Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 7^e session - 33^e séance

Débat

La présidente. Monsieur le rapporteur, je vous prie d'attendre quelques secondes afin que j'obtienne un peu de silence... Merci, Mesdames et Messieurs les députés ! (La présidente agite la cloche.) Voilà, Monsieur Weiss, à présent je peux vous céder la parole.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Madame la présidente, je vous remercie de votre efficacité ! Mesdames et Messieurs les députés, l'objet sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer date et frappe à côté de la cible. Il date, parce que depuis qu'il a été déposé devant ce Grand Conseil il se trouve que le budget a été adopté et que ce vote a pris en compte, plus que totalement, la demande des motionnaires, 5 millions ayant en effet été inscrits dans le budget 2008 pour les EMS. En outre, il y a eu une renégociation des tarifs d'assurance-maladie, qui ont permis d'ajouter 3 millions, et il y a eu un versement rétroactif de 800 000 F pour 2007. Bref, les billets ont coulé, contribuant à financer ce que, dans son édition de cette semaine, le magazine «Bilan» qualifie «d'établissements dont les tarifs atteignent des sommets». (Brouhaha.)

Il faut également indiquer que, outre cet amas de moyens supplémentaires, la proposition de motion elle-même contient un élément qui la rend hors de propos. En effet, il se trouve que les motionnaires, à l'appui de leur volonté de mettre complètement en oeuvre l'IN 125, invoquent le fait que cela permettrait de réduire le chômage de 400 postes pour le personnel des soins et de 220 postes pour le personnel socio-hospitalier... (Brouhaha.) Je reprendrai la suite de mon intervention dans un moment, Madame la présidente, si vous n'y voyez pas d'inconvénients, lorsque nous pourrons nous entretenir calmement vous et moi.

La présidente. Vous avez raison, Monsieur le rapporteur ! J'ai demandé tout à l'heure le silence, et vos collègues se sont tus. Mais le brouhaha recommence ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes toujours en séance, ce n'est pas encore l'heure de la pause ! Monsieur le rapporteur, vous pouvez poursuivre.

M. Pierre Weiss. Je continue donc en vous disant que l'IN 125, dont les motionnaires souhaitent la pleine réalisation, demande que 660 postes soient affectés en supplément au secteur social et de la santé. Or, lorsque vous regardez la dernière édition de l'OCSTAT, consacrée au chômage à Genève, vous voyez qu'il n'y a dans ce secteur que 513 chômeurs. En d'autres termes, il n'y a pas la possibilité d'avoir réellement une action dans ce domaine, compte tenu de l'ampleur du secteur santé-social, et il y aurait peut-être même le risque de créer une pénurie d'emplois, en tout cas d'emplois qualifiés. Je conclurai en disant simplement, et avec un entrain à soutenir le point de vue de la majorité que, par huit voix contre deux, la commission a conclu au rejet de cette motion qui n'est plus d'actualité, ni pertinente.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion avait été déposée avant le vote du budget. La situation a certes changé, mais on aurait pu l'étudier et l'amender. C'est la raison pour laquelle... Pour laquelle les Verts avaient demandé... J'ai un problème avec mon micro, excusez-moi ! Ces derniers étaient prêts à travailler sur ce texte, mais la majorité a décidé qu'il fallait purger l'ordre du jour et virer ce type d'objets. Nous le regrettons et c'est également pour cela que nous nous sommes abstenus.

Le texte tel qu'il est actuellement, puisque nous ne l'avons pas travaillé, n'est pas tout à fait celui qu'on souhaitait; nous nous abstiendrons donc, comme nous l'avons fait en commission, mais nous regrettons de ne pas avoir pu étudier correctement cette proposition de motion en commission.

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'aimerais juste vous dire qu'il n'y a pas eu de problème de micro, le volume a simplement été un peu baissé. (Commentaires de M. Christian Bavarel.) Non, c'était parfait !

M. Christophe Berdat (L). Comme l'a rappelé le rapporteur de majorité, cette proposition de motion est obsolète... (Remarque.) Le «rapporteur» tout court, effectivement ! Cet objet est donc obsolète, ou en tout cas plus d'actualité. Je le rappelle, les motionnaires demandent effectivement, en référence à l'acceptation de l'IN 125, que le budget 2008 soit amendé et qu'on augmente de 15 millions la subvention accordée aux EMS, afin de lutter contre le chômage dans le domaine de la santé et du social.

