Séance du
vendredi 15 mai 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
8e
session -
42e
séance
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, Laurent Moutinot et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Caroline Bartl Winterhalter, Mathilde Captyn, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Laurence Fehlmann Rielle, Nathalie Fontanet, Michel Forni, Claudine Gachet, Morgane Gauthier, Renaud Gautier, Philippe Guénat, Michel Halpérin, Jacques Jeannerat, Olivier Jornot, Claude Marcet, Alain Meylan, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Ariane Reverdin, Patrick Saudan, Brigitte Schneider-Bidaux, Ivan Slatkine, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.
Premier débat
Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, j'invite cette assemblée à voter ce PL 9538 tel qu'il est prévu dans les conclusions de ce rapport, et tel que l'a approuvé la majorité de la commission.
Mis aux voix, le projet de loi 9538 est adopté en premier débat par 33 oui (unanimité des votants).
La loi 9538 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9538 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10195 est adopté en premier débat par 32 oui (unanimité des votants).
La loi 10195 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10195 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10455 est adopté en premier débat par 34 oui (unanimité des votants).
La loi 10455 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10455 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10456 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 10456 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10456 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1669.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 687-A et RD 745-A.
Débat
Mme Emilie Flamand (Ve). Je souhaite demander le renvoi de ce rapport à la commission législative, comme il est habituel de le faire.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 777 à la commission législative est adopté par 46 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10430 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10430 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10430 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10436 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10436 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10436 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (classement de la pétition 1434) sont adoptées par 28 oui contre 17 non.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1497 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 46 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la motion 1886 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 42 oui contre 3 non et 2 abstentions.
Débat
M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais juste faire un bref commentaire: je trouve déplorable que cet objet soit encore en traitement au Grand Conseil. Pour que tout le monde comprenne bien, il s'agissait de remplacer pour environ 9000 F de tentures à l'avenue de la Roseraie chez des locataires, suite à des travaux effectués par l'Etat; or le traitement de ce texte parlementaire - du fait des prises de parole en séance plénière et en commission - aura dû coûter bien plus que l'objet demandé par ces locataires. J'achève donc ici mon discours, parce que le compteur tourne. (Exclamations.)
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1564.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1648) sont adoptées par 34 oui contre 6 non.
Débat
M. Roberto Broggini (Ve), rapporteur. Quelques mots pour vous expliquer cette pétition et la motion qui en découle. Une initiative populaire avait été lancée, notamment par le Parti du Travail, qui avait recueilli plus de 12 000 signatures. Le service des votations et élections avait invalidé cette initiative car le nombre requis de signatures n'avait pas été atteint, et les auteurs de cette initiative l'avaient donc transformée en pétition.
Si je prends la parole, c'est pour souligner que la problématique des expulsions des personnes de leur logement sensibilise une grande partie de la population, d'où le fait que nous avons, en commission, procédé à un certain nombre d'auditions extrêmement intéressantes. Nous avons auditionné différentes personnes, de la police aux services sociaux, pour savoir comment se déroulait ce processus, et cela a amené l'ensemble de la commission du logement, à l'exception de l'UDC, à proposer une motion afin de sensibiliser tant notre parlement que le Conseil d'Etat à cette problématique. C'est ainsi que je vous encourage, Mesdames et Messieurs, à voter la motion qui découle de cette pétition.
