Séance du
vendredi 19 septembre 2008 à
14h30
56e
législature -
3e
année -
11e
session -
64e
séance
La séance est ouverte à 14h30, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assiste à la séance: M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Robert Cramer, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Antoine Bertschy, Ariane Blum Brunier, Marcel Borloz, Christian Brunier, Alain Charbonnier, Maurice Clairet, René Desbaillets, Nathalie Fontanet, Philippe Guénat, Michel Halpérin, Claude Marcet, Yves Nidegger, Henry Rappaz, Patrick Saudan, Brigitte Schneider-Bidaux, Ivan Slatkine, René Stalder, François Thion et Daniel Zaugg, députés.
J'aimerais saluer à la tribune la visite de l'Association des journalistes de Gibraltar. Señoras y Señores, los saludo. Gracias por haber venido visitar el parlamento de Ginebra ! (Applaudissements.)
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Je vous informe que le point 197 - rapport M 1745-A - a été retiré des extraits et que nous traiterons le rapport PL 9810-A, qui fait partie du train de rapports distribué sur vos places, avec les projets de lois portant sur des aliénations de biens immobiliers par la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève.
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Je précise simplement qu'il s'agit maintenant de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève «en liquidation», puisqu'elle a changé de dénomination depuis le 1er juillet.
Mis aux voix, le projet de loi 9292 est adopté en premier débat par 32 oui (unanimité des votants).
La loi 9292 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9292 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9651 est adopté en premier débat par 33 oui (unanimité des votants).
La loi 9651 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9651 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9741 est adopté en premier débat par 30 oui (unanimité des votants).
La loi 9741 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9741 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Christian Bavarel (Ve). Le groupe des Verts regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas racheté cet immeuble comme cela avait été demandé. Nous en prenons simplement acte et accepterons ce rapport.
Mis aux voix, le projet de loi 9745 est adopté en premier débat par 36 oui et 1 abstention.
La loi 9745 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9745 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 1 abstention.
Premier débat
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter à mon rapport, mais j'aimerais dire à mon collègue M. Bavarel que c'est à 20h30 que nous traiterons du rapport concernant l'immeuble que le Conseil d'Etat pourrait acheter.
Le projet de loi 9772 est scindé en deux.
Mis aux voix, le projet de loi 9772-1 est adopté en premier débat par 33 oui et 1 abstention.
La loi 9772-1 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9772-1 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9790 est adopté en premier débat par 37 oui et 1 abstention.
La loi 9790 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9790 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter à mon rapport, mais j'aimerais dire à mon collègue M. Bavarel qu'il avait raison concernant le projet dont il a été question tout à l'heure: nous regrettons également que le Conseil d'Etat n'ait pas acheté cet immeuble pour le socle des logements sociaux. Mais je lui indique à nouveau que, à 20h30, il y aura un rapport de minorité sur un immeuble que le Conseil d'Etat devrait pouvoir acheter.
M. Alberto Velasco (S). J'aimerais m'adresser à M. Stauffer. Monsieur le député, pourquoi n'indiquez-vous pas le détail des votes de la commission ? Vous rédigez le rapport de commission, mais vous ne dites pas comment la commission a voté ! Pourtant, il est de tradition, depuis un siècle peut-être, que l'on précise ce qu'ont voté les commissaires de chaque parti et que l'on note le nombre de pour, de contre et d'abstentions, ce qui permet notamment de savoir combien de commissaires siégeaient en commission. En effet, là, je ne sais même pas quelle était la position du groupe socialiste, Monsieur Stauffer ! Et c'est déjà votre quatrième rapport qui ne mentionne pas le détail des votes. Alors, Madame la présidente, je ne sais pas si c'est une nouvelle coutume de notre Grand Conseil, ou si l'on peut changer les rapports... (Remarque. Rires.) Ah, là, c'est un argument intéressant !
La présidente. Ce doit être par souci d'économie de papier !
