Séance du jeudi 24 janvier 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 4^e session - 18^e séance

Premier débat

La présidente. Monsieur Bertinat, vous remplacez au pied levé votre collègue Yves Nidegger, rapporteur de majorité. Avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Oui, merci, Madame la présidente. Je voudrais tout d'abord donner une petite explication. Suite à l'adoption du projet de loi 9902, dont nous avons parlé à l'occasion des deux derniers points de l'ordre du jour, la subvention cumulée Ville et canton qui s'élève à 35 000 F resterait garantie, puisque l'association ELISA ne serait, à ce moment-là, plus subventionnée que par le canton. Donc, en réalité, nous votons sur une augmentation de 15 000 F.

Autre remarque. ELISA demande une augmentation de subvention essentiellement pour l'approfondissement de connaissances et pour internationaliser leurs pratiques pour les mandataires bénévoles de l'association.

Dernière remarque. L'incidence de la nouvelle loi fédérale sur l'asile est évidemment très importante, puisqu'une forte baisse des demandes d'asile est prévue. C'est la raison majeure pour laquelle la commission, par sept voix contre six, a refusé l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Je n'entrerai pas en matière sur ces comptes d'épicier !

L'association ELISA existe depuis vingt ans et ses membres effectuent leur travail comme il faut, bénévolement. Cette association apporte une aide extrêmement précieuse dans les démarches administratives et juridiques effectuées pour tous les requérants d'asile. Elle a été accueillie dans le cadre de la commission des visiteurs de lieux de détention et elle a impressionné tous les commissaires, tous partis confondus. M. Gautier, président de la commission, s'est rendu comme chaque année - le 1er janvier - à l'aéroport pour rencontrer les membres d'ELISA. Cette association réalise un excellent travail avec la commission des visiteurs de lieux de détention. Ne disposant pas de locaux à l'aéroport, ELISA doit parfois utiliser ceux que la police met à disposition pour auditionner les requérants. C'est dire dans quelle situation cette association se trouve ! Si elle demande aujourd'hui une subvention de 30 000 F, c'est parce que l'aide privée qu'elle recevait à l'époque s'est tarie et que son déficit a augmenté année après année.

Je tiens aussi à rappeler que nous avions - en 2004, je crois - rendu un hommage vibrant à Mme Stittelmann pour son engagement envers les réfugiés durant la guerre. Cet hommage a eu lieu ici et tous les députés s'étaient levés pour saluer Mme Stittelmann, membre très important d'ELISA et auprès de laquelle elle était très engagée. Certes, l'argent ne fait pas tout, mais il me semble qu'à nos applaudissements vibrants de l'époque, tous partis confondus - du reste, tous les ténors sont sortis pour embrasser Mme Stittelmann, je m'en souviens très bien - nous pourrions aujourd'hui ajouter notre reconnaissance en octroyant cette modeste somme de 30 000 F à cette association - à laquelle Mme Stittelmann tenait énormément, elle me l'avait dit ce jour-là. Certains députés dans cette salle connaissent l'association ELISA et le travail effectué jour après jour depuis des années par ses bénévoles, et cela discrètement bien que leur travail soit éminemment efficace. Comme pour Solidarités Femmes, c'est peut-être une prestation que l'Etat devrait offrir.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que ces arguments devraient suffire pour convaincre quelques députés et, au moins, pour que certains s'abstiennent de voter, afin de permettre à cette association de poursuivre son travail ô combien nécessaire.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Notre groupe se doit de faire quelques rappels en ce qui concerne ELISA.

Vous avez tous reçu une lettre de cette association qui rappelle ses activités et a joint ses statuts à sa missive. ELISA, fondée il y a vingt ans, vise à l'application équitable du droit en vigueur et des accords internationaux signés par notre pays. En effet, il est patent que toute restriction des garanties juridiques dont le droit d'asile a pour conséquence d'augmenter les risques de décisions infondées aux conséquences très graves. ELISA a affaire à une population particulièrement menacée, puisqu'au cours de l'année dernière 19,6% des demandes examinées ont débouché sur l'octroi d'un statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.

D'autre part, un nombre important des demandes d'asile se résolvent par des admissions provisoires octroyées pour des raisons humanitaires, en particulier parce que le renvoi conduirait à une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme ou de la Convention internationale des droits de l'enfant. Plus de la moitié des cas débouchent sur l'octroi d'une autorisation de séjour, pour des motifs fondés sur des risques de persécutions au sens large, persécutions qui violent des engagements internationaux que la Suisse, elle, a ratifiés.

