Séance du jeudi 17 décembre 2009 à 17h
57^e législature - 1^re année - 3^e session - 11^e séance

M. Henry Rappaz (MCG), rapporteur. La demande de grâce concerne M. C. M. Ce graphiste indépendant gagne correctement sa vie: environ 84 000 F par année. Il paie régulièrement les factures qui l'arrangent, comme le téléphone et tout ce qui sert à assurer son confort, mais d'autre part il avoue également avoir 150 000 F de dettes et plusieurs impayés de natures diverses. En ce qui concerne ici les très nombreuses contraventions dues à une entorse aux règles de la circulation - on en trouve plus d'une centaine dans son dossier - elles sont caractérisées par un dédain total du respect des lois de la circulation et du stationnement. Il faut savoir que les premières remontent à 2004 mais que certaines datent de l'époque où il a rédigé sa demande de grâce. Je précise que le demandeur n'a pas signalé ou a oublié de nous indiquer qu'en 2007 il avait déjà sollicité un recours en grâce qui fut rejeté ici. C'est donc la deuxième demande qu'il formule. Notons également qu'il n'a jamais réglé ni même cherché un arrangement minimum qui aurait démontré un effort d'assainissement de sa situation. On trouve également dans un rapport de police que M. C. M. a eu des problèmes pour détention de stupéfiants. Pour toutes ces raisons, la commission de grâce - à l'exception d'une personne qui s'est récusée pour des motifs personnels - vous recommande le rejet de cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 69 oui (unanimité des votants).