Séance du
jeudi 26 juin 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
10e
session -
52e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, Robert Cramer et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Caroline Bartl Winterhalter, Marcel Borloz, Nathalie Fontanet, Mariane Grobet-Wellner, Patricia Läser, Georges Letellier, Yves Nidegger, Ariane Reverdin, Patrick Saudan, Louis Serex, René Stalder et François Thion, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 12 et 13 juin 2008 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Nathalie Fontanet, Michel Halpérin, Christiane Favre, Beatriz de Candolle modifiant la loi sur la police (F 1 05) (Des postes de police intégrés au service de la population) (PL-10279)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi d'application de la loi fédérale concernant l'encouragement à la construction de logements (I 4 30) (PL-10276)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi d'application de l'arrêté fédéral concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social (I 4 35) (PL-10277)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques (I 4 25) (PL-10278)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7809 ouvrant un crédit d'investissement de 1'593'500F pour la réalisation de travaux de revalorisation de la Versoix, de ses affluents, des canaux et des milieux naturels liés (PL-10285)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (PL-10290)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 622'709F pour la période de 2009 à 2012 au Centre social protestant de Genève (PL-10286)
à la commission des affaires sociales, avec un délai au 29 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 205'000F pour la période de 2009 à 2012 à l'Association Pro Mente Sana (PL-10287)
à la commission des affaires sociales, avec un délai au 29 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana pour les années 2008 à 2011 (PL-10280)
à la commission de la santé, avec un délai au 29 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2008 à 2011 (PL-10281)
à la commission de la santé, avec un délai au 29 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité d'un montant annuel de 396'250F en 2008 et de 430'000F en 2009 au Centre de Bilan Genève (CEBIG) (PL-10282)
à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 13 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de 2'318'500F à la Fondation pour la formation des adultes (IFAGE) pour les années 2008 et 2009 (PL-10283)
à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 13 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité monétaire et non monétaire annuelle de 1'050'936F à l'Ecole Hôtelière de Genève (EHG) pour les années 2008 et 2009 (PL-10284)
à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 13 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 983'060F à l'Université Ouvrière de Genève (UOG) pour les années 2008 et 2009 (PL-10288)
à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 13 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 427'000F à l'Association des Répétitoires AJETA (ARA) pour les années 2008 et 2009 (PL-10289)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation, avec un délai au 29 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF).
La discussion immédiate n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Le Conseil d'Etat nous demande le traitement en urgence de deux objets. D'abord le point 59 de notre ordre du jour, PL 10177-A, rapport de la commission des finances concernant un projet de loi relatif à l'ouverture d'un crédit d'investissement pour le développement de l'administration en ligne.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10177-A est adopté par 52 oui contre 9 non.
La présidente. Cet objet sera examiné à 20h30. Le Conseil d'Etat nous demande aussi le traitement en urgence du point 156, PL 10039-A, rapport de la commission fiscale concernant un projet de loi relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10039-A est adopté par 54 oui contre 8 non.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je demande le traitement en urgence du point 68, proposition de motion 1827: «Pour des logements sociaux à la Tannerie». Il ne s'agit pas d'avoir une discussion en plénière, mais de renvoyer très rapidement cet objet en commission, parce qu'il est tout à fait d'actualité. Je vous en remercie.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1827 est rejeté par 51 non contre 9 oui et 6 abstentions.
M. Ivan Slatkine (L). Nous demandons le traitement en urgence du point 106: rapport RD 694-A de la commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le plan directeur du réseau routier 2007-2010, de même que le rapport R 532-A qui l'accompagne.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport sur le RD 694-A et la R 532-A est adopté par 49 oui contre 24 non.
La présidente. La parole n'étant plus demandée, je rappelle que le traitement en urgence a été accepté pour les points 59, 156 et 106, que nous étudierons à 20h30. Si nous n'arrivons pas à terminer à 23h, nous les reprendrons demain, immédiatement après les comptes.
Déclaration du Conseil d'Etat
Remerciements pour l'organisation de l'Euro 2008
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est encore trop tôt pour tirer un bilan définitif de l'Euro 2008 à Genève, mais le Conseil d'Etat tient à rendre hommage devant vous, sans plus tarder, à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat pour leur engagement exceptionnel, notamment la direction de projet pendant tout ce mois de juin.
Notre reconnaissance va en premier lieu à la police genevoise, depuis la cheffe de la police, pour la maestria avec laquelle elle a dirigé les opérations, jusqu'aux aspirants des écoles, eux aussi mis à contribution, en passant par l'ensemble des collaborateurs de la gendarmerie, de la police judiciaire, de la police de la sécurité internationale, sans oublier les collaborateurs administratifs.
Votre dévouement et la qualité de vos interventions ont grandement contribué à ce que la fête soit belle. Vous avez, de manière magistrale, démontré votre savoir-faire au service de la population et de nos hôtes de passage.
Aux policiers genevois, j'associe la gendarmerie nationale française et les compagnies républicaines de sécurité, dont le soutien nous a été infiniment précieux et qui, par leur présence sur sol genevois, ont démontré que la collaboration transfrontalière est une réalité au quotidien à Genève.
Mes remerciements vont également aux agents de sécurité municipaux, pour leur aide précieuse, ainsi qu'au SIS, au SSA et à tous les corps de pompiers pour leur vigilance et leurs interventions.
Que soient également remerciés nos partenaires fédéraux: le corps des gardes-frontière, pour son appui, le bataillon 19 de l'armée suisse, pour sa présence discrète et efficace sur le site aéroportuaire et dans la logistique.
Outre les corps chargés de la sécurité, le Conseil d'Etat remercie le personnel sanitaire, notamment les Hôpitaux universitaires de Genève, l'Aéroport international de Genève et tous les partenaires, publics ou privés, engagés jour et nuit, et qui ont oeuvré sans relâche.
Merci à toutes et à tous de votre engagement et soyez assurés de la gratitude du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. (Applaudissements.)
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse de M. COUCHEPIN Pascal, Président de la Confédération, à la résolution 552 du Grand Conseil genevois pour une diminution juste des cotisations de caisses maladie des Genevoises et Genevois (transmis à la Commission de la santé pour information) (C 2643)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision totale de la loi sur la Poste et de la loi sur l'organisation de la poste du 18 mars 2008 (C 2644)
Courrier de Mme CALMY-REY Micheline en réponse à la lettre ouverte de députés du Grand Conseil aux autorités fédérales: Pour un soutien au peuple tibétain (voir correspondance C 2619) (C 2645)
Lettre de M. UNGER Pierre-François, Conseiller d'Etat, concernant l'entrée en force du règlement d'exécution relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (IN 129) (C 2646)
Lettre de M. VANEK Pierre, secrétaire du mouvement SolidaritéS, concernant le vote électronique PL 10013-A et PL 9931-A (point 23 de l'ordre du jour) (C 2647)
Lettre de Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, concernant la publication dans la Feuille d'avis officielle des discours prononcés lors de la prestation de serment des magistrat-e-s du Pouvoir judiciaire à la cathédrale Saint-Pierre le 19 mai 2008 (C 2648)
Réponse du Conseil d'Etat à la lettre de Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, concernant la publication dans la Feuille d'avis officielle des discours prononcés lors de la prestation de serment des magistrat-e-s du Pouvoir judiciaire à la cathédrale Saint-Pierre le 19 mai 2008 (voir correspondance C 2648) (C 2649)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation relative à l'initiative parlementaire sur la protection et l'utilisation des eaux (CEATE-E) (C 2650)
Annonces et dépôts
La présidente. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition contre le renvoi de M. M. D. et de sa famille et pour la régularisation de leur situation (P-1664)
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
M. Michel Ducret (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez devant vous la page qui résume le cas de M. S.L., qui fait aujourd'hui l'objet d'une troisième demande en grâce, la première ayant été rejetée en mai 2007 par la commission, et la deuxième, le 30 août 2007, par le Grand Conseil.
Vous avez également un résumé des infractions pour lesquelles la grâce est demandée. Vous constaterez qu'elles sont toutes liées à la circulation routière, la plupart d'entre elles découlant de problèmes de stationnement rémanents.
Constatant qu'en 2007 les infractions ont subitement cessé - en effet, il n'y a plus eu d'accumulation d'infractions - le rapporteur qui vous parle a pris contact avec M. S.L. En mai 2008, ce dernier a sollicité auprès du service des contraventions une demande d'arrangement, laquelle lui a été refusée parce qu'il n'avait pas respecté les précédents accords. Ce refus justifie, selon M. S.L., cette troisième demande de grâce. Je rappelle que la précédente a, dans notre enceinte, été rejetée par une très large majorité moins trois abstentions.
Les éléments nouveaux qui expliquent les nouvelles démarches de ce monsieur ne découlent pas d'un changement de situation; au contraire, cette dernière ne semble guère s'arranger. Malgré une activité d'informaticien indépendant, avec des déclarations de revenus non négligeables - pour les mois d'octobre à décembre 2007, ainsi que de janvier-février 2008 - M. S.L. n'a pas pour autant réglé les arrangements que l'administration lui avait accordés.
En prenant contact avec M. S.L., j'ai pu constater que le premier fait nouveau réel est qu'il avait acquis un macaron de stationnement dans son quartier et qu'ainsi ne lui sont plus infligées des amendes. M. S.L. a compris qu'il ne fallait pas compter sur un emploi pour qu'il puisse se servir de son véhicule sans avoir besoin d'un macaron, mais qu'un macaron permet de stationner sa voiture près du domicile et d'utiliser les transports publics.
L'autre fait nouveau est que M. S.L. a été sanctionné par un retrait de permis - le quatrième - pour ivresse au volant. Ce retrait n'est assorti d'aucun délai particulier, puisque c'est sur avis médical que M. S.L. pourra éventuellement récupérer son permis de conduire. Dans ce cas, M. S.L. m'a indiqué avoir l'intention de ne plus reprendre de voiture à cause des problèmes de stationnement, mais qu'il opterait pour un scooter.
Au vu de ce qui précède, le seul élément nouveau n'étant pas la bonne volonté du demandeur mais la poursuite de faits non respectueux de nos lois, la commission, à une très large majorité, vous demande de suivre son préavis, soit le rejet de cette demande de grâce.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de grâce (rejet de la grâce) sont adoptées par 55 oui contre 1 non et 3 abstentions.
