Séance du
vendredi 18 décembre 2009 à
17h10
57e
législature -
1re
année -
3e
session -
16e
séance
PL 10540-A
Suite et fin du deuxième débat (livre rouge)
Budget de fonctionnement (suite)
CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL
Le président. Nous reprenons le cours de notre débat sur le budget, un sujet plus terre-à-terre ! Nous en sommes au chapitre du Grand Conseil. S'il n'y a pas de demande de parole, je vous soumets le budget de fonctionnement de ce département.
Mis aux voix, le budget de fonctionnement du Grand Conseil est adopté par 60 oui et 1 abstention.
CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES
Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Cour des comptes est adopté par 68 oui (unanimité des votants).
CHAPITRE 13: CONSTITUANTE
Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Constituante est adopté par 62 oui et 1 abstention.
CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE
Mis aux voix, le budget de fonctionnement du pouvoir judiciaire est adopté par 66 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au point C du deuxième débat: vote sur la liste des subventions accordées en 2010 par département et par service. Il s'agit des pages 53 à 96 du livre rouge; nous votons ces subventions en bloc.
Mise aux voix, la liste des subventions accordées en 2010 par département et par service (indemnités, aides financières, allocations accordées à des tiers, subventions non soumises à la LIAF et subventions n'ayant pas de ligne propre) est adoptée en deuxième débat par 62 oui et 6 abstentions.
Le président. Nous nous prononçons maintenant sur l'ensemble du budget de fonctionnement.
Mis aux voix, les budgets de fonctionnement de l'Etat de Genève (Chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique, de la culture et du sport; département de la sécurité, de la police et de l'environnement; département des constructions et des technologies de l'information; département de l'intérieur et de la mobilité; département de la solidarité et de l'emploi; département des affaires régionales, de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; Constituante; pouvoir judiciaire) sont adoptés en deuxième débat dans leur ensemble par 59 oui contre 6 non.
Budget d'investissement
Le président. Nous sommes à la page 430.
CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT
Mis aux voix, le budget d'investissement de la Chancellerie d'Etat est adopté par 62 oui et 6 abstentions.
CHAPITRE 2: FINANCES
Mis aux voix, le budget d'investissement du département des finances est adopté par 60 oui et 6 abstentions.
CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE, CULTURE ET SPORT
(Anciennement: instruction publique)
Mis aux voix, le budget d'investissement du département de l'instruction publique, de la culture et du sport est adopté par 57 oui et 8 abstentions.
CHAPITRE 4: SECURITE, POLICE ET ENVIRONNEMENT
(Anciennement: institutions)
Mis aux voix, le budget d'investissement du département de la sécurité, de la police et de l'environnement est adopté par 57 oui et 9 abstentions.
CHAPITRE 5:
CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
Service des opérations foncières (Rub. 05.04.08.00)
Le président. Nous sommes à la page 477. A la ligne 05.04.08.00 5000 «Acquisitions de terrains», nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat: +14 400 000 F.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui et 12 abstentions.
Mis aux voix, le budget d'investissement du département des constructions et des technologies de l'information est adopté par 53 oui et 23 abstentions.
CHAPITRE 6: INTERIEUR ET MOBILITE
(Anciennement: territoire)
Mis aux voix, le budget d'investissement du département de l'intérieur et de la mobilité est adopté par 65 oui et 9 abstentions.
CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI
Présidence, secrétariat général (Rub. 07.01.00.00)
Le président. Nous sommes à la page 502. A la ligne 07.01.00.00 6040 «Cessions/Bâtiments», nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat: +12 550 268 F.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 64 oui contre 1 non et 8 abstentions.
Mis aux voix, le budget d'investissement du département de la solidarité et de l'emploi est adopté par 65 oui et 8 abstentions.
CHAPITRE 8: AFFAIRES REGIONALES, ECONOMIE ET SANTE
(Anciennement: économie et santé)
Mis aux voix, le budget d'investissement du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé est adopté par 67 oui et 9 abstentions.
CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL
Mis aux voix, le budget d'investissement du Grand Conseil est adopté par 65 oui et 10 abstentions.
CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES
Mis aux voix, le budget d'investissement de la Cour des comptes est adopté par 67 oui et 9 abstentions.
CHAPITRE 13: CONSTITUANTE
Mis aux voix, le budget d'investissement de la Constituante est adopté par 66 oui et 10 abstentions.
CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE
Mis aux voix, le budget d'investissement du pouvoir judiciaire est adopté par 63 oui et 11 abstentions.
Le président. Je vais maintenant vous faire voter sur l'ensemble du budget d'investissement de l'Etat.
Mis aux voix, les budgets d'investissement de l'Etat de Genève (Chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique, de la culture et du sport; département de la sécurité, de la police et de l'environnement; département des constructions et des technologies de l'information; département de l'intérieur et de la mobilité; département de la solidarité et de l'emploi; département des affaires régionales, de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; Constituante; pouvoir judiciaire) sont adoptés en deuxième débat dans leur ensemble par 69 oui et 10 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de faire une petite pause, pour laisser les huissiers récolter les éventuels amendements du troisième débat. Nous reprenons dans quelques minutes.
La séance est suspendue à 17h37.
La séance est reprise à 17h44.
Deuxième débat (PL 10540)
Le président. Nous reprenons notre séance, je vous prie donc de regagner vos places.
Je vais vous faire voter en deuxième débat le PL 10540 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2010 (LBu-2010) (D 3 70).
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 12.
Troisième débat (livre rouge)
Budget de fonctionnement
Le président. A nouveau, Mesdames et Messieurs les députés, je passe en revue chaque département.
CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT
Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Chancellerie d'Etat est adopté.
CHAPITRE 2: FINANCES
Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des finances est adopté.
CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE, CULTURE ET SPORT
(Anciennement: instruction publique)
Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique de la culture et du sport est adopté.
CHAPITRE 4: SECURITE, POLICE ET ENVIRONNEMENT
(Anciennement: institutions)
Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de la sécurité, de la police et de l'environnement est adopté.
CHAPITRE 5:
CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des constructions et des technologies de l'information est adopté.
CHAPITRE 6: INTERIEUR ET MOBILITE
(Anciennement: territoire)
Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'intérieur et de la mobilité est adopté.
CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI
Direction générale de l'action sociale (Rub. 07.14.11.00)
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement socialiste à la ligne 07.14.11.00 365.00134 «EMS - Subvention d'exploitation». Le montant est porté de 108 195 281 F à 113 195 281 F, soit +5 millions. Si nous acceptons cet amendement à la hausse, nous acceptons du même coup un amendement à la baisse de 5 millions concernant la ligne 05.08.00.00 31 «Centre des technologies de l'information - Dépenses générales». Le montant est donc diminué de 5 millions et passe de 51 138 110 F à 46 138 110 F.
M. Alain Charbonnier (S). Vous vous doutiez bien que nous n'allions pas passer comme ça le troisième débat sans déposer à nouveau un amendement concernant l'initiative 125, votée le 11 mars 2007 - je vous le rappelle, Monsieur Barrillier - par 60% de la population. Nous proposons 5 millions supplémentaires sur cette ligne de la subvention d'exploitation des EMS, en précisant bien que le but de cet amendement consiste à augmenter le nombre de postes. Il s'agit de la dotation et rien d'autre.
Quant à la coupe, nous avons choisi, puisque nous y étions obligés, de prendre ces 5 millions sur les dépenses générales du centre des technologies de l'information. Nous vous proposons donc cette coupe de 5 millions sur les dépenses générales, mais il ne s'agit pas de postes.
Le président. Nous allons maintenant voter sur cet amendement qui consiste à ajouter 5 millions au budget des EMS et à retirer 5 millions à celui du centre des technologies de l'information.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 42 oui. (Exclamations à l'annonce du résultat.)
