Séance du vendredi 4 décembre 2009 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 2^e session - 8^e séance

Suite du deuxième débat

Le président. Nous reprenons le débat que nous avons laissé à 19h, avec cette communication: il est vrai que je suis peut-être allé trop vite lors du décompte des voix sur la motion d'ordre et que j'ai interprété les abstentions comme étant de vraies absentions, c'est-à-dire ne participant pas au vote. Si on les ajoute, effectivement il manque deux voix pour la motion d'ordre. Nous allons donc reprendre le débat là où nous l'avons laissé: sur l'amendement de l'article 5. Vous vous rappelez que le Bureau avait bloqué la liste. Restent quatre intervenants sur cet amendement: Mme Läser et MM. Charbonnier, Gillet et Slatkine. Nous procéderons ensuite au vote.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. On a un petit problème avec cet amendement du MCG. Nous parlons bien de l'article 5, n'est-ce pas ? Oui. Alors, le titre a effectivement été modifié, mais le contenu reste le même que celui l'article 5 tel qu'il est proposé par la commission. Je ne sais pas si c'est une erreur de la part du MCG ou si c'est uniquement le titre qu'il voulait changer. Il faudrait qu'il nous l'explique clairement, car je n'ai pas compris cela dans ses explications de tout à l'heure.

Le président. La liste étant close et les explications, même insuffisamment claires, ayant été données, je pense qu'il est inutile de revenir... (Exclamation de M. Eric Stauffer.) La parole est à Mme Läser.

Mme Patricia Läser (R). Je rejoins les propos de M. Charbonnier. Tout à l'heure, M. Stauffer a dit que nous perdions beaucoup de temps en plénière à ne pas écouter ce qu'il disait. Là, je pense que nous en perdons deux fois plus, puisque l'amendement reprend, mis à part le titre, textuellement et mot à mot, avec les virgules, la loi que l'on est en train de voter.

Le président. Nous passons donc au vote de cet amendement sur l'article 5 proposé par le MCG, avec les intitulés suivants: «Section 1 Politique et planification cantonales (nouveau)» et «Mesures d'organisation et d'encouragement (nouveau)». Le reste de l'article 5 est inchangé par rapport au texte issu des travaux de commission.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 15 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 5 est adopté.

Le président. Un article 5A (nouveau) est proposé par le rapporteur de minorité, à qui je laisse la parole.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Hier soir, nous vous avions fait part des points qui nous semblaient manquer dans ce projet de loi. Je dis bien «manquer» parce qu'il n'est aucunement question de remettre en cause les autres articles votés au sein de la commission. Pour la plupart, nous estimons que nous pouvons les voter sans problème.

Par contre, il y a des manquements importants. L'article 4 concernait la politique en faveur des personnes âges. Et maintenant, nous entrons dans ce que nous avons appelé, nous, la gouvernance et l'organisation du secteur. Je vous rappelle que, à ce jour, les EMS sont au nombre de cinquante-et-un et que ces EMS, selon la loi actuelle, ont l'obligation d'adhérer à la Fédération genevoise des EMS. Pour nous, il ne faut pas mélanger cette adhésion obligatoire des EMS, telle qu'elle est prévue dans la loi actuelle - et qui contrevient effectivement à la liberté d'association - au sens et à la nécessité d'affirmer que l'Etat est garant de la qualité de l'offre du secteur et doit disposer d'un interlocuteur capable de représenter ce secteur. Ce faisant, on invite le Conseil d'Etat, de manière constructive de nouveau - je dis bien «constructive» - à s'organiser. Je le répète, il y a cinquante-et-un EMS aujourd'hui; cela signifie que le département doit négocier cinquante-et-un contrats de prestations les uns après les autres. (Remarque.) Je vais vous le préciser, Monsieur le conseiller d'Etat ! La LIAF permet des exceptions à cette propre loi, qui interdit de redistribuer des subventions. Or, si l'on modifie la LIAF et que l'on donne une exception pour cette loi, il n'y aura aucun problème pour que le Conseil d'Etat s'organise avec un, deux ou trois représentants du secteur.

On s'étonne que l'Etat soit complètement réfractaire à cette façon de faire. Je rappelle que l'organisme santésuisse, par exemple, ne se permet pas de négocier avec cinquante-et-un EMS; il ne négocie pas non plus avec cinq cents physiothérapeutes - dont je fais partie. Il négocie avec des associations professionnelles ! Et l'on ne voit pas pourquoi l'Etat ne serait pas capable de faire de même.

C'est pourquoi nous vous proposons cet article 5A (nouveau), sous le titre «Organisation du secteur», qui demande à l'Etat de s'organiser de façon à reconnaître l'organisation en entreprise sociale à but non lucratif de ce secteur, et que ces entreprises à but non lucratif s'organisent librement, en associations, et l'Etat, à ce moment-là, pourra négocier. Mais mieux vaut qu'il négocie avec une, deux ou trois associations qu'avec cinquante-et-un EMS. Voilà le but de notre proposition.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je serai très brève. L'idée était seulement de vous rappeler que le groupe socialiste a effectivement proposé des amendements qui allaient peut-être dans le sens d'une politique plus générale de la personne âgée, mais que l'on avait aussi des amendements liés à la gestion et à la gouvernance du secteur. Donc on est tout à fait dans l'esprit du projet de loi.

En l'occurrence, il me semble que l'on n'est pas tout à fait dans un système purement étatique, puisque l'on travaille avec des fondations, qui bénéficient de fonds publics mais qui ont aussi une certaine autonomie; il nous paraît logique que ces fondations soient aussi écoutées. L'important, dans la question des EMS, est le partenariat que l'on veut promouvoir. De ce côté-là du parlement, on parle souvent de partenariat public-privé; je crois que l'on est dans cette ligne-là et qu'il n'y a aucune raison de refuser un amendement de cette qualité.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, hier soir, je m'étais permis, dans mon intervention, d'ironiser sur le ralliement socialiste à la conception libérale de la société, qui craindrait, au fond, une tentation étatisante de la part des autorités, et notamment du Conseil d'Etat. Je l'avais dit en général. Je l'avais moins vu dans ce projet de loi. Mais je sors ici de l'ironie pour regarder concrètement ce qui nous est proposé.

En réalité, on nous propose ce soir, sous couvert de refus de l'étatisation, l'uniformisation ! L'uniformisation, en disant que tous les EMS sont des exemples d'entreprises sociales à but non lucratif. Or ce n'est pas vrai ! Il y a une variété de structures juridiques en matière d'EMS. Il y a, en particulier, des sociétés anonymes. Et l'une des raisons d'être des sociétés anonymes, Mesdames et Messieurs les députés, est la possibilité d'être à but lucratif. Je ne dis pas qu'il s'agit là de faire du profit. Je dis que vous supposez par votre proposition qu'il doit y avoir un seul moule, et vous voulez résumer la grande variété de structures existantes dans un seul système, une seule structure: dans des entreprises sociales à but non lucratif. C'est la première raison pour laquelle il convient de s'opposer à votre amendement.

Vous dites, dans un deuxième temps, qu'il pourrait fort bien y avoir plusieurs organisations faîtières. Pour vous citer - c'est à la page 216 du rapport - «l'Etat dialoguerait avec deux associations», par exemple l'une représentant les EMS de l'économie sociale et solidaire, que vous appelez de vos voeux en général, et l'autre représentant les EMS du secteur privé, non sociale et non solidaire, peut-être, mais payant des impôts le cas échéant ! (Remarque.) Monsieur le député Charbonnier, je ne pense pas qu'il convienne de donner aux associations faîtières le poids que vous entendez leur donner ! Je crois que l'interlocuteur responsable doit être l'entreprise, l'EMS, qu'il s'agisse d'une fondation communale, d'une fondation cantonale publique, comme nous en avons un exemple dans ce canton, qu'il s'agisse de fondations privées, d'associations privées ou encore de S.A. En d'autres termes, il doit y avoir la possibilité pour l'Etat de varier le contenu de ces contrats de prestations en fonction de la nature juridique, de la personnalité juridique des différents EMS.

C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, nous avons obtenu que cette grande diversité des structures juridiques soit prise en compte par le projet de loi. Or votre amendement revient à nier, dans un premier temps, cette grande variation des structures juridiques et, dans un deuxième temps, le fait que la responsabilité ultime est dans l'établissement médico-social lui-même, et non pas dans l'association. Il n'y a aucune raison d'attribuer, de confier à ces associations des pouvoirs qui ne doivent pas être les leurs. Que l'association s'occupe de formation, de la représentation des intérêts d'un secteur - il peut d'ailleurs y avoir plusieurs associations - c'est une chose; que l'association soit l'interlocuteur unique du côté des EMS du secteur en question, cela nous semble abusif. Je crois au contraire qu'il est bon qu'il y ait des relations bilatérales entre l'Etat et les entreprises qui exercent directement des responsabilités, raison pour laquelle la majorité de ce Grand Conseil, les partis qui soutiennent le projet de loi du Conseil d'Etat, s'opposera à votre amendement. J'en suis désolé pour vous.

M. Pascal Pétroz (PDC). Cet amendement est décliné en trois alinéas. Au sujet du premier alinéa, il pose effectivement un problème philosophique, celui que M. le rapporteur de majorité a relevé, à savoir la notion du but non lucratif. C'est une question qui nous a fait beaucoup discuter en commission. Il y a été décidé d'accepter le fait que les entités concernées n'avaient pas de but non lucratif. Par contre, la notion de réseau d'entreprises sociales est en contradiction flagrante avec la réalité. Comme vous le savez, certain nombre d'EMS sont exploités par des sociétés anonymes. Or, dire d'une société anonyme qu'elle peut ne pas avoir de but lucratif est conforme à la loi; mais dire d'une société anonyme qu'il s'agit d'être une entreprise sociale est totalement contraire au droit. Par conséquent, l'amendement que l'on nous propose de voter est totalement contraire tant au droit fédéral qu'à la situation actuelle qui prévaut dans ce type de secteur, et en particulier s'agissant d'un certain nombre de structures juridiques. Voilà pour le premier alinéa.

Au sujet du deuxième alinéa, rappelez-vous, je vous ai parlé hier de la question de la FEGEMS et de son implication dans le cadre de la coordination des EMS et autres. J'ai tenté d'expliquer qu'avoir supprimé l'obligation d'affiliation ne devait pas être compris comme une volonté d'écarter la FEGEMS ou d'empêcher qu'une autre entité faîtière ne soit créée, mais que, alors que dans toute la législation genevoise aucune loi de ce canton ne disait qu'il fallait s'affilier à telle ou telle organisation faîtière, il n'y avait finalement pas de raison de procéder différemment avec les EMS.

Hier, je vous ai également dit ceci. S'agissant de l'article 26, avait été posée la question de savoir si la mutualisation des ressources pouvait être, le cas échéant, confiée à un organisme faîtier, qui pourrait s'appeler FEGEMS ou différemment. La réponse à cette question avait été positive. En d'autres termes, on nous a donné les garanties en commission qu'il n'y avait pas de volonté de supprimer une organisation faîtière actuellement existante dans ce système et que, nonobstant toutes les décisions qui pourront être prises ce soir par ce Grand Conseil, une structure faîtière a sa raison d'être et sera maintenue. Voilà la réalité.

Alors si vous voulez inscrire dans la loi qu'il doit exister une structure faîtière qui va être consultée, comme dans tous les domaines de l'action parlementaire et gouvernementale... A la limite, peut-être est-ce utile de le préciser. Il n'empêche que, dans la plupart des autres lois, dans l'écrasante majorité des lois de notre législation genevoise, il n'est pas nécessaire de dire l'essentiel, à savoir que, quand on veut mener une bonne politique, on doit être capable de prendre des décisions et de discuter avec les personnes concernées. Par conséquent, dire ce qui relève de l'évidence n'apparaît pas utile.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau clôt la liste. Sont inscrits: MM. Charbonnier, Deneys, Stauffer et Weiss. Monsieur Droin, je suis désolé: vous vous êtes inscrit trop tard. La parole est à M. Charbonnier.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Pétroz. Il faut préciser - pourtant, je l'ai dit tout à l'heure - que l'on est quand même, avec le secteur des EMS, devant un cas particulier au niveau de l'Etat de Genève. C'est le seul secteur où il y autant d'organisations - autant d'organisations différentes, il est vrai, d'entreprises, d'associations, de fondations, donc de structures différentes. Mais il y en a cinquante-et-une. Effectivement, nous pensons que, pour l'efficience de l'Etat et du secteur, il est important qu'il y ait un ou deux, voire peut-être trois au maximum, interlocuteurs qui se placent entre l'Etat et ces entreprises.

Alors, dire que les établissements médico-sociaux ne sont pas des entreprises sociales... Je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas de sociétés anonymes, d'institutions privées, d'associations privées, etc. On reconnaît que... (Remarque.) A but non lucratif, c'est dans l'article que l'on votera tout à l'heure... (Commentaires.) A  l'article 23, lettre b), c'est dans les conditions de subventionnement, Monsieur Weiss: «ne pas avoir de but lucratif». A partir de là, l'inscrire une deuxième fois n'est pas si grave. Et dire que les EMS ne sont pas des entreprises sociales... Les gens qui nous écoutent et les députés ici présents apprécieront votre jugement sur ce que doit être un EMS !

