Séance du jeudi 19 mars 2009 à 8h
56^e législature - 4^e année - 6^e session - 32^e séance

La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assiste à la séance: M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Caroline Bartl Winterhalter, Eric Bertinat, Maurice Clairet, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Nathalie Fontanet, Pablo Garcia, Marianne Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Pierre Losio, Yves Nidegger, Ariane Reverdin, Jean Rossiaud, Louis Serex, Ivan Slatkine, Alberto Velasco, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre du comité de l'Association genevoise des sports au Grand Conseil pour le réexamen du projet de loi 9408-A (transmis à la Commission fiscale) (C-2772)

Annonces et dépôts

Le président. Je signale... (Brouhaha. Remarque.) Monsieur Follonier, vous avez demandé la parole ? Je vous la donne.

M. Jacques Follonier (PDC). Il y a un tel bruit dans cette salle, que je n'avais pas entendu que vous en étiez déjà aux annonces, dépôts et retraits. J'annonce le retrait de la motion 1363 pour une étude de la qualité des écoles genevoises.

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris note.

Je vous signale, Mesdames et Messieurs les députés, que la commission de l'enseignement, de la culture et de l'éducation souhaite renvoyer l'objet ci-après à la commission de l'enseignement supérieur:

Proposition de motion de Mmes et MM. Guillaume Barazzone, François Gillet, Guy Mettan, Anne-Marie Arx-Vernon von, Michel Forni, Jacques Baudit, Véronique Schmied, Pascal Pétroz, Béatrice Hirsch-Aellen : Améliorons la formation des enseignants de l'école primaire en matière de langues ! (M-1718)

Premier débat

Le président. Il s'agit d'un débat classé en catégorie II, qui prévoit cinq minutes de temps de parole par groupe. M. Jeannerat ne souhaite pas prendre la parole... Ah, Mme Hirsch la demande !

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Le PDC votera ce projet de loi tel qu'amendé, parce que le choix est restreint, étant donné le contrat de prestations qui y est lié.

J'aimerais juste me permettre une remarque concernant l'amendement qui a été voté. La commission des finances a soustrait 65 000 F du budget de l'APRET pour l'année 2009 comme conséquence du choix de cette association de faire campagne dans le cadre des votations sur la fumée passive.

On pourrait juste se redemander quel est l'objectif poursuivi par cette association ? C'est la prévention contre les méfaits du tabac ! Faire campagne dans le cadre de cette votation, c'est juste l'objectif de l'APRET ! Son objectif est de parvenir à réduire le nombre de fumeurs et les conséquences de la fumée passive. On ne peut pas dire que pousser les citoyens à voter «oui» à cette initiative ne cadrait pas avec les objectifs de l'APRET ! S'il est vrai que certains des objectifs de l'APRET sont un peu obscurs, l'APRET ne prenait aucun avantage financier dans cet objet. En effet, le jour où il n'y aura plus de fumeurs, il n'y aura plus d'APRET !

Nous avons donc trouvé que c'était une basse mesquinerie que d'enlever 65 000 F de son budget ! En 2009, l'APRET devra restreindre le nombre de ses actions de prévention parce qu'elle ne disposera pas de ces 65 000 F. Or, quand on connaît les problèmes qui se posent à l'heure actuelle en santé publique...

Une voix. Tout à fait !

Mme Béatrice Hirsch. ... Avec les addictions au tabac, entre autres, la population ne sortira pas gagnante, avec la diminution de ce budget.

Nous voterons pourtant ce projet de loi, étant donné que l'APRET a signé un contrat de prestation prenant en compte cette diminution de subvention de 65 000 F pour l'année 2009.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne répéterai pas exactement ce qu'a dit Mme la députée Hirsch, mais j'approuve totalement ses propos. En commission, j'ai été quelque peu surpris d'assister à des règlements de comptes à propos des associations actives autour de Carrefour Prévention, pour être large. On a même été extrêmement surpris d'avoir droit à des règlements de comptes politiques ! La bagarre a été dure et on nous a resservi l'argument de toujours: «Nous sommes à fond pour la prévention, donc nous allons réduire la subvention.» Je trouve de telles méthodes extrêmement choquantes, je tenais à le dire aujourd'hui !

Les Verts sont favorables à l'action de l'ensemble des associations et fondations qui s'occupent de la prévention et nous soutiendrons bien évidemment le projet de loi.

La Cour des comptes a fini par rendre un rapport déterminant si les associations étaient dans leur droit en faisant les campagnes de prévention en question: elles le sont ! Or nous avons vécu des moments extrêmement pénibles en commission, avec cette impression d'assister à un véritable règlement de comptes politique !

Aujourd'hui, je pense qu'il est important que nous disions publiquement que nous nous élevons contre de tels règlements de comptes politiques ! Ce sont deux personnes qui siègent sur les bancs socialistes qui étaient visées, parce qu'elles sont extrêmement actives et qu'elles font un travail de qualité. Toutefois, dans cette attaque, on avait oublié que d'autres personnes - appartenant à d'autres bords politiques - étaient aussi impliquées dans les projets de Carrefour Prévention ! On avait oublié que le travail de qualité qui avait été réalisé n'était pas le fait d'un groupe politique seulement, et on a voulu un règlement de comptes alors qu'il était question d'un problème de santé publique important !

Les Verts vous demandent donc de voter cette subvention qui ne semble plus poser de problèmes aujourd'hui, mais ils déplorent néanmoins l'attitude manifestée pendant toute la durée des discussions relatives à ce projet de loi.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Non, il ne s'agit pas d'un règlement de comptes politique, il s'agit d'un cas d'école ! Nous avons en face de nous une association qui utilise une subvention octroyée par la collectivité en allant au-delà des buts qu'elle poursuit: une partie de la subvention a été utilisée pour financer une campagne politique référendaire. C'est ça le problème !

Et, au fond, en acceptant ce projet de loi tel qu'initialement rédigé par le Conseil d'Etat, on aurait créé un précédent. Après, il n'y aurait plus eu de limites ! C'est comme si, un jour, il y avait un référendum contre la construction d'un nouveau bâtiment à l'hôpital et que l'hôpital devenait acteur de la campagne politique en finançant des annonces dans la presse. C'est comme si les TPG - qui reçoivent une subvention pour faire tourner les trams - utilisaient une partie de la subvention pour des annonces dans la presse ou pour faire de l'affichage sur leurs propres véhicules dans le but de communiquer en faveur de l'extension du réseau de tramways.

Il ne s'agit donc pas du tout d'un règlement de comptes. Il y a certes dans ce parlement, je pense, quelques députés qui ne sont pas en accord avec les objectifs de cette association. Ce n'est pas le cas de la majorité de la commission des finances. Si ça avait été le cas, la subvention aurait été réduite de manière plus significative. Ça n'a pas été le cas !

Il ne s'agit pas de punir cette association, il s'agit simplement d'éviter qu'à l'avenir nous ayons une base ouverte pour que n'importe quelle association puisse - avec de l'argent public - financer une campagne de votations.

Pour le reste, la majorité de la commission des finances l'a souligné, cette association fait un excellent travail et on l'en félicite !

M. Philippe Guénat (UDC). Evidemment que l'UDC est tout à fait favorable à la prévention - que ce soit contre l'alcoolisme ou contre le tabagisme - toutefois elle ne peut pas accepter le comportement récent de ces deux associations: avoir utilisé des deniers publics issus de subventions pour mener une campagne référendaire avec de l'affichage !

Par conséquent, à cause de cette manière d'agir, l'UDC votera contre ce projet.

M. Alain Charbonnier (S). Voilà comment l'UDC procède pour faire de la prévention: elle coupe dans les subventions ! C'est très malin... En la circonstance, ce groupe a même refusé de voter cette subvention ! Et le rapporteur de majorité avait dit que l'utilisation de cette subvention était contraire aux buts de l'association.

J'aimerais bien que les gens lisent les courriers que l'on reçoit, parce que, suite à cela, nous avions demandé un éclaircissement à la Cour des comptes ! Celle-ci a répondu très clairement, et je vais quand même vous lire un petit passage de sa réponse: «Le but de l'APRET étant précisément de lutter contre le tabagisme et ses effets pervers envers les tiers non fumeurs, on pourrait difficilement lui reprocher d'avoir utilisé une partie de ses fonds pour une campagne - fût-elle relative à une votation - en faveur de l'interdiction de la fumée passive. Ainsi, bien que formellement irrégulière, cette utilisation doit être tenue ex-poste pour être conforme aux voeux des autorités.» En plus, les autorités avaient donné leur feu vert pour cette campagne de prévention ! Car il s'agissait bien d'une campagne de prévention; ce n'est pas nous qui le disons, c'est la Cour des comptes.

Donc, avant de couper dans les actions de prévention, réfléchissez et soyez honnêtes! Votez cette subvention telle qu'elle est malheureusement sortie de la commission des finances. «Malheureusement», parce qu'il y a eu malgré tout cet amendement qui a réduit la subvention de 65 000 F. De grâce, ne supprimez pas le peu d'argent qui est encore versé dans la prévention ! Parce qu'on fait finalement très peu pour elle dans ce canton, et il serait temps qu'on s'y mette !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour les démocrates-chrétiens, bien évidemment que le travail du CIPRET, de l'APRET et de la FEGPA sont absolument essentiels, en termes de prévention contre l'alcoolisme et contre le tabagisme. Ces procès d'intention nous semblent tellement en dehors de la réalité que je vais juste rappeler que les campagnes d'information aujourd'hui reprochées à l'association en question ont été menées sur mandat du Conseil d'Etat, et il est du devoir de cette association de faire de l'information aussi souvent qu'il est nécessaire. D'ailleurs, la Cour des comptes a reconnu l'excellence du travail et la rigueur de la fédération. Nous devons donc absolument continuer à soutenir tout ce qui peut être réalisé en matière de prévention, surtout lorsque c'est effectué avec autant de rigueur et d'excellence. Et il va de soi que les démocrates-chrétiens soutiendront ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais quand même vous rappeler que vous avez tous hurlé lorsque les assurances-maladie utilisaient les cotisations des assurés pour faire campagne à propos des votations sur la caisse unique. Eh bien, on se retrouve exactement dans le même cas de figure: une entité utilise les subventions publiques pour faire campagne et il y a là un léger problème de forme et de fond !

Donc, nous accepterons ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission des finances, cela nous paraît tout à fait respectueux de l'ensemble de ce que nous devons faire !

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés, je soutiendrai également ce projet de loi tel qu'il a été amendé. Une fois de plus, je n'ai absolument rien contre la prévention du tabagisme, mais je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin: il ne suffit pas de marquer sur les paquets de cigarettes que la fumée tue, car cela ne décourage pas les gens.

Je pense aussi qu'il y a effectivement des personnes qui ont des partis pris et veulent terroriser les gens. Alors, j'ai envie de dire que la liberté est un droit fondamental. Même si la cigarette dérange certaines personnes, on a aussi le droit d'exister, bien que nous soyons minoritaires, avec 20% de fumeurs ! La cigarette existe, et du moment qu'elle a été créée, du moment qu'elle est vendue... Je crois qu'il faut aussi arrêter l'hypocrisie ! Cela me choque beaucoup plus de voir qu'on veut dépénaliser certaines drogues, sachant les dégâts qu'elles occasionnent ! On trouve désormais plusieurs restaurants sans fumée à Genève et je pense que, pour ce qui est de l'exposition à la fumée passive, il est possible d'aller manger dans un établissement sans fumée.

On est libre d'aller où l'on veut et il me semble que ce n'est pas une bonne idée que de vouloir obliger les gens à rester cloîtrés chez eux pour fumer leur cigarette... Ils ont le droit d'être intégrés dans la société, de faire partie du tissu social, notamment en allant dans les restaurants !

Cela étant, on fait déjà des choses en faveur de la prévention, mais, à mon avis, c'est surtout là qu'il faut agir en allant beaucoup plus loin, car ce n'est actuellement pas suffisant !

M. Henry Rappaz (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je compléterai un peu l'opinion de mon président. Force est de constater que dans toutes ces associations ou fédérations, nous en retrouvons généralement certaines pour qui la lutte ne vise pas uniquement l'alcool ou le tabac, mais inclut bien souvent une position électoraliste. Le MCG se pose la question de savoir comment une entité essentiellement subventionnée par l'Etat peut prendre publiquement fait et cause par rapport à une votation. Par exemple, nous retrouvons au CIPRET, comme médecin responsable, le politicien Jean-Charles Rielle; un peu plus loin, à la Fédération genevoise pour la prévention de l'alcoolisme, la FEGPA, on retrouve au poste de secrétaire générale Laurence Fehlmann Rielle, députée socialiste... (Applaudissements.) Sans parler de Michel Forni, qui reconnaît que son frère est le président de l'APRET ! Une grande famille citoyenne, en somme ! (Brouhaha. Commentaires.)

