Séance du vendredi 7 mai 2010 à 15h
57^e législature - 1^re année - 7^e session - 33^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, David Hiler, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mark Muller et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Gabriel Barrillier, Edouard Cuendet, Marie-Thérèse Engelberts, Nathalie Fontanet, Patricia Läser, Christina Meissner, Patrick Saudan, Manuel Tornare et Daniel Zaugg, députés.

Débat

Le président. Nous sommes au point 116 de l'ordre du jour, que le Bureau a décidé de lier au point 116 bis, lequel traite du même sujet. La parole est à M. Slatkine. (Remarque.) Veuillez m'excuser, Monsieur Charbonnier: M. Slatkine était inscrit avant vous sur la liste, mais je vous passe d'abord la parole, puisque vous êtes le rapporteur.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, M. Slatkine est un ancien président de la commission de contrôle de gestion - actuellement, c'est M. Walpen - et je l'ai moi-même présidée en 2008-2009.

D'abord, je tiens à m'excuser du retard, léger, quant à la rédaction de ce rapport. En effet, il aurait dû être rendu plus rapidement - et au cours des années qui viennent, j'espère que mon successeur sera capable de rendre avant décembre le rapport de cette commission - mais ce retard est dû à quelques perturbations dans mes activités professionnelles.

J'adresse d'abord mes remerciements à M. Raphaël Audria, secrétaire scientifique de notre commission et qui nous est d'une très grande aide pour la rédaction de ce rapport. M. Audria effectue un magnifique travail au sein de cette commission, et je tenais à le remercier au nom de cette dernière. Mes remerciements vont aussi aux membres de la commission, parce que, durant toute l'année - en tout cas 2008-2009 - et comme pendant les années précédentes, il est réalisé un excellent travail au sein de cette commission, un gros travail dans les sous-commissions, de même qu'en plénière, de façon à avoir une vue exhaustive du fonctionnement de l'Etat et, par ce biais, un certain contrôle.

Ce contrôle, vous le retrouvez à la fin du rapport, avec des recommandations, habituelles, de la commission de contrôle de gestion - je vais être vraiment très synthétique - qui vont de l'informatique au contrôle au sein de l'État... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en passant par la planification sanitaire, etc. Vous avez dix recommandations de la commission de contrôle de gestion, lesquelles sont toutes adressées au Conseil d'Etat et à l'administration, évidemment, et dont on espère qu'elles verront un jour une application. Certaines, les anciennes, ont été tout à fait prises en compte par le Conseil d'Etat. Pour d'autres, c'est beaucoup plus difficile.

Par conséquent, nous proposons la résolution 613, qui concerne le contrôle interne de l'Etat de Genève. On a là, en effet, une vraie problématique qui ne s'arrange pas, ou qui avance à pas... On n'ose dire «à pas d'escargot», parce que l'escargot se déplace sans faire de pas: il glisse tout gentiment. Et c'est un peu la vision que l'on a de cette mise en place du contrôle interne au sein de l'Etat.

Malgré toute l'attention du parlement pour ce contrôle interne, sous forme de résolution en 2005 et de projet de loi, déjà, en 2006, sur les cinq derniers rapports annuels de la commission - j'imagine que M. Slatkine présentera cela dans un instant - il y a effectivement un gros déficit à ce niveau. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On espère que le Conseil d'Etat met toute son énergie afin que ce contrôle interne soit réparti de façon uniforme au sein des départements de notre administration.

Pour terminer, j'espère que vous serez tous d'accord d'adopter ce rapport, qui est vraiment le rapport de la commission. On passe quelques heures dans cette dernière, afin de rédiger ensemble ce rapport, c'est moi qui le signe mais c'est toute la commission qui en est responsable.

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je remercie M. Charbonnier pour la qualité des travaux qu'il a menés pendant un an. Je ne vais pas revenir sur ce rapport de la commission de contrôle de gestion, si ce n'est pour dire qu'il est toujours un peu dommage, voire frustrant, de constater que toute l'activité de cette commission de contrôle de gestion se résume à un débat de trois minutes et cinquante secondes aux extraits. L'activité de la commission de contrôle de gestion mériterait une fois un débat plus large, mais je ne vais pas m'étaler à ce propos.

M. l'ancien président vous demande de prendre acte. Pour ma part, je vous demande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, car il y a des recommandations. Et l'on souhaite que le Conseil d'Etat soit saisi de ce rapport et qu'il nous apporte, une fois peut-être, des réponses aux recommandations qu'on lui donne ! En effet, comme l'a dit M. Charbonnier, si certaines de ces recommandations sont nouvelles, la plupart sont des recommandations reportées d'année en année. Alors on a de la peine à voir le Conseil d'Etat prendre très au sérieux les travaux de la commission de contrôle de gestion, ce qui est un peu dommage !

Comme l'a dit M. Charbonnier, suite à nos travaux - poursuivis sous l'excellente présidence de M. Francis Walpen - sur le contrôle interne, voici ce que nous pouvons constater aujourd'hui. Malgré toutes les actions entreprises par la commission de contrôle de gestion, malgré le vote, à l'unanimité de ce Grand Conseil, de motions et de résolutions, ainsi que d'un projet de loi demandant l'application de systèmes de contrôle interne au 1er janvier 2007, eh bien, trois ans plus tard, le contrôle interne reste malheureusement un voeu pieux, c'est-à-dire qu'il n'est pas uniforme dans tout l'Etat. Certains départements, même dans le rapport de gestion qui est lié aux comptes, ne font même pas état du contrôle interne ! Il n'y a pas d'objectifs fixés. Il y a donc là encore de gros efforts à faire.

C'est pourquoi la commission de contrôle de gestion, à l'unanimité, vous demande de renvoyer également au Conseil d'Etat la proposition de résolution 613. Cette dernière lui demande tout simplement de venir nous présenter, d'ici au 15 septembre - on insiste sur la date, et si par hasard cette date n'était pas respectée, on peut être sûr et certain qu'une autre résolution serait déposée - un plan de déploiement, tant départemental que transversal, du système de contrôle interne, de telle sorte que les lois soient enfin respectées et que nous ayons, nous parlement, un tableau de bord que nous puissions suivre, afin de nous assurer que les prestations délivrées par l'Etat sont efficaces, efficientes, contrôlées, et qu'il n'y aura pas de dérapages à l'avenir.

Il y a encore de nombreuses recommandations, mais nous y reviendrons, puisque des sous-commissions se penchent sur le sujet. Très rapidement - mais je tiens à le préciser - au niveau informatique, il y a de sérieuses difficultés au sein du CTI. Et au-delà du CTI, c'est toute l'approche transversale qui pose problème. C'est un autre constat récurrent de la commission de contrôle de gestion: chaque conseiller d'Etat travaille dans son silo, dans son département, mais dès que l'on parle de transversalité, il n'y a malheureusement jamais de responsable clairement défini; par conséquent, les projets transversaux n'arrivent pas à aboutir. A ce sujet, il doit y avoir une sacrée réflexion au niveau du Conseil d'Etat pour que les choses changent !

Donc je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de renvoyer, et le rapport, et la résolution, au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que, techniquement, nous ne renvoyons pas ce rapport au Conseil d'Etat: nous l'approuvons, et il est automatiquement pris en considération par le Conseil d'Etat. La parole est à M. Losio.

M. Pierre Losio (Ve). J'ai bien écouté mon préopinant libéral, qui a commencé en disant: «Je ne m'étale pas.» Alors qu'en sera-t-il quand il s'étalera ? On en aura en tout cas pour vingt minutes. J'espère qu'il ne s'étalera pas trop dans le prochain sujet assez glissant dont nous débattrons ce soir.

En ce qui nous concerne, nous partageons les éléments relevés par le préopinant et par le président. Nous sommes également très sensibles au qualificatif de voeu «pieux» qui a été émis par le préopinant libéral, effectivement.

Je me permettrai de poser une question au rapporteur: voudrait-il bien nous indiquer les votes qui ne figurent pas dans le rapport ? En effet, M. Slatkine a indiqué que le renvoi avait été voté à l'unanimité. Mais je ne suis pas certain que les recommandations aient été votées à l'unanimité.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à mon collègue Slatkine: depuis quand le Conseil d'Etat respecte-il la loi ? (Exclamations.) Si c'était le cas, Mesdames et Messieurs les députés, cela se saurait. Nous en sommes réduits, chers collègues, dans certaines commissions, à faire des conférences de presse et à déposer des textes pour que le Conseil d'Etat veuille bien respecter le vote du premier pouvoir, le pouvoir législatif ! Il faut être clair ! Voilà comment on fonctionne ! On a un Conseil d'Etat qui se fout de ce que nous votons au Grand Conseil ! On en est réduit à faire des conférences de presse, Mesdames et Messieurs les députés - je pense à la commission des visiteurs officiels - pour dire: «Le Conseil d'Etat ne respecte pas la loi. Le Conseil d'Etat ne veut pas nous répondre. Le Conseil d'Etat est hors la loi avec les cellules de détention.» Voilà la réalité. Alors, Monsieur Slatkine, je ne peux qu'abonder dans votre sens, mais bon, que faut-il faire pour que le gouvernement respecte la loi ? Je n'en sais rien ! Une révolution, peut-être ?! (Remarque.) Non ? (Commentaires.) Monsieur Losio, qu'en pensez-vous ? (Commentaires.) Oui, je sais qu'il est 15h10...

Le président. Ce n'est pas une discussion: veuillez vous adresser à la présidence.

M. Eric Stauffer. Oui, Monsieur le président, vous transmettrez à mon estimable collègue, M. Losio, que le débat mérite tout de même d'être posé. Que doit faire, Monsieur le président, ce Grand Conseil pour que le gouvernement veuille bien respecter la loi ? Ce n'est pourtant pas très compliqué !

