Séance du vendredi 15 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 43^e séance

Premier débat

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi que nous allons voter est très important à plusieurs égards, et j'en citerai quelques-uns. D'abord, en adoptant ce projet de loi tel que nous l'avons accepté à une très large majorité à la commission des travaux, Genève va enfin pouvoir concrétiser les engagements pris vis-à-vis du concordat latin depuis bientôt quarante ans. De plus, ce projet de loi est essentiel car il y a nécessité de disposer d'une structure adéquate afin de soigner des individus malades, des personnes dont il faut s'occuper et qui doivent trouver pour cela une structure adéquate répondant à leurs besoins thérapeutiques et médicaux.

Aujourd'hui, nous le savons, il y a deux structures: d'une part, La Pâquerette, qui dispose d'un étage complet à Champ-Dollon, où environ quinze détenus ayant commis des délits très graves y sont actuellement soignés; d'autre part, il y a l'unité psychiatrique carcérale de Belle-Idée, où l'on traite également des détenus atteints de troubles mentaux aigus.

Concernant ce projet de loi, on a eu de larges discussions au sein de la commission des travaux. La première réunion s'est d'ailleurs tenue sur le site même de Champ-Dollon, avec la commission des visiteurs, laquelle, je le dis en passant, se bat depuis plusieurs années pour que l'on puisse voter cette loi et concrétiser le projet.

Il y a eu de fortes critiques à l'encontre de ce projet de loi, j'en citerai quelques-unes. Tout d'abord, on a relevé son coût élevé. C'est vrai que 108 millions représentent un coût élevé, mais il faut dire que 88 millions sont destinés à Curabilis tandis que 20 millions seront consacrés à l'amélioration de Champ-Dollon qui en a bien besoin, notamment pour réaliser une cuisine centrale, qui servira à la fois à Champ-Dollon et Curabilis, et pour construire le tunnel de liaison entre Champ-Dollon et Curabilis ainsi qu'un poste de surveillance avancé.

On a aussi critiqué l'utilisation du sol. Il faut savoir que le projet pavillonnaire qui nous a été présenté est très tendance à l'heure actuelle, puisque dans plusieurs pays d'Europe et même en Suisse alémanique on en construit pour ce besoin particulier. C'est-à-dire que l'on n'a pas affaire à des détenus dits normaux. Il ne s'agit pas de construire une prison ou un pénitencier pour ces derniers, mais un établissement pour des personnes qui ont besoin d'une thérapie spéciale, comme je l'ai dit tout à l'heure, car elles sont dangereuses pour la société. Ainsi, une utilisation du sol importante fait craindre à certains groupes comme le groupe radical - ils s'exprimeront tout à l'heure - que l'on ne puisse pas construire sur ce site une extension de Champ-Dollon, puisque sur cette parcelle se trouvent déjà Champ-Dollon et La Brenaz, et bientôt Curabilis.

Certains d'entre nous émettent également des critiques ou des regrets parce que, dans le projet initial, il y avait aussi la proposition de construire Femina, la prison pour femmes. Ce projet a été abandonné...

Le président. Il faudra terminer, Madame la députée. Mais vous pourrez reprendre la parole encore une fois.

Mme Loly Bolay. Très bien, Monsieur le président. Voilà donc tous ces regrets, toutes ces critiques. La dernière d'entre elles - et je vais conclure ici, mais je reprendrai tout à l'heure, Monsieur le président - concerne le manque de concours, puisqu'il était prévu à l'époque que le même architecte qui a construit Champ-Dollon érige Curabilis. Et il n'y a pas eu de mise au concours, parce qu'une convention, réaffirmée en 2005, avait été signée entre le Conseil d'Etat de l'époque et les mandataires...

Le président. Il faudra terminer, Madame la députée !

Mme Loly Bolay. Donc ceci explique cela. En annexe de mon rapport, j'ai joint un avis de droit qui certifie que le Conseil d'Etat a agi en parfaite harmonie avec la loi.

Je reprendrai tout à l'heure la parole, Monsieur le président, si vous me le permettez.

M. David Amsler (L). Les membres de la commission des travaux ont parfaitement mesuré l'ampleur de l'enjeu par rapport à ce projet de loi 10418, puisque nous avons consacré quatre séances de travail à son analyse. J'aimerais remercier ici le président du département des institutions, M. Moutinot, et celui du DCTI, M. Muller, de leur présence à la commission et de la qualité des présentations. Je voulais aussi remercier en particulier M. Bervini, du département des institutions, et M. Boada, qui nous a donné toutes les informations nécessaires. J'aimerais enfin remercier, pour l'accueil que nous avons reçu et la qualité des présentations lors de la visite de la prison, en particulier M. Franziskakis, directeur de la prison, et toute son équipe.

