Séance du
jeudi 9 octobre 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
12e
session -
67e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Mariane Grobet-Wellner, Philippe Guénat, Michel Halpérin, Jacques Jeannerat, Yves Nidegger, Jean Rossiaud et Louis Serex, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 18 et 19 septembre 2008 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Guy Mettan, Pascal Pétroz, Fabiano Forte, Béatrice Hirsch, Michel Forni, Nelly Guichard, François Gillet, Anne-Marie von Arx-Vernon, Jean-Claude Ducrot concernant la création de la Cité de l'innovation et du savoir au sein de la zone « La Praille-Acacias-Vernets-Jonction » (Cité21) (PL-10356)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Guillaume Barazzone, Pascal Pétroz, Fabiano Forte, Béatrice Hirsch, Michel Forni, Nelly Guichard, François Gillet, Anne-Marie von Arx-Vernon, Jean-Claude Ducrot ouvrant un crédit d'études de 300'000F pour le développement d'une Cité de l'Innovation et du savoir (Cité21) dans le quartier La Praille-Acacias-Vernets-Jonction (PL-10357)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE - K 1 70) (PL-10354)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière monétaire et non monétaire totale de 332'958F pour 2009, de 334'758F pour 2010, de 336'559F pour 2011 et de 337'459F pour 2012 en faveur de la Fondation Neptune (PL-10360)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi de Mmes et MM. Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Alain Etienne, Elisabeth Chatelain, Mariane Grobet-Wellner, Loly Bolay, Christian Brunier, Thierry Charollais, Anne Emery-Torracinta, Pablo Garcia, Virginie Keller, Roger Deneys, Françoise Schenk-Gottret, Lydia Schneider Hausser, Véronique Pürro instituant une Caisse cantonale genevoise d'assurance-maladie (PL-10349)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2009 (D 3 70) (PL-10363)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Weiss, Ivan Slatkine, Fabienne Gautier, Beatriz de Candolle, Renaud Gautier, Christiane Favre, Michel Halpérin, Francis Walpen, Edouard Cuendet, Jean-Michel Gros, Nathalie Fontanet, René Desbaillets, David Amsler, Guy Mettan, Eric Bertinat, Stéphane Florey, Anne-Marie von Arx-Vernon, Gilbert Catelain, François Gillet, Jean-Claude Ducrot, Michel Forni, Mario Cavaleri, Antoine Bertschy, Eric Ischi, Olivier Wasmer, Fabiano Forte modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10) (Optimisation de la CEPP) (PL-10359)
à la commission de contrôle de gestion;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS) (C 1 06.0) (PL-10350)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention scolaire romande (C 1 07.0) (PL-10351)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 250'000F à la Fondation pour l'écrit pour les années 2008 à 2011 (PL-10352)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 7 novembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (C 1 08.0) (PL-10353)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les années 2008 à 2010 : a) la Fondation Officielle de la jeunesse (FOJ) b) l'Association AJETA pour le foyer La Caravelle c) l'Association Astural d) l'Association Ecole Protestante d'Altitude (EPA) e) l'Association Atelier X f) l'Association Catholique d'Action Sociale et Educative (ACASE) g) l'Association La Voie Lactée h) l'Association L'ARC, une autre école (PL-10361)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 7 novembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de 18'850'000F à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle pour les années 2009, 2010 et 2011 (PL-10362)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 7 novembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi de Mmes et MM. Frédéric Hohl, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Claudine Gachet, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Patrick Saudan, Charles Selleger, Louis Serex, Olivier Jornot, Nathalie Fontanet, Ivan Slatkine modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr) (F 2 10) (PL-10358)
à la commission judiciaire et de la police.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe que le point 137, rapport P 1600-A, sera traité sous le DSE. En outre, nous étudierons ensemble les points 31 et 36, ainsi que les points 37, 38, 39, 43, 44, 45 et 59.
D'autre part, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le point 100 de notre ordre du jour, rapport PL 9870-A sur la protection des données personnelles.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9870-A est adopté par 53 oui contre 6 non et 1 abstention.
La présidente. Cette urgence sera traitée ce soir, après l'initiative 141.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'ajout, l'urgence et la discussion immédiate sur le projet de loi 10364 «éco21» sur l'économie d'énergie.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10364 est rejeté par 48 non contre 16 oui et 3 abstentions.
M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'urgence sur le point 93, rapport PL 10247-A sur le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant différentes lois fiscales. J'en profite pour demander également l'urgence sur le point 154, proposition de résolution 565 pour une répression efficace de la petite délinquance.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10247-A est adopté par 39 oui contre 32 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 565 est adopté par 41 oui contre 32 non.
La présidente. Ces urgences seront traitées ce soir.
Avant de passer la parole à M. Bertinat, j'aimerais dire aux personnes qui se trouvent à la tribune qu'il est interdit de prendre des photos. Merci !
M. Eric Bertinat (UDC). Je demande l'ajout et l'urgence sur la proposition de motion 1845 pour une compensation de renchérissement égal entre collaborateurs du petit et du grand Etat.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1845 est adopté par 41 oui contre 26 non et 7 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1845 est rejeté par 43 non contre 31 oui et 1 abstention.
M. Alain Charbonnier (S). Afin que, enfin, la volonté populaire soit respectée, je vous propose d'ajouter à l'ordre du jour et de traiter en urgence la proposition de motion 1848 pour le respect de la volonté populaire et la mise en application de l'IN 125 «Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1848 est adopté par 43 oui contre 29 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1848 est rejeté par 40 non contre 33 oui et 1 abstention.
M. Fabiano Forte (PDC). Les démocrates-chrétiens vont alléger l'ordre du jour, puisque nous retirons la proposition de motion 1688 - Assurances-maladie et solidarité - compte tenu du fait que le gouvernement a répondu à nos préoccupations.
La présidente. Effectivement, on sera beaucoup plus tranquille avec cet objet en moins... (Rires.)
Mme Emilie Flamand (Ve). Nous demandons l'ajout à l'ordre du jour de notre projet de loi d'application relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, afin qu'il soit renvoyé directement à la commission de la santé et que celle-ci puisse commencer ses travaux sans attendre.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10365 est adopté par 50 oui contre 21 non et 5 abstentions.
La présidente. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission de la santé.
M. Frédéric Hohl (R). Il y a deux points que nous aimerions traiter en urgence et ensemble: le point 85 - rapport M 1745-A - et le point 133 - rapport RD 685-A - concernant les zones industrielles.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 1745-A et du rapport RD 685-A est adopté par 50 oui contre 24 non et 1 abstention.
La présidente. Ces deux points, que les chefs de groupes étaient d'accord d'étudier ensemble, seront traités ce soir.
Pour mémoire, je vous rappelle que vous avez voté l'urgence pour les points 100, 93, 154 et, enfin, 85 et 133. Comme vous le savez, nous commencerons à 20h30 avec l'initiative 141, puis nous traiterons les points dans l'ordre où ils ont été demandés. Bien entendu, si nous ne finissons pas ce soir, nous reprendrons ces objets demain à 17h.
Communications de la présidence
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places le calendrier des sessions du Grand Conseil pour l'année 2009. Il sera publié dans la Feuille d'avis officielle et figurera au Mémorial.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral suite au recours déposé par l'ASLOCA contre l'IN 140 "Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements : 10 mesures urgentes" (voir C 2653). (C 2680)
Lettre de Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, aux député-e-s au Grand Conseil à propos de la modification de la loi portant règlement du Grand Conseil: délai de traitement des motions, résolutions, pétitions et rapports divers (C 2681)
Courrier de M. EGGLY Jacques-Simon, président de l'Organisation des Suisses de l'étranger à Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, à propos du vote électronique (Copie transmise à la Commission des droits politiques) (voir correspondance C 2509, C 2520, C 2631 et C 2647) (C 2682)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la modification des dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (DE-OEMB) (C 2683)
Lettre du Conseil administratif de la commune de Thônex à Mme Loly BOLAY, présidente du Grand Conseil, concernant le député Eric Stauffer (C 2684)
Détermination du Grand Conseil en réponse au recours formé par l'association PRO NATURA GENEVE contre la loi 10174, du 25 avril 2008, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et de deux zones agricoles), situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grande-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve; détermination relative à la demande d'appel en cause formulée dans ce cadre par la Maison de Vessy (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondance C 2656, C 2671 et C 2679) (C 2685)
Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif dans le recours de M. BOCION Jean-Jacques contre la loi n° 10005 du 24 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone de hameaux et d'une zone de développement 4B protégée au lieu-dit "La Petite-Grave") (voir C02666) (transmis à la Commission d'aménagement) (C 2686)
Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif dans le recours de M. GAILLARD Etienne contre la loi n° 10005 du 24 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone de hameaux et d'une zone de développement 4B protégée au lieu-dit "La Petite-Grave") (voir C02664) (transmis à la Commission d'aménagement). (C 2687)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (C 2688)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) (C 2689)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure d'audition fédérale concernant la révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) (C 2690)
Détermination du Grand Conseil sur le recours en matière de droit public de l'Association genevoise pour la défense des contribuables (AGEDEC) et de Monsieur LAMBELET Michel contre la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) adoptée par le Grand Conseil en date du 26 juin 2008 (transmis à la Commission fiscale pour information) (voir correspondance C 2673) (C 2691)
Invitation du Tribunal fédéral à se déterminer sur les observations de l'Office fédéral des transports du 25 septembre 2008 concernant le recours déposé par Wolfgang Peter et consorts contre la décision du Grand Conseil du 13 mars 2008 déclarant invalide l'IN 139 "Pour une meilleure mobilité franco-genevoise" (transmis à la Commission législative pour information) (voir correspondance C 2622, C 2651 et C 2672) (C 2692)
Lettre du Conseil d'Etat concernant le retrait du projet de loi 10081 déposé par le Conseil d'Etat le 26 juillet 2007 (voir point 16 de l'ordre du jour) (C 2693)
Lettre de M. SOMAVIA Juan, directeur du BIT, remerciant le Grand Conseil pour son soutien à la lutte contre le travail des enfants (voir résolution 562 du 22 mai 2008) (C 2694)
Lettre de Mme BARDIN ARIGONI Gabriella, présidente de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques, concernant le rapport de la Commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la protection des données personnelles - LPDP (A 2 12) - PL 9870-A (voir point 100 de l'ordre du jour) (C 2695)
Lettre de M. DEFLORIN Pierre concernant l'interdiction de la fumée passive à Genève (IN 129) (C 2696)
Lettre de M. BLANC Claude concernant le voyage en Galice (C 2697)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'ordonnance d'application de la loi sur le recensement fédéral de la population (C 2698)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation du Département fédéral de justice et police concernant la modification de l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (C 2699)
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je demande la lecture de la lettre C 2684.