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne suis pas certain d'avoir tout à fait bien capté quel était l'amendement sur lequel nous allons nous prononcer maintenant. J'ai compris que c'était le 5A, «Organisations du secteur»... (Brouhaha.) ...que nous allons peut-être voter, ou refuser, j'espère... (Rires. Commentaires.)

Le président. C'est votre amendement, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. C'est la question de la lucrativité. Affirmer le principe selon lequel s'occuper des personnes âges dans notre canton n'a pas de but lucratif me semble vraiment essentiel. A mon sens, s'occuper des personnes âgées relève d'abord d'une responsabilité collective sociale par rapport à nos aînés et ce que nous leur devons. Mais ce n'est pas du tout une question de gagner de l'argent sur leur vieillesse ! Il est particulièrement amoral d'envisager la lucrativité comme but en soi pour s'occuper des personnes âgées ! Je pense que nous devons aux aînés ce respect de nous occuper d'eux correctement et de mettre les moyens nécessaires à cette fin. C'est simplement une question de bon sens que de dire: «L'Etat de Genève, en priorité, valorise les établissements qui ne sont pas à but lucratif.» Il ne s'agit pas de gagner de l'argent sur le dos des vieux, mais de s'occuper correctement des aînés. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter cet amendement socialiste.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, au moins, avec cet amendement du parti socialiste, on voit le vrai visage de l'Entente - du parti libéral - appuyée pour la circonstance par le PDC et les Verts. En effet, le parti socialiste demande que les EMS soient des entreprises à but non lucratif. On fait du social, c'est subventionné par l'Etat, c'est-à-dire par la collectivité publique, par vos impôts, Mesdames et Messieurs de l'Entente... (Brouhaha. Remarque) J'en ai sûrement payé plus que vous, Monsieur Gros, mais c'est un détail ! - ...et vous voulez faire de ces sociétés des sociétés à but lucratif. Alors finalement, vous voulez faire du business sur le dos des personnes âgées ! Et avec le parti socialiste, nous demandons justement de ne pas faire d'argent sur la prise en charge, les soins et toute la partie sociale pour les personnes âgées. Vous, vous voulez faire du fric, du business, dites-le clairement ! On voit encore une fois, et je prends la population à témoin, la vraie mentalité de ce que vous défendez, appuyés par le parti des Verts. Ces Verts qui, normalement, sont à gauche pour défendre la Genève d'en bas, celle qui n'a pas beaucoup d'argent, veulent faire aussi du fric sur le dos des personnes âgées ! (Remarque.) Mais oui ! Madame la députée Verte, vous pouvez faire des gestes vulgaires... Il n'en demeure pas moins que c'est la réalité. Cet amendement du parti socialiste est sain ! On veut faire du social, on veut aider, accompagner les personnes âgées durant la fin de leur parcours de vie, et on veut le faire sans gagner d'argent. Cela ne me paraît pas extraordinairement compliqué à comprendre !

On a déjà dénoncé, hier soir, dans cet hémicycle, certaines magouilles - qui ont été confirmées par le conseiller d'Etat et par le député Pétroz - dans des constructions, avec les subventions que donnait l'Etat à fonds perdus. Pourtant, quand les promoteurs touchaient cette subvention, si un EMS coûtait 20 millions, ils recevaient 10 millions de francs à fonds perdu par l'Etat et 10 millions en crédits bancaires. Donc ils facturaient le loyer sur une propriété qui avait coûté 20 millions, alors qu'ils n'en avaient payé que 10 ! Enfin, excusez-moi: ils ont investi zéro franc et ont reçu 10 millions d'une banque et les 10 millions payés par l'Etat... Ils se goinfraient ainsi de sommes tournant autour des 500 000 F, 600 000 F, 700 000 F par année - pouf, pouf, «in the pocket» !

Alors bien sûr, quand on enlève cette manne... En effet, ces promoteurs, ces constructeurs, on le sait bien, ne sont pas tellement dans les partis de gauche. Ils ne sont pas tellement socialistes, mais plutôt dans les partis de l'Entente, dans les partis libéraux, chez les constructeurs et les quelques «bétonneurs» que nous avons dans ce parlement. On comprend alors, Mesdames et Messieurs, pourquoi vous ne voulez aucune transparence sur le financement des partis politiques, mais c'est un autre débat... Partant de ce principe-là, maintenant que vous ne pourrez plus faire ce genre de petits arrangements entre copains, il faut faire en sorte que les EMS deviennent des sociétés anonymes pour faire du business ! Et là, à quoi va-t-on assister, Mesdames et Messieurs ? Quelques petits requins vont descendre et réaliser des économies partout où ils le peuvent, au détriment de la qualité des soins aux personnes âgées, pour faire de la rentabilité ! Parce que, derrière, il y aura des actionnaires ! Et si l'on n'inscrit pas le principe d'une société à but non lucratif, on ouvre la porte à toutes les dérives ! Ce ne sera peut-être pas systématique, mais vous savez très bien que, quand il y a l'appel du billet de 1000 F, la moralité devient très subjective...

Alors je vous le demande, Mesdames et Messieurs les députés, et surtout à vous, Mesdames et Messieurs des Verts, ne tombez pas dans ce travers de l'argent ! L'argent ne dicte pas tout ! Vous avez des valeurs qui sont autres - et j'en suis convaincu avec le MCG - vous avez des valeurs concernant le développement durable, concernant le respect des gens, leur qualité de vie. Ne tombez pas dans ce travers de l'argent et du business, et surtout du business sur le dos des personnes âgées: soutenez cet amendement du parti socialiste, comme le MCG ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons une dernière intervention, de M. Weiss. La liste étant close, les inscriptions qui ont suivi sont trop tardives. Monsieur Sauty, vous n'avez malheureusement pas le droit à la parole.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. M. Charbonnier a eu raison de rappeler que l'article 23 faisait allusion au fait que les entreprises dans le secteur des EMS ne recherchent pas le lucre, le bénéfice. Mais pour autant, les S.A. actives dans le domaine des EMS ne sont pas des entreprises sociales au sens où il l'entend. C'est la première distinction.

Le deuxième point, c'est que toutes les entreprises sont sociales ! Toutes les entreprises sont sociales, dans la mesure où toutes les entreprises emploient... (Brouhaha.) ...des collaborateurs et que l'emploi de collaborateurs est une façon, précisément... (Huées. Applaudissements.) S'il vous plaît ! Merci. N'applaudissez pas trop tout de suite: revenez par la suite ! Toutes les entreprises sont sociales, parce qu'elles emploient environ 3000 collaborateurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...s'agissant des EMS dans ce canton, 3000 collaborateurs qui trouvent une source de revenus mensuels garantis aux normes étatiques élevées, dont vous vous félicitez.

Voici le troisième point que j'aimerais relever ici. Il y a un certain nombre d'entreprises pour lesquelles, précisément, la gestion n'est pas d'une rigueur absolue. Je pense en particulier à un EMS dans la commune de Bernex - je dis bien «de Bernex» - qui est une société anonyme, qui connaît un certain nombre de difficultés et qui est en main d'un constituant du MCG... Voilà une entreprise au sujet de laquelle on peut se demander si elle remplit vraiment son but social. Bref...

M. Eric Stauffer. Un ancien libéral !

Des voix. Oui ! Oui, libéral !

M. Eric Stauffer. Membre de l'assemblée des délégués !

Le président. Monsieur Stauffer, vous n'avez pas la parole ! (Rires.)

M. Pierre Weiss. Merci, Monsieur le président, de rappeler à ceux qui invectivent et hurlent qu'ils doivent garder le silence.

Je reprends. En d'autres termes, il y a des entreprises qui sont de diverses natures. L'une de ces natures peut être la S.A., qui, de par sa nature même juridique, exclut que ce soit une entreprise sociale au sens où vous l'entendez du point du vue juridique. Néanmoins, toutes les entreprises sont sociales, dans la mesure où elles sont bien gérées, qu'elles emploient du personnel, qu'elles distribuent des salaires, qu'elles sont en règle avec leurs fournisseurs et qu'elles s'occupent des patients, des résidents qui sont dans leurs murs. Voilà la raison pour laquelle votre proposition n'est pas une proposition adéquate sur ce point.

J'ajouterai - et c'est un élément important, Monsieur le député Charbonnier - que vous semblez, s'agissant de la FEGEMS, oublier une chose. (Remarque.) Attendez ! Dans votre motivation de l'amendement, vous rappelez à plusieurs reprises la FEGEMS. (Remarque.) La FEGEMS, auprès de notre commission, s'est signalée à plusieurs reprises par une abondance d'amendements; elle s'est signalée par une surabondance d'interventions. Mais il y a une chose que, peut-être, vous ignorez. C'est que le chargé de relations publiques de la FEGEMS, qui a été chargé d'intervenir auprès des députés, est en réalité un homme qui, dans sa dernière intervention auprès de certains députés, se prétendait encore sous relation avec la FEGEMS, alors qu'il était déjà très proche d'un parti représenté... (Remarque.) Vous avez dit du MCG, vous-même - ...oui, qu'il était effectivement là pour représenter le MCG et préparer l'action du MCG ce soir. Donc la FEGEMS, de ce point de vue là, a probablement été très imprudente dans le choix de ses mandataires, et je pense qu'il est de notre part très prudent de ne pas confier à certaines associations faîtières trop de poids. C'est la raison pour laquelle je préfère qu'il y ait plusieurs associations et voir... (Remarque.) Vous l'avez dit, à juste titre, et je vous en remercie ! C'est la raison même pour laquelle je préfère qu'il y ait des relations bilatérales, parce que, à nouveau, ce qui compte en dernière instance, c'est la responsabilité de l'entreprise elle-même, et non pas l'irresponsabilité d'une association qui ne contrôle pas très bien ses mandataires.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, encore une précision pour le bon déroulement du débat de ce soir: le Bureau a décidé d'aller jusqu'à la fin de cet objet, quelle que soit l'heure à laquelle nous terminerons le débat. Vous proposerez des motions d'ordre, si vous souhaitez terminer à 23h00. Il nous reste une vingtaine d'amendements. J'ai calculé que, à raison d'une demi-heure par amendement comme celui-ci, nous finirions vers environ 7h du matin... Avis à tout le monde ! La parole est à M. Longchamp. (Brouhaha.)

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous venez effectivement de passer une demi-heure à avoir un débat fort intéressant. Un certain nombre de députés auraient peut-être eu intérêt, avantage, à lire la loi jusqu'à son article 23, «Conditions de subventionnement», qui stipule que, pour bénéficier de la subvention cantonale, les établissements doivent cumulativement être au bénéfice d'une autorisation et «ne pas avoir de but lucratif.» Je remercie les députés qui pérorent sur leurs amendements de bien vouloir, à l'avenir, au moins avoir la politesse de lire la loi jusqu'au bout.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cet amendement pour un article 5A, «Organisation du secteur (nouveau)», qui se trouve à la page 216 du rapport. Il se compose de trois alinéas, que je vous lis: «1 Afin de donner réponse aux besoins de la population concernée, le modèle d'organisation promu est un réseau d'entreprises sociales, à but non lucratif. 2 Dans l'accomplissement de ses tâches, le Conseil d'Etat et le département viseront un fonctionnement harmonisé de ce réseau, dans une relation partenariale avec les représentants qualifiés du secteur. 3 A cet effet, il consultera ceux-ci sur les objets stratégiques en lien avec le secteur. Il pourra également leur déléguer des tâches spécifiques au sens de l'art. 5, al. 2.»

M. Roger Deneys. Je demande le vote nominal !

Le président. Je constate que votre demande est soutenue. (Brouhaha.) Le vote nominal est donc accepté.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement (création d'un article 5A) est adopté par 44 oui contre 43 non et 1 abstention. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Appel nominal

M. Eric Stauffer. Eh oui, MCG, dix-sept députés !

Le président. Nous passons à l'amendement suivant: article 5B (nouveau). Je passe la parole au rapporteur de minorité pour qu'il nous le présente.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Toujours dans un esprit constructif... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...je me permettrai tout de même un petit aparté destiné à M. le conseiller d'Etat - s'il écoutait un peu nos débats, or je pense qu'il est très préoccupé par son absence aux réceptions avec petits-fours. Je relèverai cependant que j'ai signalé tout à l'heure l'article 23, lettre b), et je trouve assez insupportable que M. le conseiller d'Etat vienne nous donner des leçons, alors que, lors des débats, on a cité cet article de loi, «précisément», comme vous le dites si bien.

L'article 5B concerne la commission cantonale; cette dernière existe sous une autre forme dans la LEMS. En commission, on a proposé de réintroduire la commission cantonale telle qu'elle est décrite aujourd'hui, et cela a été refusé. Les Verts ont fait la même proposition, avec un intitulé un peu modifié mais qui ressemblait beaucoup au nôtre et, je crois, aussi à celui du MCG. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cet amendement des Verts a aussi été refusé en troisième débat de commission. Alors nous revenons ici avec l'article 5B et une forme un peu différente de ladite commission cantonale: on fait davantage appel aux professionnels du secteur, soit vraiment aux gens du réseau. Surtout, on essaie de mettre cette commission en relation avec les partenaires du réseau de soins, notamment les associations faisant partie de ce secteur, les professionnels, les aînés, les représentants de la commission de coordination du réseau de soins et du maintien à domicile, de même que les communes. Cela permettrait d'assembler les associations agissant en faveur des aînés, voire les communes, et d'articuler les activités issues de la loi... (Brouhaha.) Monsieur le président, pourriez-vous faire taire nos amis de l'Entente ? (Le président agite la cloche.) S'ils ont besoin de parler, qu'ils sortent un peu pour prendre l'air... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, on cesse les conversations et on écoute le rapporteur !

