclassement. J'ai l'impression qu'il y a une politique nouvelle de saucissonnage chez les libéraux, qui consiste à nous faire voter un projet de loi par session, comme cela il y aura un référendum par session, histoire de compliquer le travail des opposants. Je déplore cet état d'esprit... (Brouhaha.) ...alors que, justement, il y a bien une problématique d'ensemble !

Pour terminer, je dirai ceci sur le projet lui-même. Je ne suis pas urbaniste, effectivement; je suis un simple habitant, un citoyen lambda, et cela me va très bien. Mais je vois les images présentées à la page 38 du rapport, et je vous conseille de les regarder. Imaginez que vous allez à la gare de Lancy - Pont-Rouge dans une sorte d'allée piétonne déserte le soir, à 23h... Cela va être particulièrement sympathique ! Je sens déjà que les motions sur la sécurité vont exploser si l'on réalise un quartier comme celui-là ! En effet, les quartiers d'affaires sont bien jolis, mais en général, le soir, il ne s'y passe plus rien, et ce sont vraiment des lieux où personne n'a envie de se rendre.

Il s'agit de faire des projets proportionnés, qui peuvent certes inclure des activités du tertiaire, mais qui devraient aussi inclure des espaces pour les PME et les indépendants - à des loyers abordables - et, bien entendu, garantir une certaine mixité d'activités.

Nous sommes au stade du déclassement, alors ce n'est peut-être pas encore maintenant qu'il faut le dire, mais je pense qu'il est mieux d'exprimer, déjà, les reproches potentiels que nous avons à formuler. Cela permettra au Conseil d'Etat d'en tenir compte - ou non - mais il ne pourra en tout cas pas dire qu'il n'était pas au courant de ce type de problématiques dans le périmètre.

Je vous rappelle aussi que des immeubles R+15 sont prévus, donc seize étages... Ce qui veut dire aussi que les habitants du Petit-Lancy auront une vue magnifique ! Enfin, ils auront une vue qui va changer. Je pense que ceux qui voient le Jet d'eau, peut-être dans le lointain, ne le pourront plus. Fondamentalement, cela va être un quartier dont le développement est logique, mais on ne peut pas dire qu'il soit particulièrement harmonieux. Alors moi, à titre personnel, je ne soutiens pas la position de l'Asloca, qui consiste à dire: «Il faut une compensation: un emploi pour un logement dans chaque déclassement pris individuellement», mais, quand même, le Conseil d'Etat doit...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Roger Deneys. ...nous garantir qu'il est capable de réaliser ce principe à court terme et dans un périmètre pas trop lointain, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Je vous rappelle que le PAV représente 15 000 logements et 15 000 emplois. Or ici, on crée un déséquilibre supplémentaire de 5000 emplois. C'est bien pour Genève, mais ce n'est pas suffisant pour le logement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Le Bureau a décidé de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: MM. Golay, Florey, Dal Busco, Norer, Dandrès, Aumeunier, Stauffer, Jeanneret et Ducret. La parole est à M. Golay.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, le groupe MCG tient à féliciter le Conseil d'Etat, et en particulier M. le conseiller d'Etat Muller, pour nous avoir présenté un projet de loi établi sur des bases solides, cela en référence aux nombreuses études qui ont été menées, tant aux niveaux de l'environnement que de la sécurité. Je peux vous dire que l'épaisseur du dossier qui nous a été remis le démontre.

Pour nous, ce projet de loi va assurer l'avenir de Genève, avec la création de milliers d'emplois, d'abord au moment de la construction du site et, ensuite, par la venue d'entreprises à très haute plus-value pour la commune de Lancy, qui a accepté le projet - cela a été dit par le rapporteur de majorité - quasiment à l'unanimité, puisqu'il y a eu, sauf erreur, une abstention. Tous les partis ont été enthousiasmés par ce projet, qui va produire, fiscalement, des revenus importants pour la commune, et qui va permettre un équilibre par rapport aux autres lieux de développement, tels que La Chapelle-Les Sciers, etc. Il nous faut, à Lancy, bien entendu - et je parle aussi en tant que Lancéen - des revenus fiscaux pour permettre certains investissements comme une école et d'autres. Avec ce projet, il y a aura des logements et des entreprises qui vont rapporter des sommes relativement intéressantes pour la commune.

Il est fait mention de la sécurité dans le rapport de minorité de M. Deneys, et je regrette que ce rapport soit confus - vous proposez tout et rien en même temps; c'est regrettable. C'est un manque de cohérence par rapport à la politique du parti socialiste de vouloir du logement. Vous aviez déposé une motion pour voir plus de grues à Genève. Aujourd'hui, on vous en propose, et vous les refusez ! Donc votre cohérence a certaines limites. Au niveau de la sécurité, disais-je, il faut savoir que, en tout cas, le plan a été présenté à la commune, au Conseil municipal de Lancy. Les études ont démontré que tout était mis en oeuvre et la sécurité a amené certaines garanties, puisque même la commune propose de créer une école dans le site. Cela démontre donc que le projet a été établi, comme je l'ai dit, sur des bases solides.

Au niveau des nuisances, il y en aura beaucoup moins, puisque l'on va moderniser la gare CEVA et la gare marchandise pour diminuer les nuisances sonores.

Alors voilà où il y a un manque de cohérence aussi de la part du parti socialiste: d'un côté, on réclame plus de logements, et puis vous faites état de la sécurité qui pourrait être mise à mal par rapport à cette fameuse gare de trains marchandises, etc. Donc vous n'avez, là non plus, pas de cohérence, Monsieur Deneys.

Tout est prévu dans ce quartier. Au niveau des transports, je pense que le CEVA - nous avons toujours dit au MCG que nous étions en faveur du CEVA, mais jusqu'au Bachet - va se réaliser. Ce sera d'ailleurs la première étape, et l'on s'en réjouit puisque Cornavin-Bachet est effectivement une ligne parfaitement fondée sur le réseau des Transports publics genevois. De plus, même au niveau de l'énergie, ce quartier prévoit la géothermie pour produire une énergie propre. Donc. tous les aspects - les transports, l'énergie, etc. - sont relevés et devraient aller dans le sens du parti socialiste. Mais non, le parti socialiste s'oppose à tout lorsque le projet vient des bancs de la droite et d'un Conseil d'Etat ! Et notamment du département de M. Muller, contre lequel le parti socialiste veut s'opposer, plus par idéologie politique que par bon sens.

En somme, notre groupe est parfaitement favorable à ce projet. Pour nous, c'est un moment historique, puisque l'on va passer au vote du premier déclassement de cette zone. Nous nous en réjouissons. On l'a dit, c'est l'avenir de Genève. C'est un projet dynamique. On vous encourage à le voter positivement. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est un excellent projet de déclassement comme l'UDC aimerait en voir plus souvent, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas ces derniers temps. Ce projet de loi représente une valorisation importante de ce site. De plus, c'est un périmètre proche du centre-ville et extrêmement bien desservi en transports publics, de même qu'il est proche de l'autoroute. C'est précisément dans ces périmètres-là qu'il faut déclasser pour densifier. Car si l'on ne construit pas ici, je ne vois simplement pas où nous pourrions construire. A souligner encore que ce projet de loi a rencontré une très large majorité au sein du Conseil municipal de Lancy et que l'enquête publique n'a donné lieu qu'à quelques observations.