La présidente. Etes-vous soutenue ? Largement ! Madame la secrétaire, je vous prie donc de donner lecture de ce courrier 2684.
M. Fabiano Forte (PDC). Je voulais demander la lecture du même courrier; ma collègue a été plus rapide que moi, je suis donc satisfait !
La présidente. La parole est à... (Remarque de M. Eric Stauffer.) Monsieur Stauffer, il n'y a pas de débat... Non ! Vous n'avez pas de demande de lecture à formuler, je ne vous donne donc pas la parole. (Exclamations. Applaudissements.)
Annonces et dépôts
La présidente. Le Conseil d'Etat retire son projet de loi 10081 autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle No 5223 de la commune de Versoix; le rapport de la commission des finances sur cet objet, point 16 de notre ordre du jour, figurera au Mémorial. Cet objet est donc clos.
Il en va de même du projet de loi 10169 du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 1 896 960F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA (SMGN) pour l'année 2008: il est retiré. Le rapport de la commission des finances sur cet objet - point 34 - figurera lui aussi au Mémorial. Cet objet est donc clos.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition adressant un projet de loi d'application de l'article 178B Cst (P-1674)
Pétition concernant la dédicace d'un arbre dans le Parc des Bastions à la mémoire de Marie Goegg-Pouchoulin (1826-1899) (P-1675)
Pétition : Amélioration des conditions de stationnement dans le quartier de la Jonction (P-1676)
Pétition 1674 Pétition 1675 Pétition 1676
La présidente. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture la pétition suivante:
Pétition pour une scolarité obligatoire et égalitaire pour les enfants avec déficience intellectuelle (P-1663)
Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Jacques Follonier : Mesures d'accompagnement à l'école primaire : mythe ou réalité ? (Q-3636)
Cette question écrite est close.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Théodore Jovanovitch-Berseth (MCG).
Etant seul candidat, M. Jovanovitch-Berseth est élu tacitement.
Annonce: Session 10 (juin 2008) - Séance 56 du 27.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
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Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
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Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
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Annonce: Session 11 (septembre 2008) - Séance 65 du 19.09.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Premier débat
La présidente. Nous sommes au point 14 de notre ordre du jour. Monsieur Weiss, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?
M. Pierre Weiss. Non, celui-ci me semble excellent, Madame la présidente !
La présidente. Je suis de votre avis ! La parole n'étant pas demandée par le rapporteur, je passe le micro à M. Roger Golay.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi 9841 modifiant la constitution de la République et canton de Genève et relatif aux aliénations d'immeubles détenus par des institutions de prévoyance de droit public s'inscrit dans l'optique d'une meilleure gestion de la fortune, notamment du parc immobilier des caisses de retraite de la fonction publique. Pour mieux comprendre les raisons qui poussent à vouloir modifier la loi, il est nécessaire d'effectuer un petit retour dans le passé.
L'article 80A de la constitution cantonale a été promulgué le 28 mars 1985. A cette date, Genève subissait une spéculation immobilière effrénée. Certains immeubles étaient revendus une multitude de fois par année, rapportant à chaque vente des millions de francs de bénéfice. Cette spéculation a induit des effets considérables sur les loyers et la construction. Tout cela a également contribué à la crise du logement des années 1980 et, finalement, à la chute de l'immobilier dans les années 1990, avec les conséquences déplorables que l'on connaît et subit encore.
Pour éviter que les biens immobiliers propriété ou sous contrôle de l'Etat puissent faire l'objet de ventes spéculatives, le Grand Conseil, sur les recommandations de MM. Moutinot et Grobet, avait adopté la présente loi sur l'aliénation d'immeubles. (Brouhaha.) Depuis lors, les institutions de prévoyance de droit public de l'Etat, propriétaires importants du parc immobilier du canton, ne peuvent plus vendre un immeuble sans devoir passer au préalable devant le Grand Conseil. Cette mesure, efficace et honorable jadis, n'a plus de sens aujourd'hui, raison pour laquelle cette demande de modification de loi constitutionnelle a été déposée par le MCG.
En effet, actuellement, cette loi produit des désavantages substantiels pour les caisses de prévoyance de droit public, à savoir des procédures de vente beaucoup trop longues; des formalités trop contraignantes pour les acheteurs potentiels; une perte de toute confidentialité sur l'état du bien ou sur les autres raisons de la vente; un frein lors de l'acquisition et de la construction de nouveaux immeubles; un vieillissement du parc immobilier; un placement de fonds importants sur les marchés boursiers et obligataires; des liquidités trop élevées dans les actifs; une concurrence inégale entre les caisses publiques et privées et, enfin, une contradiction notoire avec la LPP, qui stipule que les caisses doivent pouvoir réaliser elles-mêmes leurs actifs.
Comme vous pouvez le remarquer suite à ce constat alarmant, les conseils d'administration des caisses de retraite de l'Etat sont paralysés et hésitent à investir sur le marché immobilier genevois. A notre connaissance, nous sommes encore le seul canton à disposer d'une loi aussi contraignante et obsolète, d'autant plus que la garantie de l'Etat sur le rendement des caisses a été supprimée au début des années 2000. (Brouhaha.)
La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député, je vous interromps quelques secondes. Mesdames et Messieurs les députés, on ne s'entend plus ici ! L'un de vos collègues est en train de s'exprimer, alors je vous remercie de tenir vos conversations ailleurs que dans cette salle ou, sinon, de parler très doucement.
M. Roger Golay. Merci, Madame la présidente ! Cette suppression de garantie aurait dû permettre aux conseils d'administration de ces caisses de mener leur politique d'acquisition avec plus de liberté. De plus, cette loi actuelle, qui a pour objectif d'empêcher toute vente spéculative, hasardeuse ou contraire à la moralité citoyenne, ne prévient en aucun cas l'achat d'immeubles surévalués, pouvant faire perdre des sommes considérables à une caisse de retraite de la fonction publique. Là, le Grand Conseil ne fait pas office d'organe de contrôle. N'est-ce pas un non-sens ?
Il serait donc judicieux d'adapter l'article 80A à la conjoncture actuelle et de modifier dans ce sens les alinéas 1 et 2, afin de donner au Conseil d'Etat la possibilité de préaviser l'aliénation des immeubles des caisses publiques de l'Etat. Cette loi pourrait être simplement accompagnée d'un règlement d'application, qui stipulerait que la vente libre d'immeubles propriétés des institutions de prévoyance de droit public, ne peut pas, par exemple, se réaliser avant trois ans après leur acquisition. Cette formule aurait pour avantage d'éviter toute spéculation inconsidérée. L'acceptation de ce projet de loi encouragerait les institutions publiques à réinvestir sur le marché immobilier par la création de nouveaux logements, et ce dans l'intérêt général. (Brouhaha.)
Malheureusement, j'ai pris connaissance que la majorité des députés membres de la commission des finances n'étaient pas entrés en matière sur ce projet de loi, sans même entendre l'auteur de ce texte parlementaire ou les administrateurs des caisses de retraite publiques. Suite à cette décision, j'ai tenté de faire appel au bon sens de certains députés influents de la droite, afin que leur groupe revienne sur leur décision en séance plénière, mais en vain. Dès lors, une fois de plus, je constate que les clivages politiques gauche/droite sclérosent ce parlement, au détriment de l'intérêt général du citoyen. En somme, pour certains députés, le débat sur la crise du logement n'avait de sens que pour leur élection. Je regrette également l'état d'esprit d'autres parlementaires, qui veulent que tout ce qui émane du MCG soit refusé, afin de lui laisser un maigre bilan pour 2009, ce qui montre qu'ils confondent la forme et le fond. Toutefois, ayant confiance dans la nouvelle Assemblée constituante, qui aura pour rôle d'exercer intelligemment et au-dessus des clivages politiques, je souhaite que celle-ci reprenne cette modification de loi constitutionnelle, dans l'intérêt de nos concitoyens et des caisses de retraite publiques. Dès lors, ne voulant pas perdre plus de temps sur cette question ici, je vous prie de bien vouloir prendre note, Madame la présidente, de mon retrait du projet de loi 9841, pour que celui-ci puisse être transmis à nos futurs élus MCG à la Constituante et qu'ils en fassent un meilleur usage.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de ce retrait.
Le projet de loi 9841 est retiré par ses auteurs.
Premier débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Cet objet a été accepté par la majorité de la commission des finances - avec deux abstentions, l'une MCG, l'autre Verte. Il y est question de logements pour les étudiants, plus précisément de 259 chambres, mais cela ne palliera qu'une partie de la crise actuelle dont pâtissent les étudiants et la Cité universitaire en tant qu'institution.
Ce projet de loi prévoit d'ouvrir un crédit d'investissement de 5 200 000 F pour la construction d'un bâtiment - c'est une dotation au capital - et un crédit de fonctionnement annuel de 714 000 F, qui constitue une aide financière pour le fonctionnement de l'institution.
Pour le reste, Madame la présidente, mon rapport est très explicite et bien documenté: j'y ai joint non seulement le projet de loi, mais aussi le contrat de prestations; par conséquent, si les députés en ont pris connaissance, je n'ai plus rien à ajouter !
Mis aux voix, le projet de loi 9975 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
La loi 9975 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9975 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui contre 6 non et 4 abstentions.