M. Alberto Velasco. Cela dit, j'ai bien compris qu'il s'agissait d'un objet intéressant pour l'Etat, et l'argument de M. Stauffer est valable. Effectivement, dans la mesure où nous manquons de logements sociaux, comme je l'ai répété à plusieurs reprises dans ce Grand Conseil, il est dommage de se défaire de tels objets. Et je regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas ajouté cet objet à la somme des logements d'utilité publique.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vais vous donner la parole, Monsieur Stauffer, mais je vous rappelle que, dans les débats accélérés, selon l'article 72D, vous ne pouvez vous exprimer qu'une seule fois, et pas deux. Je passe d'abord le micro à Mme...
M. Eric Stauffer. Merci, Madame la présidente, vous êtes trop aimable ! (Commentaires.) Ah, c'est d'abord à Mme Fabienne Gautier de s'exprimer... (Remarque.)
La présidente. Mettez-vous d'accord !
M. Eric Stauffer. Ecoutez, je suis toujours respectueux des dames, alors je laisse d'abord parler Mme Gautier !
La présidente. Ah, ça c'est nouveau ! (Rires. Applaudissements.)
M. Eric Stauffer. C'est nouveau, vous pensez ?! Oh là là...
La présidente. Madame Gautier, la parole est à vous.
Mme Fabienne Gautier (L). Il suffit de l'amadouer pour obtenir ce que l'on veut ! Vous voyez, j'ai pu obtenir la parole ! J'aimerais simplement faire remarquer à M. Velasco que, s'il se donne la peine de lire nos rapports jusqu'au bout - je dis bien jusqu'au bout - il trouvera le résultat des votes. En effet, lorsqu'il est écrit: «[...] la commission de contrôle recommande à l'unanimité...», il s'agit bien de l'unanimité de la commission ! Les votes sont donc bien exprimés dans les rapports ! Voilà la remarque que je voulais faire à M. Velasco. Les trois rapporteurs qui se sont occupés de ces projets de lois ont donc tous indiqué comment la commission avait voté, à savoir la plupart du temps à l'unanimité.
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter: Mme Gautier a tout dit !
La présidente. Monsieur Alberto Velasco, je ne peux pas vous donner la parole... (Remarque.) Bon, je vais vous passer le micro, mais écoutez-moi d'abord. Je l'ai dit tout à l'heure: dans les débats accélérés, selon l'article 72D, un représentant par groupe peut prendre la parole, et cela une seule fois. J'applique le règlement pour tout un chacun, je ne peux donc pas vous donner la parole deux fois ! (Remarque.) Bien, je vais faire une entorse au règlement, mais dieu sait si cela m'en coûte ! La parole est à vous, Monsieur le député.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Madame la présidente. J'aimerais seulement dire à Mme Gautier que l'unanimité peut comprendre trois, quatre, cinq députés... C'est pourquoi la tradition veut que l'on précise le détail d'un vote, même lorsque celui-ci est unanime... (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, cette pratique permet à tous les députés de savoir combien de commissaires ont pris part au vote d'un objet. Je tenais à préciser cela, Madame la présidente, et à dire que j'avais lu le rapport jusqu'à la fin !
Mis aux voix, le projet de loi 9810 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 9810 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9810 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Madame la présidente, je n'ai rien à ajouter à ce rapport, mais il faudrait expliquer à votre collègue socialiste M. Velasco que, lorsqu'on dit «unanimité», on parle de toute la commission ! Sinon j'aurais écrit: «à la majorité de la commission». Il faut donc comprendre ce qu'on lit.
En outre, j'aimerais dire, Madame la présidente, que je suis un peu choqué que vous laissiez entendre que notre respect des femmes est nouveau. Ce sont des propos que je souhaiterais vous voir retirer.
Mis aux voix, le projet de loi 9969 est adopté en premier débat par 42 oui contre 2 non.
La loi 9969 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9969 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 2 non et 1 abstention.
Premier débat
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Il s'agit de deux projets de lois qui ont été traités dans le même rapport. J'en lis la conclusion pour préciser à M. Velasco le détail des votes: «Au bénéfice des explications des représentants de la Fondation de valorisation et sous leur responsabilité, la commission de contrôle recommande à l'unanimité - c'est-à-dire la totalité des commissaires présents, y compris les socialistes - Mesdames et Messieurs, d'accepter le projet de loi tel que présenté !»