Le président. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement, toujours à la même ligne, déposé par le MCG. Cet amendement vient de nous être distribué et propose une augmentation de 1 500 000 F pour les EMS.
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, tout a été refusé et nous prenons ce qu'il reste. Renseignements pris auprès du secrétariat général du Grand Conseil, il reste à disposition 1 740 000 F, sauf erreur, et nous vous proposons donc de prendre 1 500 000 F pour les accorder aux EMS. Il n'est nécessaire de prendre cette somme sur aucun autre poste, car elle est à disposition. Avec ce nouvel amendement, celles et ceux qui s'étaient jusqu'ici opposés à l'attribution de crédits complémentaires en faveur des EMS, au motif que ces sommes étaient prises sur des services qui étaient proches de leur coeur, n'auront donc aujourd'hui plus d'excuse pour accorder aux EMS la part congrue qui nous reste de 1 500 000 F. Je vous remercie donc de suivre cet amendement.
M. Eric Bertinat (UDC). Si je lis avec précision la version issue du deuxième débat, je me rends compte que, durant la journée, nous avons réussi à augmenter le déficit de 22 millions. Donc je ne comprends pas très bien où l'on va trouver cette somme de 1 500 000 F que nous propose M. Poggia.
Le président. Il s'agit de la différence entre le budget déposé par le Conseil d'Etat et les coupes qui ont été opérées par la commission des finances, donc techniquement c'est possible.
M. David Hiler, conseiller d'Etat. Monsieur Bertinat, effectivement, les 20 millions, c'est le Conseil d'Etat qui les a déposés. Ils n'entrent pas dans le calcul. En revanche, si j'ai bien suivi vos débats, le parlement est revenu en arrière sur deux points: la coupe sur les Mouettes et celle sur les sangliers - objet important parmi tous. Il faudrait donc refaire le calcul, mais il ne doit pas vous rester beaucoup plus que 980 000 F.
Le président. Très bien, nous en prenons note. De toute façon, l'amendement ayant été déposé, nous allons le mettre aux voix.
M. Roger Golay (MCG). Concernant ce 1,7 million, nous avons posé la question au secrétariat général du Grand Conseil...
Le président. Vous avez raison, car l'amendement concernant les sangliers provient du Conseil d'Etat, il n'entre donc pas dans le décompte. Votre amendement, je vous l'ai dit, est recevable, Monsieur Golay.
M. Roger Golay. Merci !
Le président. Nous allons donc voter sur cet amendement qui vise à ajouter 1 500 000 F à la ligne 07.14.11.00 365.00134 «EMS - Subvention d'exploitation».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 44 non. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)
Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi est adopté.
CHAPITRE 8: AFFAIRES REGIONALES, ECONOMIE ET SANTE
(Anciennement: économie et santé)
Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé est adopté.
CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL
Mis aux voix, le budget de fonctionnement du Grand Conseil est adopté.
CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES
Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Cour des comptes est adopté.
CHAPITRE 13: CONSTITUANTE
Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Constituante est adopté.
CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE
Mis aux voix, le budget de fonctionnement du pouvoir judiciaire est adopté.
Le président. Nous passons maintenant au vote sur la liste des subventions accordées en 2010 que nous avons acceptée tout à l'heure.
Mise aux voix, la liste des subventions accordées en 2010 par département et par service (indemnités, aides financières, allocations accordées à des tiers, subventions non soumises à la LIAF et subventions n'ayant pas de ligne propre) est adoptée en troisième débat.
Le président. Nous nous prononçons maintenant sur l'ensemble du budget de fonctionnement ainsi amendé.
Mis aux voix, les budgets de fonctionnement de l'Etat de Genève (Chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique, de la culture et du sport; département de la sécurité, de la police et de l'environnement; département des constructions et des technologies de l'information; département de l'intérieur et de la mobilité; département de la solidarité et de l'emploi; département des affaires régionales, de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; Constituante; pouvoir judiciaire) sont adoptés en troisième débat dans leur ensemble par 83 oui contre 9 non.
