Séance du
jeudi 18 mars 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
6e
session -
26e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mark Muller, Pierre-François Unger, Charles Beer, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que M. Philippe Morel, député.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 11 et 12 février 2010 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Roger Deneys, Antoine Droin, Loly Bolay, Irène Buche, Aurélie Gavillet, Alain Charbonnier modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Incompatibilités avec le mandat de député-e) (PL-10630)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Antoine Droin, Loly Bolay, Irène Buche, Aurélie Gavillet, Alain Charbonnier modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Incompatibilités avec le mandat de député-e) (PL-10631)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Olivier Jornot, Jean-Michel Gros, Antoine Barde, Beatriz de Candolle, Fabienne Gautier, Ivan Slatkine, Nathalie Fontanet, Renaud Gautier, Pierre Weiss, Daniel Zaugg, René Desbaillets, Alain Meylan, Francis Walpen, Edouard Cuendet modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Incompatibilités) (PL-10638)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mme et MM. Guillaume Barazzone, François Gillet, Philippe Schaller, Fabiano Forte, Michel Forni, Pascal Pétroz, Serge Dal Busco, Guy Mettan, Anne-Marie von Arx-Vernon, Philippe Morel, Vincent Maitre modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (LSAPE) (J 6 29) (Plus de places de crèches pour nos enfants) (PL-10636)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (K 1 71) (PL-10629)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard modifiant la loi sur l'énergie (L 2 30) (Energie verte : un devoir pour l'Etat ! Eliminons la consommation d'énergie d'origine fossile !) (PL-10637)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone sportive) au lieu-dit "chemin du Chambet" (PL-10632)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone sportive) à l'avenue de Richelien (PL-10633)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Chêne-Bourg et Thônex (création d'une zone de développement 3) à la rue François-Jacquier (PL-10634)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3) à la route de la Chapelle (PL-10635)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (B 5 15) (PL-10641)
à la commission des finances.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Le Conseil d'Etat nous demande la discussion immédiate et l'urgence sur le projet de loi suivant, situé au point 157 de notre ordre du jour:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (PL-10640)
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 10640 est rejetée par 40 non contre 37 oui.
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission de l'économie.
Nous sommes au point 4b de notre ordre du jour. Je vous rappelle que les points suivants seront traités ensemble: les points 29, 124 et 125, les points 55 à 58, les points 74 et 75, les points 114 et 148, et enfin les points 133 et 134.
Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le point 162, rapport PL 10570-A de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10570-A est adopté par 68 oui contre 12 non.
Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence sur le point 130, rapport PL 10541-A de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (F 1 05).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10541-A est adopté par 80 oui et 2 abstentions.
Le président. Ce point sera également traité ce soir à 20h30. La commission des finances nous demande l'ajout et l'urgence de deux rapports. Il s'agit d'abord du PL 10333-A, qui concerne l'ex-Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10333-A est adopté par 83 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10333-A est adopté par 81 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera traité demain aux extraits. Le deuxième objet sur lequel la commission des finances nous demande l'ajout et l'urgence est le rapport PL 10348-A, qui concerne aussi l'ex-Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10348-A est adopté par 86 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10348-A est adopté par 83 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera également traité demain aux extraits. Madame Rolle, je vous prie de rabattre le capot de votre ordinateur: la publicité est interdite dans cette enceinte. Merci.
Nous passons maintenant aux demandes des députés. La parole est à Mme de Candolle.
Mme Beatriz de Candolle (L). J'aimerais demander l'ajout et l'urgence, pour traitement aux extraits, du rapport PL 10575-A de la commission d'aménagement du canton concernant la modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Genève, Petit-Saconnex, et la modification du périmètre de protection générale des rives du lac autour du site du Centre William Rappard.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10575-A est adopté par 82 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10575-A est adopté par 85 oui et 1 abstention.
Le président. Ce point sera traité demain aux extraits.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'ajout et la discussion immédiate du PL 10644 modifiant la constitution de la République et canton de Genève: emplois liés à l'exercice de la puissance publique au sein de l'administration réservés aux ressortissants suisses.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10644 est adopté par 56 oui contre 30 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 10644 est rejetée par 65 non contre 24 oui.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. La parole est à Mme Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste demande l'urgence sur la proposition de motion 1941, au point 150: «Pénurie de logements: où sont les grues ?» Il ne s'agit pas d'en débattre en plénière, mais de pouvoir la renvoyer très rapidement à la commission du logement.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1941 est adopté par 66 oui contre 19 non.
M. Alain Meylan (L). Mesdames et Messieurs, je demande, au nom du groupe libéral, l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 605, que vous avez trouvée sur vos tables, intitulée: «Il faut préserver la sphère privée des contribuables genevois !»
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 605 est adopté par 58 oui contre 28 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 605 est adopté par 60 oui contre 29 non.
Mme Loly Bolay (S). Au nom de la commission des visiteurs officiels, Monsieur le président, je vous demande l'ajout et l'urgence sur la proposition de résolution 604 au sujet des locaux de détention dans le cadre du projet de réforme Justice 2011.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 604 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 604 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).
Le président. Ces points seront traités ce soir à 20h30. La parole est à M. Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'ajout et l'urgence de la proposition de motion 1942, pour la renvoyer sans débat à la commission fiscale. Elle s'intitule: «Frontaliers: la bombe fiscale qui va exploser et ravager les finances du canton de Genève. Renégocions l'accord de 1973 !»
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1942 est rejeté par 44 non contre 40 oui et 3 abstentions.
M. Alain Meylan (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je demande l'urgence sur le point 136, le rapport M 1821-A, concernant la protection des ambassades.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 1821-A est adopté par 71 oui et 19 abstentions.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30.
Communications de la présidence
Le président. J'ai le regret de vous annoncer le décès de Mme Georgette Vernon, mère de notre collègue Mme Anne-Marie von Arx-Vernon, qui est décédée paisiblement dans son sommeil à l'aube de ses 103 ans. Nous présentons nos sincères condoléances à notre collègue et à sa famille.
Nous avons également appris le décès de M. René-Emile Morel, père de notre collègue Philippe Morel. Nous adressons à M. Philippe Morel et ses proches toute notre sympathie.
Je vous rappelle qu'une visite de la salle historique de l'Alabama est organisée à l'issue de cette séance. M. Dominique Louis, chef du protocole adjoint, vous attend à 19h à la salle des Pas-Perdus pour vous la présenter.
Je vous annonce que nous avons une nouvelle sonnette d'appel aux votes dans les salles voisines. Afin d'éviter tout mouvement de panique, je demande au vice-président de bien vouloir la faire retentir ! (Le vice-président fait fonctionner la sonnette. Exclamations.)
Et maintenant que le silence a été requis, je peux vous lire la petite phrase que MM. Jornot, Weiss et Tornare attendent avec impatience, si j'ai bien lu la presse. Il s'agit d'une phrase qui m'a tout l'air d'être marxiste, mais qui vient d'un éminent libéral nommé Abraham Lincoln, qui a dit ceci: «Le travail est antérieur au capital et indépendant de celui-ci. Le capital n'est que le fruit du travail et n'aurait jamais pu exister si le travail n'avait pas existé avant lui. Le travail est supérieur au capital et mérite de loin la plus grande considération.» (Applaudissements.)
Encore une petite communication, pour saluer à la tribune une classe du CEC André-Chavanne, qui nous rend visite afin de mieux connaître le fonctionnement de notre Grand Conseil. Ces élèves sont accompagnés par leur professeur de civisme, Mme Nicole Strub. (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier du Conseil administratif du Grand-Saconnex transmettant une résolution du Conseil municipal du Grand-Saconnex relatif au chapitre III "Accès aux soins" du règlement d'application de la loi sur le réseau de soin et le maintien à domicile (LSDom) et sur le projet de loi 10611 (copie transmise à la Commission de la santé et à la Commission des finances) (C-2872)
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à déposer ses éventuelles observations en lien avec la duplique de M. WENGER Alain et Mme GRAF Verena dans leur recours contre la loi du Grand Conseil du 22 janvier 2009 (loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics et son règlement d'application) (Copie transmise à la Commission de la santé) (Voir correspondance C 2839, C 2846 et C 2857) (C-2873)
Duplique du Grand Conseil au Tribunal fédéral dans le recours de l'Association Oxyromandie contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (Cause 1C 491 2009 BHJ col) (Transmis à la Commission de la santé) (C2837, C2856 et C 2869) (C-2874)
Lettre de la Maison populaire de Genève du 19.02.2010 intitulée "Turquie: enfer pour les enfants" (C-2875)
Transmission du Tribunal administratif de la détermination de Me Maunoir, mandataire de PRO NATURA GENEVE, au sujet de la demande de révision du Grand Conseil de l'arrêt ATA/2563/2008 du 29 septembre 2009 suite au recours formé par l'association Pro Natura Genève contre la loi 10174 du 25 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et de deux zones agricoles), situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grande-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve. (Transmis à la Commission de l'aménagement) (voir C 2855, C 2867, C 2868 et C 2871) (C-2876)
Transmission de la Résolution (R 438-10.03) du Conseil municipal de la Commune de Vernier du 9 mars 2010 "Solidarité avec les victimes du chômage" (copie transmise à la Commission de l'économie) (C-2877)
Duplique du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours de M. WENGER Alain et Mme GRAF Verena contre la loi du Grand Conseil du 22 janvier 2009 (loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics et son règlement d'application) (Copie transmise à la Commission de la santé) (Voir correspondance C 2839, C 2846, C 2857 et C 2873) (C-2878)
Lettre de M. METTAN Guy, Président du Grand Conseil au Conseil d'Etat à propos de la désignation d'un représentant du MCG au Conseil d'administration des SIG (voir point 24 de l'ordre du jour) (C-2879)
Réponse du Conseil d'Etat à la lettre du Président du Grand Conseil relative à la désignation d'un représentant du MCG au Conseil d'administration des SIG (voir correspondance C 2879) (E 1739, point 24 de l'ordre du jour) (C-2880)
Lettre de la Coordination transports et déplacements au Grand Conseil à propos du projet de loi 10568 - Déclassement SOVALP (voir point 149 de l'ordre du jour) (C-2881)
M. Roger Deneys (S). J'aimerais demander la lecture du courrier 2881. Il s'agit de la lettre de la Coordination transports et déplacements adressée au Grand Conseil concernant le PL 10568 - déclassement SOVALP; le rapport sur ce projet de loi se trouve au point 149 de l'ordre du jour. Je demande que soit lue cette lettre lorsque nous aborderons ce point.