M. Alberto Velasco (S). Je ne suis peut-être pas aussi intelligent que M. Stauffer mais, lorsqu'on dit «unanimité de la commission présente», on ne peut pas savoir qui était là ! En l'occurrence, je ne sais pas si les socialistes étaient présents... (Commentaires.) Je vous le répète, Monsieur Stauffer, votre rapport est bref et c'est très bien. Mais faites-le comme il faut en précisant simplement le détail des votes, comme tout le monde !
Mis aux voix, le projet de loi 10223 est adopté en premier débat par 36 oui contre 2 non.
La loi 10223 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10223 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 2 non.
Mis aux voix, le projet de loi 10224 est adopté en premier débat par 34 oui (unanimité des votants).
La loi 10224 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10224 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui contre 2 non.
Présidence de M. Eric Leyvraz, premier vice-président
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 317.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 496.
Mise aux voix, la motion 1749 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 29 oui et 8 abstentions.
Débat
Mme Michèle Künzler (Ve). Nous demandons le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton, car il faut d'abord discuter de l'aménagement du territoire. J'aimerais par ailleurs que le futur président ou la future présidente de la commission des travaux, à laquelle un projet concernant l'étude de la transformation et du transfert du SAN à Bernex a été renvoyé, gèle ce projet, en attendant que la commission d'aménagement du canton livre le résultat de ses travaux. En effet, je ne sais pas si vous avez vu le projet de construction, mais c'est en zone agricole ! C'est en zone agricole que l'on nous propose de construire 300 places de parc ! Sans projet d'aménagement, on gaspillera 100 000 mètres carrés - 100 000 mètres carrés où l'on pourrait construire 1200 logements ! - pour mettre un service des automobiles, une piste d'essai, 300 places de parc... Mais enfin, c'est n'importe quoi ! Je vous demande donc de renvoyer cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton, afin que l'on traite d'abord les questions de fond, et l'on pourra ensuite parler des constructions.
M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord faire quelques remarques par rapport à l'exposé des motifs de la proposition de motion 1832, lequel commence par dire que ce sont les autorités de Carouge qui souhaitent récupérer le terrain occupé par le SAN pour y installer des équipements de loisirs jugés utiles à la population locale. J'apporterai un complément à cet exposé: en réalité, il ne s'agit pas de récupérer... (Remarque.) On va en reparler en commission, Monsieur le conseiller d'Etat, bien évidemment ! Mais l'exposé des motifs a été publié, je peux donc quand même en parler... Du reste, la présence de cette motion dans les extraits est étonnante, et j'aimerais m'exprimer à son sujet, si vous le permettez. (Remarque.) On était d'accord avec les chefs de groupe !
Le président. Allez-y, Monsieur le député.
M. Alain Etienne. Je rappelle que l'Etat s'est engagé à déplacer le SAN en lien avec le chantier du CEVA. En effet, la population de Carouge est préoccupée par le chantier qui occupera une portion de son territoire pendant au moins sept ans et qui engendrera des nuisances dans une zone de détente qui en sera défigurée. Il s'agit donc bien de mesures d'accompagnement. Je n'aimerais pas qu'on laisse entendre que cela vise simplement à agrandir la zone de détente des Carougeois.
Maintenant, oui, on peut se demander comment ce dossier a été traité au niveau du Conseil d'Etat. Il n'est pas question pour le groupe socialiste de jouer une commune contre une autre, et nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission. Cela dit, pour une question de cohérence, nous étions en faveur d'un renvoi à la commission des travaux, puisque le projet de loi 10305 lui a aussi été renvoyé... Bien évidemment, il s'agit également d'une problématique d'aménagement du territoire, et le travail était déjà dans les mains du Conseil d'Etat. Maintenant, le projet de loi est déposé et je ne sais pas, Madame Künzler, comment on va pouvoir faire évoluer le dossier au niveau de la commission d'aménagement du canton.
Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés, du moment que cette motion est aux extraits, il est évident qu'elle va être renvoyée en commission. Je voudrais cependant faire quelques commentaires. On sait bien que nous sommes tous ici des courroies de transmission pour des lobbies, des groupes de pression. Mais, au moment de déposer une proposition de motion, une certaine rigueur est nécessaire pour garantir son authenticité. En effet, il est dit dans la motion: «C'est une décision à court terme, prise à la hâte, sans discussion avec les autorités...» Pourtant, je tiens à signaler que la commune de Bernex a été consultée par le biais de ses autorités, c'est-à-dire les membres de l'exécutif. Il ne faut pas charrier ! C'est le Conseil administratif qui est le relais normal du Conseil d'Etat, non le Conseil municipal ! Certes, il se peut que, au Conseil municipal de Bernex, quelques voix se soient opposées, mais il convient de rappeler l'historique de ce projet à Bernex.
Entre fin 2006 et début 2007, lors de la première étude de faisabilité pour l'implantation du SAN à Bernex, les deux membres concernés de l'exécutif de la commune ont été consultés et les réflexions ont abouti à la conclusion que cette implantation ne posait pas de problème. Le projet devait cependant tenir compte du périmètre d'aménagement coordonné de Bernex-Est - c'était évident - avec 2500 emplois et 300 logements à la clé, ce qui est tout de même appréciable pour le canton. Le Conseil administratif de Bernex a demandé en outre une étude d'impact sur l'implantation du SAN. Enfin, une deuxième consultation a eu lieu à la suite de l'étude de faisabilité, qui portait sur la délocalisation du SAN à Bernex. Ainsi, les autorités bernésiennes ont pu être associées à tout le processus. Par conséquent, j'aimerais bien que, lorsqu'une proposition de motion est déposée, elle le soit avec rigueur, sans mention de faits inexacts laissant entendre qu'il n'y a pas eu de concertation entre le Conseil d'Etat et la commune. Car ce n'est pas vrai !
M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical se rallie aux propositions pleines de bon sens faites par Mmes Künzler et Hagmann. J'ajoute que, à la commission d'aménagement du canton, il sera possible d'auditionner entre autres la commune de Bernex, ce qui permettra de lever tous les obstacles et de clarifier la situation.
M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien soutiendra la proposition de renvoi faite par notre collègue Mme Künzler et réserve ses autres commentaires pour le débat à la commission d'aménagement du canton.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi cette motion a atterri dans les extraits. Elle a trait à un sujet très important et n'a pas encore été discutée en commission, je ne saisis donc pas pourquoi elle est là. C'est un fait assez rare ! Pour ma part, je pense que, puisqu'elle porte sur un sujet très important, il faut naturellement la renvoyer à la commission d'aménagement du canton et auditionner toutes les personnes concernées.
Par ailleurs, on ne peut pas affirmer que rien n'a été fait ou dit. En effet, communes et Conseil d'Etat ont déjà dialogué, car l'on ne peut pas déménager les infrastructures des communes sans demander de permission ou au moins un avis préalable. Réservez donc tous vos discours et propositions pour la commission, puisque c'est vraiment là que le débat doit avoir lieu !
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1832 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 38 oui et 2 abstentions.
Mises aux voix, les conclusions de la commission législative (dépôt de la pétition 1576 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 38 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous souhaiterions demander le renvoi de ce rapport à la commission des Droits de l'Homme, qui étudie la problématique des violences domestiques.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 757 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 39 oui contre 1 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10185 est adopté en premier débat par 30 oui et 12 abstentions.
La loi 10185 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10185 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 11 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10246 est adopté en premier débat par 40 oui et 1 abstention.
La loi 10246 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10246 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Le président. Je précise que la majorité de la commission des transports vous invite à rejeter cette motion.