Obsolète, cette proposition de motion l'est, parce qu'entre-temps, vous le savez, le Grand Conseil a accepté à la suite d'un amendement d'inscrire dans le budget 2008 une subvention de 5 millions supplémentaires pour les EMS. Dès lors, le vote de notre budget rend ce texte évidemment sans objet.

Obsolète aussi parce que le Conseil d'Etat a justement décidé le 20 février dernier que les 5 millions qui avaient été affectés au budget pour cette subvention serviraient à lutter contre le chômage, puisque cette somme sera directement affectée aux EMS qui engageront dorénavant des chômeurs.

Hors propos, cette proposition de motion l'est également, parce qu'elle oublie simplement tout ce qui a été réalisé ces dernières années pour les EMS. En plus de la décision du Conseil d'Etat du 20 février dernier, n'oublions pas les programmes de formation pour les soignants, notamment les formations certifiées des aides-soignants, le maintien des formations en emploi, ainsi que les programmes de construction d'EMS qui représentent aujourd'hui un coût important.

Alors, dire que l'Etat n'a rien fait ou qu'il n'est pas à son premier coup d'essai pour diminuer les subventions aux EMS me fait quelque peu sourire ! En tous les cas, les libéraux se réjouissent de lire et de débattre sans doute du futur projet de loi sur les EMS que le Conseil d'Etat nous a promis pour la fin novembre. Il sera l'occasion de discuter des faiblesses actuelles du système - notamment en matière de standards d'exploitation - de critères de rémunération peut-être, et de structures juridiques, puisqu'il en existe huit différentes dans les EMS genevois et que cela ne vise pas l'efficience.

Ce texte nous expliquera peut-être aussi pourquoi les EMS du canton de Genève coûtent 30% de plus que ceux des autres cantons suisses. En effet, j'ai lu récemment une étude réalisée à la demande du conseiller d'Etat valaisan Burgener, qui montrait que les coûts des EMS genevois étaient de 30% supérieurs à la moyenne suisse et que le Valais, très curieusement - qui est pourtant un canton romand - avait des coûts 20% inférieurs à cette moyenne helvétique.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que ce rapport, qui émane de la commission, a été classé en catégorie II, c'est-à-dire trois minutes de parole par groupe. Toutefois, dans la mesure où un amendement a été déposé, le Bureau décide de prolonger le temps de parole.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Cette proposition de motion n'est effectivement plus d'actualité. En outre, cela ne diminuera pas le chômage à Genève - dans ce domaine en tout cas - car plus personne ne veut exercer ces métiers dans notre canton, voire dans notre pays. Il devient même difficile de trouver des gens à recruter en France, c'est vous dire !

Je ne crois donc pas une seule seconde au fait que cette proposition de motion puisse créer de l'emploi, contrairement à ce qu'elle prétend, raison pour laquelle je refuse ce texte et vous demande d'en faire autant.

M. Alain Charbonnier (S). Cette proposition de motion est effectivement obsolète; mais si elle l'est aujourd'hui, c'est que cela a été tout à fait voulu et calculé, entre autres par M. le rapporteur. Je vous rappelle que ce texte a été déposé le 8 octobre; le 12, il a été discuté ici en notre plénum, et il a été décidé, ô miracle, de le renvoyer à la commission des affaires sociales, alors que tous les problèmes relatifs aux EMS étaient jusque-là traités par la commission de la santé, y compris l'IN 125 à laquelle se réfère cette proposition de motion.

Cette initiative 125, je vous le rappelle, n'est quant à elle pas obsolète. Elle a été votée par le peuple, chiffrée par le Conseil d'Etat à 60-65 millions, et, pourtant, ce dernier refuse toujours aujourd'hui de l'appliquer. Lors du débat sur le budget 2008, les socialistes, aidés par d'autres groupes, ont dû insister, et finalement on n'a pu trouver que 15 millions... Heu, que 5 petits millions pour les EMS, alors que le peuple avait voté sur une initiative à 65 millions, je vous le rappelle.