Je m'arrêterai rapidement sur la page 182 du rapport de minorité. Il y est mentionné l'exemple prétendument sordide de la gare de Lyon Part-Dieu. Si cette gare pourrait effectivement avoir quelque chose à envier, le quartier alentour est cependant - à mon avis, car je m'y rends assez régulièrement - moderne et dynamique. J'espère bien qu'il en sera de même pour le futur quartier de Lancy - Pont-Rouge, y compris sa future gare.

C'est pour ces excellentes raisons que l'UDC genevoise votera ce projet de loi et vous invite à faire de même.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Bravo Stéphane ! (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je prends la parole au nom du groupe démocrate-chrétien pour soutenir - sans réserve ! - ce projet de loi, et ce pour trois raisons ou familles de raisons principales. Il s'agit de raisons urbanistiques et accessoirement environnementales, d'une part, financières, d'autre part, et politiques, enfin.

S'agissant des raisons urbanistiques et environnementales, je crois que tout le monde doit le reconnaître, cet endroit va constituer un pôle de l'agglomération, un pôle urbain très important, avec une desserte, une accessibilité vraiment extraordinaire en matière de transports collectifs. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de s'attarder à ce sujet.

La configuration particulière des lieux fait que les futures affectations de ces constructions se définissent par elles-mêmes. On ne peut guère envisager dans la zone déclassée en zone 2, en zone ordinaire, autre chose que des activités, ce pour des motifs très clairement explicités dans le rapport, en relation notamment avec les normes sur la protection contre le bruit et sur la protection de l'air. Le seul endroit optimal du point de vue de la création de logements est mis à profit pour ce faire: c'est le coteau, la partie du coteau du Petit-Lancy, qui se prête très bien - du fait de la proximité, précisément, de la desserte en transports publics - pour des logements. Ce sont effectivement 550 logements qui sont en jeu; ce n'est pas rien dans la situation que l'on connaît aujourd'hui à Genève.

On a de la peine à comprendre la position du rapporteur de minorité, en particulier, et du parti socialiste, en général, sur cette affaire. Je m'étonne aussi beaucoup des termes qui sont employés: on parle d'un projet «affligeant»... Franchement, j'ai vraiment de la peine à imaginer que le rapporteur de minorité parle du même projet.

S'agissant de la création de logements à proximité, à 1-1,5 kilomètre, je rappellerai à M. Deneys que le secteur des Cherpines-Charrotons est un endroit où il est prévu de construire 3000 logements et que, malheureusement, sur ce dossier-là aussi, on ne l'a pas entendu faire preuve d'un enthousiasme - j'utilise l'euphémisme à dessein - débordant. Bien au contraire ! Alors il faudrait juste être cohérent s'agissant de ces revendications, notamment en ce qui concerne la construction de logements. De la cohérence, malheureusement, je n'en vois guère en la matière.

La deuxième bonne raison, en tout cas famille de raisons, pour laquelle nous soutenons ce projet, est financière. Cela n'a pas été dit - mais figure très bien dans le rapport et il n'y a pas lieu de s'y attarder - la valorisation des terrains qui appartiennent aux CFF à proximité du CEVA est un élément déterminant, donc très important, du financement du CEVA lui-même. Par conséquent, il est absolument clair qu'une valorisation par les CFF de ces secteurs doit être mise en oeuvre, il en va tout simplement du financement du projet du CEVA. Inutile de s'attarder sur ce point, mais il est très important. Les discussions durent maintenant depuis sept ou huit ans sur cette question. Ce projet a fait l'objet d'âpres négociations, et il conviendrait maintenant de le concrétiser par ce déclassement.

La troisième raison, la troisième famille de raisons, relève de questions politiques. Il y a là deux signaux à donner. Il s'agit d'abord d'un signal positif à l'intention de la commune. On l'a entendu, cette dernière s'est prononcée de manière unanime en faveur de ce projet. C'est une commune, il convient de le relever, qui a fait un effort et qui continue à faire un effort important en matière de logements: La Chapelle-Les Sciers, on le sait, le secteur des Marbriers et d'autres secteurs encore. Il y a certainement le fait que notre parlement va être prochainement saisi d'autres demandes de déclassement dans des secteurs peut-être un peu plus controversés, mais, là, il faudra également prendre des décisions, nantis de celle que l'on va prendre ce soir, c'est-à-dire du fait que l'on aura créé à cet endroit et que l'on aura accédé, à cet endroit, aux souhaits largement exprimés de la commune.

Voilà donc quelque chose qu'il faut aujourd'hui: un signal qu'on doit donner à la commune en reconnaissance des efforts qu'elle a consenti précédemment et qui ont certainement fait l'objet de réflexions globales. On imagine bien, compte tenu du fait qu'il est discuté du projet SOVALP depuis plusieurs années maintenant, presque une décennie, eh bien, que ces réflexions ont habité les autorités communales de Lancy lorsqu'il s'est agi de discuter, d'accepter et de négocier les projets comme La Chapelle-Les Sciers avec l'Etat. Donc, il convient maintenant de respecter les promesses et les engagements qui ont été pris au niveau du Conseil d'Etat.

J'aimerais rappeler que, effectivement, la question de l'équilibre entre emplois et logements est une notion essentielle pour une commune. On le sait très bien, un bon équilibre en la matière est fondamental pour les finances communales. Lancy est une commune qui non seulement accueille de nombreux emplois mais qui a aussi une population, avec une politique sociale et culturelle tout à fait remarquable. L'argent qu'elle pourra retirer de ces revenus fiscaux sera, à n'en point douter, parfaitement et très avantageusement utilisé au profit de la population.

Enfin, le deuxième signal politique qu'il nous convient de donner par ce déclassement est que le projet SOVALP constitue un embryon de ce plus grand projet qu'est le PAV. On sait que du travail très sérieux est en train de se faire à ce sujet, mais beaucoup de gens à Genève désespèrent en quelque sorte de voir émerger des choses concrètes. Eh bien, ce soir, en votant ce projet de déclassement, c'est un signe très concret que les choses sont en marches dans le PAV. Soit dit en passant, avec les accords qui ont été passés, s'agissant du PAV, on va évidemment susciter la création d'un très grand nombre de logements dans le secteur, à proximité immédiate. C'est donc ce signal-là, politique, que l'on va donner ce soir. Il s'agit non seulement de l'acceptation du projet SOVALP, mais également, si vous me pardonnez l'expression, du «top départ» concret du projet PAV, avec de très nombreux logements - plusieurs milliers - à la clé.

