Séance du jeudi 28 janvier 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 4^e session - 17^e séance

M. Christian Dandrès (S), rapporteur. M. S. a été condamné par la Cour correctionnelle avec jury le 26 août 2008 pour viol, lésions corporelles simples, séquestration, menaces et injures. Ces faits ont été commis à l'encontre de son ancienne épouse Mme S. La Cour a infligé une peine de privation de liberté de trois ans, avec un sursis partiel. Cet homme doit encore purger dix-huit mois, sous déduction de quarante et un jours de détention préventive. Je précise que M. S. n'a pour l'instant pas encore purgé sa peine.

Les faits sont les suivants: dès le début du mariage, le couple a connu des tensions liées à l'accueil de M. S. par la famille de son épouse, ainsi qu'à des problèmes d'adultère. En novembre 2005, Mme S. a demandé à son époux de quitter le domicile conjugal. S'est ensuivie une dispute au cours de laquelle M. S. a menacé son épouse avec un couteau. A la fin du même mois de novembre 2005, une nouvelle dispute éclate, au terme de laquelle M. S. insulte son épouse et la frappe violemment. Mme S. tente alors de quitter l'appartement; elle est retenue puis violée.

M. S. sollicite une grâce totale ou partielle, en avançant les éléments suivants. Tout d'abord le fait que le divorce aurait mis un terme aux rapports conflictuels entre les époux, que depuis lors il s'acquitte régulièrement de ses pensions alimentaires à l'égard de sa fille âgée de 5 ans et demi, qu'il exerce depuis plusieurs mois son droit de visite un week-end sur deux sans que cela ne pose de problème et qu'il vit depuis 2007 avec sa nouvelle épouse, Mme R., et la fille de celle-ci. M. S. aurait, comme père de substitution, adopté cette enfant, puisque son père biologique est décédé. Entre-temps, M. S. a eu un enfant avec Mme R. le 7 mai 2009. En somme, la demande de grâce aurait pour finalité d'éviter un traumatisme aux enfants de M. S.

Dans le cadre de l'instruction du dossier, M. S. a été auditionné en présence de son avocat, ainsi que Mme S. Il ressort du travail mené par la commission de grâce que, d'une part, M. S. n'a pas pris toute la mesure de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné et qu'il a limité la portée de son geste en le liant aux difficultés rencontrées avec sa famille ainsi qu'à des relations adultères que son épouse aurait eues. D'autre part, M. S. n'a entrepris aucune démarche afin d'éviter qu'un comportement violent puisse se reproduire, en suivant un traitement thérapeutique par exemple. En outre, M. S. a décidé de fonder une nouvelle famille alors qu'il savait pertinemment qu'il était condamné à une importante peine de prison. Tous ces faits ont plaidé en sa défaveur. La commission de grâce a en outre estimé qu'il y avait un réel intérêt public à sanctionner des faits aussi graves que ceux qui sont reprochés à M. S., afin de lutter efficacement contre les violences conjugales. Cet intérêt public devrait primer sur l'intérêt de M. S. à pouvoir exercer librement sa nouvelle vie de famille. Pour toutes ces raisons, la commission de grâce vous recommande de refuser cette demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 72 oui contre 1 non et 7 abstentions.