Séance du vendredi 4 décembre 2009 à 15h
57^e législature - 1^re année - 2^e session - 6^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Robert Cramer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Marcel Borloz, Thierry Cerutti, Roger Deneys, René Desbaillets, Michel Ducret, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Morgane Gauthier, Fabienne Gautier, Serge Hiltpold, Philippe Morel, Yves Nidegger, Mauro Poggia, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, Manuel Tornare et Daniel Zaugg, députés.

Premier débat

Le président. Le rapport est de M. Odier, remplacé par M. Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur ad interim. Très brièvement, Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole pour vous dire que ce projet de loi n'a plus de raison d'être. En effet, il demandait de transférer les bâtiments utilisés par les TPG à cette entité mais, depuis, ce Grand Conseil a légiféré, le peuple s'est prononcé, et les transferts d'actifs ont eu lieu. Ce projet de loi n'a ainsi plus de raison d'être, et il faut donc le rejeter.

Mis aux voix, le projet de loi 8539 est rejeté en premier débat par 24 non contre 9 oui.

Le président. Le rapport est de M. Garcia...

Une voix. Pablito !

Le président. M. Garcia qui ne... (Remarque.) ...qui n'est malheureusement plus des nôtres et qui est remplacé par Mme Anne Emery-Torracinta. Demande-t-elle la parole ? Non. Dans ce cas, la parole n'étant pas demandée, je vais vous faire voter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1684 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 35 oui contre 4 non.

Premier débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Ce projet de loi est lui aussi caduc, et à l'unanimité moins une voix de la commission fiscale nous ne sommes pas entrés en matière sur celui-ci, ce que nous vous recommandons de faire également.

Mis aux voix, le projet de loi 8698 est rejeté en premier débat par 49 non (unanimité des votants).

Débat

Le président. Le rapport est de M. Slatkine, remplacé par M. Walpen... qui ne demande pas la parole. Je la cède donc à Mme Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'interviens juste pour faire une petite remarque concernant les conclusions de ce rapport. Vous voyez qu'il y a eu un vote relativement serré, mais que la majorité de la commission demandait quand même qu'on n'ampute pas le budget de la CEPP. Or la commission des finances a récemment, lors de la discussion sur le budget, amputé celui de la CEPP. Il y aura certainement une discussion en plénière à ce propos, car je crois que ça fait grincer pas mal de dents.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 776-A.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 813.

Premier débat

Le président. Le rapport est de M. Etienne, mais c'est Mme Emery-Torracinta, rapporteure ad interim, qui prend la parole.

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite vous dire que ce projet est quand même important sur le principe puisqu'il vise à augmenter la possibilité de former des jeunes dans des institutions subventionnées par l'Etat, dans les domaines de la santé et du social. Vous savez qu'il y a quelques années des formations d'assistant socioéducatif et d'assistant en soins communautaires ont été mises sur pied. Ce sont des professions, à terme, qui vont se développer, notamment en lien avec le vieillissement de la population. Il y avait un souhait tout à fait louable du Conseil d'Etat et de la commission de l'enseignement de favoriser au mieux le fait que des jeunes puissent aller en apprentissage. Le projet de loi prévoit donc qu'on puisse astreindre des institutions à intégrer des apprentis, mais c'est un projet de loi expérimental puisqu'au fond il a une durée limitée.

Ce que j'aimerais simplement dire, c'est que si le groupe socialiste et l'ensemble de la commission de l'enseignement soutiennent ce projet de loi, il faudra quand même être très attentif à ce que cela se fasse en concertation avec les organismes concernés, puisque si l'on veut astreindre des institutions à engager des apprentis, il faut aussi qu'elles en aient les moyens. Il sera donc nécessaire, dans les contrats de prestations, qu'on précise bien le nombre d'apprentis, mais aussi les moyens qu'on donne aux institutions pour les former.

Mis aux voix, le projet de loi 10080 est adopté en premier débat par 51 oui et 4 abstentions.

La loi 10080 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10080 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 4 abstentions.

Loi 10080

Premier débat

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse. Juste quelques mots pour dire que ce projet de loi fonde juridiquement la HEPIA, une nouvelle HES issue de la fusion de l'école d'ingénieurs de la rue de la Prairie et de l'école d'ingénieurs de Lullier. HEPIA signifie Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture. Ce projet de loi fonde juridiquement cette haute école et met à jour le financement de celle-ci qui, comme pour toutes les HES genevoises, est maintenant assuré par la HES-S2 et non plus directement par le canton. Cependant, cela ne change absolument rien au niveau du financement, qui est toujours le même mais qui emprunte juste un autre canal. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10501 est adopté en premier débat par 51 oui et 1 abstention.