Mme Michèle Künzler (Ve). Brièvement, j'aimerais souligner l'importance de cet objet, même s'il passe aux extraits, et je pense que c'est un thème qui préoccupe énormément la population. Ces expulsions doivent maintenant prendre une tournure un peu plus humaine, même si nous avons rencontré un huissier de police qui était extrêmement soucieux du bien-être de la population. C'est surtout important, me semble-t-il, au niveau des institutions publiques, notamment les fondations immobilières de droit public. La semaine dernière, j'ai entendu qu'une mère de famille avec deux enfants, dont un handicapé, allait se faire sortir le 26 mai. Je trouve inadmissible que des fondations immobilières de droit public, qui possèdent beaucoup de logements et ont des habitations disponibles tous les mois, n'arrivent pas à trouver des possibilités d'échange pour les gens qui sont en sous-occupation ou qui ont des difficultés à payer un logement cher mais qui peuvent tout à fait en changer pour trouver quelque chose de meilleur marché. On arrive à des situations dramatiques, et c'est simplement inadmissible pour des institutions publiques. Il en va de même pour l'hospice. Nous avons été assez surpris en commission du logement. L'attitude de la police était tout à fait correcte et empathique, au contraire de celle de l'Hospice général, qui nous a étonnés: ce n'était pas même un manque d'empathie, c'était une dureté de ton qui est inadmissible pour une institution sociale. Je pense donc que nous devons passer le message pour que les fondations immobilières de droit public et l'Hospice général aient une attitude beaucoup plus prospective et proposent aux gens un logement qui peut correspondre à leurs besoins sans procéder à toutes ces procédures juridiques qui, je le rappelle, durent plus de deux ans, coûtent cher à la collectivité et n'amènent rien de positif.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). J'aimerais compléter ce qui vient d'être relevé. En termes de travail social, il est vrai que lorsqu'une personne se retrouve à la rue sans domicile fixe - c'est ce qui est dit - il faut des mois, voire des années de travail en plus, pour qu'elle puisse petit à petit sortir de cette phase difficile où elle peut se trouver. D'autant plus que nous touchons là une partie de la population pour le moins précarisée, voire très précarisée la plupart du temps. En outre, entre les barèmes de l'aide sociale - que nous acceptons dans ce Grand Conseil lors de l'étude des budgets - et les limites de ces barèmes d'une part, et les prix du marché du logement d'autre part, on a un petit problème: certaines personnes n'arrivent plus à payer leur loyer. Elles doivent choisir entre nourrir leurs enfants ou payer le loyer. Il n'y en a peut-être pas des milliers, de ces situations, mais il en existe quand même, et de plus en plus.
Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (dépôt de la pétition 1678 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 38 oui et 5 abstentions.
Mise aux voix, la motion 1885 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 35 oui contre 5 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10413 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 10413 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10413 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10431 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10431 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10431 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1599) sont adoptées par 28 oui contre 6 non et 11 abstentions.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1611 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 32 oui et 11 abstentions.
Premier débat
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va demander le renvoi de ce projet de loi en commission, parce que nous avons reçu quelques informations qui méritent à tout le moins d'y être étudiées. En effet, si vous n'acceptez pas le renvoi en commission, nous allons octroyer un crédit de 49 millions à 32 établissements médico-sociaux, or voici l'information que j'ai reçue et que je vous livre à l'instant: certains EMS se sont vu augmenter leurs prestations, c'est-à-dire les indemnités qu'ils touchent de l'Etat. Par exemple, les indemnités du domaine de la Louvière sont passées de 224 à 230 F par pensionnaire et par jour, celles des Lauriers de 229 à 234 F, celles du Léman de 228 à 233 F, celles de la Châtelaine de 261 à 265 F, et la liste n'est de loin pas exhaustive. En outre, ces établissements n'avaient pas demandé à toucher plus, ce qui fait qu'ils ont maintenant un excédent de budget. C'est à se demander comment le Conseil d'Etat gère ses deniers ! Mesdames et Messieurs les députés, il nous faut donc encore travailler ce projet de loi en commission.
Par ailleurs, un autre problème apparaît, c'est que, dans le pipeline, il y a quelques millions qui vont être octroyés pour la construction d'EMS. Je vais essayer de vous synthétiser cette information de manière claire. Si des promoteurs veulent construire un EMS et que cet établissement coûte par exemple 20 millions, eh bien ils peuvent aller demander à l'Etat 10 millions sous forme de dons, soit 50% de la valeur de la construction de l'EMS. Pour les 10 millions restants, ils vont se faire financer dans n'importe quelle banque qui, évidemment, va accepter de le faire, puisqu'ils ont octroyé un apport de 10 millions sous forme de dons de l'Etat. Ensuite, ils vont facturer le loyer aux EMS, mais cette fois en amortissement sur 20 millions de francs, c'est-à-dire que ces petits malins - et vous comprendrez pourquoi il y a eu autant d'EMS construits ces quinze dernières années - gagnent dans les amortissements plus d'un demi-million de francs sans rien faire, juste en louant les structures pour l'exploitation d'un EMS, et cela avec les deniers publics. Nous avons dénoncé cet état de fait, car c'est une véritable escroquerie, qui a été cautionnée par le département des travaux publics, puisque c'est lui qui délivre les autorisations de construire.