Donc on a voté 5 millions et le Conseil d'Etat a ensuite essayé de trouver une mise en vigueur - il y était contraint, dès lors qu'il y avait ces 5 millions. Il a donc pensé au problème du chômage, puisque les initiants avaient entre autres parlé, mais pas seulement, de la possibilité de diminuer le chômage dans le canton de Genève.

Madame la présidente, vous direz à M. Weiss que ses propos, selon lesquels il n'y a «que» 113 chômeurs dans le domaine des EMS et «que» 513 chômeurs à Genève, m'inspirent du dégoût, carrément !

Le Conseil d'Etat, lui, a pris les choses en main et, de concert avec les EMS, est parvenu à placer plus de 53 personnes dans ce type d'établissements, pas plus tard que la semaine passée. En effet, Monsieur Weiss, il y a des gens qui veulent travailler ici, à Genève. Et s'ils ne trouvent pas d'emploi, ce n'est pas de leur faute. Du reste, quand on leur en propose, ils sont nombreux à répondre.

J'ai participé à une réunion en tant que membre du comité d'initiative et je peux vous dire que les membres de l'office cantonal de l'emploi, qui eux travaillent tous les jours main dans la main avec les chômeurs pour leur trouver des emplois, étaient vraiment très contents de l'existence de ces 53 postes ! Ils ont ajouté qu'ils étaient encore plus de 200 à 300 à pouvoir être placés pratiquement tout de suite dans des EMS. Donc, au niveau du chômage, il n'y a pas de problème, il y a de la place et il existe des gens prêts à travailler.

Concernant les EMS, M. le rapporteur a parlé d'augmentation du tarif des assurances-maladie... Mais cela n'a rien à voir avec la subvention cantonale, Monsieur Weiss ! Absolument rien ! Ce ne sont pas des moyens supplémentaires qui sont donnés aux EMS, c'est simplement le juste prix du remboursement des prestations effectuées dans le cadre du tarif LAMal: cela n'a donc rien à voir avec la prestation cantonale.

Ensuite, Monsieur Berdat, vous nous dites que les EMS genevois sont beaucoup trop chers, et qu'il n'y a donc pas de raison de leur donner un centime de plus. Mais je vous rappelle que c'est le peuple qui a voté cette initiative ! Ce n'est pas une lubie de quelques députés, mais une très large majorité - plus de 59% du peuple - qui a décidé d'accorder 60 millions aux EMS ! Alors vous irez faire vos calculs un autre jour ! Aujourd'hui, ce sont ces 60 millions qu'il faut affecter à ces EMS. Je rappellerai aussi que M. Ankers - de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux, la Fegems - qui n'est pas un gauchiste notoire, dit qu'il manque 8 millions du côté des EMS, juste pour compenser les augmentations de salaires induites par la convention collective et dont on est contraint de tenir compte. Rien que sur ce plan-là, il manque 8 millions ! Alors je ne vous dis pas ce qui manque au niveau des prestations auprès des résidents.

Et ces 15 millions que nous proposons ce soir par le biais de l'amendement que nous avons déposé et qui replace l'invite dans le contexte du budget 2009... En effet, comme vous n'avez rien voulu en 2008 et que vous avez fait traîner ce dossier en commission, nous remettons, assez tôt cette fois, l'ouvrage sur le métier et vous soumettons cette invite, qui propose d'augmenter la subvention aux EMS de 15 millions dans le cadre du budget 2009.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune une classe de première année de maturité commerciale au CEC André-Chavanne, qui vient nous rendre visite dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, accompagnée par M. Jean-Jacques Liengme. (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (R). Le groupe radical refusera cette proposition de motion pour la raison suivante: il est vrai que la volonté populaire est importante et qu'elle doit être respectée, mais il ne faut pas oublier que, contrairement à ce qu'on pourrait penser à l'écoute des propos précédents, nous sommes un canton extrêmement généreux en termes de prestations sociales et de santé, puisque nous dépensons en tout cas 50% de plus que la moyenne suisse pour les prestations sociales et 30% en matière de santé. Nous avons un déficit abyssal de nos finances publiques, et la voie choisie par le Conseil d'Etat d'augmenter de 5 millions sur le budget 2008 la subvention aux EMS nous paraît tout à fait sage. Par conséquent, nous refuserons cette proposition de motion.