Tout cela nous gêne passablement au MCG, vous l'aurez compris. Comme la commission l'a relevé, il serait juste de diminuer le montant de la subvention, parce que l'association a participé, il y a quelque temps, à des campagnes de votation. (Brouhaha.) Cependant, magnanime, le MCG votera le projet de loi, car il reconnaît l'utilité de ces associations, en répétant une fois encore qu'il souhaite que l'argent ainsi attribué soit dépensé de manière conforme aux buts de l'association et non dans des campagnes politiques dissimulées ou à des fins politiciennes.

M. Michel Forni (PDC). Je n'entends pas épiloguer longuement, je ferai seulement deux remarques. Il y a dans ce projet de loi un aspect financier qui a été analysé, sur lequel je ne reviendrai pas. Il y a d'autre part un élément conjoncturel qui est celui de la santé des Genevois, celles des jeunes notamment. Je crois que cet élément intervient dans un principe qui est toujours le même: la prévention, malheureusement, est souvent une grande hypothèque dans nos programmes nationaux.

Il y a encore une petite chose que je tiens à dire suite à l'intervention de M. Rappaz: il est évident qu'on peut tout politiser et qu'il peut y avoir un aspect politique dans la prévention. Je ne vois pas le problème politique qu'il y a entre mon frère et moi-même ! Je vois plutôt ce rapport sous l'angle génétique, mais enfin, mon frère a ses idées, j'ai les miennes !

Le deuxième problème est celui de la partialité d'un professionnel de la santé. J'ai entendu des propos qui ont pu me choquer au sujet de l'impartialité, mais je préfère me ranger derrière ce qu'on appelle le principe de précaution politique - ou du politiquement correct. Cela permet d'amorcer le débat démocratique et, aussi, de se livrer à une réflexion interrogative. Certains parleront peut-être de position monopolistique, moi je pense que nous sommes confrontés à un très joli exercice de contorsionnisme, qui peut choquer, mais qui peut aussi de temps en temps aboutir à des catastrophes. C'est la raison pour laquelle je m'en tiendrai à ceci, Monsieur le président, et je propose de donner suite à l'acceptation de ce projet de loi.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie d'abord la commission des finances et la commission de la santé d'avoir effectué ces travaux. Je crois qu'il faut réfuter les soupçons d'électoralisme qui ont été évoqués par tel ou tel député. Bon sang, il y a des associations qui font de la prévention et ces dernières sont conduites par des êtres humains qui, dieu merci, ont un coeur politique, qu'ils soient de droite ou de gauche ! Cela montre bien l'importance qu'ils accordent à la politique, c'est-à-dire à la vie de la cité. En matière de prévention, on connaît, de la part des bancs radicaux, libéraux, démocrates-chrétiens, Verts ou socialistes - des autres groupes, pas encore - l'engagement extrêmement important en faveur de la vie de la cité ! Cela devait être rappelé !

A propos de la question qui préoccupait la commission des finances, c'est-à-dire le financement de la campagne en faveur de l'initiative contre la fumée dans les lieux publics, je redis ce dont il s'agit. Ce n'est pas une espèce de grande interdiction générale dont je ne sais qui aurait tiré un bénéfice de je ne sais quelle nature, surtout six mois après un événement électif et, donc, trois ans avant le suivant ! Enfin, ce n'est pas de cela qu'il est question ! Il s'agit de savoir si oui ou non la prévention des dégâts du tabagisme passif imposait qu'une association, mandatée pour cela par l'Etat - prenne position ou, au contraire, s'abstienne, ce que personne n'aurait compris. C'est la raison pour laquelle j'ai donné mon aval à cette campagne, sur la base d'un budget existant, voté par votre Conseil, qui sait à quoi sert le CIPRET et pose régulièrement un certain nombre de questions sur ses activités. Ces questions sont parfaitement légitimes. Cependant, une fois le budget voté et les buts connus, une fois que les objectifs sont fixés et que vous les avez acceptés en adoptant le contrat de prestations, la logique voudrait que ce soit le pouvoir exécutif qui exécute ces missions ou en délègue l'exécution.

Dédramatisons tout cela, j'aimerais plutôt insister sur le fait que ce projet doit évoluer, comme d'autres projets, à l'occasion du renouvellement de ce que l'on appellera probablement un contrat de prestations avec Carrefour Prévention. Tenter d'énumérer tout ce qu'on va faire les quatre prochaines années, de manière à rassurer tous les députés sur le trop ou le trop peu de chacune des actions, c'est à l'évidence s'engager à quelque chose qu'on ne pourra pas tenir ! Est-ce que la prévention de telle ou telle addiction l'emportera sur telle ou telle autre, dans les quatre ans à venir ? De ceci, nous pourrons reparler, lorsque moi ou un autre viendra devant vous dans quatre ans avec un contrat de prestation qui touchera l'ensemble des addictions. Il y aura toujours moyen d'adapter le contrat, à partir des informations que nous transmettons régulièrement au parlement lors de l'élaboration des comptes et du budget. Nous pourrons décider de mettre un peu plus l'accent sur tel aspect et un peu moins sur tel autre qui serait en voie de résolution.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage simplement à voter à l'unanimité ce projet, de manière à témoigner concrètement de la conviction de vos préoccupations. Cette conviction se manifeste chaque fois qu'on parle de prévention, mais elle se fissure chaque fois qu'il faut voter des moyens adaptés aux objectifs que vous fixez, verbalement en tout cas ! Vous pouvez aujourd'hui transformer ces convictions en un goal, en les mettant dans des en actes. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc voter la prise en considération. Avant cela, Mme Fehlmann Rielle demande la parole.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je voulais quand même vous dire que je ne prendrai évidemment pas part au vote !

Le président. Mme Emery-Torracinta demande le vote nominal. Etes-vous soutenue ? Vous l'êtes. Très bien !

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10257 est adopté en premier débat par 46 oui contre 13 non et 3 abstentions.

Appel nominal

La loi 10257 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10257 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 13 non et 3 abstentions.

Loi 10257

Débat

Le président. Le rapporteur de majorité est M. Deneys, celui de minorité, M. Jean-Michel Gros. Y a-t-il quelqu'un pour remplacer M. Deneys ? (Brouhaha.) Est-ce que la cheffe de groupe peut venir à la table des rapporteurs ? (Commentaires.) Désirez-vous vous exprimer, Madame ? Vous ne le souhaitez pas, je donne alors la parole à M. Gros.

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Vous aurez tous remarqué l'importance du sujet. Ce dernier n'aurait sans doute pas mérité de rapport de minorité, d'autant moins que la minorité a déclaré à maintes reprises qu'elle était aussi favorable aux terrasses de bistrots en été, qu'elle trouvait ça très convivial. Cela n'aurait donc pas mérité de rapport de minorité, mais cela n'aurait pas mérité de motion tout simplement ! Il suffit, Monsieur le président, de lire la première invite de cette motion pour vous démontrer l'importance du sujet: on invite le Conseil d'Etat «à considérer les avantages que procure à notre canton l'apparition de terrasses à la belle saison [...]». Nous lui demandons de considérer cela, il va sûrement nous faire un très beau rapport à ce propos, les terrasses, qu'il considère évidemment comme bienvenues ! En tout cas, ce sujet méritait qu'on se lève de bonne heure pour venir siéger ici ! Ça, c'est certain...

Mais il y a quand même un motif pour la refuser, cette motion, et c'est l'objet de mon rapport de minorité: c'est une raison de compétence. C'est la Ville de Genève qui autorise ou pas l'extension provisoire des terrasses sur les cases de parking ! La Ville de Genève est pratiquement seule concernée, puisque les autres communes ne connaissent pas le système des cases bleues et des cases blanches avec macaron pour les habitants... C'est donc bien la Ville, seule, qui est concernée. Le canton se borne à délivrer un préavis via l'OTC, devenu l'OCM maintenant, sauf erreur. De plus, ce préavis ne porte que sur la sécurité et il n'est pas contraignant pour la commune. Voilà pourquoi la minorité - de l'ancienne législature, je vous le rappelle - pense que l'on s'est trompé d'adresse et que c'est le Conseil municipal de la Ville de Genève qui pourrait déposer une telle motion au Conseil administratif.

C'est donc pour donner un peu de mordant à la motion et pour sensibiliser davantage les autorités cantonales que la minorité dépose un amendement pour ajouter une nouvelle invite à la motion. Vous trouvez cet amendement en page 25 du rapport ou vous l'avez sur vos tables sous forme d'une feuille volante. Cet amendement propose d'ajouter une quatrième invite : «à favoriser la construction de parkings en sous-sol dans la petite ceinture, en supprimant les places en surface ainsi libérées».

On sait à quel point la législation cantonale freine - et c'est un euphémisme ! - la construction de parkings dans la petite ceinture. C'est donc l'occasion ici de demander au contraire de les favoriser, pour libérer ainsi ces quelques places en surface et permettre l'agrandissement de quelques terrasses sur le domaine public, pour le plus grand bien des habitants et des touristes de notre canton.

Si cet amendement devait être accepté, Mesdames et Messieurs les députés, même la minorité soutiendrait alors la motion. (Applaudissements.)

Mme Fabienne Gautier (L). Le parti libéral qui propose l'amendement le soutiendra, naturellement. Il faut reconnaître que les mesures permettant une extension des terrasses sur le domaine public animent effectivement le centre-ville. Elles sont très agréables pour les touristes, comme l'a dit M. Gros, et nous y sommes très favorables.

Mais on a vu au centre-ville plusieurs milliers de places en surface qui ont été supprimées ces dernières années, cela au profit des terrasses. (Commentaires.) Vous pouvez contester ce que je dis, mais c'est la réalité ! Je pense que si l'on veut éviter la problématique des gens qui tournent en voiture dans le centre-ville pour trouver des places alors qu'il n'y en a pas, il faut créer des places de parc en sous-sol !

C'est pour cela qu'il faut favoriser la construction de parkings et voter l'amendement proposé par M. Gros. Ainsi, nous aurons un centre agréable, avec des terrasses qui pourront fleurir même toute l'année. Vous avez fait des propositions en ce sens et je crois que cet objectif est atteint. Maintenant, cachons les voitures: mettons-les en sous-sol et créons des parkings de proximité ! Je vous remercie de voter cet amendement.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Je comprends bien que les restaurants veulent avoir du monde, mais je pense qu'un client qui a les moyens de manger au restaurant peut tout à fait payer 1 ou 2 F de parcomètre, plutôt que d'occuper une place blanche - pour le peu qu'il en reste ! - ou une bleue destinée aux travailleurs. Par ailleurs, chacun n'a pas la possibilité de se déplacer en transports en commun, pour la bonne raison qu'il n'y en a pas toujours ! Je trouve inadmissible qu'un travailleur doive payer 10 à 12 F de parcomètre et qu'il doive aussi quitter toutes les heures et demie son lieu de travail pour aller changer le disque ou déplacer sa voiture... (Commentaires.) Je vous remercie !

Il y a une chose qu'il faudrait ne pas oublier, c'est que tout employé paie aussi des impôts dans la commune où il travaille. Je trouve qu'il est inadmissible de devoir payer deux fois, c'est-à-dire une fois par les impôts communaux et une autre par le biais des amendes qu'on nous inflige constamment ! Ce racket a assez duré, cela suffit !

Il faudrait aussi songer aux personnes qui travaillent et font fonctionner l'économie: si elles se retrouvent au chômage, elles ne seront plus là pour redresser la situation... Alors laissez-les aller travailler ! D'ailleurs, tout le monde ne va pas systématiquement travailler en voiture et le problème du stationnement concerne également des gens qui ne vivent pas au centre-ville, dont les habitants peuvent se déplacer à pied, à vélo ou en bus. Et j'aimerais beaucoup que le Conseil d'Etat arrête de bousiller systématiquement toutes les places blanches !

Quant aux terrasses, je ne vois absolument aucun inconvénient à ce qu'il y en ait durant l'été - c'est bien agréable - cependant, il faut que les gens puissent aller travailler !

Mme Virginie Keller (S), rapporteuse de majorité ad interim. Vous me permettrez d'intervenir à la place du rapporteur de majorité, M. Roger Deneys - qui accompagne en ce moment ses enfants à la crèche et à l'école - pour vous indiquer en quelques mots pourquoi nous pensons qu'on peut parler de cette question au sein du parlement cantonal bien qu'il s'agisse effectivement d'une prérogative communale. Je rappelle aussi à l'ensemble de ce plénum qu'en commission des transports nous avons, durant cette législature, longuement examiné la question des parkings pour obtenir un plan directeur cantonal comprenant aussi bien les parkings publics que privés sur le territoire, ce qui était extrêmement difficile à réaliser, et les socialistes saluent cette volonté.

