Séance du vendredi 22 février 2008 à 20h45
56^e législature - 3^e année - 5^e session - 27^e séance

Débat

La présidente. Madame la rapporteure de majorité, je vous passe la parole... (Brouhaha.) Auparavant, il me faut vous demander quelques instants, afin que les députés puissent faire silence. J'en remercie MM. Mettan, Barrillier, Jornot et Jeannerat. Voilà, Madame la rapporteure, nous vous écoutons.

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de majorité. Ça ne fonctionne pas...

Une voix. Le micro ne marche pas !

Mme Fabienne Gautier. Ça ne «fonctionne» pas - le micro n'a pas de pieds... Voilà, ça fonctionne. La première chose que j'aimerais faire, c'est une correction. Je m'aperçois que l'indication de la date de dépôt de ce rapport est fausse ! J'ai dû me tromper: c'est la date du 8 janvier 2007 qui est juste et pas celle du 8 janvier 2006, puisque la pétition elle-même a été déposée le 10 octobre 2006. Comme l'a fait remarquer si justement Mme Schneider Hausser, c'est déjà bien long; voilà déjà plus d'une année que nous aurions dû traiter cette pétition dans cet hémicycle !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il est utile de souligner qu'à aucun moment la commission des pétitions n'a porté de jugements sur l'homosexualité et le transsexualisme qui font partie à part entière de notre monde humain. Mme Schneider Hausser le précise très justement dans son rapport de minorité.

L'Association 360 a vu le jour en 1998 dans le but d'offrir à ses membres et sympathisants des activités festives, des rencontres et des manifestations diverses. Elle voulait aussi assumer un rôle médiatique et, ainsi, éditer un journal. Je pense que beaucoup d'entre vous le reçoivent: en tout cas, moi je le reçois depuis que j'ai fait ce rapport. Ce journal s'appelle «360°» et il est tiré à 20 000 exemplaires, peut-être même plus maintenant, puisque je vous donne des chiffres datant d'un an. Ce magazine est également vendu en kiosques. Actuellement, l'Association 360 compte 550 membres, je parle toujours des chiffres donnés pour l'an passé, et ses activités attirent des personnes dans un rayon allant de Berne à Lyon.

En 2003, l'Association 360 a décidé spontanément d'ajouter un troisième volet à ses activités, à savoir un espace social offrant des appuis juridiques et psychologiques. Actuellement, trois personnes effectuent ce travail qui correspond à un poste à 100%. En 2003, l'Association 360 a reçu de l'Etat une subvention exceptionnelle de 95 000 F pour l'aider à démarrer cette nouvelle activité. Cette subvention lui avait été octroyée par ce qui était le DASS à l'époque, et cela nous a été confirmé par le président du DASS d'alors, M. Unger.

L'Association 360 reçoit encore des subventions, fortement diminuées, en 2004 et en 2005, à titre exceptionnel également, l'Etat avertissant clairement l'association qu'il ne pourra pas continuer à la soutenir.

Mme Schneider Hausser prétend à tort dans son rapport qu'il y a eu un revirement des autorités cantonales. A chaque subvention versée, l'Etat en a précisé le caractère exceptionnel, Madame Schneider Hausser, tout en priant l'Association 360 de se trouver d'autres recettes !

La majorité de la commission pense que l'Association 360 peut trouver d'autres sources de financement, notamment en augmentant le montant de la cotisation des membres, qui était très bas à l'origine. Je sais que, depuis, les cotisations ont été augmentées. C'est le lieu de rappeler ici que les membres et sympathisants ne proviennent pas tous du canton de Genève, mais d'un rayon allant de Berne à Lyon. Il est aussi envisageable d'augmenter le prix des prestations fournies.

La majorité de la commission constate que le pôle social de l'Association 360 est identique à celui de l'association Dialogai et qu'il constitue donc un cas flagrant de doublon. On rappellera par ailleurs ici que l'activité sociale de «360» est le fruit d'une scission d'avec Dialogai. L'an passé, lors de la soirée anniversaire des 20 ans du Groupe Sida Genève, j'ai eu le plaisir de discuter avec l'une des trois personnes en charge de l'activité sociale de «360». A cette occasion, cette dernière m'a indiqué que ce service ne donnait environ que 120 consultations annuelles, ce qui est réellement très peu pour justifier du personnel à plein temps. Il paraît donc exagéré de consacrer un poste à 100% pour répondre à une seule consultation tous les trois jours. Il est par conséquent indispensable que cette activité de «360» soit intégrée à Dialogai. L'Etat de Genève n'a pas pour vocation de favoriser la multiplication des structures qui remplissent les mêmes fonctions.