Mise aux voix, la proposition de motion 1293 est rejetée par 36 non et 5 abstentions.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Cette proposition de motion telle que sortie des travaux de la commission d'aménagement du canton n'a, à mon sens, plus grand-chose à voir avec le texte original proposé. La majorité des députés de la commission ne semblait pas très favorable à la notion d'écoquartier à la Concorde. En outre, c'est avec stupeur que nous avons appris par la bouche de MM. Muller et Cramer que le Conseil d'Etat n'était pas non plus favorable à un écoquartier à cet endroit. C'est pourquoi le titre et les invites de la motion ont été modifiés, afin que cette dernière garde quand même un peu de sa substance et qu'elle soit votée à l'unanimité. Ainsi, le mot «écoquartier» disparaît du titre et une invite est ajoutée, qui demande d'assurer la mixité sociale du quartier de la Concorde. En effet, cette mixité risque d'être mise en péril par le départ d'un certain nombre d'habitants à la suite de démolitions, et par la venue d'environ six cents nouveaux habitants. Pour que les principes du développement durable ne se perdent pas, une annexe rappelle les treize principes à l'échelle de l'écoquartier.
En conclusion, afin de sauver le plus grand nombre de ces treize principes, la commission d'aménagement du canton vous invite à voter cette proposition de motion telle qu'amendée.
Mme Michèle Künzler (Ve). Pour une fois, on peut dire que des choses extraordinaires se passent à Genève ! On avance vraiment vite au sujet de ce quartier. Avant même le vote de la motion, la commission de pilotage a été mise sur pied. Elle regroupe MM. Mark Muller, Rémy Pagani et Yvan Rochat, maire de Vernier, ainsi que les directions du logement, des fondations et de l'aménagement. En outre, des groupes de travail ont été mis en place, et les habitants ont quant à eux mené une grande concertation. Il y a une participation extraordinaire de la population, puisque plus de trois cents personnes sont venues aux assemblées et que quarante personnes se sont mobilisées au sein des groupes de travail. Il en résulte un rapport extrêmement important, qui a été pris en compte par les urbanistes. Ainsi, nous attendons beaucoup de ce projet pour le quartier.
Par ailleurs, j'aimerais dire à Mme Schenk-Gottret, qui croit que l'on a ôté toute la substance de cette motion, qu'il n'est en fait pas grave d'enlever «éco» du mot «écoquartier». On dira de manière beaucoup plus longue: «Une expérience innovatrice de logements à haute qualité environnementale intégrant un processus participatif de quartier.» «Eco-quartier» serait certes plus simple, mais voilà, il y a des gens que cette expression hérisse. Tant pis pour eux ! Ils se casseront la langue à dire de longues phrases ! Quoi qu'il en soit, ce premier objectif est atteint.
J'aimerais encore faire une petite remarque à Mme Schenk-Gottret. A aucun moment les gens ne devront partir, car ils seront relogés dans le quartier. C'est vrai qu'il y aura un processus de démolition-reconstruction, mais les logements de ce quartier sont très sociaux, puisque l'immense majorité sont des logements HBM. Et cela a été promis et répété: les gens seront relogés. Et, pour rassurer les personnes, je le redis: dans ce quartier, les logements sociaux seront très nombreux - il y en a d'ailleurs déjà plus de 60%.
Quant à la mixité demandée par les socialistes, j'y adhère tout à fait ! Mais cela voudra simplement dire qu'il y aura aussi quelques PPE et coopératives parce que, actuellement, il n'y a que du logement HBM. J'y habite aussi, et l'on y vit bien. Arrêtons donc de dire que l'on n'habite pas volontiers dans les logements sociaux, car ils sont vraiment agréables !