Budget d'investissement
Le président. Nous passons maintenant à la lecture, chapitre par chapitre, du budget d'investissement.
CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT
Mis aux voix, le budget d'investissement de la Chancellerie d'Etat est adopté.
CHAPITRE 2: FINANCES
Mis aux voix, le budget d'investissement du département des finances est adopté.
CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE, CULTURE ET SPORT
(Anciennement: instruction publique)
Mis aux voix, le budget d'investissement du département de l'instruction publique de la culture et du sport est adopté.
CHAPITRE 4: SECURITE, POLICE ET ENVIRONNEMENT
(Anciennement: institutions)
Mis aux voix, le budget d'investissement du département de la sécurité, de la police et de l'environnement est adopté.
CHAPITRE 5:
CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
Mis aux voix, le budget d'investissement du département des constructions et des technologies de l'information est adopté.
CHAPITRE 6: INTERIEUR ET MOBILITE
(Anciennement: territoire)
Mis aux voix, le budget d'investissement du département de l'intérieur et de la mobilité est adopté.
CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI
Mis aux voix, le budget d'investissement du département de la solidarité et de l'emploi est adopté.
CHAPITRE 8: AFFAIRES REGIONALES, ECONOMIE ET SANTE
(Anciennement: économie et santé)
Mis aux voix, le budget d'investissement du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé est adopté.
CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL
Mis aux voix, le budget d'investissement du Grand Conseil est adopté.
CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES
Mis aux voix, le budget d'investissement de la Cour des comptes est adopté.
CHAPITRE 13: CONSTITUANTE
Mis aux voix, le budget d'investissement de la Constituante est adopté.
CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE
Mis aux voix, le budget d'investissement du pouvoir judiciaire est adopté.
Le président. Je vais vous faire maintenant voter l'ensemble du budget d'investissement de l'Etat en troisième débat.
Mis aux voix, les budgets d'investissement de l'Etat de Genève (Chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique, de la culture et du sport; département de la sécurité, de la police et de l'environnement; département des constructions et des technologies de l'information; département de l'intérieur et de la mobilité; département de la solidarité et de l'emploi; département des affaires régionales, de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; Constituante; pouvoir judiciaire) sont adoptés en troisième débat dans leur ensemble par 83 oui et 9 abstentions.
Le président. Avant d'entamer le vote final, je donne la parole aux rapporteurs et aux chefs de groupe, s'ils le souhaitent, pour une dernière prise de position. Si ce n'est pas le cas, nous allons faire une petite pause de quelques minutes, afin de prendre en compte l'amendement qui vient d'être adopté, pour que nous puissions le voter au troisième débat.
La séance est suspendue à 17h56.
La séance est reprise à 18h04.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance, et je passe la parole à M. Meylan.
M. Alain Meylan (L). Juste avant de clore ce budget et d'arriver au terme de cette journée de débats, j'aimerais remercier tous ceux qui y ont participé et ont fait en sorte que l'on ait probablement un budget ce soir, en tout cas c'est le souhait du groupe libéral. Néanmoins, j'aimerais relever deux points à ce stade. Ceux qui voteraient contre le budget aujourd'hui voteraient contre 900 millions d'investissements pour la république, pour l'emploi et pour le développement de Genève. Je pense que, là, il y a une véritable responsabilité. En outre, je crois que l'accord sur la police qui a été ratifié dernièrement doit aussi être pris en compte. Ainsi, ceux qui voteraient contre ce budget voteraient contre cet accord, contre notre sécurité et contre la paix que l'on doit avoir dans cette république. Je tenais à le dire ! C'est vrai que l'on a connu quelques péripéties aujourd'hui, mais le groupe libéral prend ses responsabilités et votera ce budget.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Troisième débat (PL 10540)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc voter en troisième débat le PL 10540. Je rappelle à cette assemblée qu'il faut une majorité de 51 députés, ainsi que cela figure dans le nouvel article de la constitution.
La loi 10540 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10540 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui contre 7 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)