La loi 10501 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10501 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).

Loi 10501

Mis aux voix, le projet de loi 10411 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

La loi 10411 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10411 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Loi 10411

Mis aux voix, le projet de loi 10515 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

La loi 10515 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10515 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Loi 10515

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1093.

Débat

Le président. Le rapport est de Mme Sylvia Leuenberger, qui est remplacée par Mme Flamand. Demande-t-elle la parole ? Non. (Rires.)

Une voix. Quand même !

Le président. Nous lui faisons grâce de la parole, très bien. La commission recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, donc je vais vous faire voter... (Remarque.) Ah ! Il y a une demande de parole de Mme Emery-Torracinta, pardon.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Je vais en profiter pour éclairer la lanterne de Mme Flamand et celle de ce parlement au sujet de cette pétition: vous voyez peut-être, en lisant les conclusions du rapport, que le groupe socialiste était en faveur du renvoi au Conseil d'Etat, nous voterons donc contre la proposition que vous allez faire. Un petit mot d'explication: le Collège et Ecole de commerce Nicolas-Bouvier a en son sein plusieurs filières; une filière dite «professionnelle», comprenant des élèves effectuant un apprentissage ou des études à plein temps menant à une filière professionnelle commerciale, et une autre filière avec des élèves qui suivent une maturité gymnasiale, soit une maturité du collège. Or dans le «pipeline» - si j'ose dire - du département, il y a la volonté de revoir les répartitions des élèves dans différentes écoles, et notamment de supprimer cette mixité au Collège et Ecole de commerce Nicolas-Bouvier, en enlevant la filière gymnasiale pour ne laisser que la filière professionnelle.

Je voudrais simplement vous dire, à titre personnel, que j'enseigne depuis une trentaine d'années dans les filières du collège et de l'école de commerce, que je suis moi-même à André-Chavanne, que la mixité est une immense richesse et que je regrette infiniment que le département aille dans cette voie, parce que je crois que c'est bénéfique pour les élèves et les apprentis d'être dans la même structure. Ils bénéficient ainsi d'enseignants qui passent d'une filière à l'autre, qui sont donc beaucoup plus mobiles; ça permet aussi aux élèves de relativiser les changements de filières, de ne pas avoir l'impression de «descendre», par exemple s'ils quittent le collège pour aller à l'école de commerce. Et je crois que, quand on est dans une société qui devient de plus en plus multiculturelle, de plus en plus hétérogène, on doit aussi favoriser cette hétérogénéité dans les écoles. C'est pourquoi je vous invite à refuser le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et à accepter plutôt son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je n'avais pas vu que M. Beer était là, je vais donc peut-être lui prendre les propos qu'il voulait tenir. Je crois que le Conseil d'Etat est parfaitement au courant de cette problématique: il doit, sauf erreur, rencontrer les élèves et les enseignants du Collège et Ecole de commerce Nicolas-Bouvier. Donc renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ne servirait à rien, parce que cela aurait pour conséquence que nous obtenions un rapport, alors que ce qui compte, c'est que le Conseil d'Etat discute avec les élèves et les enseignants, ce qui sera fait. Et je ne doute pas que le conseiller d'Etat en charge du DIP, qui est et qui sera probablement encore M. Beer, fera rapport à la commission de l'enseignement.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord vous remercier de traiter quand même rapidement cette pétition. Je vous rappelle qu'elle a été déposée en réalité par un certain nombre d'élèves qui manifestaient au mois de juin avec des volontés affirmées concernant le maintien de la mixité comme élément fondamental de leur insertion dans leur filière de l'école de commerce et du collège. A ce moment-là, ils avaient déjà connaissance d'un calendrier qui indiquait très clairement: «Nous attendons, avant de prendre toute décision, les éléments qui relèvent des décisions fédérales de passer les écoles de commerce sous l'égide de la formation professionnelle et de transformer les diplômes que délivrent actuellement ces écoles en certificats fédéraux de capacité.»