M. Didier Bonny (PDC). Le parti démocrate-chrétien refusera également cette proposition de motion, comme il l'a fait en commission où, de son point de vue, elle a été parfaitement bien étudiée, contrairement à ce qui a pu être dit tout à l'heure.

En effet, rappelons-le, nous étions appelés à nous prononcer sur le projet de budget 2008; or, vous vous en souvenez sans doute, nous avons eu une longue discussion au sein de ce plénum et sommes finalement parvenus à un compromis, très largement suivi par les groupes représentés ici, accordant une augmentation de 5 millions aux EMS. (Brouhaha. L'orateur s'interrompt quelques instants. Quatre personnes, debout, arborent des tee-shirts portant l'inscription: "Magouilleurs, Cogneurs, Girouettes".)

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Didier Bonny. Je n'ai pas fini !

La présidente. Ah, vous n'avez pas terminé ? Je vous demande quelques secondes. Messieurs, à la tribune, je vous prie de bien vouloir changer d'attitude. Je sais que vous n'avez pas fait de bruit, mais c'est de la provocation. Veuillez donc vous asseoir ! (Brouhaha.) Monsieur Bonny, vous avez la parole.

M. Didier Bonny. Merci ! Je continue donc mon intervention en donnant la position du parti démocrate-chrétien concernant l'amendement du groupe socialiste, qui consiste à augmenter la subvention aux EMS de 15 millions dans le cadre du budget 2009. Nous le refuserons également, car nous souhaitons d'abord voir quels seront les effets des 5 millions votés en décembre 2008, et nous pensons en outre qu'il est de la responsabilité du Conseil d'Etat de savoir si cette ligne doit être augmentée dans le prochain budget. De plus, les auteurs de cet amendement auront toujours l'occasion d'en déposer un nouveau lors du vote du budget 2009.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le sujet des EMS est actuellement traité au sein de la commission de la santé, dans le cadre de la pétition 1600 «Pour des subventions garantissant les postes et les prestations, nos conditions de travail et de salaire !» Nous avons l'habitude de traiter à plusieurs reprises le même thème dans ce parlement et avons appris vendredi dernier que les EMS ont finalement pu obtenir de meilleures rémunérations, sur la base des normes PLAISIR - PLAnification Informatisée des Soins Infirmiers Requis. On nous a également indiqué que le coût de la journée en EMS se montait aujourd'hui à 352 F, ce qui nous place très certainement au niveau le plus élevé de Suisse.

Nous avons en outre entendu des éléments très rassurants, puisque ces EMS sont évalués une à deux fois par année et que les indicateurs qui sont utilisés par le département nous montrent au niveau statistique que la qualité des soins est bonne. En effet, le nombre de poses de sondes vésicales est plutôt en baisse - il est d'ailleurs inférieur à celui observé dans d'autres cantons comme l'Etat de Vaud - et il en est de même pour le nombre d'escarres.

Nous voyons donc que l'initiative que le peuple a acceptée cette année peut être mise en oeuvre sans problème dans le cadre du budget voté par ce parlement, qui comprend une rallonge de 5 millions. Nous savons également que les normes PLAISIR ne seront pas utilisées pour que le Conseil d'Etat affecte des subventions, mais servent principalement aux EMS à obtenir des rémunérations de la part des assureurs.

Tous ces éléments militent en faveur de l'avis du rapporteur, à savoir qu'il faut refuser cette proposition de motion.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Christian Brunier, à qui il reste une minute et cinquante secondes.

M. Christian Brunier (S). Je vais être très rapide. On nous dit que les conditions actuelles dans les EMS sont très satisfaisantes. Oui, elles le sont relativement, mais, comme on l'a vu à la commission de la santé notamment, l'humanisation des soins est en nette baisse et la situation devient de plus en plus difficile.

Je vous rappelle que, cette année, l'âge moyen d'entrée en EMS est de 89 ans. Les personnes âgées y rentrent donc de plus en plus tard, et tant mieux, mais elles sont dans un état de santé difficile, qui nécessite des soins aigus, et donc des moyens, puisque les situations sont de plus en plus périlleuses. De plus, tous les EMS que l'on a visités ont indiqué qu'ils étaient à la limite de leurs possibilités.