Pour compter le nombre de parkings privés à disposition dans les quartiers de Genève, je crois que le département de M. Cramer a dû engager sur le terrain un certain nombre d'étudiants pour aller voir sous les immeubles, et ce fut compliqué ! On est maintenant dans l'attente d'un rapport cantonal. Toutefois, d'après les chiffres que nous avons pu obtenir durant ces trois années de la part de l'OCM et des autorités communales, on constate qu'il n'y a pas de places de parking qui ont disparu: elles ont été transformées. C'est-à-dire qu'un grand nombre de places de stationnement pour voitures ont, par exemple, été transformées en places pour deux-roues, c'est vrai, et cela correspond à la nécessité induite par ce nouveau mode de mobilité en ville de Genève et dans la région.

Par ailleurs, dans tous les projets d'aménagement ainsi que dans ceux relatifs à l'établissement de zones «30» les autorités ont été très attentives à ce que, lors des transformations découlant de questions de sécurité, des places de parking pour habitants puissent subsister dans les quartiers. Le parlement l'avait demandé. Vouloir opposer aujourd'hui les places de parking aux emplacements pour les terrasses, c'est, aux yeux des socialistes, vouloir entamer un mauvais débat ! On sait très bien qu'en ville les places de stationnement extérieures devront forcément, à terme, être remises en question. Certains projets d'agrandissement de parkings sont actuellement à l'étude, notamment dans le quartier des Eaux-Vives et avec le parking Pré-l'Evêque. En commission, nous avons aussi auditionné la Fondation des parkings à ce sujet, pour nous entendre dire que, premièrement, construire des parkings en sous-sol, en ville, est extrêmement onéreux et que, deuxièmement, plus personne ne veut aujourd'hui financer de tels projets parce qu'ils sont trop chers ! Par exemple, pour le projet Pré-l'Evêque, ça fait quatre ou cinq ans qu'on en discute, au sein du Conseil municipal notamment, et la Fondation des parkings a de la peine à réunir les financements nécessaires. On voit bien que ce n'est pas de la magie... On ne va pas pouvoir construire demain des quantités de parkings en sous-sol au centre-ville. Il ne faut pas pour autant s'empêcher d'imaginer développer les surfaces de terrasses en ville, cela correspond à une nécessité commerciale et d'animation, mais il faut évidemment prendre en compte la question des nuisances et respecter les habitants.

Un plan directeur cantonal des parkings sera donc bientôt déposé. Nous allons découvrir dans ce dernier que Genève est la ville de Suisse où il y a le plus de places de stationnement par habitant... Et qu'un vrai problème se pose avec des gens ayant des places de stationnement en sous-sol et qui les sous-louent à des personnes venant de l'autre côté de la frontière, notamment pour se parquer au centre-ville. Là, il y a un réel effort à fournir dans le développement des transports publics et des parkings P+R en partenariat avec la France, on le sait, et les autorités cantonales y travaillent très sérieusement.

Pour toutes ces raisons, les socialistes pensent qu'on ne devrait pas opposer places de stationnement et terrasses de bistrots. Nous vous demandons évidemment de soutenir la motion telle qu'amendée en commission.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour les démocrates-chrétiens, signataires de la motion, il est évident qu'on peut harmoniser l'utilisation de l'espace pour les terrasses, importantes pour la convivialité et la vie extérieure, tout en continuant à mettre les voitures en sous-sol, dans les parkings souterrains. Je me permets donc aussi de vous faire remarquer que cette motion a été adoptée à l'unanimité et qu'il est important de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Pour le groupe démocrate-chrétien, il y a également une autre raison de satisfaction, c'est que le groupe démocrate-chrétien de la Ville de Genève a déposé au Conseil municipal une motion qui va dans le même sens. Nous devons continuer à harmoniser l'espace public, les terrasses, et mettre les voitures en sous-sol, dans des parkings. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement libéral.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). De nombreux intervenants ont parlé de terrasses et de parkings, moi j'aimerais vous dire qu'il est important pour l'économie, et pas seulement pour faire plaisir aux personnes qui visitent le canton et la ville, d'avoir des terrasses agréables, si possible toute l'année.

Cette motion qui date de 2003, pose effectivement un problème, qui a en partie été résolu puisque l'octroi d'autorisations pour créer des terrasses s'est démocratisé et qu'il y a désormais des facilités dans ce genre de démarche. Cela est très bien, mais on peut faire encore mieux. Je propose donc que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat pour avoir une réponse circonstanciée en la matière.

M. Jacques Jeannerat (R). Incontestablement, cette motion part d'une bonne intention. Elle améliore la qualité de la vie, elle est bonne pour le tourisme, elle donne un atout supplémentaire aux cafetiers et restaurateurs. Elle a séduit les radicaux, mais ceux-ci ne pourront pas soutenir cette motion telle qu'elle est rédigée, parce qu'elle manque de globalité.

C'est bien gentil d'imaginer d'enlever quelques places de stationnement - même quelques dizaines - et de les transformer en terrasses, mais où mettre les voitures ? Le problème du parking est important à Genève ! Donc, le groupe radical soutiendra l'amendement déposé par le parti libéral, et c'est à cette seule condition qu'il votera cette motion.

La rapporteure nous dit que la Fondation des parkings a été consultée, que cette fondation a déjà de la peine à trouver des fonds pour financer l'ensemble de ses projets; je lui répondrai simplement que la Fondation n'est pas le seul acteur en matière de construction de parkings ! Il y a à Genève des privés qui sont prêts à investir; il y a des parkings privés qui fonctionnent très bien et qui sont rentables. Il y a donc de l'argent pour financer des parkings, notamment en sous-sol, comme le propose Jean-Michel Gros dans son amendement.

Pour résumer, les radicaux ne voteront cette motion que si l'amendement est accepté.

Le président. Merci, Monsieur le député. Doivent encore prendre la parole: Mme Guinand, MM. Stauffer, Golay, Catelain et Unger. Le Bureau clôt la liste. Madame Guinand, vous avez la parole.

Mme Geneviève Guinand Maitre (S). Que demande la motion ? De trouver une solution négociée entre places de stationnement et terrasses. En fait, il s'agit simplement de transformer quelques places de stationnement en terrasses. Je vous rappelle que cette motion a été déposée en mars 2003, parce qu'il y avait une proposition de moratoire sur la réduction du nombre de places destinées aux terrasses pour cette même année.

Alors, il me semble un peu excessif de parler de «milliers de places» supprimées pour les transformations et l'ajout de terrasses. C'est franchement excessif ! (Commentaires.) Si vous relisez l'invite, la motion porte plus précisément sur la possibilité des détenteurs de macarons par zones d'occuper des places blanches à parcomètre, puisque, vous l'avez compris, des places blanches ont été supprimées, mais aussi des places bleues. Quelques places de parc supprimées, et voilà les défenseurs de la voiture individuelle qui en profitent pour demander des parkings en sous-sol dans la petite ceinture ! Si la mesure demandée par la motion est sans coût, que dire de l'amendement proposé ? La construction d'un parking, en sous-sol de surcroît, est bien évidemment sans comparaison avec la mesure proposée par l'invite !

Force est de constater que lorsqu'il s'agit de pouvoir venir en voiture en ville ou tout près de la ville, la question des dépenses ne se pose plus de la même façon pour certains ! Que faites-vous, dès lors, du principe de proportionnalité ? Quelle commune mesure y a-t-il entre la suppression de quelques places dans une rue, par ci par là, avec un parking de trente, quarante ou même plusieurs centaines de places ? Prétendre que la suppression de quelques places de parking en surface doit être compensée par la construction de parkings en sous-sol est sans commune mesure !

Nous, socialistes, vous recommandons donc d'accepter la motion telle quelle et de refuser l'amendement.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, Monsieur le conseiller administratif de la Ville de Genève... Ah ! Pardon ! J'étais sûr d'être au Conseil municipal de la Ville de Genève, tant cette motion n'a rien à faire au Grand Conseil !

J'aimerais juste réagir aux propos de Mme Keller, rapporteuse de majorité, pour lui dire qu'encore et encore supprimer les places de parking, eh bien non, les citoyens ne le veulent pas ! Il y a eu une votation populaire pour le transfert des transports publics et privés.

Et j'aimerais bien, Mesdames et Messieurs, les socialistes notamment, que vous votiez oui aussi lorsque le MCG vous demande, afin de désengorger Genève de tous ses pendulaires, d'exiger de nos amis français qu'ils construisent des parkings chez eux ! Mais là, il n'y a plus personne, évidemment !

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'ensemble de ce Conseil, le MCG est favorable aux aménagements de terrasses, mais à certaines conditions. La constitution prévoit toujours une accessibilité au centre-ville par tous les modes de transport, notamment privés, comme l'automobile. Aujourd'hui, on peut le constater, cette accessibilité n'existe plus à cause de certains aménagements, particulièrement ceux des transports publics. Il n'y a qu'à voir la gabegie actuelle sur la route de Chancy, à la rue des Deux-Ponts, sur le pont de l'Ile et ailleurs ! Vous l'aurez tous constaté, et bientôt il y a aura certainement encore d'autres aménagement en sites propres pour les transports publics. Il faut savoir que ces derniers ont conduit à ce qu'il y ait 2000 places de stationnement en moins... On ne peut plus laisser faire et accepter ces diminutions des places de parking. Cela se fait bien sûr au détriment des gens qui obtiennent un macaron: ces personnes achètent des macarons, or il y a toujours moins de places. On ne peut pas continuer dans ce sens !

En l'état, nous ne pouvons pas adopter cette motion sans accepter l'amendement de M. Gros. Et la minorité d'alors deviendra certainement la majorité d'aujourd'hui. Donc, nous ne soutiendrons que l'amendement de M. Gros pour l'instant. Ensuite, on verra, selon les intentions des bancs d'en face.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je ne crois pas qu'avec cette proposition de motion nous soyons saisis d'un objet présentant un enjeu majeur pour la république. Comme l'a relevé le rapporteur de minorité, elle concerne essentiellement la Ville de Genève; c'est d'ailleurs mentionné à la page 6 du rapport de majorité, puisque l'audition du directeur ad interim du service des autorisations et patentes a clairement décrit la procédure: c'est une compétence de la Ville de Genève. Je vous rappelle que M. Pagani, actuel conseiller administratif, a voté cette motion en commission et qu'il est relativement bien placé pour la mettre en oeuvre, s'il le souhaite, au niveau de la Ville de Genève. Par conséquent, cette motion a déjà perdu une grande partie de son intérêt.

Maintenant, nous avons le choix entre l'accepter ou la refuser, l'accepter amendée ou la refuser sans amendement. Concernant ce dernier, M. Gros nous propose de construire des places de stationnement en sous-sol... Oui, c'est une solution, mais la réalisation prendra bien vingt ou trente ans. De facto, cela veut dire que si nous votons cet amendement, rien ne sera mis en oeuvre avant vingt ou trente ans !

Ce qui est toutefois plus pervers dans cette motion, c'est de considérer que pendant six mois de l'année, pendant la durée de l'ouverture de toutes ces terrasses supplémentaires, on peut se priver de ces places de stationnement. J'en déduis que si l'on peut s'en passer pendant six mois, on peut aussi bien s'en passer toute l'année ! Cela signifie à terme une suppression des places de stationnement toute l'année ! Rien que pour cette raison, cette motion ne doit pas être acceptée. Parce que nous avons un déficit en places de stationnement, et nous savons aussi que le département de l'intérieur a encore supprimé des places dernièrement ! Aujourd'hui, le mécontentement des artisans est flagrant: ils sont systématiquement verbalisés parce qu'on a retiré un certain nombre de places en ville de Genève.

Pour ces motifs, le groupe UDC ne pourra pas soutenir cette motion dont l'intérêt n'est essentiellement que communal, bien que le groupe libéral ait, lui, accepté certaines invites, notamment la suppression du préavis de l'OTC. On devrait peut-être aussi prendre en compte l'accident survenu hier aux Glacis-de-Rive. En effet, selon l'emplacement d'une terrasse, ce ne sont pas sept blessés que vous y aurez, mais peut-être un peu plus... On voit très bien qu'un problème de sécurité peut se présenter entre la terrasse et les véhicules qui peuvent se garer à proximité, en fonction de l'activité des routes avoisinantes.

Mme Virginie Keller (S), rapporteuse de majorité ad interim. Les socialistes ne peuvent pas laisser affirmer que Genève serait en déficit de places de parking ! Genève est la ville de Suisse où il y a le plus de places de parking par habitant ! (Brouhaha.) Cela, je crois qu'il faut le dire et le redire, parce que l'argument que vous assénez à chaque fois que nous parlons de la question des parkings est totalement faux ! Simplement, ce qui se passe à Genève, c'est qu'il y a trop de voitures ! C'est ainsi qu'il faut interpréter les choses ! (Brouhaha.)