Mesdames et Messieurs les députés, il nous faut donc renvoyer ce projet de loi en commission et étudier ce phénomène parce que, entre ce projet de loi et le suivant, ce ne sont pas moins de 80 millions que l'Etat va octroyer à ces établissements médico-sociaux, or nous ne sommes pas là pour enrichir les golden boys de l'immobilier qui ont construit des EMS ou pour octroyer des subventions que les EMS eux-mêmes n'ont pas demandées. Je pourrais vous donner toute la liste de ces EMS, je l'ai ici, ce n'est absolument pas acceptable, et je demande donc le renvoi de ce projet de loi à la commission des finances.
Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que vous demandez le renvoi en commission des deux projets de lois ?
M. Eric Stauffer. Absolument !
Le président. Très bien, nous mettrons aux voix cette proposition. Peuvent prendre la parole concernant ces renvois en commission des finances le rapporteur et le conseiller d'Etat. Monsieur Mettan, vous avez la parole.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je laisserai à M. Stauffer la responsabilité de ses propos en ce qui concerne ces accusations contre le DCTI. Pour ma part, je voudrais juste rappeler ce qu'a fait la commission des finances. Vous avez vu d'après l'épaisseur des rapports que celle-ci a bien travaillé, et j'aimerais d'ailleurs ici remercier l'ensemble des commissaires aux finances pour le travail qu'ils ont effectué. Je rappelle - et c'est présent dans le rapport - que la majorité des EMS de ce canton ont pu être auditionnés. La tension qui a régné entre les EMS et le département n'avait rien à voir avec les propos de M. Stauffer, elle était simplement due au fait qu'il y a eu un malentendu entre la FEGEMS et les EMS d'une part, et le département d'autre part. En effet, les EMS croyaient qu'ils pourraient être mis au bénéfice d'une décision du département et qu'ils n'auraient pas besoin d'avoir un contrat de prestations tout de suite. Or la commission des finances a légitimement pensé qu'il était nécessaire que les EMS aient un contrat de prestations pour ne pas créer d'inégalité de traitement avec toutes les autres associations soumises à la LIAF. Cela a été fait, il y a simplement eu du retard, et il a fallu se décider pour les EMS de façon rapide. Comme les malentendus ont pu être pour la plupart levés, la commission des finances a décidé d'auditionner largement les responsables des EMS pour qu'ils puissent s'exprimer et que l'on prenne aussi en considération leur point de vue. Cela a été fait, et ces éléments figurent dans le rapport. Il y a en outre des annexes qui précisent les choses quant aux montants des pensions et au rôle de l'Etat, soit la part de l'Etat qui est versée aux EMS par rapport aux autres ressources des EMS; je crois que c'est très complet.
Le problème que soulève M. Stauffer n'a rien à voir avec le projet de loi qui nous est soumis, c'est tout à fait différent; c'est un problème qui relèverait à la limite davantage - mais je n'entre pas même en matière avec son point de vue - de la commission des travaux et des investissements qui sont votés par cette dernière pour la construction des EMS, or cela n'a rien à voir avec le contrat de prestations qui nous est soumis. Pour toutes ces raisons, je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter cette demande de renvoi en commission et de voter ces projets de lois.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le travail accompli par le Conseil d'Etat concernant les règles de gestion des EMS et le niveau que l'on est en droit d'attendre ne méritent pas de votre part, Monsieur Stauffer, le terme d'escroquerie, ni à l'égard de M. Mark Muller, ni à l'égard de M. François Longchamp. C'est précisément d'ailleurs la nouvelle loi qui doit régler la manière dont doivent être pris en compte le terrain, le loyer et la construction, parce qu'il n'est pas faux qu'il y a eu là quelquefois dans le passé des problèmes, que nous avons identifiés et que nous entendons réguler.
En ce qui concerne le projet de loi qui vous est soumis, il ne touche pas à cette problématique-là; il s'agit effectivement des contrats de prestations qui, eux aussi, apportent une rigueur de gestion et une clarification des flux financiers absolument indispensables, et je vous invite par conséquent à refuser cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 10420 et 10452 à la commission des finances est rejeté par 45 non contre 9 oui.
Le président. Monsieur Weiss, vous souhaitez vous exprimer ? (Commentaires.) Monsieur Stauffer, vous ne pouvez plus prendre la parole ! Nous sommes dans la séance des extraits, et c'est une intervention par personne, de sept minutes maximum.
M. Pierre Weiss (L). Je souhaite remercier M. Mettan pour la qualité de son rapport, mais aussi pour la précision de son intervention. Je voulais aussi dire que, à la suite de l'intervention de M. le conseiller d'Etat, si escroquerie il y a, il s'agirait d'escroquerie intellectuelle seulement, mais «escroquerie intellectuelle», dans le cas qui nous occupe, c'est déjà un oxymore.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il y a une nouvelle demande de renvoi en commission, nous allons donc l'écouter.
