Séance du vendredi 23 mai 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 8^e session - 45^e séance

Débat

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport est éminemment intéressant et je pense qu'il faut, c'est en tout cas la demande que je formule, que ce rapport soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion. Je m'en explique.

Nous connaissons tous la difficulté qu'a notre Conseil d'Etat, et le conseiller d'Etat David Hiler en particulier, dans le bras de fer qui oppose Genève à Berne. Et il y a des choses qui sont complètement irréalistes - j'utilise un terme «soft» - que Berne impose au canton de Genève dans le calcul des ressources financières. Notamment, la Confédération... (Brouhaha.) ...a pris en considération les revenus des frontaliers sans tenir compte de leur nombre. Et ça, Mesdames et Messieurs les députés, c'est une petite différence d'exactement 85,5 millions de francs par année ! Alors, vous vous imaginez ! Le revenu par tête est augmenté de la totalité des frontaliers, mais sans qu'on tienne compte de leur nombre dans le calcul, ce qui, évidemment, est complètement surréaliste.

Il faut donc, Mesdames et Messieurs les députés, que ce parlement, toutes tendances politiques confondues, se penche sérieusement sur cette question et puisse donner la puissance de tir nécessaire à notre Conseil d'Etat pour aller rappeler à la raison nos amis de la Berne fédérale.

C'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion, et non pas d'en prendre acte, ce qui serait donner une espèce de blanc-seing aux inepties fédérales, par rapport au canton de Genève qui, comme vous le savez, est considéré comme un canton riche et paie énormément de taxes diverses directes et indirectes.

M. Christian Bavarel (Ve). Ce rapport du Conseil d'Etat est extrêmement important. Il est nécessaire qu'il soit public, il a le numéro RD 660, il suffit, sur un bon moteur de recherche, de... (Grincement des stores automatiques qui se déroulent.) Je vais attendre que les stores finissent de descendre. (Commentaires. Brouhaha)

La présidente. Oui, attendez ! Quelle belle musique... Voilà, vous pouvez poursuivre, Monsieur le député.

M. Christian Bavarel. Je disais que ce rapport portant le numéro RD 660 est surtout important pour l'ensemble de nos concitoyens et qu'il est disponible sur internet. Le Conseil fédéral nous avait annoncé un effet financier pour Genève de un million de francs: on est à 109 millions de francs ! Ce n'est pas tant ce parlement-ci qui doit étudier cette problématique ! C'est bel et bien une problématique fédérale; ce sont les élus aux Chambres fédérales qui devront certainement revoir deux trois choses autour de la RPT, parce que, là, nous sommes en train de nous faire tondre ! Nous, les Verts, ne sommes pas certains qu'il soit nécessaire d'étudier ce rapport dans une commission ou dans une autre. Nous avons ce rapport à disposition, il est précieux, mais je ne suis pas sûr que son étude nous apportera plus de choses. Ce dont je suis certain, c'est qu'il ne fera pas partie des rapports qui partiront à la poubelle ! Il sera rangé de côté, et je remercie le Conseil d'Etat pour le travail qui a été fait parce que nous avons là un outil précieux en tant que parlementaires. Toutefois, comme nos séances servent surtout à rendre publics les travaux du parlement, c'est aussi bien de pouvoir redire à la population, à la presse et aux personnes qui nous écoutent que ce rapport est essentiel pour comprendre ce dossier. Il est source d'énormément d'informations sur les problèmes rencontrés par notre canton, même si ce document est quelque peu trapu et quelque peu technique.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est demandée par M. Ivan Slatkine, l'heureux papa qui nous a rejoints. (Applaudissements.)

M. Ivan Slatkine (L). Merci, Madame la présidente. Je vais être très bref sur cet objet. C'est la dix-huitième fois que nous avons à notre ordre du jour le rapport du Conseil d'Etat. La date de dépôt est le 15 novembre 2006, et c'était avant la mise en oeuvre de la RPT. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2007, Monsieur Stauffer, renseignez-vous auprès de vos collègues ! La commission de contrôle de gestion suit la mise en oeuvre de la RPT régulièrement dans toutes ses séances ! Je recommande donc de prendre acte de ce rapport.

