Séance du jeudi 17 décembre 2009 à 15h
57^e législature - 1^re année - 3^e session - 10^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant aux projets de lois LIAF. Nous sommes en catégorie II: quatre minutes par groupe.

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. Je ne vais pas m'exprimer longtemps sur ce projet de loi; j'aimerais juste rappeler qu'il s'agit uniquement de la plate-forme de formation de la FEGEMS et qu'il est uniquement question de l'année 2009. Celle-ci étant bientôt terminée, il est important que nous votions rapidement.

M. Edouard Cuendet (L). Si le groupe libéral a souhaité que ce point soit sorti des extraits, c'est que, dans une optique LIAF, le contrat de prestations avec la FEGEMS pose quelques petits problèmes. Tout d'abord, le groupe libéral était très surpris que la FEGEMS, en tant qu'entité subventionnée, publie dans le cadre de la campagne pour l'élection au Grand Conseil une brochure intitulée «Antenne - Spécial élections» prônant l'élection de certains candidats de différentes listes. Même si ce n'est que de l'information - ce qui n'est pas tout à fait vrai, parce que les EMS sont obligés de par la loi d'être affiliés à la FEGEMS, ce qui lui donne un rôle d'activité de service public assez important à l'heure actuelle, ce qui risque bien de changer - il n'est pas concevable qu'une entité subventionnée fasse pareillement campagne pour certains candidats. Alors on dit: «Oui, mais ce n'est que de l'information !» Or, si on lit la brochure en question, il ne s'agit pas seulement d'information du tout ! Au fond, la FEGEMS soutient ces candidats sur la base d'un programme, et dans ce dernier on trouve notamment une attitude extrêmement critique sur la LEMS que l'on a votée heureusement tout récemment, ce qui pose un vrai problème déontologique, je trouve, s'agissant d'une entité subventionnée. C'est d'autant plus gênant que, parmi ces candidats, on trouve Mme Serdaly Morgan, actuellement députée socialiste, que je salue ici, qui n'a pas manqué de voter sur la LEMS la dernière fois, ce qui a choqué plus d'une personne.

En outre, je remarque que la FEGEMS appelle aujourd'hui les EMS à manifester devant le Grand Conseil à 17h contre un budget antisocial. Alors là, je trouve que cela dépasse absolument les limites; je veux bien que ce soit une députée socialiste qui soit secrétaire générale adjointe, mais qu'une entité subventionnée appelle ses membres à attaquer le budget de l'Etat, c'est inacceptable et cela dépasse les bornes ! C'est la raison pour laquelle le groupe libéral, au mieux, s'abstiendra au sujet de cette subvention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle tout de même que, normalement, on n'attaque pas personnellement les députés... Je passe la parole à M. Weiss, à qui il reste deux minutes.

M. Pierre Weiss (L). Elles seront amplement suffisantes, Monsieur le président !

Mesdames et Messieurs les députés, la rapporteuse a souligné avec perspicacité que l'on arrivait à la fin de l'année pour voter un budget concernant 2009. J'aimerais juste lui rappeler que la FEGEMS a, elle, déposé en dernière minute de l'an passé - j'allais presque dire à la dernière seconde - sa propre demande de budget pour la formation, après avoir bien entendu déconseillé aux membres de la même association d'entrer en matière ou en discussion avec le Conseil d'Etat concernant les contrats de prestations relatifs aux EMS séparés. Donc faites ce que je dis, pas ce que je fais, et surtout ne faites pas ce que je fais à la dernière seconde ! Il y a là en matière de chronologie un point qui, pour l'aspect piquant du débat, méritait d'être souligné.

D'autre part, concernant l'aspect peu social du budget qui devrait être voté demain, sauf si une coalition malheureuse venait à en décider autrement, il suffira de rappeler - et on le fera demain sans l'oublier - les montants affectés dans notre canton à la protection sociale, à la formation, à la lutte contre le chômage, bref, à l'ensemble des tâches indispensables. Et l'on montrera au passage que, s'agissant des personnes âgées, tout le respect qui doit leur être témoigné est précisément pris en compte par les montants qui seront affectés aux soins qui leur sont dispensés dans les EMS, lesquels sont maintenant très souvent, voire en quasi-totalité, bien gérés.

M. Alain Charbonnier (S). J'aimerais d'abord, puisque cela n'a pas été fait, expliquer en quoi consiste le travail de la plate-forme de formation de la FEGEMS et rappeler d'où partaient les EMS en 1998, quand cette plate-forme de formation a été créée. Je vous rappelle, si votre mémoire est vacillante, qu'à l'époque il y avait des cas de maltraitance importants, un personnel sous-qualifié, et c'est en rendant obligatoire l'adhésion à la FEGEMS que la plate-forme a été fondée. Cette dernière a réalisé un travail très important de formation - je crois que les deux conseillers d'Etat en charge des départements successifs qui se sont occupés des EMS peuvent en témoigner - travail qui continue aujourd'hui et qui doit absolument se poursuivre.