Dernier exemple en date. Ce Grand Conseil vote à l'unanimité l'élection d'un membre du conseil d'administration dans un établissement public autonome, les SIG pour ne pas les citer. (Brouhaha.) Le Conseil d'Etat refuse cependant de ratifier le vote du Grand Conseil. Mais c'est hallucinant, quand même !

Le président. Ce n'est pas le sujet. Si vous voulez revenir au rapport et à la résolution...

M. Eric Stauffer. Veuillez m'excuser, Monsieur le président, le contrôle de gestion concerne aussi la gestion des institutions. Faudrait-il encore vous le rappeler ? Donc je pense que je ne suis absolument pas hors sujet.

Mais écoutez, on va évidemment soutenir le retour du cahier au gouvernement, pour qu'il prenne en considération les recommandations de la commission de contrôle de gestion. Je signale au passage que j'en suis cette année le vice-président et que j'ai le plaisir d'avoir comme président M. Walpen. Et nous allons, avec l'entier de la commission, nous affairer à aller mettre les points sur les «i» et à remettre l'église au milieu du village dans certains départements. En effet, je pense qu'il y en a grandement besoin. Et si nécessaire, je vous le dis, Mesdames et Messieurs du gouvernement, nous referons des conférences de presse au nom de la commission pour dénoncer le fait que vous n'appliquez pas les lois, que vous êtes hors la loi, que vous vous moquez des institutions quand le Grand Conseil vote des textes...

Le président. Il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. ...et que vous ne les appliquez pas. C'est donc un soutien, évidemment, pour voter la résolution et vous renvoyer le rapport.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que nous sommes dans une séance d'extraits. La parole est à M. Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). En tant que membre de cette commission de gestion... (Brouhaha.) ...j'essaierai d'être bref... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de ne pas tomber dans les outrances. Il est vrai que nous constatons des dysfonctionnements, ils ont été largement exposés, tant par le signataire du rapport annuel que dans cette proposition de résolution. Le groupe UDC ne peut que vous inciter à accepter tant le rapport que cette résolution.

M. Michel Forni (PDC). Je serai extrêmement bref, Monsieur le président, et je vous laisserai le soin le transmettre à M. Stauffer une petite phrase que j'ai eu le malheur de trouver aujourd'hui: «J'ai changé parce que le pouvoir m'a changé.» Alors, me tenant à cette excellente démarche, je tiens à vous dire simplement que le groupe démocrate-chrétien propose le renvoi au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je laisse la parole à M. Charbonnier, qui normalement ne peut plus intervenir, mais c'est seulement pour répondre à la question sur les votes, j'imagine.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Effectivement, j'ai omis de faire figurer le vote de la commission, lequel a été unanime sur le rapport, sauf deux abstentions du parti des Verts.

Quant à M. Stauffer - je tenais à le signaler - il a tout de même une attitude qui nuit actuellement à la commission de contrôle de gestion - et il est, ma foi, frustré de ne pas être allé au Conseil d'Etat, où il aimerait être. C'est donc dommage pour la commission de contrôle de gestion qui, franchement, souffre de son attitude... (Remarque.) ...comme toutes les autres commissions de ce Grand Conseil, mais spécialement la commission de contrôle de gestion qui fonctionne habituellement sous forme de consensus - et cela devient très difficile avec M. Stauffer.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Je n'interviendrai que sur la proposition de résolution, pour vous dire que le Conseil d'Etat accueille avec satisfaction cette volonté que vous exprimez. J'ai remarqué à quelques reprises qu'il y a des confusions entre «résolution» et «motion». La résolution n'engage que vous. Elle n'engage pas le Conseil d'Etat; elle n'est pas, en principe, un moyen par lequel on fait une demande au Conseil d'Etat. Mais beaucoup plus intéressant, sur le fond - et avant de répondre, tout de même, à M. Stauffer - voici ce qu'il y a de sérieux à dire.

Sur le fond, nous avons indiqué à la commission de contrôle de gestion, par la voix de notre président, qui était accompagné ce jour-là par votre serviteur et M. Muller, lesquels constituent cette année la «délégation finances», que nous avions constaté, comme la commission, le caractère très inégal de la mise en place du système de contrôle interne. Il ne s'agissait pas d'une volonté politique de notre part mais d'un constat, que l'on peut expliquer de mille manières; mais peu importe. L'important est de sortir de cette situation.

J'ai indiqué deux pistes. Pour l'une, le suspense durera peu puisqu'elle est dans le programme de législature que l'on vous présentera au début du mois de juin et concerne l'«upgrading» - si vous voulez m'excuser ce terme anglais - des différents contrôles internes au niveau départemental, pour fixer des normes minimales.

En termes de contrôle interne transversal, et notamment concernant le domaine financier, je vous ai annoncé aussi à cette occasion que vous seriez prochainement saisis de la liste des macroprocessus financiers, ceux qui doivent être respectés partout, et que ces macroprocessus sont une formalisation qui permet de placer les points de contrôle. Cela concerne la gestion des risques. Donc vous n'aurez pas forcément cela au 15 septembre ni en suivant un ordre de marche - ordres de marches qui, eux, n'ont pas de valeur légale - mais de façon un peu plus «organique», terme français et pas anglais. Nous viendrons effectivement vous proposer ce que nous voyons comme solutions à court terme pour donner un nouvel élan à ce processus.

Je vous rappelle également que, concernant la partie proprement «contrôle de gestion» - pas la gestion des risques, mais le contrôle de gestion - une bonne partie de l'apport que nous attendons tous se trouve dans le budget par prestation. Et j'ai le plaisir de vous indiquer à ce jour que l'on devrait effectivement non seulement pouvoir présenter cela, mais en plus dans les délais. De plus, vous serez informés officiellement, par courrier, que nous avons cette fois adopté la liste, la déclinaison complète - politiques publiques, programme, prestations - de sorte que le reste est affaire d'informaticiens. Jusque-là, les choses devraient donc aller.

Voilà donc, au fond, sur ces deux aspects, ce qui va nourrir le sujet. Il y aura toujours des dysfonctionnements dans l'un ou l'autre service de l'administration. Mais effectivement, cette montée en puissance du système de contrôle interne devrait devenir plus apparente et aussi plus systématique.

Cela étant dit, j'ai entendu M. le député Stauffer se poser un certain nombre de questions ! A la première, si le Conseil d'Etat ne respecte pas les lois, j'ai une réponse: il faut saisir les tribunaux. Puisqu'il y a trois pouvoirs, si le Conseil d'Etat ne respecte pas les lois, il faut saisir les tribunaux. Si le Conseil d'Etat ne respecte pas la volonté du Grand Conseil, eh bien, au cas où c'est dans ses compétences, il a le droit de le faire. C'est très choquant et très ennuyeux, mais c'est comme cela. Les pouvoirs ne doivent pas s'obéir les uns aux autres.

En revanche, s'il y avait quelques confusions, ce que je n'imagine pas une seconde, entre la volonté du député Stauffer et la volonté de ce parlement... (Rires.) ...je dois simplement dire à M. Stauffer que, malheureusement, étant au Grand Conseil et pas ailleurs, il n'a qu'une voix sur cent. (Brouhaha. Remarque.) J'attendrai donc, pour me prononcer sur vos plaintes, que le parlement les endosse, ce qui survient dans certains cas et souvent à raison. Dans ces cas, d'ailleurs, le Conseil d'Etat cherche à corriger le tir. Et en d'autres occasions, ma foi, ce n'est pas le cas ! Le parlement n'endosse pas vos propositions, et alors, avec l'esprit ouvert que vous nous connaissez, nous nous contentons de les écouter pour nous instruire mais sans forcément y donner suite ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur le RD 830, pour approuver les conclusions de la commission. Ce n'est pas le renvoi au Conseil d'Etat: techniquement, on vote le rapport; ensuite, c'est transmis au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le rapport divers 830 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 58 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la résolution 613 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui (unanimité des votants).

Résolution 613

Le président. La parole n'est pas demandée concernant cet objet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1489.

Le président. Il n'y a pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1535.

Le président. Aucun orateur n'est inscrit pour intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1727.

Le président. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1784.

Débat

M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en tant que président de la commission judiciaire et de la police, je vous demande d'y renvoyer ce rapport pour que nous puissions brièvement l'analyser.

Mme Dominique Rolle (MCG). Monsieur le président, nous demandons, afin de pouvoir assurer un meilleur suivi, que le présent rapport soit renvoyé à la commission des droits de l'Homme.

M. Frédéric Hohl (R). Quelques explications: on a fait tout le travail qui tourne autour de cette problématique. L'ensemble de la commission judiciaire a reçu toutes les associations... Madame la députée MCG, je vous donne seulement l'explication - vous lui transmettrez, Monsieur le président, je crois qu'elle n'écoute pas. Je reprends. Nous avons traité cette problématique en commission et avons rencontré toutes les associations qui s'en occupent. Donc on est tout à fait à même, évidemment, de recevoir ce texte, et nous apportons bien sûr nos voix.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc nous prononcer sur le renvoi, demandé par M. Hohl, du rapport 829 à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 829 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 53 oui contre 6 non et 1 abstention.

Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Je voulais simplement dire que la commission a accepté à l'unanimité ce projet de loi, qui lui a entre autres permis d'aller voir ce qu'il en est des garde-meubles de l'Etat. Ce furent des expéditions très intéressantes. Je me réjouis de participer à d'autres ! (Rires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10563 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 10563 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10563 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Loi 10563

Premier débat

Le président. Mme Forster Carbonnier ne demandant pas la parole, je la passe à Mme Amaudruz... qui renonce. Personne ne souhaitant s'exprimer pour l'instant, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10628 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. M. Gros a demandé la parole: je la lui donne.