C'est en développant les transports en commun et les parkings P+R, et en permettant à la population qui vient travailler à Genève d'y accéder par d'autres moyens que la voiture, que nous allons résoudre ce problème. Et non pas en continuant indéfiniment à construire des places de parking qui ne font que stimuler la venue de nouvelles voitures ! Genève est aussi la ville et le canton de Suisse où il y a le plus de places de stationnement par habitant ! Je crois que le Grand Conseil devra enfin accepter cet état de fait, car c'en est un !

Les socialistes, vous recommandent évidemment de ne pas accepter l'amendement libéral et d'adopter la motion telle quelle.

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de minorité. Je serai très bref, Monsieur le président. J'aimerais juste dire ceci: se baser uniquement sur des rapports d'experts pour affirmer des choses ne suffit pas ! (Commentaires.) Je demanderai simplement aux gens - et surtout à ceux qui nous regardent - quel est leur sentiment quand ils cherchent une place de stationnement en ville ! Je crois qu'avec cela on a tout dit ! Et les sentiments réels qu'éprouvent les automobilistes sont supérieurs aux statistiques évoquées par Mme Keller ! (Rires.)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous avoue mon plaisir à découvrir ce débat sur cette motion qui date de 2003, qui a été votée en 2005 et qui est traitée en 2009... Cette motion est donc d'un modernisme relativement ébouriffant ! (Rires.) Il convient peut-être de dire que depuis tout ce temps-là, et même un peu avant tout ce temps-là, un magistrat qui s'appelait Jean-Philippe Maître s'est occupé de cela. A la demande des commerçants, restaurateurs et cafetiers, et en accord avec ceux-ci, il a libéralisé une partie du domaine public pour l'exploitation des terrasses afin de rendre notre ville un peu moins austère. C'est quelque chose de bien ! Et l'on reçoit régulièrement des motions et des pétitions qui nous demandent d'ouvrir ces terrasses un peu plus longtemps que du 1er mars au 31 octobre seulement. Mais on nous demande aussi de veiller à ce qu'il n'y ait pas de bruit. Il faudra peut-être, à un moment donné, choisir de réserver ces lieux de convivialité aux muets... (Rires.) ...et, respectivement, choisir de réserver aux sourds des logements dans les quartiers d'habitation où il y a un certain nombre de terrasses ! La convivialité, c'est se respecter les uns les autres, mais c'est aussi émettre un peu de bruit quand on est joyeux, quand on est furieux et que cela suscite des échanges vifs entre interlocuteurs... Au fond, c'est ça, l'échange social ! Celui dont on rêvait précisément en ouvrant les terrasses, pour faire vivre ces quartiers où l'on pouvait habiter des années sans connaître son voisin de palier, tant l'austérité régnante était immense ! Voilà, ça c'était un problème, il est réglé depuis dix ans ! On peut en reparler, je crois d'ailleurs qu'il y a d'autres objets qui nous permettront de le faire aujourd'hui même.

Et puis, à cela on amalgame la question des places de stationnement pour s'y opposer. Le problème des places de stationnement est un vrai problème, et ce n'est pas le même aujourd'hui qu'il y a neuf ans ! Depuis, la mobilité s'est accrue de près de 40% et elle s'accroîtra probablement encore d'à peu près 40% dans les quinze années à venir.

Alors, sur quoi pouvons-nous au fond tous être d'accord ? Nous avons une indication constitutionnelle qui nous oblige à tenir compte du trafic public et du trafic privé et cela nous donne des indications d'une extrême simplicité. La première, c'est que quand le trafic double sur vingt ans et qu'on doit tenir compte de la complémentarité des moyens de transports, il y a certains trafics que l'on doit bannir. Et complètement ! En premier, le trafic de transit ! Il n'y a plus aucune «raison raisonnable» d'imaginer traverser Genève simplement pour la traverser sans s'y arrêter. Toutefois, pour éviter de traverser une ville, il faut pouvoir en faire le tour. A cet égard, toutes celles et ceux qui ont fait ce constat de la plus effroyable banalité admettront qu'il faudra bien une fois terminer la ceinture routière qui permettra d'éviter de passer au centre-ville ! Quel que soit le nom qu'on lui donne et quelle que soit la solution retenue pour faciliter le transit, que ce soit en kayak, comme le suggérait l'UDC, que ce soit sur un pont ou à travers un tunnel, peu importe, si l'on ne peut pas contourner la ville, on la traverse et on génère ainsi un trafic de transit insupportable et qui rend la circulation inefficace !

Deuxièmement, et il faut le dire ici parce qu'on prend beaucoup de retard dans ces affaires-là, il faudra également interdire le trafic pendulaire, d'une manière ou d'une autre.

Une voix. Bravo !

M. Pierre-François Unger. Il faudra dissuader le trafic pendulaire, et, pour cela, un bon réseau de transports publics est nécessaire. Votre parlement a voté des investissements extrêmement importants, les travaux vont vite et ont été accélérés; le projet d'agglomération nous a permis de recevoir des compléments de financements fédéraux dont nous nous réjouissons. Nous donnerons peut-être priorité à telle ou telle voie de tram, par exemple celle de Saint-Julien qui devrait être extrêmement importante. Autre exemple: l'accès aux Communaux d'Ambilly sera tout à fait fondamental. Vous le voyez, ces choses-là sont en marche ! Parce que le trafic des pendulaires est un trafic inutile ! Inutile en tant que trafic ! On a besoin des pendulaires, mais on n'a pas besoin qu'ils viennent poser leurs voitures en ville.

Pourquoi vous dis-je tout cela ? Parce que, si l'on veut garder un tout petit peu de souplesse dans la complémentarité entre transports publics et privés, il y a deux types de parkings qu'on ne doit pas limiter et qu'on ne peut pas limiter. Il s'agit des parkings pour les habitants, parce qu'on a tout de même le droit de disposer d'une place de stationnement là où l'on habite et parce qu'on doit pouvoir recevoir des visiteurs ! Il faut aussi que les visiteurs puissent accéder à des parkings au centre-ville pour venir y «chalander» et en repartir. Ceux-là ne sont pas des pendulaires, ce sont des visiteurs. On doit favoriser ce qui est utile à Genève, c'est-à-dire permettre aux habitants d'y vivre, permettre aux visiteurs d'y «chalander», mais le reste des usagers doit se déplacer autrement, soit avec les transports publics, soit en contournant la ville. Quand nous aurons tous compris cela, nous aurons alors réussi à mettre en place la complémentarité entre les transports !

Alors, me direz-vous, quel rapport avec la motion ? Il n'y en a pas tellement, parce que la motion ne traite pas de cela ! Mais vous n'avez parlé que de cela et c'est la raison pour laquelle je me suis permis d'en dire quelques mots ! La motion demande au Conseil d'Etat d'exercer des prérogatives qui sont celles de la Ville. A cet égard, cette motion est inutile ! Elle engage le Conseil d'Etat à entreprendre une démarche tout à fait sectorielle: pour compenser la perte de places de parking lors d'une ouverture de terrasse autorisée, et pour ce motif seulement, on voudrait que l'on creuse des places de parking en sous-sol... C'est une approche totalement morcelée ! Je ne dis pas qu'elle est illégitime, mais elle est totalement morcelée. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes chargés de travailler sur un plan directeur des parkings qui a été fait et qui, bien sûr, prendra en compte ce qui est un mini-détail dans la problématique générale des parkings et du transport. Alors, moi je vous fais une suggestion qui risque d'être mal reçue: renoncez-donc à voter cette motion, avec ou sans amendement ! Le problème des terrasses, on aura d'autres occasions d'en reparler. Vous êtes saisis d'un plan directeur des parkings, Mesdames et Messieurs les députés ! De manière que l'administration puisse travailler vers l'avenir, plutôt que sur des problèmes du passé, je vous suggère de renoncer à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat et de vous en séparer par un vote négatif.

Le président. Nous allons d'abord nous prononcer sur la demande d'ajout d'une quatrième invite. La voici: «à favoriser la construction de parkings en sous-sol dans la petite ceinture en supprimant des places en surface ainsi libérées». (Remarque.) Oui, Monsieur Bavarel ?

M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, si l'on aborde les amendements, on peut donc reprendre la parole !

Le président. Non, vous ne le pouvez pas !

M. Christian Bavarel. Mais nous sommes saisis d'un amendement et notre règlement nous permet de reprendre la parole !

Le président. On vote les amendements à la fin, Monsieur Bavarel ! Nous avons eu tout le temps de discuter de cet amendement-ci. Maintenant, nous allons nous prononcer à son propos, c'est ainsi que l'on procède.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 43 oui contre 25 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 1532 est rejetée par 60 non contre 4 oui et 4 abstentions.

Débat

Le président. Je rappelle que nous sommes en catégorie II: chaque groupe peut s'exprimer durant trois minutes. Je donne la parole à Mme Borgeaud; bien qu'elle ne fasse pas partie d'un groupe, elle disposera de trois minutes.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Merci, Monsieur le président. Concernant cette motion, comme vous avez pu le voir, j'ai présenté un amendement pour la troisième invite, car je pense qu'il est important qu'on traite de la question du verre d'eau. En effet, si vous lisez le journal «20 Minutes» d'aujourd'hui, vous pourrez constater en page 3... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On y lit: «Ados ivres toujours plus nombreux aux urgences. On en compte quatorze de moins de 16 ans en 1998. Dix ans plus tard, il y en a 81.» Je demande alors: qu'a-t-on vraiment envie de faire pour inciter les jeunes à consommer moins d'alcool ? Car, si l'on mettait autant d'énergie à expliquer aux jeunes que l'alcool détruit leur santé et qu'il est la cause d'accidents de la circulation qu'on en met dans la lutte contre la fumée passive, je pense qu'il y aurait moins de comas éthyliques à l'hôpital !

La motion que je propose s'inspire de ce qui existe en France, où le verre d'eau est gratuit. Depuis quand un bien public devrait-il être payant dans un restaurant ? Quand vous allez au restaurant, que vous prenez un apéritif, vous y mangez, vous prenez de l'alcool, eh bien, que l'on puisse vous facturer la carafe d'eau me paraît inadmissible ! J'ai constaté à plusieurs reprises que la nourriture coûte quand même beaucoup plus cher qu'une boisson: si vous choisissez un plat à la carte, par exemple à 35 F, vous ne payez pas pour 35 F d'alcool si vous prenez une bière ou du vin ouvert... Je trouve donc qu'il est tout à fait normal de pouvoir exiger un verre d'eau, ne serait-ce que pour prendre un médicament ou se rafraîchir un peu. Je ne vois pas pourquoi les restaurateurs de Genève nous obligeraient à payer pour un verre d'eau du robinet !

Je propose donc que vous souteniez cette motion, si voulez réellement que les jeunes n'aient pas à payer 4.50 F une bouteille d'eau - c'est son prix aujourd'hui - alors qu'une bière coûte moitié moins cher. On peut espérer qu'il y aurait ainsi moins de dégâts et c'est peut-être une façon de faire efficacement de la prévention.

Il ne suffit pas de parler, il faut agir ! Agir, cela veut dire quoi ? C'est obliger les restaurateurs, les bars et autres à respecter les prix. Une loi stipule qu'il faut effectivement proposer trois boissons moins chères que les boissons alcoolisées. (Commentaires.) Je suis allée dernièrement dans un théâtre où j'ai vu que, malgré la publicité pour le département de la santé, le verre d'eau était quand même vendu à 2.50 F ! Excusez-moi, mais ça fait un peu beaucoup...

Le président. Il vous faudra terminer, Madame la députée !

Mme Sandra Borgeaud. A partir de là, je pense que les projets de lois et les motions sont toujours jugés à la tête du client et rarement en fonction de leur texte... Si l'on veut vraiment être cohérent et rassurer nos jeunes, je pense qu'il est temps de changer d'attitude. Je vous remercie et reviendrai plus tard sur l'amendement.

Le président. Madame la députée, je vous signale que votre temps de parole est épuisé. Madame Favre, vous avez la parole.

Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, quand un citoyen constate une infraction, il a le choix ! Soit il décide que l'infraction n'est pas si grave, et il passe son chemin, soit c'est une infraction qui le choque, et il la dénonce à qui de droit, généralement à la police. Quand un député constate une infraction, il va à ce qu'il imagine être le plus simple: il dépose une motion qui demande au Conseil d'Etat d'appliquer enfin la loi, en laissant dans la foulée le soin au Grand Conseil, puis à tout un département, de débattre, d'enquêter, de vérifier, de faire des tableaux de fréquence de l'infraction et, enfin, de présenter un rapport qui, la plupart du temps, conclut que si les choses peuvent toujours aller mieux, elles ne vont finalement pas si mal.