Ce projet de loi, comme l'a dit Mme Bolay, comporte deux volets: la modernisation de la prison et le projet Curabilis. Concernant le premier volet, qui représente un montant d'environ 20 millions, le besoin d'agrandissement et de modernisation des installations est avéré, le parti libéral en est conscient. Au sujet de Curabilis, nous avons bien pris note du concordat intercantonal, qui demande cette infrastructure depuis quarante ans, et de la subvention de la Confédération de 35% à ce projet. Au vu de la nécessité de l'infrastructure et du contexte intercantonal et fédéral, ce projet ne pose pas de problème à notre parti.

Restait l'épineuse question des coûts. Comme je l'ai dit, pour les bâtiments existants, nous avons bien compris la nécessité et le montant alloué à ce projet. Par contre, pour Curabilis, nous avons eu beaucoup de discussions. Le montant est d'environ 900 000 F par place; dans un premier temps nous avons été un peu surpris par ce chiffre, mais nous avons reçu toutes les garanties par des validations d'experts cantonaux et fédéraux. Grâce également à l'explication de médecins et de psychiatres, la commission a finalement accepté ce budget d'investissement et la structure pavillonnaire qui en elle-même, comme l'a dit Mme Bolay, génère des coûts importants de travaux.

Un autre aspect financier est lié aux frais de fonctionnement de cette nouvelle infrastructure. Cette dernière nécessite l'engagement de 270 nouvelles collaboratrices et nouveaux collaborateurs pour un budget annuel de 35 millions par année. Ce dernier sera bien sûr inscrit dans le budget de fonctionnement de l'Etat. Il n'était pas directement lié à ce crédit d'investissement, mais il a tout de même fait l'objet de grandes discussions au sein de la commission des travaux. Il nous a tout d'abord laissés un peu sceptiques, puis nous avons comparé ce coût à celui d'autres institutions et, après de longues explications, nous avons finalement accepté ce budget.

Par conséquent, malgré quelques sérieuses réticences sur les coûts, le besoin a été le plus fort et le groupe libéral a accepté le projet, mais avec un message: pendant toute la durée du projet, nous demandons de rester attentifs aux coûts et de procéder à toutes les économies possibles. Finalement, nous souhaitons que ce projet de loi soit un message de soutien à toutes celles et tous ceux qui oeuvrent à la sécurité de notre canton, ce qui n'est pas une mince affaire et demande un engagement de tous les instants. Pour toutes ces raisons, le parti libéral soutiendra ce projet de loi et vous invite à faire de même.

M. Damien Sidler (Ve). Concernant l'opportunité de ce projet, je crois que beaucoup de choses ont déjà été dites en 2005, lors de l'étude du projet de loi 9622. Le rapporteur était M. Hiltpold. Nous avions alors parlé de la planification pénitentiaire concordataire; on a effectivement constaté que nous avons un certain retard depuis quarante ans pour répondre aux exigences de cette planification intercantonale. De plus, les rapports de la commission des visiteurs nous rappellent chaque année les problèmes à Champ-Dollon. Et pour les Verts, il est particulièrement important de relever que des standards internationaux ne sont actuellement pas remplis dans cette prison.

Quant au programme de ce projet de loi, on peut tout de même s'étonner du compte rendu qui nous est présenté. Nous estimons qu'il est un peu partiel par rapport à ce qui avait été convenu entre notre parlement et le Conseil d'Etat en 2005, puisqu'il était notamment prévu que ce dernier nous soit présenté à nouveau avec un devis des coûts pour le bâtiment Femina. D'autres éléments ont été simplement abandonnés en cours de route, ou remis à plus tard, alors même que le magistrat en charge du département à l'époque, M. Moutinot, nous avait promis qu'il reviendrait, lors de l'examen du crédit d'investissement, avec tous les devis et que nous pourrions nous-mêmes choisir et prioriser les bâtiments et les options.