M. Alain Charbonnier. Merci, Monsieur le président. Le souhait est de réunir toutes ces institutions, ces instances, afin d'articuler les activités issues de la loi sur le réseau de soins, loi dont on a tant parlé tout à l'heure, à celles de ce projet de loi, pour qu'il y ait une continuité dans la trajectoire des patients et que le patient, le résident, très cher aux voeux du parti de notre président, soit au coeur du processus.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Je voulais d'abord, de façon liminaire, rappeler que nous reviendrons en troisième débat sur cet amendement. Je crois qu'il y a eu un certain nombre d'oublis, en particulier de l'article 24 de notre règlement, par la représentante attitrée de la FEGEMS au sein de ce Grand Conseil, qui ne s'est pas souvenue qu'elle n'avait pas à se prononcer. Mais peu importe.

Sur la proposition de commission cantonale, qui est l'article 5B proposé par le parti socialiste, je relèverai simplement que l'on peut toujours voter l'adjonction de commissions qui ne se réunissent pas, qui ne demandent pas à se réunir, qui ne ressentent pas la nécessité de réunion, et que l'on voudrait maintenir en vie.

J'aimerais ici rappeler le discours de Saint-Pierre du Conseil d'Etat sortant - je n'ose dire du Conseil d'Etat «finissant», «sortant» me semble plus... (Brouhaha.) ...adéquat. Ce Conseil d'Etat sortant, mais restant néanmoins dans notre mémoire, avait proposé une réduction du nombre des commissions officielles. Il avait, pour ce faire, chiffré l'objectif à 25%. Dans ces 25%, il avait évidemment eu en tête des priorités. Dans ces priorités, il voulait garder les commissions les plus importantes, celles qui se réunissaient, celles qui ressentaient le besoin de se réunir. S'agissant d'une commission qui, elle, ne ressentait pas le besoin de se réunir, je m'en voudrais de me transformer en docteur Unger, d'aller aux soins intensifs et de faire de la réanimation véritablement par bouche-à-bouche, alors que la plus simple des choses est de supprimer une commission qui a concrétisé elle-même son rêve, à savoir le sommeil éternel !

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau clôt la liste. Sont inscrits: Mmes et MM. Stauffer, Deneys, Charbonnier, Emery-Torracinta et Captyn. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, très brièvement, une petite remarque. Si, comme l'a dit notre conseiller d'Etat François Longchamp, il fallait lire la loi jusqu'au bout, pourquoi tant de panique au sujet de l'amendement sur lequel nous venons de voter ? Puisque ce sera inscrit dans la loi... Est-ce à dire, chers collègues, qu'éventuellement vous aviez envisagé d'interpréter la loi comme vous savez très bien le faire, c'est-à-dire d'une manière différente, et que le fait de préciser ce point dans la loi donnait comme résultante que, maintenant, la situation est un peu différente ? Et c'est peut-être bien le cas. Alors voilà, Mesdames et Messieurs, encore une fois, ce n'est pas moi qui vous dirai que, peut-être, ce projet de loi n'est pas encore prêt à être traité en plénière. Je m'arrêterai là pour l'instant.

M. Roger Deneys (S). J'aimerais tout d'abord rappeler au conseiller d'Etat - qui nous a abandonnés quelques minutes, manifestement le projet de loi ne le mobilise pas à plein temps - qu'il n'a pas à juger de notre façon de déposer des amendements. Nous estimons que certaines dispositions sont indispensables dans ce projet de loi, et je trouve que les procès d'intention qui visent à décrédibiliser les amendements d'une minorité qui lui déplaît sont totalement inacceptables. Les députés sont maîtres de la législation cantonale et assument leurs prérogatives en déposant des amendements. Il n'y a pas de jugement de valeur à avoir. On peut ne pas être d'accord avec une proposition, mais il ne s'agit pas de les décrédibiliser en disant que nous faisons perdre du temps.

Je constate tout de même, concernant l'amendement précédent, que les votes dans ce Grand Conseil sont comme toujours le fait de personnes qui sont plus ou moins en rapport avec l'objet en question. (Brouhaha.) Les liens d'intérêts sont loin d'être toujours évidents du côté de la droite. De votre côté, à part Mme Gautier qui a annoncé tout à l'heure qu'elle fait partie d'un conseil d'administration d'un EMS, on ne connaît pas vos liens d'intérêts sur ce projet de loi. On constate simplement que vous défendez la lucrativité des EMS. (Brouhaha. Commentaires.)

M. Fabiano Forte. Les liens d'intérêts sont là ! Menteur ! (Commentaires.)

M. Roger Deneys. En l'occurrence, nous aimerions simplement pouvoir assumer nos choix éthiques, qui visent à dire que s'occuper des personnes âgées n'est pas une question d'argent.

Pour le reste, après cette discussion et cet amoncellement d'amendements, on voit bien que l'on n'arrivera pas à traiter correctement ce projet de loi ici, en plénière ! Les amendements sont sensés, les aînés sont à considérer en priorité d'un point de vue de la personne. Ce n'est pas qu'une question de gestion qui distinguerait l'argent et la personne. Je vous propose donc de renvoyer ce projet de loi à la commission de la santé... (Remarque.) ...parce que ce n'est pas ici, en plénière, que nous pouvons traiter correctement ce projet de loi. (Brouhaha.) C'est une demande formelle de renvoi à la commission de la santé.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Nous sommes donc saisis d'une troisième demande de renvoi en commission. On les aura bientôt toutes faites ! Il s'agit cette fois de la commission de la santé. Comme la parole n'est pas demandée, nous nous prononçons sur le renvoi de ce projet de loi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10401 à la commission de la santé est rejeté par 61 non contre 28 oui.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Voilà l'utilité de redéposer des amendements en plénière ! Je m'aperçois que certaines personnes ne lisent ou ne comprennent pas les lois, ou ne veulent pas les comprendre ou les lire - pire ! Cette commission cantonale, qui existe depuis la création de la LEMS - c'est-à-dire l'ancienne loi, depuis 1998 - n'a plus été réunie, c'est vrai. Mais qui convoque la commission, Monsieur le rapporteur de majorité ? Le président de cette commission ! Et qui est le président de cette commission ? Prenez la loi, si vous avez le loisir de l'avoir, sous «Commission cantonale», à l'article 6 de la LEMS... (Brouhaha.) ...alinéa 3, il est écrit: «La commission est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département de la solidarité et de l'emploi [...]». Il aurait peut-être fallu changer la loi par la suite pour que ce soit le conseiller d'Etat chargé du département de l'économie et de la santé, puisqu'il y avait eu un changement, un tour de passe-passe des conseillers d'Etat, au niveau des EMS. Toujours est-il que le Conseil d'Etat n'a plus réuni cette commission. Alors, venir dire que cette commission est désuète et qu'elle ne sert à rien, parce qu'elle n'a pas été réunie, parce qu'elle n'a pas demandé à l'être... Le président ne l'a pas convoquée, ne l'a pas réunie.

C'est pour cela que nous avons changé la composition de cette commission et qu'aujourd'hui nous demandons qu'elle soit composée des partenaires du réseau de soins. Et là encore, je vous demanderai de lire les amendements, au lieu de les refuser en bloc parce que c'est le parti socialiste qui les propose ! Je trouve que c'est une attitude déplorable de votre part. Vous devriez, à la lecture de ces amendements, faire un peu attention.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je crois que je vais renoncer à prendre la parole, Monsieur le président. Mais j'aimerais simplement vous dire que je regrette un peu la tournure que prennent ces débats. Je crois que l'on peut garder une certaine sérénité: les amendements du parti socialiste se trouvent dans le rapport de minorité, vous aviez le temps de les étudier, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous n'avons rien fait d'extraordinaire, simplement nous vous proposons un certain nombre de choses pour améliorer cette loi. Et si un amendement est accepté, ma foi, c'est le jeu de la démocratie. Il faut savoir l'accepter... (Remarque.) ...aussi quand la majorité perd parfois des votes !

M. Roger Deneys. Exactement ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La dernière prise de parole est pour Mme Captyn. Messieurs Forte et Weiss, la liste étant close, vous n'avez malheureusement plus le droit de vous exprimer.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Puisque, visiblement, la majorité des députés de cette... (Exclamations.) Je peux parler, Monsieur Forte, éventuellement ?! (Commentaires.)

Le président. La parole est à Mme Captyn, s'il vous plaît ! M. Forte s'est malheureusement inscrit trop tard. Veuillez poursuivre, Madame la députée.

Mme Mathilde Captyn. Puisque la majorité des députés de cette assemblée a décidé de siéger jusqu'à 7h demain matin, je prends la parole pour positionner les Verts sur cette proposition d'amendement socialiste. Je vous dirai simplement que, effectivement, c'était l'une des volontés des Verts de maintenir la commission cantonale dans la loi. C'est pour cette raison que nous allons accepter cet amendement. Il s'agit d'un espace de dialogue, nous estimons qu'il est important. Il n'est pas obligatoire de se réunir: si cette commission n'est pas forcément utile, elle peut ne pas se réunir; et sur demande de l'un des partenaires, elle se réunit. C'est une chose simple à organiser dans le règlement d'application.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur l'amendement qui propose un article 5B, «Commission cantonale (nouveau)». Il se trouve à la page 217 du rapport. Je vous lis les quatre alinéas dont il se compose: «1 Dans le cadre de ses compétences, le département est assisté par la commission des EMS (ci-après: la commission). 2 La commission a pour mission de mobiliser les compétences des partenaires dans le but d'adapter l'offre d'accompagnement aux besoins des bénéficiaires et aux évolutions des connaissances et pratiques dans ce domaine. 3 Elle est composée des partenaires du réseau de soins (notamment associations du secteur, professionnelles, d'aînés, représentant de la commission de coordination du réseau de soins et du maintien à domicile, des communes). Sa composition fait l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat. Le nombre maximum de ses membres est de 17. 4 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les modalités de fonctionnement de la commission.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 46 oui.

Le président. Nous sommes à la section 2, dont le titre reste le même.

Mis aux voix, l'article 6 est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 7. On nous propose une nouvelle lettre à l'alinéa 2 et un nouvel alinéa. La parole est au rapporteur de minorité. (Brouhaha.)

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. C'est un peu difficile Monsieur le président ! (Le président agite la cloche.) Merci !

Après la politique en faveur des personnes âgées - cette plénière a malheureusement refusé les amendements - et après la gouvernance et l'organisation du secteur, nous arrivons à nos amendements concernant les ressources et le financement.

Vous vous souvenez peut-être qu'en 2007 l'initiative 125 a été votée à une très large majorité par la population. Cette initiative modifiait l'article concernant les conditions d'octroi, l'ancien article 9 de la LEMS. Et lors de la réécriture de cette nouvelle loi, le Conseil d'Etat a modifié l'emplacement de cet article. Il a respecté l'article pratiquement dans son entier, mais il l'a déplacé sous un article 15: «Personnel».

Nous contestons cette façon de faire. Si le peuple a voté cet article sous les conditions d'octroi, il n'y a aucune raison de modifier son emplacement. C'est pour cela que nous proposons, à l'article 7, alinéa 2, la lettre e) pour remettre le texte de l'initiative. Je vous en fais grâce, je ne vais pas le lire du début à la fin.

Cette initiative 125 proposait aussi… (Brouhaha.) Monsieur le président, nos amis de l'Entente continuent à discuter, donc si vous pouvez les… (Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît, on écoute le rapporteur !

M. Alain Charbonnier. Merci, Monsieur le président. Cette initiative 125 proposait cette lettre e) aux conditions d'octroi et, dans son exposé des motifs, elle expliquait, très clairement – mais vraiment très clairement – que, pour arriver à obtenir une dotation suffisante en personnel, il fallait l'emploi d'un outil de calcul de dotation, qui aujourd'hui encore est utilisé par les EMS. Il s'appelle PLAISIR actuellement, mais pourrait avoir un autre nom. Cet outil permet d'attribuer une dotation non seulement raisonnable à chaque EMS, mais aussi et surtout équitable entre les EMS, parce que, sans outil, c'est la loi du «à toi je donne tant, à toi cela…» sans que l'on sache vraiment sur quelle base on se réfère pour attribuer la dotation.

Or le Conseil d'Etat, lors des dernières années, a décidé de supprimer cet outil - en 2006, si je ne me trompe pas - en disant: «C'est beaucoup trop compliqué, on perd du temps et de l'argent, on va distribuer la subvention d'une autre façon.» C'était d'ailleurs très facile, puisqu'il l'a bloquée, sur la base de la subvention 2005 - moins 8%. Donc actuellement, la subvention est toujours la même pour les EMS, bloquée depuis 2006.