Le président. J'imagine que vous êtes soutenu... (Appuyé.) Nous procéderons donc à la lecture de cette lettre comme vous l'avez demandé.
Annonces et dépôts
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Le groupe démocrate-chrétien annonce le retrait des trois projets de lois suivants. (Exclamations.)
Projet de loi de Mmes et MM. Anne-Marie Von Arx-Vernon, Jacques Baudit, Mario Cavaleri, Nelly Guichard, Guy Mettan, Pierre-Louis Portier, Patrick Schmied, Pierre Weiss, Hugues Hiltpold modifiant la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (J 6 11) (PL-9424)
Projet de loi de MM. Patrick Schmied, Guy Mettan, Pierre-Louis Portier, Jean Rémy Roulet, Hugues Hiltpold modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (PL-9430)
Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Anne-Marie von Arx-Vernon, Guillaume Barazzone, Fabiano Forte, Roger Golay, Sébastien Brunny, Gilbert Catelain, Philippe Guénat, Pascal Pétroz, Claude Jeanneret, Jean-Claude Ducrot, François Gillet, Béatrice Hirsch, Didier Bonny, Nelly Guichard, Patrick Saudan accordant une dotation de 5'000'000F au fonds de recherche et de l'innovation de l'Université de Genève (PL-10428)
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, le groupe libéral annonce le retrait des deux projets de lois suivants, qui concernent la commission des finances:
Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Renaud Gautier, Christian Luscher, Fabienne Gautier, Janine Hagmann, Jean-Michel Gros, Ivan Slatkine, Pierre Weiss, Francis Walpen, Beatriz de Candolle modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05) (Pour des budgets démocratiques et respectant la loi) (PL-10052)
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Weiss, Jean-Michel Gros, Janine Hagmann, Marcel Borloz, René Stalder, Francis Walpen, Christiane Favre, Edouard Cuendet, Daniel Zaugg, Alain Meylan, David Amsler, Ivan Slatkine, Renaud Gautier, Christophe Aumeunier, René Desbaillets, Christian Luscher modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05) (PL-10053)
Ce n'est pas autant que les démocrates-chrétiens, mais on fait ce que l'on peut ! (Exclamations.)
Une voix. Qui ne peut, «peneu» !
Le président. Merci, Madame la députée et Monsieur le député, de contribuer à l'assainissement de notre ordre du jour.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour le maintien et le rétablissement des prestations des établissements hospitaliers publics (P-1723)
Pétition : Non au déclassement de terres agricoles au profit de la construction d'une aire autoroutière à Bardonnex (P-1724)
Pétition pour un aménagement de la rue de l'Ecole-de-Médecine respectueux des habitants et de la mobilité douce (P-1725)
Pétition : Non à une aire autoroutière polluant Bardonnex et Perly ! Ne mettons pas l'automobile à la place de l'Homme ! Oui à des logements de taille humaine et intégrés dans le paysage! (P-1726)
Pétition sur la sécurité dans et autour des hôtels de la place de la gare et des Pâquis (P-1727)
Pétition pour le maintien de la zone résidentielle des quartiers de Montfleury et de la Crotte-au-Loup à Vernier (P-1728)
Pétition 1723 Pétition 1724 Pétition 1725 Pétition 1726 Pétition 1727 Pétition 1728
M. Jacques Béné (L), rapporteur. Cette première demande émane de M. A., né en 1981, albanais, célibataire, sans enfant, mécanicien, qui a commis une infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il demande la grâce du solde de la peine privative de liberté et, subsidiairement, la grâce partielle.
Dans sa demande, M. A. estime qu'il n'a rien à voir dans le trafic pour lequel il a été mis en cause et que le juge d'instruction a instruit cette affaire uniquement à charge. Il estime donc être une victime.
Les faits reprochés à M. A. sont les suivants. En 2008, il a été impliqué avec quatre autres personnes dans un trafic d'héroïne qui a porté sur une quantité totale d'environ 4,5 kilos d'héroïne brute, découverts dans un appartement dans lequel M. A. a séjourné. Il a été interpellé le 22 septembre 2008 alors qu'il s'apprêtait à vendre de l'héroïne à une toxicomane. (Brouhaha.)
M. A. a reconnu des ventes de drogue pendant les trois premières semaines du mois de septembre 2008, mais a en revanche totalement contesté que cette drogue provenait du trafic s'étant organisé dans et depuis l'appartement concerné. Il dit avoir ignoré qu'il y avait de l'héroïne dans cet appartement.
La Chambre d'accusation a renvoyé ces cinq personnes à la Cour correctionnelle sans jury, qui a conclu à leur culpabilité sans circonstances atténuantes et avec circonstances aggravantes. En ce qui concerne M. A., elle l'a condamné à quatre ans de peine privative de liberté.
La Cour correctionnelle a expliqué que M. A. a commencé par nier l'évidence au regard des propos rapportés par sa cliente toxicomane, mais qu'il a fini par reconnaître avoir remis et vendu de la drogue à cette dernière. Il a toujours soutenu qu'il n'avait rien à voir avec l'appartement et ce trafic. Malgré tout, la Cour a retenu que les dénégations de M. A. n'étaient pas très sérieuses, son rôle allant au-delà de celui de vendeur de rue. Elle a retenu comme établi qu'il n'a pas pu ignorer qu'il y avait de l'héroïne dans l'appartement et qu'il a vu deux personnes conditionner la drogue. La Cour relève également qu'il n'est guère envisageable que M. A. ait été autorisé à fréquenter l'appartement au point d'y dormir s'il était un tiers étranger au réseau de trafiquants opérant sur place, surtout avec la visibilité des opérations de conditionnement relatives au trafic. (L'orateur laisse un moment s'écouler.)
Le président. Merci, Monsieur le député...
M. Jacques Béné. Veuillez m'excuser, Monsieur le président, je n'ai pas terminé.
Le président. Ah, pardon !
M. Jacques Béné. M. A., par l'intermédiaire de son avocat, s'est pourvu en cassation en août 2009 en faisant valoir que le principe de la présomption d'innocence a été violé par une appréciation manifestement inexacte des faits et en violation de l'article 12 du code pénal. Ce pourvoi a été rejeté.
M. A. demande donc la grâce du solde de la peine privative de liberté, subsidiairement la grâce partielle. Au vu des faits reprochés à M. A., la commission de grâce, à l'unanimité, a préavisé négativement cette demande de grâce et vous recommande d'en faire de même.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 63 oui et 7 abstentions.
M. Jacques Béné (L), rapporteur. Il s'agit d'une demande de grâce de Mme P., 29 ans, suisse, célibataire, ayant un enfant de 2 ans, en recherche d'emploi et en fin de droit au 18 avril de cette année. Mme P., par l'intermédiaire de son avocat, revient dans sa demande sur sa situation personnelle de l'époque des faits jusqu'à ce jour. Il s'agit de 52 cas liés à des stationnements et des excès de vitesse. La totalité des amendes faisant l'objet de la demande de grâce concerne les années 2006 et 2007. Il n'y a plus eu d'infractions depuis lors.
Dans les faits, Mme P. a été victime de sévices barbares de 2005 à 2008 de manière quasi ininterrompue de la part de son partenaire de l'époque. Ce calvaire a pris fin en janvier 2008.
En 2007, Mme P. est tombée enceinte de M. K., qui a continué à battre sa concubine. Mme P. a accouché prématurément d'un garçon, après avoir été violentée pendant six heures. Je vous épargne les détails de ce qui s'est passé dans le cadre de la plainte pénale, mais nous avons pu voir un cahier photographique qui en dit long sur l'étendue des lésions subies par Mme P. Il se trouve que le Tribunal correctionnel du canton de Vaud, en date du 29 janvier 2009, a reconnu M. K. coupable de lésions corporelles graves intentionnelles et menaces; il l'a condamné à six ans de peine privative de liberté et son internement a été ordonné.
Il est donc évident pour le Tribunal que Mme P. était sous la contrainte de M. K. et qu'elle a eu à entreprendre certains actes pour éviter de se voir infliger de nouveaux sévices.
Mme P. a même fait l'objet d'une procédure pénale pour abus de confiance dans le cadre de la location et de la revente de voitures prises en leasing. Elle a été logiquement acquittée de tous les chefs d'accusation, le Tribunal ayant également retenu la contrainte dont elle était l'objet.
C'est donc bien sous la contrainte que Mme P. a immatriculé un certain nombre de véhicules qui ont été utilisés par M. K., son concubin, qui a enfreint la loi sur la circulation routière à plusieurs reprises. Les contraventions ont été dressées à l'encontre de Mme P., qui était détentrice des véhicules.
Pour les raisons évoquées, Mme P. n'a pas pu informer les autorités du fait qu'elle n'était pas la conductrice des véhicules. Elle demande aujourd'hui la grâce pour ses amendes et les contraventions, ce que la commission de grâce, à l'unanimité, vous recommande d'accepter. La commission ne peut cependant pas entrer en matière concernant les poursuites, n'étant pas compétente.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (grâce des amendes) est adopté par 64 oui contre 4 non et 4 abstentions.
Mme Christine Serdaly Morgan (S), rapporteuse. Dans les faits, M. L. M., transportant une importante quantité de cocaïne, a été arrêté à la douane de Bardonnex et incarcéré le 24 avril 2008. Il a été jugé le 22 janvier 2009, et pourra bénéficier de la semi-liberté à partir du 24 avril 2010, ainsi que de la liberté conditionnelle à partir du 21 décembre 2010. Il a demandé une avance de sa libération conditionnelle au 24 avril 2010, souhaitant retourner en Espagne, son pays de domicile.
M. L. M. a fait plusieurs démarches depuis son jugement. Une première démarche, auprès de la Cour de cassation le 19 juin 2009, a été rejetée. Une deuxième démarche, auprès de la Cour de droit pénal, a également été rejetée le 10 août 2009. Et sa demande de recours en grâce date du 15 novembre 2009.
Au cours d'une conférence téléphonique avec M. L. M., je lui ai posé trois questions. D'abord, je lui ai demandé comment il expliquait, après un parcours professionnel sans faute, en être arrivé là. J'ai ensuite voulu savoir comment il se situait par rapport aux reproches qui lui avaient été faits au travers des refus de casser son jugement. Enfin, je lui ai demandé pourquoi il pensait que la grâce pouvait lui être accordée. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
S'agissant de son parcours, M. L. M. a été élevé en Allemagne, où il a effectué toute sa scolarité. Il a fait un parcours tout à fait brillant en entreprise, où il est resté de très nombreuses années; il a été envoyé dans différents pays pour ouvrir des succursales... (Brouhaha.) Veuillez m'excuser, Monsieur le président, mais il y a un bruit assez pénible à cause duquel il est difficile de faire quoi que ce soit ! (Le président agite la cloche.)