La majorité de la commission a pris en compte les explications convaincantes de M. le conseiller d'Etat François Longchamp et demandera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

En fait, tout ce que je viens de vous dire concerne la subvention 2007: l'Etat a donné une subvention de 7500 F pour 2007; je pense que le conseiller d'Etat, M. Longchamp, pourra nous le confirmer. Nous n'avons pas revu les représentants de l'association depuis, donc, à mon avis, les activités festives très dynamiques de «360» couvrent largement ses besoins.

C'est pour cela que nous vous remercions de suivre l'avis de la majorité de la commission, c'est-à-dire le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Je ne vais pas répéter ce que la rapporteuse de majorité a dit sur les buts de l'Association 360, mais je veux quand même relever que le domaine d'activité de cette association est relativement étendu, même s'il est particulier. Il englobe tout le public dit «LGBT», c'est-à-dire lesbien, gay, bisexuel et transsexuel.

C'est vrai que ce qui est ressorti des auditions, outre les soucis de financement, c'est que les prestations fournies par cette association étaient reconnues par tout le monde comme étant de qualité et ayant leur place dans le panorama genevois. Il est vrai aussi que, même si l'Hospice général est mandaté par l'Etat pour offrir des suivis sociaux et des aides financières à toute la population, ce que nous savons tous, il n'empêche qu'un travail en amont de l'octroi d'aides financières est recommandable, pour éviter justement une trop grande précarisation de certains pans de la population et tout particulièrement de ce milieu qui est composé, il faut le reconnaître, d'une population socio-économiquement modeste.

On ne va pas commencer à faire du détail, par rapport à la différence entre l'Association 360 et l'Association Dialogai, mais il est vrai que cette population LGBT est quand même différente de la population homosexuelle à proprement parler. C'est vrai aussi que la spécificité de «360», ce sont ses deux ou trois pôles distincts. Effectivement, c'est tout le côté festif qui fait que des gens - qu'ils soient LGBT, qu'ils soient comme vous et moi - sont susceptibles de se rencontrer, de connaître un moment de convivialité lors de moments festifs et de donner ainsi à l'association des revenus qui lui sont propres. Cette dernière réalise donc vraiment un effort pour subvenir à ses besoins. Pourtant, du moment où l'on s'engage à proposer des prestations sociales ou des permanences juridiques à des prix raisonnables, ça ne suffit pas, même si les permanences juridiques de «360» sont payantes !

Je vous rappelle que ce qui était demandé au canton, soit 50 000 F, c'est pour trois postes de travail à temps partiel et non pas à plein temps ! Trois personnes vivaient de cela; actuellement, cela n'existe plus. La permanence juridique existe encore, mais deux personnes ont été mises au chômage par manque de financement !

Actuellement et pour 2007, la Ville a sensiblement augmenté sa subvention pour permettre quand même à «360» de subsister et de se réorganiser, mais il est important que, ce soir, nous prenions acte des efforts d'une association, de même que, le social, ça n'est pas rentable, que l'on peut faire du social en amont de l'Hospice général et qu'il faut que ce travail ait une reconnaissance.

C'est pour cela que je persiste - et nous persistons - à demander le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat pour clarifier ce qu'il en est de ces financements Ville-Etat qui n'étaient pas clairs à l'époque et ne le semblent pas actuellement. Vu la nouvelle loi sur le chômage, peut-être pourrait-on aider l'Association 360 par des emplois de solidarité et en facilitant son accès à ces derniers, de manière à soutenir le bénévolat, important, qu'elle effectue.

M. René Stalder (L). Je vais être un peu plus vindicatif. Lors de l'audition des pétitionnaires, notre première question avait pour but de comprendre la raison de cette diminution de subvention. Ces derniers nous ont expliqué que l'Etat avait pris cette décision du fait que l'association ne précisait pas le genre de personnes à qui elle s'adressait. Après explications de M. le conseiller d'Etat François Longchamp, les arguments étaient tout autres. En effet, nous avons trouvé dommage que cette association ne nous ait pas fait part qu'elle était - on peut dire ce qu'on veut - issue d'une scission d'avec une autre association, Dialogai, qui est déjà subventionnée. Lorsqu'on prend une décision de séparation, il faut également en assumer les responsabilités !