On peut aussi regretter que nous n'ayons pas prévu d'extension à ces bâtiments. Déjà aujourd'hui on a entendu en commission qu'une surélévation ne sera pas possible. Le concept pavillonnaire, on l'a vu aussi, est intéressant mais extrêmement coûteux. Nous l'avions, en tout cas les Verts, voté en 2005; nous ne reviendrons pas sur le choix effectué à ce moment-là, mais nous en supporterons aujourd'hui les conséquences: annoncé à 450 000 F, ce bâtiment coûtera 900 000 F par lit, ce qui est tout de même relativement important. Par comparaison, on peut citer d'autres montants: le bâtiment de La Brenaz, qui ne comportait effectivement pas d'infrastructures complémentaires telles que des cuisines, un accueil ou même un mur d'enceinte, coûtait lui-même 270 000 F. Alors nous nous sommes tout de même interrogés, et je suis personnellement allé voir d'autres constructions pénitentiaires. Il y a des exemples en France, où l'on arrive, semble-t-il - certes avec d'autres concepts architecturaux, avec d'autres qualités de bâtiments ou de soins - à des prix inférieurs à 200 000 F. Donc, même en imaginant que l'on double les prix par rapport aux prisons françaises, on voit que l'on se situerait à 400 000 F. Or aujourd'hui, nous en sommes à 900 000 F, ce qui est énorme.

Concernant le choix des mandataires, ce n'est, à mon avis, pas du tout le moment de polémiquer... Je constate que j'ai à peu près le même âge - j'ai fêté hier mon anniversaire, vous le savez - que le contrat passé avec les mandataires. Et je remarque que, pour la première fois, à la commission des travaux - où je siège depuis quatre ans, mais auparavant j'étais membre de la commission des travaux de la Ville de Genève - eh bien, je remarque qu'on produit des documents technico-financiers et juridiques montrant qu'il a tout de même anguille sous roche...

Le président. Il faudra terminer, Monsieur le député.

M. Damien Sidler. Je termine ! ...sur quelques éléments de la procédure suivie et les choix opérés, qui font qu'aujourd'hui on peut vraiment se poser des questions. Malheureusement, on ne peut pas polémiquer davantage, l'urgence est là. On peut regretter qu'avec l'arrivée...

Le président. Il faut terminer, Monsieur le député ! Vous avez largement dépassé votre temps de parole.

M. Damien Sidler. ...et le changement de magistrats, malgré le discours de législature qui nous indiquait qu'il fallait restaurer la confiance, retrouver la liberté pour innover - avec des contrats de quarante ans ?! - et gouverner autrement, eh bien, les vieux démons sont tout de même réapparus...

Le président. Vous devez terminer, s'il vous plaît !

M. Damien Sidler. ...et ce que l'on va voter aujourd'hui n'a pas beaucoup changé. Nous sommes déçus, mais voterons néanmoins ce projet de loi.

M. Olivier Sauty (MCG). Je serai très bref. En premier lieu, je dirai que, même s'il s'est abstenu en commission concernant ce projet de loi, le MCG est tout à fait favorable à la réalisation d'un établissement pénitentiaire pour les détenus purgeant une peine de longue durée. Seulement, le MCG s'est abstenu au sujet de Curabilis, car il pense que ce projet n'est pas le plus approprié par rapport au but recherché. Il y a surtout deux aspects qui nous dérangent considérablement, sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, ce qui me dérange le plus est, comme l'a relevé M. Sidler, que nous sommes liés par des accords de trente ans. Pour ma part, je trouve tout à fait inacceptable que nous n'ayons pas, en qualité de députés, notre libre arbitre et la possibilité de dire: «Nous voulons choisir celui-ci ou celui-là»... Nous sommes pieds et poings liés et n'avons finalement qu'à répondre amen ! Voilà le premier point qui me pousse à dire que ce projet n'est pas celui que j'aurais souhaité.

Le deuxième point, sur la forme, concerne le choix pavillonnaire. Je ne suis pas un spécialiste, mais quand je vois que l'on va utiliser un espace si grand pour aussi peu de cellules... A la commission des travaux, j'ai demandé s'il était possible d'obtenir les résultats visés par la loi et par les médecins dans un établissement carcéral de type bloc contenant beaucoup plus de cellules: il m'a été répondu que le type pavillonnaire était mieux ! C'est une réponse très politicienne, car on aurait peut-être très bien pu obtenir ce résultat avec un autre style d'établissement qui aurait permis d'avoir bien plus de détenus sur notre sol. Mais voilà... Quoi qu'il en soit, aujourd'hui la situation est dramatique dans des prisons.

Nous avons besoin de réaliser cette prison le plus vite possible, voilà pourquoi le MCG, qui s'est abstenu en commission, soutiendra ce projet.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, le parti radical tient à remercier le Conseil d'Etat d'avoir demandé l'urgence de ce projet Curabilis, qui représente plus de 110 millions. Il fait d'ailleurs partie du plan de relance, et on le salue. Cela a été répété, depuis plus de quarante ans, les cantons latins attendent cette promesse que Genève avait faite. Nous saluons donc l'arrivée de Curabilis, qui répond malheureusement à un besoin. Cependant, Curabilis ne va pas désengorger la prison de Champ-Dollon, je crois qu'il faut être clair ! C'est un autre projet. Cet établissement va simplement libérer trente à trente-cinq places.