Voilà toutes les bonnes raisons qu'il faut, selon nous, avoir à l'esprit pour voter positivement ce soir ce projet de déclassement. (Applaudissements.)

M. Olivier Norer (Ve). Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts s'est réjoui de pouvoir travailler sur ce projet de loi 10568 concernant le déclassement dans la zone SOVALP. Effectivement, les Verts ont à coeur un bon développement de notre agglomération. Par la force des choses, s'il s'agissait de développer, de densifier à proximité des gares du CEVA, du futur RER, c'était une manière non seulement de garantir une bonne mobilité à l'avenir, mais également de justifier une infrastructure qui mérite non seulement des investissements, des crédits, mais aussi des passagers par la suite. Le groupe des Verts, à ce niveau, était donc globalement satisfait du projet. On a fait un maximum, visiblement, concernant la densification autour de la gare.

Toutefois, certaines problématiques, soulevées notamment par le groupe socialiste, ne sont pas restées lettre morte auprès de notre groupe, notamment la problématique du déséquilibre entre emplois et logements. Ce déséquilibre est très patent dans le secteur concerné à proprement parler. Pourtant, si l'on tient compte de l'ensemble du périmètre de la Praille-Acacias-Vernets et de la commune de Lancy, où plusieurs déclassements de zones ont eu lieu au profit du logement, ce déséquilibre entre logements et emplois est moindre, ce qui nous incite à ce moment à le relativiser. Cependant, il faut veiller à une compensation en terme global. Il est important que le centre n'attire pas que des emplois, tous les logements finissant à la frontière ou de l'autre côté de la frontière. Cela entraînerait énormément de déplacements motorisés entre les deux, une perte de qualité de terrain et de qualité de vie au niveau de l'agglomération.

Un autre point pour lequel la question de la densité, du nombre d'emplois dans le secteur par rapport au logement est effectivement problématique, c'est - on l'a déjà relevé - la question de la sécurité au regard des installations ferroviaires. On ne peut pas construire n'importe quoi à proximité d'une ligne de chemin de fer. Il y a des règles, des normes. Effectivement, si un accident de transport de matières dangereuses se produit, il faut garantir la vie des êtres humains. Or, dans le cas de logements, cela pose problème. On ne pouvait de toute façon pas construire un maximum de logements dans le site précis, dans la circonférence prévue de la gare de Lancy - Pont-Rouge.

Ensuite, il y a aussi une nature qui nous incite à densifier davantage de ce côté-là, aussi en termes d'activités. Une gare se prête à être un centre; or un centre n'est pas uniquement constitué de logements, mais d'une multitude d'activités sur les surfaces disponibles. Là, très certainement, les surfaces d'activités seront très demandées.

Le groupe des Verts a effectivement tiqué sur un autre point: le nombre de places de parking prévues dans la zone. Le nombre de places de parking prévues, pour les employés mais également pour le logement, est très élevé. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'on a continué d'appliquer les normes de stationnement. Ces normes valent quand on se situe en périphérie, dans la région suburbaine, tandis que, là, on cherche là à construire un nouveau centre. Il est donc très problématique - cela laisse en effet très perplexe - de construire un nouveau centre sur la base de normes, de valeurs qui sont celles de la périphérie. En ce sens, nous considérons qu'il y a beaucoup trop de parkings dans la zone et qu'ils devraient être mutualisés, notamment au regard des nouvelles constructions prévues et, pour l'instant, pas précisées dans le cadre de la Praille-Acacias-Vernets.

En ce sens, nous souhaiterons aussi, dans un proche avenir, que le Conseil d'Etat révise le règlement relatif aux places de stationnement en fonds privés - notamment l'annexe, la carte des secteurs de la loi 5 05 10 - qui précise bien que le centre-ville a des normes de stationnement spécifiques. Si l'on souhaite faire un nouveau centre-ville à la Praille-Acacias-Vernets, que l'on prévoie aussi de nouvelles normes de stationnement à cet endroit.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, à mon sens, ce projet est emblématique de la politique menée par le Conseil d'Etat en matière de logements. C'est une politique que j'estime affreusement sectorielle, certains diront à la petite semaine, à grands renforts de paradoxes. Durant la dernière décennie, on a construit 13 000 logements à Genève, contre 40 000 emplois, ce qui a naturellement fait exploser la pénurie de logements. Aujourd'hui, vous le savez probablement comme moi, il n'est plus possible de se loger à Genève sans débourser des sommes délirantes après des recherches désespérées pendant des mois voire des années.

Cela fait maintenant des années que les associations de défense des locataires, l'Asloca et le RPSL en tête, tirent la sonnette d'alarme en martelant que l'on ne peut pas penser la politique économique sans penser également son corollaire, la construction de logements. Et cela fait autant d'années que le Conseil d'Etat fait la sourde oreille et persiste à creuser le déficit de logements à force de projets de constructions de bureaux. Ce n'est qu'à force de référendums et dans des rapports de force frontaux que, jusqu'à présent, il a été possible de ramener le gouvernement à la raison sur cette question du logement. Pourtant, tous les conseillers d'Etat successifs ont affirmé dans leurs discours de Saint-Pierre que cette question était l'une de leurs principales priorités.

Dans ce contexte, SOVALP me semble particulièrement choquant, parce que, contrairement à ce qui a été soutenu au sein de la commission, SOVALP et PAV ne peuvent pas être traités séparément. Cela a du reste été rappelé ce soir. SOVALP est le coeur du projet PAV, puisqu'il concerne la future gare du CEVA. C'est pour cette raison qu'il y avait effectivement une logique à bâtir une part relativement importante de bureaux à cet endroit. Mais il aurait fallu, du coup, accepter de tenir compte de ce déséquilibre dans la négociation sur le PAV et de prévoir une compensation en matière de logements dans les autres secteurs du projet. Or le Conseil d'Etat a refusé de le faire, en prétextant - et là, je cite - que «le projet SOVALP est antérieur au projet PAV.» Je ne sais pas si vous imaginez à quel niveau de conscience politique on se trouve aujourd'hui !

Les socialistes exigent - et mon collègue Deneys l'a rappelé - que le gouvernement change radicalement de pratique et explique à ce Grand Conseil où, comment et quand il entend construire les milliers de logements, dont la population genevoise a aujourd'hui besoin, ainsi que la population qu'attirera la politique économique qui a été choisie par le gouvernement. C'est d'ailleurs précisément cette question que vous avez posée au gouvernement, chers collègues, en acceptant la motion 1941 dont a parlé mon collègue Golay et qui s'intitulait: «Pénurie de logements: où sont les grues ?»

Enfin - on va terminer par là - j'ai bien entendu ceux des bancs d'en face clamer que les socialistes exigent des logements à cor et à cri et que, quand le Conseil d'Etat en propose, eh bien on entrave à ce moment ces constructions. Bien entendu - et je le répète - le groupe socialiste n'est pas opposé à la construction de ces 550 logements prévus sur SOVALP. (Exclamations. Applaudissements.) Mais - parce qu'il y a un «mais» - ils refusent, et catégoriquement, l'aggravation de la pénurie de logements que ce projet va nécessairement entraîner, puisque l'on parle de 4000 à 5000 emplois pour 550 logements.