M. Eric Stauffer (MCG). Je vais être bref: je demande le renvoi de ce rapport à la commission des affaires sociales et je réponds à M. le conseiller d'Etat, je parle bien d'escroquerie... (Protestations.)
Le président. Ce n'est pas le sujet !
M. Eric Stauffer. ...les gens se sont enrichis sur le dos de l'Etat...
Le président. C'est inadmissible...
M. Eric Stauffer. ...et je vous défie, Monsieur le conseiller d'Etat, de me prouver le contraire !
Le président. Je vous coupe la parole, c'est inadmissible ! Nous allons donc voter sur cette nouvelle demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 10420 et 10452 à la commission des affaires sociales est rejeté par 48 non contre 7 oui.
Le président. Votre attitude est inadmissible, Monsieur Stauffer, vous n'avez aucun respect pour les institutions. Je suis très heureux de voir qu'il y a peut-être 30 000 personnes qui vous regardent et qui finissent par comprendre qui vous êtes vraiment. (Applaudissements.)
Mis aux voix, le projet de loi 10420 est adopté en premier débat par 48 oui contre 7 non.
La loi 10420 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10420 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 7 non.
Mis aux voix, le projet de loi 10452 est adopté en premier débat par 54 oui contre 3 non.
La loi 10452 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10452 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 7 non.
Premier débat
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, je souhaiterais pouvoir réagir, conformément à la loi portant règlement du Grand Conseil, suite aux propos que vous avez tenus à mon encontre - mais je... (Protestations.) ...vous demande auparavant l'autorisation - puisque vous m'avez mis en cause de manière personnelle en disant: «Les gens constateront votre vrai visage.» Je ne peux pas accepter ces propos, donc je vous demande l'autorisation de pouvoir réagir.
Le président. Parce que vous ne voulez pas que l'on voie votre vrai visage ? (Rires. Commentaires.)
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, si vous me laissez trente secondes, je vais vous répondre. Ces propos sont inacceptables, parce que vous ne pouvez pas remettre en cause le travail que nous avons effectué depuis trois ans ! Lorsque nous dénonçons avec la même véhémence les gens qui gagnent 410 000 F pour des postes à 40% à l'Etat, vous pouvez tourner la chose comme vous voulez, Monsieur le président, nous sommes fiers du travail que nous avons accompli. Et si notre vrai visage est de dire la vérité aux citoyens, eh bien, nous le revendiquons et nous continuerons avec la même énergie... (Exclamations.) Et je n'accepte pas les propos que vous pouvez tenir, parce que j'en aurais autant à votre égard. (Exclamations. Rires.)
Le président. Monsieur Stauffer, vous avez raison, portez plainte auprès du Tribunal fédéral, de la Cour de La Haye, du pape, de la reine d'Angleterre, et n'oubliez pas le cercle bouliste de Tombouctou ! (Rires. Applaudissements.)
Mme Fabienne Gautier (L). Monsieur le président, je tiens à vous féliciter des propos que vous avez tenus. Il y a déjà des directeurs d'EMS qui ont réagi sur mon mail suite aux paroles injurieuses que M. Stauffer a prononcées dans cette salle, car ils n'admettent pas d'être traités de la sorte. Il n'a aucun respect pour les personnes qui travaillent dans les EMS ! (Applaudissements. Commentaires de M. Eric Stauffer.)
Mis aux voix, le projet de loi 10424 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
La loi 10424 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10424 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Juste quelques explications sur le formalisme que nous allons adopter. Lors de la séance du mois de février, ce Grand Conseil, qui n'avait peut-être pas très bien lu le rapport très explicite sur cette motion, ni été très attentif aux injonctions qui lui avaient été faites, a accepté de renvoyer cette motion à la commission de contrôle de gestion, alors que la majorité de la commission - pratiquement l'unanimité, puisqu'il n'y a eu que deux abstentions - demandait que cette motion soit refusée. La commission de contrôle de gestion a donc repris cette motion, mais il ne faut pas oublier que cette dernière a été acceptée, ce vote a été confirmé, et il n'est donc pas possible formellement de refuser maintenant cette motion, car un objet qui a été accepté ne peut plus être refusé par le plénum. Par conséquent, nous ne pouvons aujourd'hui que prendre acte du rapport qui vous est présenté et qui vous signale que cette motion n'a plus sa raison d'être puisqu'un projet de loi a été déposé et que les invites de la motion n'ont dès lors plus de sens.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1403-B.