Dans tous nos discours, on n'arrête pas de se référer à la population; or, là, il y a eu un vote clair, où les 59,6% de la population ont dit: «Oui, nous voulons accorder plus de moyens aux EMS.» Le Conseil d'Etat avait chiffré ces moyens et avait indiqué avant le vote populaire: «Attention, cela va coûter 60 millions !» Mais le peuple a dit qu'il était prêt à consacrer 60 millions du budget de l'Etat. Et ce dernier est quand même de plus de 7 milliards, ne l'oublions pas ! De plus, il faut mettre les choses en perspective, parce que 60 millions représentent certes une grosse somme dans la tête des gens mais, par rapport à 7 milliards, on voit que ce montant devient tout à fait raisonnable; c'est quelques centimes sur un billet de cent francs !

Le peuple a donc voté en toute connaissance de cause, pourtant le parlement genevois ne veut pas suivre l'avis de ce dernier. Le PS s'est beaucoup battu au niveau budgétaire et a pu décrocher 5 millions sur les 60 que devait coûter l'initiative. On nous dit aujourd'hui qu'avec ces 5 millions on a presque réussi à atteindre les objectifs de l'initiative: mais ce n'est pas ce que l'on entend dans les EMS ! Ce serait d'ailleurs un modèle de gestion. Parce que si chaque fois qu'on accordait 5 millions on arrivait aux mêmes résultats qu'avec un investissement de 60 millions, ce serait remarquable et cela se saurait !

Il faut donc faire un effort. Au PS, on est très raisonnable: on a bien pris note de la volonté de la majorité de ce parlement et, même si l'on considère que vous n'honorez pas le vote populaire, on ne vous demande pour l'année prochaine que 15 millions supplémentaires, alors qu'on doit normalement au peuple encore 55 millions ! Nous savons que nous devons y aller doucement, puisque nous n'avons pas la majorité de notre côté, alors, au lieu de demander 55 millions, nous faisons l'effort de nous limiter et de ne réclamer que 15 millions de plus. C'est pour le bien de nos aînés ! De plus, excusez-moi, mais nos comptes actuels permettent une certaine souplesse pour améliorer le sort des plus anciens, puisqu'on a dépassé le milliard de bénéfices cette année.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pierre Losio, à qui il reste deux minutes et quatre secondes.

M. Pierre Losio (Ve). Cela me suffira largement, Madame la présidente ! Concernant l'amendement qui a été déposé, nous considérons qu'il y a un temps pour chaque chose et pour chaque procédure, et que de commencer en avril à amender le budget, avant même qu'il ne soit déposé, n'est pas une bonne solution.

Il est évident que, dans la procédure budgétaire, les Verts seront prêts à discuter d'un éventuel effort à fournir en direction des EMS, mais aujourd'hui ce n'est vraiment pas le moment de commencer à préparer le budget. Ce dernier est de la responsabilité du Conseil d'Etat, qui doit le déposer.

En ce qui nous concerne, nous allons donc refuser cet amendement et, comme l'a dit précédemment mon collègue Bavarel, nous nous abstiendrons lors du vote sur cette proposition de motion. Nous estimons qu'elle est effectivement obsolète, contrairement au vote de près de 60% de la population genevoise, que nous ne considérons en revanche pas du tout comme tel.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés... (A la tribune, les quatre spectateurs se lèvent, arborant toujours leur tee-shirt portant l'inscription: "Magouilleurs, Cogneurs, Girouettes".)

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député. Messieurs, je vous prie de vous asseoir ! Sinon, je serai obligée de vous faire quitter la tribune. (Ils se rasseyent.) Vous pouvez poursuivre, Monsieur le député.

M. Roger Golay. Merci ! Comme vous le savez, le Mouvement Citoyens Genevois avait soutenu fermement, avec les socialistes, l'initiative 125 pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS. Toutefois, nous ne voterons pas ce soir la proposition de motion 1786. Lors du dernier budget, ces 5 millions ont été affectés aux EMS, et aujourd'hui le groupe MCG attend patiemment le rapport du Conseil d'Etat sur ces établissements, afin d'avoir des éclaircissements sur les différentes disparités régnant dans la gestion de ces institutions pour personnes âgées. Vous avez pu en prendre connaissance, puisqu'elles ont été publiées dans une revue économique suisse, et elles sont énormes. Je pense que chacun doit maintenant pouvoir savoir ce qui se passe au niveau de la gestion de ces établissements médico-sociaux. Pour ces raisons, nous refuserons cette proposition de motion ainsi que l'amendement déposé par le groupe socialiste visant à augmenter de 15 millions la subvention aux EMS.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. De nombreuses choses fort pertinentes ont été dites pour proposer que ce Grand Conseil refuse non seulement l'amendement, mais aussi cette proposition de motion, et j'aimerais en souligner deux.