Ce n'est pas la FEGEMS qui crée des cours, elle va piocher dans les catalogues existants, entre autres en collaboration avec les HUG et la FSASD au sein d'un pôle; d'autre part, elle va voir sur le marché de la formation continue ce qui existe, et le propose ainsi aux EMS du canton. Ces derniers, il faut le rappeler, ont pour la plupart totalement adhéré à cette plate-forme et l'utilisent très fréquemment.

M. Cuendet a parlé des élections, or il est vraiment de mauvaise foi - vous lui transmettrez, Monsieur le président ! - parce qu'à la commission des finances il a reçu en copie un mail du secrétaire général de la FEGEMS expliquant ce qu'il en était de la séparation comptable entre les deux entités, soit la FEGEMS elle-même et la plate-forme de formation. M. Cuendet ne sait peut-être pas lire... Il hoche la tête... Mais c'est bien de cela qu'il s'agit dans la réponse qui a été donnée, et qui nous montre précisément qu'il y a une séparation dans la comptabilité analytique de ces deux institutions. Du reste, l'ICF a justement rédigé un rapport en 2005 sur la séparation de ces deux entités, parce qu'elle avait quelques doutes, et les conclusions de ce rapport sont tout à fait positives pour les deux entités. Je pense donc que c'est vraiment un mauvais procès que l'on fait à la FEGEMS, et à sa plate-forme de formation en particulier.

Quant à la participation de Mme Serdaly Morgan au vote, peut-être que, d'un point de vue éthique, elle aurait dû s'abstenir, mais je rappelle que dans ce parlement il y a deux médecins employés par des EMS qui ont participé directement au vote, ce qui est autrement plus scandaleux que le vote de Mme Serdaly Morgan qui, elle, n'est pas employée directement par un EMS.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts constatent que, comme d'habitude, lorsqu'on propose à ce parlement un projet de loi sur les EMS, celui-ci parle de tout autre chose que dudit projet de loi. De quoi est-il question aujourd'hui ? Je pense qu'il est important de le rappeler: il s'agit de la plate-forme de formation. Et on ne parle que de cela ! C'est la formation du personnel dans les EMS, c'est la qualité de la prise en charge, la qualité de la formation, etc. Autant notre débat de la séance précédente ne portait pas sur la prise en charge, autant, cette fois-ci, il porte totalement sur ce sujet: il est question de la qualité de la formation donnée au personnel des EMS, cela me semble être extrêmement simple et extrêmement clair. Si l'on s'occupe de ce qui figure dans le projet de loi et que l'on nous demande de voter, eh bien on vote tout simplement oui, et c'est ce que nous vous invitons à faire.

M. Philippe Schaller (PDC). Le groupe PDC va évidemment soutenir ce contrat de prestations pour la formation. Nous pensons que les libéraux font un mauvais procès. Ils n'ont pas répondu dans les délais pour bénéficier d'une visibilité de leurs idées sur l'engagement des partis dans le cadre des EMS.

Cette plate-forme de formation accomplit un excellent travail et, comme l'ont montré l'ICF et les réponses données par la FEGEMS, il n'y a pas eu de subventions croisées entre les subventions données à la plate-forme et la FEGEMS. Nous voterons donc cette aide financière.

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été très brève lors de mon introduction, car je souhaitais naïvement que le débat ne dérape pas sur autre chose que ce que j'ai précisé au début, c'est-à-dire la formation et le contrat de prestations pour 2009. Toutefois, à partir du moment où l'on déraille quelque peu, je suis obligée de reprendre la parole.

Concernant la brochure dont fait état M. Cuendet, cette proposition a été faite à tous les partis politiques; certains l'ont saisie, d'autres pas. Cette brochure a été publiée et les chiffres ont été donnés à la commission des finances par le secrétariat de la FEGEMS qui, lui, n'est pas subventionné. Donc, je crois que c'est un mauvais procès qui est fait actuellement à la FEGEMS.

Pour revenir à la formation, qui est le point central, j'aimerais rappeler que dans les EMS, où le personnel se répartit entre un tiers d'infirmières et deux tiers d'aides-soignantes, 50% de ces aides-soignantes ne sont pas qualifiées, et il est donc très important qu'une formation puisse leur être dispensée. La plupart du temps, cette formation commence par un apprentissage des langues, plus précisément du français, suivi de cours en lien avec les soins et la prise en compte de la personne âgée. De cette façon, nous avons une qualité de soins dans nos EMS qui est tout à fait appropriée et que nous apprécions. En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi sur la formation.

Mis aux voix, le projet de loi 10423 est adopté en premier débat par 70 oui et 3 abstentions.

La loi 10423 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10423 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 2 abstentions.

Loi 10423