Débat
M. François Gillet (PDC), rapporteur. Quelques mots, rapidement, sur cette proposition de résolution qui a connu, on va dire, une reformulation quelque peu laborieuse en commission de l'économie, mais qui est très importante dans le contexte de crise que nous connaissons malheureusement à Genève. Cette résolution met en évidence un certain nombre de mesures urgentes dans le domaine du soutien aux entreprises - en particulier les PME et PMI - elle fait ressortir des mesures de relance importantes, notamment par l'investissement, et propose également certaines dispositions qui permettront, au sortir de la crise, d'être dans les meilleures conditions possibles au niveau de notre canton. La commission a considéré que cette résolution est un appui au travail déjà engagé par le Conseil d'Etat dans le domaine des mesures de relance, et il est donc important d'apporter un soutien à ce texte.
Pour terminer, j'aimerais juste vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que ce soir nous voterons en urgence un projet de loi du Conseil d'Etat qui permettra très précisément de concrétiser l'une des invites de cette résolution, qui consiste à venir en aide aux entreprises en difficulté de trésorerie durant cette période particulière.
M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, en ma qualité de rédacteur de cette proposition de résolution, appuyé par mon groupe, j'aimerais ici observer que la commission de l'économie a bien travaillé; elle a rajouté un certain nombre de dispositions, mais le plus important - et je m'adresse ici au Conseil d'Etat - c'est de mettre en exécution le plan de stabilisation et de soutien qui a été présenté et que, durant cette session et jusqu'à fin juin, nous avons la responsabilité dans ce Grand Conseil de voter. Je crois qu'il faut agir maintenant, le cadre est donné, et je remercie la commission de l'économie.
Mme Véronique Pürro (S). Comme l'a dit M. Gillet, l'étude de cette résolution en commission a été laborieuse; nous avions certes tous envie d'être unanimes sur cette question, parce que nous reconnaissons tous l'importance de l'action étatique dans les périodes de difficultés et de crise financière, mais, s'agissant des mesures, il y a des pas que nous avons dû faire les uns en direction des autres. J'aimerais aussi souligner la difficulté que nous, socialistes, avons eue - et là je crois que la droite nous a bien entendus - à accepter l'idée que nous entrions en matière sur des mesures fiscales, mais nous tenons à relever que nos interventions ont permis aussi à la droite d'accepter l'idée que des domaines aussi essentiels que la culture peuvent jouer un rôle important en période de crise. Il ne s'agit donc en aucun cas de diminuer l'aide étatique dans ces domaines; idem au niveau du chômage où, là aussi, il est important à nos yeux que l'on indique la nécessité de traiter avec encore plus d'attention les chômeurs qui, hélas, comme la conjoncture le laisse à penser, vont augmenter. Les places d'apprentissage constituaient aussi un thème cher aux socialistes, et nous avons réussi à mettre une invite pour que l'Etat joue son rôle de formateur et incite les entreprises à en faire de même.
Pour terminer, je pense que l'Etat ne doit pas faire d'économies en ces périodes ni baisser ses effectifs. A mon sens, il doit mettre l'accent sur les questions environnementales et les investissements qui concernent les économies d'énergie.
Voilà les domaines qui étaient chers aux yeux des socialistes et, comme la droite nous a entendus - sur certains d'entre eux elle ne l'a fait que partiellement, mais enfin elle nous a tout de même entendus - nous avons au final accepté de jouer le jeu de l'unanimité sur cette question aussi importante.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le travail que vous avez effectué en commission est important pour arriver à un consensus. Le dispositif de soutien à l'économie et à l'emploi que le Conseil d'Etat a présenté prend en compte une bonne partie des volets que vous avez développés, mais il pourra s'enrichir encore de certaines pistes que vous avez définies. Je vous rappelle que les mesures d'ores et déjà décidées par nous - et probablement par votre Conseil tout prochainement - tendent au maintien du pouvoir d'achat de la classe qui souffre le plus maintenant en termes de pouvoir d'achat, à savoir les familles dont les revenus sont situés en dessous de 150 ou 180 000 F et qui ont à faire face aux frais de l'assurance-maladie notamment et aux frais de logement qui sont particulièrement élevés à Genève, ces familles pour lesquelles le seul pouvoir qu'a l'Etat consiste à diminuer la charge fiscale pour que leur revenu disponible s'accroisse, puisque nous n'avons bien entendu pas d'influence sur les salaires.