Premier débat
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Nous sommes en présence d'une parcelle de petite taille - 1471 mètres carrés - qui est actuellement louée pour un montant dérisoire de 10 000 F par année. Il est donc évident que, pour l'Etat, ce n'est pas une source de revenus intéressante. En outre, il n'y a pas de possibilité de valoriser cette parcelle en y construisant des logements de surface importante. A cela s'ajoute que la majorité écrasante de la commission des finances a jugé que cette aliénation se justifiait pleinement et n'a pas du tout retenu les arguments avancés par les trois socialistes qui se sont opposés à cette vente, selon lesquels il faudrait garder ce terrain comme monnaie d'échange. En effet, vu la situation et la taille très réduite de la parcelle, cet argument ne pouvait pas, en toute bonne logique, être retenu.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à suivre les conclusions de la majorité écrasante de la commission des finances et à voter l'aliénation de ce bien.
M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Effectivement, mes collègues socialistes et moi-même nous sommes opposés lors des travaux de la commission des finances à ce projet de loi d'aliénation d'une parcelle sise sur la commune de Vernier - plus précisément à Aïre - comme d'ailleurs à d'autres projets d'aliénation; en général, notre groupe est contre cette politique instaurée maintenant qui consiste à démanteler le patrimoine de l'Etat en le vendant. Je précise qu'il s'agit de vente, parce que, s'il y avait des droits de superficie, on pourrait encore se poser la question au sein du parti socialiste, mais, du moment qu'il est question d'une vente de terrains, nous nous opposons en général à ces projets de lois.
Qu'en est-il de celui-ci ? Car il existe en outre souvent plusieurs raisons qui justifient notre choix, d'abord politique, de nous opposer à cet appauvrissement du patrimoine de l'Etat, qui n'est pas gigantesque en termes de terrains, il faut le dire. Concernant le projet qui nous intéresse, on ne peut malheureusement pas afficher de plans dans cette salle d'assemblée plénière, mais il faut voir que, de l'autre côté du chemin qui longe cette relativement petite parcelle, se trouve une immense surface de plus de 40 000 mètres carrés, sur laquelle l'Etat - qui en est propriétaire - projette de construire un EMS. Il faut aussi savoir que tous les propriétaires qui entourent cette grande surface s'opposent à la construction de ce futur établissement. Notre question est donc la suivante: pourquoi doit-on vendre aujourd'hui, alors que le projet d'EMS n'a pas encore abouti, et risquer que le nouveau propriétaire fasse éventuellement recours contre la construction de cet EMS ?
En outre, sur cette petite parcelle dont le loyer est dérisoire est sise une maison dans laquelle habite actuellement un couple de personnes très âgées, qui y vivent depuis environ quarante ans. Et on vient maintenant leur dire qu'un nouveau propriétaire va racheter cette maison ! Ils sont très inquiets quant à leur avenir, et c'est un argument de plus qui nous pousse à nous demander pourquoi vendre maintenant. On peut attendre quelques années, il n'y a aucune urgence, sauf à faire des opérations foncières de façon que les caisses de l'Etat se remplissent et que les conseillers d'Etat puissent s'en enorgueillir. Mais, vous l'avez dit, cette surface n'est pas immense, le prix de vente ne sera donc lui aussi pas énorme, bien qu'on soit dans une zone villas, dans la région d'Aïre où le prix du terrain a fortement augmenté ces dernières années.
Laissons donc ces personnes âgées, locataires de l'Etat, le temps qu'elles finissent leurs beaux jours dans cette presqu'île d'Aïre, ne tendons pas la perche à une opposition supplémentaire au projet d'EMS et, enfin, arrêtons de brader le patrimoine de l'Etat et gardons des terrains en réserve pour des échanges. En effet, même des petites surfaces peuvent servir à faire des échanges dans le but de construire des logements ou des bâtiments d'utilité publique.
J'aimerais maintenant revenir sur l'accord qui a été trouvé par une majorité du Grand Conseil sur la politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier du canton, accord qui précise bien que la composition de ce dernier doit répondre aux besoins d'intérêt général ou d'intérêt public de la collectivité genevoise en matière d'aménagement, d'équipement et de logement. Or je pense que, dans ce cas-là, à savoir la construction d'un EMS, il est important de ne pas risquer une opposition supplémentaire. Rejetez donc ce projet de loi d'aliénation, quitte à revenir plus tard, une fois que l'EMS sera construit et que les personnes âgées qui vivent actuellement à cet endroit ne seront plus présentes.
Mme Michèle Künzler (Ve). J'interviendrai de manière assez générale sur ce projet de loi et le suivant, puisque les deux parcelles en question se situent à Vernier et sont concernées par la même problématique.
J'aimerais revenir sur la gestion relativement floue des propriétés de l'Etat. Dans le projet de loi 10090, il est question d'une villa louée au prix de 800 F par mois; certes, ce sont des personnes âgées qui l'occupent mais, pour une villa, c'est nettement insuffisant !
Dans le projet de loi suivant - le PL 10091 - on nous dit qu'on pourra vendre une magnifique villa de style 1900 contenant douze pièces - mais qui est, c'est vrai, extrêmement mal située - à un prix au mètre carré compris entre 300 et 400 F. Alors excusez-moi, mais, lorsque l'Etat rachète à 1000 F le mètre carré dans un certain périmètre et que, dans le même secteur, il vend à 300 F, c'est juste de la mauvaise gestion !
De plus, dans le périmètre de Vernier, il y a de nombreux échanges potentiels à faire. Actuellement, il existe un plan localisé de quartier au chemin du Croissant, dans lequel deux villas restent aux mains de propriétaires privés qui pourraient tout à fait être intéressés par une villa dans la même commune, dans un lieu beaucoup plus tranquille. Il y a donc le plan localisé de quartier du Croissant, mais aussi la route de Vernier: on trouve partout des projets où de petits propriétaires de villas pourraient être intéressés par l'une de ces parcelles. Il est donc vraiment absurde de vendre, et je trouve dommage que l'on ait une gestion aussi mauvaise des biens de l'Etat. Lorsqu'on voit que la villa concernée par le prochain projet de loi est louée 850 F par mois - et c'est une magnifique villa de douze pièces, de style 1900 - et qu'on veut la vendre 300 F le mètre carré, c'est juste ridicule ! Je vous engage donc, si vous acceptez, à inviter la commune de Vernier à faire usage de son droit de préemption, surtout à ce prix-là.
M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC n'a qu'un mot à dire: aliénons cette parcelle ! Néanmoins, j'aimerais faire deux remarques. La première concerne des propos contenus dans le rapport de majorité, selon lesquels «[...] il est possible de conditionner la vente au fait que l'acquéreur renonce à faire opposition au projet portant sur la parcelle située à côté». Je trouve quand même un peu surprenant qu'on empêche l'acquéreur d'un bien d'user d'un droit qui est le sien et qui appartient à tous !
Le deuxième élément que j'aimerais évoquer, plus général par rapport à ce secteur, c'est la construction de l'EMS, qui soulève - je crois qu'on peut appeler cela ainsi - un tollé dans le coin. Je pense qu'un important devoir d'information devra être fait de la part du département, du Conseil d'Etat; le Conseil administratif de Vernier a bien essayé d'informer quelque peu les citoyens de ce qu'allait être cet EMS mais, visiblement, la communication passe mal ! Les gens n'ont pas compris, ils croient qu'ils vont avoir affaire à une barre d'immeubles comme on en trouve au Lignon. Mais cela ne m'étonne pas que la communication ne soit pas terrible de la part des magistrats de Vernier, on y est habitué ! Néanmoins, le groupe UDC vous propose de suivre les conclusions du rapport de majorité.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). On dirait que c'est une honte de vendre une parcelle ! On dirait que l'on brade les bijoux de la couronne ! Que l'on brade le patrimoine ! Mais, enfin, je crois que des études suffisamment sérieuses ont été menées pour que l'on puisse dire que ce bien ne présente pas un intérêt tel qu'il mérite d'être conservé par l'Etat. C'est donc avec le plus grand pragmatisme que le parti démocrate-chrétien vous invite à accepter ce projet de loi.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Très brièvement, j'aimerais confirmer que l'Etat n'a pas d'intérêt à conserver cette parcelle sise en zone villas, dans un périmètre qui n'est pas destiné à être densifié. Elle est certes proche d'une surface sur laquelle un projet d'EMS est en cours mais, là où se trouve la villa, il n'y a pas de développement prévu.
Puisqu'il a été suggéré d'inviter la commune de Vernier à exercer son droit de préemption, je tiens simplement à vous informer que cette dernière a déjà été sollicitée - comme nous le faisons toujours, d'ailleurs - pour acquérir cette parcelle, mais qu'elle n'a pas manifesté d'intérêt. Au contraire, la commune ne souhaite pas densifier ce périmètre, pas plus que l'Association du Coin de Terre, sise elle aussi à Vernier. Toutes les conditions sont donc réunies pour que cette parcelle soit mise en vente.
Mis aux voix, le projet de loi 10090 est adopté en premier débat par 37 oui contre 25 non et 1 abstention.
Le titre, le préambule et l'article unique de la loi 10090 sont adoptés en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10090 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 25 non et 1 abstention.
Premier débat
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Le débat précédent a été assez instructif à deux points de vue. D'abord, j'aimerais dire que, en commission, les deux commissaires Verts se sont prononcés en faveur de l'aliénation et qu'ils ont clairement pris la parole pour défendre ce projet dans le cadre des débats; on peut donc être surpris de ce revirement complet.
Deuxièmement, suite à l'intervention du rapporteur de minorité, on constate que la principale raison de son opposition à ces aliénations est de nature dogmatique - il est en faveur d'une étatisation du sol - et que le bien-être des finances n'entre pas en ligne de compte, ce qui est pour le moins surprenant lorsqu'on considère les nombreuses dépenses supplémentaires que son groupe souhaite, notamment pour le budget 2009.
Pour en revenir à la parcelle en question, suite aux propos de Mme Künzler selon lesquels elle comporte une magnifique villa, j'aimerais vous renvoyer au plan figurant dans le rapport; vous y verrez que cette dernière se trouve entourée de tous les côtés par des routes à très grand trafic et que la parcelle est minuscule. Du reste, la commune de Vernier n'en a pas voulu. Quant au loyer, il est bien plus élevé que ce qu'a indiqué Mme Künzler, puisqu'il se monte à 19 200 F par année, ce qui fait un peu plus de 800 F par mois, si je sais encore calculer ! La commune de Vernier, comme dans le cas précédent, n'a pas voulu de ce terrain, qui est extrêmement mal situé; M. le rapporteur de minorité peut s'en étonner, mais la réponse a été tout à fait claire.