A ma grande surprise, ce matin, en tant que membres du comité de l'initiative 125, nous avons été reçus par le collaborateur de M. Longchamp, M. Bretton, directeur des EMS au sein du département. Il nous a montré les projections de la dotation, pour chaque EMS, sur la base de PLAISIR. Donc cet outil est toujours utilisé par le département, EMS après EMS, cinquante-et-une fois, pour analyser la dotation dont bénéficient aujourd'hui les établissements médico-sociaux. Par conséquent, il n'y a aucune raison de ne pas respecter cette initiative 125 !

C'est pour cela que nous vous proposons un alinéa 3 à cet article 7, qui stipule: «Afin de pouvoir évaluer la quantité de personnel nécessaire, le Conseil d'Etat met à disposition des établissements un outil de mesure de la charge de travail requise par l'état des résidants, outil reconnu par les milieux professionnels.» Donc c'est assez simple: il suffit de se servir de l'outil qui est en place - et qui est le même, d'ailleurs, que celui dont les assurances se servent actuellement - pour calculer le forfait attribué à chaque EMS. Voilà pourquoi nous vous demandons d'accepter cet amendement, qui va dans la ligne parallèle de ce que fait aujourd'hui le département de M. Longchamp.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Fabiano Forte.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. J'ai appuyé à temps ! Et je vous remercie de me passer la parole.

J'aimerais corriger une chose qui a été dite tout à l'heure, et vous transmettrez, Monsieur le président, comme il est coutume de le faire, à notre collègue Roger Deneys, du groupe socialiste, qui déclarait tout à l'heure: «Nous ne connaissons pas les liens d'intérêts qui vous lient avec ces établissements.» M. Deneys – Monsieur le président, vous transmettrez – est un menteur, puisque, point numéro un, toute personne qui siège dans cette assemblée doit déclarer ses liens d'intérêts, et que, point numéro deux, nous avons sur nos place un document qui représente un certain nombre de pages, dix-neuf pour être précis, «Commissions et délégations officielles», où tous nos délégués, tous partis confondus…

M. Alain Charbonnier. Hors sujet !

M. Fabiano Forte. «Hors sujet», merci, Monsieur le rapporteur de minorité ! Tous nos délégués de partis sont mentionnés avec les étiquettes de partis. Donc M. Deneys – vous transmettrez, Monsieur le président – est un menteur !

Concernant les liens d'intérêts, j'aimerais dire que, dans ce parlement, l'article 24 de notre règlement stipule que quand un député - ou une députée - est directement lié à un sujet, il s'abstient de voter ou quitte la salle. Et j'aimerais dire à M. Deneys qu'il se trouve que vous avez une collègue, dont je tairai le nom et dont vous connaissez très bien le nom, qui a pris part à un vote auquel elle est directement liée. Donc, avant de nous donner des leçons, regardez dans votre groupe ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je rappellerai simplement à M. Forte qu'il arrive régulièrement dans ce parlement que des avocats, également PDC, prennent position… (Remarque.) …dans des votes sur lesquels ils sont mandatés par des clients pour défendre telle ou telle affaire, notamment en matière d'aménagement. C'est régulier…

M. Fabiano Forte. Des noms !

M. Roger Deneys. Oui, il y a M. Pétroz…

Le président. On revient au projet de loi, s'il vous plaît, Monsieur Deneys ! (Commentaires.)

M. Roger Deneys. Disons que cela arrive régulièrement. Je pense que c'est... (Remarque.) Mme Gautier a affirmé son lien d'intérêts, elle a aussi participé au vote. Je pense que l'on n'a pas de leçons à recevoir de quiconque en matière de déontologie. (Remarque.) Et nous ne sommes certainement pas intéressés – parce que nous sommes pour la société à but non lucratif – par le résultat des votes.

Pour revenir à cet amendement, je dois dire que j'espère fondamentalement… (Commentaires.)

Le président. On n'avait pas clos la liste. (Commentaires.)

M. Roger Deneys. Veuillez m'excuser, Monsieur Pétroz, mais j'aurais bien voulu taire votre nom. Il est fondamental de pouvoir voter cet amendement, car il représente une intention marquée de défendre les soins pour les patients. Et j'espère, en tout cas du côté des nombreux médecins qui se trouvent notamment sur les bancs des PDC, qu'ils soutiendront cet amendement, qui vise en particulier à garantir que toutes les professions de la santé seront accessibles aux résidents en EMS ! Peut-être que je devrais vous relire le serment d'Hippocrate... (Exclamations.) ...qui dit notamment: «Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J'interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l'humanité.» J'espère que ce serment, Mesdames et Messieurs, va motiver le vote des députés médecins pour soutenir cet amendement.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau clôt la liste des intervenants. Sont encore inscrits: Mme Emery-Torracinta et MM. Stauffer, Pétroz, Weiss et Forni. La parole est à Mme Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Monsieur Forte, vous avez raison. Vous avez posé une vraie question et soulevé un vrai débat sur la problématique des liens d'intérêts dans ce parlement. Mais je crois que l'on ne peut pas faire une histoire personnelle sur un vote. On devrait peut-être avoir la sagesse de se demander jusqu'où va notre propre responsabilité quand on vote, et de le faire non pas dans le cadre d'une débat, mais de manière beaucoup plus large. Parce que, au fond, nous sommes tous employés de quelque part ! Quand il y a un vote sur l'école et l'instruction publique, devrais-je voter, même si je ne suis pas forcément concernée directement au niveau de mon salaire ? Quand il y a un vote sur la police, nos camarades policiers, et il y en a plusieurs dans ce parlement, devraient-ils voter ? Quand il y a un vote sur l'Université, les enseignants de l'Université devraient-ils voter ? Quand on parle d'attribuer des travaux, les architectes ou les ingénieurs devraient-ils voter ? Ce sont de vraies questions, vous avez bien fait de les poser, Monsieur Forte, mais je vous propose de remettre la commission des droits politiques sur ce sujet et de clore ce dernier pour ce soir. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, sur l'article 24, ô combien nous a-t-on fait de reproches, surtout au MCG ! Je n'aimerais pas refaire ici le débat des Services industriels. Je dirai – et vous transmettrez à votre collègue de parti, Monsieur le président – que, lorsqu'un élu, un député, siège au conseil d'administration d'un établissement public autonome, pour moi, il n'y aucun conflit d'intérêts, puisqu'il est là pour contrôler au nom du souverain la gestion des deniers publics ! Quand je suis intervenu concernant Mme la députée Gautier, j'ai simplement demandé qu'elle précise si c'était un mandat privé ou public, ce qu'elle a fait. C'est un mandat public, donc pour moi il n'y a aucun conflit d'intérêts.

Je rebondis sur les propos de notre collègue Anne Emery-Torracinta. C'est vrai – et vous n'êtes pas en reste, Mesdames et Messieurs de l'Entente ! – quand le conseiller d'Etat Mark Muller, chef du DCTI, donne au président de la commission des travaux un mandat pour la gare des Eaux-Vives et le CEVA… (Brouhaha.) …et lorsque certains députés, professeurs à l'Université de Genève et grassement payés pour deux heures par année…

Le président. Nous sommes dans les EMS, Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr, mais je réponds aux attaques qui ont été faites, Monsieur le président ! Lorsqu'un membre de ce parlement gagne 25 000 F par année pour deux heures de cours par année à l'Université de Genève… (Exclamations.) …eh bien là, personne à l'Entente ne s'offusque des conflits d'intérêts ! Alors nous sommes tous des menteurs, parce que, potentiellement, nous irons tous dans les EMS ! Donc finalement, nous allons voter quelque chose dont nous bénéficierons un jour – on espère toujours le plus tard possible – sauf pour ceux, évidemment, qui auront les moyens de s'assurer… (Commentaires.) Demandez la parole, faites comme tout le monde, Monsieur le député, le respect commence par là ! (Commentaires.) Eh bien oui, vous voyez…

Le président. Monsieur Stauffer...

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, vous transmettrez à notre collègue que, par respect, s'il veut prendre la parole, il la demande, et ainsi il n'y a pas de problème.

Donc finalement, nous sommes tous en conflit d'intérêts potentiel. Faudrait-il voter le budget des SI ? Mon Dieu, nous consommons tous de l'électricité ! N'y aurait-il pas, là, un article 24 et un conflit d'intérêts ? (Remarque.)

Il faut maintenant arrêter les plaisanteries, Mesdames et Messieurs ! Et il faut cesser de vouloir, chaque fois que la droite propose quelque chose au niveau de l'Etat, faire du business et privatiser l'intégralité de l'Etat ! Et c'est cela qu'elle aimerait bien faire, c'est-à-dire annuler, casser la fonction publique, les fonctionnaires. Voilà la réalité ! Pour la droite, un fonctionnaire est un fonctionnaire de trop ! On va bientôt arriver à l'article 17, et nous en reparlerons.

Pour l'instant, il y a eu une initiative populaire. Est-ce que quelqu'un, ici, à un problème avec le suffrage universel ? Celui du souverain, vous savez, celui par lequel vous siégez ici, Mesdames et Messieurs. Si vous n'avez pas de problème avec le suffrage universel, alors vous devez accepter que l'initiative 125 soit passée. A ce propos, j'aimerais vous rappeler qu'il y a trois ans c'est grâce au MCG que, dans le budget, un amendement de 5 millions de francs pour et en faveur de l'initiative 125 avait été octroyé aux EMS. Alors, Mesdames et Messieurs, si vous contestez ce vote populaire de l'initiative 125... (Brouhaha.) ...vous devriez aussi remettre en cause votre propre élection ! Parce que c'est le même électeur qui a fait que, aujourd'hui, nous avons cent députés.

Le président. On revient dans le sujet, Monsieur Stauffer, sinon je vous interromps...

M. Eric Stauffer. Ecoutez, j'ai entendu votre collègue de parti faire tout un laïus sur les conflits d'intérêts, alors je répondais simplement ! (Brouhaha.)

Le président. Cela ne vous concernait pas, apparemment, donc restez dans le sujet, sur l'amendement.

M. Eric Stauffer. Mais cela concerne le débat, Monsieur le président ! (Brouhaha.) Est-ce à dire qu'il y a deux catégories de députés, ceux du même parti que le président, et les autres ?! Parce que, si tel est le cas, Monsieur le président…

Le président. Poursuivez sur l'amendement, Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. Alors je poursuis. L'initiative 125 et l'amendement proposé par le parti socialiste sont, encore une fois, une nécessité. On ne fait pas d'argent sur le dos des personnes âgées ! Mettez-vous cela dans la tête ! Et si vous continuez avec cette arrogance, nous allons certainement nous réunir dans les jours qui viennent pour voir si nous allons lancer un référendum. Nous engagerons aussi les forces du MCG dans la bataille pour un référendum sur cette loi, parce que vous voulez faire de cette loi une loi de gestion pour faire de l'argent sur le dos des personnes âgées, et ce n'est pas acceptable !

M. Pascal Pétroz (PDC). Mesdames et Messieurs, j'ai été mis en cause par M. Deneys. Heureusement, sa camarade de parti, Mme Anne Emery-Torracinta, a eu la sagesse de rectifier quelque peu ce qui a pu être exprimé à propos des conflits d'intérêts. Je tenais tout de même à vous dire une ou deux petites choses à ce propos.

Bien sûr, dans cette enceinte, notre activité recèle en elle-même une potentialité de conflits d'intérêts. (Commentaires.) En effet, il ne faut pas se leurrer - et pardonnez-moi de le dire honnêtement, j'ai la franchise de le reconnaître: pour être élu, il faut avoir des groupes de pression, des gens qui nous aident, nous soutiennent. C'est ainsi que cela marche, sinon on n'est pas élu. Donc, notre activité recèle en elle une potentialité de conflits d'intérêts, il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître. Mais il faut aussi faire preuve d'honnêteté, d'une éthique par rapport à notre comportement. J'aimerais dire à M. Deneys, avec qui nous avons parlé du déclassement des Cherpines il y a deux jours...

Le président. Il faut rester à l'amendement ! (Remarque.) Monsieur Pétroz, revenez à l'amendement !

M. Pascal Pétroz. Monsieur le président, je vous ai demandé la parole parce que j'avais été mis en cause ! M. Deneys m'a accusé d'avoir violé l'article 24. Il a déclaré ensuite qu'il avait dit mon nom par erreur, mais il n'empêche que ce qui est dit est dit ! Alors j'aimerais que vous lui transmettiez, Monsieur le président, à lui qui habite à 50 mètres des Cherpines, qui siège à la commission d'aménagement et qui ne manque pas de prendre la parole et de se prononcer sur cette question, donc, vous lui transmettrez qu'il est assez malvenu de faire des reproches à quelqu'un - qui certes intervient parfois comme avocat dans un certain nombre de dossiers, mais qui fait la distinction entre l'activité d'avocat et celle de député, à savoir qu'il ne mélange jamais les deux - donc, et de porter des accusations.

J'aimerais aussi dire que, très sincèrement, parler de quelqu'un qui est chargé de cours d'Université à concurrence de deux heures de cours par semaine...

Une voix. Par année ! (Commentaires.)

M. Pascal Pétroz. ...et qui s'est abstenu lors...

Le président. Monsieur Pétroz...