Cela dit, nous pourrions être tentés de renvoyer la motion qui nous occupe dans ce long cursus. Parce qu'elle justifie ses invites par un problème extrêmement grave: l'alcoolisme des jeunes. Mais alors, si vous pensez apporter la moindre solution à ce problème en acceptant les invites de cette motion, vous n'êtes pas conscients de la gravité de ce problème. Et je ne parle même pas de cette prétendue loi qui voudrait qu'on puisse exiger un verre d'eau quand on va lire la FAO au bistrot ! Même si ça n'était pas une légende urbaine à peu près aussi tenace que celle de la mygale dans le yucca, elle n'amènerait pas même l'amorce d'une solution ! Pas plus que la carafe d'eau que certains aimeraient obtenir gratuitement en pensant bêtement qu'elle ne coûtera rien au restaurateur.

En revanche, l'obligation de proposer au moins deux boissons non alcoolisées à un prix inférieur à la boisson alcoolisée la moins chère est intelligente. Mais la loi est en vigueur, les restaurants sont parmi les commerces les plus contrôlés, et tout un chacun peut vérifier l'application de cette disposition chaque fois qu'il va au bistrot, même les députés !

Faites-le et dénoncez les coupables: un courriel au département suffit, éventuellement une interpellation urgente, mais n'espérez pas vous dédouaner du problème de l'alcoolisme des jeunes avec ça. Parce que ce n'est pas dans les bistrots que les jeunes s'alcoolisent à ce point: ils n'en ont pas les moyens ! Ils le font ailleurs. Ils le font chez eux, ils le font dans les parcs publics, dans les préaux d'écoles, en ingurgitant des bouteilles de gin et de vodka qu'ils trouvent en action dans les supermarchés, à côté des briques de lait ou de thé froid ! Ça, c'est un problème, et ce n'est pas lié à celui du prix du lait: c'est un problème de société, c'est un problème de vigilance parentale, c'est un problème de banalisation des risques ! C'est un problème à ce point préoccupant que le département a récemment diffusé une brochure d'information et de conseils à l'intention des parents. Elle est très simple et très bien faite, et j'en félicite le département.

Toutefois, cette motion n'apporte même pas l'embryon d'une réponse au problème qu'elle prétend régler et nous la refusons.

M. Antoine Bertschy (UDC). Cette motion part évidemment d'un bon sentiment. Mais est-ce la bonne solution, quand on voit que trois invites visent juste «à faire respecter» ? Faut-il adresser une motion au Conseil d'Etat pour faire respecter ce qui existe déjà ?

La troisième invite concerne quelque chose qui n'existe pas, ce qui entraîne un amendement. Quant à la forme, on nous demande un verre d'eau gratuit «dans tout café»... Le café risque d'être bien insipide et incolore, une fois qu'on aura versé un verre d'eau dedans ! (Rires.) Sur le fond, faut-il obliger le restaurateur à donner chaque fois un verre d'eau ? Certains clients n'en voudront pas forcément. Et, sur demande, la plupart des restaurateurs le font déjà: si vous prenez un café et que vous demandez gentiment - avec un grand sourire - un verre d'eau à la serveuse, il vous sera servi ! Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera cette motion.

M. Frédéric Hohl (R). Comme vous le savez, nous sommes des politiciens de milice. Aujourd'hui, on siège toute la journée et j'aurais préféré être au travail que d'avoir à traiter de ce genre de motions.

Imaginez un restaurant de 150 places: si l'on doit donner 150 Feuilles d'avis, ça va être vraiment joyeux dans le restaurant... Soyons sérieux ! Il s'agit effectivement d'une légende urbaine... On pourrait déposer une motion en vue d'obliger les gens à s'arrêter aux «stop» ! De même, on pourrait aussi déposer une motion pour empêcher les cyclistes de griller les feux rouges... On peut y aller comme ça indéfiniment !

Dans la plupart des restaurants, vous pouvez le tester, et la préopinante libérale l'a clairement indiqué, vous pouvez demander un verre de sirop à 1 F. J'espère que les restaurateurs mettront plutôt en avant le verre de jus de pomme genevois à 1 F, comme nous le faisons dans la plupart de nos manifestations ! Non, soyons sérieux ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite bien évidemment à refuser cette motion.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, Mme Favre nous dit que ce n'est pas cette motion qui va régler le problème de l'abus d'alcool, chez les jeunes notamment; on ne peut que lui donner raison. Pour prévenir ce vaste problème qu'est l'alcoolisme, que ce soit chez les adultes ou les jeunes, un ensemble de mesures doivent être prises. M. Unger nous parlera peut-être du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention mis en place par le Conseil d'Etat, l'une des priorités de ce plan porte sur la façon de retarder l'âge de la première consommation d'alcool. Je pense que c'est donc pris très au sérieux et je suis effectivement bien placée pour le savoir, car l'association dont je m'occupe doit déployer un certain nombre de mesures.

Néanmoins, cette motion pose quand même une question récurrente, celle de l'application des lois. Devra-t-on se mettre à faire des campagnes pour faire appliquer les lois ? Parce que cette loi, malheureusement, n'est jamais considérée avec sérieux. Je rappelle quand même qu'au moment de la levée de la clause du besoin pour les cafés et restaurants, en 1993, il y avait eu des contreparties inscrites dans la loi, et notamment celle d'offrir trois boissons sans alcool qui soient moins chères que la bière et de l'afficher clairement.

Malheureusement, il y a un grave problème d'application. Vous savez qu'une difficulté considérable se présente parce qu'il y a une rotation d'à peu près 500 établissements chaque année. Donc on transmet peut-être des informations de base, mais les informations importantes, comme cette loi-là, ne sont pas communiquées, et cette loi est mal appliquée. Quoi qu'on en dise, et même si les jeunes se fournissent en bière ailleurs que dans les cafés, on sait que cette dernière est quand même l'une des boissons privilégiées par les jeunes, et elle est très accessible. Une mesure telle que celle-ci ne va pas tout régler, mais elle contribuerait quand même à donner le signal qu'on doit favoriser l'accès à des boissons sans alcool qui soient bon marché. Par ailleurs, si chaque citoyen et chaque député peut vérifier l'application de cette loi, vous conviendrez comme moi que, quand on va au restaurant, on n'a pas envie d'avoir à se justifier et à se battre pour obtenir une boisson non alcoolisée moins chère ! On l'a dit, les restaurants sont des lieux de détente et ce serait quand même absurde d'avoir à se battre pour obtenir l'application de lois.

Toutefois, coïncidence heureuse - peut-être que les cafetiers-restaurateurs ont eu connaissance de l'ordre du jour de cette séance du Grand Conseil ? - j'ai été informée qu'il avait été décidé de lancer une campagne pour améliorer l'information et inciter les membres de l'Association des cafetiers-restaurateurs à appliquer cette loi. Une fois de plus, nous apporterons certainement notre contribution à cette campagne, mais je pense que Mme Borgeaud a tout de même mis le doigt sur un réel problème et je vous propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, sous réserve de l'amendement proposé, puisque la troisième invite est effectivement inexacte et qu'on ne peut pas l'accepter en l'état.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Broggini pour présenter un amendement.

M. Roberto Broggini (Ve). Nous en sommes tous conscients dans ce parlement, cette motion ne résoudra pas l'accroissement de l'alcoolisme chez les jeunes, de même que les phénomènes des botellons. Nous nous rendons bien compte de cela, mais cette motion tombe de manière opportune devant notre parlement, puisque les Services industriels de Genève lancent une campagne pour la promotion de l'eau. Je crois que notre parlement pourrait soutenir cette campagne, justement en favorisant le service gratuit d'un verre d'eau dans les restaurants.

C'est pourquoi j'ai rédigé cet amendement, cette troisième invite: «Chaque établissement devra mettre à disposition la Feuille d'avis officielle. Un verre d'eau sera servi gracieusement pour autant qu'une consommation soit commandée».

Nous savons que de plus en plus - et c'est malheureusement une tendance dans plusieurs restaurants ou cafés - on fait payer le verre d'eau, même si l'on consomme déjà une boisson. C'est un peu désolant ! Alors que les Services industriels font précisément une campagne allant dans le sens de la promotion du verre d'eau - boisson locale, boisson de qualité - il me paraîtrait opportun que le Conseil d'Etat puisse se pencher sur la question du verre d'eau servi gracieusement, évidemment à condition que le client consomme dans l'établissement en question.

Pourquoi est-ce que je souhaite, par cet amendement, que la «Feuille d'avis officielle» soit à nouveau mise à disposition ? Tout simplement parce qu'avant la libéralisation et l'abrogation de la clause du besoin on trouvait cette publication dans les bistrots. D'ailleurs, dans plusieurs autres cantons, on trouve encore ce journal dans les cafés. Je pense qu'avoir une FAO par établissement pourrait tout à fait être opportun. Nous savons qu'elle est vendue à un prix favorable aux cafetiers, soit 155 F par année au lieu des 180 F demandés à n'importe quel quidam. On fait donc déjà un geste en faveur des cafetiers, et comme ils viennent de récolter des signatures pour pouvoir continuer à fumer dans leurs établissements, il me semble qu'il serait important aussi qu'ils puissent mettre à disposition de leurs clients cet outil - l'outil du Grand Conseil - où figurent toutes nos lois. Le sens de cela serait la promotion civique; les cafetiers pourraient ainsi faire un geste civique et mettre à disposition la «Feuille d'avis officielle». Je présente cela de manière opportune, vu la campagne des SIG, et aussi pour que les restaurateurs puissent faire preuve de civisme suite à leur référendum concernant un texte voté dernièrement par ce Grand Conseil.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à appuyer cet amendement, à voter cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat.

Le président. La parole est à Mme Hirsch qui nous présente également un amendement.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion soulève un problème réel, mais la solution proposée n'a malheureusement pas fait l'unanimité au sein de notre groupe. En effet, il est difficile de renvoyer au Conseil d'Etat une motion qui demande simplement que la loi soit appliquée. Comme l'a dit précédemment Mme Favre, chaque citoyen peut dénoncer la loi qui n'applique pas la mesure relative au prix des boissons. Et nous sommes nombreux, beaucoup plus que les seuls gens au service de l'administration, pour faire respecter cette loi ! Il ne faut pas non plus oublier qu'en ce qui concerne les problèmes d'alcoolisme chez les jeunes il y a aussi l'exemple des adultes. Là, chacun peut réfléchir sur l'image que nous donnons, nous, adultes, par rapport à la consommation d'alcool et le choix des boissons, de manière générale, et pas seulement au restaurant mais dans toutes les situations de notre vie.

Il a déjà été dit que la troisième invite de la motion reposait sur une loi qui n'existe pas; nous avons donc fait un amendement pour supprimer cette invite.

En ce qui concerne l'amendement proposé par les Verts, nous estimons qu'il n'a pas lieu d'être, comparé aux deux premières invites, et nous voudrions que les Verts proposent un projet de loi séparé. Nous pourrions ainsi aborder ce point d'une autre manière. Il est un peu facile de renvoyer au Conseil d'Etat une suggestion pour simplement changer la loi.

Nous voterons donc l'amendement visant à supprimer la troisième invite. Concernant la motion elle-même, notre groupe laisse la liberté de choix à ses membres.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Gautier, vous avez dix secondes.

M. Renaud Gautier (L). Soyons très précis et brefs: en économie, la gratuité n'existe pas ! Un verre d'eau gratuit est un concept absolument abscons car il a forcément un coût ! Dans la mesure où ce concept est abscons, je vous suggère de refuser cette motion.

Le président. Voilà qui est concis ! Merci, Monsieur le député. Madame Borgeaud, vous avez une minute trente.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Monsieur le président, j'ai simplement envie de rappeler qu'en France cette loi existe, que le verre d'eau sur demande est gratuit, et la France n'est pas au bord de la faillite ! Première chose. (Rires.)

Deuxième chose, je n'ai pas dit pas qu'il faut distribuer 150 verres d'eau s'il y a 150 repas à midi ! Si quelqu'un demande un verre d'eau, je souhaite qu'il soit gratuit et je n'ai jamais dit qu'il fallait imposer un verre d'eau. Lisez-donc les choses comme il faut et arrêtez de trouver des excuses ! (Brouhaha.) Si vous en êtes capables, faites-mieux ! Jusqu'à maintenant personne n'a présenté une meilleure idée. La critique est aisée, mais l'art est difficile ! Encore aujourd'hui - on le lit dans les journaux - on est face au même problème, mais je vois que le Conseil d'Etat n'arrête pas de faire ses petites simagrées, hypocritement. Donc, le journal rapporte qu'il y a un réel problème... Le Conseil d'Etat se fout de ce qu'on dit, il n'écoute même pas ! Il va seulement prendre la parole pour indiquer qu'il faut refuser la motion, alors que jusqu'à maintenant rien n'a été fait. Alors critiquez ! C'est très bien... Continuez à racketter les gens qui n'ont pas les moyens: comme ça tout le monde sera content ! En tout cas, je suis déçue par cette attitude ! (Brouhaha.)