La présidente. Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, l'élection 1571 est reportée à la session des 18 et 19 septembre prochain.
Pour l'élection 1576, la candidature de M. Jean-Marie Voumard (MCG) est parvenue à la présidence.
Etant seul candidat, M. Jean-Marie Voumard est élu tacitement.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2008) - Séance 49 du 13.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. J'ai deux ou trois points à présenter. Il s'agit à vrai dire d'un projet de loi concernant un objet qui aurait bien pu, un beau jour, être expédié dans une procédure d'extraits, non pas seulement à cause du résultat du vote, mais parce que c'est un texte anachronique et qui ne pourrait tout simplement pas être appliqué, si d'aventure il était voté.
Alors de quoi s'agit-il ? Il s'agit de cette question très délicate de l'indemnisation des personnes qui ont subi une détention préventive au terme de laquelle elles ont été reconnues innocentes, et l'Etat doit à ce moment-là, selon les règles en vigueur, les indemniser. Règles en vigueur qui sont assez chiches, puisque le code de procédure pénale stipule qu'aujourd'hui, dans un cas de ce genre, le plafond de l'indemnisation est de 10 000 F et que ce dernier peut être dépassé dans des situations particulières, par exemple si la personne a purgé une longue période de détention préventive.
Ce projet de loi est arrivé après le fameux procès Mikhaïlov où l'Etat de Genève a dû payer quelque 800 000 F d'indemnité suite à l'acquittement de cette personne. L'acquittement avait effectivement suscité quelque émoi, mais l'indemnisation en a causé encore plus - c'est vrai qu'à l'époque on n'avait pas encore connu le million de M. Ramadan, par conséquent les 800 000 F de M. Mikhaïlov apparaissaient comme une somme extrêmement importante - et les auteurs de ce projet de loi issu de l'Alliance de Gauche ont proposé d'introduire un plafond absolu de 200 000 F, au-delà duquel l'autorité ne pourrait pas aller, avec la conséquence que même les personnes qui passeraient, par hypothèse, plusieurs années en détention préventive et seraient reconnues innocentes ne pourraient pas prétendre à une somme supérieure.
La problématique est extrêmement intéressante du point de vue juridique et philosophique. Lorsque vous avez une détention qui est illicite - par exemple, si vous êtes retenu dans un poste de police alors qu'on n'a pas le droit de vous y retenir; ou si vous êtes incarcéré alors qu'il n'y a pas de titre de détention ordonné par un juge d'instruction - eh bien, dans ce cas, l'action de l'Etat est illicite et vous avez le droit à une pleine indemnité en fonction de la loi sur la responsabilité de l'Etat. En revanche, lorsque la détention était parfaitement licite tout au long de la procédure, qu'elle a été régulièrement contrôlée par la Chambre d'accusation - comme le prévoit aujourd'hui notre code de procédure pénale - et que vous êtes acquitté à la fin, eh bien il y a un problème ! Parce que cette détention était licite, et néanmoins on vous a privé longuement de votre liberté, après quoi on vous a reconnu comme étant innocent.
L'étude de ce projet de loi a donné lieu en commission à des débats intéressants sur ce thème. Pour caricaturer un peu, à gauche on considère que, puisque la détention était licite, il n'est pas nécessaire d'indemniser la totalité du dommage - en particulier et surtout quand les personnes concernées ont des revenus confortables; à droite, cependant, on considère que, même si la détention était licite, elle est devenue illégitime après l'acquittement, et l'Etat doit assumer pleinement l'indemnisation.
Le résultat de ce débat a été un rejet du projet de loi, non seulement à cause des considérations politiques que je viens d'indiquer, mais parce qu'on savait déjà à l'époque que le Parlement fédéral était en train d'adopter le code de procédure pénale suisse, lequel allait définitivement soustraire cette question aux cantons en fixant dans la loi le principe de l'indemnisation pleine et entière aussi bien des frais de défense et du tort moral, que du préjudice économique pris dans son intégralité.
De fait, après que la commission s'est prononcée, le Parlement fédéral a adopté cette loi, et cette dernière - ce code de procédure pénale suisse - va entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Comme vous le savez, nous travaillons déjà au sein de la commission ad hoc Justice 2010 de ce parlement sur le train de projets de lois visant à mettre en oeuvre les différentes réformes des droits de procédure fédéraux. C'est la raison pour laquelle, même si le débat en soi est intéressant - faut-il indemniser pleinement ou non la détention préventive ? - il est en réalité sans objet, puisqu'à partir du 1er janvier 2010 les cantons n'auront tout simplement pas de compétence dans ce domaine.
Je vous invite par conséquent, comme la commission, à refuser ce projet de loi.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Comme il l'a été relevé, il aura fallu, depuis le dépôt de ce projet de loi, soit le 5 septembre 2001, quasiment huit ans afin que cet objet puisse figurer à notre ordre du jour... Ce projet de loi n'est plus utile ! D'autant moins pour une période si brève qu'elle s'achèvera le 31 décembre 2009, et avec l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2010, du nouveau code pénal suisse.
Ce projet de loi aurait dû être traité il y a des années et il est évident qu'aujourd'hui il faudra voter contre ce dernier, devenu inutile. Voter le contraire serait dépenser de l'argent pour rien.
M. Alberto Velasco (S). Nous les socialistes avions effectivement approuvé ce projet en commission. Tout d'abord, le débat était intéressant. Mais la raison de notre soutien était que, lorsqu'on a auditionné les représentants de l'Association des juristes progressistes, ceux-ci avait déjà signalé à l'époque que, étant donné l'examen des textes relatifs au nouveau code de procédure pénale, ils avaient sollicité la suspension des travaux. Malgré cette demande, la majorité de la commission - et nonobstant les arguments que vous nous avez exposés, Monsieur le rapporteur - n'a pas voulu aller dans ce sens. Or il y avait d'autres éléments ! D'autres aspects que ces personnes ont relevés, notamment le fait que - je cite: «La Cour de justice statue en instance unique, sans possibilité de recours cantonal. Sa jurisprudence n'est pas publiée, si bien qu'au final il en résulte une impression de loterie.» Voilà des éléments qui, pour nous socialistes, nous semblaient à l'époque suffisants pour aller dans le sens de ce projet de loi. Et puis, comme il y avait la possibilité d'une révision du code pénal, on s'est dit: «Laissons ce projet de loi, il sera traité avec le reste du paquet». La commission n'en a pas voulu et a rejeté ce projet de loi.
Aujourd'hui - et je vous accorde, Monsieur le rapporteur, que vous êtes en train de travailler sur ce code - nous nous abstiendrons sur ledit projet, tout en émettant un souhait... (Brouhaha.) ...c'est que l'on tienne compte des observations des représentants de l'Association des juristes progressistes. Je vous remercie.
M. Olivier Wasmer (UDC). Comme vous le savez, il vaut mieux un présumé coupable en liberté qu'un innocent en prison. Ce projet de loi me paraît curieux et, comme l'a souligné le rapporteur, c'est l'archétype même du projet de loi de réaction. En effet, il tend à responsabiliser l'Etat. On a vu que l'Etat peut commettre des erreurs - d'ailleurs, très souvent, il en commet - et dans l'affaire Mikhaïlov, puisque c'est celle qui vous est rapportée, la justice s'est acharnée sur ce qu'on appelait «un criminel en col blanc» - c'est ce que disaient le procureur d'alors et l'Instruction - et, après des années d'instruction, on a découvert que ce n'était malheureusement pas un criminel en col blanc, puisqu'il a été acquitté et qu'il a purgé de très nombreux mois, voire plus de deux ans de prison... Pour tout cela, pour toutes ses erreurs, l'Etat doit payer.
Comme l'a relevé aujourd'hui notre excellent rapporteur, il s'agit d'un problème purement philosophique et académique, puisque, d'une part, dans à peu près une année, le code de procédure pénale fédéral entrera en vigueur et réglera la question d'indemnisation des personnes détenues à tort et que, d'autre part, à l'heure actuelle, la loi genevoise prévoit déjà un double recours. Ce n'était pas le cas à l'époque. Aujourd'hui c'est le Tribunal d'application des peines qui peut prononcer le montant d'une indemnisation, cette décision elle-même étant sujette à recours. D'ailleurs, comme l'a rappelé le Conseil de la magistrature qui avait alors été entendu, rarement les indemnités versées à des personnes détenues ont excédé 10 000 F ces dernières années. Et le cas Mikhaïlov comme l'affaire Ramadan - qui est d'ailleurs d'une autre nature, puisqu'il s'agit d'une affaire civile et pas pénale - ne sont pas monnaie courante.
Ce projet de loi tombe manifestement à faux. Pour toutes ces raisons l'UDC ne le soutiendra pas et vous demande de le rejeter.
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Je souhaitais brièvement souligner ce que M. Wasmer vient de dire à l'intention de M. Velasco, à savoir que le point soulevé par l'Association des juristes progressistes, donc le fait que les indemnisations étaient décidées en instance unique, a été réglé par les lois entrées en vigueur le 1er janvier 2007 et qu'il y a désormais une double instance de recours. Cela permet non seulement à la personne indemnisée ou qui demande indemnisation de mieux défendre ses droits, mais également à l'Etat, le cas échéant, de pouvoir défendre ses intérêts financiers, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
Mis aux voix, le projet de loi 8301 est rejeté en premier débat par 41 non contre 17 oui.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas vous refaire la saga du projet de loi sur les manifestations, qui remonte à une époque troublée de l'histoire notre république, je vais simplement remonter au 26 janvier 2006, moment où ce parlement, à la demande du Conseil d'Etat, a renvoyé le projet de loi en commission.
A ce moment il s'agissait, nous disait le Conseil d'Etat, de pourvoir à quelques améliorations, afin que ce projet de loi puisse revêtir un caractère consensuel et être adopté ainsi par tout un chacun. Il est vrai que les débats en commission se sont déroulés dans un contexte apaisé qui a permis d'étudier avec sérénité les propositions, parfaitement mesurées d'ailleurs - peut-être sauf une, j'y reviendrai - du département des institutions. Dans cette atmosphère apaisée, il a été possible d'effectuer un travail que je n'ai aucune difficulté à défendre aujourd'hui devant vous.
