Séance du
jeudi 2 avril 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
7e
session -
35e
séance
PL 10452
PL 10452
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités à 18 établissements médico-sociaux d'un montant total de 36'221'451F pour l'exercice 2009
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 27 avril 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.