C'est donc la raison pour laquelle le groupe socialiste vous demande de refuser ce projet... (Commentaires.) ...afin de rejeter très clairement cette politique menée par le Conseil d'Etat. (Remarque.) Je l'ai expliqué ! (Applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez très certainement compris que cette position socialiste est incompréhensible, déraisonnable et irresponsable.

Elle est incompréhensible, parce qu'il s'agit de construire 550 logements et de maintenir du rail en ville. On nous dit: «Il y a des problèmes de dangerosité, ce quartier ne sera pas agréable.» Mais enfin, on maintient du rail en ville - oui, Monsieur Deneys, c'est dans votre rapport de minorité - et puis on crée le CEVA. Tout cela est parfaitement incohérent, car on nous dit du côté socialiste: «Soyons écologistes, gardons du rail en ville à cette fin et construisons le CEVA. Nous voulons du logement, mais on va s'opposer purement et simplement à tout cela.»

C'est une position déraisonnable, car elle se bute sur le précepte «un emploi/un logement» que nous pouvons accepter au niveau cantonal tant que perdure une pénurie de logements - parce que, oui, il faut mettre fin à la pénurie de logements - or ce n'est pas un précepte acceptable lorsque l'on se situe au bord d'une gare CEVA. Parce qu'il faut densifier un maximum au bord d'une gare CEVA. Et puis, il faut être capable d'imaginer «un emploi/un logement» sur le territoire cantonal, ce que vous n'acceptiez pas.

En outre - et cela a été très bien exprimé par M. Norer - ce n'est tout simplement pas possible de construire des logements là où il y a des risques de dangerosité. Alors, plutôt que ne rien faire, autant valoriser, construire des bureaux et prévoir des activités. Je rappelle aussi - vous l'avez dit, Monsieur Deneys - qu'il y a La Chapelle-Les Sciers, à quelques encablures de là, où l'on ne va construire pratiquement que des logements, et pas de bureaux.

J'ai employé le terme d'«irresponsable» parce que, en définitive, vous comptez sur la majorité pour déclasser ce projet de loi ! Faites-vous fort, Mesdames et Messieurs les socialistes, de voter en imaginant que vous soyez seuls à cela; prenons une image - qui est tout à fait irréaliste - et imaginons que vous soyez seuls et responsables. Eh bien, ce soir, je dis que vous êtes irresponsables ! Car vous comptez sur la majorité pour déclasser ce projet de loi; vous comptez sur la majorité pour que 2200 Genevois soient logés; vous comptez sur la majorité pour que le CEVA soit financé; vous comptez sur la majorité pour qu'il y ait des emplois à Genève; et vous ne faites ici qu'une sorte de show qui n'est, effectivement, pas raisonnable ! «Un référendum», me dites-vous ? Eh bien allez-y, lancez un référendum contre des logements et des emplois à Genève ! Encore une fois: ce n'est pas crédible.

Vous faites allusion à la négociation du PAV, Monsieur Dandrès. Mais lors de la négociation du PAV, les opposants au PAV y étaient ! Ils y étaient ! Tout le monde y était ! Et tout le monde est d'accord. Je ne vois donc pas le problème.

Revenons à la raison. Evacuons ce rapport de minorité, lequel n'est pas raisonnable, et imaginons que nous souhaitons résoudre la pénurie de logements. Il y a une différence entre les paroles et les actes: en effet, ici, d'aucuns nous disent qu'ils sont les défenseurs des locataires et s'opposent à ce déclassement; d'autres nous disent qu'ils veulent mettre fin à la pénurie de logements et voteront en faveur de ce déclassement... Densifions à proximité d'une gare CEVA, c'est logique dans l'aménagement du territoire, et favorisons la prospérité et le bien-être pour les Genevois. C'est ce que souhaite le groupe libéral, raison pour laquelle il vous recommande d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle à Mme Roiz et à M. Deneys que la liste des intervenants est close. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je dirai ceci en préambule. Il y a quelques heures à peine de cela, nous avons parlé d'une motion pour l'élection au Conseil d'Etat. Mon collègue Mauro Poggia disait que c'était mensonger, puisque vous proposiez des alliances, par exemple Verts-socialistes, et que vous mentiez au peuple. Eh bien, la preuve est là aujourd'hui, puisque les Verts sont en train de vous poignarder dans le dos, vous socialistes. Finalement, ils se retrouvent, eux, avec deux conseillers d'Etat, et vous avec un seulement. (Remarque.) Voilà juste une petite parenthèse en préambule. (Commentaires.)

Alors, Mesdames et Messieurs, j'aimerais tout de même vous dire une chose: on entend le parti socialiste reprendre un argumentaire cher au MCG par rapport aux emplois qui sont donnés aux frontaliers... Excusez-moi, mais c'est une bidonnade ! Car vous venez dire: «Si l'on accepte ce projet de loi, cela fournira des emplois aux frontaliers», or, quand il s'agit de voter les textes du MCG pour protéger les résidents genevois - pas seulement ceux de nationalité suisse, mais ceux qui résident là - eh bien pfuit ! socialistes aux abonnés absents ! La ligne sonne dans le vide - comme le reste, d'ailleurs.

Maintenant, qu'est-ce que vous nous dites, Mesdames et Messieurs ? Qu'en fait, le PAV, vous n'en voulez pas. Eh bien, laissez-moi vous rappeler qu'en tant qu'ancien membre de la commission des travaux j'ai participé à tout le processus du PAV. Il nous arrive, c'est vrai, de critiquer le Conseil d'Etat pour quelques lacunes, mais, dans ce cas-ci, nous n'allons pas jeter la pierre à M. Muller, puisque, pour une fois, il va se passer quelque chose dans notre ville. Or vous, à la commission des travaux, qu'avez-vous fait ? Vous nous avez tout fait ! «Les trams n'allaient pas assez loin, les ceci, les cela...», et vous avez tout imaginé, allant même jusqu'à dire: «On va s'opposer au PAV si vous ne prévoyez pas un endroit pour la culture alternative.» Vous l'avez fait, Mesdames et Messieurs ! En commission !

Et j'entends M. Deneys dire: «Mais, dans la gare, cela va être froid, désert, et il y aura des problèmes de sécurité.» Mais que voulez-vous, Monsieur Deneys ? Vous voulez y mettre l'Usine ? Vous savez, ce haut lieu de trafiquants de drogue, qui anime beaucoup la ville de Genève ! (Exclamations. Protestations. Applaudissements) Vous voulez les mettre au Pont-Rouge ? C'est cela, votre animation pour notre canton ? C'est cela, avoir la sécurité ?! Mais c'est vrai que, pour vous - j'oubliais - il n'y a pas d'insécurité à Genève, il y a juste un sentiment d'insécurité: «Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil», et tout va bien dans le meilleur des monde ! Non, Mesdames et Messieurs, vous devez aujourd'hui prendre vos responsabilités ! Genève a besoin de logements, Genève a besoin que son parlement soutienne le Conseil d'Etat dans ce projet pour construire des logements, et vous n'avez pas le droit de vous y opposer ! (Remarque.) Dans l'histoire du CEVA, il est vrai que l'Entente est un peu le cocu du mariage. Au niveau des AIMP, en effet, c'est davantage parti sur des entreprises étrangères que locales. Mais, de cela, nous en parlerons dans un texte qui va suivre.