Quels sont les points importants qui ont été modifiés depuis le renvoi de ce texte en commission ? D'abord, c'est un projet qui offre désormais un véritable cadre législatif à toutes les manifestations ayant lieu sur le domaine public, et non pas seulement celles qui revêtent un caractère politique. Il y aura une meilleure prise en compte de tous les intérêts, parmi lesquels le risque d'atteinte à l'ordre public, pas seulement lors des délivrances d'autorisations de manifester, mais aussi lorsque le département pose des conditions ou des charges en délivrant de telles autorisations.
Ensuite, la loi définira mieux les conditions dans lesquelles les manifestants, précisément, ne doivent pas se présenter lors des manifestations. C'est-à-dire lorsqu'ils s'équipent d'objets dangereux ou de moyens de protection dont on sait qu'ils ont pour unique objectif de faire en sorte que l'intervention de la police soit inopérante.
Il y a eu un débat important sur la question de la possibilité de filmer les manifestations, et c'est peut-être là que la proposition du département était la plus incisive et la plus délicate, puisque ce dernier suggérait qu'on ne puisse filmer que les personnes dont on devait s'attendre à peu près à coup sûr à ce qu'elles commettent des infractions. Or cela fait vingt ans qu'en toute quiétude la police filme des manifestations sans que l'on puisse définir par avance qui va se livrer, le cas échéant, à des déprédations, alors que c'est précisément une fois qu'elles sont commises qu'on sait si le film avait ou n'avait pas d'utilité. Toujours sur la question du film, la commission a, sur proposition du département, modifié le texte de la loi, de manière à raccourcir de trois mois à trente jours la durée de conservation des images.
Que faut-il retenir de tout cela ? Un exercice réussi, puisque le projet de loi a été approuvé en commission par 10 oui, 5 abstentions et aucune opposition, ce qui est la preuve du caractère apaisé et serein des travaux.
Au final, on a une loi équilibrée: une loi qui atteint son objectif, qui constituera véritablement une loi-cadre utile par rapport à la question des manifestations, et une loi dans laquelle le Conseil d'Etat pourra se reconnaître, puisque la quasi-intégralité de ses propositions a été suivie.
En ce qui concerne l'utilité de la loi, Mesdames et Messieurs, j'aimerais vous rappeler qu'aujourd'hui la question des manifestations est traitée par le malheureux règlement concernant la tranquillité publique et l'exercice des libertés publiques, et qu'il s'agit d'une base légale tout à fait insuffisante pour traiter correctement de la question des manifestations. On y parle du bruit provoqué par les gramophones - c'est d'une criante actualité... On y parle de l'interdiction des sonneries de cloches pour certains services religieux et on y parle des tambours qui doivent s'interrompre cent mètres au moins avant d'arriver devant un édifice voué à un culte religieux... Et puis, c'est dans ce règlement totalement anachronique que, tout d'un coup, on a quelques malheureux articles qui portent sur la manifestation et sur le fait qu'il est nécessaire d'obtenir une autorisation pour manifester. C'est une base légale totalement insuffisante ! Preuve en soi que, récemment, le Tribunal de police a acquitté des manifestants qui s'étaient réunis sans autorisation, au motif que la base légale était entièrement fondée sur la question du bruit et de la tranquillité, et que ces manifestants qui avaient bloqué complètement la circulation l'avaient fait sans bruit, raison pour laquelle ils devaient être acquittés !
Voilà une raison de plus, une raison majeure, de voter ce projet de loi et de doter notre canton d'une base légale sérieuse en matière de manifestations.
M. Roger Golay (MCG). Je tiens d'emblée à remercier notre rapporteur pour la qualité de son travail et, aussi, à relever l'excellent état d'esprit qui a régné tout au long de l'étude de ce projet de loi. Je souligne le côté consensuel de tous, notamment celui qui a émané des rangs de la gauche. Le résultat est là: aujourd'hui, un instrument est tout à fait applicable, tant pour les forces de l'ordre que l'autorité, en cas de manifestation.
Il faut relever que la première mouture de ce projet de loi n'était vraiment pas acceptable, puisqu'il remettait quasiment en question le droit fondamental de manifester et bafouait ce dernier. Aujourd'hui, il respecte ces droits fondamentaux. Nous allons donc le soutenir et je vous invite à en faire autant. Je vous remercie.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Comme l'a relevé mon préopinant, ce projet de loi sur les manifestations a fait couler, à l'époque, beaucoup d'encre. Il y avait de quoi, c'était un projet simplement liberticide, il visait à restreindre drastiquement le droit de réunion, donc de manifestation, au moment des dégâts du G8 - il a perdu de sa substance répressive depuis - et c'est pourquoi les Verts se sont abstenus au moment du vote final en commission.
Même s'il peut être bon d'avoir une loi pour encadrer des manifestations, les Verts estiment que c'est un droit intangible qui doit être très largement garanti par les institutions. Or, au vu de la direction dans laquelle le vent souffle actuellement - et les exemples ne manquent pas: la vidéosurveillance, la pénalisation de la mendicité, l'interdiction de zone comme nouvel outil pour la police, l'extension des pouvoirs du procureur général en matière d'ordre public - nous n'avons pas aujourd'hui les garanties que cette loi sera appliquée demain de manière sage. Même si la version finale de cette loi respecte les droits fondamentaux, nous ne pouvons avoir confiance en ce texte qui vient à l'origine d'un groupe faisant systématiquement la promotion de la liberté par le biais de propositions liberticides.
Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, le discours sécuritaire n'est pas le nôtre et il est à l'origine de cette loi. Pour toutes ces raisons, nous continuerons à nous abstenir.
Mme Fabienne Gautier (L). Ce projet de loi répondait, lors de son dépôt en janvier 2004, à l'inquiétude des commerçants et aux dommages que ceux-ci subissaient durant de violentes manifestations qui se déroulaient à Genève, pour ne citer que celles de l'OMC ou du G8.
A son premier passage en commission, ce texte avait été bien édulcoré, comme le faisait si justement remarquer son rapporteur de majorité de l'époque, M. Christian Luscher. Ce projet de loi avait peut-être été rédigé de façon trop rapide, un peu trop épidermique, suite au G8, mais jamais aucun projet n'avait traité de la problématique des manifestations qui dégénèrent sur le domaine public.
Ce projet avait des défauts et des qualités. Fondamentalement, il émanait de la droite qui ne voulait plus - et qui ne veut plus - de casse pendant les manifestations et il avait le mérite de répondre à une attente de la population. A la demande du Conseil d'Etat, il a été renvoyé en commission; le Conseil d'Etat même a présenté plusieurs amendements, notamment celui qui prévoit de dédommager les personnes lésées. Egalement, a été voté à l'unanimité l'amendement demandant aux responsables des dégâts de réparer ces derniers. Ce projet est un simple garde-fou nécessaire à toute demande d'autorisation de manifester sur le domaine public. Aujourd'hui, il apporte en quelque sorte une réponse à toutes celles et ceux qui ont été victimes de déprédations et de dommages durant des manifestations violentes.
Le groupe libéral, Mesdames et Messieurs le députés, vous demande de suivre le vote de la grande majorité de la commission et d'accepter ce projet de loi.
M. Alberto Velasco (S). Il faut effectivement retracer le contexte de ce projet de loi: c'est le G8. Or je tiens à relever qu'avant ce G8 plusieurs manifestations ont eu lieu à Genève - déjà à l'époque franquiste, et avec des dégâts - et que, pendant des années et des années, des déploiements ont eu lieu - comme mai 68, tout le monde a vécu cela - or nous n'avons jamais vu atterrir sur nos tables un projet dont le contenu était aussi liberticide que ce texte initial. Cela signifie qu'il s'agissait d'un projet extrêmement idéologique ! Rédigé précisément contre les manifestations des altermondialistes ! Voilà la vérité. Et il n'y avait jamais eu un tel projet auparavant !
Lors de l'examen de ce projet de loi, des entités ont été auditionnées, et il est apparu tout de suite que plusieurs d'entre elles avaient décidé de déposer un recours de droit public. Comme à droite il y a aussi des gens intelligents, des juristes, ils ont compris que ce projet de loi, une fois accepté, aurait très - très ! - peu de chances d'être appliqué. Par conséquent, il valait mieux mettre un peu d'eau, ou beaucoup, dans son vin. Et c'est ce qui est arrivé.
Monsieur le rapporteur, nous avons maintenant un projet sur les manifestations qui a très peu de chose à voir avec celui qui avait été présenté à l'époque, et effectivement, je suis d'accord avec vous, cela donne un cadre juridique. A la limite, qu'il y ait une loi relative aux manifestations, cela ne me gêne pas, dans la mesure où elle protège les uns et les autres: les manifestants, et les non-manifestants ! Les commerçants, et les non-commerçants ! Ce que je n'aimais pas à l'époque, c'est qu'on avait un projet de loi unidirectionnel. Or là, on voit maintenant que ce projet de loi est un peu plus ouvert.
Reste la question des caméras. Avec ce projet de loi, on donne à la police une latitude qui est quand même assez importante. En effet, même cadrée par l'autre projet de loi qui sera déposé incessamment et donnera lieu ici à un débat sur la protection des données, la police a malgré tout une grande latitude quant à l'utilisation des caméras.
Par conséquent, nous nous abstiendrons sur ce vote, comme nous l'avions fait à l'époque, parce qu'il ne faut pas oublier que nous subissons depuis ces derniers mois toute une batterie de projets de lois émanant des libéraux, projets qui tendent quand même à restreindre les libertés citoyennes et à donner des pouvoirs supplémentaires à nos chers gendarmes qui, déjà, en ont pas mal !
Je crois donc qu'il serait malvenu que le groupe socialiste accepte ce projet de loi, car, même s'il a été édulcoré, il pourrait donner des idées et entraîner le dépôt d'autres textes liberticides. Ainsi, nous nous abstiendrons lors de ce vote, tout en faisant remarquer que ce projet n'a effectivement rien à voir avec celui, inacceptable et impossible, qui nous avait été soumis à l'origine.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés, je soutiens ce projet de loi, car il prend en considération les plaintes des nombreux commerçants dont les boutiques ont subi des déprédations et il répond à la demande de citoyens qui ne se sentent plus du tout en sécurité. En effet, ces derniers hésitent à sortir de chez eux lors d'une manifestation qui aurait lieu près de leur domicile ou, même, à participer aux défilés, de crainte de se faire agresser par des casseurs qui viennent volontairement s'immiscer dans des démonstrations pacifiques. Sans parler des voitures endommagées, qui commencent à devenir un phénomène de mode venu tout droit de France...