Nous avons également prévu un certain nombre d'investissements qui doivent être prêts. En effet, ce type d'investissements ne doivent pas être réalisés dans cinq ans; il faut qu'ils soient prêts et surtout utiles, car on ne fait rien d'inutile en cette période de crise. Ce sont ces retards d'infrastructures dont Genève a souffert au cours des quinze dernières années qu'il nous faut combler; ils sont priorisés, dans la mesure où - vous l'avez vu - beaucoup d'entre eux touchent à la santé, à l'apprentissage au sens large du terme, lorsqu'il s'agit de bâtiments, et touchent aux infrastructures lorsqu'il est question d'améliorer la mobilité dans une perspective de développement durable.
Vous aurez observé aussi que le canton s'est raccroché à certaines mesures de la Confédération, puisque ces plans dits de relance - qui ne sont en réalité que des plans de soutien et non pas de relance - doivent être coordonnés pour être utiles. Nous nous sommes donc coordonnés avec la Confédération pour mettre le bonus à la rénovation, avec un axe développement durable - l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments. On sait qu'on a un énorme savoir-faire; on ne l'a pas encore utilisé en raison des coûts, mais c'est le moment ou jamais, afin que l'on se retrouve, au sortir de la crise, dans des conditions infrastructurelles et énergétiques optimales, ou en tout cas nettement supérieures à celles que nous avons maintenant.
Tout à l'heure peut-être, nous aurons l'occasion de parler du projet de loi sur l'aide aux entreprises. Mme la députée Pürro a également fait état de certaines mesures suggérées dans cette résolution qui sont aussi utiles, puisqu'elles touchent à des mesures de soutien en faveur des personnes qui ont perdu leur emploi. On a affaire à un nouveau chômage d'une qualité un peu particulière, avec un certain nombre de chômeurs en col blanc qui posent des problèmes différents de ceux que l'on a pu connaître au cours de la décennie précédente. Il a aussi été question des mesures concernant l'apprentissage, et il y a eu une grande concertation non seulement avec l'Etat, afin que ce dernier prenne plus d'apprentis, mais aussi avec les entreprises. Du reste, nous soumettrons des mesures fiscales pour les apprentis - cela réjouira M. le député Barrillier - que nous vous offrirons sous forme d'un projet de loi, avec la possibilité, pour les entreprises qui engagent des apprenants, de créer des provisions pendant les périodes où les gens sont en apprentissage. Toutefois, ces provisions ne sont pas un cadeau fiscal, puisqu'elles peuvent être dissoutes ultérieurement, lorsque la situation est meilleure. Ces projets vous seront soumis tout prochainement, et je ne doute pas que vous leur réserverez un bon accueil.
Mise aux voix, la résolution 577 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition 1590 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition 1593 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 41 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1615 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 693-A.
Débat
M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste a lu avec attention la réponse du Conseil d'Etat à cette motion, et nous avons été très intéressés par les commentaires formulés au sujet du relogement des entreprises du secteur Praille-Acacias-Vernets. Mais il ne faudrait pas entendre dans la réponse du Conseil d'Etat que toutes les entreprises présentes sur le périmètre seront automatiquement relogées ailleurs que dans ce secteur. Des études sont actuellement en cours, et il est justement question d'examiner quelles sont les entreprises qui peuvent rester sur le site et quelles sont celles qui peuvent se permettre d'aller à l'extérieur. En effet, il faut faire très attention: l'agglomération genevoise a besoin de garder en son sein des entreprises de proximité, une économie de proximité, et il faut donc faire une analyse très fine pour s'assurer que les entreprises situées sur place ne font pas peur à ces entrepreneurs qui ont investi et qui ont besoin de sécurité ainsi que de voir comment cela peut se passer dans l'avenir. La crainte que nous avons au sujet de ce rapport, c'est donc qu'il ne faut pas prendre comme principe que toutes les entreprises situées sur le périmètre de la Praille-Acacias-Vernets doivent partir.
Nous avons pris note de toutes les études qui sont en cours par rapport au périmètre d'aménagement coordonné d'agglomération, je sais que le Conseil d'Etat travaille sur la politique de pôles de développement économique, et c'est là bien évidemment qu'à long terme on pourra trouver de nouveaux terrains pour la création de nouvelles zones industrielles.