Il n'en demeure pas moins, Mesdames et Messieurs, que nous avons besoin de logements, nous avons besoin de construire à Genève. Et au MCG, bien que n'étant pas un parti gouvernemental - ayant tout de même réalisé 30% du score électoral, Monsieur Weiss, et je vous rappelle que certains députés du MCG sont mieux élus que les vôtres, ceux du premier parti du canton - eh bien, nous prenons nos responsabilité et nous plébiscitons ce déclassement et cette construction ! Genève a besoin de logements. Encore plus de logements ! Cela nous épargnera l'exportation de nos concitoyens en France voisine et dans le canton de Vaud, puisque nous n'avons pas de logements. Et surtout, si l'on a beaucoup de logements, on arrivera à faire baisser les loyers. Car franchement, aujourd'hui, pour une famille genevoise, devoir trouver un appartement de quatre pièces à plus de 2000 francs, c'est un pur scandale, et il faut que cela cesse ! Mais cela, vous ne le comprenez pas. Ce sont des économies de marché, c'est un peu financier... (Brouhaha.) Je sais que, pour les socialistes, c'est un concept inconnu, mais c'est le jeu de l'offre et de la demande. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous savez, l'offre et la demande sont en corrélation, et c'est ainsi que l'on peut équilibrer les prix.

Sans ambages, je vous le dis: changez de direction et montrez à la population que vous êtes un parti responsable, puisque vous êtes un parti gouvernemental ! Déclassons ensemble et construisons, Genève et les Genevois ont besoin de logements ! Merci pour eux. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jeanneret.

M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. (Remarque.) Non, je n'en remets pas une couche ! Mesdames et Messieurs les députés, je serai un tout petit peu plus - comment dirai-je ? - modéré que mon préopinant. (Remarque.) Quand même ! (Remarque.) Si, cela l'est, par moment mais pas toujours.

Je dois dire que le rapport socialiste, évidemment, peut un peu surprendre. Parce que le PAV en lui-même est une nécessité pour Genève; c'est une étape que Genève ne peut pas rater. C'est le seul poumon que nous ayons actuellement. Alors si l'on n'a pas ce poumon, on peut fermer Genève. C'est invraisemblable de pouvoir douter du développement du PAV ! C'est extraordinaire !

Mais j'aimerais tout de même relever que le PAV nous a été promis, Monsieur le conseiller d'Etat, sur un équilibre entre des logements et des activités. Si je me souviens bien, dans le projet qui avait été présenté à tous les parlementaires et au public, on avait à peu près 14 000 logements - je ne sais plus précisément - et 9000 places de travail. Or, dans un nouveau projet qui est présenté maintenant - je ne dis pas qu'il est mauvais ou qu'il est bon, mais qu'il est essentiel, et le MCG s'investira pour lui car il est nécessaire que l'on développe cette région - on prévoit cependant une première planification qui est à l'inverse de ce qui a été promis en termes de relation entre habitation et travail ! Si j'ai bien entendu, on a 4000 places de travail pour 550 logements.

Ce n'est pas grave si l'on inverse le processus initial, pour autant que l'on fasse - et je pense que mes collègues socialistes vont s'y atteler - le compte chaque fois qu'un projet sera soumis, afin d'être certain que, à la fin de tout le développement du PAV, on arrive bien à 15 000 logements et à 9000 places de travail, et pas l'inverse ! Sinon, avec la masse de frontaliers qui va arriver au centre-ville, je le dis aux Verts: vous allez étouffer, il n'y aura plus une bouffée d'oxygène dans la ville ! (Brouhaha.)

Aujourd'hui, nous sommes en faveur de ce début de projet, mais à condition qu'il soit soutenu et que la progression fasse que le développement du logement suive. Le logement à Genève est le gros problème: on a 20 000 appartements de retard ! Si ces 20 000 appartements étaient là, tous les agitateurs comme l'Asloca et d'autres perdraient leur aura, étant donné que le marché régulariserait de lui-même le prix des logements, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Par conséquent, nous devons être véritablement attentifs à ce domaine, ce qui ne signifie pas que nous devons refuser le démarrage du projet, évidemment, puisque la zone qui est concernée maintenant se prête beaucoup plus à l'activité commerciale ou artisanale qu'à l'habitation. Donc soyons d'accord sur cet objet. Mais, Monsieur le conseiller d'Etat, faites en sorte que, dans les prochains plans, nous ayons une évolution vis-à-vis de l'habitation qui soit conforme au projet total qui nous a été présenté au départ ! Nonobstant cela, le MCG sera absolument en faveur du projet que vous présentez ce soir. (Applaudissements.)

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, voici tout d'abord une première remarque. Le ratio emplois/logements ne peut pas être traité déclassement par déclassement, timbre-poste par timbre-poste. Il y a plein d'endroits où les déclassements ne se font qu'avec du logement, ou presque. Je rappelle simplement qu'il y a effectivement La Chapelle-Les Sciers à proximité. Aux Vergers et ailleurs, il y a des déclassements où, très largement, il y a beaucoup plus de logements que les emplois qui pourraient s'y trouver. Cette nécessité d'équilibre est à trouver, il est vrai, mais ce sur l'ensemble du périmètre du canton, et pas dans chacun des déclassements qui nous sont proposés.

En fait, M. Deneys se définit ce soir lui-même comme «les opposants» pour chacun des projets de déclassement qui seraient proposés à ce Grand Conseil. Il déplore que, ce soir, on saucissonne. Pour lui, parfois, les projets sont trop grands: ces paquets ficelés ne lui conviennent pas, parce que l'on ne peut pas examiner le détail ! Et quand on lui présente des projets plus petits, alors c'est du saucissonnage. Mais ce n'est jamais convenable, Mesdames et Messieurs ! Cela n'ira jamais, évidemment, parce que le problème est, au fond, qu'il n'y a pas l'envie de faire.

Et c'est bien là le problème, Mesdames et Messieurs. Il est vrai que celui qui, en 1800, avait une villa à Frontenex avait une très jolie vue sur le lac. Si on avait écouté M. Deneys, Mesdames et Messieurs, rien ne se serait bâti et les Eaux-Vives ne se seraient pas construites. Tout simplement, Genève ne serait qu'une bourgade vaguement endormie au bord du lac, qui vivrait des visites des touristes. Peut-être M. Deneys est-il nostalgique d'un emploi de guide costumé dans les rues d'une Genève moyenâgeuse magnifiquement conservée au bout du lac Léman... Voilà ce qu'il nous propose. Voilà l'avenir proposé par M. Deneys et les socialistes. Voilà où ils en sont !