Nous ne pouvons pas, chaque fois, déposer une pétition pour savoir si l'on peut ou pas autoriser une manifestation. Le département est là pour ça, il doit assumer ses responsabilités et être capable de juger de l'importance de cette dernière: c'est à lui à donner l'accord. Nous ne pouvons pas intervenir chaque fois, ce n'est pas notre rôle ! Il y a des sujets bien plus importants sur lesquels nous devons nous pencher, et nous sommes là aussi pour déléguer certaines tâches. Si nous avons des institutions publiques, des départements qui sont payés pour faire leur travail, nous ne devons pas l'effectuer à leur place.
Dans l'ensemble, ce projet de loi est bon, il fournit par écrit des éléments qu'il doit être facile de mettre en oeuvre. Je pense qu'il serait approprié de placer les choses du bon côté et d'agir dans la cohérence, et qu'il y ait une trace écrite afin que, lorsque quelque chose se passe mal, on ne puisse pas rejeter la balle dans un camp ou l'autre et dire: «Ce n'est pas moi, c'est lui» - nous ne sommes plus à l'école enfantine...
Nous devons tenir compte de ce qu'il y a systématiquement de la casse, donc des dégâts qui coûtent des milliers voire des millions de francs - de plus, tout le monde se plaint de payer trop cher les assurances.
Si l'on arrive à éviter ce genre de problèmes, on pourra réaliser des économies, argument qui, dans notre chère république genevoise, est à prendre en considération.
M. Frédéric Hohl (R). On l'a vu lors du travail de commission, le côté émotionnel éveillé par le G8 a bien heureusement disparu. Pour le parti radical, il était important de conserver pour tous ce droit de manifester. Mais manifester dans la bonne règle ! Il est également important de ne pas faire subir à la population des débordements, des dégâts, des émeutes, et il est aussi important de pouvoir identifier les meneurs qui incitent aux débordements.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le parti radical soutient bien évidemment ce projet de loi.
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Contrairement à ce qui a été dit, ce projet de loi n'est pas liberticide. On peut également rassurer M. Velasco: je ne vois pas en quoi il peut faire référence au franquisme, puisque, fort heureusement, nous sommes dans une démocratie. Et la liberté de chacun s'arrête là où elle empiète sur celle d'autrui.
Ce projet garantit l'opportunité de l'intervention de la police, sa proportionnalité et, aussi, le fait que la police n'intervient pas lorsqu'elle pourrait, par cette médiation, occasionner une agitation plus importante que le trouble lui-même. En cela, la proportionnalité est tout à fait respectée.
Je crois que l'article 6 est fondamentalement important et, précisément, traite de la sauvegarde de l'ordre public. En quoi pourrions-nous avoir de la réticence lorsqu'on dit qu'il ne faut pas porter d'arme, d'objet dangereux ou qui peut permettre la commission d'une infraction, ou porter sur soi toute matière ou objet propre à causer un dommage ? Je crois qu'il faut distinguer les actes de vandalisme: la volonté de certains manifestants de s'intégrer dans la foule pour commettre des actes de vandalisme n'est pas acceptable. Et cela n'a rien à voir avec le droit de manifester qui est garanti, et que nous voulons absolument garantir.
Ce texte permet et renforce les possibilités de la police de faire en sorte que les impunis ne le restent pas. En cela, le groupe PDC votera ce projet de loi.
M. Gilbert Catelain (UDC). Finalement, ce projet de loi a été passablement édulcoré en commission et son application ne devrait donc poser aucune difficulté. Il n'est d'ailleurs pas certain que le projet tel qu'il est issu des travaux de commission aurait, s'il avait été appliqué en 2003, permis d'éviter les événements tragiques des 1er, 2 et 3 juin et les drames qu'ont connus un certains nombre de citoyens de ce canton.
Le groupe UDC accepte ce projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission, puisque, sur certains points, il fallait bien admettre qu'il n'était, par exemple, pas possible demander à un organisateur de manifestation d'obtenir une assurance responsabilité civile. En revanche, sur d'autres points, on a fait machine arrière, certainement au détriment de l'intérêt public de la sécurité publique.
Si l'ensemble des groupes de ce parlement, notamment les Verts et les socialistes, acceptent ce projet de loi, c'est bien parce que, dans les faits, il ne changera pas grand-chose: on va se donner bonne conscience, et on verra bien lors de la prochaine grande occasion s'il est efficace ou pas.
Comme M. Ducrot, j'ai envie de marteler que le projet de loi qui nous était présenté en commission n'était pas liberticide: il demandait simplement à l'exécutif de faire son travail et, avant de délivrer une autorisation, d'opposer les intérêts en cause, à savoir l'intérêt public de la sécurité publique par rapport à l'intérêt public de la liberté d'expression ou de la liberté de réunion - comme vous le voulez.
Finalement, c'est la moindre des choses que l'on puisse demander à un exécutif que de faire appliquer le droit, d'opposer les intérêts en cause et de prendre une décision qui va dans le sens des intérêts généraux de la population. D'ailleurs, si vous avez bien lu l'exposé des motifs et le projet de loi, même si une manifestation peut engendrer des différends majeurs au détriment de la sécurité publique, le Conseil d'Etat n'a pas l'obligation d'interdire la manifestation; il pourra quand même l'autoriser. En ce sens, c'était déjà le cas dans le projet de loi initial et il n'y a pas d'infraction quelconque à la liberté.
En tout cas, ce projet de loi n'est pas plus liberticide que l'initiative qu'a votée le peuple avec l'interdiction de la fumée passive !
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je saisis cette occasion pour saluer à la tribune la présence de l'Association Mill'o: il y a quatre enfants, trois petites filles et un garçon, dont le fils de notre collègue Roger Deneys. Bonjour les enfants ! (Commentaires. Applaudissements.)
M. Renaud Gautier (L). Il faut toujours se méfier lorsque les parlementaires brandissent, avec plus ou moins de capacité, des notions liberticides. J'ai donc plaisir, cette fois-ci, à entendre une députée Verte, et non des moindres, prendre le flambeau des attaques contre la liberté sur ce projet de loi. Il n'y a pas de cela si longtemps, d'autres prétendaient que l'interdiction de l'usage de tels ou tels produits locaux était liberticide... Je ne pense donc pas que la qualification d'un projet de loi, d'être liberticide ou pas, soit objectivement relevante tant il apparaît évident que vérité en deçà, erreur au-delà !
Ce que je constate, c'est qu'il est vrai que les événements du G8, entre autres promus par d'anciens députés de ce parlement, ont effectivement laissé des traces d'inquiétude, voire de peur durable, dans la population. Or vous avez aussi à entendre l'inquiétude de celui-ci ou de celle-là devant des réunions qui peuvent paraître agressives, et qui le sont parfois. Ce projet de loi n'est rien d'autre que l'adaptation à la réalité du moment d'autres lois qui, de tout temps, ont régulé la manière dont les uns et les autres pouvaient se rassembler. Mais de là à dire qu'il est liberticide, cela m'a l'air d'être un pas excessif, dans la mesure où de tout temps et en tout lieu il a toujours existé des règles tendant à protéger le plus faible des plus forts.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite tout d'abord vous remercier d'avoir repris vos travaux sur ce texte à une époque où un certain nombre d'entre vous ne rêvaient que d'en découdre, certains pour prôner un texte que je qualifierai prudemment de manifestement excessif, d'autres, au contraire, pour menacer de lancer des recours et des référendums. Merci donc d'avoir, les uns et les autres, fait l'effort de préparer une législation qui offre aujourd'hui l'avantage évident de respecter tous les principes généraux et toutes les libertés qui sont les nôtres, et de donner effectivement un cadre légal au droit de manifester.
Vous me permettrez aussi de dire que cela démontre la sagesse dont vous avez fait preuve dans ce projet. Cela démontre aussi la grande utilité à ne pas légiférer dans la précipitation et sous la pression des événements. Vous l'avez eue, cette sagesse, pour ce projet de loi; il y en a d'autres où il faudrait peut-être avoir la même sagesse !
C'est aussi pour moi l'occasion de, bien sûr, rendre hommage à mes collaborateurs et collaboratrices. Je vous rappelle qu'il y a à Genève un millier de manifestations qui, chaque année, sont autorisées avec un certain nombre de conditions. Cela va de fort petites manifestations à de plus grandes. Vous savez qu'elles se passent bien, vous savez que les droits des manifestants sont respectés et que la population est protégée. Ce texte est un encouragement à continuer dans cette direction, et soyez assurés que, par conséquent, nous l'appliquerons avec toute la proportionnalité souhaitée par M. le député Ducrot.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la prise en considération de cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 9126 est adopté en premier débat par 42 oui et 25 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 9.
La présidente. Monsieur le rapporteur, vous avez demandé la parole concernant l'article 10, je vous la donne.
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Je vous remercie, Madame la présidente. J'ai présenté une proposition d'amendement qui figure à la page 9 du rapport et concerne l'article 10 relatif aux dispositions pénales. Compte tenu de la durée des travaux parlementaires et, surtout, du temps qui s'est écoulé depuis le vote par la commission, et compte tenu aussi de la modification de la partie générale du code pénal, les peines de police n'existent plus. Raison pour laquelle il est nécessaire de parler d'amende.
La présidente. Voici cet amendement à l'article 10, Dispositions pénales (nouvelle teneur): «Celui qui aura omis de requérir une autorisation de manifester, ne se sera pas conformé à sa teneur ou aura violé l'interdiction édictée à l'article 6, alinéa 1, sera puni de l'amende.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui et 21 abstentions.
Mis aux voix, l'article 10 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 11 est adopté, de même que l'article 12.
Mis aux voix, l'article 13 (souligné) est adopté.
Troisième débat
La loi 9126 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9126 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 2 non et 23 abstentions.
Premier débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Explicitement, on pourrait dire que ces projets de lois demandent une dépolitisation du processus électoral de la Cour des comptes; implicitement, cela peut être considéré comme une disqualification de nos corps constitués et de nos institutions, et le système proposé dans ces deux textes aurait un effet réellement contraire à ce qu'ils prétendent produire.
La commission, dans sa quasi-unanimité, a rejeté ces projets de lois et vous remercie de bien vouloir en faire autant.