Pendant tous les travaux de commission, nous nous sommes abstenus, et nous allons le faire ce soir pour les raisons suivantes. Depuis quelques mois, tant la population que les médias et les politiques sont fortement interpellés par la problématique de la sécurité. Le parti radical a déposé plusieurs motions, résolutions et pétitions concernant notamment la détention administrative. D'ailleurs, nous avons essayé hier, avec une résolution urgente, de demander la construction de 100 à 150 places de détention administrative. Or notre peur dans le projet Curabilis est que les travaux commencent et que l'on nous dise dans quelques semaines ou quelques mois: «Somme toute, votre idée de détention administrative était bonne, mais on n'a plus la place sur la parcelle de Champ-Dollon.» Et c'est bien là le problème ! Donc nous demandons de considérer nos abstentions comme positives et de faire attention, notamment dans la gestion de ce projet, en vue d'une éventuelle diminution de coûts et, peut-être, d'espaces.

Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons et nous rappelons la motion que nous avons renvoyée au département des institutions sur la planification pénitentiaire. Du reste, nous avons dit en commission que si le département des institutions nous rassurait quant à la planification pénitentiaire, nous aurions pu accepter ce projet ce soir. Voilà donc pourquoi nous allons nous abstenir.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Borgeaud. Vous avez deux minutes et trente secondes, Madame la députée.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Vu la situation actuelle et certains événements pas si lointains - nous avons tous en mémoire les graves difficultés que la prison de Champ-Dollon a connues - il n'est à ce jour plus possible de continuer ainsi, d'autant moins que le problème de surpopulation carcérale ne date pas d'hier... En effet, on ne cesse de le rappeler depuis des années. Je soutiendrai ce projet de loi parce que je n'ai pas le choix: il faut à tout prix régler à court terme ce problème de surpopulation, cela pour la sécurité des employés - et des détenus, car tout être humain a le droit à un minimum de respect.

Effectivement, ce pavillon ne contiendra pas beaucoup de cellules, alors qu'on sait qu'il en faudrait beaucoup plus pour régler cette question de surpopulation. N'aurait-il pas fallu, au moment où l'on examinait le projet Curabilis, envisager un concept d'agrandissement de la prison, ne serait-ce qu'en y ajoutant un ou deux étages supplémentaires ? Cela ne poserait pas tant de problèmes que cela et il y aurait même la possibilité de faire participer aux travaux certains détenus en fin de peine... (Brouhaha.) ...comme cela se fait dans d'autres pays. Par exemple, lors de feux de forêts, les détenus sortent et participent à des tâches d'intérêt général de la vie citoyenne. (Commentaires.) Je vois que cela fait bien rigoler, or je crois que la meilleure façon de réintégrer des détenus dans la société c'est de leur apprendre qu'il y a des règles à respecter et, aussi, de leur donner la possibilité de faire quelque chose de leurs mains et de leur tête ! Cela, en occupant leur journée, plutôt que de les laisser passer leur temps enfermés cinq par cellule à regarder la télévision ou de leur accorder une heure de promenade par jour... Sachez, même si ma proposition fait rigoler certains d'entre vous, que d'autres pays procèdent déjà ainsi. Et chez eux, ça ne fait pas rire, au contraire: des détenus demandent à être occupés, ils en sont ravis et réussissent ainsi à se sortir du mauvais monde dans lequel ils se sont plongés. Donc, je crois qu'il y a des exemples à suivre.

Quant au projet de loi, le crédit d'investissement étant de 108 000 F pour sa réalisation, je vois les mètres carrés que l'on va payer...

Le président. Il faudra terminer, Madame la députée !