Le président. Allez-y, Madame la députée.
Mme Christine Serdaly Morgan. Merci, Monsieur le président. Il a donc eu un parcours exemplaire avant cet événement, et il a également eu un parcours exemplaire en prison, depuis son arrestation, ayant effectué une formation complémentaire et appris le français. Quant au fait d'en être arrivé là, il a expliqué avoir été dans une situation personnelle et privée très difficile face à la faillite d'une entreprise et au départ de sa femme. Dans une situation de confusion, il a choisi, au fond, le chemin facile, soit d'arriver à rembourser ses dettes - importantes - en transportant de la cocaïne. M. L. M. n'est donc ni un consommateur, ni un trafiquant, mais ce que l'on peut appeler une «mule».
Concernant les reproches qui lui ont été faits au travers des différents jugements, soit de n'avoir pas contribué à dénoncer une organisation criminelle et de n'avoir pas directement utilisé l'argent de son délit pour rembourser sa dette, M. L. M. n'a pas amené de faits nouveaux depuis ses jugements. Il a estimé, à l'époque, avoir en effet commis un acte égoïste; il l'a regretté mais a jugé que sa peine était sévère au regard du fait qu'il avait avoué deux transports de plus que celui qui lui était reproché. Quant à savoir pourquoi on aurait pu lui accorder la grâce, M. L. M. défend l'idée que c'est pour être auprès de sa famille, qu'il a mise dans une situation extrêmement difficile, et pour libérer cette famille de la souffrance dans laquelle il l'a placée.
Au vu de ces arguments, la commission recommande au Grand Conseil de refuser la grâce pour les deux motifs suivants. D'une part, au sens de la loi, toute forme de participation à un trafic est égale, que l'on soit simple «mule» ou tout autre acteur dans ce commerce. Et depuis le premier jugement, ainsi que les différentes procédures que M. L. M. a entreprises auprès des autorités fédérales, il n'y a pas eu de changement majeur. La commission vous recommande ainsi de refuser la grâce qu'il a demandée.
Le président. Veuillez poursuivre... Vous avez terminé ? (Rires. Commentaires.) Ne vous laissez pas distraire ! (Rires.)
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 68 oui et 10 abstentions.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Lauren Diane Baddeley (Ve), M. Fabrice Jucker (L), M. Roger Marty (UDC), Mme Chantal Scaler (R), Mme Françoise Schenk-Gottret (S), M. Michel Strazza (MCG), M. Samuel Villars (PDC).
Etant seuls candidats, Mmes et MM. Baddeley, Jucker, Marty, Scaler, Schenk-Gottret, Strazza et Villars sont élus tacitement.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Hanumsha Qerkini (Ve).
Etant seule candidate, Mme Qerkini est élue tacitement.
Les dossiers des candidatures étant incomplets, je vous informe que les points 13, 14 et 15, soit les élections 1723, 1724 et 1725, sont reportés à la session des 6 et 7 mai 2010.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Philippe Aubert (MCG), M. Jean-François Bouvier (L), M. Christian Buenzod (Ve), M. Gilles Chappatte (PDC), M. Eric Peytremann (S), M. Eric Steiner (R), M. Alain Zogmal (UDC).
Etant seuls candidats, MM. Aubert, Bouvier, Buenzod, Chappatte, Peytremann, Steiner et Zogmal sont élus tacitement.
Les dossiers des candidatures étant incomplets, je vous informe que le point 17, soit l'élection 1727, est reporté à la session des 6 et 7 mai 2010.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Stastny (RPSL).
Etant seul candidat, M. Stastny est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Danièle Falter (R).
Etant seule candidate, Mme Falter est élue tacitement. Elle prêtera serment le 6 mai prochain à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Fabrice Scheffre (RPSL).
Etant seul candidat, M. Scheffre est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que les points 21 et 22, soit les élections 1736 et 1737, sont reportés à la session des 6 et 7 mai 2010.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Thierry Durand (Ve).
Etant seul candidat, M. Durand est élu tacitement.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Carlos Saraiva Medeiros (MCG).
Etant seul candidat, M. Saraiva Medeiros est élu tacitement.
Annonce: Session 04 (janvier 2010) - Séance 20 du 29.01.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2010) - Séance 20 du 29.01.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2010) - Séance 20 du 29.01.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2010) - Séance 20 du 29.01.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2010) - Séance 20 du 29.01.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2010) - Séance 24 du 12.02.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Débat
Le président. Nous sommes en catégorie II; le temps de parole est limité à quarante minutes. La parole est à Mme Guinand Maitre... qui ne la demande pas !
Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité ad interim. Mme Moyard la demande peut-être, Monsieur le président, mais Mme Guinand Maitre malheureusement pas, non !
Mesdames et Messieurs les députés, c'est effectivement en remplaçant Mme Guinand Maitre que je vais tenter rapidement de vous rappeler le contenu de la motion présentée en 2006 par le PDC et de vous expliquer pourquoi la commission de l'enseignement a jugé que c'était une mauvaise idée, en conséquence de quoi elle vous appelle à refuser cet objet.
Cette motion suppose, dans ses considérants, deux choses. Elle suppose qu'il existe des situations où l'école publique ne peut pas offrir les structures adéquates pour un enfant. Elle suppose également que le privé serait adéquat pour offrir une telle structure, en particulier avec un encadrement spécifique et une pédagogie différente. Elle considère aussi que, dans ces situations - et pour ces situations uniquement - des familles modestes devraient être aidées financièrement par l'Etat, et elle en appelle à une complémentarité entre le privé et le public pour des profils scolaires particuliers: élèves surdoués, élèves souffrant d'un handicap et élèves souffrant de «problèmes disciplinaires». Dans le cadre des travaux de la commission ont été auditionnés le département et M. Dandelot, chef de projet à la direction de l'enseignement spécialisé.
Je vais vous exposer maintenant brièvement les différents considérants qui, sur un certain nombre de points - tant dans le détail que sur le principe - ont encouragé la commission à refuser cette motion. Evidemment, pour tous les groupes, il n'y avait pas besoin de rappeler que le sujet de l'éducation est bien sûr essentiel, qu'il est au coeur des missions de l'Etat; c'est une évidence. Le problème est que résident dans les propositions de cette motion des difficultés liées au public cible, à la temporalité, au système proposé et à des questions de contrôle.
Tout d'abord, en ce qui concerne le public cible, quels élèves sont concernés ? Comme je l'ai dit, plusieurs publics sont concernés; or, de l'avis de la commission, l'école publique répond globalement à satisfaction pour chacun de ces publics. S'agissant des élèves handicapés, l'enseignement spécialisé est là pour s'occuper de ces élèves. Il est en restructuration, oui, mais il fait déjà de la pédagogie différente: il a déjà des effectifs réduits et est individualisé, éléments demandés par la motion. Il y a également la loi sur l'intégration des mineurs handicapés ou à besoins spéciaux qui, certes, spécifie un cadre plus large et une prise en charge sur le long terme, mais il ne faut pas oublier son existence.
Un autre public cible de la motion du PDC est constitué d'élèves en difficulté d'apprentissage. Ici, il est bon de rappeler que la nouvelle loi 10176, qui est en cours d'introduction pour la rentrée 2011, tout prochainement, prend de nouvelles mesures concernant ces élèves en difficulté tant scolaire que comportementale. Il y a donc un travail, certes en cours, au niveau de l'école publique.
Quant aux enfants surdoués, la commission a estimé que le saut d'année était suffisant et qu'il était nécessaire de garder en tête un projet du DIP en cours, avec des décloisonnements pour les élèves. Enfin, élément non négligeable, l'Association suisse des parents d'élèves à haut potentiel est elle-même en faveur du maintien de ces enfants en classe ordinaire, et non d'une séparation pour les mettre dans des classes de surdoués.
Au niveau de la question de la temporalité, la motion PDC, dans l'exposé des motifs, mais non dans les considérants précis de la motion, envisage un aspect temporaire. Placer des enfants dans un dispositif privé serait donc une mesure temporaire, pendant quelques semaines ou quelques mois, éventuellement. Le problème, disait M. Dandelot, de la direction de l'enseignement spécialisé, est que généralement les retours à l'enseignement public ne se font pas dans les classes ordinaires, mais malheureusement dans les classes d'enseignement spécialisé, car les élèves n'arrivent pas à raccrocher si facilement. De ce point de vue là, la motion PDC est relativement irréaliste sur cette question.
Ensuite, il y a un problème de système et un problème de contrôle. Au sujet du système, en général...
Le président. Il vous faut conclure, Madame le rapporteur.
Mme Marie Salima Moyard. Je conclus, Monsieur le président. ...Genève subventionne le mandataire, et non le bénéficiaire de la prestation. C'est ce qui est prévu ici. Il y a aussi un problème de contrôle, car le contrôle du DIP est faible sur les écoles privées en termes pédagogiques. Il y a donc des risques d'arbitraire.
Enfin, sur les questions de principe, donner des allocations aux parents pour des élèves en école privée, c'est priver d'autant de moyens l'école publique. Ce n'est pas la vision qui a été choisie par la majorité de la commission...
Le président. Très bien, merci, Madame le rapporteur !
Mme Marie Salima Moyard. Une subvention encourage également à ne pas trouver de solutions à l'interne, et ceci est une erreur pour la commission...
Le président. Il vous faut conclure, je vais couper le micro !
Mme Marie Salima Moyard. C'est pour cela qu'elle vous suggère de refuser cette motion du PDC. J'ai terminé, Monsieur le président !
Le président. Merci, Madame Moyard. Je vous rends votre nom ! La parole est à M. Gillet.
M. François Gillet (PDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion démocrate-chrétienne arrivait sans doute au mauvais moment. Nous venions d'adopter le projet de loi sur l'intégration des jeunes à besoins spéciaux. Nous venions de débattre, notamment dans d'autres cantons, du chèque scolaire, du libre choix entre école publique et école privée. Donc j'aimerais, Mesdames et Messieurs les députés, recadrer l'objectif de notre motion.
