Séance du
vendredi 14 mars 2008 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
6e
session -
30e
séance
PL 9478-A
PL 9478-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 2134 nos 4, 7, 8, 9, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 33 de la parcelle de base 2134, plan 69, de la commune de Genève, section Plainpalais
Rapport de Mme Michèle Künzler (Ve)
Mis aux voix, le projet de loi 9478 est adopté en premier débat par 30 oui (unanimité des votants).
La loi 9478 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9478 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui (unanimité des votants).