M. Pascal Pétroz. Laissez-moi terminer, Monsieur le président...

Le président. Vous avez présidé ce Grand Conseil et vous savez que l'on peut vous accorder la parole, brièvement ! Or vous avez déjà dépassé deux minutes. Vous avez encore vingt secondes.

M. Pascal Pétroz. Je termine très rapidement ! Au sujet des conflits d'intérêts, j'aimerais dire qu'un vote perdu - ou gagné, selon le côté où l'on se trouve - à une voix près, qui est celle de la secrétaire générale adjointe de la FEGEMS, sur un objet qui la concerne, ce n'est pas digne, pardonnez-moi.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Effectivement, M. Pétroz a eu raison de rappeler que je me suis abstenu hier soir pour la convention d'objectifs concernant l'Université. (Commentaires.)

Je voulais simplement dire, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que l'amendement proposé par le parti socialiste à l'article 7 est, au fond, un amendement qui soit n'a pas d'effet, soit a pour effet de remettre la question de la quantité du personnel nécessaire dans les mains d'une association professionnelle ou, comme il l'indique, des milieux professionnels. Alors il s'agit de savoir jusqu'où nous voulons que l'Etat dirige l'évolution de ce secteur, y compris du point de vue de ses coûts, ou si nous voulons qu'il remette l'évolution de ce secteur aux mains des milieux professionnels, avec toutes les conséquences financières qui en découleraient. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de refuser l'amendement présenté par le parti socialiste.

M. Michel Forni (PDC). Il y a, dans ce parlement, des troublions. Il y a des pyrotechniciens, des «snipers anti-docteurs», des «déboulonneurs médiatiques». Et puis, il y a surtout des grands illusionnistes ! Enfin, il y en a d'autres qui se cantonnent au «Guide suprême de l'intoxication»... Ce soir, en tant que docteurs - puisque nous avons été mis en cause - nous gardons deux éléments. L'un est une forme d'éthique - je me permets de vous le rappeler - l'autre est une forme de respect de certaines valeurs.

Permettez-moi de vous dire - puisque je n'ai pas de problème de conflits d'intérêts, je travaille simplement dans le domaine de la cancérologie, et nombre de mes collègues se sont abstenus ce soir - que ce débat, Mesdames et Messieurs les députés, est en train de sombrer ! Nous sommes dans un mépris des anciens et nous transformons les habitants des EMS en fumée et le personnel en dyslexique ! La façon dont nous traitons ce projet ce soir est honteuse ! Vous vous êtes emparés d'un projet social et médical, et vous en faites simplement une séance de surf, qui dérive sur les courants de la tyrannie. Mesdames et Messieurs les députés, un peu de courage ! Remettez-vous dans le domaine des valeurs et arrêtez de nous intoxiquer avec des motions ou des éléments qui ne riment à rien. Merci ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, allons nous prononcer sur l'amendement proposé à l'article 7, que vous trouvez à la page 217 du rapport. L'amendement introduit une nouvelle lettre e) à l'alinéa 2 et un nouvel alinéa 3, l'alinéa 3 ancien devenant l'alinéa 4. La lettre e) s'énonce comme suit: «e) affecte à la prise en charge des résidants le personnel nécessaire, en nombre et en qualification, pour assurer la totalité des prestations nécessaires aux pensionnaires et qui sont prodigués par: 1 le service de l'hôtellerie, de la technique et de l'administration; 2 le service de l'animation socioculturelle; 3 le service des soins infirmiers; 4 les autres professions de la santé, notamment les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les psychomotriciens, les logopédistes, les diététiciens, les laborantins. Ces professionnels peuvent avoir le statut d'indépendants, si les besoins de l'établissement ne justifient pas un engagement, même à temps partiel.»

Quant au nouvel alinéa 3, il stipule: «Afin de pouvoir évaluer la quantité de personnel nécessaire, le Conseil d'Etat met à disposition des établissements un outil de mesure de la charge de travail requise par l'état des résidants, outil reconnu par les milieux professionnels.»

M. Roger Deneys. Vote nominal ! (Appuyé.)

Le président. Le vote nominal est accepté.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement recueille 47 oui et 47 non.

Le président. Je dois donc trancher: je vote non. (Huées.) Le président s'exprime démocratiquement, comme il en a le droit.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 48 non contre 47 oui. (Applaudissements et protestations durant la procédure de vote.)

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que les articles 8 à 14.

Le président. A l'article 15, alinéa 2 nous sommes saisis d'un amendement du MCG... (Commentaires.) On me signale qu'il a d'abord l'amendement du rapporteur de minorité, qui est effectivement le plus éloigné. Je vous donne la parole, Monsieur Charbonnier.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Vous pourrez rassurer le médecin, qui est très fatigué, qui n'aime pas les débats démocratiques: nous retirons cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons à l'amendement du MCG, pour un alinéa 2 (nouveau) à l'article 15. La parole est à M. Weiss... (Commentaires.) C'est vrai, la parole va d'abord à l'auteur de la proposition. M. Stauffer... (Remarque.) M. Poggia ? C'est à vous.

M. Mauro Poggia (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, puisque M. Weiss désirait prendre la parole, je voudrais lui savoir gré de nous avoir rappelé tout à l'heure que toutes les sociétés dans ce pays ont un but non lucratif et doivent être remerciées... Peut-être devrions-nous nous recueillir quelques instants en souvenir des démarches sociales mises en place par nos entreprises pharmaceutiques helvétiques, qui oeuvrent pour le bien commun général !

Je rappelle que, hier, tous les amendements MCG, qui visaient à replacer le respect et la dignité des personnes âgées au centre du débat, ont été rejetés, car soutenus uniquement par les députés socialistes. (Brouhaha.) J'espère que les députés Verts - qui aujourd'hui, pour deux amendements socialistes, semblent avoir rejoint l'équipe du bon sens, au-delà de l'équipe du coeur - ont eu le temps de lire les amendements MCG, puisqu'il semblait hier qu'ils n'en avaient pas eu le temps, et qu'ils ont compris que notre but est avant tout d'apporter les moyens nécessaires pour que les personnes âgées soient entourées, soutenues, comme elles le méritent.

L'alinéa 2 (nouveau) qui vous est proposé à l'article 15 ne supprime rien, ne vise pas à remplacer quelque chose. Il vise simplement à donner à nos établissements médico-sociaux les moyens de contrôler quels sont les besoins de nos aînés qui y résident. (Brouhaha.) Je le rappelle, cet article vise à donner précisément la tâche au Conseil d'Etat de mettre à disposition des établissements des outils de mesure de la charge de travail requise par l'état de santé des résidants, outils reconnus par les milieux professionnels dans les différents domaines de l'accompagnement, que ce soient les soins, le domaine sociohospitalier ou le domaine de l'animation. (Brouhaha.) Cet outil existe: il s'appelle - quel beau nom ! - PLAISIR. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est un programme informatique qui nous vient du Canada et je pense qu'il doit être mis à disposition. Si nous voulons véritablement - dans un souci de gestion qui tient à coeur à tous les députés de l'Entente - savoir ce dont il faut pourvoir les établissements médico-sociaux dans l'intérêt des personnes âgées, nous devons avoir des outils de mesure. (Brouhaha.) C'est précisément ce que vise cette disposition.

Alors, que ceux qui considèrent qu'il serait inadmissible de se donner les moyens de savoir de quoi on parle votent non à cet amendement, et que ce qui, au contraire - et c'est le cas des députés MCG - pensent qu'il faut précisément savoir de quoi on parle avant de parler votent oui ! Je vous remercie.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, ce soir nous avions un certain nombre de sujets à notre ordre du jour. Il s'agissait en particulier des suites à donner aux manifestations de samedi passé contre l'OMC, manifestations des casseurs du Black Bloc. Il y a aussi la question de la plage, qui tient à coeur à un conseiller d'Etat sortant.

Il est vrai que les thèmes concernant la qualité de vie des Genevois peuvent ne pas intéresser un certain nombre de personnes dans ce parlement - j'allais dire dans tous les partis, y compris au sein des Verts. Il est vrai néanmoins que, en tant que représentant de la majorité de la commission des affaires sociales, je suis intéressé, d'une part, pour les patients, les résidents en EMS, que cette loi soit adoptée aujourd'hui, que nous puissions aller de l'avant et que, si certains entendent déposer un référendum contre cette loi, ils puissent le faire, afin de créer le chaos qu'ils ont organisé au nom de la conception du respect qu'ils ont, certes, mais que nous puissions aussi discuter ce soir, et de la qualité de vie des Genevois lorsqu'il s'agit d'une plage, et de la sécurité des Genevois lorsqu'il s'agit des manifestations ! (Brouhaha.)

Voilà la raison pour laquelle je vous propose, Monsieur le président, d'appliquer l'article 79 de la loi portant règlement de notre Grand Conseil pour que, pour la deuxième fois... (Brouhaha.) ...nous puissions aller de l'avant plus rapidement.

Le président. Nous sommes saisis d'une motion d'ordre. Je rappelle qu'il faut la majorité des deux tiers. (Brouhaha pendant la procédure de vote.)

Mise aux voix, cette motion d'ordre (voter immédiatement les amendements présentés par les différents groupes) est adoptée par 62 oui contre 30 non.

Le président. Avec 62 oui, c'est juste le nombre de voix suffisant pour que la motion d'ordre soit acceptée.

Nous allons donc nous prononcer - cette fois, c'est sans contestation - sur cet amendement à l'article 15, alinéa 2 (nouveau): «Afin de pouvoir évaluer la quantité de personnel nécessaire, le Conseil d'Etat met à la disposition des établissements des outils de mesure de la charge de travail requise par l'état des résidents, outils reconnus par les milieux professionnels et dans les différents domaines de l'accompagnement (soins, sociohôtelier, animation).»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 30 oui et 15 abstentions.

Mis aux voix, l'article 15 est adopté, de même que l'article 16.

Le président. A l'article 17, nous sommes saisis de quatre amendements. La parole est au MCG, auteur du premier d'entre eux. Il s'agit de l'alinéa 1 (nouvelle teneur). La parole est demandée par M. Stauffer. (Brouhaha. Commentaires.)

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président... (Commentaires.)

Des voix. Sans débat ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Sans débat ? Voilà la démocratie ! «Sans débat»... Que se passe-t-il, Mesdames et Messieurs ? La motion d'ordre portait seulement sur l'amendement précédent.

Une voix. Non ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur, si vous faites la motion d'ordre pour tous les amendements suivants... (Exclamations.)

M. Eric Stauffer. Et voilà la démonstration de la belle démocratie ! (Commentaires.) Monsieur le président, veuillez m'excuser, mais je vais peut-être finir de parler, et vous interviendrez ensuite...

Le président. Exceptionnellement, Monsieur Stauffer, je vous laisse terminer votre intervention... (Protestations.) ...et ensuite nous passerons au vote de la motion d'ordre.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements. Commentaires. Protestations.)

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs les députés...

Une voix. Non ! (Protestations. Remarque.)

M. Eric Stauffer. Non, mais on va respecter les lois. Vous les respectez, nous aussi, tout le monde va bien, et tout est parfait ! (Brouhaha.) J'aimerais pouvoir parler de mon amendement, Monsieur le président.

Le président. Le règlement est très clair: la motion d'ordre proposée par M. Weiss couvre le deuxième débat, donc nous procédons au vote de cet amendement.

M. Eric Stauffer. Mais alors, Monsieur le président, on peut faire une motion d'ordre pendant qu'un député parle ?! (Remarque.)

Le président. Comme elle est votée, nous allons tout de suite nous prononcer sur les amendements. (Remarque de M. Eric Stauffer.) A l'article 17, alinéa 1... (Protestations.) Le règlement est très clair, il nous a fallu, excusez-nous, une dizaine de secondes pour le relire. Le règlement est sans appel ! Donc, la motion d'ordre qui a été votée vaut pour tous les amendements qui nous seront présentés. (Exclamations.)

Nous procédons maintenant au vote de l'amendement à l'article 17, alinéa 1 (nouvelle teneur): «Les rapports de travail entre les établissements et leur personnel sont régis en principe par le droit privé.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 45 oui et 1 abstention.

Le président. Nous prenons l'amendement du parti libéral, qui propose de supprimer l'alinéa 2 de l'article 17. Nous passons au vote. (Commentaires et rires pendant la procédure de vote.) Cet amendement est accepté par 68 oui... (Protestations.) Pardon ! (Remarque.) Oui, on fatigue aussi un peu !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 26 oui.

Le président. Merci de me corriger ! Nous passons ensuite à l'amendement proposé par le MCG concernant l'article 17, alinéa 3, dont la nouvelle teneur est la suivante: «Une convention collective de travail règle les quotités de l'échelle des traitements, ainsi que les autres questions relatives aux rapports de travail.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 20 oui et 11 abstentions.

Le président. Nous arrivons au quatrième amendement concernant l'article 17. Proposé par M. Slatkine, il demande de modifier l'alinéa 3 comme suit: «Une ou plusieurs conventions collectives de travail peuvent régler les questions relatives aux rapports de travail.» (Commentaires et rires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 26 oui.

Mis aux voix, l'article 17 est adopté, de même que l'article 18.