Force est de constater que l'on se trouve en présence d'une population majoritairement exposée en cas de renvoi dans le pays d'origine et pour laquelle un examen scrupuleux et présentant toutes les garanties pour le demandeur est nécessaire. A ce propos, il est utile de préciser que, contrairement au droit pénal, la défense d'office est inexistante dans le droit d'asile. L'association ELISA vise à pallier cette lacune et tente de fournir une assistance juridique en recourant à des mandataires bénévoles, encadrés par deux permanents représentant un poste de travail à plein temps à fin 2006. Ce qu'ELISA cherche à éviter, c'est un risque d'erreur conduisant à un renvoi aux conséquences dramatiques.

Cette association déploie son activité dans deux domaines: l'assistance aux demandeurs d'asile en cours de procédure et l'assistance aux demandeurs d'asile à l'aéroport. La règle absolue de leur activité est de ne s'impliquer que dans les cas où une chance d'aboutissement favorable existe.

L'assistance aux demandeurs d'asile en procédure repose sur une quinzaine de mandataires bénévoles parmi lesquels ELISA peut compter sur des juristes en devenir ou confirmés, des étudiantes ou des étudiants à l'IHEID ou en sociologie ainsi que des retraités de formation universitaire. Les mandataires d'ELISA s'investissent avec beaucoup de coeur et de compétence et s'impliquent dès le début de la procédure. En effet, il est préférable d'obtenir une décision bien fondée en première instance que de la corriger ultérieurement par un recours. Par conséquent, il est fréquent que leurs mandataires participent à des auditions fédérales complémentaires ordonnées par l'ODM et qui se tiennent à Berne.

L'activité à l'aéroport est mieux connue de notre Conseil, puisque les membres de la commission des visiteurs officiels ont l'occasion de se rendre compte par eux-mêmes de l'action d'ELISA. A l'aéroport, le nombre de demandes d'asile a toujours évolué en dents de scie. Rappelons que les demandes aux aéroports ne représentent qu'une infime partie des demandes d'asile déposées, en l'occurrence 2,5% en 2006. C'est plutôt le côté sommaire des procédures menées à l'aéroport qui exige une vigilance particulière et une rapidité de réaction. La nouvelle procédure à l'aéroport, introduite par la modification de la loi sur l'asile et qui va entrer en vigueur au 1er janvier 2008, ajoutée à l'accroissement des demandes d'asile créent de sérieuses inquiétudes à ELISA. En effet, alors que jusqu'à maintenant on se contentait en principe de déterminer si l'on se trouvait en présence d'indices de persécution pour autoriser l'entrée en Suisse en vue de la poursuite de la procédure, la nouvelle loi prévoit de prendre des décisions définitives à l'aéroport.

La durée de rétention à l'aéroport sera portée de quinze à soixante jours, et l'on pourrait se trouver très rapidement en présence d'un effectif important de personnes retenues à l'aéroport.

L'activité juridique à l'aéroport va considérablement se développer et, si la loi prévoit bien de garantir l'accès à une assistance juridique, rien n'est mis en place par la Confédération pour permettre effectivement au requérant de faire valoir ses droits. En effet, l'ordonnance LAsi prévoit que l'Office fédéral donne au requérant d'asile, dans les aéroports et les CEP, les moyens de recourir à un conseiller juridique ou un représentant légal. Les demandeurs d'asile à l'aéroport sont habituellement démunis de moyens financiers et se trouvent confrontés à une procédure qu'ils ignorent et qui se déroule dans une langue qu'ils ne maîtrisent pas. Si l'on veut que cette procédure reste équitable, nous estimons qu'il faut suppléer cette lacune et donner une assistance juridique au requérant si l'on veut que la LAsi et son ordonnance soit respectées.

C'est pourquoi les socialistes vous demandent de voter cette très modeste subvention à l'association ELISA, dont la vocation rejoint les préoccupations humanistes de la plupart d'entre nous. (Applaudissements.)