Présidence de M. Eric Leyvraz, premier vice-président
M. Pierre Losio (Ve). Lors de la session de mai, nous avions dit très clairement que nous refuserions tous les projets de lois qui nous étaient alors présentés et celui d'aujourd'hui concernant la Cour des comptes: cette dernière vient de voir maintenant, sanctifié par notre parlement, son traitement.
La Cour des comptes n'a pas encore remis son premier rapport; la Cour des comptes a travaillé une année; de grâce, laissons cette institution montrer ses capacités, ses compétences ! Laissons-lui le temps de développer son travail et de rendre ses rapports, afin que notre parlement puisse en avoir une idée un peu plus précise.
Il y a quelque chose qui m'a un peu choqué dans l'exposé des motifs ou, en tout cas, dans certains arguments, c'est qu'il arriverait un moment où l'on entrerait dans une espèce de période électorale durant laquelle les magistrats seraient davantage préoccupés par leur élection que par les objets qu'ils ont à traiter et par les rapports à rédiger... Mais c'est une suspicion vis-à-vis de magistrats élus par le peuple, suspicion que j'ai véritablement de la peine à comprendre ! Ces gens ont une légitimité ! Et je n'arrive pas à m'imaginer que l'un de ces trois magistrats puisse laisser aller certains dossiers parce qu'il arriverait dans une période où son mandat devrait être renouvelé...
Il y a autre chose qui m'a encore plus stupéfait, c'est, dans le projet de loi 9797, une allusion aux renouvellements: «Les trois premiers renouvellements se déterminent par ordre alphabétique...». Des magistrats, élus par le peuple - et après un certain nombre d'années - devraient, étant donné que leur patronyme commence par une lettre proche de la fin de l'alphabet, remettre leur siège en jeu ?! Vous nous direz peut-être, Monsieur le président, que nous les Verts ne risquons pas grand-chose, puisque le magistrat Vert s'appelle M. Zuin et qu'il serait certainement le dernier dans la liste à voir renouveler son mandat...
Nous ne pouvons pas soutenir ces projets de lois. Nous souhaitons que la Cour des comptes puisse travailler paisiblement, efficacement, comme elle l'a montré jusqu'à aujourd'hui. Nous attendons avec une certaine impatience son rapport de gestion sur sa première année d'activité et nous allons, comme nous l'avons fait pour ceux qui ont été présentés lors de la session de mai, refuser ces deux projets de lois. Merci, Monsieur le président.
M. Eric Bertinat (UDC). Les deux demandes proposées dans nos projets de lois étaient, premièrement, un renouvellement partiel de la Cour des comptes, renouvellement qui aurait lieu tous les deux ans. Nous en avons débattu en commission. A certains avantages que nous trouvions à cette proposition qui nous permettrait de passer l'écueil d'une élection où nous nous retrouverions en présence de trois nouveaux magistrats - et, à ce moment-là, la Cour des comptes devrait reprendre en quelque sorte ses travaux et, ainsi, perdre du temps - nous trouvions quelque avantage à un genre de roulement au sein de la Cour des comptes, afin qu'elle puisse continuer, on va dire «de manière sereine», son travail.
Je dois indiquer qu'on a parfaitement compris les arguments qui nous ont été opposés, entre autres l'idée d'avoir, sous forme d'un roulement, des périodes de réélection ou d'élection pour certains des membres. Cela, nous pouvons le comprendre - il y a, d'un côté, des avantages, de l'autre, des désavantages - et la majorité a préféré s'opposer à notre projet.
Là où je suis un petit peu moins gentil, si j'ose dire, c'est avec notre proposition par laquelle nous aurions souhaité interdire l'accès à la Cour des comptes pour des fonctionnaires et des hauts magistrats. Cela se justifiait, à mon avis, beaucoup plus en termes de sérénité que de qualifications. Un des arguments qu'on nous a opposés était «Pourquoi se priver de personnes qui ont des qualifications évidentes pour travailler à la Cour des comptes ?» Nous, nous opposions simplement le fait que des magistrats ou des conseillers d'Etat qui ont été en charge d'un département pourraient être amenés, bien évidemment dans le cadre d'enquêtes de la Cour des comptes, à revenir sur leur propre passé, voire à s'occuper d'anciens collègues et de pouvoir peut-être, par là, régler quelques comptes personnels.
Nous avons compris tout cela et avons pu en débattre en commission des finances. Comme l'a dit mon collègue Losio, c'est une raison supplémentaire pour attendre impatiemment le premier rapport de gestion et observer, pour le moment en tout cas, le bon déroulement qui s'opère au sein de la Cour des comptes.
M. Edouard Cuendet (L). Je commencerai par relever que le premier signataire de ces projets n'est plus membre de l'UDC. Donc, je pense que ce parti peut avoir une certaine distance par rapport aux projets en question et se sentir assez libre.
Le parti libéral a toujours été contre les tribunaux et les juridictions d'exception. Ici, le caractère exceptionnel n'est pas tellement dans les compétences, mais dans le mode d'élection qu'on voudrait nous imposer. Pourquoi diable vouloir imposer ce roulement bizarre ? Alors que toutes les autres juridictions fonctionnent de manière satisfaisante, on peut le dire, avec une période de six ans ? Ce qui permet précisément à la justice d'avoir une indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, qu'il soit exécutif et législatif, parce que les périodes électorales ne se recoupent pas avec celles des élections, notamment du Grand Conseil et du Conseil d'Etat. Il serait absurde de pousser les magistrats, d'ailleurs peu nombreux, de la Cour des comptes à se lancer dans des combats électoraux permanents pour s'assurer une réélection auprès de la population.
D'autre part, il est tout aussi aberrant de vouloir exclure de cette Cour des comptes les anciens magistrats qui, comme l'ont relevé plusieurs de mes préopinants, bénéficient d'une expérience souvent précieuse. Même si la composition actuelle de la Cour des comptes n'était pas celle que souhaitaient forcément les partis de droite, on peut dire que les neuf premiers rapports qui ont été rendus dans le cadre de la Cour des comptes ne sont pas teintés d'une politisation extrême - ou même d'une politisation tout court - qui viendrait à lancer le discrédit sur cette institution.
Le seul petit bémol que je tiens à mettre, c'est qu'il a évidemment été très mal perçu et même contraire - à mon avis - au devoir de réserve que devait avoir cette Cour des comptes qu'une de ses juges prenne clairement parti en public pour l'élection du procureur général !
Pour le surplus, je vous invite à ne pas entrer en matière sur ces projets de lois. Je vous remercie.
M. Alain Charbonnier (S). Je n'ai pas grand-chose à ajouter et j'étais d'accord avec mon collègue Cuendet jusqu'à sa dernière petite réflexion quant au roulement de la Cour des comptes.
Il est vrai que c'est complètement aberrant de la part de l'UDC de proposer un tel roulement, puisqu'on a accordé un délai de six ans, largement suffisant pour obtenir une stabilité. Et vous, au contraire, vous voulez déstabiliser en faisant élire à tour de rôle des juges pour une période de deux ans... Quand allons-nous imaginer un projet de loi, afin que l'on procède aussi par tournus au sein du Grand Conseil ?! Nous sommes cent députés, il y a trois cent soixante-cinq jours, si l'on multiplie par quatre ans, cela signifie qu'on procéderait à l'élection d'un député à peu près tous les quatorze jours... Revenons à des choses un peu plus sérieuses ! Merci.
M. Jacques Jeannerat (R). Le groupe radical a fait une analyse relativement simple de ces projets de lois. Le peuple et le Grand Conseil ont voulu, certes pas à l'unanimité mais à la majorité, mettre en place une Cour des comptes: cette dernière vient à peine de rédiger ses premiers rapports, laissons-la vivre quelques années dans son fonctionnement tel que nous l'avons prévu ! Et puis, il sera toujours assez tôt, dans deux, trois ou quatre ans, de reprendre éventuellement un ou deux éléments des projets qui ont été déposés. En l'état, il est beaucoup trop tôt pour faire une évaluation.
Je n'entrerai pas du tout en matière sur le contenu, le groupe radical non plus, et nous proposons de refuser tout simplement l'entrée en matière. S'il y a de bonnes idées, on les reprendra dans quelques années.
M. Guy Mettan (PDC). Je serai bref. Je trouve que M. Jeannerat a parfaitement raison, et la position de son parti correspond à celle du parti démocrate-chrétien.
Nous avons voté la loi concernant la Cour des comptes lors de la dernière législature, la Cour des comptes vient de commencer son travail, il est donc prématuré de vouloir changer son mode d'élection. Il faut laisser à cette cour le temps d'effectuer son travail et de montrer, par son expérience, quelles sont éventuellement les lacunes qu'il conviendrait de combler à l'avenir.
Par ailleurs, je regrette que l'UDC, qui a assisté lors de cette législature à tous les travaux d'instauration de la Cour des comptes, n'ait pas jugé bon à ce moment-là de présenter ses amendements ou d'ouvrir cette discussion.
Pour toutes ces raisons, je vous recommande de refuser l'entrée en matière des deux projets de lois qui nous sont proposés.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. La Cour des comptes est une très jeune institution, la plus jeune de notre république, mais elle est d'ores et déjà respectée, comme les propos de M. Cuendet m'ont permis de le comprendre, par la qualité des décisions qu'elle rend, par ses rapports et ses analyses.
Par conséquent, il est manifestement malvenu aujourd'hui de vouloir en modifier le fonctionnement et de vouloir revenir devant le peuple qui l'a voulue et qui a fixé son fonctionnement et les règles qu'elle applique actuellement.
Mesdames et Messieurs les députés, la Cour des comptes, qui est hors de nos trois pouvoirs traditionnels - il est difficile d'imaginer qu'elle fasse vraiment partie du pouvoir judiciaire - sera, j'en suis sûr, confortée dans l'importance de sa mission par votre refus d'entrer en matière sur ces deux projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 9796 est rejeté en premier débat par 48 non contre 7 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9797 est rejeté en premier débat par 44 non contre 7 oui et 3 abstentions.
Premier débat
M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vise deux objectifs principaux. Premièrement, il veut ancrer la pratique dite «Raymond Foëx», ancien procureur bien connu dans notre république, qui tendait à tolérer un squat tant que le propriétaire de l'immeuble n'est pas en possession de l'autorisation lui permettant de rénover voire de démolir l'édifice, sauf si le propriétaire a déposé plainte au début de l'occupation; deuxièmement, il vise à redonner au procureur général le droit de requérir directement la force publique, même si l'occupation a duré un certain temps.