Le président. A l'article 19, nous sommes saisis d'un amendement proposé par le rapporteur de minorité, à qui je donne la parole.

Une voix. Non ! Non ! (Protestations.)

Le président. Pardon ! Nous sommes toujours soumis à la motion d'ordre, donc nous votons. (Remarque.) Non, nous votons. (Commentaires.) Je vous lis au préalable l'amendement de l'article 19, «Financement (nouvelle teneur)», qui se trouve à la page 218 du rapport: «1 Les revenus de l'établissement, dans le cadre de l'autorisation d'exploitation, sont notamment: a) le prix de pension; b) le forfait versé par les assureurs maladie; c) la subvention cantonale. 2 Le département adapte les éléments de revenus dépendant de sa compétence afin de: a) permettre à chaque établissement de disposer du personnel nécessaire selon l'art. 7 lettre e; b) couvrir intégralement, pour chaque établissement, les coûts engendrés par le respect des normes prescrites par l'Etat, notamment s'agissant des mécanismes salariaux qu'il décide.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 31 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 19 est adopté, de même que les articles 20 et 21.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du MCG à l'article 22, alinéa 3 (nouvelle teneur): «Une convention collective de travail règle les quotités de l'échelle des traitements, ainsi que les autres questions relatives aux rapports de travail.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 29 oui et 1 abstention.

Le président. Toujours à l'article 22, un amendement du MCG propose un alinéa 4 (nouveau), qui stipule: «L'Etat garantit l'équilibre financier des établissements pour personnes âgées à raison des charges et des ressources dont la fixation dépend de sa compétence.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 30 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 22 est adopté, de même que les articles 23 à 32.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de la minorité à l'article 33, «Définition (nouvelle teneur)», qui figure à la page 219 du rapport: «1 Les résidences pour personnes âgées (ci-après résidences) sont des structures de séjour au sens de l'art. 19 de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (K 1.06). 2 Les résidences peuvent avoir un but lucratif. 3 Elles ne bénéficient alors pas de subvention cantonale et ne figurent pas dans la planification cantonale.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 31 oui.

Mis aux voix, l'article 33 est adopté, de même que les articles 34 à 42.

Mis aux voix, l'article 43 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Le président. Nous avons été saisis de nouveaux amendements pour le troisième débat. Je commence d'abord par le titre, au sujet duquel M. Weiss avait proposé un amendement. Je vous laisse le présenter, Monsieur le rapporteur. (Protestations.)

Une voix. Non, ce n'est plus valable ! (Commentaires.)

Une autre voix. Ce n'est pas le même débat. (Commentaires.)

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je ne présenterai pas mon amendement. Il s'agit simplement d'une erreur de plume. La correction consiste à rajouter «sur la gestion» dans le titre: «Projet de loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées.»

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur cette modification, de façon que ce soit correct du point de vue juridique. Comme on peut le lire à la page 48 du rapport, l'amendement avait été accepté en commission. Le nouveau titre est: «Projet de loi (10401) sur la gestion des établissements pour personnes âgées (J 7 20)». (Commentaires et rires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le titre (nouvel intitulé) du projet de loi 10401 est adopté par 68 oui contre 14 non et 8 abstentions.

Le président. Nous revenons à présent aux articles, au sujet desquels nous sommes saisis des mêmes amendements que tout à l'heure. Je passe la parole, si elle est demandée... (Protestations. Commentaires.) La motion d'ordre ne valait que pour le deuxième débat, il faut en redéposer une autre ! Cette dernière n'ayant pas été proposée, je passe la parole à M. Stauffer et je prie M. Weiss, s'il se souhaite, de présenter à nouveau une motion d'ordre pour le troisième débat.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) ...le MCG va se contenter d'une seule déclaration pour l'ensemble de ses amendements. Néanmoins, j'aimerais vous rendre attentifs à une chose. Nous nous apprêtons à voter une loi, qui est une loi de gestion - je dis bien «de gestion» - sur les établissements médico-sociaux. Vous nous avez fait un vrai drame psychologique lorsque l'amendement demandant que les sociétés qui gèrent les EMS soient à but non lucratif est passé à une voix près. Il est important de le dire: ce que vous voulez faire avec les personnes âgées a été dévoilé ! Certes, nous n'aurons pas la majorité pour contrer ce projet de loi. En effet, vous vous êtes finalement alliés avec les Verts, ce que nous avons peine à comprendre, parce que, quand il s'agit de défendre les classes les plus défavorisées, on ne fait pas d'argent, dans le social, sur le dos de ces gens. Or c'est ce que vous avez proposé aujourd'hui.

Vous avez aussi proposé, à l'article 17, de ne plus calquer les salaires sur ceux de l'Etat. Cela signifie que, demain, vous serez capables - parce qu'on verra quand les conventions collectives sortiront - de sous-payer une catégorie de personnel ! Et encore une fois, vous amplifierez le phénomène des working-poors à Genève. (Brouhaha.)

Et cela ira tout à fait dans la logique de faire de l'argent avec des actionnaires qui auront investi dans ces sociétés ! (Remarque. Exclamations.)

Le président. S'il vous plaît, on laisse parler l'orateur !

M. Eric Stauffer. Cela ira tout à fait dans la logique de ces sociétés ayant des actionnaires qui feront pression sur les directions pour qu'elles soient rentables au niveau des actions ! Car il est tellement facile de faire deux sociétés d'exploitations, une qui gère le loyer et l'autre l'exploitation même de l'EMS. Cette dernière gérera pour la gloriole, sans faire de bénéfice, puisque tout le bénéfice sera dévié sur la société qui louera les structures, les murs des EMS. Une fois encore, ce n'est même pas moi qui l'ai dit, c'est notre conseiller d'Etat qui parlait de myriades de sociétés offshore où même une mère ne retrouverait pas ses petits.

Alors finalement, Mesdames et Messieurs, vous allez voter cette loi. Vous pouvez vous exciter, Monsieur Weiss, vous pouvez faire les cent pas dans la salle du Grand Conseil, vous pouvez continuer à fustiger le MCG, il n'en demeure pas moins que le MCG continuera à défendre les Genevois avec toute sa conviction, toute son énergie, avec son coeur et ses tripes ! Parce qu'on doit aux personnes âgées la dignité et le respect qui leur sont dus. Et on ne fait pas de fric sur le dos des personnes âgées !

Je vous demande par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce projet de loi ou, à tout le moins, d'accepter les amendements du MCG et du parti socialiste.

Mesdames et Messieurs, je conclus en vous disant que je vous mets face à vos responsabilités vis-à-vis de vos électeurs, parce que j'espère que beaucoup de gens nous regardent ce soir et voient ce que vous voulez faire vraiment, c'est-à-dire du fric sur le dos des personnes âgées.

Le président. Merci, Monsieur le député. M. Weiss avait une motion d'ordre, qu'il peut proposer «en tout temps», comme le stipule l'article 79 de notre règlement. (Brouhaha.)

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je voulais simplement vous dire que, contrairement au mensonge proféré par M. Stauffer, l'article 23 du projet de loi prévoit que les établissements auxquels une concession pour un EMS est délivrée ne doivent pas avoir de but lucratif. Il suffit de raconter n'importe quoi à la population, d'inquiéter nos aînés, de raconter n'importe quoi aux citoyens ! (Remarque.) C'est l'article 23 ! Monsieur Stauffer, essayez de le lire, s'il vous plaît ! (Remarque.)

Quant au reste, je vous propose une motion d'ordre, en application de l'article 79 de la loi portant règlement de notre Grand Conseil, pour que nous puissions aller de l'avant dans la suite de nos débats.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je relis l'article 79 de notre règlement, alinéa 1: «Le Bureau ou un député peut en tout temps - en tout temps ! - proposer [...] une motion d'ordre.» Nous nous prononçons donc sur cette motion d'ordre. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mise aux voix, cette motion d'ordre est adoptée par 61 oui contre 29 non.

Le président. Les deux tiers des voix étaient requis, c'est-à-dire 60 oui. Nous allons donc procéder aux votes, comme le veut le règlement pour le troisième débat, de tous les amendements, dans l'ordre.

Nous sommes au chapitre I «Dispositions générales». Le premier amendement, proposé par le MCG, concerne l'article 1 «Principes (nouveau)». Les quatre alinéas dont il se compose s'énoncent comme suit: «1 Les établissements pour personnes âgées régis par la présente loi sont des lieux de vie où le résident est au coeur du dispositif et qui proposent en conséquence un accompagnement individualisé adapté aux besoins de chacun. 2 A cet effet, lesdits établissements doivent pouvoir disposer de tout l'éventail des infrastructures, des équipements et des ressources nécessaires. 3 Les personnes âgées en perte d'autonomie accueillies dans les établissements pour personnes âgées sont traitées avec le respect, avec le souci de leur bien-être et de leur dignité qui leur sont dus selon les dispositions, normes et déclarations nationales et internationales en la matière. 4 Sont consacrés en particulier, pour les personnes âgées en perte d'autonomie, les droits suivants: a) la liberté de choix entre accompagnement domiciliaire et accompagnement en établissement pour personnes âgées; b) cas échéant, la liberté de l'établissement et du médecin; c) la liberté de choix du mode d'accompagnement qui leur est assuré au sein de l'établissement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 28 oui.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Le président. Deuxième amendement... (Remarque.) ...article 2. (Remarque.) Je lis le titre, comme le dit le règlement. Je l'ai dit tout à l'heure, cela s'appelait «Principes», si vous aviez écouté. Cet article 2, selon ce deuxième amendement, s'intitule «Rôle de l'Etat (nouveau)» et se compose des sept alinéas suivants: «1 L'Etat définit et favorise la mise en oeuvre d'une politique et d'une planification permettant d'assurer à court, moyen et long termes les infrastructures et les prestations répondant aux besoins de la population genevoise s'agissant des personnes âgées en perte d'autonomie. 2 L'Etat exerce la surveillance sur le secteur des établissements pour personnes âgées, selon les modalités fixées par la présente loi. 3 Il veille, en particulier, au respect des droits des résidents et de leur famille. 4 Il est le garant du respect des normes applicables pour un accompagnement adapté aux besoins et attentes des résidents. 5 Il favorise, par des mesures appropriées, la mise à disposition d'un réseau cantonal d'établissements adaptés. 6 Il favorise un fonctionnement optimal et rationnel des établissements en travaillant en partenariat étroit avec les représentants qualifiés du secteur. 7 Il encourage et soutient les collaborations et les synergies au sein du réseau des établissements. Il consulte en outre sur toutes les questions d'intérêt général la commission cantonale des personnes âgées en perte d'autonomie instituée par la loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 27 oui.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Le président. Nous passons à l'amendement concernant l'article 3: «Champ d'application (nouveau)». Il stipule: «La présente loi complète le dispositif initié par la loi sur la santé du 7 avril 2006 et par la loi sur le maintien à domicile et le réseau de soins du 26 juin 2008 et doit s'articuler harmonieusement avec ce dispositif légal.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 29 oui.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté.

M. Eric Stauffer (hors micro). Je demande le vote nominal pour tous les amendements !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Appuyé.) Vous l'êtes: le vote nominal est accepté.

Au chapitre II, un amendement du MCG introduit huit nouveaux articles, numérotés de 4 à 11. L'article 4 se place sous «Section 1 Politique et planification cantonales (nouveau)», tandis que les articles 5 à 11 se placent sous «Section 2 Relations des établissements avec les résidents (nouveau)».

L'article 4 s'intitule «Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil (nouveau)» et stipule: «Le Conseil d'Etat présente au plus tard tous les dix ans au Grand Conseil, pour approbation, un rapport sur sa politique en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie, ainsi qu'une planification cantonale prenant en compte l'ensemble des infrastructures, mesures et prestations nécessitées par l'évolution quantitative et l'état de santé de la population des personnes âgées en perte d'autonomie.»

L'article 5 «Admission (nouveau)» est ainsi conçu: «1 Les établissements médico-sociaux (ci-après: les établissements) sont des institutions qui accueillent, conformément à la planification cantonale susmentionnée, des personnes qui sont, en principe, en âge de bénéficier des prestations selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, dont l'état de santé, physique ou mentale, exige des aides et des soins sans justifier un traitement hospitalier. 2 Les établissements peuvent, moyennant une dérogation du département, accueillir des personnes plus jeunes, dont l'état de santé physique et psychique nécessite un encadrement médico-social.»

L'article 6 «Accueil, relations contractuelles, devoir de diligence (nouveau)» demande ceci: «1 Chaque établissement se conforme en matière d'accueil au contrat-type élaboré par le département d'entente avec les milieux concernés. 2 Le contrat d'accueil est signé par le résident ou son représentant qualifié. 3 Le Conseil d'Etat édicte, après avoir consulté les milieux concernés, les règles applicables afin d'assurer l'application de principes de diligence clairs et transparents en cas d'incapacité de discernement d'un résident.»

L'article 7 «Information (nouveau)» s'énonce comme suit: «1 Chaque établissement doit tenir à la disposition des personnes qui le demandent ses statuts et ses conditions générales, ainsi que, cas échéant, le règlement de maison. 2 Chaque établissement doit mentionner dans ses documents d'information aux personnes candidates à l'admission ou au placement le modèle d'accompagnement global proposé. 3 Chaque résident ou son représentant qualifié est informé du projet personnalisé d'accompagnement et de soins le concernant. Il peut consulter son dossier y relatif en tout temps.»