Nous pensons que les subventions accordées au départ à l'Association 360 - 95 000 F en 2003; 50 000 F en 2004; subvention reconduite en 2005 à titre d'ultime aide et, finalement encore, une aide de 7500 F - auraient dû lui permettre de partir d'un bon pied. Malheureusement, ces aides financières n'ont pas permis à cette association d'être crédible par rapport à la gestion de ces aides. Malgré certaines divergences avec l'ancienne association, nous pensons que l'Association 360 n'a pas mesuré les risques qu'elle pouvait courir lors d'une scission. Il vaut mieux rester uni et avoir quelques divergences que de courir le risque d'une dissolution.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, tout comme l'avis de la majorité de la commission des pétitions, le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

M. Pierre Kunz (R). Mme Gautier a expliqué tout à l'heure que la commission n'a porté aucun jugement sur l'Association 360. Permettez-moi, à titre véritablement personnel, d'en porter un, sévère, fondé sur la consultation d'une revue que «360» me fait ou me faisait parvenir régulièrement, semble-t-il, sans que j'en ai fait la demande, comme à beaucoup d'autres personnes, probablement.

Une voix. A moi aussi !

M. Pierre Kunz. Alors, mon jugement est le suivant. Le contenu d'une revue de cette nature se veut médiatique et populaire; eh bien, elle devient, cette revue, d'une vulgarité absolument insoutenable ! Ce fut le cas du dernier numéro qui m'a été adressé par l'Association 360 !

Je vous le dis, je trouve que subventionner une association qui se livre à ce genre de publications, c'est financer et subventionner la vulgarité la plus basse ! (Applaudissements. Commentaires.)

Mme Béatrice Hirsch-Aellen (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de minorité nous a demandé de prendre acte des efforts de l'Association 360. Nous prenons acte de ces efforts: l'Association 360 fait un travail que tout le monde - ou presque - reconnaît. Malgré cela, le groupe démocrate-chrétien soutiendra le dépôt.

Comme la rapporteure de majorité l'a souligné, l'Association 360 - et plus particulièrement, en l'occurrence, son pôle social - avait demandé une aide ponctuelle et spéciale. Elle a reçu cette aide ! Elle a même reçu par la suite, pendant deux à trois années, une aide exceptionnelle !

Aujourd'hui, pérenniser cette subvention mettrait certainement à mal d'autres associations qui ont besoin d'une subvention pour démarrer.

«360» avait demandé une aide pour démarrer: elle a reçu cette aide. Si elle ne peut pas, à l'heure actuelle, subvenir à ses propres besoins, on ne peut pas pérenniser cette subvention. Nous soutiendrons donc le dépôt.

M. Didier Bonny (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi, en tant que très ancien membre de cette association, de donner quand même deux trois éléments qui pourront, je pense, intéresser les personnes qui siègent dans cette salle.

Tout simplement, je voudrais déjà dire que l'Association 360 ne s'adresse pas au même public que celui de l'Association Dialogai. Si ce sont des personnes qui faisaient partie de Dialogai qui l'ont créée, ce n'est pas suite à une scission, mais simplement pour avoir une ouverture plus large au niveau du monde LGBT. Il faudrait que les choses soient claires sur cet aspect.

Ensuite, par rapport à ce qu'a dit M. Kunz sur le journal, il n'a jamais été question que l'Etat de Genève subventionne le journal ! Le journal s'autofinance avec la publicité, il n'a donc pas besoin de subventions publiques. Les subventions publiques étaient demandées pour les activités sociales, et rien que pour ça !

Depuis que cette pétition a été déposée, un élément nouveau très important est survenu, c'est la répartition des subventions entre la Ville et l'Etat. Or, l'Association 360 est passée à la Ville ! Rien que pour cette raison, nous n'avons plus, ici, à l'Etat, à subventionner cette association, suite à la nouvelle répartition des charges. D'ailleurs, la Ville de Genève et ses conseillères et conseillers municipaux l'ont très bien compris, puisque, lors du vote du budget 2008, ils ont augmenté la subvention de 35 000 F pour, justement, venir en aide à l'association, pour qu'elle puisse continuer à faire son travail social.

A partir de là, effectivement, cette pétition peut être déposée sur le bureau du Grand Conseil, puisque c'est maintenant la Ville de Genève qui assume - et assume fort bien - ses responsabilités.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à Mme Fabienne Gautier... Non, c'est M. Pierre Weiss qui la demande. Est-ce une erreur ?

M. Pierre Weiss (L). Non, Madame la présidente, ce n'est pas une erreur ! Compte tenu de l'élément d'information important que vient de nous communiquer notre collègue Bonny, maintenant il s'agit tout simplement de classer cette pétition qui est désormais sans objet ! (Commentaires.) Mais oui, puisque, précisément, il vient de nous expliquer que, en raison de la répartition des compétences entre la Ville et le canton, ce n'est plus au canton de s'occuper de ce subventionnement ! Nous ne pouvons plus entrer en matière, si j'ose dire ! (Commentaires.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passerons au vote... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes toujours dans le débat et je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité.