Cela comporte un certain nombre d'exigences, notamment en termes d'espace d'entreprises. En effet, il doit y avoir de véritables «entreprises» - au sens «tremplin» du terme - qui permettent de simuler le fonctionnement d'une entreprise, puisqu'on devra demain être très proche, dans la version temps plein des élèves des nouvelles écoles de commerce, de ce que font dans la pratique les apprentis engagés dans la voie duale.

Evidemment, le département fait son travail: il réfléchit à la place qui doit être celle pour les élèves, ainsi qu'aux besoins en places pour réaliser des «entreprises tremplins», et il cherche à savoir quel sera le nombre d'élèves en fonction de la décision au niveau fédéral. C'est pour cela que j'avais dit: «Nous attendrons l'automne 2009, soit la décision de Berne, pour nous déterminer.» Il semble que cela n'ait pas plu: cela a engendré une manifestation, et des participants sont venus déposer une pétition que vous avez traitée - je vous en remercie - de façon rapide. Cela permet une décision puisque, entre-temps, ils exigeaient que je me décide, tout en ayant saisi le Grand Conseil pour qu'il statue sur leur sort suite à leur pétition.

Maintenant, si vous me le permettez, j'aimerais ajouter deux éléments: le premier a trait à ce qu'est la mixité. Et là, Madame la députée Emery-Torracinta, je me permets, non pas de m'adresser directement à vous, mais de dire que vous êtes concernée par les propos que je tiens, de manière que le président vous les relate. Vous travaillez à André-Chavanne; ce faisant, vous savez qu'il y a des bâtiments différents, des tours différentes et pratiquement des cafétérias différentes... J'ai dit «pratiquement»; là, j'exagère un peu, d'accord, mais l'ensemble des locaux, hormis la cafétéria, sont séparés; on est même séparés au centre de documentation. Les élèves ne se croisent... (Remarque.) Oui ! Les élèves ne se croisent pratiquement pas, et ça, vous devez le reconnaître.

Maintenant, je dis simplement que je souhaite que la décision soit la plus pragmatique possible. En d'autres termes, si nous voulons tout simplement avoir un minimum de reconnaissance... Et si l'on peut s'éviter des drames, on les évitera ! Si l'on peut faire en sorte que les élèves puissent - à défaut d'avoir des projets pédagogiques communs - se côtoyer encore dans les bâtiments, tant mieux ! Mais ce que je dois intégrer avant tout, c'est bien entendu la réponse du Grand Conseil, puisqu'il a été saisi. C'est le premier point. Deuxièmement, je dois évidemment intégrer la décision de Berne, cela a été dit, et je me dois d'intégrer ce qui est possible en termes de concertation puisque, dans un autre établissement à un kilomètre et demi à vol d'oiseau, on me demande exactement le contraire, c'est-à-dire d'en terminer définitivement avec la mixité; c'est au Collège et Ecole de commerce de Staël, pour ne pas le citer. Donc, évidemment, quand on doit aménager tout un système, qu'on a la charge d'un canton - et pas d'une école - eh bien on doit prendre en compte l'ensemble des acteurs. Ils seront rassemblés la semaine prochaine, et je me promets de vous donner en toute priorité un certain nombre de conclusions suite à cette concertation.

Encore une fois, ce qui m'intéresse ici, c'est une organisation pragmatique des élèves, qui tienne compte de leur nombre, qui tienne compte des projets pédagogiques et qui mette le commerce très clairement comme objectif - y compris de formation professionnelle - porteur d'avenir et d'ambitions, et qui ne soit pas seulement opérée sous l'angle d'un rayonnement que seuls les élèves du collège seraient susceptibles d'amener, par leur proximité, à ceux de l'école de commerce.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter sur les conclusions du rapport, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1692 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui contre 10 non et 5 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 807.

Premier débat

M. Charles Selleger (R), rapporteur. Je souhaite juste rappeler que la commission dans son ensemble, à part le groupe qui était l'auteur de ce projet de loi, vous recommande le rejet du PL 10554.

Mis aux voix, le projet de loi 10554 est rejeté en premier débat par 61 non contre 6 oui.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1679.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (classement de la pétition 1660) sont adoptées par 58 oui (unanimité des votants).

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 777-A.

Débat

Le président. Le rapport est de Mme Favre, remplacée par notre estimé premier vice-président, M. Gautier.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur ad interim. Le mois de décembre est caractérisé à Genève par deux choses: d'abord, l'apparition d'un horrible sapin à la place du Molard, puis - nettement plus plaisant - le rapport annuel de la commission des visiteurs officiels.