Mise aux voix, la motion 1783 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 45 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10087 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10087 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10087 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Pour rappel, ce projet de loi a un caractère purement technique. Il était nécessaire que tout ce qui concerne l'occupation du domaine public sur les eaux publiques soit régi, puisque la loi sur les eaux révisée en 2002 ne traite plus de cette occupation. Il était aussi souhaitable que la loi sur le domaine public ne s'alourdisse pas de ce qui était relatif aux eaux publiques. D'où ce projet de loi spécifique, qui réunit clairement des dispositions convergentes. A la fin du rapport se trouve un tableau comparatif de très haute qualité, qui a permis l'adhésion de quelques députés ayant manifesté certaines réticences à l'égard de ce projet de loi qui, je vous le rappelle, a un caractère technique. En conclusion, la commission de l'environnement et de l'agriculture vous engage vivement à voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10168 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 10168 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10168 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai lu avec attention le rapport et, en tant qu'habitante de la commune de Dardagny, je tiens à apporter des précisions. Je constate que certains députés de cette commission demandent encore davantage de développement, alors j'aimerais rappeler que la commune de Dardagny se situe dans Le Mandement, dans les vignes, en pleine campagne. Nous n'avons donc absolument pas l'intention d'implanter une ville en pleine campagne ! Une cinquantaine de logements ont déjà été construits dans cette commune et je pense qu'il est utile de respecter un minimum de nature. En effet, si la plupart d'entre vous aimez vivre dans le béton, tant mieux pour vous, mais il y a aussi des gens qui aspirent à la tranquillité et à la sérénité. Il règne dans ce village une entente cordiale et une bonne ambiance et j'estime qu'il est suffisant de construire une école, un EMS, un P+R et quatre-vingts logements. La plupart des communes de Genève devraient plutôt prendre exemple sur Dardagny avant de lui demander d'en faire encore davantage !
M. Mario Cavaleri (PDC). Les propos de Mme Borgeaud me font réagir. Visiblement, elle n'a pas compris le contenu du rapport ! La commission d'aménagement du canton a constaté que le projet se faisait en accord avec les autorités de la commune de Dardagny. D'ailleurs, il ne s'agit pas du village de Dardagny, mais de La Plaine... (Remarque.) Oui, bien sûr, Madame, je connais ma géographie politique, et certainement mieux que vous ! «Quarante-cinq communes à Genève, c'est beaucoup trop...», etc. Je poursuis, Monsieur le président.
Ce dossier a surtout révélé la bonne volonté des autorités communales, qui ont développé des projets. Elles ont adhéré à celui-ci, puisqu'il prévoit la restitution d'une partie de zone industrielle en zone de verdure et de délassement, ce qui est une excellente chose pour les habitants de la commune, fût-ce du hameau de La Plaine ou du chef-lieu perché en haut de la colline. Par conséquent, Madame Borgeaud, la prochaine fois que vous interviendrez, s'il vous plaît, ne racontez pas n'importe quoi, nous gagnerons beaucoup de temps.
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Borgeaud, vous ne pouvez prendre la parole qu'une seule fois, car nous sommes dans la séance des extraits. Vous n'avez pas été mise en cause... (Protestations.) C'est moi qui décide ! Nous allons voter la prise en considération de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10201 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
La loi 10201 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10201 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10229 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
La loi 10229 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10229 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Michèle Künzler (Ve). Nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir répondu rapidement et favorablement à cette motion. Je dois cependant souligner que tant les signataires que les personnes qui avaient proposé les amendements sont un peu déçus par le fait que l'on exige que les panneaux solaires ne couvrent que 30% des besoins. On aurait pu être un peu plus exigeants ! Quoi qu'il en soit, une discussion aura également lieu dans le cadre de la loi sur l'énergie, et je salue la réponse rapide à cette motion.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1774.
Débat
Mme Christiane Favre (L). J'aimerais demander le renvoi de ce rapport à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je voulais faire la même demande !
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 750 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 49 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Elisabeth Chatelain (S). Je demande le renvoi de ce rapport à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 752 à la commission des transports est adopté par 50 oui et 1 abstention.
Débat
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe démocrate-chrétien, auteur de cette motion et, j'imagine, au nom des autres groupes, qui se préoccupent aussi de la question du chômage des jeunes, j'aimerais dire que nous sommes très satisfaits de ce rapport fort complet du Conseil d'Etat. Nous constatons que les choses bougent comme nous le souhaitions, notamment d'une façon transversale entre les départements, ce qui permet aux uns et aux autres de se coordonner pour trouver des réponses au problème du chômage des jeunes. Nous avons également vu que les autres partenaires que sont les communes, les associations et les fondations sont impliqués dans ces réflexions, et nous en sommes très satisfaits. Nous souhaitons que cela se poursuive et se développe !
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1756.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 751.