Je retiens les propos de M. Bavarel: il ne sert strictement à rien de renvoyer ce rapport à la commission des finances ou à la commission de contrôle de gestion. On est aujourd'hui dans la RPT, et non plus dans sa phase de mise en oeuvre, la commission de contrôle de gestion fait le travail nécessaire. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte de ce rapport.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Tout à l'heure, il y a eu une demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion. Je vais, Mesdames et Messieurs les députés, vous faire voter, et vous déciderez du sort que vous voulez réserver à ce rapport. La parole est à Mme Anne-Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, il est bien évident que prendre acte de ce rapport est dans la logique des travaux qui, comme l'a dit M. Slatkine, ont commencé par un long processus. Ce dernier est maintenant entamé et nous faisons confiance au Conseil d'Etat. Nous savons qu'il y a des travaux approfondis également avec les communes et nous savons que nous serons tenus au courant régulièrement. Merci donc de prendre acte de ce rapport !

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est redemandée par M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur Slatkine, bien sûr que ce projet a été déposé avant et que nous sommes aujourd'hui dans la RPT et pas dans la phase préalable à cette dernière ! Il n'en demeure pas moins que c'est un excellent levier à fournir à la commission de contrôle de gestion, ne serait-ce que pour auditionner, comme la commission en a le droit et le pouvoir, des fonctionnaires fédéraux qui vont faire ces calculs, et essayer ensuite de faire ressortir de cette commission une résolution qui donnerait plus de puissance de tir à notre Conseil d'Etat pour tenter de récupérer ces dizaines de millions de francs taxés arbitrairement à Genève, et à cause des frontaliers.

Si vous prenez acte de ce rapport et que, comme l'a dit M. Bavarel, vous ne le jetez pas à la poubelle, mais que vous le gardiez précieusement, eh bien, dans dix ans vous l'aurez toujours précieusement, or ce seront quasiment plus d'un milliard de francs qui aura été payé à la Confédération par Genève de manière complètement arbitraire ! Je pourrais vous citer quelques passages de ce rapport où le Conseil d'Etat, avec beaucoup de virulence, critique la méthode de calcul bernoise et j'aimerais vous rappeler, Monsieur Slatkine, que le Conseil d'Etat n'est que l'émanation de ce Grand Conseil, puisque nous sommes le pouvoir législatif. (Exclamations.) Nous formons le pouvoir législatif; le Conseil d'Etat est le pouvoir exécutif et il est là pour mettre en application ce que nous décidons dans cet hémicycle !

Alors, bien sûr, on peut prendre acte, on peut dire que c'est la fatalité et que ce n'est pas dans ce parlement que cela se discute, mais je vous rappelle qu'il n'y a que onze conseillers nationaux genevois dans l'hémicycle bernois face aux représentants des petits cantons qui vont évidemment crier au scandale parce qu'eux pompent les substances genevoises ! Je ne parle pas des impôts indirects tels que la TVA, les taxes sur l'essence, j'en passe et des meilleures.

Eh bien, c'est à nous, parlement genevois, de nous battre et, à tout le moins, de donner la puissance de tir à notre conseiller d'Etat, ministre des finances genevois, pour qu'il aille taper du poing sur la table et dire à Berne que ça suffit maintenant de prendre les Genevois pour des vaches à lait ! Nous faisons partie de la Confédération, certes; nous sommes un canton prospère, certes; mais nous avons aussi passablement de problèmes !

J'en terminerai en disant que ce calcul, d'ajouter le revenu des frontaliers sans prendre en compte leur nombre, est parfaitement malhonnête de la part de nos institutions fédérales ! Et n'en déplaise à notre ministre des finances au niveau fédéral, je persiste et signe: Eric Stauffer, député du Grand Conseil genevois ! (Commentaires.)

M. Alain Charbonnier (S). On assiste de nouveau à un show de M. Stauffer ! Un show anti-frontaliers, parce que l'occasion est trop belle ! Il trouve une petite brèche anti-frontaliers, et hop il saute dessus ! Seulement, il a la mémoire très courte, M. Stauffer... Parce que ce parlement a voté à l'unanimité une résolution soutenant le Conseil d'Etat dans ses efforts lors des négociations pour la RPT ! Donc, Monsieur Stauffer, rafraîchissez-vous la mémoire, utilisez votre petit ordinateur de temps en temps avant de déblatérer devant ce Grand Conseil comme vous en avez l'habitude !

Prenons acte de ce rapport du Conseil d'Etat. Comme l'a dit M. Slatkine, la commission de contrôle de gestion travaille sur la RPT. A ce propos, Monsieur Stauffer, renseignez-vous auprès de votre collègue, M. Jeanneret ! Le Conseil d'Etat vient donner à la commission les informations nécessaires pour ses travaux. Laissons donc la commission de contrôle de gestion faire son travail et prenons acte de ce rapport ! (Applaudissements.)

