Séance du jeudi 17 mars 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 6^e session - 29^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 2134 nos 4, 7, 8, 9, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 33 de la parcelle de base 2134, plan 69, de la commune de Genève, section Plainpalais