M. Edouard Cuendet (L). Le parallélisme avec le projet de loi sur le Trialogue dont nous avons discuté tout à l'heure est assez saisissant. Parce que - évidemment, ici non plus on ne peut pas mettre en cause la bonne volonté des personnes qui s'engagent dans cette association et le travail qu'elles fournissent - on assiste à un phénomène typique qui consiste à créer une structure de personnes motivées pour une cause qui mérite d'être défendue, qui agissent bénévolement pendant quelques années et qui après, voyant le temps passer, se disent qu'il serait bien de demander une subvention étatique pour financer leur activité. C'est un phénomène répandu dans la République et canton de Genève qu'il convient de relever ici.

D'autre part, comme dans le cas du Trialogue, aucune évaluation des prestations fournies n'a été effectuée. En commission des finances, nous n'avons pas obtenu les chiffres exacts et le rapport ne comporte aucune donnée chiffrée fiable et révisée: on ne parle que de projets et de chiffres provisoires... Dans beaucoup de structures de l'Etat, malheureusement, on retrouve ce défaut au niveau de la gestion. Et, comme l'a également relevé mon collègue rapporteur de majorité, le but de la subvention est très flou, puisqu'il s'agit de permettre aux bénévoles d'approfondir leurs connaissances et d'internationaliser leurs pratiques... Cela me paraît suffisamment confus pour être sujet à caution.

Donc, pour des motifs similaires à ceux que j'évoquais précédemment pour le cas du Trialogue, je vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et à suivre le rapport de majorité.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts savent qu'aujourd'hui le sujet de l'asile n'est pas un sujet porteur électoralement parlant, mais, néanmoins, nous avons des valeurs et nous continuerons à les défendre. Nous continuerons à les défendre fermement, parce que nous pensons que certains principes fondamentaux méritent d'être défendus, que le vent souffle dans un sens ou dans un autre.

Depuis une vingtaine d'années, ELISA défend aussi ces valeurs, les défend fermement, les défend avec énormément de courage, dans un pays où, de plus en plus régulièrement, des personnes se font livrer par la police helvétique à la police d'autres pays et puis, malheureusement, elles sont ensuite détenues et torturées.

Nous constatons aujourd'hui que notre droit sur l'asile pose de tels problèmes qu'une assistance juridique aux personnes arrivant chez nous est véritablement indispensable. Notre droit est en effet tellement restrictif que, si par hasard je rencontrais quelqu'un qui a absolument besoin de l'asile, eh bien avant qu'il ne se présente à la frontière, je lui déconseillerais très vivement de venir en Suisse, car c'est beaucoup trop dangereux. C'est l'une des raisons des baisses des demandes d'asile: la Suisse aujourd'hui ne respecte pas du tout les conventions sur l'asile et les droits fondamentaux des personnes. Nous avons décidé que des pans complets de ce qui fondait notre démocratie ne servaient plus à rien. Ce sont des choix que nous faisons: ce sont des choix de société que nous déplorons.

Aujourd'hui, il nous semble essentiel de soutenir une association telle qu'ELISA. La somme qui est demandée, Mesdames et Messieurs les députés, ne va pas mettre le budget de l'Etat de Genève en péril, puisqu'on parle de 50 000 F. Et vous nous proposez des projets de baisse d'impôt, avec bouclier fiscal, qui vont coûter des millions à la République... Je suis donc très amusé de vous entendre les uns et les autres parler d'orthodoxie financière sur ce sujet: ce sont des prétextes !

Il est question ici de droits fondamentaux des personnes: nous devons nous demander si nous sommes d'accord et si nous pensons qu'il est essentiel de pouvoir faire appliquer le droit fédéral, mais le plus justement possible, parce qu'il ne s'agit pas de déroger au droit fédéral. Il est question de permettre à des personnes d'autres cultures qui arrivent chez nous d'avoir un minimum d'informations. En l'occurrence, ce ne sont pas des avocats, mais des bénévoles qui effectuent ce travail, et l'on demande simplement un peu d'aide pour ces personnes. A raison de 50 000 F, sur le budget de 7 milliards de l'Etat de Genève, ne vous faites aucun souci par rapport à cette proposition, elle ne va pas mettre en danger le budget de l'Etat de Genève ! A mon avis, les baisses fiscales que vous proposez sont bien plus dangereuses pour l'Etat ! Il s'agit de questions de principe, et nous continuerons à nous battre pour la défense de ces derniers, même si nous savons d'avance qu'il y a très peu de chance que, dans ce pays, l'on revienne à de meilleurs sentiments ! (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Le parti démocrate-chrétien a signé, bien évidemment, ce projet de loi, et nous ne pourrions ce soir ne pas l'approuver.