Enfin, pour ce projet également, la majorité en faveur de l'aliénation a été écrasante. A l'époque, elle comprenait les Verts; à présent, ils n'en font plus partie, mais libre à eux évidemment !
En conclusion, je vous invite vivement à voter cette aliénation.
M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Je remercie M. le rapporteur de majorité, parce qu'il me tend une perche. J'ai omis de donner cet argument tout à l'heure ! Je suis étonné aussi que ces projets d'aliénation ne soient renvoyés qu'aux finances parce que, comme on a pu le constater avec le groupe des Verts, cela pose un problème. En effet, vous voyez uniquement l'optique financière, alors que nous, avec les Verts - ou du moins une partie - nous avons une optique davantage centrée sur l'aménagement du territoire en général, et on n'a effectivement pas les mêmes arguments selon que l'on prend en compte l'aspect financier ou celui de l'aménagement.
Pour en revenir à notre projet de loi, il s'agit ici d'une parcelle qui, à première vue, selon ce que M. Cuendet nous dit, est minuscule. Mais c'est son point de vue, parce qu'elle mesure quand même pratiquement 2000 mètres carrés ! Pour moi, ce n'est donc pas un terrain minuscule. D'autant moins que, si l'on regarde la surface située juste en face - en même zone, sur le même chemin - on voit qu'il y a un CASS construit à peu près sur la même surface. Par conséquent, Monsieur Cuendet, on peut réaliser des objets d'intérêt public et général très poussés sur une surface minuscule !
En outre, il nous semble aberrant que, dans ce quartier en particulier, on arrive à vendre une surface qui, comme vous le dites, est si mal située et qu'on se fasse encore de l'argent sur le dos des gens qui vont acheter cette propriété.
Comme le disait Mme Künzler - il vous faut aller voir sur place, Monsieur Cuendet, vous pourrez le constater par vous-même ! - c'est une très belle maison, même s'il y a certainement des rénovations à faire, car elle est ancienne; c'est d'ailleurs sûrement pour cela qu'elle est très belle. L'Etat aurait intérêt à réfléchir avant de vendre cet objet, pour les raisons déjà invoquées tout à l'heure et relatives à la politique générale de son patrimoine. En outre, il s'agit d'un endroit à très forte urbanisation, où il y a une circulation très importante, et l'Etat aura peut-être besoin un jour ou l'autre d'avoir une réserve de terrains dans cette région.
Par conséquent, nous vous encourageons à refuser également cette vente. Et pour ce qui est de la doctrine, Monsieur Cuendet, je crois que la vôtre est faite: dans ce domaine, vous acceptez d'office l'aliénation, sans regarder où se trouve l'objet, et en traitant des surfaces de 2000 mètres carrés de minuscules; votre doctrine à vous est donc aussi bien faite !
M. Antoine Bertschy (UDC). Je n'aurai à nouveau qu'un mot à dire: aliénons cette parcelle ! Comme l'a indiqué le rapporteur de minorité, c'est un endroit de Genève qui connaît une très forte urbanisation, mais je suis surpris qu'il nous dise qu'on peut y construire des bâtiments d'utilité publique. En effet, cet endroit est cerné par des routes à fort trafic, et le gros problème de ces routes est que les habitations sont situées de l'autre côté, ce qui provoque des difficultés !
Pour le quartier de Châtelaine, il faudrait aussi mener une réflexion plus globale quant à son aménagement; nous pourrons y revenir lorsque nous traiterons le point 42 de notre ordre du jour, bien que je ne pense pas que cela se fera ce soir, ni même lors de cette session, voire de cette année... Peut-être l'an prochain ! Je crois sincèrement que les habitants de Châtelaine méritent qu'on se penche sur leur quartier, car l'urbanisation de ce dernier est un peu sauvage, mais ce n'est pas en empêchant cette aliénation que nous rendrons les choses plus civilisées.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Au nom du pragmatisme que le parti démocrate-chrétien défend ce soir, je me permets de dire qu'il n'y a pas que des arguments financiers, mais je ne vois pas comment l'on peut revendiquer un intérêt public pour un objet incrusté dans un noeud routier.
Quant au respect de l'autonomie communale, on peut penser que si la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption, c'est que, vraiment, cet objet n'a pas l'intérêt que le rapporteur de minorité veut bien lui prêter. C'est donc pour cette raison que, à nouveau, au nom du pragmatisme, le parti démocrate-chrétien vous recommande d'accepter ce projet de loi.
M. Alberto Velasco (S). J'aimerais dire à notre collègue UDC que même si, aujourd'hui, on n'en voit peut-être pas l'utilité, avoir la maîtrise du foncier, ne serait-ce que de petites parcelles, permettra sans doute à l'Etat - mais je ne sais pas, je ne serai plus là, ni vous non plus ! - d'avoir une politique d'échange avec d'autres collectivités, d'autres projets, peut-être avec des entités privées... On n'en sait rien, Monsieur !
Ce que l'on sait, c'est que l'on fait aliéner à l'Etat des avoirs. Mais pourquoi nous propose-t-on ces projets de lois aujourd'hui ? Ce que j'ai compris en commission, c'est que cela permettait à l'Etat d'encaisser des recettes, parce que prétendument ce dernier a besoin de recettes, dans la situation actuelle, vu le montant de ses dettes. Mais qui accepte cela ? Parce que je pourrais me poser la question de savoir si l'on ne vend pas ces terrains pour financer des baisses d'impôts ! Je pourrais me le demander puisque, à chaque fois qu'il y a une baisse des recettes, cela met en difficulté l'Etat et, ensuite, on nous dit effectivement que, puisque l'Etat est en difficulté, il faut vendre ses avoirs. Et c'est vous, vous avez voté ces baisses, n'est-ce pas ? Je veux dire par là que, si nous n'étions pas en difficulté financière - parce que c'est l'argument qu'on nous a donné - est-ce que l'on vendrait ces parcelles et ces avoirs ? J'en doute. Par conséquent, ce n'est pas une question de pragmatisme, Madame von Arx. Je sais que, du côté des libéraux, il ne s'agit pas de cela, c'est une doctrine fondamentalement idéologique, qui consiste à dire qu'il faut déposséder l'Etat de cette maîtrise du sol et financer par ces recettes au moins une partie de ce que l'on va redistribuer ensuite à travers les baisses d'impôts. C'est pour cette raison que nous nous opposons à ces aliénations.
Je suis d'accord avec vous que c'est une analyse qui se fait projet par projet, et l'on peut arriver à la conclusion que c'est une parcelle qui ne mérite pas qu'on y attache beaucoup d'importance mais, pour nous, c'est une question fondamentale, une question de fond, et c'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à ces ventes.
Par ailleurs, il y a aussi la question des droits de préemption que l'Etat peut exercer dans le cas où les parcelles alentour devaient être mises en vente... Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous recommandons de refuser cette aliénation.
M. Christian Bavarel (Ve). Je vais un peu clarifier les choses, afin que vous compreniez bien la position des Verts.
Nous ne pensons pas que l'Etat ait vocation de posséder plein de petites parcelles. Ce que nous avons toujours dit, lorsque nous examinons ces projets en commission, c'est que nous demandons au département d'étudier le tout du mieux possible et de regarder s'il n'y a pas de possibilité d'échange avec des parcelles de ce type-là.
L'objet qui nous occupe actuellement est effectivement un bel objet; je veux bien que la vue ne soit pas tout à fait la même que depuis Cologny mais, si l'on me le proposait, surtout au prix où il est vendu là, ou avec ce type de loyer, je l'habiterais très volontiers ! C'était un premier point.
Deuxièmement, j'aimerais dire que, lors du traitement de ces objets, nous souhaiterions qu'il y ait une meilleure préparation de la part du département - d'autant plus qu'ils sont traités très rapidement en commission des finances - et, surtout, un bilan. En effet, aujourd'hui, nous ne disposons pas encore de bilan de l'ensemble de ces ventes; nous ignorons ce que cela a rapporté, à quel prix les objets ont été vendus. Or nous aimerions pouvoir savoir à quel prix l'Etat vend dans ces régions et à quel prix il rachète. Pour cet objet, je vois que les prix se situent autour de 300-400 F le mètre carré, mais lorsque l'Etat rachète, il le fait à des prix tournant plutôt autour de 1000 F, ce qui est un peu curieux !
Concernant cet objet, nous pensons qu'il faut en faire quelque chose d'intelligent. Personnellement, je n'ai pas de problème à accepter l'aliénation, je ne change donc pas de position par rapport à cela et continue à penser que nous pouvons vendre cet objet, mais ce que nous aimerions et que nous demandons au département, c'est qu'il fasse le travail le plus à fond possible sur ce type d'objet. C'est surtout là que se situe notre demande ! Lorsque l'on connaît un peu mieux les objets, des avis divergents peuvent apparaître à l'intérieur du groupe, c'est ce que vous avez entendu précédemment, et l'on se demande si ce travail a été fait jusqu'au bout.
Maintenant, nous avons une position de principe sur la majorité de ces objets, qui consiste à dire que ceux qui ne servent pas directement à l'Etat, nous pouvons les vendre.
M. Eric Stauffer (MCG). J'allais dire que j'avais noté que les socialistes et les Verts s'étaient réconciliés à Vernier mais, suite à la dernière intervention de mon collègue Bavarel, je constate que ce n'est pas le cas !
Je vous rappelle que la commune de Vernier aurait pu utiliser son droit de préemption, mais qu'elle ne l'a pas fait. En outre, Monsieur Charbonnier, le Conseil administratif de la commune de Vernier est composé notamment d'un Vert et d'un socialiste, donc les propos que vous venez de tenir apparaissent comme complètement déplacés, puisque même les membres de votre propre parti ne vous ont pas suivi, et vous essayez de faire du forcing en plénière.