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de majorité. D'abord, j'aimerais revenir, comme M. Bonny l'a fait, sur le journal de l'Association 360. M. Kunz n'a pas tout à fait écouté ce que j'ai dit ! J'ai dit que ce journal était vendu en kiosque; il est vendu pour cinq francs et se finance déjà par ce biais. D'autre part, il contient énormément de publicité et il faut savoir que c'est le journal qui fait actuellement vivre l'association. La subvention ne sert donc pas à financer le journal ! M. Kunz n'écoute pas, mais cela ne fait rien... (Brouhaha. La présidente sonne la cloche.) ...je tiens à reprendre ce qu'il a dit !

Par ailleurs, si la majorité de la commission a souhaité le dépôt, c'est qu'elle reconnaît le travail effectué par l'association. Toutefois, nous reconnaissons aussi que, pour une question d'efficience et une meilleure gestion du pôle social de l'association, celle-ci peut tout à fait fusionner avec Dialogai, parce que les mêmes activités sont menées de chaque côté. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil, et je continue à dire que le dépôt est une bonne chose.

La présidente. Je vous remercie, Madame -Gautier, et je passe la parole à Mme Lydia Schneider Hausser, rapporteure de minorité.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Deux remarques - les dernières - rapidement ! Il est vrai que, quand des associations commencent à faire un travail d'intérêt public, elles demandent un soutien ou une reconnaissance de la commune ou de l'Etat. Quand une activité démarre, on obtient pendant un certain nombre d'année une subvention extraordinaire qui n'est pas permanente, c'est une aide ponctuelle. Et il est vrai que dans le courant habituel des choses, jusqu'il y a peut-être deux ou trois ans, à un moment donné se posait la question de savoir si l'aide ponctuelle ou extraordinaire devait continuer ou pas. Est-ce que, d'après les prestations fournies, on estime qu'elle doit continuer ? Là, j'aimerais qu'on ne fasse pas un procès d'intention à l'Association 360, en disant qu'elle savait qu'il s'agissait d'une aide ponctuelle, qu'elle devrait arrêter de la demander et que nous devrions retirer notre rapport de minorité. C'était aussi le fonctionnement de ce pays, il y a très peu de temps encore, avant que des économies doivent être réalisées au niveau des dépenses de l'Etat. En effet, les associations devaient faire leurs preuves pour pouvoir, suite à des négociations avec le département, éventuellement présenter un projet de loi de financement plus courant.

La deuxième chose que j'aimerais relever, c'est que je regrette qu'on parle de la scission de l'Association 360 et de Dialogai. Cela date de 1998, c'est de l'histoire ancienne, et l'on ne peut pas baser la pertinence d'une subvention sur l'histoire et sur une scission ! L'octroi d'une subvention doit se baser sur les prestations fournies, sur le travail qui est effectué ou pas par l'association, comme c'est le cas pour toute entité subventionnée.

La présidente. Je vous remercie. Je donne maintenant la parole à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous confirme ici deux choses. La première, c'est qu'en 2005, par la voix de mon prédécesseur en charge des affaires de solidarité, le Conseil d'Etat avait accordé une subvention unique, non automatique, liée au démarrage des activités de cette structure.

Les conditions auxquelles cette subvention avait été accordée étaient extrêmement claires, comme le montrent les courriers qui avaient alors été échangés. Par la suite, dans le cadre d'un certain nombre de demandes, des subventions moindres ont été accordées: ainsi, 7500 F pour l'année 2006.

Toutefois, dans le cadre de la nouvelle répartition des subventionnements entre la Ville et l'Etat, nous avons convenu que l'Association 360 devrait être subventionnée par la Ville de Genève, ce que la Ville de Genève a fait et qui assure désormais l'autorité de tutelle de ladite association. Elle a d'ailleurs accordé, dans le cadre de son budget, une subvention complémentaire à la subvention d'origine qu'elle accordait à l'Association 360 pour un montant de 30 000 F.

Il n'y a dès lors pas lieu que l'Etat de Genève finance les activités de l'Association 360 au-delà des promesses extrêmement claires qui ont été faites à l'origine. Ces promesses ont été tenues et il n'était pas question qu'elles aillent au-delà de cette période de démarrage.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1594 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui contre 19 non et 5 abstentions.