L'article 8 «Droits humains (nouveau)» a la teneur suivante: «1 Les personnes vivant dans les établissements par la présente loi jouissent des mêmes droits et devoirs que les autres citoyens. 2 Elles ont, en particulier, le droit de poursuivre le développement de leur personnalité, leur épanouissement spirituel, social et affectif dans un cadre permettant des conditions de vie aussi proches que possible de celles de leurs concitoyens. 3 Elles ont la pleine liberté de choix s'agissant de l'accompagnement qui leur est offert, en fonction de leurs besoins et de leurs attentes.»

L'article 9 «Domicile (nouveau)» s'énonce en ces termes: «1 Sauf convention contraire, en cas de long séjour, le résident est présumé avoir établi son domicile à l'adresse de l'établissement. Il bénéficie dès lors de tous les droits y afférents. 2 Sont réservées les conditions générales de l'établissement et le règlement de maison, notamment les considérations de sécurité, d'hygiène, de bon fonctionnement de l'établissement et les pratiques de bon voisinage.»

L'article 10 «Concertation et qualité (nouveau)» dit: «Chaque établissement institue un dispositif permettant à ses résidents, à leur famille ou à leur représentant qualifié d'exprimer leur degré de satisfaction et/ou leurs doléances et propositions d'améliorations éventuelles.»

L'article 11 «Médiation (nouveau)», enfin, s'articule ainsi: «1 Le Conseil d'Etat, sur proposition de la commission cantonale, désigne un organe de médiation indépendant qui peut être saisi par les établissements, les résidents, leur famille ou leur représentant qualifié sur des questions relevant de la mise en oeuvre de la loi, des prestations non médicales de l'établissement, de l'application des conditions générales de l'établissement ou du règlement de maison applicable. 2 L'organe de médiation s'efforce dans toute la mesure du possible, le cas échéant, de parvenir à une solution amiable des cas qui lui sont soumis. 3 L'organe de médiation présente un rapport annuel de caractère général à l'attention du Conseil d'Etat, de la commission cantonale et des milieux concernés.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 63 non contre 30 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Le président. Toujours au chapitre II, nous nous prononçons sur l'amendement de l'article 5 proposé par le MCG, avec les intitulés suivants: «Section 1 Politique et planification cantonales (nouveau)» et «Mesures d'organisation et d'encouragement (nouveau)». Le reste de l'article 5 est inchangé par rapport au texte issu des travaux de commission.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 62 non contre 30 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 5 est adopté.

Le président. Nous poursuivons la procédure de vote avec l'article 5A... (Exclamations.) Votre nom n'est pas affiché, Monsieur Golay ! (Remarque. Commentaires.) Alors je vous donne la parole, Monsieur le député.

M. Roger Golay (MCG). Je me souviens du slogan des libéraux, c'était: «Je veux, je rêve.» Ce soir, on vit un véritable cauchemar libéral ! Moi je vous dis: «Réveillez-vous !» (Remarque.) Il est encore temps de renvoyer ce projet de loi en commission. Je demande de renvoyer ce projet à la commission de la santé, pour qu'on l'y étudie... (Brouhaha.) ...puisqu'il y a visiblement...

Le président. Monsieur le député, vous avez le droit d'intervenir en procédure de vote seulement pour demander le renvoi. Est-ce que vous demandez un renvoi ? Si oui, nous votons; sinon, je vous interromps.

M. Roger Golay. Monsieur le président, je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission de la santé.

Le président. Nous nous prononçons donc sur ce renvoi. (Commentaires et rires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10401 à la commission de la santé est rejeté par 63 non contre 23 oui et 8 abstentions.

Le président. Nous poursuivons avec un amendement de M. Weiss: «Article 5A: abrogé.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement recueille 47 oui et 47 non. (Exclamations.)

Le président. A nouveau, je dois trancher: je vote oui.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement (abrogation de l'article 5A) est adopté par 48 oui contre 47 non. (Applaudissements.)

Appel nominal

Le président. L'article 5A est ainsi abrogé. Nous allons... (Commentaires. Brouhaha.) Si vous n'avez pas vu le résultat, vous pourrez le vérifier, puisque le vote était nominal.

Mis aux voix, l'article 6 est adopté, de même que les articles 7 à 14.

Le président. Nous poursuivons dans le chapitre II avec l'amendement du MCG à l'article 15 proposant un alinéa 2 (nouveau): «Afin de pouvoir évaluer la quantité de personnel nécessaire, le Conseil d'Etat met à la disposition des établissements des outils de mesure de la charge de travail requise par l'état des résidents, outils reconnus par les milieux professionnels et dans les différents domaines de l'accompagnement (soins, sociohôtelier, animation).»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 63 non contre 30 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 15 est adopté, de même que l'article 16.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'amendement du MCG à l'article 17, alinéa 1 (nouvelle teneur): «Les rapports de travail entre les établissements et leur personnel sont régis en principe par le droit privé.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 63 non contre 30 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 17 est adopté, de même que l'article 18.

Le président. Il y a une nouvelle demande de M. Stauffer. De renvoi en commission ?

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, sans tirer en longueur, je demande le renvoi à la commission des affaires sociales... (Commentaires.) Vous ne pouvez pas faire de l'argent sur le dos des personnes âgées ! (Protestations.) Ce n'est pas concevable dans cette république !

Le président. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi de ce projet de loi à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10401 à la commission des affaires sociales est rejeté par 69 non contre 21 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous sommes à l'amendement de l'article 19, «Financement (nouvelle teneur)», qui se trouve à la page 218 du rapport: «1 Les revenus de l'établissement, dans le cadre de l'autorisation d'exploitation, sont notamment: a) le prix de pension; b) le forfait versé par les assureurs maladie; c) la subvention cantonale. 2 Le département adapte les éléments de revenus dépendant de sa compétence afin de: a) permettre à chaque établissement de disposer du personnel nécessaire selon l'art. 7 lettre e; b) couvrir intégralement, pour chaque établissement, les coûts engendrés par le respect des normes prescrites par l'Etat, notamment s'agissant des mécanismes salariaux qu'il décide.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 47 non contre 31 oui et 16 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 19 est adopté, de même que les articles 20 et 21.

Le président. Nous nous prononçons sur l'amendement du MCG à l'article 22, alinéa 3 (nouvelle teneur): «Une convention collective de travail règle les quotités de l'échelle des traitements, ainsi que les autres questions relatives aux rapports de travail.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 63 non contre 30 oui.

Appel nominal

Le président. Toujours à l'article 22, un amendement du MCG propose un alinéa 4 (nouveau): «L'Etat garantit l'équilibre financier des établissements pour personnes âgées à raison des charges et des ressources dont la fixation dépend de sa compétence.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 62 non contre 30 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 22 est adopté, de même que les articles 23 à 32.

Le président. Au chapitre III, le dernier amendement, qui figure à la page 219 du rapport, concerne l'article 33 «Définition (nouvelle teneur)»: «1 Les résidences pour personnes âgées (ci-après résidences) sont des structures de séjour au sens de l'art. 19 de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (K 1.06). 2 Les résidences peuvent avoir un but lucratif. 3 Elles ne bénéficient alors pas de subvention cantonale et ne figurent pas dans la planification cantonale.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 62 non contre 30 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 33 est adopté, de même que les articles 34 à 42.

Mis aux voix, l'article 43 (souligné) est adopté.

Le président. Nous nous prononçons enfin sur l'ensemble du projet de loi.

Mise aux voix, la loi 10401 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 30 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10401

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, vous venez d'accepter, exactement dans la teneur en laquelle le projet de loi est sorti de commission, après deux jours de débat, cette nouvelle loi sur les EMS. Ma gratitude, Monsieur le président, va à vous-même et aux membres de votre Bureau, pour avoir diligenté vos travaux dans des conditions qui ne sont peut-être pas à l'honneur de notre démocratie, mais vous l'avez fait avec talent, et je vous en remercie. J'ai de la reconnaissance, également, pour ceux qui ont compris que ce projet de loi permettrait de remettre de l'ordre dans un secteur qui en avait besoin, dans l'intérêt de celles et ceux qui y vivent, et je vous en remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, les points 71 à 74 étaient liés à cet objet. Il s'agit d'abord du rapport M 576-A, rapport du Conseil d'Etat sur la motion de Mme Christiane Magnenat-Schellack «concernant les prix des pensions pour personnes âgées». La parole n'est pas demandée à ce sujet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 576.

Le président. Vient ensuite le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil M 1272-C et M 1326-A... (Commentaires.) Non, c'était pour les anciens objets. La motion 1272, de M. Alberto Velasco, posait la question suivante: «Qu'en est-il des droits humains dans les établissements médico-sociaux genevois ?» La motion 1326 de Mme Louïza Mottaz, quant à elle, était «pour des soins de qualité dans les établissements médico-sociaux».

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1272 et 1326.

Le président. La parole est à M. Sauty sur le rapport M 1345-A.

M. Olivier Sauty (MCG). J'ai demandé la parole il y a environ une demi-heure, avant que la première motion d'ordre de M. Weiss soit déposée. Entre-temps, d'autres intervenants ont eu la parole, moi pas. Alors s'il faut se mettre debout sur la table pour que l'on me la donne, je le ferai, ne vous inquiétez pas ! (Remarque.)

Je ne sais plus ce que je voulais dire tout à l'heure... (Rires.)

Le président. Ce n'est pas grave ! (Remarque.)

M. Olivier Sauty. Pas de souci, je vais savoir quoi dire ! En gros, peut-être que, dans nos rangs, nous avons des gens qui parlent fort et qui vous paraissent arrogants; mais je peux vous dire que, dans les vôtres, vous en avez qui sont condescendants et paternalistes ! Sincèrement !

Tout ce que j'ai à vous dire sur ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, c'est qu'il vaut mieux, avec notre argent, faire de la santé que, avec notre santé, faire de l'argent ! A vous de voir. Mais j'aimerais que l'on refuse ce projet de loi...

Des voix. Il a été voté !

M. Olivier Sauty. ...et que l'on prenne en considération les personnes âgées. Merci beaucoup de m'avoir donné la parole !

Le président. La parole est à M. Charbonnier. Non ? Alors, à Mme Anne Emery-Torracinta... Bon, d'accord. Mais nous sommes démocratiques, au Bureau; donc nous donnons la parole. M. Girardet ? Ne la souhaite pas. Mais M. Deneys, si !

M. Roger Deneys (S). Je dois dire que je trouve particulièrement curieux la manière dont vous avez procédé en disant que M. Weiss avait la parole pour redemander, une fois de plus, un vote sans débat, alors que d'autres personnes étaient inscrites depuis bien longtemps. C'est totalement incompréhensible ! Je ne sais pas comment vous interprétez le règlement et comment vous comptez continuer en cours d'année. La méconnaissance du règlement est une chose, les erreurs de mathématiques en sont une autre, mais je pense que cela commence à bien faire. Je me fais beaucoup de soucis pour votre présidence, Monsieur le président, malgré les compliments du conseiller d'Etat, qui a l'impression d'avoir fait une avancée pour la république, alors que, en l'occurrence, on a peut-être résolu des problèmes de gestion, mais que l'on a ignoré les personnes qui se trouvent dans les EMS. (Exclamations.) Donc, dans ces circonstances, c'est tout simplement incorrect de ne pas accorder les tours de parole dans le bon ordre, Monsieur le président !

J'aimerais encore relever un point. De façon générale, Monsieur Weiss, certes, je sais bien que l'aura médiatique que peut procurer ce parlement et les sujets relatifs à la sécurité vous animent en permanence pour mener la politique de ce canton ! Et l'on a entendu les propos électoralistes du parti libéral et des radicaux durant cette campagne pour le Conseil d'Etat. Mais on voit bien ce qui se passe en réalité: dès qu'il faut prendre ses responsabilités, vous n'êtes plus là. Alors une fois de plus, ce soir, vous voulez accélérez le débat simplement afin de pouvoir reparler de tous vos fantasmes en matière de sécurité publique... (Brouhaha.) ...alors que, dans le concret, vous n'assumez aucune de vos responsabilités ! Donc, de nouveau, sacrifier... (Remarque.) ...les aînés simplement pour votre égoïste couverture médiatique, c'est tout simplement indécent !

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous qui aimez donner des leçons à tout le monde, j'aimerais vous rappeler et vous inviter à lire, dans notre règlement, l'article 79 «Motions d'ordre». L'alinéa 1 stipule: «Le Bureau ou un député peut en tout temps proposer [...] une motion d'ordre.» Il est extrêmement clair, et je vous invite à l'apprendre par coeur...

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. ...et à éviter de donner des leçons inutiles quand ce n'est pas pertinent !

Maintenant, le Bureau clôt la liste. Sont inscrits: M. Charbonnier, Mme Emery-Torracinta, MM. Girardet, Stauffer et Slatkine. La parole est à M. Charbonnier... (Brouhaha.) Alors vous avez tous renoncé, sauf M. Stauffer... (Remarque.) Malheureusement, l'ordinateur n'a pas effacé les noms. Ont renoncé: M. Charbonnier, Mme Emery-Torracinta et M. Girardet. Reste M. Stauffer... (Commentaires.)