Par ailleurs, il y a une précaution à prendre lorsqu'il s'agit d'accueillir des entreprises: il faut veiller à une bonne répartition au niveau du canton en termes d'entreprises à haute valeur ajoutée. Nous l'avons vu lors du déclassement de la future zone industrielle des Communs à Vernier, la commune de Vernier est venue nous dire en commission qu'il fallait veiller, dans des communes qui connaissent déjà des problèmes de finances, à accueillir aussi des entreprises à haute valeur ajoutée, de manière à améliorer leurs finances publiques.
Le dernier point que j'ai noté, c'est que ce rapport n'est pas une validation de la création d'une future zone industrielle dans le périmètre Colovrex-Valavran, car il s'agit ici de faire encore des études et de voir si c'est possible. Cette idée a germé mais, encore une fois, il faut aller voir la commune ainsi que les propriétaires car, en matière d'aménagement du territoire, il est souhaitable de ne pas imposer, il faut négocier et discuter, et cela prend du temps. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les trois points sur lesquels le parti socialiste tenait à intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la question écrite 3621 et la motion 1745.
La question écrite 3621 est donc close.
Premier débat
Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, bien qu'il soit traité dans la séance consacrée aux extraits, ce projet de loi est important, et j'aimerais en souligner quelques points. En 1994 déjà, la LGAF parlait du budget administratif avec ventilation par prestation et par programme. Quelques années plus tard, le Conseil d'Etat a souhaité mettre en oeuvre dans le cadre de GE-Pilote le budget par prestation d'ici à 2009.
La commission de contrôle de gestion, qui suit avec attention les réformes de l'Etat telles qu'annoncées dans le discours de Saint-Pierre, s'est rendu compte du besoin de ce budget par prestation. Elle a suivi régulièrement son évolution par le biais de GE-Pilote et son introduction dans le système administratif ordinaire de l'Etat. Dans ce cadre, il y a eu au sein de la commission de contrôle de gestion quelques craintes que ce budget par prestation ne se limite à un budget uniquement par politique publique. Plusieurs députés ont donc déposé ce projet de loi, en créant un nouvel alinéa à l'article 72 qui fixe la date à laquelle le budget doit être présenté sous sa nouvelle forme.
Ce projet a rencontré quasiment l'unanimité de la commission. Les quelques abstentions ont été dues à des questions de terminologie et au problème de la date de l'application, mais le principe même de l'introduction d'une date dans la loi n'a pas été remis en question. En effet, cela nous permettra d'obtenir un budget par prestation et, ainsi, de suivre d'une façon plus logique - à notre sens en tout cas - l'évolution des politiques publiques et des prestations qui puissent dépasser la logique des départements.
En conséquence, la commission de contrôle de gestion vous recommande deux choses: en premier lieu - et c'est un effort très grand que je vous demande, je le sais - de lire très attentivement les définitions de «politique publique», de «programme stratégique» et de «prestation» - qui sont des notions importantes par rapport au budget - et, en second lieu, d'accepter ce projet de loi.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le projet de budget par prestation, ou plus exactement par groupe de prestations, avance bien et, comme le Conseil d'Etat s'y est engagé en début de législature, il constituera l'un des fascicules du budget 2010. Il s'agira toutefois d'une annexe, et vous vous prononcerez sur un budget par centre de responsabilités, comme c'est le cas actuellement. A cette occasion, la commission des finances et la commission de contrôle de gestion pourront également se prononcer sur le regroupement des prestations proposées et sur la pertinence des indicateurs. C'est sur ce dernier point, de toute évidence, qu'un gros travail reste encore à effectuer, et il faut s'attendre à un certain nombre de débats et d'ajustements.
Le projet de budget par prestation aurait pu être mené plus rapidement, mais il a malheureusement été en concurrence avec d'autres projets qui mobilisent exactement les mêmes collaborateurs. Il s'agit en particulier des normes IPSAS qui ont passé en priorité, puisque votre Grand Conseil avait fixé une date impérative dans la loi, de la LIAF - pour laquelle votre Conseil avait également fixé une date impérative - des plans de mesures et de la mise en place du contrôle interne départemental. Les contrats de prestations ont maintenant pratiquement tous été signés et font l'objet d'une loi; l'administration doit toutefois en organiser le suivi, ce qui constitue évidemment un travail considérable. En outre, les comptes 2008 ont été présentés selon les normes IPSAS ainsi que ceux qui sont concernés par le périmètre de consolidation. Cependant, le Conseil d'Etat ne voudrait pas que vous sous-estimiez l'extrême complexité de la mise en oeuvre des comptes consolidés, opération à haut risque qui doit se réaliser pour les comptes 2010. Le plan de mesures P1 sera bouclé cette année; le plan P2, en revanche, touche encore l'année 2010. De plus, l'Etat de Genève doit assurer la mise en oeuvre du nouveau plan comptable des collectivités publiques MCH2 qui, là aussi, pose un certain nombre de difficultés informatiques non négligeables.