Mme Sandra Borgeaud. Oui, je termine, Monsieur le président. Je trouve assez étrange que l'on fixe des prix aussi faramineux: on ne va pas construire des villas, on parle d'une prison. Il y a donc des choses à dire au niveau financier. Ainsi, je voterai ce projet de loi, mais pas avec grand plaisir.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Stauffer. Vous avez deux minutes et trois secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais simplement compléter la prise de position du MCG. Nous sommes fâchés, furieux, d'être pris en otage ce soir avec un contrat qui date de plus de trente ans. Il faut savoir que nous n'avons même pas pu, nous autres députés, choisir le maître d'oeuvre ou l'architecte, puisqu'il a été défini par contrat il y a trente ans ! (Brouhaha.) Et, très franchement, il y a là un problème ! Alors, certains diront à nouveau que je dépasse les bornes ce soir... Mais il faut reconnaître, Mesdames et Messieurs, qu'il appartient au pouvoir exécutif d'avoir une vision des choses: cela fait trente ans qu'il sait que ce contrat existe ! Et aujourd'hui nous sommes pris en otage: on ne peut pas refuser la construction d'une nouvelle prison, parce que nous devons aussi penser aux conditions de travail des gardiens qui, actuellement, n'en peuvent plus. Au moment où je vous parle, il y a 540 détenus - 540 ! - à Champ-Dollon. Le taux d'occupation est de 200% ! Mais quelle est la vision du gouvernement depuis plusieurs législatures ?! Ce n'est pas seulement votre responsabilité, Monsieur Moutinot, c'est celle de ceux qui vous ont précédé dans ce département. Aujourd'hui, il y a une criminalité qui, évidemment, n'était pas telle il y a trente ans à Genève, et personne - personne ! - n'a anticipé ce problème ! J'espère vraiment qu'il va se passer quelque chose de positif à Champ-Dollon, sinon nous nous dirigeons vers une catastrophe. Comme vous le savez, Champ-Dollon est en train de devenir une bombe avec ce taux d'occupation de 200% ! Par ailleurs, je crois avoir entendu que, ce matin, il y a eu le feu à la prison de La Brenaz, à cause des détenus. Voilà ce que j'avais à relever, Monsieur le président.

M. Eric Ischi (UDC). Tout d'abord, de source bien informée, j'aimerais préciser que les deux députés UDC qui ont siégé à la commission des travaux ont fermement défendu ce projet, et je les en remercie.

Il est d'usage que l'on adresse des remerciements, des bravos, des félicitations... Une fois n'est pas coutume, je ne vais pas déroger à cette règle. J'aimerais remercier Mme la rapporteuse de son excellent rapport ! Celles et ceux qui l'ont réellement bien lu doivent penser que bon nombre d'interventions auraient pu être évitées ce soir, car toutes les explications sont données. J'aimerais également adresser un grand bravo au Conseil d'Etat de cette législature, qui va permettre de réaliser enfin ce qui est attendu depuis fort longtemps à Genève. Genève fait face - enfin ! - à ses engagements vis-à-vis du concordat latin, fait face à ses obligations et à ses responsabilités à l'égard d'une population certes difficile, mais que l'Etat a le devoir de prendre en charge.

Certains ont émis quelques bémols tout à l'heure; j'appelle cela, si vous le permettez, chercher les poux parmi la paille. Et je ne comprends pas les réactions de plusieurs d'entre vous. Lorsqu'on parle de prix, il faut savoir de quoi il est question. Cela me rappelle une grande déclaration d'une corporation très puissante à Genève: les pompiers. A l'époque, le chef des pompiers de la Ville disait toujours dans les commissions: «Mesdames et Messieurs, la sécurité n'a pas de prix, mais elle a un coût.» On pourrait presque dire la même chose dans ce domaine, où la population carcérale est aussi un problème de sécurité, pas seulement pour le personnel des prisons et les détenus eux-mêmes, mais également pour l'ensemble de la société. Vous l'aurez certainement compris, le groupe UDC votera sans réserve ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Wasmer, vous avez la parole pour une minute et vingt secondes.

M. Olivier Wasmer (UDC). J'essaierai d'être bref. Je voulais simplement ajouter à ce que mon collègue a dit que, concernant Curabilis, il ne faut pas se tromper de débat. Plusieurs ont trouvé exagéré le prix de 900 000 F pour une cellule, mais il faut savoir que ce n'est pas un EMS, comme certains députés le pensent, estimant que c'est trois plus cher qu'un EMS. Effectivement, le prix est très élevé. Pourquoi ? Simplement parce que, d'un point de vue architectural, les architectes ont dû concevoir des bâtiments non pas pour des criminels ordinaires, mais pour des criminels qui doivent suivre une thérapie. Pourquoi une thérapie ? Eh bien, ce sont des gens très dangereux, mais irresponsables. Des gens qui ne peuvent pas être mis en prison comme ils l'ont été jusqu'à ce jour.

Je salue aussi le Conseil d'Etat d'avoir réalisé ce projet, car de nombreux criminels irresponsables, au lieu d'avoir été soignés, ou ayant été peu soignés - par exemple, dans l'établissement de La Pâquerette - ont dû purger des peines dans une prison préventive, alors qu'aujourd'hui ces personnes pourront être soignées. Donc, comme l'a dit mon collègue, cette question des coûts est irrelevante. Même si le projet coûte plus de 100 millions, il faut savoir que cet argent est investi pour accueillir une cinquantaine de personnes - réduisant d'autant le nombre de détenus à Champ-Dollon - qui seront soignées et qui peut-être, suite à une thérapie, pourront un jour être réintégrées dans la société...