D'abord, ce n'est pas le moment, comme l'a dit très justement M. Losio. Nous pourrons en discuter lors du débat sur le budget, mais ce n'est pas aujourd'hui.

D'autre part, M. Berdat a rappelé qu'un projet de loi doit être déposé par le Conseil d'Etat sur les EMS, qui nous permettra de revoir l'architecture générale du fonctionnement et de l'investissement de ces établissements. Nous aurons à ce moment-là l'occasion de débattre sur le fond mais, de grâce, il convient maintenant de passer au point suivant de l'ordre du jour en disant clairement et calmement non à cette proposition de motion.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je crois que tout a été dit. Il ne s'agit pas du tout de différer une décision sur le budget 2009, puisqu'il n'est pas élaboré ! Et je ne vois pas quelle subvention ou quel montant de subvention pourrait être accru de 15 millions, alors qu'on ne connaît pas le montant initial. Vous savez bien qu'on ne dispose pas de ce dernier, puisque nous n'avons pas encore l'ensemble des ressources des EMS, et notamment les 3 millions supplémentaires de l'assurance-maladie, qui évidemment rentrent dans le montant total de ce que les EMS vont toucher. A ma connaissance, les caisses maladie remboursent des soins, donc exactement ce que vous demandez, c'est-à-dire le travail des soignants. Cela étant relevé, vous l'avez dit avant le vote du budget, il est important de mettre un accent sur la réinsertion des chômeurs. Et nous l'avons fait ! Les services de M. Longchamp ont pris réellement ce problème à bras-le-corps et - vous l'avez dit vous-même, Monsieur le député - ont déjà pu placer un certain nombre de chômeurs du domaine soignant, particulièrement des gens peu qualifiés, auxquels la nouvelle loi sur le chômage nous permet de fournir une qualification. Vous savez que, par ailleurs, le budget de la formation des EMS comprend également un volet important pour la formation d'aides-soignants qui ne sont pas qualifiés, de telle manière que leur employabilité, comme on aime à l'appeler, s'accroisse. Il n'y a donc décidément pas de raison de traiter cette proposition de motion maintenant.

D'autre part, puisque vous aimez les additions, il convient de dire que votre parlement a décidé de 5 millions supplémentaires dans le vote du budget - ils sont intégrés et seront dépensés; que l'assurance-maladie a versé un peu plus de 3 millions pour 2008, afin de tenir compte de la densité des soins et, enfin - mais cela, on oublie toujours de le dire, et c'est particulièrement curieux de la part de gens qui s'occupent de ces questions et qui sont à l'intérieur de conseils des EMS - que le bilan présenté par la Fegems - je ne dispose pas des comptes depuis le début de la législature, l'argent des EMS étant au département de la solidarité et de l'emploi - montre que le non-dépensé des EMS sur l'année 2007 s'élève à près de 4 millions. Alors, si l'on additionne 4 et 3 et 5, cela fait 12 ! Nous ne sommes donc pas loin de ce que vous aviez demandé. Ce n'est évidemment pas la subvention qui s'est accrue de cette manière-là, mais bel et bien les rentrées d'argent dans les EMS. J'en conviens, sur les 4 millions de non-dépensé, certains EMS ont beaucoup thésaurisé, alors que d'autres n'ont pas eu assez; il y a donc une tâche de meilleure répartition à laquelle il nous faudra nous atteler maintenant. Pour le reste, cette proposition de motion est caduque, et je vous propose de la rejeter.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons d'abord voter sur l'amendement du groupe socialiste, qui consiste à modifier ainsi l'invite: «à augmenter la subvention aux EMS de 15 millions dans le cadre du budget 2009, cette augmentation étant réservée à la création de nouveaux emplois.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 13 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 1786 est rejetée par 45 non contre 12 oui et 14 abstentions.