Dans sa livraison de cette année, le rapport touche particulièrement quatre thèmes: les conditions de transfert des détenus entre Champ-Dollon et les différents endroits dans lesquels ils doivent se rendre, la formation et la réinsertion des détenus, la formation des jeunes à la Clairière et, enfin, les conditions de privation de liberté dans les établissements psychiatriques. Comme chaque année, ces thèmes ont abouti à un certain nombre de recommandations auprès des différents départements, dont nous aurons l'occasion, dans les prochaines années, de voir les effets.

Je ne voudrais pas terminer ce rapport sans relever ici que l'une des membres de cette commission, qui ne siège plus parmi nous, à savoir Mme l'ancienne députée Esther Alder, a eu le privilège, en fin de mandat, d'être choisie comme l'un des douze représentants du Conseil fédéral dans le cadre de la nouvelle commission de prévention de la torture, ce qui est, tout en même temps, un hommage rendu à Esther, mais aussi au travail de la commission.

Mme Loly Bolay (S). Très brièvement, j'aimerais - puisque l'occasion m'en est offerte via ce rapport - remercier la rapporteure, Mme Christiane Favre, qui a fait un excellent rapport sur cette année d'activité de la commission des visiteurs. Mme Favre n'est pas là, mais - je l'espère - elle sera bientôt parmi nous. J'aimerais remercier également les membres de la commission des visiteurs qui nous ont quittés pour des raisons diverses; je citerai le dernier président en date, M. Eric Ischi, ainsi que M. Alberto Velasco, notre collègue qui a accompli un immense travail au sein de la commission, et je remercie aussi M. Jean-Claude Ducrot de même que tous les membres qui n'ont pas été réélus.

Je rappelle que la commission des visiteurs officiels effectue un immense travail - le rapporteur l'a dit - notamment par le biais des visites importantes qu'elle fait dans les lieux de détention. Je crois qu'il est important de saluer le travail accompli par nos anciens collègues, travail qui est évidemment repris par la nouvelle composition de la commission. Après quatre ans d'efforts communs, il convient de saluer le travail accompli, mais aussi ce qu'a évoqué notre rapporteur, à savoir la nomination de notre collègue à une commission importante au niveau fédéral. Cela montre bien que la commission des visiteurs est maintenant reconnue aussi au niveau fédéral. Je vous rappelle du reste qu'elle est la plus ancienne de notre parlement. Je m'adresse là surtout aux nouveaux: la commission des visiteurs a été instaurée en 1825, c'est dire si elle est ancienne et importante. Et aujourd'hui, elle a démontré, une fois encore, l'utilité de sa fonction.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport ne serait pas complet si l'on n'étendait pas les remerciements au personnel de l'administration pénitentiaire et de l'entier du corps de police, qui fait aussi un travail admirable, et parfois dans des conditions qui ne sont pas toujours évidentes. C'est vrai, cette commission a pour mission première de contrôler les conditions de détention des prévenus, mais aussi, par corollaire, les conditions de travail du personnel administratif et policier, puisque les conditions de détention sont directement liées aux conditions de travail. Cette commission a mis justement un accent tout particulier, depuis plusieurs années déjà, sur ces conditions de travail et le problème récurrent des heures supplémentaires, et je tenais ici à remercier l'ensemble du personnel et des fonctionnaires de l'Etat.

Mis aux voix, le rapport divers 811 est approuvé par 69 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 812.

Débat

Mme Loly Bolay (S). Je demande formellement que ce rapport soit renvoyé à la commission judiciaire et de la police. En effet, il serait intéressant de faire le point concernant le projet de loi sur les violences domestiques qui a été déposé, et d'écouter la commission consultative sur les violences domestiques. Aujourd'hui, la violence domestique est devenue un vrai problème de société et, en même temps, un vrai problème de santé publique. Ce rapport est important parce qu'aujourd'hui l'une des tâches principales de la police consiste à s'occuper de ces problèmes de violences domestiques. Je demande donc concrètement, Monsieur le président, qu'on renvoie ce rapport à la commission judiciaire et de la police pour examen.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission judiciaire, sur laquelle nous allons voter.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 816 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 69 oui contre 1 non.

Mise aux voix, la motion 1892 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 69 oui (unanimité des votants).

Motion 1892

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1869.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1654.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous voici arrivés au terme de cette séance d'extraits. Nous nous retrouvons à 17h précises.

La séance est levée à 15h40.