Ces deux éléments centraux du projet de loi semblent évidents mais ont été remis en cause lors des diverses tentatives d'évacuation, notamment celle, célèbre, dont vous vous souvenez certainement, du squat Rhino. L'arrêt du Tribunal administratif, confirmé par le Tribunal fédéral, est éloquent à cet égard. Vous le trouverez en page 2 de mon rapport, mais je veux le souligner ici: «2) Compte tenu de l'ancienneté de l'occupation des lieux et du fait que le propriétaire avait mené des négociations avec les occupants des immeubles Rhino, il fallait considérer que la victime (le propriétaire) s'était accommodée, ne fût-ce que provisoirement, de la situation, de sorte que l'ordre public n'était plus troublé.» Cet arrêt incite bien sûr les propriétaires à déposer immédiatement plainte pour violation de domicile et, donc, déclencher l'évacuation, ce qui s'est d'ailleurs vérifié depuis.
On est donc loin de la pratique dite «des contrats de confiance» initiée, je l'ai dit tout à l'heure, par M. le procureur Foëx et M. Claude Haegi qui était alors conseiller administratif en Ville de Genève. Si l'on ajoute à tout cela la guéguerre entre le chef du département des institutions et le procureur général actuel, on voit bien qu'il est nécessaire que le législateur mette un peu d'ordre là-dedans.
Il convient donc de préciser que l'occupation illicite d'un immeuble, visée à l'article 186 du code pénal suisse, constitue un trouble à l'ordre public aussi longtemps que l'infraction perdure.
Je ne reviens pas sur mon rapport, que vous avez sans doute lu, je relève cependant l'attitude pour le moins bizarre de l'ASLOCA qui, dans ses statuts, a pour but de défendre les locataires et qui, lors des auditions, a donné des réponses pour le moins alambiquées lorsqu'il s'agit des squatters.
En résumé, ce projet de loi vise à sauver la pratique genevoise en matière de squats, appliquée par les derniers procureurs généraux mais mise à mal par certains groupes de squatters qui, contrairement à leurs prédécesseurs n'occupent pas les logements à défaut d'en trouver un autre, mais bien pour mener une vie dite «alternative», au risque de priver de nombreuses familles de trouver un logement.
Mais, Mesdames et Messieurs les députés, il se trouve qu'aujourd'hui - et là, Monsieur le président, il s'agit du problème des délais de traitement des projets de lois devant ce Grand Conseil - la situation a quelque peu changé. Une commission ad hoc de notre Grand Conseil, appelée «Justice 2010», a été créée pour étudier la refonte totale de la loi sur l'organisation judiciaire en raison de la réforme des procédures civiles, pénales et administratives. L'article 43 de la loi sur l'organisation judiciaire, qui est visé par le présent projet de loi, sera donc étudié par la force des choses par cette commission ad hoc et pourrait ainsi être profondément modifié. Le rapporteur de majorité que je suis aujourd'hui prend ainsi la responsabilité de proposer au Grand Conseil de renvoyer ce projet de loi à la commission Justice 2010 pour le rendre compatible avec les nouvelles directives de lois fédérales. Je vous remercie.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité ad interim. Je remplace Mme Kast et me bornerai à relater son rapport, qui est excellent.
En préambule, j'aimerais dire à mon préopinant, lorsqu'il relève qu'il y a eu trouble à l'ordre public, que l'on peut lire dans le rapport de minorité - en l'occurrence, on parle de Rhino - que le Tribunal fédéral a considéré que la condition du trouble à l'ordre public n'était pas remplie, dans la mesure où le squat existait depuis trop longtemps pour cela. Donc, ce n'est ni moi ni ma collègue qui le disons, c'est le Tribunal fédéral. Et dieu sait combien les libéraux respectent le Tribunal fédéral ! Donc, la condition de trouble à l'ordre public n'est pas remplie.
Comme l'indique le rapport de minorité, nous considérons qu'il s'agit d'une loi d'exception. En effet, parce que les auteurs de ce projet de loi ne trouvent pas pragmatique de rectifier une loi générale, ils modifient artificiellement la mention juridique d'«ordre public» - comme on l'a vu tout à l'heure - et font fi des considérations développées par la jurisprudence du Tribunal fédéral pour un seul cas, très particulier et exceptionnel. Nous estimons donc que c'est grave.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'exposé des motifs de ce projet de loi, nous trouvons ses termes fallacieux - je cite le rapport de minorité: «A en lire l'exposé des motifs, la motivation des auteurs du projet de loi serait de remplir le gentleman agreement existant entre les squatters et les propriétaires avant l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette affirmation prêterait à rire si elle ne conduisait pas à de tels résultats.»
Et force est de constater, Mesdames et Messieurs les députés, que ce projet de loi vise un tout autre but: celui d'enlever aux autorités judiciaires - et c'est là le vrai problème, Monsieur le rapporteur de majorité - la possibilité de vérifier la légalité des actes commis par le procureur général en matière d'évacuation de squatters. C'est pourquoi ce projet de loi est inacceptable !
Enfin, nous estimons aussi, comme il l'est relaté dans le rapport de minorité, que ce projet de loi est non conforme au droit supérieur. Il faut souligner, Monsieur le rapporteur de majorité, que le propriétaire a toujours, maintenant et avant, disposé de différents outils pour mener à bien son intervention. Il y a donc l'intervention immédiate au moment de l'usurpation, ce qui n'a pas eu lieu à l'époque; il y a l'intervention rapide via le procureur général, pour faire cesser l'occupation et le trouble à l'ordre public, ce qui n'a pas été fait à l'époque; il y a l'action possessoire et, enfin, cas échéant, une action sur le fond, ce qui n'a pas été fait non plus.
Et malgré le fait que ce projet de loi réinvente une notion de trouble à l'ordre public, taillée sur mesure pour un cas particulier - on va bien le souligner: particulier ! - donc pour des intérêts particuliers et contraires à la jurisprudence du Tribunal fédéral, eh bien la majorité de la commission a quand même voté ce projet de loi ! Or nous insistons: ce dernier tend à instaurer un système cantonal de protection de possessions, incompatible avec la protection instituée par la loi fédérale !
Tout à l'heure, concernant les projets de lois 9796 et 9797, M. Cuendet disait que le groupe libéral était contre toute loi d'exception... En l'occurrence, après les faits que j'ai relatés, c'est ici une loi d'exception ! Alors, si M. Cuendet - ou le groupe libéral - est en accord avec ce qu'il a dit et voté précédemment, il devrait considérer que ce projet de loi est une loi d'exception ! Et il ne devrait pas l'accepter.
J'estime qu'il est grave de voter des lois pareilles pour un cas de notre république, cas qui contourne d'ailleurs notre institution dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Et, là, le but est de contourner la législation, en tout cas la procédure. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes opposés à ce projet de loi. D'ailleurs, s'il y avait un recours de droit public, je ne sais pas si ce projet de loi tiendrait la route !
Donc, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous enjoignons de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
Présidence de Mme Loly Bolay, présidente
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je rappelle qu'une demande de renvoi en commission a été formellement exprimée. Comme de nombreuses personnes s'étaient inscrites auparavant pour prendre la parole sur le fond de ce débat, nous allons gommer la liste des noms qui apparaissent sur les écrans, tout en la conservant ici.
Pour l'instant, j'ouvre la discussion uniquement sur le renvoi en commission. C'est trois minutes de parole par groupe, vous pouvez vous inscrire dès à présent. Nous verrons ensuite si la demande de renvoi est adoptée ou pas, puis nous reviendrons, cas échéant, au débat sur le fond. Sur le renvoi en commission viennent de s'inscrire M. Jornot, M. Ducrot, Mme Pürro et M. Wasmer.
M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut plus se disputer sur les manifestations, alors disputons-nous au minimum sur le squat ! Le squat, sujet qui a fait dépenser beaucoup de salive dans les débats en commission - débats aujourd'hui remis en cause, comme le rapporteur l'a excellemment indiqué, par le projet de loi ou par les différents projets de lois liés à l'introduction de la réforme Justice 2010.
Alors de quoi s'agit-il et pourquoi cette remise en cause ? Eh bien, parce ce projet de loi, comme le rapporteur l'a rappelé, vise à changer une disposition de la loi d'organisation judiciaire, l'article 43 qui porte sur le rôle du procureur général en matière d'ordre public. Disposition assez étonnante, assez ancienne. D'ailleurs on ne sait plus très bien de quand elle date, puisque les différents tribunaux qui l'ont appliquée ces dernières années n'ont même pas réussi à retrouver le moment où elle avait été introduite dans l'ordre juridique genevois.
C'est une disposition qui donne de larges pouvoirs au procureur général, lesquels sont en quelque sorte remis en cause de manière assez naturelle par le développement de la justice administrative. Et l'on peut se demander si, finalement, ce ne serait pas un jour le travail de la Constituante que de réfléchir à la répartition des tâches entre le procureur général et le Conseil d'Etat.
Quoi qu'il en soit, une chose est certaine, c'est que la réforme Justice 2010 va obliger à réfléchir de manière approfondie au rôle du procureur général en matière de poursuite pénale et nous oblige déjà maintenant à réfléchir à nos structures administratives. Un projet de loi refondu de loi d'organisation judiciaire va nous parvenir en commission très prochainement, nous a annoncé le Conseil d'Etat, et il est vrai qu'il serait un peu étrange de nous écharper aujourd'hui pendant des heures sur une disposition que, par hypothèse, nous reprendrions lors des débats de commission.
Mais il n'empêche pas moins, Mesdames et Messieurs, que ce renvoi en commission ne signifie en aucune manière que nous aurions à retirer une virgule de ce projet de loi, non seulement quant à la forme mais surtout quant au fond ! Tant il est vrai que nous avons l'intention de continuer à nous battre pour que le squat dans ce canton soit, précisément, combattu et ne soit pas toléré - comme nous l'avons entendu en commission, dans la bouche non seulement des squatters mais dans la bouche de l'ASLOCA et dans la bouche des partis de gauche, qui nous ont expliqué que le squat était ce que l'on avait de mieux ici. Eh bien, ça c'est intolérable !
Je propose, Mesdames et Messieurs, comme l'a suggéré avec beaucoup d'à-propos le rapporteur, de renvoyer ce projet de loi en commission. (Applaudissements.)