M. Jean-Michel Gros (L). J'ai un simple détail à demander, mais peut-être que Mme Forster Carbonnier va me démentir. Est-il bien correct de parler de Justice 2010, puisque tout a maintenant changé ? Il s'agit de Justice 2011, alors ne faudrait-il pas changer le titre ? Mais c'est une question que je me pose comme étant complètement amateur en la matière. (Exclamations.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Je ne suis pas une spécialiste en la matière, mais je peux confirmer que le titre est correct: il s'agit bien de «Justice 2010 - volet logistique». (Commentaires.)

Le président. L'idée étant, puisqu'il s'agit du volet logistique, de déjà le mettre en oeuvre en 2010 pour qu'il soit effectif au moment où les juges entreront en fonction et où toute la réforme entrera en vigueur, j'imagine. (Remarque.) Oui, Madame Bolay ?

Mme Loly Bolay (S). Monsieur le président, vous avez donné la réponse. C'est bien Justice 2011. Mais comme elle démarre à partir du 1er août - vous vous souvenez en effet que l'on a voté un projet de loi pour engager de nouveaux magistrats - bien entendu que cette logistique doit être déjà en place à partir de 2010. Mais on parle bien de Justice 2011.

Le président. Merci pour ces précisions. Nous sommes toujours au deuxième débat et procédons aux votes article par article.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 6.

Troisième débat

La loi 10628 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10628 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).

Loi 10628

Débat

Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement souligner quelques constats sans appel qui sont à l'origine de cette proposition de motion. Il s'agit tout d'abord de la pénurie extrêmement forte à Genève, avec le taux de vacance le plus bas de Suisse. Il y a également le fait que la population augmente chaque année de plusieurs milliers d'habitants et qu'il faut donc construire. Il est admis actuellement qu'il faudrait construire environ 2300 à 2500 logements par année. Or on n'en construit, dans le meilleur des cas, que 1200 environ: 1230 en 2009.

Cela signifie qu'il faut à tout prix trouver de nouvelles possibilités pour construire, sur des terrains qui n'ont peut-être pas encore été explorés. Ce d'autant plus que l'on a récemment lu dans une «Feuille d'avis officielle» du mois d'avril que, aux Communaux d'Ambilly, alors que ce périmètre a un potentiel de 3000 logements, on ne prévoit d'en construire que 610 d'ici à 2014 voire 2015, et 630 autres logements d'ici à 2018. Pour le reste, on ne parle que de réserves à bâtir, qui sont renvoyées aux calendes grecques. Tout cela est très préoccupant et il faut absolument trouver de nouvelles possibilités. C'est la raison pour laquelle la commission du logement, qui a voté à l'unanimité cette motion, vous propose de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on entend bien le rapport de majorité de la commission du logement. Mais tout de même, on aimerait que les socialistes, quand ils proposent une motion, tiennent un peu leurs engagements. En effet on a pu voir ces derniers jours, en tout cas hier, que, par rapport aux logements étudiants de Sécheron, vous avez exprimé un refus ! Par ailleurs, vous faites la fine bouche concernant les logements des Cherpines. Alors ne soyez pas de la sorte, une fois blancs, une fois noirs, selon ce qui vous arrange ! (Commentaires.) Donc, si l'on veut du logement, allons-y, et ne nous montrons pas difficiles comme vous le faites à tour de bras en commission d'aménagement du canton ou ailleurs.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que les deux députés MCG ont soutenu la proposition de motion et qu'il n'y a pas de rapport de minorité. La parole est à M. Gros.

M. Jean-Michel Gros (L). Merci, Monsieur le président, de me passer la parole malgré la procédure des extraits. Je voulais quand même dire que cette unanimité de la commission est très bonne. Effectivement, il faut se demander pourquoi il y a un manque de grues... (Remarque.) Je ne parle pas des Pâquis ! (Brouhaha.) Je parle de l'ensemble du canton, et particulièrement sur les chantiers que nous attendons tous. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il s'agit de savoir également si la commission du logement s'est tout de même demandé s'il ne faudrait pas examiner quels sont les obstacles qui s'opposent à la construction dans ces secteurs et si des obstacles nés de la législation actuelle, notamment concernant les oppositions, les recours - multiples ! - à chaque étape d'un processus de construction de logements, n'empêchaient pas, précisément, ces grues d'apparaître sur les chantiers. Il faudrait vraiment se poser la question !

Aussi je demande à la commission du logement de se la poser véritablement, au lieu de renvoyer des motions de ce genre au Conseil d'Etat, dont on attend évidemment avec impatience le rapport. Mais je crois qu'il y a d'autres choses à traiter que le constat uniquement; il y a aussi les causes de ce manque de démarrages de chantiers dans notre canton.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). C'est à relever ! Cette unanimité est importante dans la volonté de construire des logements. Ce sont les socialistes qui ont proposé cette motion. Ce que vient de dire M. Gros dépasse les lois et les règles qui ont été établies. La question concerne aussi tout le rapport entre les communes et le canton, en particulier dans le cas cité par Mme Buche. La situation est beaucoup plus complexe qu'une simple histoire de recours. A mon avis, ce canton a besoin qu'il y ait de la détermination à tous les niveaux.

J'ai pris la parole - Monsieur le président, vous me le permettez - aussi parce qu'il y avait une petite pointe, en face, de la part de M. Golay. Et je trouve tout de même déplorable que l'on doive lier des logements pour étudiants à un parking. C'était ce que je n'ai peut-être pas pu dire hier soir... (Remarque.) ...et je trouve que, quand on en arrive là, c'est un peu dommage ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je rappelle que, en procédure des extraits, chaque parti a le droit à une seule intervention. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1941 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui et 5 abstentions.

Motion 1941

Débat

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe seulement que la commission a refusé cette proposition de motion et vous demande de faire de même.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, j'aimerais vous dire ceci: vous intervenez dans un débat pour fustiger mon collègue du MCG parce que, en commission ayant traité le texte précédent, le MCG a apporté son soutien. Evidemment, on soutient le logement. Ce que mon collègue dénonçait est précisément l'incohérence des socialistes... (Commentaires.) ...qui ne voulaient pas construire de logements relatifs à un objet dont il a été débattu hier !

Cela étant dit, on refusera aussi la proposition de motion 1680: «Stationnement gratuit pour les voitures écologiques !» En effet, il n'y a déjà plus de places de stationnement grâce à vos collègues, assis à votre droite, qui veulent supprimer toute place de parc. Et quand il s'agit d'avoir une politique cohérente sur les automobiles, il n'y a plus personne au portillon ! Vous ne voulez pas fermer les douanes de manière temporaire sur le réseau routier secondaire: vous savez, ces petits chemins de campagne qui sont assaillis chaque matin... (Remarque.) ...par des milliers et des milliers de véhicules, lesquels viennent à Genève et, évidemment, font qu'il n'y a plus de places de parc. (Brouhaha.) Alors comment va-t-on encore pouvoir offrir des places de parc aux véhicules écologiques ou dits «écologiques» ? On ne sait pas.

J'aimerais du reste vous rappeler qu'en latin «éco» signifie «maison», pas «voiture». Donc, vous feriez mieux de vous occuper du logement au lieu de vous opposer aux constructions de logements pour d'étudiants, par exemple, et plutôt que de vous évertuer à éliminer les voitures ! Les voitures sont un droit, et aussi une liberté. Or il vous appartient de respecter toutes les factions de la population, ceux qui roulent à vélo et ceux qui roulent en voiture. Et cessez de vouloir surtaxer d'une manière ou d'une autre ces citoyens automobilistes !

Quant au PDC, on voit bien ici qu'il a déposé un genre de motion électoraliste pour donner la gratuité aux voitures écologiques. Oh, élections sont passées, et on va vous la refuser ! J'espère que vous n'en tiendrez pas rigueur à vos collègues.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je n'interviens jamais dans les débats. Il s'agit juste de corriger des erreurs de fait. (Remarque.) D'ailleurs, «éco» ne vient pas du latin, mais du grec ! La parole est à M. Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Oui, précisément, Monsieur le président, je voulais, avec vous, faire assaut d'érudition et dire qu'il fallait aller un peu plus vers le sud de la Méditerranée, là d'où nous vient notre civilisation. Mais il est vrai que certains s'arrêtent à Naples ! (Rires. Remarques.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur cette motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 1680 est rejetée par 57 non contre 7 oui.

Le président. Ce point ne faisant l'objet d'aucune demande de parole, nous nous prononçons sur la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10620 est adopté en premier débat par 60 oui et 2 abstentions.

La loi 10620 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10620 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).

Loi 10620

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10627 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 10627 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10627 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 10627

Débat

Mme Elisabeth Chatelain (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vous parle en tant que présidente de la CACRI et membre du Bureau, qui vous présente cette résolution. Il y a eu un petit incident, pas bien grave, mais un peu emblématique. Récemment, en mars, s'est tenue une rencontre entre notre Conseil d'Etat et des élus français, de sorte que la CACRI a demandé de pouvoir être mieux informée, dorénavant, de ce genre de rencontres. J'insiste: c'était un peu anecdotique. Mais il ressort que le Grand Conseil a besoin d'un peu plus d'informations sur tout ce qui se passe au niveau de la région, afin de pouvoir construire l'agglomération tous ensemble. Mieux nous serons informés et mieux nous connaîtrons nos interlocuteurs, mieux nous pourrons apporter notre pierre à l'édifice de l'agglomération et adhérer au projet d'agglomération ! C'est donc dans cette optique que nous vous demandons d'accepter cette résolution.