Mesdames et Messieurs, nous sommes dans un contexte de combat économique. Nous devons nous développer. Nous devons trouver des endroits pour ces logements, et aussi pour les emplois qui veulent s'établir à Genève. On peut critiquer «Pictetland», bien entendu ! Mesdames et Messieurs, mais le secteur bancaire représente presque un quart des emplois à Genève. C'est cela, Mesdames et Messieurs, qui donne du travail aux PME que M. Deneys veut couver. Ce n'est pas l'absence de travail qui va donner du travail aux PME, certainement pas !

Alors ce qui est proposé maintenant, Mesdames et Messieurs, peut se faire - rapidement - et a été négocié: accord de la commune, des propriétaires et des services de l'Etat. Tout va bien, on peut avancer; mais non, il faut que, tout d'un coup, cela n'aille pas. «Oh, il y a un peu trop de parkings, de ceci et de cela.» Cependant, Mesdames et Messieurs, où est-ce que la quantité de parkings est mentionnée dans les déclassements qui nous sont proposés ? Il n'y a rien de ce genre ! Sinon l'application des règlements en vigueur aujourd'hui.

Alors on peut se plaindre, Mesdames et Messieurs, qu'il y ait tout d'un coup des parkings comme en périphérie, en disant: «C'est un centre-ville - un futur centre-ville - avec une gare.» Mais cela vient du même bord qui dit: «Là, il ne faut que des logements !» Mais vous connaissez des gares, des centres-villes autour de gares où il n'y a que des logements ?! Ce n'est tout simplement pas cohérent.

Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de raison de ne pas aller de l'avant, maintenant, avec ce projet. Ce déclassement est important, car il est en lien avec le développement des transports collectifs et avec des accords qui ont été obtenus par des négociations. On ne peut pas se permettre, Mesdames et Messieurs, de rater ce projet qui va contribuer à changer les polarités de notre agglomération, de la Genève que nous connaissons jusqu'à maintenant. C'est un projet essentiel, le départ d'un grand changement pour Genève, et nous ne pouvons pas rater ce déclassement ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau, dans sa magnanimité, a accordé une minute à M. Deneys !

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Monsieur le président, ce n'est pas compliqué, je prendrai la parole au troisième débat si c'est comme cela, parce que je ne trouve pas correcte la façon de mener ces débats.

Mais c'est très clair ! Mesdames et Messieurs, le MCG a supprimé, dans la constitution genevoise, le droit au logement, avec le soutien de toute la droite ! (Commentaires. Protestations.) Donc aujourd'hui, qui défend le logement à Genève ?! (Huées. Le président agite la cloche.) Ce sont les socialistes et la gauche ! Et la droite vise à supprimer ce droit ! Pour cette simple raison, ce projet de loi n'est pas acceptable parce que vous êtes des menteurs. Ici, la dernière fois, c'était 500 places de parking pour 200 studios étudiants; cette fois, c'est 5000 emplois pour 400 logements !

Le président. Monsieur le rapporteur, veuillez vous adresser à la présidence !

M. Roger Deneys. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, il faut refuser ce projet de loi, dans l'état actuel; il faut que le Conseil d'Etat nous donne des chiffres et des réponses globales sur le nombre de logements qu'il va construire.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La liste étant close, la parole est à M. Mark Muller. (Protestations.)

Une voix. On a été traités de menteurs ! (Commentaires.)

Le président. Absolument pas ! (Huées. Exclamations.) Vous n'avez pas été mis en cause. Tout à l'heure, vous avez aussi attaqué le parti socialiste... (Commentaires.) ...qui aurait pu répondre. Donc, l'égalité est respectée. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à l'issue de ce débat, dont je vous remercie, j'aimerais dire quelques mots sur la problématique qui est à l'origine du rapport de minorité: la question de la proportion entre logements nouvellement construits et emplois nouvellement créés dans le canton. C'est une problématique importante, car dès lors que l'on veut lutter contre la pénurie de logements, on doit se préoccuper de l'équilibre entre la production de logements et la création d'emplois dans la région et dans le canton.

Mais - et là, je rejoins parfaitement l'excellente intervention de M. Ducret - on ne peut pas raisonner à l'échelle d'un déclassement tel que celui-là. On est obligé de raisonner à l'échelle de l'agglomération. Et j'aimerais vous rendre attentifs aux chiffres - puisque vous en demandez - qui figurent dans le projet d'agglomération. Ce dernier prévoit environ 50 000 nouveaux logements et 50 000 nouveaux emplois dans le canton de Genève. Donc cette parité, que vous appelez de vos voeux et que l'on va retrouver dans le projet Praille-Acacias-Vernets, nous l'aurons à terme, à l'horizon 2030, comme vous le souhaitez.

Maintenant, dans ce périmètre-là, toute une série de raisons militent pour que l'on ne respecte pas cet équilibre. Je ne vais pas y revenir, même si je me plais à relever le soutien de la commune. Je me plais à relever également l'effort de la commune de Lancy pour faire du logement ailleurs. On pense à La Chapelle-les Sciers, à Surville - juste au-dessus - aux Semailles et à d'autres périmètres encore que nous avons traités tout récemment. J'aimerais relever aussi que, dans d'autres périmètres dont on parle beaucoup, par exemple les Vergers à Meyrin, les Communaux d'Ambilly à Thônex, La Chapelle-les Sciers, il y a extrêmement peu de nouveaux emplois, au grand dam, d'ailleurs, des communes concernées. C'est donc cette perspective globale, à l'échelle du canton voire de la région, que je vous invite à envisager ! Et ce n'est pas cette approche un peu étroite, si vous me permettez cette expression assez neutre, qu'on peut avoir aujourd'hui.

L'autre raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter ce projet avec enthousiasme est que c'est le coup d'envoi de la Praille-Acacias-Vernets ! Alors formellement, nous ne sommes pas dans le périmètre du déclassement, mais juste à côté. Et nous aurons des grues, selon vos voeux, dans Praille-Acacias-Vernets d'ici à quelques années. Je pense que d'ici à deux ou trois ans nous aurons les ouvertures de chantiers dans ce périmètre, en même temps que s'ouvriront et se poursuivront les travaux du CEVA. Je crois que pour cette raison seulement, il convient de voter ce projet avec enthousiasme ce soir, et je vous en remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10568 est adopté en premier débat par 74 oui contre 9 non et 3 abstentions.

Deuxième débat

La loi 10568 est adoptée article par article en deuxième débat.

Troisième débat

Le président. Le troisième débat est demandé. Nous allons donc voter ce projet de loi dans son ensemble... (Remarque.) Monsieur Weiss, vous avez demandé la parole ?