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je me réfère aux propos de M. Jornot, quand bien même je ne les ferai pas tous miens. Je pense cependant qu'il est important, dans le cadre de ce débat sur les problèmes de squatters, que la commission ad hoc se penche sur les pouvoirs du procureur général en matière d'ordre public. On voit ici, au travers de ce projet de loi, combien la faiblesse de notre système judiciaire ne permet pas au procureur général de faire régner d'une manière satisfaisante l'ordre publique quand, manifestement, on use tous les pouvoirs de recours possibles pour faire obstruction à des décisions de justice !
En conclusion, Mesdames et Messieurs, il faut dire que ce squat a trop duré: plus de dix-huit ans de squat ! Plus de dix-huit ans de situation illégale ! Eh bien, je pense qu'il n'est pas social: il est une injustice sociale vis-à-vis des plus défavorisés qui ne trouvent pas à se loger - alors, il suffit simplement de squatter... Je crois que ce n'est pas acceptable !
Si le procureur général a regretté, comme il l'est écrit dans le rapport, le changement d'attitude des squatters, c'est parce que manifestement la confiance a été rompue par eux.
Le groupe PDC ne s'oppose pas au renvoi en commission. Bien évidemment, il est extrêmement important que ce problème d'ordre public quant aux squats soit traité par la commission ad hoc.
Mme Véronique Pürro (S). Aux yeux des socialistes, le vrai scandale c'est la spéculation: ce sont des bâtiments comme celui de Rhino, qui sont passés de 3 millions à 28 millions ! La dernière hypothèque de l'immeuble se montait à 28 millions en 1991... Quand on voit aussi l'ardoise que la Banque cantonale a laissée aux contribuables - M. Stauffer n'est pas là ce soir... (Commentaires.) ...mais je me fais le relai d'une de ses préoccupations, que je partage, du reste. Eh bien, on voit les millions qui sont maintenant à charge du citoyen genevois ! Le scandale, il est bien là !
Si l'on parle plus particulièrement de Rhino, j'aimerais relever que son évacuation a laissé sur le trottoir plus de quatre-vingts personnes, dont douze familles, et ce n'étaient pas, Monsieur le député, des gens dont les salaires sont très élevés. Ensuite, plus d'une année après l'évacuation, vous pouvez aller devant l'immeuble et vérifier vous-même: il ne s'est rien passé ! Depuis une année, alors qu'il manque cruellement de logements à Genève, l'immeuble est resté fermé et les travaux n'ont pas démarré ! Or nous avons d'autres cas comme celui-ci, et c'est aussi, à notre avis, un véritable scandale !
Quant au projet de loi qui nous occupe, il n'est pas question, Monsieur Gros, d'une guéguerre entre le procureur et le Conseil d'Etat, mais il s'agit bien d'une question de principe. Pour les socialistes, il est fondamental que les décisions d'intervention policière dans le domaine de l'ordre public restent contrôlées par l'autorité politique: la police doit rester sous les ordres du Conseil d'Etat. En effet, à nos yeux, il est des situations politiques - comme celles des squats, qui sont particulièrement délicates - où l'intervention de la police ne peut pas s'effectuer de manière irréfléchie. Elle doit se faire de manière mesurée, en tenant compte de toutes les considérations politiques. Que devons-nous faire ? Tout ! Pour qu'il y ait une collaboration entre l'autorité judiciaire et l'autorité policière.
Le projet de loi présenté par l'Entente conduit à des conflits de compétences susceptibles de provoquer beaucoup de désordre, quand bien même, comme le souligne très justement Nils de Dardel dans son avis de droit, l'objectif est de rétablir l'ordre public.
Par conséquent, nous accueillons favorablement la demande de renvoi de ce projet de loi à la commission ad hoc et nous regrettons, une fois encore, que certains partis utilisent des choses aussi sensibles que le problème du logement dans notre canton à des moments particuliers, c'est-à-dire à la veille d'élections, puisque le projet de loi, rappelons-le, a été déposé dans une telle période.
M. Olivier Wasmer (UDC). Mesdames et Messieurs, les locataires à la recherche de logements, qui font toutes les régies et qui sont parfois plus d'une centaine à chercher un appartement, apprécieront à leur juste valeur les propos de la gauche, qui se fait toujours et encore le défenseur des squatters !
Rhino, Mesdames et Messieurs, a été un véritable scandale, en dehors même de Genève puisque, lors de son évacuation, il y a eu un battage médiatique, non seulement en Suisse mais aussi en France, en Italie et en Allemagne. Les actions du pouvoir judiciaire ont été relatées - entre le procureur général qui voulait évacuer et le pouvoir politique qui s'opposait à l'évacuation, entre le parti socialiste qui s'opposait à cette évacuation et qui était sur place lors de cette dernière par la police...
Et, contrairement à ce que dit aujourd'hui le rapporteur Velasco, Mesdames et Messieurs, il n'y avait pas qu'un squat, Rhino, qui n'a pas pu être évacué ! Mais il y a eu celui de la Tour; il y a eu celui de St-Jean, occupé quelques mois plus tard; il y a eu celui de la rue de Montbrillant, évacué il y deux mois à peine... Et le problème des squats perdure.
Tous les locataires, Mesdames et Messieurs les députés, apprécieront les propos des partis socialiste et des Verts qui, envers et contre tout - et avec le soutien de l'ASLOCA, qui est censée défendre les locataires - s'opposent à ce projet de loi qui a pour seule mission de donner au procureur général, qui est le chef du pouvoir judiciaire, le pouvoir de faire exécuter les jugements et respecter l'ordre public, de faire évacuer les habitats occupés illicitement par de simples violations de domicile.
Il n'appartient pas à notre parti de commenter les décisions de justice, rendues d'abord par le Tribunal administratif puis confirmées par le Tribunal fédéral, et de dire: «Comme le propriétaire de Rhino a négocié avec les squatters, le temps s'est écoulé et - malheureusement - l'ordre public n'était plus en danger», mais il y a lieu de considérer aujourd'hui qu'aucun propriétaire ne voudra plus, comme cela a été le cas par le passé, négocier des contrats de confiance avec des squatters, dans la mesure où l'on ne peut plus leur faire confiance, puisque non seulement ils ne respectent pas l'ordre juridique, mais même pas la parole donnée !
Pour tous ces motifs, il a fallu établir un projet de loi, que la grande majorité de la commission a voulu faire approuver. L'UDC l'a accepté dans l'esprit de trouver des moyens juridiques adéquats pour que ces squats ne se reproduisent plus à Genève, puisque même l'ASLOCA, interpellée, ne s'est même pas, comme l'a dit l'excellent rapporteur de majorité, déterminée pour prendre parti - ou pas - quant aux squats ou pour soutenir les locataires. Et c'est là que c'est totalement aberrant ! L'ASLOCA qui est de tous les combats pour défendre les locataires ne prend pas une position déterminée en disant: «Voilà, on défend les locataires contre les squatters»... Non, l'ASLOCA, comme à son habitude, en fait un combat politique d'arrière-garde pour tenter de donner à des gens qui n'ont aucun droit un pouvoir d'habiter, parce que simplement cette qualité d'habitat leur convient mieux que de payer un loyer comme tout un chacun.
Pour tous ces motifs, nous sommes d'accord que...
La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député, vous avez disposé de trois minutes.
M. Olivier Wasmer. C'est donc pourquoi, Madame la présidente, notre groupe soutiendra le renvoi en commission.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Je saisis cette occasion pour saluer à la tribune notre ancienne collègue, Mme Mireille Gossauer. (Applaudissements.)
Je rappelle aux uns et aux autres que nous débattons d'un renvoi en commission et que vous disposez de trois minutes pour vous exprimer à ce propos.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). J'ai eu l'occasion d'entendre les représentants de Rhino ainsi que leurs avocats. Ils n'ont pas été en mesure de nous convaincre, ils n'avaient pas d'arguments valables pour qu'on puisse refuser l'expulsion - c'est juste un rappel des faits.
Les situations évoluent et il faut tenir compte de ce que trop de gens n'arrivent pas à trouver de logement à un prix raisonnable. Aujourd'hui, c'est même l'Hospice général qui doit payer les loyers des plus démunis, alors comment peut-on accepter des squatters qui ne paient aucun loyer ? En regard des personnes défavorisées ou des travailleurs au revenu modeste, c'est une injustice ! Rhino ne doit plus être l'exception, sinon combien devrons-nous encore en accepter ?! C'est ouvrir la boîte de Pandore.
Le procureur général a toute latitude pour régler ce problème de squatters, il a été élu par le peuple pour cela. Par ailleurs, il n'est pas acceptable que des propriétaires d'immeubles ou de logements ne puissent pas jouir de leurs biens. Le squat n'est pas une manière digne de vivre, aux crochets des propriétaires et contre leur volonté ! La police exécute des ordres; si le procureur général lui demande d'intervenir, elle doit le faire. Je veux bien faire du social et éprouver de la compassion, mais les lois sont les mêmes pour tous !
Je refuse donc le renvoi en commission de ce projet de loi et j'entrerai en matière sur ce dernier, qui me convient parfaitement comme il est.
M. Pierre Losio (Ve). Tous les préopinants s'étant exprimés sur le fond, je vais en dire quelques mots avant de parler de la surprenante volte-face que j'ai entendue de la bouche du rapporteur: il déclare qu'il vaut mieux renvoyer ce projet de loi à la commission ad hoc... Ensuite, par la voix d'un autre préopinant libéral, il est hors de question que nous changions une virgule à ce projet de loi... Donc, je ne comprends pas très bien la signification de ce renvoi en commission.
Je lisais dans le rapport du PL 8301-A, sous la plume du rapporteur Jornot, qui traitait des indemnisations des personnes détenues: «Le projet de loi 8301 est l'archétype du projet de loi de réaction.» Alors je reprends ces termes et pense que le projet de loi 9799 est effectivement l'archétype du projet de loi de réaction, puisque, le 17 janvier, le Tribunal administratif prenait sa décision et qu'un mois et dix jours plus tard était déposé un projet de loi qui, je me permets de le dire, n'est pas seulement de réaction mais également revanchard !