Je profite d'avoir la parole pour vous demander de venir tous le 4 juin, de vous inscrire aux Assises transfrontalières, pour rencontrer nos interlocuteurs et pouvoir discuter avec eux, afin que nous puissions tous ensemble créer cette région qui nous tient à coeur. Je vous remercie de voter cette résolution.

Mme Anne Mahrer (Ve). Effectivement, Mme Chatelain a raison, c'est tout à fait important. Et vous le savez peut-être, le 5 mars dernier... (Brouhaha.) ...les membres de la Conférence des gouvernements cantonaux de Suisse occidentale ont signé la nouvelle convention relative à la participation des parlements dans les procédures d'adoption et d'exécution des conventions internationales. Nous attendons donc le projet de loi du Conseil d'Etat pour ratifier cette nouvelle convention, qui sera effective au 1er janvier de l'année qui suivra l'adhésion de cinq des cantons parties à la convention. Donc si l'aboutissement de cette révision, qui a été saluée par les exécutifs et les parlementaires concernés, renforce le rôle des parlements dans les affaires intercantonales et internationales, on s'attend dès lors à ce qu'à Genève s'applique pour le moins l'article 230A de notre loi portant règlement du Grand Conseil et à ce que nous soyons associés à tout ce qui se passe au plan transfrontalier pour renforcer cette collaboration.

Je souhaiterais ajouter, Mesdames et Messieurs les députés - cela touche les députés et l'exécutif - que recevoir des délégations, c'est bien; participer aux séances consacrées aux différents PACA, c'est mieux. Or j'avoue que l'absence remarquée du conseiller d'Etat en charge de l'aménagement lors des dernières séances n'est pas fait pour rassurer les élus français, vaudois et genevois. Et je vous invite, chers collègues, à participer à ces différents PACA. Je pense que le secrétariat général vous transmettra le planning, que nous avons en tant que commissaires de l'aménagement. Je vous invite à participer activement à ces différents PACA, même lorsqu'il n'y a pas de jetons de présence à la clé lors de ces séances, et même lorsque ces dernières se tiennent le samedi matin ! Je vous avoue y participer régulièrement; j'ai créé des liens avec nos collègues français, et j'ai maintenant des relations intéressantes de collaboration. Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, tout ceci vaut pour nous-mêmes comme pour l'exécutif.

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, au nom du parti radical genevois, je vous dis bravo ! Bravo, Mesdames et Messieurs les députés ! Ce parlement n'est pas composé que d'imbéciles, puisque l'on dit qu'il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis et que l'ensemble de ce parlement semble enfin changer d'avis sur la proposition que les radicaux vous avaient faite - et que vous avez tous rejetée, de manière tout à fait unanime il y a une année - de s'intéresser un peu plus aux instances régionales et de viser, à terme, une possibilité d'intervention d'un pouvoir législatif au niveau régional. On va enfin en prendre le chemin. Donc les radicaux ne peuvent que saluer ce mouvement et se réjouissent qu'enfin, après avoir fustigé nos propositions, vous nous rejoigniez dans la bonne direction ! Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, le MCG est d'autant plus préoccupé de ce que le présent Conseil soit tenu au courant des questions relatives à l'évolution de la région qu'il n'a pas encore de représentant au Conseil d'Etat. Il lui semble important de participer à ces discussions. C'est d'autant plus important que nous constatons quotidiennement que la France est intéressée à cette collaboration lorsqu'elle lui rapporte. Mais elle est tout d'un coup très désintéressée lorsque cela ne lui convient plus. Genève construit le CEVA, et la France ouvre une autoroute. Les HUG ouvrent grands les bras aux résidents de la zone frontalière, et la France voisine construit un hôpital. J'en passe et des meilleures, sans vouloir paraphraser mon président de parti.

Voilà, Monsieur le président, chers collègues, ce que nous voulons dire. Il faut qu'il y ait un regard non seulement du Conseil d'Etat sur ce qui se passe à côté. Je sais que le Conseil d'Etat a aussi passablement de peine, selon les niveaux ou les échelons de la région que nous côtoyons, à avoir des interlocuteurs sensibles à cette évolution commune à laquelle nous n'échapperons de toute façon pas. Il est donc intéressant, voire primordial, que nous ayons aussi notre regard à nous, en tant que parlement.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Cette résolution demandant que le parlement soit encore mieux informé, mieux invité à participer aux séances transfrontalières avec le Conseil d'Etat, eh bien, pour les démocrates-chrétiens, cela contribue aussi à soutenir le Conseil d'Etat dans ses démarches. Il s'agit également, vis-à-vis des interlocuteurs, d'avoir une unanimité à côté de notre gouvernement. C'est un signal extrêmement important à donner pour la construction de la région.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous acceptons volontiers cette résolution comme témoignage de votre Conseil de sa volonté de porter la plus grande attention à la construction de la région. Il y a un tout petit bémol s'agissant de l'événement qui est à l'origine de la résolution. Cet événement est une rencontre interministérielle, entre un ministre français et des ministres du gouvernement genevois, dans laquelle il n'y a pas d'élu parlementaire ni de part ni d'autre, sauf - et nous en avons parlé avec votre président - la présence de M. Etienne Blanc et d'une sénatrice de la région Alsace, au motif que ces deux parlementaires français ont un mandat du gouvernement pour investiguer sur la manière dont on pourrait régler un certain nombre de problèmes transfrontaliers. Donc c'était réellement une réunion intergouvernementale. Mais encore une fois, nous acceptons avec plaisir cette résolution comme témoin de l'intérêt qui est le vôtre à la construction de la région.

J'aimerais abonder dans ce sens, pour paradoxal que cela puisse paraître, en réconciliant la proposition de Mme Mahrer et celle de M. Poggia. Il est vrai que les discussions sont parfois difficiles. Mais votre parlement a pris de l'avance sur les raisons pour lesquelles le ministre Lellouche a voulu rencontrer le gouvernement suisse. Le ministre Lellouche voulait nous rencontrer pour dire qu'il était d'accord avec le projet de loi que vous avez voté - vous - concernant la possibilité de créer des organismes de coopération transfrontalière. Ce débat a donc bel et bien eu lieu. Vous avez voté ce projet et nous avons eu, en la matière, une certaine avance.

Du côté français, les choses étaient plus compliquées, puisque l'organisation interinstitutionnelle telle que vous en avez soulevé le problème faisait que, dans le cadre du projet d'agglomération, nos interlocuteurs avaient toutes les compétences pour discuter du schéma d'organisation territoriale, qui est évidemment une priorité dans le projet d'agglomération, mais peu de compétences s'agissant de parler des politiques de services et, pour reprendre votre exemple, notamment de la santé, puisque cette dernière dépend de l'Etat français. L'OCT, que vous avez voté, permet de se réunir dans ce qui sera un GEC - un Groupement européen de coopération - qui sera d'abord un GECT. En effet, comme on n'est pas membre de l'Union européenne, on ne peut pas demander d'être dans un vrai GEC. Ce sera donc un GECT, dans lequel l'Etat français sera présent avec voix consultative, ne serait-ce que pour nous renseigner sur les intentions qui sont les siennes dans les politiques de services qui font faire vivre ce schéma d'organisation territoriale.

Alors je ne peux, au même titre que l'a fait Mme la députée Mahrer, que vous encourager toutes et tous à participer à ces séances d'information, à y questionner les autorités qui pourraient être concernées. Nous serons bientôt dotés, grâce - on l'espère - à l'approbation par l'Etat français et l'Etat suisse - parce qu'il faudra s'en référer à la Confédération - du Groupement européen de coopération territoriale, qui sera prochainement constitué, suite à l'entretien que nous avons eu avec M. Lellouche.

Vous le savez, aussi bien du côté français que du côté suisse, ces démarches prendront encore un certain temps. On nous parle de douze à vingt-quatre mois, car les choses ne vont pas aussi vite que cela. Mais en tout cas, nous prenons bonne note de votre intérêt et, à cet égard, acceptons avec une grande joie votre résolution.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 606 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat et au Bureau du Grand Conseil par 65 oui (unanimité des votants).

Résolution 606

Le président. Le Bureau vous remercie et remercie le Conseil d'Etat au passage.

Débat

Le président. Nous sommes au point 167 de notre ordre du jour. Je n'ai pas mal lu: il ne s'agit pas de la motion 5800, mais bien de la motion 58. Vous l'aurez tous constaté, cette motion a un certain âge. Je tiens à remercier le Conseil d'Etat - ce Conseil d'Etat - d'avoir pris la peine de répondre à ces anciennes motions qui ressortent maintenant dans notre ordre du jour. Depuis 1979, cela fait trente-et-un ans ! (Applaudissements.) La parole est quand même demandée par M. Stauffer et par M. Gros.

M. Eric Stauffer (MCG). Carton rouge au Conseil d'Etat ! (L'orateur brandit une plaquette rouge.) Trente-et-un ans ! On parlait au début de la séance, chers collègues, du respect des lois. (Remarque.) Mais oui ! Une motion doit être rendue au Grand Conseil dans les six mois. Or savez-vous ce que concernait cette motion ? Les personnes âgées souffrant d'invalidité, par rapport à l'aspect fiscal qui était discriminatoire. Mais, depuis, elles sont décédées ! (Rires.) Et c'est ainsi que le Conseil d'Etat respecte les votes du Grand Conseil ! Le renvoi date du 12 octobre 1979; or nous sommes le 7 mai 2010: carton rouge ! (L'orateur brandit à nouveau la plaquette rouge.)