La présidente. La parole est à M. Ivan Slatkine. Le groupe libéral dispose encore de quatre minutes trente de parole, mais M. Renaud Gautier a également demandé à pouvoir s'exprimer. Il faudra donc vous entendre entre vous quant au partage du temps de parole.

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être extrêmement bref puisque j'ai été interpellé par M. Stauffer. Loin du groupe libéral l'idée de ne pas vouloir suivre la RPT ! Mais on ne va quand même pas renvoyer un rapport qui a été déposé il y a plus de dix-huit mois, alors que la RPT n'était pas encore appliquée ! Aujourd'hui, la RPT est en vigueur ! Monsieur Stauffer, renseignez-vous au sein de votre groupe ! M. Jeanneret siège dans la commission de contrôle de gestion, il participe avec nous à tous les travaux, et nous suivons l'évolution de cette RPT.

Alors, il ne sert à rien de renvoyer des objets uniquement pour les renvoyer. Soyons pragmatiques ! Soyons cohérents ! Prenons acte de ce rapport et la commission de gestion viendra prochainement avec un rapport sur la RPT, par rapport à son application et non pas à sa mise en oeuvre telle que nous l'avons dans ce rapport-là. Renseignez vous au sein de votre groupe, faites-le travailler, Monsieur Stauffer, et ne retardez pas les travaux de ce parlement. Merci !

M. Pierre Weiss. Tu persistes et signes ? (Brouhaha.)

M. Renaud Gautier (L). Madame la présidente, le printemps fait des ravages dans ce parlement ! Tout à l'heure, nous entendions certains députés qui voulaient qualifier des pétitions et maintenant d'autres députés entendent ramener le Conseil fédéral à résipiscence. Il y a là, dans les deux cas, un excès probable de testostérone - comme il s'agit d'hommes - tout à fait regrettable.

Je rappelle que ce parlement a toujours soutenu les efforts constants qu'a faits le ministre des finances genevois par rapport à cette application scélérate de la RPT, et ce rapport qui date d'il y a dix-huit mois n'a évidemment plus lieu d'être. On se réjouit effectivement de lire le prochain rapport de la commission de contrôle de gestion, mais, en l'état, je vous en prie, classons le présent rapport !

M. Olivier Wasmer (UDC). Je vais être très bref, mais devant le flot d'insanités du député Stauffer, je ne peux pas m'empêcher de prendre la parole. Tous les députés de gauche comme de droite auront rappelé que nous avions voté une résolution à l'unanimité dans ce parlement, alors quand on entend M. Stauffer proposer aujourd'hui de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion, j'imagine qu'il veut certainement entendre le Conseil fédéral devant cette commission ! Mais je crois que M. Stauffer n'a absolument rien compris ! Alors, si c'est pour prendre la parole uniquement pour se faire voir, il faut dénoncer ces procédés, Madame la présidente, une fois pour toutes, parce que ça devient systématique ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat David Hiler.

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, j'avais appuyé sur le bouton avant !

La présidente. Vous n'avez plus le droit à la parole, vous avez épuisé vos cinq minutes de parole !

M. Eric Stauffer. J'ai été mis en cause, mais ça, ça ne vous intéresse pas !

La présidente. Non, vous n'avez pas été mis en cause, Monsieur le député ! C'est vous qui mettez en cause tout le parlement ici ! (Applaudissements. Exclamations.)

Une voix. Viva España !

La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat David Hiler, la parole est à vous.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Bien ! Il me semble qu'un peu trop fréquemment, lorsque c'est au tour du conseiller d'Etat de parler, la première chose qu'il fait, c'est de demander aux parlementaires d'être bienveillants les uns envers les autres et de prôner l'entente et la concorde... Passons, je voulais simplement d'abord vous dire que, après le vote de 2004, après les décisions du Conseil fédéral puis des Chambres fédérales, qui se sont échelonnées entre 2006 et 2007, le dossier est clos pour quatre ans ! Ce n'est pas très long, quatre ans !

L'administration a tout de même tiré quelques conclusions de la clôture de ce premier épisode. A la base, le problème vient du fait que les simulations initiales n'incluaient pas l'impôt à la source. De sorte qu'en 2004, lors de la votation populaire, personne n'a vu l'ampleur du problème. Au niveau politique, Mme Calmy-Rey avait attiré l'attention sur ce point dès le départ du projet et Mme Brunschwig Graf avait aussi insisté là-dessus dans le cadre du comité de la Conférence des directeurs des finances - la CDF. Seulement, le peuple de Genève a voté sans qu'on lui donne les chiffres, parce que ces derniers n'avaient pas été produits par l'administration fédérale !