Maintenant, c'est vrai que, depuis une semaine et demie, la situation a légèrement changé à Vernier puisque, comme vous le savez, je pense - à moins que vous étiez ce jour-là en Espagne, pour la course d'école du Grand Conseil - il y a désormais un élu MCG, et je pense que les affaires de Vernier se passeront bien.
Pour conclure, je dirai simplement que nous soutiendrons l'Entente sur ce projet d'aliénation.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Sans répéter ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet de la première vente, j'aimerais apporter deux éléments. Premièrement, que M. Charbonnier se rassure: s'il est vrai que c'est la commission des finances qui examine ces projets de lois, j'aimerais vous indiquer qu'au sein de l'administration, lorsqu'on étudie l'opportunité de vendre un bien immobilier, on analyse tous les aspects de l'affaire - fonciers, environnementaux, financiers ou de l'aménagement du territoire; c'est donc sur la base d'une vision globale de l'opération que le projet de loi est préparé.
Deuxièmement, concernant le prix de vente, le montant indiqué dans le projet de loi peut certes paraître bas, mais c'est un prix indicatif, car je vous rappelle que ces parcelles vont faire l'objet d'une vente aux enchères. Du reste, j'invite les quelques députés qui ont manifesté leur intérêt pour cette villa à se rendre à cette vente aux enchères et à miser; avec un peu de chance, ils pourront déménager à Vernier !
Mis aux voix, le projet de loi 10091 est adopté en premier débat par 37 oui contre 20 non et 4 abstentions.
Le titre, le préambule et l'article unique de la loi 10091 sont adoptés en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10091 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui contre 20 non et 3 abstentions.
Premier débat
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Cet objet, qui se trouve à Versoix, a également été refusé par la commune, bien que l'Etat lui ait fait une offre à un prix assez bas. Cela est dû notamment au fait que l'immeuble en question, certes situé au bord du lac, est assez petit et se trouve coincé au bord de la route Suisse, entre deux parcelles privées. La commune a donc bien vu qu'il n'était pas possible de réaliser un plan financier intéressant pour un tel bien. En outre, l'immeuble en question est en bien mauvais état et nécessiterait des travaux très importants. A cela s'ajoute que la commune de Versoix a décidé d'acquérir un terrain peu intéressant - mais quand même plus intéressant ! - qui faisait l'objet du projet de loi qui vient d'être retiré par le Conseil d'Etat. On voit donc que la commune sait bien calculer et que c'est à juste titre qu'elle a refusé l'achat de ce bien.
M. Charbonnier nous a dit que le Conseil d'Etat n'aimait pas le logement social: j'aimerais lui rappeler que, en application de la loi sur les LUP, le Grand Conseil a voté des montants très importants pour acquérir des biens qui appartenaient à la Fondation de valorisation; l'argument de M. Charbonnier me paraît donc un peu déplacé. C'est ce que vous dites dans votre rapport, Monsieur le rapporteur de minorité !
Pour toutes ces raisons, je vous invite à nouveau, Mesdames et Messieurs les députés, à voter pour l'aliénation de ce bien, en soulignant une fois de plus que les Verts avaient voté en faveur de ce projet, mais les explications de M. Bavarel sur la diversité d'opinions au sein de son groupe sont évidemment tout à fait louables.
M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Je n'ai pas dit que le Conseil d'Etat n'aimait pas le logement social, je constate simplement que cet immeuble comporte quatre appartements à un loyer relativement bas, puisqu'il s'élève environ à 1000 F par appartement, si l'on divise par quatre le prix de location. En outre, il faut voir que cette parcelle est située directement en bordure du lac, du bon côté de la route Suisse; posséder un logement à cet endroit et à ce prix-là est donc une chance, et je pense par conséquent que l'on doit sauvegarder les appartements bon marché de ce lieu et en faire des logements sociaux - on a du reste demandé en commission si l'opportunité de réaliser des LUP avait été étudiée - même si, comme l'a dit le représentant du département, le logement social est peu rentable lorsque l'immeuble est petit. Mais alors, j'aimerais savoir si le logement social est rentable en général, puisque, habituellement, c'est quand même l'Etat qui doit subventionner afin de pouvoir offrir des prix abordables aux gens qui en ont besoin !
Alors pourquoi ne pas, pour une fois, faire profiter une toute petite partie de la population d'un immeuble loué à un prix abordable et si bien situé ?
D'autre part, je rappelle qu'il y a également un petit terrain avec un bout de jardin, alors pourquoi ne pas en faire un accès public au lac, appartenant à l'Etat, contrairement à ce qui a été fait avec la parcelle de Bellerive, un peu plus loin du côté du Vengeron, par la vente de laquelle votre majorité a privé la population genevoise d'un bien d'intérêt général ? Je sais que la vente rencontre de gros problèmes, mais ce n'est pas le sujet de la discussion de ce soir. Une fois de plus, on constate la volonté de l'Etat de se séparer de parcelles intéressantes et à des prix... Je m'excuse, mais lorsque j'entends le représentant du département nous dire que des particuliers avaient spontanément exprimé de l'intérêt pour la parcelle qui nous occupe ce soir et avaient articulé un montant d'un million de francs... Un million pour 350 mètres carrés directement les pieds dans l'eau, au bord du lac ! Je crois que cela se passe de tout commentaire, car je n'ai jamais vu à Genève de tels prix pour une parcelle semblable.
M. Olivier Wasmer (UDC). Je suis étonné lorsque j'entends les socialistes parler d'aliénation. Parce que chaque fois qu'il est question d'aliéner à des privés, c'est la même rengaine qui revient: il faut un intérêt public, etc. Cela gêne le rapporteur de minorité de voir que ce sont des privés qui achètent cette propriété à un million mais, Mesdames et Messieurs les députés, il faut vous souvenir de ceci: lors de l'aliénation, les communes ont bien évidemment un droit de préemption ! On a donc proposé cette parcelle à la commune concernée - en l'occurrence, Versoix - comme c'est le cas pour les mille projets de lois déposés jusqu'à ce jour. On a souvent proposé à des communes d'acheter des biens afin d'y créer des logements d'utilité publique, or certaines communes ne veulent pas de certains objets ! Cela ne sert à rien d'y revenir, ni de renvoyer les projets, en voulant à tout prix faire du forcing afin que les communes s'intéressent à un bien qu'elles ne souhaitent pas ! Laissez faire la loi du marché une fois pour toutes !
La commune de Versoix n'a pas voulu de ce bien, des privés achètent cette propriété 200 000 F plus cher que la valeur d'estimation, je pense donc que c'est un bon projet de loi. Du reste, l'argumentation des socialistes qui consiste à dire que, si l'on ne leur garantit pas que cela ne va pas contre l'intérêt général ou public, ils ne voteront pas, me gêne beaucoup. En effet, que dit l'article 2 du projet de loi ? Que «le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.» L'argent de cet immeuble va donc à l'Etat, je ne vois pas où est le problème, et je vous recommande d'accepter ce projet de loi.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Au nom du pragmatisme légendaire du parti démocrate-chrétien... (Exclamations.) Cela ne vient pas de moi, ce sont les propos de M. Barrillier, qui s'y connaît, cela doit donc être vrai !
Nous pouvons soutenir ce projet de loi, parce qu'à l'heure où l'on se soucie de l'intérêt général, de l'intérêt public, vendre un objet qui est si peu intéressant pour cet intérêt public en termes de constructions est en revanche très avantageux en termes de remboursement de la dette, et ça, c'est de l'intérêt public, et c'est ce que nous défendons.
M. Alberto Velasco (S). Mon collègue de parti, M. Charbonnier, a mentionné Bellerive, et il faut y revenir parce que c'est une superbe parcelle qui va jusqu'au lac, et dont le Conseil...
Une voix. Rive Belle !
M. Alberto Velasco. Pardon ? D'accord, Rive Belle, mais on sait de quoi il s'agit !
A l'époque, le Conseil d'Etat l'avait acquise pour une mission de bien public, c'est-à-dire qu'il voulait mettre à disposition des citoyens et des citoyennes une plage, comme M. Cramer entend le faire bientôt à Genève, au moyen d'un remblaiement. Là, il n'y a même pas besoin de remblayer, on pourrait simplement réaliser une plage.
Et ce qui est intéressant, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'on avait des droits de préemption à droite et à gauche de cette parcelle, comme c'est le cas aujourd'hui. Mais si l'Etat avait vraiment un projet de bien public, Madame von Arx - et le bien public, ce n'est pas forcément le pognon ! - alors il n'aliénerait pas ces parcelles, parce qu'il aurait la possibilité d'étendre son emprise sur le bord du lac et de l'offrir aux citoyens, car nous possédons l'un des seuls lacs de ce pays auquel les citoyens n'ont pas accès.
Ensuite, j'ai entendu M. Wasmer dire: «Laissons faire le marché.» C'est magnifique, c'est poétique même, votre histoire ! Par les temps qui courent, certains vont trembler dans cette salle ! En effet, cela fait dix, voire vingt ans qu'on laisse faire le marché, et regardez ce qui nous arrive ! L'Etat est obligé d'aller combler les défections de ce marché, alors ne dites pas cela aujourd'hui ! Attendez deux, trois ou six mois, puis vous reviendrez avec votre rengaine, mais pas maintenant ! Actuellement, c'est catastrophique, la situation du marché est catastrophique ! Et cela nous met dans un sale pétrin. Et c'est le marché immobilier, Monsieur Wasmer, qui a mis les citoyens dans la merde, et j'utilise volontairement le terme «merde» ! Parce que c'est terrible ce qui nous arrive ! Même Genève sera touché ! Et vous venez nous dire aujourd'hui, en matière d'emprise foncière, qu'il faut laisser faire le marché ? Mais regardez ce qui arrive aux Etats-Unis ! Non, Monsieur, on ne peut pas laisser faire le marché, on ne peut pas ! Et je regrette que l'Etat soit impliqué dans cette histoire parce que, à l'époque où l'on a présenté ce projet de loi, on ne savait pas ce qui arriverait. Aujourd'hui, on le sait !