Premier débat
M. Michel Forni (PDC), rapporteur. Je serai très bref. Comme vous l'avez vu, ce projet de loi a été déposé en 2001. Il a été oublié dans la loi de 2004 qui régissait les professions de la santé, puis a été largement repris par la loi de 2006 et par le règlement d'application, qui règle parfaitement le problème. Ainsi, je suggère simplement de donner suite à ce projet de loi dans le sens du consensus qui a été proposé, à savoir qu'il soit avantageusement remplacé par le règlement des professions de la santé. Par conséquent, nous n'entrerons pas en matière et vous engageons à faire de même.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant passer au vote de ce projet de loi. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que la majorité de la commission vous invite à le rejeter.
Mis aux voix, le projet de loi 8514 est rejeté en premier débat par 49 non contre 1 oui.
Premier débat
M. Michel Forni (PDC), rapporteur. Il s'agit du même problème, mais le projet cible cette fois les physiothérapeutes. C'est donc également un vieux projet de loi, dont le sujet a été réglé par la loi de 2006 et un règlement d'application. Nous vous proposons donc à nouveau de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 8515 est rejeté en premier débat par 50 non et 2 abstentions.
Premier débat
M. Michel Forni (PDC), rapporteur. Ce projet de loi adapte simplement les décisions fédérales concernant la transplantation, notamment les prélèvements d'organes sur les mineurs et les personnes incapables de discernement. Il a aussi l'avantage de désigner clairement l'autorité compétente, à savoir le médecin cantonal. Dans ce contexte, il est précisé que cette loi peut entrer en vigueur dès le lendemain de sa promulgation. Nous vous proposons - et cela a d'ailleurs été accepté sans opposition par la commission de la santé - de donner suite à ce projet de loi en l'adoptant.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'aimerais dire un mot non pas au sujet de ce projet de loi, mais suite à plusieurs de vos précisions, Monsieur le président. Je voulais humblement vous demander de ne pas nous indiquer que voter. Nous devrions suivre consciencieusement les débats et savoir ce que l'on vote. Je pense donc qu'il n'est pas très adéquat de donner des indications.
Le président. Oui, Madame Emery-Torracinta, mais l'expérience a montré que des gens se trompent parfois dans ce parlement. C'est pour cela que je me suis permis de répéter les consignes. Mais vous avez raison !
Mis aux voix, le projet de loi 10055 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
La loi 10055 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10055 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10228 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).
La loi 10228 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10228 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10264 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 10264 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10264 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Des collègues me signalent qu'ils n'ont pas lu le rapport. Alors, comme hier soir, je vais commencer par le lire, si vous le permettez... (Rires.) Non, trêve de plaisanterie, je pense que tout le monde a pris connaissance de ce rapport, Monsieur le président. Je n'ai donc rien à ajouter, si ce n'est pour répondre aux questions.
M. Damien Sidler (Ve). On sait que celui qui paie décide et l'on connaît l'attachement du Grand Conseil à pouvoir contrôler le grand Etat. Et, selon nous, ce projet de loi pose un problème de transparence comptable au sein du grand Etat. En effet, nous allons voter un investissement de trois millions de francs pour des scanners à l'hôpital, lesquels vont générer des revenus. Or ces revenus ne seront pas retournés à l'Etat, mais aux HUG. Et cela nous pose un problème ! C'est comme si nous financions des centrales solaires pour les Services industriels de Genève et que c'étaient eux qui profitaient des revenus de ces centrales. Il nous semble donc que, à terme, il faut arriver à mieux identifier ces flux financiers, et je pense que, avec les commissaires des Verts aux finances, nous allons essayer de mettre un peu de lumière dans ce méli-mélo.
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le député Vert, je ne peux pas vous laisser tenir des propos tels que: «Les scanners vont générer des revenus.» J'aimerais vous rappeler que, dans son budget, l'Etat subventionne les HUG à raison de plus de 700 millions de francs. S'il y a des revenus, on diminuera les subventions que nous accordons et cela revient donc évidemment à l'Etat ! Ces scanners sont nécessaires aux HUG, et il ne faut pas renvoyer ce projet de loi en commission, mais le voter.