C'est la raison pour laquelle - et j'en arrive à ma conclusion, Mesdames et Messieurs les députés - le Conseil d'Etat n'était pas et n'est toujours pas favorable à l'introduction d'une date dans la loi - l'article 72, alinéa 5 (nouveau), fixe la date de 2011. En effet, la décision de votre Grand Conseil va au-delà d'une simple volonté de pilotage: vous souhaitez que le budget - le gros livre jaune - soit présenté par politique publique et par prestation, mais tout ce travail, une fois encore, est important et doit être totalement fiabilisé, et il restera de toute façon un budget par centre de responsabilités, puisque les services et les directions, eux, sont soumis aux limites du budget en fonction de leurs centres de responsabilités.
Le Conseil d'Etat tient à ce que vous soyez conscients de ces éléments avant de prendre une décision qui, si vous adoptiez cette date, compliquerait très considérablement le travail de l'administration, du Conseil d'Etat et de votre Grand Conseil. Il nous semblerait préférable que, puisque vous allez recevoir le budget par prestation en annexe au budget 2010, votre commission des finances et votre commission de contrôle de gestion examinent la manière dont on vous le présente, et ce n'est que lorsque vous serez totalement d'accord avec ces regroupements que l'on pourra figer ces éléments dans la loi.
Par conséquent, il me semblerait logique que vous vouliez bien ajourner ce projet de loi après l'examen, par la commission de contrôle de gestion et la commission des finances, de la proposition de regroupement par prestation que vous fera le Conseil d'Etat pour le budget 2010, comme il s'y est engagé.
M. Jacques Follonier (R). Je suis navré, parce que ce n'est pas mon habitude de parler après le Conseil d'Etat, mais la demande qui a été formulée par M. Moutinot est tellement divergente de ce que l'on souhaite que je suis obligé d'expliquer ce qui s'est passé.
La demande que nous avons faite consiste simplement à fixer une date, date butoir à laquelle le Conseil d'Etat peut très bien arriver à donner la pleine mesure de ce budget par prestation. En effet, ce que la commission de contrôle de gestion regrettait et craignait par-dessus tout, c'est de voir qu'au fur et à mesure des années - et c'est le cas, puisque cela fait déjà deux ans que nous aurions dû avoir le premier budget par prestation - on continue à repousser cette date. C'est donc pour éviter cela que nous avons décidé de fixer une date butoir, et je crois qu'il y a tout à fait raison à voter ce projet de loi ce soir.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande d'ajournement.
Mis aux voix, l'ajournement du projet de loi 10394 est rejeté par 28 non contre 24 oui et 3 abstentions.
Le président. Cette demande ayant été refusée, nous allons voter sur la prise en considération de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10394 est adopté en premier débat par 40 oui et 15 abstentions.
La loi 10394 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10394 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 24 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 778.
Premier débat
Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse. J'aimerais prendre la parole après le vote d'entrée en matière, afin de déposer un amendement formel.
Le président. Très bien, nous allons donc voter la prise en considération de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 9872 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 2, alinéa 1 (nouvelle teneur).
Le président. A l'article 3, alinéa 2 (nouvelle teneur), nous sommes donc saisis d'un amendement. Madame Baud, vous avez la parole.
Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse. Il s'agit d'un amendement formel. En effet, la commission a voté à l'unanimité une modification, mais celle-ci n'a pas été reprise dans le texte final. Par conséquent, pour la bonne forme, je redépose cet amendement, qui consiste tout simplement à remplacer «des autorités tutélaires» par «de l'autorité tutélaire».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 48 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 3, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'articles 5, alinéa 1 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 12 et 13 (abrogé).
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).
Troisième débat
La loi 9872 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9872 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10352 est adopté en premier débat par 46 oui et 3 abstentions.
La loi 10352 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10352 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 3 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1597.
Le président. Je lève la séance, nous reprenons nos travaux à 17h. Merci !
La séance est levée à 16h15.