Oui, Mesdames et Messieurs les députés, même s'il s'agit d'une petite parcelle située au bord du lac, il est temps que les citoyens de ce canton aient une emprise sur ce lac, qu'ils aient la possibilité de se promener, de se baigner, comme pour les autres lacs, à Zurich ou ailleurs. En France, on peut encore se balader, c'est un peu sauvage; mais pas à Genève ! Et c'est une catastrophe que, pour la somme d'un million, on condamne cette possibilité. Madame von Arx, le bien public, c'est plus qu'un million ! La possibilité pour les citoyens d'aller prendre le soleil au bord du lac vaut beaucoup plus qu'un million ! Le bien public n'a pas de valeur ! On ne peut pas le calculer avec du pognon, le bien public ! Et lorsque je dis qu'il faut laisser l'emprise foncière à l'Etat, c'est dans ce sens-là que je m'exprime.
Mesdames et Messieurs les députés, il est encore temps d'arrêter ces ventes d'objets qui peuvent servir aux citoyens de demain. Et nous regretterons peut-être la décision de ce Grand Conseil. Alors, Mesdames et Messieurs, bon courage ! (Applaudissements.)
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je pense que l'Entente bat des records ce soir en termes de timing ! En effet, il n'y a même pas une heure, une urgence est demandée sur le point 93, concernant une baisse d'impôts qui va coûter au bas mot 28 millions au canton et, maintenant, on pleure parce qu'il y a la dette et qu'il faut aliéner un bien immobilier ! On est en train de vendre des mètres linéaires le long du lac et, le lac étant ce qu'il est, Genève étant ce qu'il est, et l'agglomération étant ce qu'elle est, je trouve cela déplorable. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Je suis un peu étonné qu'un avocat tel que M. Wasmer n'arrive pas à lire jusqu'au bout les projets de lois votés en commission. En effet, je lui signale que l'article 2, intitulé «remploi», a été supprimé par un amendement de la majorité de la commission. Revoyez donc votre jugement, Monsieur Wasmer, il n'est peut-être pas trop tard ! On va voter dans quelques instants sur ce projet de loi, vous avez encore la possibilité de changer d'avis.
Le produit de la vente de ces parcelles n'est donc pas réaffecté à l'acquisition de terrains en faveur du patrimoine, car l'article 2 des différents projets de lois portant sur ces aliénations a été à chaque fois supprimé par la majorité de la commission. Il faut bien lire ces projets de lois ! Peut-être que j'aurais dû le signaler d'emblée, mais je pensais que vous aviez pris connaissance de ces rapports, d'autant qu'ils ne contiennent pas beaucoup de pages.
Quant au pragmatisme du parti démocrate-chrétien, moi ce que j'ai vu la plupart du temps sur les affiches du PDC, c'est «Au centre: l'humain» mais, là, le pauvre humain, il est au lac et tant pis pour lui ! (Applaudissements.)
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Je me permets de prendre la parole parce que, après la grande diatribe sur le bien public que nous a faite un commissaire socialiste, je me suis dit qu'il était peut-être bon de rappeler que ce même commissaire, pour montrer son souci de l'égalité de traitement, a demandé en commission que la commission des finances ait des informations privilégiées sur la vente de l'immeuble en question, afin d'en faire profiter - comme il nous l'a dit - les milieux qui lui sont proches. Cette leçon sur le bien public me paraît donc totalement déplacée et l'égalité de traitement, notamment, doit être respectée pour tous. Ce point est d'ailleurs relevé dans mon rapport de majorité, et je tenais à le souligner ici.
Mme Virginie Keller (S). J'aimerais juste dire que les socialistes demandent l'appel nominal sur cet objet. Merci !
La présidente. Etes-vous soutenue ? (Des mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.
M. Alberto Velasco (S). Madame la présidente, il est quand même important que j'intervienne. Quand j'ai fait cette demande lors des travaux en commission, ce n'était pas pour moi. Vous comprenez que je suis dans une misère totale à ce niveau, je n'aurais pas le capital pour acheter ce bien ! Et je vous garantis que ma famille non plus ! Nous sommes une famille extrêmement humble, nous n'avons pas de tels moyens ! Et je n'ai pas de relations ou de famille dans le milieu libéral ou de la finance. J'ai demandé cela pour des associations d'utilité publique, je le précise bien, Monsieur le rapporteur de majorité ! Les associations d'utilité publique doivent avoir, par rapport à d'autres entités privées, un droit de préemption. C'est donc pour cela que j'avais fait cette demande, et en aucun cas pour les intérêts privés de M. Velasco !
Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10092 est adopté en premier débat par 49 oui contre 19 non et 1 abstention.
Le titre, le préambule et l'article unique de la loi 10092 sont adoptés en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10092 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 21 non.
Premier débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, avant de passer au point 20 de notre ordre du jour, j'aimerais saluer à la tribune un groupe de concierges d'écoles et de salles communales, qui suit une formation à l'Université ouvrière de Genève et nous rend visite afin de mieux connaître le fonctionnement de notre parlement et de nos institutions. Ils sont accompagnés par Mme Danièle Rosset et M. Claude Gerber. (Applaudissements.)
M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Lors des travaux de la commission des affaires communales sur ce projet de loi, un certain nombre de commissaires ne se sont pas sentis très concernés par les problèmes liés à la protection civile et se sont interrogés - peut-être à juste titre - sur les tenants et les aboutissants d'un tel projet de loi et, d'autre part, sur la nécessité de la protection civile, ce qui a passablement nourri nos débats.
Je crois que, en ces périodes malheureuses de troubles de notre climat et de catastrophes, le fait de posséder des services de protection civile aussi bien cantonaux que communaux s'avère de plus en plus indispensable. Le Conseil d'Etat, en collaboration notamment avec l'Association des communes genevoises, a travaillé durant plusieurs années sur ce projet de loi, de manière à pouvoir définir certaines responsabilités - prises en charge, formations, ainsi qu'une unité de doctrine dans ces formations - à dégager une vision d'ensemble en matière d'équipement et, surtout, à déterminer les prises en compte financières des entités tant communales que cantonales.
Mesdames et Messieurs les députés, la protection civile a évolué en vingt ans, et ses effectifs ont pratiquement fondu. En effet, alors qu'ils étaient de quelque 20 000 en 1995, ils ne sont plus que de 5 000 actuellement. L'engagement des astreints se fait à Lausanne, lors du recrutement pour l'armée, quand bien même il y a une différenciation à faire entre l'armée et la protection civile. La décentralisation avec les communes est un gage d'efficacité et d'efficience, puisqu'il y a une autonomie des communes dans ce domaine. En cas de catastrophe, la protection civile est engagée en troisième position: il y a bien évidemment les pompiers et la police, puis la protection civile, qui peut en tout temps appeler en renfort la protection civile d'autres communes, voire d'autres cantons, si cela s'avère nécessaire.
Vous avez constaté que, au cours de ces dix dernières années, un certain nombre de catastrophes se sont produites en Suisse et que la protection civile cantonale, tout comme les protections civiles et les organismes communaux, a eu l'occasion de participer au sauvetage dans différents endroits de Suisse - à Gondo, en Valais, par exemple.
Voilà, en guise d'introduction, ce que je voulais dire par rapport à l'efficacité de notre protection civile.
M. Eric Ischi (UDC). Je crois que le rapporteur a bien dressé l'histoire de la protection civile.
En prenant connaissance de ce rapport, j'ai vu qu'il y avait eu lors du vote un certain nombre d'abstentions, mais pas de refus. En revanche, lors des discussions en commission, certains se sont quand même posé la question de la nécessité d'une telle organisation. Or, si quelques-uns d'entre vous ou certains groupes pensent que la protection civile doit être remise en question, voire disparaître, ils feraient bien d'alerter leurs collègues des Chambres fédérales, parce que je vous rappelle que c'est bien une loi fédérale qui s'applique. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que ce parlement soit le lieu d'un débat de ce genre.
Concernant ce rapport, j'aimerais m'arrêter sur une déclaration d'un commissaire radical, qui informe avoir fait de la PA - je signale que la PA n'existe plus, ce sont maintenant des troupes de sauvetage, avec un équipement très sophistiqué, ce qui n'a rien de comparable avec la protection civile. Ce commissaire a en outre appartenu aux pompiers et à d'autres entités de sauvetage, ce qui est une bonne chose.
Mais permettez au député que je suis - et vu mon grand âge - de vous rappeler ce qu'est la protection civile et comment s'est créée cette organisation. En effet, il est dit dans ce rapport que c'est la crise du bâtiment dans les années 70 qui a entraîné la création de la protection civile. Alors j'aimerais vous rappeler que, lorsque le Conseil fédéral a proposé cette organisation en 1957 lors d'une votation populaire permettant d'inscrire dans la Constitution la création de la protection civile, le peuple l'a refusée. Deux ans plus tard, en 1959, le Conseil fédéral a remis la compresse et, là, le peuple a accepté la constitution de cette protection civile. Il est du reste intéressant de connaître les raisons qui, en deux ans, ont permis cette volte-face, si je puis dire. Eh bien, dans le premier projet du Conseil fédéral, il était prévu qu'il y ait une obligation de servir pour les femmes et que la protection civile soit armée. Deux ans plus tard, ces éléments ont disparu, et c'est probablement la raison pour laquelle la population a accepté la protection civile. La première loi fédérale sur la protection civile date, quant à elle, de 1962.
Voilà, je voulais simplement corriger cette erreur que j'ai découverte dans le rapport.
Pour finir, il est bien évident que le groupe UDC votera ce projet de loi.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Les travaux en commission ont été magnifiquement relatés par le rapporteur, mais je crois qu'il est important de préciser que, si le parti démocrate-chrétien est convaincu de la nécessité de voter ce projet de loi, c'est parce que cette protection civile est adaptée aux besoins d'aujourd'hui. Il ne s'agit plus de lieux où les gens passent simplement un certain temps; non, il y a des besoins, il y a des risques - même si nous souhaiterions que ce ne soit pas le cas ! C'est donc un outil et un dispositif extrêmement importants, qu'il convient de respecter, et c'est pourquoi nous vous engageons à voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10158 est adopté en premier débat par 41 oui et 15 abstentions.
La loi 10158 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10158 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui et 18 abstentions.
Premier débat
La présidente. Nous sommes au point 21 de notre ordre du jour. Monsieur Weiss, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?