Une voix. Il faut aller boire un verre d'eau !

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'essaierai d'être bref, en précisant que la troisième invite, évidemment, pose un double problème. Cela nous ferait assez plaisir, au Conseil d'Etat, de pouvoir diffuser gratuitement notre «Pravda» à nous, celle où l'on publie nos propres discours, nos auto-satisfecit, les grands actes de notre vie quotidienne, du samedi et du dimanche... Non, ça n'a pas de sens ! Qu'un cafetier-restaurateur s'abonne à la FAO parce que c'est un moyen d'attirer un client, qu'il propose un verre d'eau parce que c'est un avantage concurrentiel qu'on lui reconnaîtra... (L'orateur est interpellé par Mme Sandra Borgeaud.)

Le président. S'il vous plaît, laissez la parole à M. le conseiller d'Etat !

M. Pierre-François Unger. La FAO n'est évidemment pas obligatoire, dieu merci ! Avec la crise que nous traversons, je suis étonné qu'on veuille charger le bateau - de contrôles, d'abonnements, de nouvelles taxes, de ceci et de cela - là où il convient d'alléger, de libérer les énergies et de faire marcher la concurrence !

Prenez les restaurants qui nous entourent et dans lesquels nous allons les uns et les autres prendre nos repas à la pause du Grand Conseil: nous savons très bien quels sont ceux qui ont compris l'avantage concurrentiel qu'il y a à offrir la carafe d'eau et quels sont ceux qui ne l'ont pas compris. Figurez-vous que moi qui ne bois que de l'eau, je vais plus facilement dans les restaurants qui ont compris que la carafe d'eau faisait partie d'un avantage concurrentiel. Quant à la FAO, c'est vrai que je n'en ai pas trop besoin.

J'ai entendu la motionnaire dire que l'Etat ne faisait rien... Or ce sont plus de 300 contrôles qui ont eu lieu depuis le début de l'année pour effectuer des vérifications. Il y a plusieurs catégories de restaurateurs. Il y a des tricheurs, et ceux-là doivent être réprimés. Les outils de répression existent: les sanctions administratives ou, plus grave, la fermeture des restaurants concernés.

Il faut savoir qu'il y a un tournus énorme. Sur les 3000 restaurants et débits de boissons qui existent à Genève. 600 d'entre eux changent d'exploitant chaque année. Il y a des gens qui, lorsqu'ils débutent leur exploitation, n'ont pas veillé à appliquer cette loi, de bonne foi, ou alors avec une certaine nonchalance. Par courrier, on les enjoint à le faire, puis on procède à des contrôles ultérieurs. Mais dire qu'on ne fait rien, c'est tout simplement insulter le Service du commerce... (L'orateur est interpellé.) Vous assumez l'insulte ? Très bien ! (Commentaires. Huées.) Vous insultez gravement les travailleurs du Service du commerce qui vous entendent et qui verront de quelle manière ils peuvent vous répondre en vous montrant ce qu'ils font ! Parce qu'ils agissent ! Et plusieurs centaines de contrôles ont lieu chaque année.

Qu'on nous renvoie cette motion... Honnêtement, pour dire qu'il faut faire des contrôles, pour nous indiquer s'ils sont assez nombreux ou pas... En tout cas, les sanctions suivent à chaque fois. D'abord par des injonctions, puis par des pénalités. Très honnêtement, je pense que le problème existe, et on ne le nie pas, c'est bien pour cela qu'il faut des inspecteurs. Depuis cette année, il y a deux inspecteurs de plus au Service du commerce, pour tenir compte du nombre de choses que nous avons à contrôler et qui va en s'accroissant. Alors, on peut affirmer des choses aussi graves et aussi insultantes pour ceux qui y consacrent non seulement leurs journées mais également leurs soirées, leurs nuits et leurs week-ends, mais cela ne mérite pas un renvoi au Conseil d'Etat ! Je vous remercie de refuser cette motion. (Applaudissements.)

Le président. Nous sommes saisis de trois demandes d'amendements. Nous allons commencer par celle de Mme Hirsch, puisqu'elle propose la suppression de la troisième invite. Si nous acceptons cet amendement, les deux demandes suivantes ne seront pas soumises au vote.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 17 non.

Le président. Ainsi, nous ne nous prononcerons pas sur les deux autres amendements.

Mise aux voix, la proposition de motion 1834 est rejetée par 36 non contre 16 oui et 5 abstentions.

Débat

Présidence de M. Guy Mettan, premier vice-président

Le président. Le débat est classé en catégorie II: trois minutes de parole par groupe. La parole est à M. Saudan.

M. Patrick Saudan (R). Merci, Monsieur le vice-président. Si l'on extrapole les estimations basées sur des études internationales à Genève, 500 millions de francs, c'est probablement le montant que nous dépensons pour les conséquences des maladies chroniques, induites ou aggravées par la sédentarité. Vous les connaissez ces maladies, ce sont les maladies cardiovasculaires, le diabète, l'obésité... Eh oui, la population suisse bouge de moins en moins ! Selon les statistiques de l'OFS, un gros tiers de la population n'a aucune activité physique durant ses loisirs. Promouvoir l'activité physique, aussi simple soit-elle, est un moyen simple de diminuer le risque de ces maladies au niveau individuel et de diminuer également le fardeau que font peser ces maladies sur notre système de santé. D'ailleurs, je ne peux pas m'empêcher de mentionner que même chez les fumeurs, un petit peu d'activité physique diminue le risque de cancer du poumon, cela a été mis en évidence dans certaines études.

La prévention primaire, c'est extrêmement difficile, c'est un peu le mythe de Sisyphe. Toutefois, la promotion de l'utilisation des escaliers a retenu l'attention des milieux de la santé depuis une dizaine d'année, comme je l'explique dans l'exposé des motifs. Des expériences ont été tentées en Belgique et au Canada. D'ailleurs, je rappelle que notre canton a été pionnier en la matière, puisque la DGS avait organisé la campagne «Genève bouge» en 2004, dans laquelle les escaliers avaient toute leur place. Une expérience intéressante a eu lieu aux HUG l'année dernière: nous avons mesuré l'impact sur la santé de l'utilisation des escaliers pendant quelques mois. L'expérience a été très positive, et si vous allez aux HUG, vous verrez qu'une signalétique encourageant l'utilisation des escaliers a été mise en place. Là, je fais référence à la première invite de la motion.

Concernant la deuxième invite, qui encourage l'installation d'ascenseurs à la place d'escaliers roulants dans les nouveaux bâtiments, celle-ci fait référence à une motion qui a été déposée au Grand Conseil vaudois par notre collègue Jacques-André Haury. Celui-ci fustigeait l'escalier roulant installé à la Riponne, disant qu'il s'agissait, je cite ses mots, d'«un monte-flemme».

Je ne vais pas prendre plus de votre temps, Mesdames et Messieurs les députés. En résumé, cette motion peut paraître gentillette, très peu politique, mais elle met en évidence un phénomène important: le phénomène de sédentarisation de notre population, qui coûte extrêmement cher à notre système de santé. Je pense que nous n'avons pas à nous substituer aux services de santé, mais le rôle des politiques est d'offrir un cadre incitatif et d'organiser l'habitat urbain de façon que les mesures de prévention, en termes de santé, s'expriment au mieux.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de réserver bon accueil à cette motion en la renvoyant en commission de la santé.

M. Claude Aubert (L). Mesdames et Messieurs les députés, en lisant cette motion, mon esprit s'est un instant envolé et j'ai fait un rêve - ou, plutôt, j'ai eu une hallucination. J'ai lu: «Proposition de motion. Le Grand Conseil de la République et canton de Genève, considérant l'épidémie de surcharge pondérale qui touche notre Grand Conseil et notre ordre du jour...» - soit 177 points et des séances supplémentaires - et j'ai imaginé tout ce qui pourrait contribuer à réduire cette surcharge pondérale. J'ai halluciné une invite qui serait la suivante: «invite le Grand Conseil à promouvoir une politique de signalétique pour indiquer directement aux départements concernés, très sensibles à tout ce qui touche à la prévention, toutes les améliorations intelligentes à apporter dans le domaine public».

Donc, oui à une idée extrêmement pertinente sur le plan de la santé, pour lutter contre la surcharge pondérale - de ce point de vue, c'est évident - mais non à une motion qui augmente la surcharge pondérale de notre ordre du jour ! (Applaudissements.)

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Cette motion signée par plusieurs députés, dont plusieurs Verts, pose une question de santé publique, dans le sens où bouger est quelque chose d'important. On a rappelé la campagne «Genève bouge» durant laquelle certains conseillers d'Etat, pour une fois, se sont déplacés à vélo dans notre belle ville. Promouvoir une politique de signalisation des escaliers est très important et je vous propose de soutenir cette invite.

Par rapport à la politique de construction, je pense qu'il est aussi important de pouvoir reparler de cette proposition et de la réaffirmer, car il y a des bâtiments utilisés par des services de l'Etat où, pour des questions de sécurité, les escaliers sont simplement inaccessibles ! Je parle d'un service que je connais bien, puisqu'il s'agit du Service de santé de la jeunesse, où la moitié de mes collègues accèdent aux bureaux du troisième étage uniquement par ascenseur, parce que l'escalier est sécurisé, le bâtiment hébergeant aussi des organisations internationales !

On devrait pouvoir résoudre ce problème par des mesures très simples et c'est pour cela que nous avions pensé renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Pour l'instant, nous allons voir ce qu'il se passera lors des votes de ce matin.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes accueillent avec plaisir cette proposition de motion dont le but de promouvoir la santé publique est tout à fait louable. D'une façon ou d'une autre, que ce soit en marchant, que ce soit en faisant du vélo ou en montant des escaliers, l'effort physique que l'on peut effectuer au quotidien est souhaitable et à encourager, car c'est une manière simple et efficace de faire du sport et ça coûte bien moins cher que le fitness, qu'un vélo d'appartement ou tout autre système plus ou moins compliqué. Dans ce sens-là, les socialistes sont favorables à cette motion.

Pour répondre partiellement aux propos de M. Aubert, j'aimerais lui dire que si l'on peut parfois se poser la question de la nécessité de certaines motions. Dans la mesure où nous défendons dans notre république un certain nombre de lois et de principes que le Conseil d'Etat est censé mettre en pratique de lui-même, il n'empêche qu'année après année, jour après jour, on constate que c'est parfois difficile pour le Conseil d'Etat et l'administration publique de réaliser des progrès sur des choses relativement simples. Je pensais récemment à cette question qui m'a particulièrement énervé en commission fiscale où nous avons eu l'occasion de nous voir servir du vin d'origine australienne alors que les lois genevoises demandent d'encourager les produits agricoles genevois ! Le conseiller d'Etat en charge de l'agriculture a trouvé cela incroyable quand il l'a appris, et c'est une pratique qui dure depuis des années. Eh bien, que se passe-t-il ? Que faut-il faire ? Faut-il en parler à un conseiller d'Etat ? Faut-il écrire à l'administration ? Faut-il se plaindre au service du Grand Conseil ?

Quelque part, on a un problème de mise en pratique de bonnes intentions et je pense que les motions sont aussi là pour rappeler aux conseillers d'Etat et à l'administration que nous serions ravis, ici, dans ce Grand Conseil, si des efforts pouvaient être effectués dans tel ou tel domaine. Dans ce cas-ci, il s'agit de santé publique et de l'effort physique, qu'il faut encourager. Je dirai encore à mes amis radicaux qu'il faudrait encore simplement, pour aller jusqu'au bout de la démarche, éviter d'installer des parkings juste en dessous des escaliers - pour qu'on puisse aussi marcher - et ce serait parfait !

M. Gilbert Catelain (UDC). Autant mon opinion sur les expériences menées aux HUG est positive, autant je suis sceptique sur le besoin de rédiger une motion dans le cas présent. On aboutit vraiment à une société où l'on fait finalement de la prévention pour tout, où l'on culpabilise les gens pour tout ! Quand ils fument, on les culpabilise avec des campagnes d'affichage sur les trams ou les bus et avec une signalétique appropriée sur les paquets de cigarettes... On va encore au bistrot boire un verre de vin, mais on va nous bientôt culpabiliser avec des étiquettes indiquant que le vin tue ! On prend un escalier, et bientôt il y a aura une signalétique pour indiquer que l'obésité tue... (L'orateur est interpellé.) Ça devient grave ! On ne peut plus vivre et l'on ne fait plus confiance aux gens pour effectuer des choix ! La responsabilité individuelle impose encore aux gens de faire preuve de capacité de discernement. Pas plus tard que hier il y avait une émission sur l'obésité chez les jeunes... A longueur d'année on nous dit que l'obésité est un problème de santé publique. Finalement, il n'y a qu'un seul moyen: que les gens paient plus cher leur assurance-maladie quand ils sont en surcharge pondérale. Et peut-être qu'alors ils commenceront à réagir ! Mais ça, on ne le fera jamais !