Quelles sont les leçons que nous en avons tiré ? D'abord, une forte présence au niveau technique. Effectivement, nous avons reçu comme consolation de faire partie du groupe «Qualité des données». L'office cantonal de la statistique - OCSTAT - fait un immense travail de vérification pour déterminer, entre autres, qui est étranger. Parce qu'il y a encore toutes sortes d'autres chiffres qui posent problème ! Nous n'avons jamais reculé sur le principe, nous maintenons toujours la même position, et nous sommes très isolés, puisque nous sommes un des très rares cantons à avoir le système d'imposition des frontaliers que nous connaissons. Nous avons également sensibilisé à cette singularité le nouveau secrétaire de la CDF et, ma foi, avec l'appui des cantons romands, il faut le dire aussi, nous allons essayer de revenir point par point sur la question.

J'aimerais dire que je comprends parfaitement la position du parlement. Entre-temps, il y a eu une résolution, un second rapport a été déposé et vous avez eu une séance spéciale consacrée au sujet. Beaucoup de choses se sont donc passées !

Nous ne cédons pas sur le fond et un argument va tout de même nous servir, même s'il n'est pas très drôle à énoncer: c'est que cela va prendre des proportions épouvantables ! Aujourd'hui, en termes de planification financière, en prenant comme base les indications de l'administration fédérale, ce sont 15 millions de francs de plus chaque année ! Donc on part à 110 millions de francs pour être, l'année suivante, à 125 millions, puis celle d'après à 140, puis à 155 ! La situation deviendra alors véritablement sérieuse et posera un problème important, il faut le dire. Le problème se posera d'autant plus que les chiffres que je vous indique sont décalés. Vous savez que depuis deux ans l'impôt à la source progresse de 15 à 20% chaque année et qu'à fin avril il a progressé de 17% par rapport à l'année précédente ! Evidemment, ce sont marginalement les résidents étrangers qui n'ont pas un permis «C» qui sont la cause de cette augmentation. Elle est, notamment en termes de revenus reçus, essentiellement due aux frontaliers, puisque beaucoup d'entre eux sont des spécialistes de haut niveau. C'est cela qui fait problème. Problème qui reste entier, mais nous faisons ce que nous pouvons.

Nous avons raté une occasion au seul moment où le canton aurait pu faire quelque chose, avant 2004, parce que l'issue de la votation était incertaine et qu'il y avait une marge pour faire peur. Mais comme les chiffres n'étaient pas connus - et que, même s'ils l'avaient été, l'ardoise aurait vraisemblablement été deux fois moins importante que celle dont on a parlé, c'est-à-dire trois fois moins importante que celle que nous subirons en 2012 - eh bien les faits ont joué contre nous. Nous allons donc revenir à la charge et nous nous réjouissons de pouvoir compter sur le soutien de tous les groupes !

Je confirme que nous continuerons à donner une information régulière sur les démarches, au niveau technique et au niveau politique. Le prochain rendez-vous doit se préparer dès le début de l'année prochaine et nous avons obtenu aussi, je le précise, avec les cantons romands, une réévaluation après deux ans au lieu de quatre, de sorte que nous puissions nous positionner.

J'ajoute que nous ne sommes pas les seuls à souffrir de quelques particularités de la RPT. Je vous donne un exemple. Le canton de Neuchâtel est au bénéfice de l'arrêté Bonny. Alors, il a pu faire venir une série d'entreprises par ce biais. Maintenant, quand on fait le calcul de la RPT, on ne tient pas compte de l'arrêté Bonny. De sorte que le canton de Neuchâtel risque de devenir contributeur au niveau de la RPT, tout en étant au bénéfice de l'arrêté Bonny ! Il y a manifestement un certain nombre de choses qui devront être corrigées.

Par ailleurs, je vais quand même vous dire sincèrement que nous sommes en concurrence avec tout le monde, parce que nos amis zurichois, zougois et schwytzois nous aiment profondément puisque nous payons «une part de leur part», si je puis m'exprimer ainsi ! Quant aux cantons qui ont des difficultés économiques, leur souci principal est que rien ne bouge. C'est normal puisque le système a été fait pour eux, et personne ne leur en voudra.

Toutefois, nous vous assurons que - même si vous n'êtes pas suivi, Monsieur Stauffer, ce qui semble devoir arriver - le Conseil d'Etat, la commission parlementaire et même l'administration guettent. Nous cherchons des alliances et je ne pense pas que nous puissions faire plus à ce stade ! Toutefois, nous travaillerons ensemble sur ce dossier, à cent, comme lors du vote de la dernière résolution.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais tout d'abord mettre aux voix le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 660 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 65 non contre 5 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 660.