Dans ce Conseil, nous sommes tous, sans exception, attachés à l'Etat de droit. Cet Etat de droit donne la possibilité au plus cruel des criminels à être assisté par un avocat d'office s'il n'a aucune ressource et à être défendu par un défenseur payé par l'Etat. Or, Mesdames et Messieurs, nous sommes dans une situation où il ne s'agit pas de défendre des criminels. Il s'agit simplement d'être attentifs au respect du droit que s'est donné le peuple suisse à travers le droit d'asile, que le droit d'asile soit respecté, et de fournir une assistance juridique à l'aéroport, par le biais d'ELISA, à des personnes qui ne parlent pas notre langue, à des personnes qui ne connaissent pas nos formulaires, à des personnes qui déposent des demandes d'asile ! Et il s'agit tout simplement d'accorder une assistance administrative à des personnes qui se trouvent chez nous et qui, à tort ou à raison, déposent des demandes d'asile pour entrer dans notre pays; pour des raisons qui ne sont souvent pas valables, mais parfois aussi pour des raisons valables. Il s'agit donc d'accorder une assistance administrative à ces personnes.

Il faut savoir par ailleurs que, depuis plusieurs années, les services de police de l'aéroport collaborent en toute transparence avec ELISA, étant donné que les personnes qui ne peuvent pas entrer dans notre pays sont, entre guillemets, «prisonnières» à l'aéroport et qu'il convient d'assurer une assistance.

Pour ces différentes raisons, et en conformité avec ce qu'ont signé les différents députés démocrates-chrétiens, nous vous invitons à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Présidence de M. Eric Leyvraz, premier vice-président

M. Gilbert Catelain (UDC). Les représentants des différents groupes qui prétendent défendre un certain nombre de valeurs humaines ont tous plébiscité, au mois de juin 2005, les accords de Dublin. Or ceux-ci vont considérablement dégrader la situation des demandeurs d'asile qui viendraient se présenter à notre frontière intérieure ou à notre frontière extérieure par le biais des aéroports, puisque l'expérience de nos voisins qui sont déjà membres de ces accords montre une diminution massive des demandes d'asile. Avant les accords de Dublin, l'Allemagne enregistrait 400 000 demandes d'asile; aujourd'hui, elle en enregistre moins de 40 000. L'introduction d'un échange réciproque des empreintes va engendrer les mêmes effets pour la Suisse, à savoir une diminution, dès l'an prochain, des demandes d'asile, ce qui fait que, finalement, le coeur de métier d'ELISA va fondre comme neige au soleil, et nous devrions reconsidérer les prestations que pourrait fournir cette association.

Sur le fond, on est en train de nous dire, en fin de compte, qu'ELISA est le seul acteur du milieu associatif genevois dans le domaine de l'asile, alors que d'autres subventions sont accordées à d'autres associations telles le CSP, également actif dans le domaine de l'asile. Il conviendrait donc que ce parlement, et notamment la commission des finances, se pose la question de savoir à qui distribuer les subventions et s'il ne faudrait pas créer des coeurs de métier. Peut-être faudrait-il envisager d'octroyer une subvention plus conséquente à ELISA, dans la mesure où elle reprendrait l'intégralité du domaine de l'asile, puisque nous assistons aujourd'hui à une sorte d'atomisation des activités au sein de différentes associations.

En lisant ce rapport, nous nous apercevons que cette association n'est pas en mesure de respecter les budgets qu'elle se fixe ou son plan financier... En effet, en 2004, la Ville de Genève a dû mettre la main à la poche et voter une rallonge de 7500 F. Finalement, la subvention qui nous est demandée ce soir vise à cumuler les subventions du canton et de la Ville, plus le surplus de dépenses 2004.

Sachant que dès l'an prochain, et même cette année, les demandes d'asile seront à la baisse, et cela massivement, il conviendrait de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune la présence de M. Blaise Matthey, ancien député. (Applaudissements.) La parole est à Madame la députée Schenk-Gottret.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Monsieur le vice-président, je vous demande de transmettre un message à M. Cuendet de ma part: il trouvera aux pages 5, 6 et 7 du rapport les chiffres qui lui manquent... En outre, je demande le vote nominal.