M. Pierre Weiss. Non, Madame la présidente, je suis au regret de vous annoncer que je n'ai rien à ajouter ! (Exclamations.)
La présidente. Est-ce possible ?! La parole est donc à M. Velasco.
M. Alberto Velasco (S). Je tiens à dire que j'ai quelques regrets, parce que j'avais prévu de rédiger un rapport de minorité, mais j'ai malheureusement laissé passer la date. Par conséquent, je vais exprimer ici les raisons pour lesquelles je voulais faire ce rapport.
Chers collègues libéraux, je me dis qu'il faudrait que je me tranquillise, parce que tous ces projets de lois émanent du Conseil d'Etat, qui est quand même majoritairement du centre gauche, ou de gauche, je ne sais pas ! Mais je suis tout de même étonné qu'on se départe de cette parcelle, d'autant que si, dans les autres projets de lois, on pouvait invoquer le fait qu'elles étaient petites et qu'on ne savait qu'en faire, là, on saurait comment l'utiliser ! En effet, cet immeuble pourrait faire partie des logements d'utilité publique - LUP - et il est en outre situé dans une zone villas à Chêne-Bourg qui est appelée un jour, comme vous le savez, à devenir une zone susceptible d'accueillir des immeubles d'utilité publique ou, du moins, d'être un peu plus densifiée. L'Etat aurait donc ici l'occasion, puisqu'il possède cet immeuble, d'avoir une politique foncière, car il existe des droits de préemption. Or il le vend, alors je ne comprends plus rien ! On nous a parlé de la politique des LUP, on nous a indiqué que le Conseil d'Etat avait la volonté ferme et décidée de mener une politique sociale du logement, on a rassuré les associations qui s'occupent du logement en leur disant d'être tranquilles, car on y arriverait; or que constate-t-on ? Et j'ai vu d'autres cas, lors de l'aliénation d'objets de la Banque cantonale, notamment aux Pâquis, avec, par exemple, un petit logement qui devait servir à des étudiants, etc. Et là, on met en vente, on se départ d'un objet qui aurait été fondamental pour cette politique, et je trouve éminemment regrettable que le Conseil d'Etat, par ce projet de loi, se déconsidère ainsi par rapport à la politique qu'il prône.
Nous voterons donc évidemment contre ce projet, non seulement parce que nous sommes opposés au fait que l'Etat se départe de ces objets qui pourraient servir sa politique foncière, le cas échéant, dans quelques années, mais aussi parce que nous ne voyons aucune raison justifiant l'aliénation de cette parcelle.
Monsieur le rapporteur, vous avez été suffisamment intelligent pour ne pas vous étendre sur le sujet, ni exposer les plans. Certes, le titre de ce projet de loi nous apprend qu'il s'agit d'une parcelle située à Chêne-Bourg, ce qui nous donne déjà une indication, mais il aurait quand même été plus intéressant pour l'ensemble des citoyens et des députés que vous indiquiez avec plus de détails de quoi il retourne.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'entrée en matière de ce projet de loi.
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. L'objet en question a été proposé à la commune, afin qu'elle puisse éventuellement l'acheter. La fondation immobilière communale pour le logement a, quant à elle, décliné l'offre.
D'autre part, le représentant de l'Etat nous a bien précisé que, puisque cette parcelle de 1015 mètres carrés comprenant un immeuble de cinq appartements se trouvait dans une zone villas, on ne pouvait imaginer une densification de la zone, du moins dans un avenir proche.
J'aimerais terminer par une image, Madame la présidente: si les petits ruisseaux font les grandes rivières, il faut en l'occurrence qu'elles soient reliées les unes aux autres. Or, ici, on a un minuscule ruisseau qui est séparé de la grande rivière de la Praille-Acacias-Vernets, qui doit faire l'objet de notre intérêt prioritaire pour le développement de ce canton. Voilà mon message !
M. Alberto Velasco (S). J'aimerais juste dire que, ce soir, c'est déjà l'énième habitation qu'on liquide, donc vous voyez un peu quelle est la politique sociale pratiquée !
Monsieur le rapporteur, vous dites avec raison qu'aucune fondation de droit public de la commune en question n'a été intéressée par acquérir cet objet, mais vous omettez de rappeler que - vous l'avez pourtant indiqué dans votre rapport - un commissaire socialiste a obtenu une réponse négative à sa question de savoir si le terrain avait été proposé à des fondations immobilières de droit public autres que celle de la commune. Cette proposition n'a donc pas été faite, alors que d'autres fondations de droit public auraient, elles, peut-être été intéressées !
Mis aux voix, le projet de loi 10164 est adopté en premier débat par 51 oui contre 10 non et 2 abstentions.
Le titre, le préambule et l'article unique de la loi 10164 sont adoptés en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10164 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 11 non.
Premier débat
Mme Ariane Reverdin (L), rapporteuse de majorité. Ce crédit d'étude est d'une part destiné à la construction à Frontenex d'un collège de 850 élèves, dont la surface prévue est de 9245 mètres carrés, d'autre part, à la réalisation d'un Park and Ride de 300 places et, enfin, au transfert des activités sportives sur le site de Belle-Idée à Chêne-Bourg. Ce dernier est actuellement occupé par un terrain de foot, un terrain de handball servant de piste d'entraînement et de compétition pour des modèles réduits de voitures télécommandés et par un seul bâtiment, le chalet Cayla, qui ne possède heureusement aucune valeur patrimoniale et pourra donc être démoli.
La question de la construction d'un collège ne soulève pas de débat, car il répond à une réelle demande. En effet, l'enseignement postobligatoire subit une augmentation considérable: entre la rentrée 2003 et la rentrée 2012, les effectifs ont beaucoup augmenté - de 20% - et l'on est passé de 18 205 à 21 750 élèves. Les bâtiments du postobligatoire sont actuellement saturés et il y a un manque évident de locaux. Cette augmentation est due à l'accroissement de la population, mais aussi au fait que les élèves restent plus longtemps à l'école. Sur la question de la nécessité du collège, il n'y a donc aucun doute.
Maintenant, j'aimerais parler de la maîtrise des coûts. L'enveloppe financière globale est raisonnable. En effet, des efforts de rationalisation ont été fournis, ce qui permet justement une maîtrise des coûts. Le coût global va avoisiner les 50 millions. Mais le DCTI nous fait la promesse de tenir pour le futur collège de Frontenex des prix inférieurs de 2% par rapport à celui de Stitelmann, alors qu'en réalité l'augmentation du coût de la construction est de 8,7%. Quoi qu'il en soit, le collège Stitelmann est déjà un établissement bon marché.
L'ouverture du collège de Frontenex aurait dû avoir lieu l'année dernière. Il y a sept ans que la demande de construction de cet établissement a été formulée, mais cela ne s'est pas fait. Et l'on peut vraiment déplorer cette attitude car, une fois encore, on reporte aux calendes grecques des constructions, on n'investit pas assez et l'Etat est toujours en retard sur ce qui est prévu, ce qui est vraiment regrettable.
En réalité, le seul point qui est vraiment discuté, c'est la réalisation du Park and Ride. Dans le plan d'action des parkings-relais du 10 janvier 2007, il était prévu entre 1000 et 1250 places pour le couloir du Chablais. Il en existe déjà 900 au Park and Ride de Genève-Plage, mais il fallait encore 300 places pour arriver à 1200, et c'est la raison pour laquelle l'OCM a pensé au Park and Ride à Frontenex.
L'objectif est de relier ce Park and Ride à la future gare du CEVA qui va être construite aux Eaux-Vives. D'autre part, les lignes de bus 9, 33 et A seront déviées par la rue Frank-Thomas, pour rejoindre la gare du CEVA. On pourrait se dire que ce Park and Ride aurait pu se situer plus en amont, mais ce n'est pas souhaitable, car les lignes en campagne sont trop peu empruntées, les fréquences insuffisantes, et, lorsqu'on sait qu'un bus doit passer toutes les quinze minutes pour qu'un Park and Ride fonctionne, on comprend pourquoi ils ont situé celui-ci à Frontenex, qui est presque en ville.
Ce Park and Ride vise surtout les heures de pointe, soit les 10% du trafic journalier. En réalité, 15 000 véhicules passent chaque jour sur la route de Frontenex. Par ailleurs, il faut noter que, pour obtenir un abonnement pour ce Park and Ride, il faudra résider et travailler à plus de 2 kilomètres de celui-ci, et habiter à plus de 300 mètres d'un arrêt TPG. Ces précautions permettent de penser que les usagers auront suffisamment de places dans ce Park and Ride. Pour finir, on sait qu'il vaut toujours mieux réaliser un groupe d'ouvrages en même temps, pour des raisons pratiques, techniques et financières. En conclusion, afin de désengorger la ville et pour toutes les raisons que je viens de mentionner, je vous engage à voter ce crédit d'un bloc.
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Damien.
M. Damien Sidler (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente, mais mon nom est Sidler, pas Damien !
La présidente. Excusez-moi: Damien Sidler !
M. Damien Sidler. Les Verts ont effectivement... (Bruit de larsen. Brouhaha.) C'est peut-être mon natel... Non, ce n'est pas ça ! (Rires. Le bruit persiste.)
La présidente. Monsieur Sidler, il vous faut changer de micro ! (Un instant s'écoule.)
M. Damien Sidler. Les Verts ont déposé un rapport de minorité, mais souhaitent d'emblée préciser qu'ils sont tout à fait acquis à l'idée de construire le collège de Frontenex, car les besoins sont avérés. Le problème n'est pas là. Nous avons déjà eu l'occasion, sur un objet relatif au collège de Sismondi, de déposer un rapport de minorité qui était assez similaire à celui-ci, dans le sens où l'on estimait qu'on nous obligeait en quelque sorte à voter différentes propositions dans un même sac, et c'est cela qui nous pose problème. A l'époque, pour Sismondi, il fallait transférer le Club international de tennis et payer les nouvelles infrastructures de tennis au club que l'on transférait. Nous trouvions donc qu'on allait un peu loin, même si nous comprenons bien qu'il n'est pas toujours aisé de développer un projet de cette taille. Simplement, nous estimons que les paquets ficelés qui nous sont proposés lèsent un peu le principe de séparation des pouvoirs et notre possibilité de voir à l'avance ce que l'on va nous mettre dans ces paquets.