Je viens d'entendre de la bouche d'une préopinante que le procureur général a été élu et qu'il dispose de tous les pouvoirs... Non ! Non, non, il ne dispose pas de tous les pouvoirs ! Et, précisément, un problème est soulevé par ce projet de loi qui est en contradiction avec l'article 926 du code civil suisse, notamment pour deux mots. Le code civil suisse indique à l'alinéa 2 que le possesseur peut, lorsque la chose lui a été enlevée par la violence ou clandestinement, la reprendre aussitôt en expulsant l'usurpateur... Quant au projet de loi qui nous est soumis, l'arrêt du Tribunal précise: «aussi longtemps que l'occupation illicite se poursuit.»
Les commissaires Verts de la commission judiciaire ne sont pas des juristes, ils ne sont pas des avocats, ils n'ont pas la pratique du droit, mais il y a une chose qu'ils ont comprise, c'est l'article 49 de la Constitution fédérale: le droit fédéral prime sur le droit cantonal qui lui est contraire ! Alors, entre «aussitôt», «immédiatement», «la reprise du bien dont le possesseur a été privé» et «aussi longtemps que l'infraction perdure», j'y vois une contradiction fondamentale.
Nous ne pouvons donc pas accepter ce projet de loi. Et nous ne comprenons pas pourquoi on devrait retourner en commission. Nous n'allons pas nous y opposer, mais nous avons de la peine à comprendre quand on entend un éminent avocat libéral nous dire qu'on n'y changera pas une seule virgule. Je sais bien que je n'ai pas les compétences juridiques du préopinant libéral, néanmoins...
La présidente. Il vous faut conclure !
M. Pierre Losio. Oui, Madame la présidente. Eh bien, je conclurai en disant des choses assez lourdes: nous avons la conviction intime que, par une disposition de droit public cantonal, on ne peut pas passer par-dessus une disposition de droit civil fédéral. Pour nous, c'est absolument incompatible ! Et j'irai même plus loin: si les initiants de ce projet de loi persistaient à ne changer aucune virgule à ce projet de loi, nous les Verts doutons même que le Conseil d'Etat prenne le risque de promulguer une loi qui est fondamentalement contraire au droit supérieur ! Cela dit...
La présidente. Monsieur le député, je suis désolée, mais je dois appliquer le règlement. Chacun dispose de trois minutes, vous les avez dépassées !
M. Pierre Losio. Cela dit, nous accepterons le renvoi...
La présidente. Je dois...
Une voix. En commission ! (Exclamations. Applaudissements.)
La présidente. Je suis désolée, mais votre collègue doit pointer les minutes. Je donne la parole à M. Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Vous connaissez notre position sur les occupations illicites des immeubles. Vous connaissez aussi notre position quand, jadis, il a fallu évacuer Rhino - ce qui était une bonne chose, car Genève a encore, à notre goût, trop de zones de non-droit.
Il faut savoir ce que nous voulons ! Vous dites, Mesdames et Messieurs de la gauche, que la gendarmerie et les forces de l'ordre ne doivent pas être sous commande du procureur général, mais uniquement sous celle du conseiller d'Etat: est-ce à dire que vous prônez une justice à visage politique ? Et, selon que le conseiller d'Etat est socialiste ou libéral, la loi ne serait pas appliquée de la même manière pour tout le monde ? Eh bien je crois, Mesdames et Messieurs les députés de gauche, qu'il n'en est rien et que la loi est faite pour le pauvre comme pour le riche, pour le faible comme pour le fort. C'est ce qu'on promet lorsqu'on prête serment, et nous, nous nous y tiendrons.
Je conclurai en disant, Mesdames et Messieurs de la gauche, que vous êtes l'archétype même de l'évolution inversée: vous avez commencé par être des princes, vous finirez par être des crapauds ! (Rires. Commentaires.)
La présidente. Monsieur le député, vous ne pouvez pas tout dire dans ce parlement et je vous remercie de bien vouloir être respectueux à l'égard de vos collègues.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité ad interim. Je vais vous dire deux choses, Monsieur Wasmer. La première, c'est que les dix familles qui étaient sur le trottoir ont toutes été relogées par la Ville de Genève, de gauche, et notamment par une magistrate socialiste. Donc aujourd'hui, ces familles sont toutes relogées. Et ce n'est pas la droite qui les a relogées, ce n'est pas vous ni votre parti: cela a été fait par la Ville de Genève et sa magistrate !
Deuxième chose: l'ASLOCA. Il n'y a pas un seul document - je dis bien: «un seul document» - ou des statuts dans lesquels vous pouvez lire que l'ASLOCA défend les squats en tant que tels. Cela n'existe pas, Monsieur Wasmer, vous dites une contrevérité ! Pour Rhino, en l'occurrence, c'était autre chose. C'était d'ailleurs un squat historique, où les gens étaient là depuis des années. De plus, on défendait des droits, des droits acquis. La différence est de taille, Monsieur ! Mais vous ne voyez pas l'ASLOCA défendre constamment tous les squats. Cela méritait d'être précisé avec véhémence.
Le problème des squats, Mesdames et Messieurs - et Mme Pürro l'a relevé - c'est qu'ils continuent. C'est vrai, Monsieur Wasmer, le squat continue ! Mais attention, le manque de logements aussi ! Et de plus belle ! Plus qu'avant ! Plus qu'il y a dix ans !
Quant au prix des appartements... Je fais partie de la classe populaire et côtoie des citoyens qui ne peuvent trouver que des appartements de quatre pièces à 2600 F ! Ou à 3000 francs ! Par exemple, dans mon immeuble, lorsque des logements à 500 ou 600 F sont occupés par une personne âgée, eh bien, lorsque cette dernière s'en va, le prix de son appartement monte à 1500 F ! Et même plus ! Si l'on y effectue des travaux, cela peut aller jusqu'à 2000 F pour un trois-pièces ! Et ainsi de suite, je pourrais vous en faire des listes et des litanies... Alors comment voulez-vous qu'il n'y ait pas de squats ?
Récemment, la «Tribune de Genève» a publié un article, précisément suite à une interpellation que j'avais déposée ici, relatant qu'un immeuble avait été vide pendant, disons, une année, au seul motif d'effectuer une spéculation à la vente: le Conseil d'Etat a dû intervenir pour dire qu'il n'accepterait pas la vente. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, comment pouvez-vous attaquer les squats ?
La présidente. Il vous faut conclure !
M. Alberto Velasco. Avant d'attaquer les squats, il faut d'abord balayer devant sa porte ! Et pour balayer devant sa porte, il faut que tout le monde puisse se loger à un prix adéquat dans ce canton. Ce qui n'est pas le cas, Mesdames et Messieurs ! Arrêtons donc d'attaquer les squats et balayons devant notre porte !
M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de majorité. Madame la présidente, rassurez-vous, je ne vais pas continuer l'histoire des squats, je voulais juste parler de la demande de renvoi en commission.
C'est en effet une décision qui nous paraît plus sage en raison de la refonte totale de l'organisation judiciaire sur le plan fédéral, et nous avons nommé une commission ad hoc pour le faire. Le but est bien d'intégrer ce projet de loi d'une manière ad hoc, c'est le cas de le dire, dans cette nouvelle loi sur l'organisation judiciaire.
M. Losio disait qu'il n'y aurait pas de changements de virgules... Oui, il y aura probablement des changements de virgules ! Oui, il y aura peut-être quelques changements plus profonds en fonction de ce que la législation fédérale exige ! Mais, sur le fond, la majorité de la commission judiciaire considère qu'il faut maintenir le but final, qui a deux objectifs, je le rappelle. Premièrement, les squats sont illégaux et doivent être éradiqués, si j'ose dire, de la république de Genève. Par contre, il existe une pratique consensuelle qui a été établie, je l'ai dit, par le M. le procureur Foëx et M. Claude Haegi, conseiller administratif à l'époque. Et celle-ci, dans toute la mesure du possible, nous souhaitons qu'elle puisse être maintenue notamment dans les graves crises du logement que nous connaissons. Ce qui fait que, oui, il y aura des changements de virgules; oui, il y aura des changements, peut-être de textes, mais le but de ce renvoi en commission est bel et bien d'intégrer ce projet de loi dans les travaux de la commission Justice 2010. C'est pourquoi j'ai demandé le renvoi de ce projet à cette commission. Je vous remercie.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le 26 janvier 2006, après des débats homériques, votre Grand Conseil a renvoyé en commission le projet de loi sur les manifestations. Aujourd'hui même, deux ans et six mois après, dans un climat serein, en moins d'une demi-heure, vous avez adopté une législation raisonnable, rationnelle et utile. Je constate aujourd'hui, une année après l'évacuation de Rhino, que certains semblent penser que Rhino n'a pas été évacué... Mais c'est fait ! C'est fait ! Une année après l'évacuation de Rhino, on est encore dans une logique réactionnelle, dans une forme de... ne disons rien de plus, disons dans un débat assez vif, alors que le problème est d'une simplicité totale !
M. Losio l'a rappelé, un propriétaire dispose pour récupérer son bien de plusieurs moyens: de repousser l'usurpateur immédiatement, cas échéant avec l'aide de la force publique; de l'action possessoire pendant quelques semaines; et de l'action au fond, après encore plus de temps. Qu'un législateur cantonal puisse venir donner sa propre définition de l'ordre public, ce n'est tout simplement pas possible ! Qu'il puisse inventer une voie de droit en faveur du propriétaire, qu'elle soit souhaitable ou qu'elle ne le soit pas, ce n'est tout simplement pas possible ! Donc, en toute hypothèse, il faut retourner en commission pour, cas échéant, avoir un projet de loi raisonnable qui puisse aller, cas échéant aussi, dans le sens souhaité par les auteurs du projet, vers un renforcement de la propriété privée. Je ne suis pas sûr que le droit fédéral soit aussi mou que cela, ni qu'il y ait besoin d'aller vers un tel renforcement, mais, à supposer qu'il faille le faire, c'est en respectant les règles de base, les règles de répartition de compétences.
C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis de retourner en commission et pense que, dans deux ans et demi, nous aurons une solution parfaitement acceptable pour tous.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur le renvoi de ce projet de loi à la commission ad hoc.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9799 à la commission ad hoc Justice 2010 est adopté par 66 oui (unanimité des votants).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 29 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 29 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai au 29 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai au 29 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 13 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 13 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 13 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 13 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation, avec un délai au 29 septembre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
La présidente. Nous terminons nos travaux. Nous nous retrouverons ici à 20h30 et examinerons les points pour lesquels le traitement en urgence a été accepté.
Bon appétit et à tout à l'heure !
La séance est levée à 19h.