Une voix. Bravo !

Le président. Il vous faudra terminer, Monsieur le député.

M. Olivier Wasmer. Je crois donc que la question de coûts n'est absolument pas relevante et vous invite à voter ce projet de loi.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, c'est un sujet qui peut favoriser un certain populisme, comme on l'a entendu ce soir dans cette enceinte...

Il me semble extrêmement grave que le parti radical, alors qu'il réclame par des pétitions plus de sécurité, déplorant le manque de sécurité, tient ce soir un discours contradictoire, puisqu'il s'abstient de voter ce projet de loi. Or à quoi est destiné Curabilis ? Curabilis est destiné à des personnes extrêmement dangereuses, des détenus condamnés que l'on ne peut relâcher, même au terme d'une peine, parce que l'on doit bien évidemment protéger la société. Les drames que vous avez connus, Mesdames et Messieurs, pas plus tard que ces derniers temps en Suisse alémanique, relevaient précisément d'internement de personnes que l'on ne peut pas remettre en liberté. Alors, s'abstenir et ne pas construire Curabilis, ce n'est pas faire preuve de responsabilité en matière de sécurité !

Certes, le défaut de cette construction est que l'on aura attendu quarante ans avant de la réaliser. C'est cela qui est inacceptable ! Mais n'oublions pas que les cantons sont solidaires entre eux dans le cadre du concordat, et que Genève doit absolument respecter ce dernier. Curabilis permettra en outre de libérer des places dans les autres cantons, où des détenus purgent leur peines, et à Genève d'envoyer dans d'autres cantons concordataires ses détenus pour qu'ils y paient leur dette à la justice. Il y a le principe, en matière de détention, des vases communicants.

On nous parle de détention administrative à Champ-Dollon. Or le problème de la détention administrative est également un problème concordataire. Mais Champ-Dollon n'est pas nécessairement le meilleur endroit pour construire un établissement concordataire à des fins administratives ! Je que crois que si l'on devait construire à des fins administratives, il faudrait aussi que la justice décide de garder plus longtemps des détenus administratifs, mais cela ne relève pas de notre compétence. Ce centre de détention devrait voir le jour là précisément où il peut être plus opérationnel, à proximité de l'aéroport, et doit être une réalisation intercantonale, comme c'est déjà le cas de Frambois.

Mesdames et Messieurs, nous devons prendre nos responsabilités. Certes, c'est cher. Mais notre société doit être protégée, et ses autorités ont le devoir de protéger les citoyens contre des criminels extrêmement dangereux qui doivent être détenus durant de longues années. C'est dans ce sens que le parti démocrate-chrétien votera ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Schneider Hausser. Madame, je vous laisse trois minutes, parce que votre rapporteure a demandé une minute.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je vais essayer d'être rapide. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous regrettons très fortement que soient mêlés dans ce débat Curabilis et le problème actuel de sécurité dans certaines rues de Genève. L'internement et l'hospitalisation des détenus souffrant de troubles psychiques et mentaux graves a de tout temps été un souci du législatif déjà au niveau fédéral, depuis le début du siècle, mais également dans les cantons. Toujours, la question de l'enfermement des irresponsables s'est posée, et les concordats intercantonaux en matière de détention de 1963, signés de nouveau en 1984, ont attribué à Genève la responsabilité de créer cette structure, qui devra allier exécution de peine, traitement thérapeutique et sociothérapeutique. (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs, l'Histoire et la durée, surtout, ont un coût ! Curabilis n'a pas été réalisé lors de la construction de Champ-Dollon, et les contrats conclus à l'époque avec une étude d'architectes de la place doivent être honorés. C'est aussi, ma foi, le respect de contrats. Peut-être pouvons-nous le regretter. Les plans, cependant, et les coûts de Curabilis tels qu'ils sont proposés ont été contrôlés par les services du DCTI et au niveau fédéral par le département de justice et police. Ces coûts ont été décrétés par ces personnes - des spécialistes de la construction, tout de même - comme acceptables.

Tout s'est différé, et des travaux, des obligations découlant de contrats nous coûtent, bien sûr. Pourtant, Mesdames et Messieurs les députés, Genève doit répondre des responsabilités prises envers les cantons latins et la Confédération, et surtout de sa responsabilité et de son exemplarité vis-à-vis des droits humains, qui sont également en jeu. Nous traitons de sécurité, véritablement, qui concerne des gens déjà jugés. A cet égard, nous avons une obligation, et Genève ne doit pas avoir honte d'oser être exemplaire - peut-être, nous l'espérons - dans ce domaine délicat. C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Velasco, vous avez une minute et quarante-cinq secondes.