Là, en l'occurrence, nous nous sommes aperçus en commission que les représentants du DIP étaient un peu pris en otage. Ils arrivent avec un objet qui est urgent - la rapporteure de majorité nous a parlé de son caractère urgent - et, pourtant, il y a ce projet de parking qui vient bloquer cette proposition. On se demande s'il y a une manipulation par laquelle on veut essayer de nous refiler un parking, alors qu'il n'a absolument rien à voir avec le collège. On ne comprend pas très bien et l'on assiste à de longues séances de commission, où l'on a, face à nous, des représentants du DIP, alors que l'on parle de mobilité et de problèmes de parking ! Selon moi, cette façon de faire n'est pas souhaitable, et c'est la raison pour laquelle les Verts entendent vous demander de dissocier les propositions qui nous sont faites dans ce projet de loi.
Ces dernières sont au nombre de trois: en ce qui concerne le collège, je l'ai dit, nous n'y sommes pas opposés; quant aux échanges de terrains, ils sont forcément nécessaires à ce stade. On peut en effet remarquer que se posent des questions financières, légales et d'aménagement du territoire, qui ne peuvent pas forcément être étudiées en toute quiétude en commission des travaux, surtout si l'on nous dit que ce projet est extrêmement pressant et qu'il faudrait si possible le voter en une séance de commission.
S'agissant du P+R, en revanche, qui est en réalité la vraie raison du dépôt de ce rapport de minorité, les Verts estiment que l'endroit prévu n'est pas le bon. Nous pensons qu'il est beaucoup trop centré - même Mme la rapporteure de majorité l'a relevé - et il est beaucoup trop cher, puisque l'on prévoit d'ores et déjà qu'il coûtera 6 millions de plus que le pourrait un parking qui serait situé en périphérie, dans la mesure où l'on n'aurait pas besoin de l'enterrer. Et, surtout, nous nous demandons à qui il est destiné. On nous a indiqué qu'un parking d'échange est à disposition des personnes résidant et travaillant à plus de 2 kilomètres de celui-ci, et habitant à plus de 300 mètres d'un arrêt TPG. On nous a dit que, finalement, ce P+R s'adressait surtout aux habitants des hauts de Cologny et de Vandoeuvres, mais ce sont des gens qui n'habitent pas à 2, mais à 3 ou 4 kilomètres de ce parking, et qui pourraient probablement prendre leur vélo ou les transports publics si on leur mettait à disposition des capacités suffisantes.
Par conséquent, pour les Verts, c'est assez clair: entre engager 6 millions dans cet enterrement de parking ou la même somme dans une augmentation de fréquence des lignes qui desservent actuellement ces zones, nous sommes pour la deuxième solution et pour le développement de ces lignes, de façon qu'elles rabattent les habitants de ces quartiers sur le futur CEVA ou le centre-ville, et que l'on puisse éviter de construire un P+R à cet endroit qui, vu les développements dans la région, risque de poser des problèmes de circulation importants.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'un crédit d'étude, et l'on nous dit qu'il faut bien étudier pour pouvoir se prononcer, mais là non plus nous ne sommes pas d'accord: c'est un crédit d'étude pour un projet de construction, ce n'est pas un projet d'étude d'opportunité, visant à savoir par exemple si c'est le bon endroit. Non, on va étudier la construction, et on reviendra avec un crédit de réalisation.
Encore une fois, nous sommes d'avis que l'endroit prévu n'est pas le bon, et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer carrément l'article 2 au moyen de notre amendement et, au cas où ce dernier serait refusé, de soutenir l'amendement qui sera présenté ultérieurement par mon collègue Velasco.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. En préambule, j'aimerais dire que les socialistes ne sont ni contre la construction d'une école ni, par principe, contre la réalisation d'un P+R, puisque nous avons toujours encouragé cette politique de parkings-relais. Le débat ne porte donc pas sur le fond, mais sur la manière dont on veut nous faire voter ces projets de lois.
J'aimerais rappeler, Monsieur le conseiller d'Etat - je l'ai d'ailleurs mentionné dans mon rapport - que, alors, lorsqu'on nous a refourgué un paquet ficelé, le peuple a dans sa grande sagesse infligé une belle claque au Conseil d'Etat et aux partis qui l'avaient soutenu. Mais, à l'époque, M. Mark Muller n'était pas conseiller d'Etat, ni même député, il siégeait uniquement au Conseil municipal. Il s'agissait donc aussi d'un paquet ficelé, mais qui contenait des objets de même nature - financière - alors que, aujourd'hui, on nous refile un paquet ficelé comportant des objets qui ont très peu en commun !
En plus, les Verts, notamment suivis par les socialistes et d'autres qui aujourd'hui adhèrent au développement durable, ont demandé à plusieurs reprises en commission des travaux qu'il y ait le moins de places de parc possible dans les écoles, afin d'inciter les gens à emprunter les transports publics ou à pratiquer la mobilité douce, en se déplaçant à vélo ou à pied. Or, là, on assiste à un projet de construction d'une école et d'un parking. Certes, ledit parking n'est pas affecté à l'école mais aux personnes venant du côté de Vandoeuvres, etc., or ce qui est ressorti des interrogations des députés en commission, c'est que de nombreuses questions n'avaient pas été élucidées, notamment celle de savoir pourquoi ce parking n'était pas construit, par exemple, du côté de la gare du CEVA, qui n'est pas très loin. On nous dit qu'une navette va réaliser des allers-retours, mais, du point de vue du développement durable, ce n'est pas ce qu'il y a de mieux, vous l'admettrez ! Si l'on doit créer un parking qui devra lui-même alimenter une gare du CEVA, autour de laquelle il y aura des activités commerciales, la logique serait qu'on le situe près de cette gare, mais on apprend que, justement, l'accès au P+R sera assuré par un nouveau barreau du côté de ce parking, ce qui va aussi amener des problèmes.
En fin de compte, nous nous sommes dit en commission que si, pour l'école et les questions d'aménagement du centre sportif, les choses paraissent assez claires, en revanche, en ce qui concerne le parking, la question mérite d'être étudiée plus tranquillement. Mais, sur le fond, je le répète, je ne m'oppose pas à ce P+R ! Il faut en outre respecter les voix démocratiques du peuple, je veux dire par là que le peuple, les Verts, ou n'importe quelle association a le droit, le cas échéant, de refuser le crédit d'étude. La démocratie est faite de telle sorte qu'il faut toujours permettre au peuple d'avoir le dernier mot sur un objet et il ne faut surtout pas le prendre en otage. Or, en l'occurrence, c'est ce qu'on fait ! En effet, ceux qui ne sont pas d'accord de construire le P+R, non pas sur le fond, mais sur la manière de faire, devront l'accepter, puisque lancer un référendum sur le parking signifierait en lancer un sur l'école et sur l'équipement sportif. Et c'est purement inadmissible ! Je vous le dis, Monsieur le conseiller d'Etat, si vous aviez présenté trois objets séparés, aujourd'hui nous ne serions pas là à défendre nos rapports de minorité. Nous aurions voté les trois objets, les trois crédits d'étude, et le débat aurait eu lieu ultérieurement, sur le crédit d'investissement.
Malheureusement, nous avons dû rédiger un rapport de minorité, parce que nous nous élevons contre la manière de faire, qui est inadmissible. Et c'est la raison pour laquelle les socialistes et les Verts ont demandé que l'on décloisonne ces demandes de crédit d'étude. Comme l'on nous a répondu non, nous avons essayé de trouver un compromis. Nous avons dit que nous acceptions ces crédits d'étude en paquet ficelé, mais que nous demandions alors que les crédits d'investissement nous soient fournis dans trois projets de lois séparés, ce qui nous a à nouveau été refusé ! Il faut voir, chers collègues, que nous avons essayé jusqu'au dernier moment de trouver un accord en commission. Nous avons dit: «D'accord, nous acceptons le paquet ficelé contenant ces crédits d'étude, même si cela ne nous plaît pas et que nous trouvons inadmissible d'être pris ainsi en otage; mais alors, au retour de ces projets de lois, lorsque vous demanderez les crédits d'investissement, vous nous présenterez une demande de crédit pour l'école, une pour l'équipement et une pour le parking, de telle sorte que les citoyens et citoyennes qui voudraient s'opposer à ces crédits d'investissement - par exemple, parce que l'explication n'est pas correcte ou pour une autre raison - puissent le faire et qu'ils ne soient pas pris en otage !» Mais on nous a refusé cette demande et répondu que le jour venu, le cas échéant, nous pourrions proposer un amendement visant à décloisonner ces projets de lois. Or ce ne sont pas des manières de faire et je regrette que nos collègues de la commission des travaux n'aient pas été davantage ouverts d'esprit à nos propositions. Pourtant, je dois le dire, la plupart du temps, il y a un accord, c'est une commission qui travaille de manière très peu idéologique, mais plutôt consensuelle.
Voilà, Madame la présidente, les raisons qui ont motivé notre refus. On pourrait entrer en matière, comme l'a indiqué la rapporteure de majorité, sur les considérants, l'utilité de ce parking, tout ce que l'on nous a exposé - mon rapport de minorité s'étend du reste là-dessus - mais les raisons fondamentales sont celles que j'ai évoquées. Et si ce soir le Conseil d'Etat veut nous faire voter, il n'a qu'à faire la chose suivante: soutenir l'amendement présenté par les socialistes visant à ce que les crédits d'investissement nous soient proposés sous forme décloisonnée, c'est-à-dire par le biais de trois projets de lois distincts. Peut-être que, alors, il n'y aura plus de problème.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose qu'on arrête là nos travaux. Les trois rapporteurs se sont exprimés et huit à neuf personnes sont encore inscrites; nous reprendrons donc probablement ce débat demain. Bon appétit et à tout à l'heure !
Fin du premier débat: Session 12 (octobre 2008) - Séance 71 du 10.10.2008 à 20h30
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 7 novembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 7 novembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 7 novembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Le projet de loi 10081 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10169 est retiré par son auteur.
La proposition de motion 1688 est retirée par ses auteurs.
La séance est levée à 19h.