M. Pierre Weiss (hors micro). Je demande le vote nominal.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Appuyé.) Le vote nominal est donc accepté. Nous allons procéder au vote... (Commentaires.) Ah, on recommence ! Je passe donc la parole à M. Deneys... (Le président est interpellé.) Oui, vous pouvez vous exprimer en dernier. Vont intervenir M. Stauffer, M. Dandrès, Mme Schneider Hausser, M. Weiss et, ensuite, M. Deneys. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Ce qui est extraordinaire, avec la présidence du PDC, c'est que l'on a des règlements du Grand Conseil un peu variables selon les sujets. Du reste, j'ai failli vous réveiller, Monsieur le président; vous étiez endormi, avant, et je ne sais pas si vous avez fait attention... (Protestations.)

Le président. Merci, je m'occupe de cela tout seul. Veuillez en venir au fait !

M. Eric Stauffer. J'ai vu que vous aviez retrouvé du dynamisme lorsque j'ai pris la parole.

Cela étant, voici je voulais dire à nos collègues socialistes: non, nous n'avons pas enlevé le droit au logement dans la constitution, vous vous méprenez. Il faut seulement cesser d'être hypocrite, car, si vous inscrivez dans la constitution un article garantissant le logement, il faut qu'il soit opposable au gouvernement ! Sinon vous vous foutez de la gueule des citoyens ! Excusez-moi de le dire aussi crûment. Aujourd'hui, dans notre constitution, cette vieille constitution de 1847, le droit au logement est garanti. Et tous les citoyens qui ne trouvent pas de logement peuvent-ils faire un procès au Conseil d'Etat ? Evidemment, non ! Alors, mieux vaut rédiger des articles constitutionnels qui sont incitatifs pour, dirais-je, obliger le Conseil d'Etat à construire suffisamment de logements, plutôt que de faire des articles constitutionnels qui ne servent à rien, comme toutes vos palabres de ce soir ! Finalement, la population sera témoin de ce que vous vous opposez au développement de Genève et à la construction de logements.

En fin de compte, les menteurs vis-à-vis de l'électorat, ce sont bien vous, Mesdames et Messieurs les socialistes, en tout cas si vous suivez les propos de votre rapporteur. Mais ce ne sont en tout cas pas les trois quarts de ce parlement, car, si j'ai bien entendu, septante-quatre députés ont voté oui à l'entrée en matière. De deux choses l'une, Monsieur Deneys: soit il y a septante-quatre menteurs dans cette salle, et seulement neuf personnes disent la vérité - les neuf socialistes qui ont voté - soit il faut vous remettre en question. Cela fait du bien, parfois, et peut-être que cela vous ouvrira un peu l'esprit.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Dandrès.

M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Ecoutez, je serai assez bref. Je voulais simplement répondre aux propos tenus par le représentant du groupe libéral, qui nous indiquait que tous les acteurs étaient d'accord dans le cadre des négociations sur le PAV pour ne pas intégrer la question de SOVALP. Mais c'est tout simplement faux, Monsieur Aumeunier, pour une raison assez simple: le Conseil d'Etat avait refusé d'étendre ces négociations à ce projet. J'imagine d'ailleurs bien qu'il se serait également passé des négociations sur le PAV, s'il avait eu le choix, s'il n'avait pas été poussé à cette négociation par le comité référendaire.

Je voulais aussi répondre aux propos tenus par le représentant du groupe radical en rappelant la position du groupe socialiste, et je pense que nous avons été assez clairs: il ne s'agissait pas de misérabilisme, mais d'une véritable défiance à l'égard de la volonté du Conseil d'Etat de bâtir du logement à Genève. Je tiens tout de même à rappeler que ce projet SOVALP fait suite à d'autres projets et annonces des projets où l'on trouve effectivement les mêmes déséquilibres. Je pense notamment au projet dont il a été discuté à Vernier. Il n'est donc plus question, aujourd'hui, de donner des blancs-seings au Conseil d'Etat et de renvoyer le rattrapage du manque de logements aux calendes grecques.

Vous me dites, Monsieur le conseiller d'Etat, que l'équilibre sera atteint en 2030. Mais j'ai le sentiment très fort, de par l'expérience de quelques années de votre politique, que l'on ne prend pas le chemin de cet équilibre. Alors dites-moi, s'il vous plaît, quand votre politique va s'inverser, à partir de quand on va passer à la deuxième phase, la phase de construction de logements que les Genevois attendent.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). J'aimerais relever deux points. D'abord, je souhaite rectifier un élément très simple concernant la commission des travaux, où je siège depuis un certain temps déjà. Il est inexact - et mensonger quand des députés dans cette arène le disent - que le parti socialiste, à un moment ou à un autre, s'est opposé au CEVA ou y a mis des freins, alors que le député en question est venu dans cette commission pendant dix minutes, lors de la dernière séance sur le vote du CEVA, pour dire qu'il apportait un rapport de minorité. Après cela, je trouve que venir nous traiter de menteurs et de perturbateurs est un peu fort !

D'autre part, il est vrai que je n'ai pas assisté aux discussions sur SOVALP, mais en tant qu'habitante de Genève je peux dire que l'on voit tout de même beaucoup de demandes de location d'objets commerciaux en ville: les possibilités d'exploitation en termes d'économie et, aussi, concernant des objets pouvant être loués par des entreprises, sont déjà nombreuses; en revanche, quand il s'agit de logements, et de logements sociaux, on les cherche ! Or quand on déclasse des zones énormes, comme les Vergers, et que l'on voit la densité en ville, où l'on est en train de construire des étages supplémentaires et des immeubles dans les cours, je trouve qu'il y a une inadéquation et une ineptie dans cette politique ! (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce débat m'a fait tristement penser à Lyon, à commencer par vous, Monsieur le président. En effet, si certains croient à tort que vous dormez, c'est parce qu'ils ne connaissent pas M. Barre, qui, les yeux fermés, participait pleinement aux débats ! J'espère que cet avenir vous attend.

Le président. Merci ! (Commentaires. Rires.)

M. Pierre Weiss. J'ai aussi songé à Lyon, parce qu'il y a dans notre enceinte un Gnafron ! Qui croit donner des claques à tout le monde et qui, en réalité, se les applique à lui-même.

Troisièmement, si j'ai rêvé de Lyon, c'est parce qu'à Lyon on y construit ! Il y a des gens qui ont su bâtir, qui ont su faire autre chose que faire semblant de marcher ou, au contraire même, que de faire un pas en avant et deux pas en arrière, comme, ce soir, le groupe socialiste. Soyons à Lyon ! Imitez, chers camarades socialistes, vos camarades lyonnais, qui eux construisent ! Soyons unis pour le développement de Genève, c'est ce que je nous souhaite ! Comme cela, nous pourrons aussi concurrencer Lyon.