Une voix. Et M. Slatkine !

M. Eric Stauffer. Non, il n'avait pas appuyé. (Remarque.) Il vient d'appuyer maintenant. (Protestations.)

Le président. Je m'excuse, il avait appuyé et j'ai donné son nom.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous avons constaté, comme l'a dit M. le député Deneys, que vous avez été extrêmement partial ce soir. Vous vous êtes «trompé» volontairement - il a fallu vous rappeler à l'ordre sur le petit calcul de la première motion d'ordre. Mais enfin, tout ceci n'est que futilité; ce n'est pas bien grave par rapport à ce qui s'est passé ici ce soir.

Nous avions voulu, Mesdames et Messieurs, pour gagner du temps dans notre parlement, joindre à ce projet de loi toute une série de motions concernant les EMS. Je vous laisse juger de la vitesse à laquelle M. le président passe ces motions comme si elles étaient des «peanuts» ! Nous avons voulu joindre, pour avoir un vrai débat sur les EMS, ces motions qui sont à l'ordre du jour du Grand Conseil depuis six ou huit mois, peut-être...

Le président. Depuis dix ans, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Vous voyez ! Dix ans ! Et en plus, Monsieur le président - merci de votre franchise - vous passez comme chat sur braise. On «tourne la page» ! De toute façon, votre parti a pris position contre les familles et contre les personnes âgées. Donc autant se la jouer partiale, et puis en avant la musique ! «Circulez, il n'y a plus rien à voir !» Laissez-moi vous dire - et le MCG avec moi - tout notre désarroi, ce soir, puisque nous n'avons pas pu mener ce débat de la manière dont nous l'aurions souhaité. C'est d'autant plus détestable - et là, Monsieur Deneys, vous avez raison - que les libéraux, parce la Télévision suisse romande attend dans cet hémicycle depuis 20h30 de pouvoir présenter son sujet sur la sécurité, veulent effectivement «se tirer les bretelles» à ce sujet. Mais vous avez oublié, cher collègue Deneys, que les Verts attendent aussi leur plage, puisque c'est la dernière séance du conseiller d'Etat Robert Cramer ! Voilà pourquoi ils ont aussi voté tambour battant les motions d'ordre, pour qu'il n'y ait pas de débat, en espérant que, avant 23h, on puisse voter la plage de Cramer. (Brouhaha.)

Finalement, Mesdames et Messieurs, entre la sécurité et la plage, on s'est moqué ce soir - vous vous êtes moqués, Mesdames et Messieurs - des personnes âgées en voulant faire, encore une fois, une loi de gestion pour autoriser, maintenant, de faire l'argent sur les établissements médico-sociaux... (Remarque.) ...et sur le dos des personnes âgées. Franchement, c'est détestable ! Mais, vous savez, comme on l'avait dit durant ces quatre dernières années, arrive une date, année après année, qui s'appelle le jour des élections. (Exclamations.) Eh oui, Mesdames et Messieurs, mais c'est la dure réalité ! Le 11 octobre, le peuple vous a en effet donné un message que ce soir encore vous ne voulez pas comprendre ! Ce soir encore vous affichez une arrogance absolument intolérable ! Et une fois encore, la population regarde, assiste à ces débats et jugera sur pièce de qui désire vraiment défendre l'intérêt des Genevois, ceux qui n'ont pas beaucoup d'argent et qui ne veulent pas défendre ces lobbies, lesquels se roulent dans la soie, roulent avec de belles bagnoles et gagnent des 200 000 F ou 300 000 F par année ! Evidemment, on n'est pas dans le même monde, Mesdames et Messieurs. Cela étant... (Commentaires et protestations.) Qu'y a-t-il, Madame Gautier ? Vous avez un problème, vous êtes en retard à votre...

Le président. Monsieur Stauffer, vous vous adressez au président !

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai terminé. Je voulais juste vous faire part de ce sentiment, parce que ce qui s'est passé n'est pas normal.

M. Ivan Slatkine (L). Je dois dire que, en cette fin de soirée, j'ai un peu honte de siéger dans cette enceinte. Nous avons parlé des personnes âgées, j'ai entendu plus de vingt-cinq fois ce soir les termes «respect» et «dignité», or je crois très honnêtement que ceux qui les ont plus souvent prononcés manquent sincèrement de respect et de dignité pour l'ensemble de notre démocratie et de notre république.

Je prenais la parole, puisque nous sommes maintenant en train de traiter des motions qui suivent, pour vous dire que le parti libéral s'oppose à l'ensemble de ces motions. Le débat sur les EMS a été fait. Nous vous encourageons, Mesdames et Messieurs, à refuser ces motions, pour le respect et la dignité de notre démocratie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que tous ces objets sont des rapports: on ne fait que prendre acte. Ce n'est que la dernière motion qui sera soumise au vote, et j'imagine que vous parliez de votre position quant à cette dernière motion. Nous étions au point 73 de notre ordre du jour, rapport M 1345-A. Personne ne demandant la parole à ce sujet, il en est donc pris acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1345.

Le président. Nous traitons du point 74 de notre ordre du jour: rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil M 1399-A et M 1594-B. La motion 1399, de Mme Nelly Guichard, est «pour renforcer l'initiative privée dans le domaine de la construction d'EMS», tandis que la motion 1594, de Mme Ariane Wisard-Blum, est «pour clarifier et accélérer les conditions et les procédures de construction de nouveaux EMS, notamment leur subventionnement».

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1399 et 1594.

Le président. Nous traitons enfin du point 75 de notre ordre du jour: proposition de motion 1904 «pour le respect de la volonté populaire et la mise en application de l'IN 125 "Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS"».

Débat

Le président. La parole est à M. Charbonnier, qui est l'un des auteurs de cette motion.

M. Alain Charbonnier (S). Que M. Slatkine soit rassuré: on n'a pas encore fait débat sur cette motion, on n'a pas encore fait débat sur ce déni de démocratie dont le grand responsable est le Conseil d'Etat depuis maintenant plus de deux ans et demi. C'est le 11 mars 2007, je vous le rappelle encore une fois, que 59,6% des citoyens ont voté en faveur de cette initiative, qui avait été chiffrée à l'époque par M. Unger à environ 60 millions. Depuis le mois de mars 2007, le Conseil d'Etat n'a pas mis en vigueur cette initiative. Non seulement il ne l'a pas mise en vigueur, mais, en plus, elle n'avait pas été inscrite dans la législation... (Brouhaha.) ...et cela pas avant le 26 août 2009 ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est tout de même un exploit de la part du Conseil d'Etat d'avoir réalisé cela, alors qu'il me semble quand même que l'on a débattu quelques fois sur cette initiative depuis le 11 mars 2007 ! Elle n'était pas aux oubliettes, mais elle ne figurait pas dans la législation. Et, je le répète, c'est seulement le 26 août 2009 qu'elle était inscrite dans la loi du canton de Genève.

Le projet de budget 2010 ne présente aucune augmentation par rapport à cette initiative 125, hormis évidemment les 5 millions qui ont été votés lors de l'approbation du budget 2008 par le Grand Conseil. Le blocage de la subvention aux EMS - je l'ai dit tout à l'heure - est réel depuis 2006. Elle est en passe d'être prolongée par les contrats de prestations 2010-2013. Cela veut dire que cette subvention ne bougera pas d'un centime pour les EMS.

Ce qui, en revanche, va bouger avec les contrats de prestations, ce sont les prix de pension, ce que paient certains pensionnaires. C'est donc dans la poche des pensionnaires que l'on va chercher de l'argent afin de pouvoir régler la différence qui existe aujourd'hui et pose de gros problèmes aux EMS par rapport à leur financement.

L'autre voie de financement, ce sont les forfaits de la LAMal, les assurances. Lors de nos débats en commission sur le projet de loi 10401, on avait, au niveau du financement, proposé un amendement, que l'on a de nouveau proposé ce soir à l'article 19, et qui a évidemment été refusé, y compris par les Verts - d'ailleurs, je le dis en passant... (Remarque.)

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. Alain Charbonnier. Cet article ne prenait pas en compte une éventuelle augmentation du forfait LAMal car les Chambres fédérales ont voté une nouvelle ordonnance, de sorte que, dès le 1er juillet 2010 - ou le 1er janvier 2011, ce sera peut-être reporté - les forfaits LAMal seront les mêmes dans tout le pays et qu'il n'y aura plus moyen de négocier ces forfaits. Le seul moyen pour répondre à la population de façon positive...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député. Vous êtes en train de dépasser les trois minutes.

M. Alain Charbonnier. ...est d'augmenter la subvention cantonale, puisqu'il s'agit du seul biais par lequel l'Etat de Genève peut hausser les ressources financières des EMS. Nous vous proposons donc, cette année, 15 millions, pour compléter les 5 millions votés pour le budget 2008... (Remarque.)

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Charbonnier !

M. Alain Charbonnier. Je finis, Monsieur le président. On a très peu eu la parole ce soir, je vous prie de nous la laisser sur ce sujet... (Remarque.) «Trois minutes», oui, on a entendu ! Nous vous proposons donc ces 15 millions pour le budget 2010.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Saudan. Je rappelle que le temps de parole est limité à trois minutes par groupe.

M. Patrick Saudan (R). Je serai encore plus bref. Pour la sérénité des débats - si elle peut s'installer maintenant - je propose que nous passions le plus rapidement possible au vote de cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Weiss. (Exclamations.)

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, je n'aurai besoin que de trente secondes, et pas de trois minutes. Nous aurons l'occasion dans deux semaines de débattre de ce point, lors de l'adoption du budget. Je crois que je peux d'ores et déjà annoncer que M. Charbonnier prendra la parole. (Remarque. Rires.)

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme il est mentionné dans le texte de la motion, en 2007, le 11 mars, le peuple a accepté par votation populaire l'initiative 125. Aujourd'hui, non seulement vous n'avez pas respecté la dignité des personnes âgées... (Commentaires.) ...mais vous ne respectez pas non plus, encore une fois, la démocratie, le peuple qui nous a élus ici et qui a justement, par ces 59,6%, décidé de favoriser les personnes âgées en EMS.

Simplement 5 millions depuis 2007 ! Suite à un amendement qui a été proposé par le MCG et soutenu par les socialistes, il y a eu ces fameux 5 millions. Seulement ! L'augmentation de la subvention de 15 millions, comme le proposent les socialistes, c'est aussi pour donner de l'emploi... (Brouhaha.) ... à nos chômeurs, puisque les 5 millions avaient servi essentiellement à engager du personnel d'encadrement et de soins pour les aînés. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Je pense qu'il est vraiment nécessaire, aujourd'hui, de montrer notre volonté... (Brouhaha.) ...et celle du peuple, et de le suivre en votant cette motion. Il est tard, je comprends, tout le monde est fatigué, mais je pense qu'il reste encore un sujet d'actualité: c'est toujours cette initiative 125, qui, justement, favorise les personnes âgées. (Brouhaha.) Par conséquent, je vous demande vraiment de voter ce crédit de 15 millions pour la subvention cantonale aux EMS. Merci !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Charbonnier. Après s'être exprimé en tant que motionnaire, il le fait cette fois pour son parti.

M. Alain Charbonnier (S). Je reviens sur ces dotations en personnel, un point qu'il est important de connaître et que j'ai signifié hier soir. Il faut savoir que dans les EMS le nombre d'infirmières est passé aujourd'hui à 30%, alors qu'il était de 50% il y a encore cinq ans. Je mentionne ces 20% de moins d'infirmières parce que je connais déjà les réponses que l'on va nous donner. Si M. le conseiller d'Etat prend la parole, il va nous dire: «Pas du tout, pas du tout ! La dotation est stable, il n'y a pas de problèmes»... Si, il y a des problèmes ! Parce que, globalement, si la dotation est stable sur la moyenne des cinquante-et-un EMS, on s'aperçoit que la qualification est en chute libre en ce secteur... (Remarque.) Ce genre de questions n'intéresse pas les Verts, il me semble ! ...et il est très important d'accorder aujourd'hui des moyens aux EMS, de façon à assurer, non seulement en nombre mais aussi par la qualification, les prestations destinées aux personnes âgées.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Poggia, à qui il reste une minute et quinze secondes.

M. Mauro Poggia (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, juste deux mots pour vous rappeler ceci. Le peuple de ce canton a accepté cette initiative, et le message du Conseil d'Etat était parfaitement clair: si le peuple accepte cette initiative, ce seront 60 millions annuels qui devront être investis pour les EMS. Ce que vous demande la motion du parti socialiste, c'est un quart de cette somme, c'est-à-dire 15 millions. Comment peut-on avoir l'indécence de ne même pas injecter un quart de la somme que le peuple a voulu mettre à disposition des EMS ? Il faut soutenir cette motion.

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 1904 est rejetée par 47 non contre 37 oui et 9 abstentions.

Le président. Nous attaquons la dernière urgence de la soirée. (Exclamations.) Il nous reste quinze minutes. Cet objet peut être voté rapidement, ainsi M. Cramer pourra prendre congé de nous avec toute la sérénité requise.