M. Alberto Velasco (S). J'estime que le rapporteur a son temps et les groupes le leur, Monsieur le président. Cela dit...

Le président. C'est ce que j'ai appliqué, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. J'aimerais intervenir dans ce débat, Monsieur le président, parce que j'ai entendu un certain nombre d'observations qui sont tout de même à la frontière de ce que l'on appelle la dignité, et je m'explique. Un détenu est privé, selon notre constitution, strictement de liberté. Tous les autres droits lui sont conservés, Monsieur le président: information, éducation, vêtements adéquats, nourriture et... la manière de se loger.

Alors, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas Curabilis qui coûte plus cher. C'est que les autres lieux de détentions ne sont pas en accord avec les normes que la Suisse s'est engagée à respecter ! L'architecte de Curabilis a fait les choses correctement. Et alors nos députés se posent la question: «Mais ces gens-là vont-ils vivre mieux que dans une villa ?» Certains ont dit cela ! Ils ont observé: «C'est moins cher de construire une villa pour ces personnes-là.» Non, mais franchement ! On donnerait en échange une villa à ces personnes-là qu'ils ne la voudraient pas ! Car la liberté vaut beaucoup plus qu'une villa pour ces personnes ! Enfermer quelqu'un dans une villa de dix pièces, il ne l'accepterait pas ! Des personnes, de surcroît médicalisées, vont passer toute leur vie là-dedans. Comment peut-on faire des remarques telles que «On pourrait diminuer l'espace des cellules pour augmenter le nombre de personnes, donc l'efficacité et la rentabilité» ?! Mais c'est à la limite de la dignité, Mesdames et Messieurs !

Par ailleurs, je tiens à dire que cela fait quarante ans que ce débat est posé et qu'il y a une majorité dans ce parlement qui est consciente de ce retard et de ce manque d'engagement qui a été pris.

Le président. Il faudra terminer, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. Oui, je termine. J'aimerais dire qu'aujourd'hui nous devons voter ce projet... mais à l'unanimité ! A l'unanimité ! Je ne comprends pas que, ce soir, des députés s'abstiennent. Il y a quarante-trois ans que la Suisse entière - pas Genève, la Suisse entière ! - attend du canton de Genève qu'il satisfasse les engagements pris de construire une prison concordataire. Mesdames et Messieurs, il en va de l'honneur de notre république !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Hohl, à qui il reste une minute et cinquante-sept secondes.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre aux questions de M. Ducrot, du parti démocrate-chrétien, je rappellerai que nos critiques envers le projet se situent au niveau architectural, de l'utilisation de l'espace et de l'amélioration du projet. On ne parlait pas de sécurité, c'était à la commission des travaux.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Bolay, vous avez une minute !

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Je vous l'avais promis, Monsieur le président, je ne prendrai qu'une minute, pour dire que la Conférence latine des chefs des départements de justice et police a plébiscité le projet Curabilis le 13 mars dernier. Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre du concordat, 300 nouvelles places vont être construites à Bellechasse - canton de Fribourg - et à Palézieux - canton de Vaud. Cela a été relevé tout à l'heure: il y aura de la place ailleurs pour les détenus genevois.

Le problème actuellement est que l'on n'arrive plus à placer les détenus dans le concordat - et la commission des visiteurs s'est aussi rendue en Suisse alémanique - aujourd'hui, on les place hors concordat. C'est dire qu'il est nécessaire - aujourd'hui ! - de concrétiser l'engagement que Genève a pris il y a quarante ans, tant il est important de disposer d'une telle structure pour des personnes malades, on l'a dit tout à l'heure, et qu'il faut soigner non seulement pour le bien de la société, mais également pour le leur, parce qu'ils sont dangereux pour eux-mêmes aussi !

Le président. Merci d'avoir respecté la minute, Madame la députée. La parole est à M. le conseiller d'Etat Muller.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi que vous allez voter ce soir est très important: la réalisation d'un établissement pénitentiaire de 92 places pour des détenus dangereux. C'est aussi une réponse - très partielle, je vous l'accorde - au problème de surpopulation carcérale à Champ-Dollon, puisque par la réalisation de Curabilis nous allons libérer quarante-deux places à Champ-Dollon, ce qui offrira un peu d'air. Vous allez également permettre à Genève de respecter - enfin ! - une obligation concordataire, une obligation contractée envers les autres cantons, romands en particulier, il y a de nombreuses années, et même de nombreuses dizaines d'années. Je crois que respecter enfin cette obligation est la moindre des choses que nous puissions faire.