En aucun cas, à travers cette motion, nous ne voulions introduire un libre choix entre l'école publique et l'école privée. En aucun cas cette motion ne ciblait la même population que celle qui était touchée par le projet de loi que nous venions de voter. Il s'agit, à travers cette motion, de cibler une catégorie très particulière d'élèves qui, ponctuellement, dans leur parcours scolaire, ont des difficultés, pour des raisons pédagogiques, à suivre les classes ordinaires de notre école publique. En aucun cas il ne s'agit de jeunes qui souffriraient de lourds handicaps. Or, malgré nos explications, certains commissaires - et je dirai même les services du département - ont persisté à confondre les deux choses. En aucun cas nous ne souhaitions toucher, à travers cette motion, des élèves qui sont pris en charge par l'enseignement spécialisé et par le nouveau projet de loi. En aucun cas, non plus, nous ne voulions généraliser la possibilité de financer le choix de l'école privée pour l'ensemble des familles.
Nous voulions donner la possibilité à des jeunes qui se trouvent en difficulté dans un enseignement ordinaire, au sein d'effectifs ordinaires de l'école publique, d'être intégrés durant une année ou deux dans l'enseignement privé dans le cadre d'effectifs réduits, de pédagogies différenciées, afin de pouvoir ensuite raccrocher un cursus scolaire normal. J'ai moi-même connu de nombreux cas d'élèves pour lesquels ce passage à l'école privée a été très profitable et qui ont ensuite repris leur parcours à l'école publique. Mais je sais aussi que, pour nombre de familles, ce passage est tout simplement impossible pour des raisons de coûts. L'idée de cette motion était, spécifiquement dans ces situations-là, qui sont peu nombreuses, d'offrir la possibilité de bénéficier d'une allocation d'étude. Voilà de quoi il s'agissait.
Malheureusement, l'idée de complémentarité entre écoles publique et privée que veut promouvoir cette motion n'a pas été entendue par la commission. On n'a même pas souhaité auditionner l'Association genevoise des écoles privées, ce qui aurait été la moindre des choses dans le cadre d'un projet qui allait précisément dans le sens d'une complémentarité entre écoles publique et privée. Nous le regrettons profondément. Je crois que, pour des cas spécifiques, des structures existent dans certaines écoles privées. J'ai tout récemment entendu qu'une école privée de notre canton avait mis en place une section spécifique pour les élèves à haut potentiel. Ces élèves n'y sont pas entre eux; ils sont intégrés à d'autres élèves, mais bénéficient d'une pédagogie particulière et d'effectifs réduits.
Je crois, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il ne serait absolument pas souhaitable de laisser le libre choix entre l'école publique et l'école privée. Le groupe démocrate-chrétien n'y est pas prêt. Mais je crois qu'il aurait été souhaitable de laisser cette ouverture, pour des cas bien particuliers. Nous regrettons donc la position de la majorité de la commission et vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter que le Conseil d'Etat étudie la possibilité de mettre en place cette collaboration. Il s'agit d'une motion, et nous demandons simplement que cette possibilité soit étudiée. Elle mérite de l'être. Il serait souhaitable que le Conseil d'Etat puisse nous rendre rapport sur une telle proposition. Nous vous invitons donc à renvoyer cet objet au Conseil d'Etat.
M. Antoine Bertschy (UDC). Cette motion ayant été balayée en commission - mis à part les deux voix du PDC - je serai bref. Nous savons tous l'amour immodéré qu'a le PDC pour les motions. Ce n'est plus le PDC, mais le PDM: le «parti des motions» ! (Rires.) Je serai donc rapide.
Le rapporteur de minorité vous a dit que cette motion arrivait au mauvais moment. Je crois que le problème n'est pas qu'elle arrivait au mauvais moment, mais qu'elle se trompait de cible, comme l'a largement expliqué Mme le rapporteur de majorité. (Brouhaha.) Je n'ai rien à ajouter à ses arguments. Toute la commission, hormis le PDC, a refusé cette motion. Le groupe UDC vous invite donc à suivre Mme le rapporteur de majorité.
M. Jean Romain (R). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe radical vous invite à refuser cette motion. Je vais donner trois raisons. La première est que, au fond, la motion date d'une dizaine d'années. (Exclamations.) C'est marqué à la page 2 du rapport: «L'un des auteurs de la motion présente la proposition en précisant qu'elle date de 2000...» Et en dix ans, le département de l'instruction publique, concernant les élèves surdoués, les élèves en difficulté scolaire et ceux souffrant de certains handicaps, a précisément mis en oeuvre ce qu'il fallait pour tenter de remédier à ce problème.
La deuxième raison est qu'il appartient à l'école publique, Mesdames et Messieurs, de trouver les solutions, et de ne pas se défausser sur l'école privée. Parce que, si nous le faisons, l'école privée va inévitablement s'engouffrer dans cette brèche. Et dans ces petites niches peut-être trouvera-t-elle, au détriment du public, de quoi pouvoir survivre.
Troisième raison, si l'Etat ne doit pas mettre un frein scolaire aux établissements privés, il n'est pas dans son rôle non plus d'encourager un chapelet de petites écoles dédiées à certains problèmes. (Commentaires.) Pour ces trois raisons, nous suivrons donc le rapporteur de majorité et nous vous invitons à refuser cette motion.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappellerai simplement, comme signataire et auteur de la motion, que je n'étais pas élu en 2000; il y a donc une petite erreur dans le rapport concernant la date. La parole est à M. Poggia.
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, à la suite d'un débat, le groupe MCG a décidé de soutenir le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Je dirai quelques mots sur les motifs, qui rejoignent ceux qui vous ont été exposés par le représentant du rapport de minorité.
Nous parlons de complémentarité entre écoles publique et privée. Qu'en est-il en réalité ? En réalité, ce sont les parents qui décident seuls - vous me demanderez: «Qui d'autre le ferait ?» - s'ils veulent mettre leur enfant à l'école privée ou à l'école publique. Nous savons que les enfants qui vont à l'école privée déchargent l'école publique, quoi que l'on en pense, d'une charge financière importante. Il n'y a évidemment aucun soutien financier pour ces parents-là; mais, pire encore, les frais d'écolage ne peuvent même pas être déduits fiscalement. Il y a là un débat qu'il faudra un jour aborder à nouveau. C'est un débat de fond, qui est important.
C'est vrai, je vois certains représentants de la gauche lever les yeux au ciel, parce que, pour eux, l'école publique est la panacée: on ne peut rien faire de mieux. D'ailleurs, le chef du département est de gauche, donc les choses sont forcément bien faites. En ce qui concerne la droite, oui pour le subventionnement des institutions, non pour le subventionnement des individus. Finalement, lorsque des parents ont des enfants qui, à un moment donné de leur existence et de leur scolarité, rencontrent un problème lié à un handicap, c'est à eux d'en assumer les conséquences.
Nous considérons donc qu'il faut que le Conseil d'Etat se penche sur cette question. Cette demande du PDC est extrêmement modeste, puisqu'on souhaite tout simplement une aide ponctuelle et temporaire pour les enfants qui doivent être placés à l'école privée parce que l'école publique ne répondrait pas à leurs besoins particuliers à un moment donné de leur scolarité. Donc personnellement - et cela a aussi été l'avis du groupe MCG - je considère que l'école publique a tout à gagner dans ce partenariat, puisque soit l'école publique répond aux besoins de ces enfants à un moment donné de leur scolarité, et alors il n'y a pas de problème, soit elle n'y répond pas, et il n'y a aucune raison qu'un soutien ne soit pas donné à ces parents pour ces moments difficiles. C'est la raison pour laquelle le groupe MCG vous demandera de soutenir cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat.
Mme Esther Hartmann (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts ne soutiendra pas cette motion. Certes, la gauche n'est pas d'accord avec cette motion, mais peut-être pas pour une raison idéologique. Les Verts tiennent beaucoup à l'intégration des élèves un peu différents dans le cursus normal. Or nous ne sommes pas persuadés que mettre des petites écoles un peu partout pour tel ou tel trouble soit la solution idéale. De plus, nous ne sommes pas non plus persuadés que les personnes puissent réintégrer le système traditionnel, au bout de quelque temps, au niveau de l'école publique. Troisième argument, nous avons aussi la crainte que cela puisse servir de moteur pour que les enfants et adolescents un peu particuliers soient exclus du système public car on pourrait dire: «Il existe telle école spécialisée pour tel trouble.» C'est pour cela que les Verts vous invitent à soutenir le rapporteur de majorité. (Applaudissements.)
Mme Nathalie Fontanet (L). Les libéraux ont évidemment soutenu la position de la majorité par rapport à cette proposition de motion. Mais à entendre la rapporteuse de majorité, je crois important que nous prenions nos distances sur certains points.
S'agissant de la motion en elle-même et des motifs pour lesquels le groupe libéral l'a refusée, c'est tout d'abord en raison de cette notion indéterminée correspondant à ces besoins pédagogiques. Les libéraux - on le sait, cela a manifestement fait l'objet d'un débat en commission - n'étaient pas très à l'aise avec cette notion de besoins pédagogiques, qui peut évidemment être interprétée de façons différentes selon les personnes qui l'envisagent. De plus, les libéraux sont opposés à une allocation pour financer un écolage privé et au fait que cette allocation soit limitée dans le temps. C'est pour ces motifs que les libéraux ont refusé cette motion.
Toutefois, s'agissant de la position du groupe libéral par rapport à l'école privée en elle-même, je crois inutile de rappeler que nous sommes en faveur d'une école publique forte, qui forme, oriente et intègre. Toutefois, cette école publique forte ne s'oppose pas, à notre sens, à une cohabitation - forte - et une collaboration - forte - avec l'école privée. Nous estimons que les deux positions ne sont pas antagonistes. Nous souhaitons également que le choix pour l'une ou l'autre des écoles soit respecté.
Dans ce sens, nous rappelons que, aujourd'hui, d'innombrables élèves sont scolarisés dans le privé. Si demain, ces élèves devaient se retrouver dans le public, pour des raisons financières ou à cause de la fermeture de ces écoles, l'Etat ne pourrait les assumer. Ce serait tout simplement impossible. La scolarisation d'élèves à l'école privée représente aujourd'hui une économie pour l'Etat, une économie manifeste, raison pour laquelle nous, les libéraux, sommes en faveur d'une possibilité de déduire fiscalement en tout cas une partie du montant de cet écolage. Il ne s'agit pas pour nous d'appauvrir l'école publique, bien au contraire ! Parce que la question, nous l'avons dit, est importante; l'école publique, et surtout républicaine, a toute sa place.