Nous avons également voté une loi qui stipule que le Conseil d'Etat a la responsabilité d'instaurer une politique de santé et qu'il est chargé de mettre en place une politique de prévention... Mais cette motion ne demande rien d'autre: que le Conseil d'Etat établisse cette politique de prévention pour une meilleure santé de ses concitoyens. Je crois que le Conseil d'Etat a entendu le message et qu'on n'a pas besoin de lui renvoyer la motion. De plus, il est en contact direct avec l'hôpital, il sait donc ce qui s'y réalise. S'il veut répercuter cette demande-ci, pourquoi pas, mais, de là à obliger des centres commerciaux qui sont propriétaires de leurs bâtiments à mettre en place une signalétique, cela me paraît difficile ! En revanche, on peut inciter les différents partenaires à oeuvrer dans ce sens, pourquoi pas, mais je ne pense pas que la motion soit le bon outil pour résoudre le problème.

Je suis assez favorable à cette politique qui préconise qu'on va convaincre sans obliger, et cela par des petits pas sous forme d'incitations, comme il l'a été fait avec la campagne sur le respect. (Brouhaha.) Il n'y a pas eu besoin d'une motion pour que tout le monde s'engage par rapport à cette campagne et y participe de manière volontaire ! Et je pense que c'est certainement préférable au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Raison pour laquelle, même si l'esprit de cette motion est tout à fait louable, nous ne soutiendrons pas son renvoi au Conseil d'Etat ou en commission.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Cette motion soulève un problème réel, à nouveau, mais nous sommes un rien dubitatifs quant aux solutions proposées. Est-ce vraiment de la responsabilité de l'Etat de rappeler aux gens le bienfait de l'utilisation des escaliers ? Nous n'en sommes pas tout à fait convaincus. Nous soutiendrons néanmoins le renvoi de cette motion à la commission de la santé, afin d'étudier la faisabilité d'un tel projet, et nous vous encourageons à en faire de même.

M. Patrick Saudan (R). Je voulais juste répondre à mon préopinant de l'UDC. Cette motion est simplement incitative. La proposition de mon préopinant UDC d'augmenter les primes d'assurance-maladie pour les personnes souffrant de surpoids me paraît scandaleuse ! Il n'y a aucune justification à stigmatiser un groupe de la population ! Quand nous soignons les gens, nous soignons tout le monde, et je ne peux que m'opposer à ce genre de propos !

Je réitère de plus notre désir de voir renvoyer cette motion à la commission de la santé.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la sédentarité est un phénomène qui prend une tournure épidémique. Une tournure épidémique, comme les grandes épidémies qui ont tué l'humanité au cours du XXe siècle ! Il s'agissait en général d'épidémies à caractère infectieux, mais la sédentarité devient une épidémie, une réelle épidémie, à caractère mondial, qui tue aussi une partie de l'humanité. A cet égard, les préoccupations des motionnaires sont des préoccupations importantes. Les chiffres varient, mais, en gros, ce sont environ 4 milliards de francs qui sont dépensés chaque année en Suisse, pour les problèmes liés à la sédentarité, à l'excès de poids, à l'hypertension et à toutes les complications qui en découlent.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a, dans le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, identifié comme premier objectif le combat contre la sédentarité et la malbouffe, comme deuxième objectif la création d'une alliance contre la dépression et, comme troisième objectif, de retarder la première consommation d'alcool ou de tabac chez les jeunes, parce qu'on sait que ces pratiques ont plus de chance de rester récréatives lorsqu'elles débutent tard dans la vie et qu'elles présentent plus de risques d'être addictives lorsqu'elles sont commencées tôt.

Ce sont donc les trois pieds du trépied du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. Donc, votre motion est l'un des moyens que nous pourrions utiliser dans ce plan de lutte contre la sédentarité.

Maintenant, pour nous, il faut aussi savoir qu'il y a des budgets qui sont engagés, avec des partenaires, auxquels on délègue des compétences. Par exemple, je pense à la société qui s'occupe de la préparation de la Course de l'Escalade; elle réalise un travail tout à fait exceptionnel avec ses entraînements pour enfants qui commencent au mois d'août. Ces derniers participeront ou ne participeront pas à la Course de l'Escalade, mais ils prennent l'habitude de bouger. A cette occasion, on leur apprend qu'on peut aussi aller à pied à l'école. Voilà des gens avec qui nous travaillons et, pour être très clair, à qui nous donnons 50 000 F par année.

Certaines communes ont élaboré des programmes de mobilité, notamment pour la sécurisation des parcours, afin que les enfants puissent aller à l'école à pied plutôt que de s'y faire conduire en voiture. Bref, des dizaines d'actions sont prévues !

Alors, ma question est simple et on pourra en débattre en commission: est-ce que votre motion nous demande de différer certaines des actions que nous avions entreprises pour financer celle-ci ou est-ce qu'elle nous demande un budget supplémentaire ? Si c'est le cas, les décisions budgétaires vous appartenant, nous pourrons chiffrer ensemble une campagne de ce type et vous pourrez, avec une douce unanimité, voter les suppléments nécessaires ! En tout cas, cette préoccupation est clairement la nôtre et nous la partageons avec vous !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Comme nous sommes saisis d'une demande de renvoi de cette motion à la commission de la santé, nous allons nous prononcer à ce propos.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1851 à la commission de la santé est adopté par 40 oui contre 20 non et 2 abstentions.

Le président. Nous arrivons au point 72 de l'ordre du jour et je cède la place à notre président.

Présidence de M. Eric Leyvraz, président

Le président. Je signale que le point 72 est lié aux points 73 et 120. Il s'agit des motions 1857, 1858 et 1856.

Débat

Le président. La parole est demandée par Mme Schenk-Gottret. Je relève que ce débat est classé en catégorie II: quatre minutes de temps de parole par groupe.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). La motion qui demande au Conseil d'Etat de tenir compte des conventions de l'OIT dans l'attribution des marchés publics du canton de Genève est de loin celle qui requiert la plus grande attention.

La révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics proposée par le Conseil fédéral ouvre toute grande la porte à la sous-enchère salariale. En matière de marchés publics, au niveau de la Confédération, des cantons et des communes, les soumissionnaires indigènes ne devront désormais plus s'en tenir qu'aux conditions légales de travail en vigueur à leur lieu de provenance. Les conventions collectives de travail non étendues, c'est-à-dire qui n'ont pas été déclarées de force obligatoire, n'auront plus à être respectées dans le domaine des marchés publics.

Afin de se procurer des avantages concurrentiels, les entreprises soumissionnaires contourneront alors les CCT et dégraderont les conditions de travail. Ainsi, non seulement le Conseil fédéral tolérerait une pression accrue sur les salaires et une détérioration des conditions de travail qui en découleront mais, en plus, il les encourage !

Par contre, pour les entreprises soumissionnaires de l'Union européenne, le Conseil fédéral prévoit avec la révision de la loi que celles-ci doivent respecter les conditions de travail du lieu où la prestation est fournie, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. Les entreprises européennes seraient donc discriminées par rapport à leurs concurrentes suisses. Une discrimination que l'Union européenne, exigeant l'égalité de traitement, dénoncerait avec véhémence. Cela aurait pour conséquence que les soumissionnaires de l'Union européenne pourraient dès lors faire des offres sur la base des conditions de travail de leur pays. Par exemple, on peut imaginer une offre tenant compte des conditions de travail polonaises pour la construction d'une nouvelle école cantonale: avec un tel scénario, le niveau des salaires en Suisse s'effondrerait !

L'Union syndicale suisse demande donc que les conditions de travail usuelles locales et de la branche du lieu de prestation soient respectées pour l'ensemble des marchés publics. Toute dérogation à ce principe ouvrirait toute grande la porte à une dégradation marquante des conditions de travail et cette dégradation inquiète les socialistes.

Les deux motions qui traitent de produits du marché équitables recevront certainement une écoute bienveillante de votre part, tant la problématique est maintenant intégrée par les mentalités. Les pouvoirs publics jouent un rôle important pour l'avenir du commerce équitable. Actuellement, 96% du chiffre d'affaires du commerce équitable résultent exclusivement du commerce de détail, et c'est trop peu ! La Confédération, les cantons et les communes adjugent chaque année un montant de 34 milliards de francs en fourniture de marchandises, de services et de mandats de constructions. Cette somme représente 25% de toutes les dépenses des pouvoirs publics et 8% du PIB.

Cet important marché de consommation implique une attitude responsable. Les marchés publics peuvent contribuer à aiguiller la société sur la voie du développement durable et à améliorer la qualité de la vie, non seulement au plan local, mais sur le plan mondial.

Comme le temps imparti ne me permet pas de développer plus le sujet, je propose que les motions 1857 et 1858 sur le commerce équitable et le développement durable soient renvoyées à la commission de l'économie et que la motion 1856, qui demande de tenir compte des conventions de l'OIT dans l'attribution des marchés publics, soit renvoyée à la commission des travaux.

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un triptyque - si l'on peut dire ça - de motions de nos collègues socialistes. Il s'agit d'un mélange hétéroclite de bonnes intentions pour la première. Et puis, je vais vous l'expliquer, il y a des invites qui me paraissent superfétatoires, s'agissant de la problématique des marchés publics et de l'application des conditions de travail, des conditions sociales en Suisse, lors de la politique de soumission et d'adjudication. Chers collègues socialistes, il me semble que c'est un peu un brouet électoraliste que vous nous proposez ! Je suis désolé de vous le dire, parce que ce sont vraiment des propositions qui me paraissent un peu superfétatoires.

Très rapidement, sur la première motion 1857, là, j'ai parlé d'intentions un peu moralisatrices. J'aurais souhaité que vous mettiez l'accent sur la consommation de produits locaux ! Peut-être que d'autres le diront aussi. Le produit de notre agriculture, de nos maraîchers, est tout aussi important !

J'en viens maintenant à la motion 1858, par le biais de laquelle vous demandez la création d'un réseau pour les marchés publics. Je viens de recevoir une communication du DCTI qui nous annonce l'introduction d'une nouvelle plate-forme internet «simap.ch» dès le 1er mars. L'annonce a été faite lors d'une séance d'information publique et c'est un terme que je vais vous expliquer. Cette plate-forme SIMAP, Système d'information sur les marchés publics en Suisse, est exploitée en commun par la Confédération et les cantons. Elle a justement pour but d'uniformiser les conditions d'ouverture des marchés publics, de construction et autres. Vous le savez bien, dans cette ouverture il y a des critères de développement durable, des critères sociaux, etc.

J'en viens à la dernière motion que vous proposez, la motion 1856, demandant au Conseil d'Etat de tenir compte des conventions de l'OIT lors de l'attribution des marchés publics. Vous avez fait, chers collègues, une démonstration ou, plutôt, une explication sur la nécessité de lutter contre le dumping, entre autres, lors de l'attribution des marchés publics. Vendredi, lors d'une discussion sur l'entreprise Gate Gourmet, on vous a rappelé comment fonctionnait le système de lutte contre le dumping social en Suisse, je ne vais pas le répéter ici. Tout ce que j'aimerais vous dire, c'est que la loi fédérale sur les marchés publics, qui est actuellement en révision, et l'accord intercantonal sur les marchés publics prévoient, précisément, que les conditions de travail doivent être celles du lieu du chantier. Alors je m'arrête là, parce que c'est vraiment complexe, et je pense que, pour des raisons pédagogiques, ces trois motions pourraient faire un petit tour à la commission de l'économie, de façon que l'on puisse vous expliquer encore une fois comment tout cela fonctionne !

M. Antoine Bertschy (UDC). Effectivement, dans ce bombardement de motions déposées le 19 novembre 2008, il y a un petit peu de tout ! Je ne sais pas pourquoi le Bureau les a liées, parce que les trois motions sont assez différentes. M. le député Barrillier s'est déjà exprimé sur la motion 1856. Je n'y rajouterai rien.

Quant à la motion 1858, le groupe UDC a quand même un peu de peine avec la troisième invite. Est-ce au Conseil d'Etat genevois de soutenir des campagnes nationales et internationales ? Je crois qu'il faut déjà qu'il se limite à bien faire son travail au niveau du canton de Genève. Ensuite, une fois qu'il aura résolu tous les problèmes genevois, il pourra s'occuper des problèmes nationaux et internationaux !