J'aimerais apporter quelques réponses aux interrogations soulevées ce soir par les différentes interventions. Tout d'abord en ce qui concerne ce fameux contrat des années septante. Alors certes, on peut regretter trente ans plus tard de ne pas avoir été en mesure d'ouvrir à nouveau un concours ou un appel d'offres et d'opérer un nouveau choix. Je vais vous décevoir: ce n'aurait pas été le Grand Conseil qui aurait choisi le nouveau mandataire, mais le département. Cependant, nous avons dû respecter ce contrat, car un contrat, une fois signé, ne s'éteint pas du seul écoulement du temps. Il demeure valable, applicable, et nous avons dû respecter cet engagement contractuel.

Des questions ont également été posées concernant les modifications apportées au projet par rapport aux crédits d'études votés. Deux modifications importantes ont été apportées. Tout d'abord, nous avons renoncé - provisoirement - à la réalisation de l'établissement pour femme, Femina. En effet, il était prévu pour 90 personnes, alors qu'à Champ-Dollon il y a environ - cela varie évidemment d'un jour ou d'une semaine à l'autre - 20 détenues. Par conséquent, nous avons considéré qu'il n'y avait pas d'urgence à nous lancer dans la réalisation de Femina. Mais ce projet reste d'actualité, demeure à l'étude, et nous reviendrons très probablement avec un nouveau projet.

Le deuxième élément du programme qui n'a pas été réalisé est la surélévation de Champ-Dollon. Quelqu'un d'entre vous a regretté que nous n'augmentions pas la capacité de Champ-Dollon elle-même en surélevant le bâtiment. Mais imaginez, Mesdames et Messieurs, que nous procédions à des travaux de surélévation de Champ-Dollon, alors que nous en sommes actuellement au double de sa capacité originelle... Ce serait tout simplement impossible. Cela poserait des problèmes de sécurité et d'«habitabilité» de Champ-Dollon pour les détenus. Nous avons donc très sagement renoncé à surélever le bâtiment. En revanche, comme vous le savez, le Conseil d'Etat a commandé une étude à nos services pour la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire, probablement dans le périmètre de Champ-Dollon. Et là, je réponds aux inquiétudes de M. Hohl sur la capacité du site actuel de Champ-Dollon à accueillir un nouvel établissement. Les études en cours, qui ne sont pas terminées, semblent démontrer que des solutions existeraient pour que l'on puisse réaliser ce nouveau bâtiment à Champ-Dollon, et ce serait compatible avec la construction de Curabilis. Donc je crois pouvoir être en mesure, aujourd'hui, de vous rassurer.

Le dernier point, primordial, est la question du coût. Ce dernier est important, et on ne peut pas comparer avec une villa ou avec une place en EMS - c'est totalement absurde - puisqu'il s'agit là d'héberger des détenus, dangereux, qui nécessitent un suivi médical. Ainsi, il n'y a aucune comparaison possible avec d'autres infrastructures. En revanche, on peut souligner - et c'est la référence qui a guidé le Conseil d'Etat pour valider ce projet et vous le proposer - que la Confédération va subventionner ce projet. Or la Confédération ne subventionne pas un ouvrage de ce type sans vérifier qu'un certain nombre de critères, notamment de coûts, soient respectés. Comme nous avons reçu le feu vert des services de la Confédération, qui ont considéré que nous étions dans le cadre financier prévu pour ce type d'établissement. Dès lors nous pouvons sereinement accepter ce coût pour la réalisation de Curabilis.

J'aimerais également, à l'instar de certains d'entre vous, adresser des remerciements. Tout d'abord à Mme la rapporteuse de la commission, qui a effectivement fourni, avec son rapport, un excellent travail dans de brefs délais. Merci, Mme Bolay ! J'aimerais aussi saluer les nombreux collaborateurs de l'administration qui ont travaillé sur ce projet. Ce dernier a été très complexe à mener, puisque nous avons dû faire coopérer les services de l'office pénitentiaire, de l'office des bâtiments, du département de l'économie et de la santé et des Hôpitaux universitaires de Genève, qui ont travaillé en très bonne intelligence. Nous pouvons leur adresser un très grand coup de chapeau.

Mesdames et Messieurs les députés, vous votez ce soir un projet de loi important, qui nous permet de respecter nos obligations concordataires et de démarrer, dans le courant de cet automne, un grand chantier dont notre économie a besoin pour une réalisation qui, comme cela a été relevé, fait partie du dispositif pour l'économie et l'emploi de Genève. Voilà aussi une excellente nouvelle.

Mis aux voix, le projet de loi 10418 est adopté en premier débat par 61 oui et 7 abstentions.

La loi 10418 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10418 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 8 abstentions.

Loi 10418