M. Jean-Michel Gros (L). Hélas, Monsieur le président, je dois me déclarer d'accord avec le constat de M. Stauffer, disant que, après trente-et-un ans, c'est le moment que le Conseil d'Etat réponde à cette motion. Et je m'étonne, parce qu'il a des motions ou des résolutions de première et de deuxième classes. Monsieur Stauffer, vous avez récemment voté une résolution qui a été adoptée à une voix de majorité dans des circonstances un peu troubles... (Rires.) ...et le Conseil d'Etat l'a mise en pratique le lendemain même de notre approbation. Or il a fallu trente-et-un ans à celle-ci ! Et que nous dit-on maintenant dans la réponse du Conseil d'Etat ? Qu'il y a eu des modifications de la loi fédérale en 2000 et que - évidemment, j'étais à la commission fiscale - nous avons ensuite voté une nouvelle loi fiscale qui remplit entièrement les objectifs de cette motion. C'est sûr.

Mais enfin, il est tout de même amusant de constater qu'il y a ici, dans ce parlement, et par le Conseil d'Etat, des motions de première et de deuxième classes. Pourtant, celle-ci était de première classe déjà en 1979, et il n'en a pas été tenu compte, contrairement à certaines résolutions sur le chômage qui ont été mises en vigueur dès le lendemain de leur approbation. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je ne veux pas intervenir dans le débat. Je signalerai seulement que, lors de sa rencontre avec le Conseil d'Etat, le Bureau a abordé cette question et tient tout de même à remercier ce dernier de prendre la peine de répondre à ces anciennes motions. Il n'est pas responsable de ce retard, en tout cas pas les élus actuels. Donc on tient quand même à l'encourager à continuer à répondre à ces questions, même avec du retard. Voilà le point que je voulais préciser.

Je passe la parole à... (Remarque.) Est-ce là-dessus, Monsieur Unger, que vous désirez intervenir ? Et Mme Emery-Torracinta ? Alors la parole revient à Mme Emery-Torracinta pour une brève intervention, avant celle de M. Unger.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'interviens simplement pour dire à M. Gros que j'adhère tout à fait à ses propos. Mais au fond, je me demande quand M. Claude Haegi est devenu conseiller d'Etat, si c'était avant ou après le dépôt de la motion et s'il aurait pu se répondre à lui-même. (Brouhaha.) Mais je voulais surtout dire que je crois que cela signifie, que cela sous-entend une chose: que nous, en tant que parlementaires, devons harceler les conseillers d'Etat s'ils ne nous répondent pas ! Nous devons continuer à les harceler ! (Commentaires.) Je crois que c'est le meilleur moyen de leur rappeler... (Commentaires. Exclamations.) A ce propos, nous attendons toujours la réponse à la motion 1729 - le rapport M 1729-B vous a été renvoyé, Monsieur le conseiller d'Etat - sur les personnes en situation de handicap mental et souffrant de gros problèmes de comportement. (Remarque.) Alors je me réjouis d'avoir la réponse !

Mesdames et Messieurs les députés, je remercie le Conseil d'Etat, effectivement, d'élaguer un peu les choses. Mais c'est aussi à nous, parfois, de le relancer un peu quand cela ne va pas assez vite.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons interrompre le débat ici. Avis aux députés qui deviendront conseillers d'Etat: ils devront veiller à répondre quand ils seront assis au premier rang. Monsieur Unger, vous renoncez à intervenir ? (M. Pierre-François Unger acquiesce.) Merci.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 58.

Le président. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1458, 1459 et 1508.

Le président. Cette motion est aussi ancienne que la motion 58. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 4952.

Débat

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Monsieur le président, vous me permettrez cette fois de m'«étaler» quelques minutes sur ce rapport puisque le sujet - les offices des poursuites et faillites - est quand même d'importance dans ce canton, après les scandales qui ont eu lieu il y a environ dix ans. Je vous dirai simplement que la commission de contrôle de gestion effectue un travail attentif sur la réorganisation des offices. Durant les précédentes années, la sous-commission en charge du feu département des institutions a même mené un travail approfondi. On constate que les offices fonctionnent de mieux en mieux, et l'on s'en réjouit. Ils ont rattrapé des retards considérables.

Maintenant, toutes les auditions - la commission de surveillance, les préposés, voire le contrôleur interne du département ou des offices - ont relevé quand même que, avec la crise économique et les réductions de 5% au niveau du personnel, des difficultés reviendraient. Par conséquent, le Conseil d'Etat doit être attentif à cette situation, car il serait dommage de voir tous les efforts réalisés ces dernières années repartir en arrière. Evidemment, personne ne le souhaite.

Un autre sujet de préoccupation pour la commission de contrôle de gestion a trait à la réforme informatique des offices. Cela fait maintenant, non pas depuis trente-et-un ans, mais presque, que l'on parle de réforme informatique. En ce qui concerne l'office des faillites, notre Grand Conseil a voté un projet de loi. Le projet est en cours et doit aboutir d'ici à 2012.

Mais notre souci concerne l'office des poursuites, parce que, à ce niveau, on n'a encore rien voté du tout pour le moment. C'est un sujet délicat. Il faut savoir que le nombre de poursuites est aujourd'hui croissant et il est évident qu'un système informatique défaillant risque de poser de graves problèmes à cet office. Donc il y a vraiment une demande de la part de la commission de contrôle de gestion. Mais je suis persuadé que c'est une préoccupation du Conseil d'Etat que de réformer, rapidement si possible, cette informatique de l'office des poursuites. Il serait nécessaire que le CTI prenne cet objet en priorité et ne le fasse pas trop patienter comme c'est le cas actuellement.

Un dernier point de préoccupation de la commission de contrôle de gestion concerne la formation du personnel, car il faut du personnel formé pour intervenir. On pense aux huissiers. A ce niveau aussi, de gros efforts sont entrepris, mais la formation doit être poursuivie.

Je vais m'arrêter là, Monsieur le président, simplement pour vous dire que la commission de contrôle de gestion va poursuivre sa vérification sur les offices. Voici seulement un dernier point, si vous me le permettez: les offices des poursuites et faillites ont changé de département de tutelle. Cela se passait bien à la fin au DI; je suis persuadé que cela se passera très bien au DF. Mais si l'on peut entendre M. Hiler nous rassurer à ce niveau-là, puisqu'il y a quand même eu des changements de responsabilités en termes de contrôle départemental, nous serions encore plus rassurés.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Hiler, qui va nous rassurer, j'en suis sûr.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. D'abord, je crois qu'il faut distinguer le cas de l'office des faillites du cas de l'office des poursuites. Dans le cas de l'office des faillites, premièrement, toutes les mesures ont été prises, y compris sur le plan de la qualité du personnel, puisque ce sont aujourd'hui des universitaires, en fait, que l'on recrute dans ces fameux postes d'huissiers. Par ailleurs, les faillites, aussi curieux que cela puisse paraître dans l'actualité, sont en nette baisse au premier trimestre. D'autre part, le niveau d'allocation des ressources est correct pour le moment. Donc de ce côté, il n'y a pas à s'inquiéter. Et comme vous l'avez mentionné, on est dans la phase de la mise en production lot par lot, par les entreprises, sous la houlette du CTI, du système informatique. Le management m'a paru très adapté; par conséquent, je n'ai pas de souci.

A l'office des poursuites, il y a un souci informatique. Il faudrait mieux que l'on en parle, effectivement, avec le CTI par rapport aux choix qui doivent être faits, puisque vous allez bientôt devoir vous prononcer sur quelque chose. Cet aspect est sous contrôle. Les décisions ne sont peut-être pas si simples que cela.

Cependant, il y a un point que je profite de relever. Ce qui m'a surpris en analysant avec des responsables la structure de ce département est le nombre beaucoup trop élevé d'auxiliaires. Là se pratiquent ces activités dont nous avons un métier qui ne s'apprend qu'à cet office. Et, de tête, je vous dirai que 20% du personnel sont des auxiliaires. Vous avez accepté, à la demande du Conseil d'Etat, en deux fois, l'année passée, des autorisations de dépassement qui ont permis quantitativement d'être à peu près en équilibre.

En revanche, je trouve extrêmement dangereux, du point de vue de l'efficience, de la qualité du travail, de la gestion des risques, de continuer avec un pourcentage d'auxiliaires aussi fort. A l'AFC, on ne doit même pas être à 3%-4%. Donc je viendrai, dès juin en réalité, demander une autorisation de pure forme, mais pour que les choses soient claires, de permettre d'ores et déjà la transformation d'auxiliaires en postes. Je le ferai de façon graduelle, parce qu'il ne s'agit pas de faire plaisir à tout le monde quel que soit le niveau de compétence. Il s'agit de donner au préposé la possibilité, maintenant, d'avoir un environnement beaucoup plus stable au niveau des collaborateurs, une rotation moins forte. J'ajoute que, comme d'autres services d'Etat, mais à hauteur très élevée, si l'on parle d'un bilan d'entrée, le taux d'absentéisme est de 8% à cet office.

Par contre, j'adhère tout à fait à ce que vous avez dit. Je tiens à le relever aussi: cet office est dirigé, on sait ce qu'il produit, le contrôle de gestion est bien mis en place et les statistiques sont satisfaisantes; la surveillance, évidemment très étroite, y a certainement contribué. Ce n'est pas une structure en crise, mais je crois qu'il faudra, du côté de l'office des poursuites, procéder à un renforcement graduel si l'on ne veut pas - non pas revenir à la situation précédente, cela ne se produira pas - avoir une structure qui va mal. Donc jusqu'à présent l'amélioration a eu lieu, et il appartiendra à nous et à vous de donner la possibilité à ceux qui dirigent cet office de résoudre les problèmes importants, tout de même, qui leur restent à traiter au cours des deux années à venir.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 665-A et RD 775-A.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10362 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

La loi 10362 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10362 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).