Mais il faut tenir compte de ces parents pour lesquels le choix ne s'impose peut-être pas de la même façon, que ce soit pour des raisons liées aux problèmes de certains enfants ou pour des raisons de langues, lors d'un passage de quelques années à Genève, si les langues des enfants ne sont pas celles des écoles publiques. Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs, le groupe libéral vous recommande de suivre quand même, malgré cette différence de position par rapport à l'école privée, le rapport de majorité.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Girardet, à qui il reste une minute et vingt secondes.
M. Jean-François Girardet (MCG). Le groupe MCG a beaucoup délibéré sur cette proposition de motion. En définitive, on en est resté au point qu'il fallait peut-être faire agir le Conseil d'Etat, afin qu'il se saisisse de cette motion pour en étudier la valeur financière et ce que peut apporter, en complémentarité de ce que l'école genevoise fait bien jusqu'à présent, l'accompagnement des élèves, et en particulier des élèves en difficulté. Mais on se rend compte que, parfois, des élèves ont de fortes difficultés à rester intégrés dans une classe dite normale. Alors on peut penser à tout le secteur spécialisé, qui s'occupe des élèves en difficulté. On peut penser aux mesures d'accompagnement, qui ont de la peine à se mettre en place, faute de moyens attribués dans les écoles primaires, notamment. Mais on peut également penser à des élèves dont les difficultés scolaires sont tellement énormes qu'une proposition de prise en charge par le secteur privé pourrait être adéquate.
Aussi, pour ces raisons, nous demandons que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat, qui pourrait en faire l'étude, parce que nous n'avons pas la science infuse. Puis, suite à ce rapport qui nous reviendrait en plénum, nous pourrions alors nous demander si oui ou non il conviendrait de déposer un projet de loi pour activer cette proposition. Il a bien été dit que ce n'était pas une généralisation du subventionnement des écoles privées...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Jean-François Girardet. ...mais surtout une possibilité donnée à des écoliers qui auraient des difficultés scolaires, pour leur offrir un passage plus adéquat dans leur scolarité obligatoire.
Mme Prunella Carrard (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste s'opposera à cette motion. En effet, sur le fond, elle implique pour nous un financement de l'école privée par les deniers publics, et cela sous prétexte d'aider les enfants en difficulté dans le système scolaire public. Or financer l'enseignement privé par des fonds publics ne conduit pas à un meilleur niveau d'éducation. Au contraire, c'est un travers dangereux qui force les pouvoirs publics à désengager des fonds et à se désengager de la mission de proposer une école ouverte à toutes et à tous, un service public au sein duquel chaque élève est traité équitablement en fonction de ses besoins, avec une mixité sociale indispensable à la bonne cohésion de notre société. Il a été démontré, notamment dans les pays du nord de l'Europe, que la possibilité du libre choix entre écoles privée et publique a eu la désastreuse conséquence d'engendrer la perte de mixité sociale au sein des écoles et de «ghettoïser» certaines populations. En effet, il se trouve que les collèges à forte densité d'élèves d'origine étrangère ont fait fuir les parents qui ont préféré des établissements plus «socialement corrects». Nous ne voulons pas d'une telle école.
Pour aller plus loin, une perte de soutien à l'école publique pourrait à terme conduire à une situation catastrophique, à l'image de ce qui se passe en Amérique latine, peut-être, où l'école publique dispense un enseignement d'un niveau lamentable et où seuls les plus riches, ou ceux qui peuvent éventuellement se permettre de se saigner aux quatre veines, ont accès à une bonne éducation. Nous ne voulons pas d'une telle école. Et face à cette situation, notamment en Amérique latine, l'une des seules et principales solutions qui est inévitablement soulevée consiste à doter l'école publique de moyens nécessaires à une bonne éducation.
Pour en revenir à la motion du PDC, Monsieur le président, vous transmettrez aux députés de votre groupe que, s'ils estiment que l'école publique manque encore des moyens nécessaires aujourd'hui pour dispenser une éducation adaptée à chaque élève, le groupe socialiste les invite à y penser lors du vote du prochain budget. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je transmettrai sans problème, soyez-en sûre ! La parole est à M. Losio, à qui il reste...
M. Pierre Losio. C'est une erreur, Monsieur le président. Veuillez m'excuser.
Le président. D'accord. La parole est à M. Forte.
M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est tout de même assez piquant de constater que l'on a beaucoup parlé d'intégration. Il est évident que le parti démocrate-chrétien souhaite que notre école intègre les enfants, quels qu'ils soient, mais que fait-on quand cela n'est pas possible ? Celles et ceux qui sont contre cette motion n'ont pas donné la réponse. On a pu entendre de la part de celles et ceux qui nous ont fait l'apologie de l'intégration de l'école que cette motion pourrait exclure telle ou telle catégorie d'enfants ! J'y perds mon latin.
Cela étant dit, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais proposer un amendement à l'invite, qui deviendrait la suivante: «à étudier la possibilité d'accorder des déductions fiscales aux familles dont les enfants doivent intégrer l'enseignement privé.» (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Weiss.
M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Je... (Brouhaha.)
Le président. Je vous en prie, Monsieur le député ! (Le brouhaha cesse.)
M. Pierre Weiss. Merci, Monsieur le président. J'ai bien entendu ce débat et je crois que la position très pondérée de Mme Fontanet mérite d'être suivie précisément parce qu'elle est pondérée. Mais quand j'entends ce qui se dit sur les bancs socialistes, l'envie me prend de voter en faveur de cette motion, ou en tout cas en faveur de l'amendement qui vient d'être présenté par M. Forte. En effet, cette croyance en l'omnipotence et en l'omniscience de l'Etat, cette volonté que le léviathan soit le seul capable d'offrir une réponse adéquate à tous les besoins, y compris les besoins les plus spécifiques, c'est évidemment une croyance que certains libéraux - je crois même les libéraux - ne peuvent pas partager, raison pour laquelle je souhaiterais que Mme Carrard s'exprime encore un peu plus, de sorte que je sois encore plus déterminé à aller dans un sens contraire au sien.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Bertschy, qui l'a demandée. Ensuite, je laisserai encore deux minutes à chacun des rapporteurs pour s'exprimer, puisqu'un amendement a été proposé. M. Beer interviendra en dernier.
M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC aimerait savoir si c'est un amendement général qui a été déposé ou seulement une ligne supplémentaire. Si c'est un amendement général, le groupe UDC le soutiendra; si c'est juste une ligne supplémentaire à l'invite, le groupe UDC ne la soutiendra pas.
Le président. Il s'agit d'un amendement général, Monsieur le député.
M. Antoine Bertschy. Alors nous le soutiendrons.
Le président. La parole est aux deux rapporteurs, à commencer par le rapporteur de majorité, Mme Moyard.
Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité ad interim. Il y a une question à laquelle le groupe PDC n'a toujours pas répondu, quelle que soit la philosophie que l'on peut avoir sur l'école privée et sa complémentarité avec l'école publique. Je ne saisis toujours pas exactement, bien que je sois enseignante et que je voie des élèves en difficulté tous les jours, quels types d'élèves - et d'ailleurs, le PDC n'en a absolument pas parlé - pourraient ne pas être pris en charge de manière adéquate dans l'enseignement spécialisé, mais le seraient dans l'enseignement privé. Nous ne condamnons pas le fait qu'il y ait des écoles privées; chaque parent peut choisir s'il souhaite scolariser son enfant dans une école privée. Maintenant, que cela soit à la charge de l'Etat pose de gros problèmes, n'en déplaise à M. Weiss. Donc nous n'avons pas eu de réponse; or je pense que, pour entrer en matière sur la motion, il faudrait avoir une réponse du PDC sur ces fameux élèves que l'enseignement spécialisé ne peut pas prendre en charge. Car, à notre sens, la seule complémentarité qui peut réellement exister au niveau du fonctionnement est celle entre l'enseignement public ordinaire et l'enseignement spécialisé, qui, encore une fois, offre effectivement les conditions-cadres que le PDC dit vouloir rechercher dans les écoles privées. Donc encore faudrait-il savoir de quels élèves on parle exactement.
Quant à la mise en place de ce fameux système, on ne voit pas très bien comment le département pourrait trouver des critères sur la pédagogie, qui n'existent absolument pas parmi les écoles privées actuellement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a des critères d'hygiène, des critères de sécurité, mais aucun sur la pédagogie. Je ne vois vraiment pas quels genres de casse-tête, tant pour le type d'élèves que pour le type de pédagogie, le DIP arriverait à démêler. C'est pour cela que je maintiens la proposition du rapport de majorité, qui est de refuser tant l'amendement déposé par le PDC, qui essaie de faire de l'oeil aux libéraux, que la motion de base du PDC.
M. François Gillet (PDC), rapporteur de minorité. J'aimerais tout d'abord rappeler que cette motion n'a absolument pas pour objectif d'affaiblir l'école publique - j'insiste là-dessus. Il s'agit bien de cibler une catégorie particulière d'élèves que j'essaierai de définir convenablement dans un instant. A l'inverse, ce n'est pas non plus notre volonté d'introduire le libre choix entre l'école publique et l'école privée. Ce n'est pas non plus notre objectif, comme je l'ai entendu à deux reprises, d'inciter à la création de nouvelles petites écoles privées. Ces écoles privées existent déjà. Certaines d'entre elles pratiquent déjà des pédagogies différenciées, avec des effectifs réduits.
Aujourd'hui, dans l'enseignement public, un certain nombre d'élèves décrochent complètement, parce que les effectifs sont trop importants, parce qu'ils vivent des situations personnelles difficiles induisant des problèmes de comportement qui sont difficiles à gérer dans une classe de 23 ou 24 élèves. Ce sont des élèves qui, pour certains, ont un haut potentiel, lequel peut être difficilement mis en valeur dans des classes à effectifs élevés. C'est d'élèves de ce genre-là que nous parlons. Ce ne sont pas des élèves qui ont des handicaps lourds, nécessitant qu'ils soient intégrés dans l'enseignement spécialisé. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Voilà pour les précisions qu'il semblait utile de donner. (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît !
M. François Gillet. Maintenant, concernant la proposition d'amendement, je vais être clair: elle ne correspond pas à mon rapport de minorité. Ce que je demande, c'est effectivement que le Conseil d'Etat, comme l'a reconnu le MCG, puisse étudier cette proposition. Ce n'est pas à nous d'amener la recette précise de ce qu'il conviendrait de mettre en place. Cela mérite d'être étudié. C'est ce que le rapport de minorité demande. De là à généraliser la portée de cette motion à l'ensemble des élèves qui intégreraient l'enseignement privé, ce ne sont pas les conclusions de mon rapport de minorité.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Romain, à qui il reste deux minutes.