Et, je le répète, vous ne pouvez pas dire des choses pareilles ! Ce n'est simplement pas possible. On subventionne les HUG à raison de plus de 700 millions de francs. Donc vous ne pouvez pas dire que cela génère des revenus ! Et vous ne pouvez pas comparer des scanners, qui sont importants pour la santé, à des centrales solaires au service d'une clientèle captive ! Les SIG ne sont pas subventionnés par l'Etat, puisqu'ils ont un monopole d'Etat et qu'ils génèrent des bénéfices - un peu trop ? C'est l'avenir qui nous le dira... Pour toutes ces raisons, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos !
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Velasco, vous avez déjà parlé, mais pas sur le fond. Je vous laisse donc la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur Sidler, vous avez raison de poser ces questions. En tant que député, vous en avez le droit, et ce sont des questions pertinentes par les temps qui courent, avec la problématique de la privatisation et tout le reste. Mais, en l'occurrence, comme l'a dit M. le député Stauffer, puisque l'hôpital est subventionné, ce serait absurde qu'il nous rende de l'argent pour que nous le lui redonnions ensuite ! En revanche, s'il n'était pas subventionné, la question se poserait. Mais nous ne pourrions pas demander à l'hôpital de nous reverser toutes les recettes reçues chaque fois que quelqu'un est opéré. C'est aussi valable pour la maternité, que nous construisons. Les hôpitaux étant largement subventionnés par notre république, leurs recettes ne font que combler le différentiel de subventionnement.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je réponds rapidement à l'interrogation du député Sidler. Vous avez raison, Monsieur Sidler: un scanner génère de temps en temps des revenus, lorsqu'il est effectué en ambulatoire, mais il induit des coûts lorsqu'il est pratiqué sur des malades hospitalisés.
Cela dit, vous recevez chaque année, tout du moins vos commissaires aux finances, le budget et les comptes complets des hôpitaux, dont les revenus par département, y compris le département de radiologie. Ensuite, si par hasard cela vous intéresse de savoir ce que rapporte une radio du thorax et combien il y en a eu, on peut nommer un certain nombre de fonctionnaires pour faire ce type de calculs sans aucun intérêt...
Toutefois, la réponse est simple. La subvention de l'Etat est subsidiaire à tous les autres revenus de l'hôpital. Les premiers d'entre eux sont précisément les revenus générés par les patients, et la subvention vient combler ce que l'hôpital ne peut pas avoir jusqu'à hauteur de son budget. Or, si vous observez convenablement ce qui s'est passé depuis 2002, vous constaterez que la subvention n'a pas bougé. Cela montre bien que les revenus hospitaliers se sont accrus, notamment par l'extraordinaire virage ambulatoire qui a été pris, au même titre d'ailleurs que dans d'autres cantons.
A ces questions, nous répondrons bien volontiers lors de l'examen du budget ou des comptes par la comptabilité analytique, qui existe. Mais je vous assure que si le parlement, dans sa composition complète, devait être amené à se pencher sur chacune des prestations, son coût, son prix - car le coût et le prix ne sont pas les mêmes, comme vous le savez peut-être - et à déterminer combien on doit les subventionner pour qu'elles puissent être réalisées, il pourrait facilement le faire, mais pas en plénière.
Mis aux voix, le projet de loi 10266 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 10266 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10266 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, je constate que tous les députés ont lu le rapport, preuve en est le débat sur le précédent projet de loi. Par conséquent, je n'ai rien à ajouter !
Mis aux voix, le projet de loi 10267 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10267 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10267 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1766.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1658 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui et 1 abstention.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1661 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 45 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1634.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1725.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1761.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement supérieur (classement de la pétition 1478) sont adoptées par 46 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture (dépôt de la pétition 1634 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 28 oui contre 15 non.
Le président. Nous avons terminé les extraits. Je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 17h. Je rappelle à ceux qui participent au voyage en Galice que nous avons rendez-vous à 16h30 à la salle des Fiefs pour une séance d'information.
La séance est levée à 15h55.