Loi 10362

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10564 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).

La loi 10564 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10564 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).

Loi 10564

Premier débat

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10618 est adopté en premier débat par 50 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 7.

Le président. La parole est demandée par M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais simplement informer notre auguste assemblée que le G20 aura lieu à Evian. Ce n'est pas le sujet, je suis d'accord. Mais on vient de parler d'une motion sur les relations franco-genevoises. Le Conseil d'Etat était-il au courant, a-t-il pu participer aux négociations ? Ou est-ce que Genève va de nouveau être mise à sac comme pendant le G8 ?

Le président. Ce n'est pas le débat ici ! Vous poserez une interpellation urgente écrite le moment venu. Nous sommes en procédure de vote, Monsieur le député. Nous reprenons, article par article.

Mis aux voix, l'article 8 est adopté, de même que l'article 9.

Troisième débat

La loi 10618 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10618 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 1 non.

Loi 10618

Débat

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de contrôle de gestion, lors des deux précédentes législatures, a beaucoup travaillé sur le dossier de la maltraitance, suite, malheureusement, à de graves lacunes. La maltraitance existe, elle, toujours, hélas ! Mais en ce qui concerne le suivi de la commission de contrôle de gestion par rapport aux dossiers qui lui avaient été transmis, sont travail est actuellement terminé.

L'office de la jeunesse est en pleine réorganisation. Le problème est pris considération et la réorganisation au niveau transversal de toutes les activités concernant la jeunesse se fait de façon satisfaisante. Il y a encore quelques inquiétudes au sujet du service de protection des mineurs, qui a encore besoin de sérieux soutiens de façon à pouvoir faire son travail correctement. Tout ceci est en route et est toujours suivi, évidemment, par les différentes personnes qui sont responsables à ce niveau; quant à celui des diverses commissions, il y a encore un contrôle.

Mais ce que je peux dire est que la commission de contrôle de gestion a énormément et bien travaillé; elle a vu que les dossiers étaient établis correctement. En conclusion, nous vous demandons de prendre acte de ce rapport.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1591-C, RD 480-B et RD 603-B.

Le président. Nous commençons la nouvelle phase des extraits en passant aux pétitions. Je rappelle que nous avons décidé de traiter les pétitions le vendredi après-midi en catégorie II: trois minutes par groupe.

Débat

Le président. Pour ce point, il s'agit d'un rapport du Conseil d'Etat. En principe, on se contente d'en prendre acte. La parole est cependant demandée: je la passe à M. Droin.

M. Antoine Droin (S). Mesdames et Messieurs, en l'occurrence, je pense qu'il y a tout de même quelques mots à dire sur la réponse du Conseil d'Etat sur les trois pétitions. En effet, quand on lit le rapport du Conseil d'Etat, on peut relever trois points; du moins en ai-je, moi, relevé trois. Premièrement, les acteurs de la sécurité à Genève sont le corps de police; bon ! Deuxièmement, l'organisation est régie par des projets de lois: re-bon ! Troisièmement, la Confédération s'efforce de conclure des accords de réadmission avec les pays dont sont originaires les dealers et délinquants. Voilà la réponse du Conseil d'Etat à ces trois pétitions.

Je rappelle que ces pétitions ont été traitées il y a huit ans, que cela fait huit ans que nous attendons une réponse du Conseil d'Etat. Cette réponse tient en quinze lignes et trois points, pour six mois de travail de la commission, laquelle relève - je reprends la première page du rapport rédigé à l'époque par M. Follonier - ceci: «La commission, au vu de l'importance des pétitions, y a apporté un soin tout particulier.» En effet, elle y a travaillé six mois. Je vous lis ensuite le début de la conclusion du rapport de M. Follonier, à la page 7, qui dit: «La démarche de pétitions est un moyen de poser au gouvernement les questions qui préoccupent la société civile. A n'en point douter le problème posé par ces pétitions est un problème de société qui requiert une réponse de société.»

Alors face à cela, je pense qu'il y a tout de même quelques remarques et questions à poser. En effet, aujourd'hui, la commission des pétitions est saisie d'autres pétitions qui vont exactement dans le même sens, notamment par rapport à la place des Volontaires. Seulement, ce ne sont pas les voisins de la place; ce sont cette fois-ci ceux qui habitent de l'autre côté du Rhône qui se plaignent exactement des mêmes maux. On peut aussi se poser la question par rapport à la pétition relative à l'insécurité aux alentours de la gare. Ainsi, on retombe exactement sur les mêmes problèmes huit ans plus tard. On peut donc imaginer que, à ce rythme, la réponse du Conseil d'Etat à ces pétitions - qui viendra dans huit ans, je suppose - pourra faire état de points concernant par exemple les accords de réadmission, qui sont très difficiles. Ce sera peut-être l'une des conclusions que l'on aura. Ou bien on lira que les renvois sont gelés - ce qui est le cas actuellement - ou encore que l'opération Figaro rase les murs. Je ne sais pas. On peut encore retrouver beaucoup de raisons qui seront évoquées dans huit ans dans les réponses aux pétitions qui vont arriver.

Ce n'est pas admissible, Mesdames et Messieurs les députés, et je demande simplement que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat, en vue d'un complément à ces quinze lignes, pour que les réponses soient dignes de ce nom et que l'on respecte les pétitionnaires.

M. Eric Stauffer (MCG). Finalement, je vais garder mon carton rouge. Carton rouge au Conseil d'Etat, une fois encore ! (L'orateur brandit une plaquette rouge.) Le Conseil d'Etat se moque de ce parlement; il met huit ans à répondre sur des problèmes qui embêtent absolument tous les Genevois. (Remarque.) L'insécurité, les dealers de drogue, les cambriolages, et tout ce qui s'ensuit. Le Conseil d'Etat s'en fout ! Le Conseil d'Etat se moque de nous en produisant de telles réponses. Donc évidemment, Monsieur Droin, nous allons voter le renvoi de la copie à son auteur, pour qu'il puisse considérer qu'il faudrait peut-être respecter les députés que nous sommes.

Que se passe-t-il aujourd'hui ? Vous citez, Monsieur Droin - vous transmettrez, Monsieur le président - l'opération Figaro. Fabuleux ! Lundi: 585 détenus à la prison de Champ-Dollon. La prison de Champ-Dollon est pleine, elle n'en peut plus. Le personnel est à deux doigts de manifester. Résultat des courses ? Que fait-on ? L'opération Figaro est déjà finie après dix jours !

Voilà la politique de sécurité promise par cette Entente ! Qui n'a pas eu le courage - pour d'anciens magistrats - de reprendre le département des institutions et qui a confié cela comme une patate chaude à la charmante Isabel Rochat. Ils se sont effectivement déchargés tels des lâches qu'ils ont été ! Ils n'ont pas assumé leur campagne électorale ! C'est totalement scandaleux ! Et aujourd'hui, c'est tout Genève qui va payer le prix de cette politique absolument irresponsable en matière de sécurité.

Vous rendez-vous compte, Mesdames et Messieurs, de quoi parlaient ces pétitions ? Des dealers de drogue dans des endroits bien ciblés il y a huit ans. Huit ans, Mesdames et Messieurs ! Aujourd'hui, ce sont toujours les mêmes endroits, les mêmes dealers, et on continue à se moquer de la population genevoise. (Brouhaha.)

On parle de réfugiés. C'est bien joli de dire: «Moi, je botte en touche; les accords de réadmission sont difficiles.» Mais de qui se moque-t-on ? A Genève, il y a un établissement concordataire de rétention administrative de 22 places. Il y a 4 cas genevois. Il n'y a que 4 réfugiés ou pseudo-réfugiés - 4, Mesdames et Messieurs ! - en rétention administrative à Frambois. Les autres sont en liberté; on leur donne de l'argent de poche ! C'est fabuleux, c'est génial ! Vraiment, quelle politique de sécurité ! Carton rouge, Madame la conseillère d'Etat... (L'orateur brandit à nouveau la plaquette rouge.) ...et carton rouge pour le Conseil d'Etat in corpore ! Vous n'assumez ni vos slogans de campagne, ni vos responsabilités vis-à-vis du peuple qui vous a portés à la fonction que vous occupez !

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, je voudrais confirmer tous les propos de M. Droin, nous travaillons actuellement à la commission des pétitions sur exactement les mêmes thèmes.

C'est simplement scandaleux. La réponse laconique du Conseil d'Etat est triste. Ce rapport est déposé après huit ans de réflexion pour répondre à trois pétitions qui traitent de sécurité. Je peux vous confirmer que, aux Pâquis, aujourd'hui, la situation est catastrophique. Malgré le plan Figaro, les dealers rigolent et sont toujours dans la rue. Alors je vous prie de demander une réponse bien plus complète et précise sur les actions du Conseil d'Etat.

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, je trouve mes préopinants quelque peu sévères voire lâches. Il faut avoir un minimum de respect pour notre gouvernement. Une nouvelle magistrate est entrée en fonction il y a à peine six mois. Et en six mois, elle a déjà effectué un travail considérable. Vous ne la remarquez pas autant que vous dans la presse, mais on peut vous garantir qu'elle travaille jour et nuit, qu'elle fait tout pour rétablir l'ordre dans notre canton ! Nous - groupe libéral - lui faisons confiance pour résoudre les problèmes. Mais ce ne sont pas des problèmes que l'on résout en claquant des doigts !