M. Jean Romain (R). Au fond, les arguments concernant cette proposition du PDC ont été formulés. Or l'amendement que l'on a rajouté fait dévier le propos sur tout autre chose, et on n'est plus exactement dans le même débat. Alors, en tout cas pour ce qui concerne le groupe radical, nous demandons le renvoi à la commission de l'enseignement.
M. Fabiano Forte (PDC). Je remercie notre collègue Jean Romain de faire cette proposition de renvoi en commission. A la lumière du débat de ce soir, et à la lumière des propositions fort intéressantes qui ont été faites par nos collègues libéraux d'étudier des déductions fiscales pour des familles dont les enfants ne pourraient pas suivre un cursus scolaire public, des familles qui seraient dans le besoin - et qui sont dans le besoin, parce que c'est une réalité: elles n'ont pas d'autre choix que de mettre leur enfant dans le cursus privé - le groupe démocrate-chrétien soutient tout à fait cette demande de renvoi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Beer... Monsieur Bertschy, vous vouliez encore intervenir ? Il vous reste quelques secondes.
M. Antoine Bertschy (UDC). Oui, rapidement, Monsieur le président. Vu la tournure du débat, le groupe UDC n'est pas défavorable à un retour à la commission de l'enseignement.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, je souhaite attirer l'attention de ce parlement sur un élément qui me semble majeur et qui a été évoqué: la question de la date de la motion. En effet, cette motion remonte à l'an 2000, c'est-à-dire exactement à dix ans en arrière. Même si, depuis, un certain nombre de points ont été évoqués... (Remarque.) En tout cas, c'est ce qui figure dans le rapport, Monsieur le rapporteur de minorité. S'il y a un désaccord, il faudrait le dire, parce que c'est ce qui figure dans le texte du rapport, à savoir qu'il s'agit d'une motion de l'an 2000. Maintenant, si c'est une erreur, je veux bien corriger immédiatement. Il conviendrait de le faire de manière que l'on évite un certain nombre d'inexactitudes.
Le président. C'est 2006.
M. Charles Beer. Merci, alors 2006. Mais, encore une fois, il faudrait le corriger dans le rapport, parce que cela a son importance: 2006 est donc l'année, maintenant rectifiée, de dépôt de la motion. Cela simplement pour dire que, depuis 2006, l'eau a beaucoup coulé sous les ponts - et heureusement.
J'aimerais indiquer quelques voies, notamment celle de l'harmonisation scolaire et tout particulièrement ce qui concerne la pédagogie spécialisée. Vous le savez, l'assurance-invalidité s'est désengagée, surtout au profit des cantons, au travers de la nouvelle répartition des tâches, en donnant la mission à ces cantons de décrire entre eux ce qu'était la prise en charge que l'ensemble des cantons devait consacrer à l'ensemble des enfants, tout spécialement en situation de handicap, mais également à besoins spécifiques ou à besoins particuliers. Il est important d'ajouter que la philosophie, en même temps, s'est trouvée modifiée, tout simplement parce que nous sommes passés, avec ces travaux, avec notamment le vote par ce parlement de l'accord intercantonal sur la pédagogie spécialisée, très directement en prise avec l'évolution souhaitée, à savoir que les enfants en situation de handicap ne sont pas d'abord considérés par leur handicap, mais comme étant des écoliers. Or c'est exactement, je crois, le fond et la philosophie de votre motion.
Sur une série de points, nous faisons des découvertes à travers notamment ce concordat, mais aussi à travers nombre d'efforts qui sont donnés par la loi sur l'intégration, votée également par ce parlement, et à travers une adaptation régulière du service public pour les élèves «dys-». Je rappelle à ce propos qu'une information et des directives viennent d'être diffusées à la dernière rentrée, de manière à prendre en charge de façon spécifique l'évaluation des élèves «dys-»: dyslexiques, dyscalculiques, etc. Nous sommes aujourd'hui au travail sur les élèves à haut potentiel, avec un grand forum qui vient d'être organisé sous l'égide du département et de l'Association des parents d'enfants à haut potentiel, qui a rempli Uni Dufour mardi. Je crois que c'était encore un moment fort.
L'élément important que nous pouvons en dire est que l'on demande toujours davantage - et c'est une bonne chose - au service public: de savoir s'adapter, de savoir différencier les élèves et leurs besoins. Je crois que c'est cela, la philosophie de la nouvelle école. Les élèves à haut potentiel et ceux qui souffrent d'un déficit d'attention, de problèmes «dys-» et de tout un certain nombre de handicaps doivent trouver une réponse dans l'école publique, également avec le recours à la division spécialisée, notamment, moyennant des projets d'intégration individualisés. Je m'en félicite, et je trouve notable que, depuis le dépôt de la motion, c'est-à-dire 2006, non seulement le service public a évolué, mais il est encore en pleine évolution. Je crois important de le soutenir dans ce sens et que l'ensemble des acteurs et témoins ne se prêtent pas à la polémique sur ce point.
Je tiens également à profiter de cette motion pour dire que nous avons la chance dans notre canton d'avoir une belle complémentarité entre le public et le privé au niveau de l'enseignement. D'abord parce que - il faut le reconnaître - la qualité est dans le service public, la qualité est également dans l'école privée. De plus, je pense que nous ne sommes pas aujourd'hui, pas plus que dans d'autres débats, dans une espèce de concurrence entre services public et privé. Sans les écoles privées, le secteur public aurait à assumer des charges bien plus importantes qu'aujourd'hui et se trouverait bien en difficulté pour notamment se moderniser, s'adapter dans le sens que je viens de dire. Alors je pense qu'il est important de le reconnaître et de ne pas utiliser une motion pour opposer le privé au public. Surtout que les écoles privées ne demandent pas d'aide, parce qu'elles savent que, le jour où elles touchent une aide publique, même indirecte, elles doivent se soumettre à mille contrôles dont elles n'ont aucune envie, pour des raisons évidentes. C'est la situation dans laquelle se trouvent bien des pays, notamment des Länder en République fédérale d'Allemagne.
Donc je pense important, par rapport à l'esprit de la motion, de constater que le secteur public a évolué, que l'école privée elle-même s'adapte. Il ne faut pas bouleverser ce qui fait aujourd'hui recette dans notre canton, même si nous devons non seulement accroître les places dans le service public, mais également accroître les places dans les écoles privées, étant donné la spécificité des besoins, notamment au niveau des écoles de langues. Je demande simplement à ce parlement d'être raisonnable sur ce point. L'esprit de la motion trouve réponse dans un grand élan d'adaptation du service public, et c'est l'une des utilités de la motion qui, aujourd'hui, du point de vue de ce qu'elle représente et de l'adaptation, est quand même en grande partie dépassée.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous avons été saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'enseignement, sur laquelle nous allons d'abord nous prononcer. Ensuite, si ce renvoi est refusé, nous voterons sur l'amendement, puis sur les recommandations des rapports de majorité et de minorité.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 1700 à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture est adopté par 87 oui et 7 abstentions.
Le président. Je ne peux que vous remercier pour ce score ! Nous passons au point 28 de notre ordre du jour.
Débat
Le président. Le temps de parole est limité à quarante minutes: quatre minutes par intervention. La parole est à M. Barde, qui remplace Mme Hagmann.
M. Antoine Barde (L), rapporteur de majorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, tout d'abord, permettez-moi de remercier ici notre ancienne collègue, Mme Hagmann, pour la qualité de son rapport. J'espère restituer fidèlement ses propos.
La commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture s'est penchée sur ce texte intitulé «Appui scolaire par internet» lors de deux de ses séances. Il en est sorti un vote majoritaire refusant cette motion, une voix en faveur de celle-ci et deux abstentions. Les raisons de ce refus sont les suivantes.
Cette motion s'est basée sur une expérience menée dans le canton du Jura, mais dont le but était surtout de pallier des distances non négligeables entre le domicile et l'école. Or Genève ne rencontre pas ce genre de problème du fait de sa géographie. Par ailleurs, la troisième invite de cette motion suggérait la modification des «grilles horaires d'enseignement des maîtres et professeurs en sorte d'organiser une rotation de leur disponibilité entre 17h30 et 19h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.» La mise en place d'un tel dispositif est dès lors complexe. En effet, on considère qu'il faut un enseignant pour trois élèves. Il faut encore trouver des enseignants disposés à accomplir cette tâche, sachant qu'il faudra les rémunérer même si les élèves ne les sollicitent pas. Nous pouvons donc légitimement nous poser la question du coût d'une telle mise en place.
Comme le nom de la motion l'indique, on parle d'«appui». Les élèves concernés sont donc ceux qui éprouvent des difficultés. Or pour ces élèves, comme pour les enseignants qui doivent leur répondre, la verbalisation de problèmes complexes est plus difficile à rendre par écrit qu'oralement.
Lors de son audition, le directeur du Service Ecoles-Médias a relevé que, d'après l'expérience menée dans le canton du Jura, les élèves qui utilisaient ce genre d'appui étaient les élèves de la troisième à la neuvième, que, du fait de leur jeune âge, leur patience est par nature assez limitée et que, dans le cas de réponses trop lentes de l'enseignant, ils se déconnecteraient rapidement. D'autre part, comme l'a relevé le chef du département, des structures existent déjà à Genève, telles que l'ARA, et des études surveillées, gratuites, sont proposées au niveau de l'école primaire et du cycle d'orientation. Les études surveillées «accompagnées» - entre guillemets - sont donc probablement plus efficaces de par la présence physique de l'enseignant.
Bien que cette motion mette en évidence une problématique intéressante pour certains publics très spécifiques - artistes, sportifs, malades, etc. - et que l'utilisation d'internet puisse paraître séduisante, d'une part la majorité de la commission n'a pas été convaincue par l'ensemble des invites, et d'autre part internet ne remplacera pas un contact personnel avec de vrais enseignants et des appuis scolaires. A la lumière de ce qui précède, je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser cette motion.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'en profite pour saluer à la tribune un groupe de concierges d'écoles et de salles communales, qui suit une formation à l'Université ouvrière de Genève et qui nous rend visite afin de mieux connaître le fonctionnement de notre parlement et de nos institutions. Ils sont accompagnés par M. Claude Gerber. (Applaudissements.) La parole est à M. Bertschy.