Le président. Merci, Madame la députée. Il est pris bonne note de votre remarque. La parole est à M. le député Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Monsieur Catelain, vous dites que les membres d'ELISA n'ont pas respecté leur budget... En tout cas, ils ont respecté leur mission, ce qui me paraît plus important que de respecter leur budget !

En effet, derrière leur mission, il y a des hommes, des femmes, des êtres humains, et il me semble bien plus important de faire passer les êtres humains avant le budget ! (L'orateur est interpellé par M. Kunz.) Oui, la vie des êtres humains passe avant le pognon ! Mais pour vous, Monsieur Kunz, le pognon passe avant les êtres humains: je le sais, vous avez toujours défendu ce point de vue ! Pour vous, Monsieur Kunz, le pognon passe avant, et les personnes doivent s'en accommoder, même si elles ont faim ! Nous ne sommes pas de cet avis: nous pensons que le bien-être des êtres humains passe avant l'argent ! C'est comme ça ! Et c'est pour cela qu'ELISA s'est effectivement adressée à la Ville de Genève pour pouvoir remplir sa mission.

Maintenant, Messieurs les députés du groupe libéral, vous êtes les rois des sophistes ! C'est extraordinaire, vous dites que la mission d'ELISA est très valable, que c'est une association très honorable - cela vous permet de laver votre conscience; au moins, les députés de l'UDC sont cohérents avec eux-mêmes. Alors vous trouvez tout très bien, mais il vous manque le rapport d'évaluation ! C'est ce qui est important pour vous ! L'important, ce n'est pas la mission remplie par cette association, c'est le rapport d'évaluation !

Mais Monsieur Cuendet, vous savez très bien combien coûte un rapport d'évaluation ! Vous savez très bien que l'Etat ne fait pas de rapports d'évaluation pour les petites associations, parce que cela coûte trop cher ! Cela nous a été indiqué à la commission des finances par M. Hiler. Evaluer une association pour une subvention de 30 000 F, alors que cela coûte au bas mot 100 000 ou 200 000 F, c'est ridicule ! Il n'y a qu'à voir le coût des rapports de l'ICF ! Vous croyez qu'ELISA va dépenser 10 000 ou 20 000 F pour s'autoévaluer ?! S'ils le font, eux, cela n'a pas de valeur, et vous le savez très bien. Vous êtes les premiers à demander, à juste titre, que ce soit un organe extérieur qui procède à l'évaluation, mais, dans ce cas, il faut le payer ! Et vous voulez payer un organe extérieur pour évaluer une association qui demande 30 000 F ?! Mais c'est quoi, ça ?!

Je comprends que l'on fasse une évaluation pour des entités comme l'Hôpital cantonal ou d'autres, quand les sommes en jeu sont importantes. Je suis d'accord avec vous, il faut les évaluer, car il faut savoir si l'argent que l'on donne à ces entités - 700 000 F, voire 1 ou 2 millions - est bien employé. Dans un tel cas, un rapport est nécessaire. Je ne remets pas en question, Monsieur Cuendet, les demandes d'évaluation en général. Ce que je remets en question, Monsieur, c'est l'opportunité de ces demandes selon les cas. Vous êtes juriste et vous savez très bien que l'opportunité est fondamentale lorsque l'on juge les faits. Et M. Halpérin le sait aussi, d'ailleurs. En l'occurrence, ce n'est pas opportun, et c'est une question de générosité de la part de notre parlement en faveur d'une association qui accomplit une mission, ô combien, honorable !

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que tout a été dit. Et j'espère que notre parlement reconnaîtra le travail réalisé par ELISA, en lui octroyant les 30 000 F qu'elle nous demande aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la prise en considération de ce projet de loi... (Remarque.) Le vote nominal a été demandé. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? (Appuyé.) Nous allons donc procéder à ce vote. (Le résultat s'affiche. Un instant s'écoule.)

Une voix. Qu'est-ce qu'on fait, Monsieur le président ?

Le président. Une petite seconde ! (Exclamations.) Non, non ! Nous allons recommencer le vote, puisque l'appel nominal n'a pas été pris en compte.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 9840 est adopté en premier débat par 40 oui contre 36 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Appel nominal

La loi 9840 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9840 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 35 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 9840