Alors certes, la réponse du Conseil d'Etat sur ces trois pétitions est quelque peu légère, mais ce n'est pas Mme Rochat qu'il faut cibler - parce que c'est bien cela que le MCG s'amuse à faire. Non, c'est l'ancien magistrat en charge du département ! Qui est-ce qui n'a rien fait pendant quatre ans ? C'est M. Moutinot ! Il faut le dire ! Mais on ne change pas, Monsieur le député, des problèmes aussi importants que cela en claquant des doigts ! Alors il est vrai - et là, je rejoins M. Spuhler - qu'on vient de renvoyer au Conseil d'Etat une pétition des mêmes auteurs concernant les hôtels de la gare Cornavin. Or sur cette pétition, qui va être renvoyée - je crois que vous devez déposer votre rapport lors du prochain dépôt - je suis convaincu que l'on là aura une réponse du Conseil d'Etat bien plus étayée que celle qui figure dans ce rapport. De plus, nous aurons déjà un rapport intermédiaire sur l'opération Figaro.

Alors s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, c'est trop facile de venir cracher sur les gens. (Remarque.) On ne change pas des problèmes aussi profond en six mois. Faites confiance aux nouveaux magistrats. Si, dans trois ans, les problèmes n'ont pas été résolus, alors on pourra critiquer. Mais c'est trop facile de critiquer.

M. Eric Stauffer. Et Mme Spoerri ?!

M. Ivan Slatkine. On peut refaire l'histoire, Monsieur Stauffer, on peut remonter au XVIIIe siècle si vous le souhaitez ! Ce n'est pas le but.

Ce que nous souhaitons aujourd'hui, c'est que notre magistrate puisse travailler dans les meilleures conditions. On sait qu'elle le fait. La preuve: elle a mis en place une opération qui vient de démarrer. Donnez-lui au moins le temps de vous montrer qu'il y aura des résultats ! C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, que je vous demande de prendre acte de ce rapport.

M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien prendra acte de ce rapport, un peu du bout des lèvres, je dois vous le concéder.

J'ai été un peu surpris voire très impressionné par la prestation du parti socialiste. Je me rappelle que, sous d'autres cieux, lorsque l'on parlait de sécurité et de délinquance dans les rues, pour ce même parti, c'était: «"Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil", on ne touche pas au ministre Moutinot, il fait du bon travail.» On voit le résultat aujourd'hui, avec le somme de dossiers nouveaux qui sont ouverts par la nouvelle magistrate en charge du département de la sécurité, de la police et de l'environnement; on voit la somme de chantiers qui sont ouverts, notamment par la construction de nouveaux établissements pour l'incarcération de personnes tout à fait malhonnêtes qui n'ont pas leur place dans les rues, mais en prison ! (Commentaires.)

L'opération Figaro doit encore déployer ses effets. Nous faisons confiance à Mme Rochat, mais c'est la der qui sonne. Madame Rochat, voici le message que l'on veut vous délivrer: c'est le moment ou jamais de siffler la fin de la récréation dans les rues de Genève.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, qu'attendiez-vous comme réponse à ces pétitions ? D'un coup de baguette magique, résoudre la situation à Genève en quelques jours ?! Ce n'est pas possible. (Commentaires.) D'abord, je crois qu'il faut redevenir un peu éduqué. Et puis, on ne peut pas vous laisser parler comme cela au Conseil d'Etat, encore moins à la conseillère d'Etat en charge de ce domaine. Vous pouvez faire cela à la revue des... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Le micro est en panne. Essayez encore. (Commentaires. Brouhaha.)

M. Frédéric Hohl. On ne peut pas vous laisser parler ainsi au Conseil d'Etat, Monsieur Stauffer, ce n'est pas possible ! Il n'y a jamais eu autant d'espoir quant à la sécurité à Genève depuis que Mme Rochat est arrivée. Elle a pris des décisions, et elle prend un éventail de mesures qui est extrêmement intéressant. Nous avons complètement confiance. Mais bien évidemment, il n'y a pas grand-chose là-dedans... (L'orateur montre le rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions.) ...nous sommes bien d'accord.

Donc je reviens - et cela me fait plaisir de pouvoir y revenir - avec la détention administrative. Il n'y a pas mieux, on y arrivera par la détention administrative ! Il faudra bien que l'on trouve un moyen pour placer quelque part les 200 ou 300 criminels de rue qui empoisonnent la vie des Genevois depuis des années ! Vous pouvez tourner cela dans tous les sens, il n'y a pas mille solutions.

Alors soyez peut-être un peu plus respectueux, un peu plus polis. Et puis, s'il vous plaît, faites confiance au Conseil d'Etat. La législature vient de commencer; la magistrate vient de commencer ! (Remarque.) Quant à nous, nous sommes contents; on va tout à fait dans la bonne direction.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Weiss, à qui il reste cinquante secondes.

M. Pierre Weiss (L). Très rapidement, je soulignerai, premièrement, que ce rapport dit juste et vrai quand il relève que les forces de l'ordre sont dans la rue; et je le vois souvent dans un parc situé en dessous de mon bureau.

Deuxièmement, ainsi qu'il l'a été rappelé, ce rapport pouvait difficilement être plus long, parce qu'il y a un droit d'inventaire; or l'inventaire est parfois extrêmement maigre.

Troisièmement, le discours anti-institutionnel, le discours où l'on n'arrête pas d'insulter, d'éructer contre les autorités élues, est un type de discours qui n'est pas démocratique ! C'est un mépris pour nos institutions, pour les personnes, pour les citoyens. Et ceux qui méprisent sont eux-mêmes méprisables ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Le temps de parole libéral est épuisé, Monsieur Aubert. La parole est donc à M. Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Le groupe UDC n'est pas satisfait à 100% de la réponse donnée ici par le Conseil d'Etat, mais il l'accepte néanmoins.

Par ailleurs, je dois dire que je suis choqué - mon groupe aussi - par les déclarations de M. Stauffer, qui sont absolument inadmissibles, soit envers Mme Rochat, soit envers le reste du Conseil d'Etat. Ce sont nos ministres, ils méritent le respect ! Monsieur le président, vous pourrez dire à M. Stauffer qu'il peut éventuellement parler comme cela avec ses copains de l'école primaire. Je dis bien «de l'école primaire», car il n'a jamais dû aller beaucoup plus haut. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je transmettrai cela à M. Stauffer, comme d'habitude, ne vous inquiétez pas ! (Rires.) La parole est à M. Broggini.

M. Roberto Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce problème de la drogue n'est pas propre à Genève, mais c'est un problème que l'on trouve dans toutes les villes, que ce soit en France, en Allemagne, en Suisse. Et il faut poser la question de fond: pourquoi sommes-nous confrontés à ce trafic illégal ? Parce que la société a voulu que certains produits soit illégaux. C'est la conférence de 1919 de la Société des Nations à Genève qui a décidé cela. Et le problème doit être attaqué au fond, comme celui qu'il y a eu aux Etats-Unis avec la prohibition de l'alcool; on y a vu le développement extraordinaire de la criminalité et de la mafia.

Nous avons voulu que le cannabis soit considéré comme étant dans l'illégalité. Eh bien, nous récolterons les fruits d'une telle décision, cela tant que nous n'aurons pas attaqué le problème de fond, soit de voir ce que l'on peut faire sachant qu'il y a une certaine proportion de la population qui consomme des produits stupéfiants. Maintenant, il faut attaquer le problème de fond. Et la répression ne résoudra pas le problème ! Voilà ce qu'il faudra, une fois, mettre sur la table. Tant que nous ne l'aurons pas fait, nous aurons toujours les mêmes pétitions et toujours cette même criminalité. C'est cela, Mesdames et Messieurs, qu'il faudra résoudre !

Et les forces de police, malgré tous les efforts - on pourra emprisonner autant de monde que l'on voudra et construire les plus grandes prisons - eh bien, cela ne résoudra pas le problème ! Je préférerais que l'on construise des logements à Genève, plutôt que des prisons. Actuellement, nous y construisons plus de prisons que de logements ! (Commentaires.) Voilà le vrai problème.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il y a encore une intervention, de Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur Broggini, je ne vais pas répéter ce que vous avez dit et que j'avais l'intention de mentionner.

Et puis, Monsieur Stauffer, il est facile de condamner des gens qui essaient de travailler. Or vous allez droit dans le mur, on s'en rend compte ! Qu'il s'agisse de Mme Rochat, de M. Moutinot ou de ses prédécesseurs, on parle de punitions. C'est-à-dire seulement de ce qu'il y a au bout. (Remarque.) Et tant que nous ne verrons pas qu'il y a des questions beaucoup plus larges et que nous ne les aborderons pas, de même que les questions fond, eh bien oui, nous parlerons uniquement de police ! Et nous réfléchirons aux gens qu'il faut enfermer: qui, comment, de quelle couleur, jusqu'où, combien. Je déplore...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui, Monsieur le président. ...je déplore personnellement cette attitude. Nous ne trouverons pas, ainsi, de solution constructive et collective.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais passer la parole à M. Forte, à qui il reste une minute et cinquante secondes.

M. Fabiano Forte (PDC). C'est largement suffisant, Monsieur le président.

Nous avons eu là l'exemple typique de la politique de sécurité de ces dernières années, où nous entendons l'apologie du libéralisme - cela devrait plaire à certains - mais du libéralisme des drogues, de substances psychotropes et toxiques. C'est ce que vous voulez, c'est ce que vous nous avez dit, Monsieur Broggini. Je crois que l'on ne vit pas dans le même monde, fort heureusement !