M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de minorité. Je regrette tout autant que le rapporteur de majorité que Mme Hagmann ne soit plus parmi nous. Il est vrai que j'ai eu beaucoup de plaisir à siéger avec elle pendant quelques années. Et je me réjouissais - nous nous étions d'ailleurs entretenus à ce sujet - de pouvoir à nouveau débattre avec elle ce soir, comme nous l'avons déjà fait plusieurs fois à cette table des rapporteurs. Je reviens à cette motion.
Comme l'a dit le premier motionnaire lorsqu'il a été auditionné, c'est une idée assez simple, qui a déjà été mise en place ailleurs, que nous aimerions appliquer à Genève. Malheureusement, la commission ne l'a pas entendu de cette oreille, commission qui a traité ce sujet d'une manière un peu bizarre dans sa réflexion; j'y reviendrai.
Des arguments vous ont été présentés, selon lesquels la différence entre le canton du Jura et le canton de Genève est la distance. Ainsi, il y a besoin d'internet parce qu'il y a de la distance, mais pas à Genève, qui est un canton citadin, donc concentré. Je crois pourtant qu'il y a d'autres problèmes à Genève qui peuvent induire ce besoin d'internet. Je pense, par exemple, au-delà des cas spéciaux dont mon préopinant a parlé - les élèves sportifs, artistes, etc. - aux élèves dont les parents ne parlent pas français. A Genève, une multitude de parents d'élèves ne parlent pas français, mais veulent tout de même suivre les devoirs de leurs enfants. A travers internet, les enfants peuvent se renseigner sur ce qu'il y a à faire et traduire cela à leurs parents. Ainsi, les parents peuvent toujours suivre et ne sont pas obligés de passer par l'ARA ou par les devoirs surveillés. C'est une solution qui serait intéressante pour eux.
Pour ce qui est des travaux de la commission, cette idée UDC, évidemment, a d'abord été refusée. La commission s'est dit: «Ouh là là, la motion vient de l'UDC; ayons toutes les craintes possibles et imaginables.» Ensuite, nous avons auditionné le président du département, M. Beer, qui a dit que l'idée présentait effectivement de l'intérêt pour certaines catégories d'élèves et qu'elle aurait été profitable. Nous sommes alors passés dans une deuxième phase, où la commission a commencé à réfléchir par rapport aux propos de M. Beer et à marquer un peu d'ouverture. A ce moment, le groupe UDC a restreint le champ des invites de cette motion en fonction. Et que nous a-t-on répondu ? Au lieu de nous dire: «C'est bien, vous faites preuve d'ouverture, nous irons dans ce sens», on nous a dit: «Ah mais non, cela ne correspond plus au titre ni aux considérants de votre motion !»
Je pense que l'on passe à côté de quelque chose. Effectivement, les considérants et le titre de la motion sont importants, mais nous votons tout de même sur les invites. Nous avons proposé des amendements, qui ont été refusés. Je le regrette. Cette idée est pourtant simple, tout à fait réalisable et intelligente. Cette idée, proposée par M. Leyvraz, notre ancien président du Grand Conseil, peut se faire simplement, vu qu'un système est déjà en place dans le canton du Jura. Je vous propose donc de ne pas soutenir le rapport de majorité, mais de suivre le rapport de minorité et de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
M. Guillaume Sauty (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les possibilités d'internet sont infinies, donc celles de la scolarité par internet aussi. Ce système a déjà fait ses preuves dans des pays voisins, notamment pendant la pandémie de grippe A, lors de laquelle des écoles entières ont été mises en quarantaine. Grâce à l'appui par internet mis en place, les élèves ont évité de prendre du retard sur les cours.
D'autre part, il existe des cours d'appui sur la toile. Ces cours permettent aux élèves de poser des questions directement depuis chez eux, par exemple pendant la réalisation d'un devoir, ou plus simplement pour satisfaire leur curiosité et leur envie d'apprendre. Un autre aspect important à ne pas mettre de côté est que cette génération est née avec les nouvelles technologies. Les élèves d'aujourd'hui ont grandi en acquérant une connaissance quasi innée des outils d'information utilisés avec internet. C'est pourquoi aller dans le sens de l'apprentissage des jeunes en acceptant cette motion, c'est favoriser les méthodes d'enseignement pour nos étudiants.
M. Eric Leyvraz (UDC). Nous avons renvoyé cette proposition de motion en commission le 25 mai 2007. Depuis, les ordinateurs ont doublé leur puissance, rendant internet encore plus performant.
Ce qui m'avait frappé, quand je discutais avec les professeurs du canton du Jura, c'est qu'ils soulignaient tous que les élèves se sentent à l'aise sur la toile et posent des questions qu'ils n'ont peut-être pas osé poser en classe, de peur de paraître idiots. Et ces élèves remercient facilement les professeurs, ils sont reconnaissants de cette aide et ils le disent à leurs camarades, qui se mettent aussi sur internet.
Il y a aussi un élément très important, c'est que les dépenses sont minimes, il faut le dire. Très peu d'argent y est consacré, et on a d'excellents résultats pour une faible dépense d'argent. Alors est-ce un défaut dans cette république dépensière ? Peut-être. «Trop bon marché, mon fils, trop bon marché !», comme disait la réclame. Mais je trouve tout de même dommage que l'on se prive d'un outil moderne, d'un moyen moderne, qui plaît aux jeunes et qui pourrait rendre un grand service. Je vous propose donc de soutenir cette motion. Elle a son sens.
M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que cette motion avait été accueillie avec une certaine bienveillance, dans un premier temps, par la commission de l'enseignement. Nul ne peut s'opposer à l'utilisation d'internet pour mieux enseigner à nos élèves. Néanmoins, la commission s'est très vite rendu compte que ce service d'accompagnement des devoirs à domicile, comme il se pratique depuis quelques années dans le Jura, n'est pas adapté aux besoins scolaires des enfants genevois - je ne vais pas reprendre tous les arguments du rapporteur de majorité - du fait que nous sommes dans un canton urbain.
Le dispositif à mettre en place serait assez lourd, alors que le succès, même dans le canton du Jura après huit années d'expérimentation, est très limité; on parle de six à huit élèves qui utilisent ce système. Et il faudrait mettre en place un dispositif qui occuperait trois enseignants en permanence. Un autre argument qui a milité pour que notre parti, en tout cas, n'entre pas en matière sur cette motion est le fait que, contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de minorité, l'audition de M. Grandjean, directeur du Service Ecoles-Médias, nous a convaincus que le public cible à Genève, qui serait constitué d'élèves en difficulté, est souvent un public qui ne maîtrise pas le français. Or ce sont probablement les élèves qui utiliseraient le moins cette technologie.
Deuxièmement, à l'heure d'HarmoS, à l'heure de l'adaptation du plan d'études romand, faudrait-il dupliquer à Genève un système qui a un succès très modéré dans le Jura ? Une solution, si elle devait exister, devrait être vraiment au niveau romand. C'est pour cela que le parti radical, à l'instar de la grande majorité de la commission, a décidé de ne pas entrer en matière sur cette proposition de motion.
Mme Catherine Baud (Ve). Effectivement, cette motion nous a paru tout d'abord pleine de bonnes intentions et tout à fait intéressante. Mais lors de son étude, ainsi que l'a fait remarquer M. Saudan, nous nous sommes aperçus que, finalement, elle n'était pas si utile que cela, parce que la plupart des solutions existaient déjà. Il est vrai que la plupart des élèves qui ont besoin d'un soutien scolaire ont surtout besoin d'un coaching, ils ont surtout besoin d'être accompagnés dans la manière de travailler, et non pas seulement d'avoir des réponses techniques à une question précise. Donc cet accompagnement est beaucoup plus utile, pour les élèves en difficulté, lorsqu'il est effectué par une personne physiquement présente à côté d'eux.
En l'occurrence, le travail des répétitoires AJETA, de l'ARA, est tout à fait considérable. Je vous rappelle l'ordre de grandeur: plus de 5000 élèves et de 2500 répétiteurs environ - voire un peu plus - sont concernés chaque année. Donc c'est tout de même important. De plus, par internet, c'est vrai que l'on peut trouver - les élèves savent très bien le faire - énormément d'informations. Donc ce n'est pas vraiment utile de mettre un dispositif au niveau genevois.
Même si l'on peut y arriver avec des coûts raisonnables, ce n'est pas vraiment utile. En effet, de toute façon, il faut avoir un certain nombre d'enseignants qui devront se relayer derrière leur ordinateur afin de pouvoir répondre toujours aux élèves en temps réel. Cela implique une organisation difficile, étant donné qu'il faut pouvoir répondre à toutes les questions. Donc cela représente tout de même un certain nombre de personnes pour arriver à avoir des heures régulières de réponse et d'écoute.
En résumé, la demande est en l'occurrence déjà satisfaite et le besoin porte surtout sur un contact personnel. Donc nous nous sommes aperçus, malheureusement, que cette motion n'était pas vraiment utile dans le canton de Genève. En conséquence, nous la refuserons.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit Mme Baud, cette motion était au départ intéressante. Elle nous a permis de nous plonger dans la réalité de l'utilisation des nouvelles technologies à l'école publique genevoise. Il faut rappeler que ces nouvelles technologies et l'outil informatique sont déjà largement utilisés aujourd'hui dans l'école publique genevoise, y compris au niveau des petits degrés. Les logiciels existent déjà pour aider les élèves en difficulté dans certaines matières, également dans le domaine de l'appui et des devoirs surveillés. Internet est un outil intéressant, que les élèves de l'école genevoise apprennent aussi à utiliser. De là à imaginer que l'aide aux devoirs ou les devoirs surveillés puissent se faire par internet, il y a un pas que, en tout cas nous, démocrates-chrétiens, n'avons pas voulu franchir. Comme l'a dit Mme Baud, dans le cas de devoirs surveillés ou d'appui aux élèves en difficulté, il est essentiel que la présence d'un enseignant puisse être assurée, du moins la présence d'un adulte qui puisse venir en aide à l'élève et répondre à ses questions. Cette présence physique est un élément essentiel.
Par ailleurs, je rappelle à ce parlement que la même commission de l'enseignement qui a traité de cet objet a également, tout en fin de législature, adopté un contreprojet à l'initiative 141 sur l'accueil continu des élèves. Le rapport vient d'être déposé. Or, dans le cadre de ces travaux, on a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité que le nouveau dispositif puisse assurer un encadrement des devoirs dans le cadre scolaire. Cette motion se trouve aux antipodes de ce constat. Ce que souhaitent les parents, c'est avoir la possibilité que leurs enfants puissent faire leurs devoirs dans le cadre scolaire ou parascolaire; ce n'est pas que leurs enfants fassent leurs devoirs, seuls, devant leur ordinateur, même avec l'appui d'une assistance par internet. Par conséquent, je crois qu'il y a une certaine contradiction entre la conclusion à laquelle nous sommes arrivés dans la rédaction du contreprojet à l'initiative 141 et cette motion, que nous vous invitons donc à rejeter.