Concernant la motion 1857, si je l'ai bien comprise, elle demande au Conseil d'Etat de favoriser dans ses achats - dans ses propres achats - les produits issus du commerce équitable. On sait que l'essentiel des produits issus du commerce équitable sont quand même les denrées alimentaires. Moi je dis que cette motion ne va pas assez loin, alors que je crois que le Conseil d'Etat va déjà beaucoup plus loin ! Il faut en effet favoriser les produits genevois, et là c'est le président de la commission de l'agriculture qui vous parle: selon moi, cela ne va pas assez loin ! Il ne faut pas acheter des pommes issues du commerce équitable, il faut acheter des pommes genevoises ! Il faut acheter des fruits et légumes genevois; il faut acheter du vin genevois ! (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs, pour ces raisons, le groupe UDC, généreusement, veut bien renvoyer la motion 1857 à la commission de l'économie pour information, de même que les motions 1856 et 1858. Nous prônons donc le renvoi de ces trois motions dans cette commission.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on l'a entendu tout à l'heure à propos d'autres motions et d'autres projets, ce ne sont jamais les bonnes solutions, etc. Pourtant, une motion est justement faite pour affirmer une volonté !

Vous l'avez dit, Monsieur Barrillier, on a besoin d'informations, et moi, cette plate-forme SIMAP, je ne la connaissais pas. Il est donc important d'obtenir des informations.

Vous parlez des produits locaux, et il faut les encourager. Toutes ces motions vont donc exactement dans le sens de l'action de la Confédération, de l'international, et les cantons doivent aller dans le même sens. En commission, ajoutez des propositions, changez les invites, c'est le but !

Tout le monde étant d'accord de renvoyer ces motions à la commission de l'économie, les Verts en sont très heureux, car ils soutiennent à fond ces motions et pensent que les débats seront intéressants.

Mme Fabienne Gautier (L). Je ne veux pas répéter ce qui a été dit, cependant j'insisterai tout de même sur deux ou trois choses qui ont été relevées par M. Barrillier. Nous avons déjà répondu aux invites de ces trois motions, les différents gouvernements et parlements cantonaux l'ont fait. En effet, produire dans des conditions surveillées, ne pas faire travailler des enfants en bas-âge dans des pays sous-développés, est un souci que nous avons tous et nous évitons de souscrire au travail d'enfants trop jeunes dans les pays sous-développés. J'en veux pour preuve les produits Max Havelaar issus de productions surveillées et qui sont cités dans les motions; j'en veux pour preuve également que certains confectionneurs suisses, comme Switcher entre autres, surveillent toute la production effectuée à l'étranger, précisément pour qu'elle soit équitable et pour qu'absolument aucun enfant beaucoup trop jeune ne travaille dans l'élaboration de ces marchandises.

Concernant les invites ayant trait au respect des salaires, etc., ainsi qu'on a déjà eu l'occasion de l'expliquer vendredi, il existe dans de nombreuses branches des conventions collectives fixant des salaires minimaux; à Genève existe aussi un Conseil de surveillance du marché de l'emploi. Les entreprises qui viennent travailler ici sont donc surveillées, afin que les salaires versés par ces dernières correspondent aux normes salariales et aux conventions collectives du canton.

Il y a d'autre part des invites sur les productions des commerces équitables. Comme cela a déjà été dit, il faut savoir qu'en Suisse, nous produisons ! Je pense que si nos gouvernements veulent apporter leur appui, ils doivent absolument encourager la production suisse. Et il n'y a pas que la production agricole ! Dans la production du textile, beaucoup d'industries ont été fermées: encourageons leur réouverture ! Nous avons un énorme savoir-faire et, si l'on veut encourager, il le faut dans la production locale, surtout en une situation économique difficile. Encourageons la production en Suisse, c'est très important pour notre économie et pour nos emplois ! Nous devons absolument défendre cela.

Là, il y a un mélange dans les trois motions, et je pense que pour ce qui est de la plupart des invites, elles sont déjà respectées. Le groupe libéral refusera donc ces motions et ne soutiendra pas leur renvoi à la commission de l'économie.

M. Henry Rappaz (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, quelle chance pour cette proposition de motion déposée conjointement par ses signataires socialistes et Verts le 19 novembre dernier: la voilà déjà soumise au parlement ! Je constate que le MCG ne bénéficie pas de la même rapidité de traitement !

En ce qui concerne la motion, la globalisation n'a pas seulement provoqué une énorme croissance mondiale, elle a aussi aggravé la pauvreté de nos petits commerçants, épiciers et autres, qui ont disparu par centaines et sur lesquels les initiants de cette motion ne se sont guère apitoyés. Pour les initiants, le slogan «tout pour les autres et rien pour les nôtres» reste toujours d'actualité ! Le MCG se doit de rappeler que c'est d'abord en sauvegardant notre commerce équitable d'origine régionale que nous pourrons ensuite songer à donner une chance aux maillons les plus faibles de la chaîne commerciale extérieure pour assurer leur existence. Le MCG précise qu'il est de tout coeur avec l'idée de cet important marché équitable, qui implique une attitude responsable de chacun, mais il est indispensable de ne pas faire venir de l'autre bout de la planète des produits que nous avons sur place et qui, souvent, sont plus chers que ceux de notre marché.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons à refuser équitablement cette motion dont le code-barres ne convient pas au MCG.

Mme Virginie Keller (S). Je remercie ceux qui soutiendront le renvoi de ces trois textes à la commission de l'économie. Effectivement, on pourra y faire le point sur ce qui est effectué et sur ce qui reste à réaliser.

Non, Monsieur Barrillier, ce n'est pas du brouet électoraliste que de se préoccuper de la question du commerce équitable, du commerce de proximité, du développement durable, de l'écologie et de la manière dont nous produisons et nous consommons sur cette planète ! Les socialistes pensent que ce n'est pas faire de l'électoralisme que de se préoccuper du sort des travailleurs et des travailleuses ! Ce n'est pas être électoraliste que de s'occuper des conditions dans lesquelles les produits sont réalisés et dans lesquelles ils sont achetés ! Non seulement ce n'est pas électoraliste, mais il s'agit bien de l'une des choses les plus importantes dont nous devons nous occuper ces prochaines années, Mesdames et Messieurs de l'Entente, si nous voulons tout simplement sauver la planète, protéger les peuples qui crèvent de faim et, aussi, les petites et les moyennes entreprises de chez nous ! Et, contrairement à ce qu'affirme le MCG, le parti socialiste défend le commerce de proximité et les producteurs de notre canton: vous le savez, car nous avons défendu ce commerce il y a quelques jours à peine, lors de la discussion sur les horaires d'ouvertures, et nous avons toujours approuvé les politiques soutenant très concrètement le commerce d'ici.

D'ailleurs, nous regrettons que Mme Gautier, libérale, essaie aujourd'hui d'opposer le soutien au commerce équitable et le soutien aux producteurs genevois ! Nous, socialistes, pensons qu'il ne faut pas opposer commerce équitable et commerce local: c'est en soutenant ce qui se fait de bien ailleurs et en soutenant aussi ce qui se fait de bien chez nous que nous pourrons vivre dans un monde meilleur ! Il n'y a donc pas à opposer sans cesse les gens d'ailleurs à ceux d'ici ! Nous pensons que la solidarité et le commerce équitable font partie du développement durable. Il y a peu, M. Pierre-François Unger s'est vu décerner des bons points pour le développement durable de notre canton; eh bien nous pensons, nous, qu'il y a encore à faire ! (Commentaires.) Tout en soutenant les bonnes idées du Conseil d'Etat, on peut en amener d'autres et nous nous réjouissons, avec la majorité de ce parlement, de pouvoir en discuter à la commission de l'économie.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les démocrates-chrétiens soutiendront le renvoi de ces trois objets en commission de l'économie. Il est effectivement utile de pouvoir développer davantage ces réflexions.

Concernant la première de ces motions, pour le groupe démocrate-chrétien, la solidarité internationale a toujours été une préoccupation. Nous devons faire en sorte que cette solidarité internationale soit significative et juste, et il est prouvé aujourd'hui que le commerce équitable est précisément un moyen efficace de contribuer au développement d'un certain nombre de régions de notre planète. (Brouhaha.) Par ailleurs, nous ne voyons pas de contradiction dans le fait de soutenir le commerce équitable et, aussi, les produits locaux. Ce ne sont pas forcément les mêmes produits que nous travaillons et l'une démarche peut aller avec l'autre.

Concernant les marchés publics, il est clair que cette question revient souvent sur le tapis. Il est important de pouvoir clarifier en commission quelle est la marge de manoeuvre du canton, par rapport à ces procédures AIMP, et quelle est notre marge de manoeuvre quant aux critères que nous pouvons prendre en compte. Là aussi, je crois qu'il est nécessaire de pouvoir approfondir ces questions en commission, et nous le ferons très volontiers.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ces trois motions seront volontiers examinées, conjointement par votre commission de l'économie et par un ou deux conseillers d'Etat et certains de leurs collaborateurs, en fonction des sujets. Au fond, ce qui ressort de ces motions, comme de beaucoup d'autres actes parlementaires que vous avez traités ces dernières années, c'est qu'il y a une prise de conscience extrêmement concrète, cette fois-ci, de l'importance d'une réflexion sur le développement durable. Ce terme est un peu mal traduit de l'anglais, langue dans laquelle on parle de «sustainable development». «Sustainable», ça veut dire «supportable», «soutenable»; c'est un peu plus subtil que simplement «durable». En d'autres termes, le rapport Brundtland de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement définit le développement durable comme permettant aux générations actuelles d'assumer leurs besoins tout en préservant pour les générations futures la possibilité d'assumer les leurs. On voit bien le subtil équilibre. Dans ce subtil équilibre, il y a forcément des contradictions, et il n'y a pas à en rougir.

Il y a une attitude un peu protectionniste dans le fait de prêcher la consommation locale, mais on fait aussi quelque chose d'important en termes d'environnement et de durabilité. Un exemple concret - banal, ces temps: si l'on veut manger des asperges avant les autres, il faut savoir qu'en janvier elles proviennent généralement du Mexique; cela donne du travail à des agriculteurs mexicains, il faut quand même le savoir, et si l'on ne mange plus ces asperges, c'est du travail qu'ils n'auront plus forcément. Or, pour manger des asperges en janvier, il faut avoir pris conscience et être d'accord que, pour produire la botte d'asperges, on dépense dix-sept fois plus de pétrole que si l'on attend avril ou mai pour consommer des asperges valaisannes... C'est le genre de contradictions auxquelles on doit accepter d'être confronté ! Moi, cela ne me gêne pas: au fond, la vraie démocratie, c'est de se confronter à des contradictions pour essayer de trouver des solutions ! Et je trouve plutôt heureux que ce soit compliqué et qu'on puisse en parler.

Il y a dans les deux premières motions un certain nombre de choses qui ont déjà été réalisées, notamment en ce qui concerne la 1858. Nous appartenons déjà à la structure à laquelle on nous demande de faire partie, la CIEM - Communauté d'intérêts économie et marché Suisse - et l'on a même quelqu'un dans le petit groupe des éclairés. On a des réseaux interdépartementaux, puisque nous avons une centrale commune d'achats depuis maintenant des années, elle travaille en fonction de règles soumises au contrôle du service cantonal du développement durable. Donc, ce n'est pas quelque chose de complètement inutile. (Brouhaha.)

Quand on nous a demandé de soutenir des campagnes nationales ou internationales, à Genève on a réalisé un guide de la consommation durable, qui s'adresse tant au secteur public qu'au secteur privé. Je ne sais pas combien de ceux qui réclament que l'on agisse ont fait l'effort de lire ce guide, mis à jour chaque année. Le rayonnement international de ce guide est modeste, mais il est traduit en anglais et en portugais, les deux langues les plus parlées à Genève. On le rend accessible localement pour une réflexion globale, ce qui est également un principe du développement durable, mais de ceci nous pourrons parler plus en détail en commission.

Le président. Nous nous prononçons d'abord sur la motion 1857, pour laquelle nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1857 à la commission de l'économie est adopté par 51 oui contre 12 non et 2 abstentions.

Le président. Nous procédons de même pour la motion 1858.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1858 à la commission de l'économie est adopté par 52 oui contre 11 non.

Le président. Concernant la motion 1856, Mme Schenk-Gottret a renoncé à sa demande de renvoi à la commission des travaux, toutefois un renvoi à la commission de l'économie a été proposé.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1856 à la commission de l'économie est adopté par 50 oui contre 14 non.

Le président. Je suggère que nous fassions une pause jusqu'à 10h20 et je lève la séance.

La proposition de motion 1363 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 1718 est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

La séance est levée à 10h05.