Quant au discours socialiste angélique, selon lequel ce n'est rien, tout va bien dans le meilleur des mondes... Mesdames et Messieurs, il va falloir vous réveiller ! Je crois que, résolument, vous vivez également sur une autre planète, qui n'est pas la même que celle de notre collègue et qui n'est certainement pas la même que la nôtre.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Lussi, à qui il reste deux minutes.

M. Patrick Lussi (UDC). J'aimerais simplement vous signifier que je suis bien d'accord qu'il n'est pas convenable d'attaquer les autorités. Mais alors, personnellement, en tant qu'honnête citoyen, père de famille et grand-père, je me sens lâchement attaqué par mon préopinant Vert quand il nous dit qu'il faut absolument libéraliser toutes ces substances toxiques qui attaquent notre jeunesse ! Honte à vous, Monsieur, surtout que vous vous prétendez souvent être de meilleurs éducateurs, de meilleurs théoriciens que nous !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est M. Bavarel, à qui il reste une minute et vingt secondes.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut être précis sur ce débat. Effectivement, les Verts ont toujours milité pour une dépénalisation des drogues douces et ont dit que la lutte telle nous l'avions menée n'allait pas résoudre la problématique de la consommation des stupéfiants. Nous n'avons cependant jamais dit que consommer des stupéfiants était positif et que c'est ce qu'il fallait faire. Nous reconnaissons - et avec vous tous, je pense - qu'il est dramatique et qu'il faut empêcher que des gens se fassent arracher leur sac à main et agresser parce que des personnes victimes d'addictions à des produits en ont un besoin urgent et sont prêtes à commettre n'importe quel délit pour se les procurer. Aujourd'hui, à Genève, il y a effectivement des gens qui sont victimes de vols et d'agressions, entre autres, pour que certaines personnes puissent acheter ces produits interdits.

Nous vous demandons de reprendre cette réflexion d'une manière générale. Nous avons effectivement, en Suisse, cette politique des quatre piliers autours de la drogue, qui va de la prévention à l'aide à la survie, avec en même temps une part de réflexion. Nous devons poursuivre cette réflexion plus à fond. Les Verts maintiennent leur position. Nous pensons que, vu le niveau de consommation de produits comme le cannabis, il est actuellement dérisoire de vouloir lutter par une interdiction. Nous pensons qu'il faut consacrer plus d'argent à la prévention et qu'il faut pouvoir protéger nos concitoyens, éviter que les produits deviennent trop chers et que, à partir de ce moment, les gens soient obligés de commettre des délits pour se les procurer.

Le président. Merci, Monsieur le député. Les temps de parole des groupes sont épuisés. Je passe donc la parole à Mme Rochat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Je crois que, au-delà des paroles - et Dieu sait si ce discours sur la sécurité va monopoliser une bonne partie de nos débats pendant ces prochaines années - ce n'est pas en quelques jours ni en quelques mois que la situation va cesser d'être préoccupante. Le 23 mars, lors de la conférence de presse donnée par la police, les chiffres démontrés n'ont fait que révéler une situation - je ne vous le cache pas - extrêmement préoccupante. Ce discours a été relayé, on l'a entendu tout l'automne, il a squatté les agendas politiques. Et il faut malheureusement se rendre à l'évidence de cette triste réalité: notre police va mal. La demande des citoyens est réelle, et c'est à nous d'apporter une réponse adéquate. Cette dernière, Mesdames et Messieurs - et comme je l'ai dit - ce n'est pas en quelques jours ni en quelques semaines que je vais pouvoir l'appliquer.

A cet effet - et j'ai eu l'occasion de vous en parler lors de l'adoption du PL 10541 s'agissant de la première étape de la police - c'est tout un état d'esprit qui doit changer. La sécurité, Mesdames et Messieurs, est une chaîne. Or cette chaîne n'est jamais aussi solide que son maillon le plus faible. Cette chaîne se décline d'abord par le recrutement, par la formation, par davantage de policiers. C'est une demande qui, effectivement, mérite d'être traitée avec la plus grande attention. Donc, le recrutement, la formation, la prévention: voilà le premier maillon de la chaîne. Ce premier maillon ne pourra être accompli sans rétablir la confiance entre la population et sa police. La population a besoin d'être rassurée. Qu'elle soit aux Pâquis, aux Trois-Chêne ou dans les communes d'Arve et Lac, elle a besoin d'entendre un autre discours de la part de notre police.

Une partie de la réponse a été apportée dans un temps relativement cours: c'est l'opération Figaro. Cette opération Figaro, Mesdames et Messieurs, n'est pas une opération de marketing ! Ce n'est pas un coup de poing de deux semaines à la rue de Neuchâtel ou à la rue de Fribourg. C'est une opération qui a commencé le 19 avril et qui se terminera le 31 décembre, pour ensuite être relayée par les postes de police intégrés. Ces postes de coordination, qui sont maintenant en activité, donnent entière satisfaction. Le monitoring qui en est fait et les chiffres que j'ai depuis deux semaines sont extrêmement satisfaisants.

J'en veux pour preuve, malheureusement, le nombre de détenus à Champ-Dollon. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas 589 détenus aujourd'hui à midi: c'est 594 ! Et nous allons probablement dépasser les 600 ce week-end. Cette situation est extrêmement préoccupante. Je vous ai précisément répondu que la sécurité était une chaîne, Mesdames et Messieurs. Une chaîne dont le dernier maillon est la détention. A cet effet, je vous appelle à la plus grande célérité afin de pouvoir adopter le projet de loi que je vous présenterai avec M. Mark Muller, le 17 mai déjà, en commission des travaux. Ce projet est prêt. Et pour autant que vous lui accordiez la plus grande attention, nous pourrons obtenir, en 2011, un minimum de 100 places de détention.

Et ce n'est pas tout d'avoir 100 places de détention - et j'ai bien entendu le discours - mais ce n'est pas la détention qui apportera la solution au grand problème de la sécurité: j'ai parlé de la prévention, j'ai parlé de la formation. C'est très bien de pouvoir disposer de places supplémentaires, encore faut-il pouvoir y déléguer les gardiens et les professionnels. A cet effet, il s'agit d'ouvrir des écoles de gardiens et d'employer les effectifs engagés en avance pour l'établissement Curabilis, qui n'ouvrira qu'en 2012. Mesdames et Messieurs, encore une fois, c'est un sujet extrêmement préoccupant, qui remplit la plupart de mes journées.

J'aimerais aussi vous dire que, s'agissant de l'un des derniers maillons de la chaîne, soit les renvois administratifs, l'office des migrations a malheureusement dû interrompre les vols spéciaux, ce qui cause une incertitude quant aux places de Frambois. Il y a en ce moment 14 détenus à Frambois. Deux ont été libérés. Un de ces détenus à l'été l'objet d'un recours qui a été gagné. Plus précisément, l'office cantonal de la population a déposé un recours contre la décision de la CCRA, et le recours, je le sais depuis deux jours, a été gagné. C'est ce type d'opérations qui laisse croire que la détention administrative est en train de prendre un autre chemin. J'aurai l'occasion de vous parler de la détention administrative sur un plan beaucoup plus large, avec un nouveau bâtiment qui est en ce moment à l'étude.

Il me semble important, à cet effet, de vous donner quelques chiffres relatifs à la coordination qui va avoir lieu avec les polices municipales; vous savez qu'avec M. Maudet nous sommes en contact étroit, de façon à pouvoir répondre aux demandes et aux pétitions, concernant notamment la salubrité publique. Des opérations en commun sont menées concernant les mendiants qui, effectivement, n'ont rien à faire dans nos rues, dans la mesure où la base légale est bafouée. Je crois qu'il faut traiter cela avec la plus grande prudence. Vous vous en êtes rendu compte, un dispositif avait été communiqué, début janvier, s'agissant des enfants qui ne doivent pas être dans les rues par moins 10 degrés. Ce dispositif, Mesdames et Messieurs, n'a jamais été mis en place: la communication a suffi ! Et la coordination avec M. Charles Beer et avec le Parquet a également suffi à dissuader la présence de ces enfants qui n'avaient rien à faire dans les rues.

Une coordination accrue va intervenir aussi au niveau régional. M. Unger vous a parlé tout à l'heure de l'importance que le Conseil d'Etat accorde à cette coopération régionale; il y a des discussions. La cellule, la CCPD, est l'un des éléments, l'un des fleurons - pour l'instant, avant d'en avoir d'autres - de cette coopération transfrontalière. Et les contacts se font à un niveau extrêmement élevé. Il s'agit maintenant de pouvoir remédier à certaines déviances qui pourraient malheureusement être trop médiatisées.

Cette coopération accrue au niveau régional est une réalité; les places de prison supplémentaires, j'en ai parlé; engager du personnel supplémentaire, c'est une réalité; il y a aussi le renforcement des liens avec la Confédération en matière de renvoi. Mesdames et Messieurs, je vous ai dressé un portrait relativement rapide, mais, comme je vous l'ai dit, c'est très souvent que nous aurons l'occasion d'aborder cette réflexion sur la sécurité, qui, au-delà de la réflexion même, se prouvera par des actes. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur la proposition qui nous a été faite...

M. Eric Stauffer (hors micro). Je demande le vote nominal ! (Appuyé.)

Le président. Le vote à l'appel nominal est soutenu. La proposition qui nous a été faite est le renvoi au Conseil d'Etat. En cas de refus, nous prendrons acte de son rapport.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les pétitions 1371, 1379 et 1381 est rejeté par 46 non contre 31 oui et 3 abstentions.

Appel nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 1371, 1379 et 1381.

Le président. Je vous propose d'interrompre notre session ici et de la reprendre à 17h05, pour que vous ayez un peu de temps.

La séance est levée à 16h50.