M. Jean-François Girardet (MCG). C'est une motion, à nouveau, et je suis étonné par nos différentes interprétations de celle-ci. Une motion convient pour demander une étude. Dans ce parlement, cependant, j'apprends que toutes les études se font en commission; ce n'est pas le sens de la motion. Il faut faire travailler le Conseil d'Etat et les fonctionnaires qui sont là pour répondre aux questions posées par la motion. Or chacun dans ce parlement s'est exprimé et a dit qu'elle était intelligente, qu'elle était intéressante. J'ai même entendu qu'elle était utile, mais pas aux Genevois; elle était peut-être utile aux Jurassiens, mais pas aux Genevois. J'ai entendu des jeunes - et le plus jeune du parlement, qui est issu du MCG - nous dire que ces moyens techniques étaient à disposition des jeunes et que ces derniers étaient nés dedans, qu'ils étaient à l'aise avec leur utilisation. J'ai aussi entendu l'un des députés les plus expérimentés de notre parlement proposer cette motion pour que le Conseil d'Etat étudie ces nombreuses possibilités que nous offre internet.
Alors non, il ne s'agit pas de remplacer les enseignants. Dieu merci, on a un avenir assuré; les enseignants seront toujours avec les élèves, en relation avec eux, pour transmettre leurs connaissances. Non, internet ne remplacera pas non plus l'ARA, l'association qui se préoccupe de soutenir des élèves en difficulté et qui est largement subventionnée par l'Etat. Non, internet ne remplacera pas non plus les études surveillées qui sont offertes et mises à disposition des élèves qui ont des difficultés pour faire leurs devoirs.
Mais nous avons parlé d'un moyen qui pouvait être coordonné au niveau romand. Il est clair qu'à l'heure où nous parlons d'harmonisation des moyens d'enseignement, des programmes et des horaires, nous pouvons aussi parler d'harmonisation des soutiens; et internet en est un parmi d'autres, auquel il s'agit maintenant de souscrire. Mais s'agissant de cela, c'est le Conseil d'Etat qui pourra nous dire si oui ou non on veut aller dans cette direction qui a été largement approuvée par un éminent député, expérimenté, et par le plus jeune parlementaire de notre Grand Conseil.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Marie Salima Moyard (S). De nombreuses choses ont déjà été dites. Je pense effectivement que cette motion peut correspondre à une certaine attente d'une partie des jeunes et qu'elle propose un mode d'interaction intéressant, qui a des qualités, comme le fait d'être relativement ludique, naturel, et d'offrir évidemment une interaction individualisée. Il n'est pas le seul à offrir ces différents éléments, mais voilà, on peut étudier la chose.
Pour aller plus précisément dans le coeur du sujet, je suis moi-même allée me promener sur le site www.educlasse.ch pour voir un peu ce qu'il en était. Effectivement, le canton du Jura n'est pas le canton de Genève sur les questions d'opposition entre rural et urbain, de distances à parcourir et surtout de nombre. Comment généraliser, comment centraliser un tel processus ?
Par ailleurs, on n'a que peu soulevé la question de l'utilisation d'internet par les élèves sans contrôle parental à la maison, probablement - ou possiblement en tout cas - et sans les différents filtres qui sont très utilisés à l'école pour empêcher l'accès à toute une série de sites dont je ne vous ferai pas la liste. Il y a également la question de la fracture numérique, n'en déplaise à certains. Certes, aujourd'hui, relativement peu d'élèves ne possèdent pas d'ordinateur dans leur ménage familial, souvent avec une connexion internet. Cela ne veut pas encore dire que l'on sait correctement s'en servir; je suis bien payée pour le voir en cours d'informatique.
Il y a ensuite les problèmes internes au projet. La fréquentation n'est pas mirobolante; bien sûr, on pourrait imaginer mieux à Genève, mais à quels frais en termes de ressources humaines ? Il y a la gestion - difficile - de la communication écrite pour beaucoup de nos élèves, il faut s'en rendre compte. Faire du «chat», c'est être uniquement dans l'écrit rapide et réactif. Il ne faut pas avoir de problèmes avec ce mode d'expression, qui n'est pas du tout acquis par l'ensemble des élèves du cycle, particulièrement ceux qui ont des difficultés.
Du point de vue de la mise en place au niveau des ressources humaines, comment gérer la multiplicité des programmes et des manuels, particulièrement pour les branches sans manuel comme l'histoire ou la géographie ? Bien sûr, vous pouvez trouver des enseignants pour ce genre de périodes et pour toutes les branches, à un certain coût. Mais je vous avertis que, pour exercer les études surveillées de manière approfondie, il n'est pas si facile que cela de se plonger dans toute une série de manuels qui ne sont pas directement les nôtres. Qui plus est, par écrans interposés, sans aucun matériel, cela constitue un exercice relativement difficile. Enfin, la notion du forum, la communication asynchrone, n'est vraiment pas très pratique. L'aide au raisonnement d'un élève se fait dans l'immédiat, face à lui, dans le physique, en suivant son processus de raisonnement.
Au niveau des solutions à disposition, les réformes sont en cours. Le PDC a parlé de l'accueil parascolaire. Nous en attendons beaucoup. Ce système pourrait néanmoins être intéressant pour une population extrêmement spécifique, à définir, par exemple les élèves malades, les élèves détenus à la Clairière, ou d'autres. Mais pour l'énorme majorité des élèves, nous pensons que tant l'ARA que les études surveillées, ainsi que les réformes en cours sur l'accueil parascolaire, offrent une solution suffisante. Internet n'est malheureusement pas la panacée et ne remplacera jamais la présence d'un enseignant.
M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de minorité. Evidemment, nous ne cherchons pas la panacée avec cette motion. Il s'agit d'une solution supplémentaire pour nos élèves ! On nous dit que, dans le Jura, seuls six ou huit élèves utilisent ce système. Je vous rappelle juste que le canton du Jura compte 70 000 habitants. Si vous multipliez par six pour Genève - nous sommes à peu près 400 000 à 450 000 habitants - cela fait carrément deux classes d'élèves à Genève qui pourraient utiliser ce système. Deux classes, ce n'est pas rien, Mesdames et Messieurs.
On nous dit aussi: «Oui, mais cela ne concerne que certains élèves, qui ont des horaires spéciaux; ou alors il y a le parascolaire pour faire tout cela.» Je réponds: «Et le rôle des parents ?!» Les parents n'ont-ils pas le droit de regarder ce que font leurs enfants ? Or tous les parents n'ont pas soit la compréhension des devoirs donnés, parce qu'ils ne sont pas de langue française, soit le niveau, parce que le niveau scolaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...s'élève petit à petit. Les parents n'ont pas le niveau; parfois, ils ne savent pas tout. Ils ont besoin aussi de cette information, qu'ils pourraient recevoir par internet au travers de leurs enfants.
Je reviens sur les propos de M. Girardet, qui a été plein de bon sens ce soir. Il vous a dit: «Effectivement, peut-être que, au-delà de Genève, nous pouvons faire quelque chose au niveau romand.» Je vous rappelle que, avec HarmoS, 80% du programme sera identique dans tous les cantons... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Antoine Bertschy. C'est-à-dire que 80% ou 85% des questions posées seront les mêmes. J'étais contre l'harmonisation mais, en l'occurrence, elle sera bien ! Et là, nous aurons un système au niveau romand, pas seulement au niveau genevois. Alors effectivement, de temps en temps, ce seront des enseignants genevois qui répondront. Désolé, Madame Moyard, il faudra faire une heure de plus. De temps en temps, ce seront des enseignants vaudois ou neuchâtelois... Je vois que M. Girardet sourit déjà. Il se réjouit de pouvoir aider les élèves jurassiens, valaisans et vaudois. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de voter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Elle est pleine de bon sens. (Applaudissements.)
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dirai rapidement que le fait que le parlement soit saisi régulièrement de motions permet de faire avancer le débat et, d'une manière générale, participe à l'évolution de tout un certain nombre de pans de politiques publiques. Mais on ne peut pas forcément dire que toute réponse d'adaptation va résider «scolairement», si vous me permettez l'expression, dans la réponse «oui» à l'invite de la motion. Sur ce point, j'aimerais dire que la motion que vous déposez au nom du groupe UDC et le rapport de minorité que vous défendez maintenant nous indiquent finalement qu'il y a une voie à explorer, internet, par rapport à certains élèves qui sont excentrés ou empêchés de suivre l'école ordinaire et, plus généralement, par rapport à des élèves qui pourraient bénéficier d'un service qui devrait s'adapter aux nouvelles technologies. Je ne crois pas trahir cette motion en disant cela.
Alors permettez-moi de vous dire que, aujourd'hui, le vrai défi - je crois que vous l'avez souligné à l'instant - réside dans le fait que, à terme, ce que nous devons avoir sur le plan informatique est pratiquement le plan d'études romand pour l'ensemble des cantons romands, les différents moyens d'enseignement et très probablement un service qui permette, sur un plan romand, en termes de back office, de répondre à la logique de l'étalement sur un territoire important, soit celui de la Suisse romande.
Je pense que la motion est à la fois un peu en retard et en avance. Ce qui est important est que l'on vous tienne informés de ce qu'est aujourd'hui l'évolution de l'adaptation au plan d'études romand d'une part, et de l'adaptation d'outils aux élèves éloignés de l'enseignement d'autre part, sachant que certains d'entre eux peuvent être, par exemple, soit détenus à la Clairière momentanément, soit hospitalisés, soit dans une situation qui, encore une fois, indépendamment de leur volonté, les éloigne du lieu d'enseignement. Je pense qu'il y a une idée derrière cette motion et que la bonne réponse ne consiste pas forcément à la renvoyer au Conseil d'Etat, mais simplement à demander au Conseil d'Etat, parce que nous nous voyons régulièrement à la commission de l'enseignement, de faire le point sur l'avancée de ses travaux.
Mise aux voix, la proposition de motion 1726 est rejetée par 67 non contre 24 oui et 1 abstention.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.
Le projet de loi 9424 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 9430 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10428 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10052 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10053 est retiré par ses auteurs.
Le président. Nous arrêtons là nos travaux et nous retrouvons à 20h30.
La séance est levée à 18h55.