Une voix. Très bien ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous remercie de vos propos. Même si j'avais l'envie de dormir, ils sont trop passionnants pour que je puisse le faire, donc il n'y a pas de souci. La liste était close, Monsieur Jeanneret, il ne vous est donc pas possible d'intervenir. La parole est au rapporteur de minorité, M. Deneys, qui sera le dernier intervenant.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Tout d'abord, pour revenir à la question du droit au logement, qui a été supprimé de la constitution par le MCG... (Commentaires.) ...j'aimerais dire que, selon la logique...

Le président. On n'attaque pas le MCG ! On revient au sujet, s'il vous plaît. (Commentaires.)

M. Roger Deneys. Bien entendu ! Selon la logique du député Stauffer, on pourrait alors supprimer le droit à la sécurité, puisque le MCG dépose texte après texte pour dire que la sécurité des citoyennes et citoyens genevois n'est pas assurée. Selon cette logique, on pourrait supprimer toutes ces lois en disant: «Elles ne sont pas appliquées à 100%, donc on les supprime.» Bref, il est simplement surréaliste de raisonner ainsi ! Le droit au logement est un élémentaire droit de l'Homme. Par conséquent, il s'agit de s'assurer que les Genevoises et les Genevois trouvent un logement à proximité de leur emploi, donc si possible sur le territoire cantonal.

J'ai très clairement expliqué dans mon rapport de minorité que je n'étais pas favorable à une compensation «un emploi/un logement» périmètre par périmètre et qu'il fallait avoir une vision d'ensemble. Ce n'est pas la position de l'Asloca telle qu'elle l'exprime dans sa lettre, mais, en ce qui me concerne, il est certain que nous pouvons imaginer réaliser des emplois à certains endroits et des logements ailleurs. Pour cela, encore faut-il une certaine volonté ! En effet, le MCG comme les libéraux et le PDC sont en train de remettre en question des déclassements à La Chapelle-Les Sciers car c'est une zone villas. (Brouhaha.) Alors on ne touche pas certains périmètres parce qu'ils sont destinés à des nantis, mais dans d'autres, en zone agricole, on est prêt à construire des patinoires !

J'aimerais relever ceci: il est certain que le périmètre en question est destiné à accueillir davantage d'emplois que de logements, et il est raisonnable de le concevoir ainsi. Dans mon rapport, j'ai évoqué la question de la sécurité: je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas faire du tout de logements. Je ne dis surtout pas qu'il faut en faire d'avantage. Mais je vous invite à lire, à la page 82 du rapport, les conclusions de l'une des études sur la sécurité, lesquelles mentionnent que le profil de risque va augmenter dans ce périmètre ! Typiquement, on doit prendre des mesures particulières pour les bureaux, parce qu'on doit les climatiser pour être sûr qu'il n'y ait pas de danger, avec notamment les émanations de chlore en cas de problème avec un wagon, et l'on prévoit un système de sécurité spécial pour les logements qui se trouveront sur le coteau.

On ne peut pas dire que le risque n'existe pas. Le rapport évoque le fait que c'est une pesée d'intérêts. Quant à moi, je pense qu'il est de notre devoir de députés, responsables, de signaler que le problème existe. On peut l'estimer mesurable. Mais dire «tout va très bien, Madame la Marquise, il n'y aura jamais aucun problème», je pense que ce n'est pas raisonnable non plus. Ensuite, l'Etat de Genève devra aussi prendre ses responsabilités le jour où une difficulté surviendra. D'ailleurs, on a évoqué le cas du stade de la Praille; on sait très bien que le stade de la Praille est un désastre, financier notamment, parce que les coûts de sécurité, sous-estimés, ont augmenté en cours de projet. Donc il faut se méfier ! On peut envisager de construire 400 logements, et cela risque peut-être de coûter plus cher que prévu.

Pour le reste, M. le conseiller d'Etat Mark Muller a évoqué le fait que nous devrions réaliser 50 000 emplois et 50 000 logements, mais encore faudrait-il être capables de respecter le calendrier prévu de 2500 logements et de 2500 emplois par année. C'est donc bien pour cela que les socialistes insistent: nous aimerions avoir une vision d'ensemble. M. Jeanneret l'a aussi très bien exprimé - d'ailleurs, il devrait, à mon avis, l'expliquer à son collègue Stauffer. Ce dernier serait peut-être moins schizophrénique en fin de débat, s'il avait mieux compris vos arguments, Monsieur Jeanneret !

Fondamentalement, cet équilibre doit être atteint, et pas simplement par des promesses. Nous devons avoir les projets de lois, les chiffres, les étapes. C'est parce que nous n'avons pas ces éléments que nous avons de grandes craintes. La réalité, aujourd'hui, est que les personnes qui travailleront dans ce périmètre n'auront pas de logements à Genève ! Parce que, dans le même laps de temps, ces logements ne seront pas réalisés ! Cette situation va donc accentuer les problèmes de trafic. Des villages se plaignent d'avoir déjà trop de trafic de transit, et ce problème va s'accentuer, surtout - ce qui est tout de même assez paradoxal - quand on réalise un parking souterrain de 1000 places directement sur le site d'une gare du CEVA.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que les socialistes ont surtout voulu marquer leur inquiétude - leur inquiétude quant à la politique du Conseil d'Etat, notamment la politique annoncée par M. Mark Muller. Nous attendons des éléments beaucoup plus précis et factuels, et pas des déclarations d'intention, et selon lesquelles «le marché va régler tous les problèmes», car nous n'y croyons pas ! Aujourd'hui, Genève a besoin de logements bon marché, or annoncer ainsi que nous construisons du logement quand nous prévoyons 4000 emplois n'est pas correct ! En ce qui me concerne, les socialistes peuvent bien s'abstenir, au final, sur ce projet de déclassement... (Rires. Commentaires.) ...mais il est essentiel que la gare du CEVA soit fonctionnelle le jour où le CEVA démarre. On ne va pas empêcher la réalisation du CEVA, il faut aussi être cohérent dans ce sens.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Roger Deneys. Monsieur Muller, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, donnez-nous davantage de garanties: je vous en remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur ce projet de loi en troisième débat. Le vote nominal avait été demandé et accepté. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

La loi 10568 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10568 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 9 non et 3 abstentions. (Exclamations. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10568 Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'heure tourne. Le Bureau vous propose de traiter rapidement les deux points qui nous restent, 173 et 147, lesquels ne font pas l'objet de débats. Nous commençons par le point 173.

Le président. Je passe la parole, brièvement, à Mme Flamand, pour qu'elle nous... (Remarque.) Ce n'est pas nécessaire ? Dans ce cas, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets simplement cette résolution.

Mise aux voix, la résolution 619 est adoptée par 81 oui (unanimité des votants).

Résolution 619

Le président. Là aussi, je donne brièvement la parole à M. Saudan... qui ne la prend pas. Très bien ! Nous nous prononçons donc sur le renvoi à la commission du logement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1954 à la commission du logement est adopté par 82 oui et 1 abstention.

Le président. Nous allons interrompre ici nos débats. Nous les reprendrons demain à 15h. Je vous souhaite à toutes et à tous une excellente soirée.

La séance est levée à 22h45.